Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Oui, la catastrophe sanitaire exige encore de la part de tous des efforts pour freiner l’épidémie, pour protéger les plus vulnérables et par respect pour les familles endeuillées, pour les malades et les convalescents, et pour les soignants. Les Français font preuve d’une résilience exceptionnelle mais il y a danger à ne pas entendre la fatigue, la grogne de ceux dont la vie sociale est réduite à presque rien, ceux qui n’ont plus l’impression de vivre que pour se rendre au travail, et qui en sont à s’angoisser d’avoir du temps libre pour le remplir de leur isolement. Je pense évidemment aux jeunes et aux étudiants qui, alors qu’ils voulaient s’émanciper, sont parfois contraints de retourner dans leurs familles. Je pense aussi aux personnes de moins de trente ans qui sont empêchées de construire leur vie d’adulte.
En réalité, tous les Français s’imposent solidairement des privations de liberté pour combattre ensemble le virus. Mais jusqu’à quand l’accepteront-ils ? Alors que le vaccin existe, prenons garde à ne pas donner le 31 décembre 2021 comme seul horizon, car le seuil de consentement risque de diminuer à mesure que les jours s’allongent. Les jours ajoutés à la vie depuis bientôt un an doivent céder peu à peu le pas pour redonner de la vie aux jours. Ne donnons pas l’impression qu’on veut les maintenir masqués ou confinés un an de plus. Sinon, redoutons la colère de ceux, en particulier ceux qui sont les moins exposés à la maladie, qui refuseront d’entendre et d’attendre jusqu’au 31 décembre.
Vous êtes dans votre rôle, monsieur le ministre, pour préserver la santé des Français. Nous, parlementaires, sommes dans le nôtre en nous faisant devant vous l’écho du sentiment du peuple, qu’il s’agisse de son adhésion ou de son exaspération croissante.
Ma position sur l’article bk1erek est strictement personnelle. Pour obtenir l’adhésion de nos concitoyens, il me paraît inopportun de fixer la date de caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre. L’état d’urgence conditionne nos vies ; tant qu’il durera, nous n’apprendrons pas à vivre avec le virus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Voici un peu plus de dix mois, j’expliquais que le Gouvernement nous enfermerait dans sa logique sécuritaire – je n’ose prononcer le mot « totalitaire »… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …sous couvert de la gestion d’une crise sanitaire. Nous l’avons compris : par cet article bk1erek, le Gouvernement entend s’octroyer la possibilité de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Soyons clairs : un régime qui gouverne par la peur n’est plus légitime.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Lors de l’instauration du régime de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement avait introduit à l’article 7 de la loi du 23 mars une clause de caducité. Force est de constater que non seulement cette promesse n’est pas respectée, mais aussi, pire encore, que la France connaît un des plus longs états d’exception de son histoire – à savoir dix-huit mois.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Tout à fait !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Chers collègues, le report des élections régionales ne suffit-il pas à nous faire prendre conscience du sacrifice de notre démocratie ? Projetons-nous clairement : imaginons-nous pouvoir organiser l’élection présidentielle en 2022 alors que cet article aura peut-être pour effet de maintenir la France dans un état d’urgence qui ne permet pas l’exercice normal des libertés publiques à quatre mois du scrutin seulement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Pour cette raison et pour celles que j’exposerai tout au long de la séance, je vous invite à refuser toute idée tendant à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Paul Molac etM. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 10, 16, 26, 32, 52 et 87, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’article bk1erek qui prévoit de reporter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre. L’expérience montre qu’on a pu instaurer ce régime en quatre jours, en mars 2020, pour faire face à une situation exceptionnelle et urgente à laquelle le droit commun n’était pas adapté. Par nature, ce régime juridique d’exception doit être appliqué pour la durée la plus courte qui soit, strictement proportionnée aux circonstances sanitaires, comme nous le rappelons constamment depuis longtemps. Au contraire, la prorogation prévue à cet article nous semble d’une durée excessive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise aussi à supprimer l’article. Avec cette énième version du texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, vous voulez nous conduire à dix-huit mois d’état d’exception. Comment ne pas s’interroger sur la notion même d’état d’urgence sanitaire ? Le virus est là, ses variants aussi, c’est un fait ; cependant voilà presque un an que nous sommes dans cette situation. On pouvait comprendre le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier, mais nous sommes désormais en janvier 2021, et nous entrons dans un nouvel état d’urgence qui n’est plus sanitaire mais démocratique.
J’insiste, car depuis de trop nombreux mois, le Parlement est littéralement évincé des décisions que prend le Gouvernement, qui éprouve malheureusement toutes les peines du monde à venir à bout de l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur le scandale des masques…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ni sur celui des blouses en sacs-poubelles !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ni sur les innombrables mesures incohérentes comme celle qui a conduit à la fermeture des commerces de proximité « non essentiels », selon votre célèbre formule. Je ne m’attarderai pas non plus sur le fiasco des vaccins nécessaires pour protéger la population.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Une honte !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La France est toujours à la traîne : plus de 500 000 personnes ont été vaccinées, contre plus d’un million en Allemagne. Ce goutte-à-goutte insupportable montre à quel point il est périlleux de gouverner seul, non seulement pour le pouvoir en place mais surtout pour les Français, qui paient les pots cassés.
Si je m’oppose à ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence dans sa rédaction actuelle, c’est parce que je crois qu’il est plus que temps de sortir d’un état d’exception et de rendre au Parlement les pouvoirs que lui confère la Constitution. On ne saurait trop rappeler, en effet, que les ministres ne sont pas élus, contrairement aux parlementaires, et que c’est bien au Parlement que les Français ont délégué leurs voix – la voix des Français qu’il est urgent d’entendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Concentrons-nous sur la dimension sanitaire de la situation. Il nous faut en effet mettre ces mesures disproportionnées – la prorogation de l’état d’urgence qui nous est une fois de plus proposée – en regard de la réalité sanitaire. Tout à l’heure, j’ai de nouveau entendu des chiffres : 25 000 ou 26 000 personnes contaminées hier. De quoi parlons-nous ? Depuis plus d’un an, hélas, nous parlons toujours et encore de tests, mais pas de patients ni de malades ! Nous parlons de tests positifs.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Nous parlons aussi de morts !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Encore et toujours ce fameux test PCR dont on sait pourtant scientifiquement que, conçu pour la recherche, il ne vaut rien en épidémiologie, en matière de diagnostic ! Au lieu que le ministre et le rapporteur s’adressent des clins d’œil parce qu’ils trouvent mes propos aberrants, j’aimerais qu’ils prêtent attention à ce qui se passe. Prenons l’exemple de l’Alsace : tout à l’heure, en écoutant Olivier Becht, j’avais l’impression qu’il y fallait des charniers pour enterrer les morts.

M. Olivier Becht (Agir, la droite constructive) : C’est scandaleux de dire cela !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Soyons raisonnables ! Le taux d’incidence alsacien est inférieur à la moyenne : entre 150 et 250 cas pour 100 000 habitants, selon que l’on considère les chiffres de l’ARS, l’agence régionale de santé, ceux de Santé publique France ou ceux des médias. De quoi parlons-nous ?

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je conclus, monsieur le président. Encore et toujours, nous parlons de tests et non de patients. Aujourd’hui, les hôpitaux sont à peine remplis au tiers de leur capacité. Je le répète, soyons raisonnables et prenons…

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Wonner.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise également à supprimer la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre. À chaque fois que nous votons un nouveau délai, c’est pour offrir au Gouvernement une sorte de boîte à outils dans laquelle il pioche en fonction des circonstances. Si ces outils étaient bien utilisés et permettaient d’obtenir les résultats escomptés, je pourrais encore vous dire : allons-y gaiement, faisons confiance à l’exécutif, au ministre de la santé ! Mais à cette heure, en cet instant, je ne leur fais plus confiance. Des alertes nous remontent du terrain, ne serait-ce qu’à propos de la campagne de vaccination : des maires pourtant favorables au vaccin nous ont fait savoir qu’ils avaient créé des centres à cette fin, déployé la logistique que l’État n’était pas forcément capable d’assurer, mais passons sur ce point, pour finalement ne pas recevoir les doses promises.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est faux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends dire sur les bancs que, ces doses, il faut les fabriquer. Demandez donc que la licence, les brevets nécessaires pour cela soient universels, afin que nous puissions les produire en France et les décliner ! Vous ne le faites pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous nous sommes mis entre les mains de Pfizer ; nous sommes hyper-dépendants des capacités de production d’un unique laboratoire et de la loi du marché. Dans ces conditions, je n’accepte pas d’accorder les pleins pouvoirs, de donner un blanc-seing, à un Gouvernement qui a commis tant d’erreurs et continue d’en commettre autant. Faites plutôt passer au compte-gouttes les mesures que vous souhaitez prendre ; je préfère encore être en minorité dans l’hémicycle et ne pas devoir m’en remettre à un conseil de défense ! Voilà le fond de la question !

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été instauré dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, adoptée sous le coup de l’émotion, quelques jours après l’entrée en vigueur du confinement. C’est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l’exécutif, par habilitation, par l’intermédiaire des préfets, d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mesure inédite dans l’histoire de France et que l’on a intitulée « confinement » ; il rend possibles des couvre-feux, des mises en quarantaine, des restrictions de déplacement, la fermeture des lieux accueillant du public, l’interdiction des réunions de toute nature. C’est là quelque chose d’exorbitant ! Pendant ce temps, le pouvoir de contrôle du Parlement, mais aussi le fait qu’un certain nombre de mesures soient normalement soumises à son vote, se trouvent totalement mis de côté.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réviser le cadre juridique dérogatoire avant le bk1erek avril ; il dispose donc de tout le temps nécessaire pour revoir la loi en fonction des remarques du législateur, notamment celles issues de la mission flash consacrée par la commission des lois au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, laquelle a remis ses conclusions en temps et heure, au mois de décembre. Il s’agirait ainsi de définir un cadre dans lequel le Parlement et les collectivités locales seraient mieux associés à la prise de décisions, et où celles-ci seraient véritablement différenciées en fonction des territoires.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement estiment qu’à ce stade, il n’est pas nécessaire de repousser la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, tel qu’issu de la loi du 23 mars 2020.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine milite naturellement pour la suppression de l’article bk1erek et pour le retour à une démocratie réelle grâce à la restauration des pouvoirs du Parlement, lequel n’a pas vocation à rester ainsi pendu aux basques du Gouvernement.
Par ailleurs, je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de préserver la santé de l’ensemble de nos concitoyens, de l’intégralité de la nation. Il est indispensable de lutter contre le variant britannique ; il n’est pas moins impératif de se battre contre le variant brésilien. Hier, à pareille heure, je me trouvais en Amazonie française, qui jouxte l’Amazonie brésilienne. Pour traverser l’océan, il ne m’a fallu que sept heures d’avion : il n’en faudrait pas plus à ce variant pour gagner la France métropolitaine. De mon point de vue, qui est aussi celui des habitants et de la classe politique de Guyane, les moyens fournis à la préfecture locale et aux forces armées pour contrôler le fleuve frontière qui sépare la France – la Guyane – du Brésil, sont absolument insignifiants, dérisoires.
La nécessité de mieux accompagner notre territoire, afin de mieux surveiller cette frontière, est plus impérieuse que jamais. Je souhaite véritablement vous mettre en garde à ce sujet, qui pourrait entraîner une sérieuse dégradation de la situation sanitaire en Guyane, avec des conséquences dans tout le reste du territoire national.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Si ces amendements étaient adoptés, nous ne disposerions plus, à compter du bk1erek avril, d’outils juridiques adaptés pour faire face à la covid-19. Nous entrerions alors dans une phase de forte instabilité qui compromettrait sérieusement nos efforts visant à lutter contre l’épidémie, puisque l’état d’urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles : c’est actuellement le cas du couvre-feu, du maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public, ou encore des contrôles renforcés aux frontières.
En outre, lors de l’examen du projet de loi en commission, nous y avons inclus une clause de revoyure au bk1erek juin, date préférable à celle du bk1erek avril qui résulte de vos amendements. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : J’insiste une nouvelle fois sur le caractère totalement exorbitant de cet état d’urgence sanitaire. Non seulement notre Assemblée disparaît de la scène, mais cette disparition cache des atteintes graves aux libertés individuelles de nos concitoyens. Se voir interdire de se réunir, de sortir de chez soi à certaines heures, ce n’est pas banal ! En outre, ces mesures sont disproportionnées par rapport à ce qui se passe dans notre pays. Certes, nous nous trouvons face à une épidémie très grave, à de nombreux décès, à des familles endeuillées ; il nous appartient, il vous appartient, monsieur le ministre, de tout faire pour que ces malades soient soignés, ce qui n’est pas encore suffisamment le cas.
Il est inconcevable que par cet article bk1erek, qu’il faut évidemment supprimer, le Gouvernement et le Président de la République croient pouvoir atteindre le 31 décembre, quelques mois avant l’élection présidentielle, en continuant à interdire toute réunion à nos concitoyens. L’homme qui vous donne des ordres impose à la nation un blocage complet de la vie démocratique ! Cela s’accorde bien avec ses manœuvres, dénoncées par M. Jean-Louis Debré, visant à supprimer les élections régionales. Il y a derrière tout cela la tentation autoritaire d’un homme qui est en train de précipiter la nation vers un suicide collectif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Au moment où l’idée d’intégrer l’état d’urgence sanitaire au droit commun était dans l’air, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’y est fortement opposé ; nous avons été intraitables sur ce point. La contrepartie, c’est la nécessité de prolonger cet état d’urgence. Madame Wonner, vous nous dites à peu près qu’il ne se passe rien : j’en suis navré, mais il y a dans les hôpitaux des personnes en réanimation, des personnes mourantes, et pas toutes âgées ; il arrive qu’elles aient moins de 40 ans.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne laissez donc pas entendre que tout va bien, qu’il n’y a pas de malades dans notre pays !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle n’a jamais dit cela !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’entends aussi un certain nombre d’opposants répéter au contraire que tout va mal, que tout est mal organisé, que tout va à vau-l’eau dans ce pays. Premièrement, c’est faire preuve d’un irrespect total à l’égard des fonctionnaires et des autres agents qui, tous les jours, se battent pour régler la question du covid-19. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Deuxièmement, au mois de décembre, ces mêmes opposants applaudissaient la stratégie retenue ; salle des Quatre-Colonnes, certain président de groupe, du côté droit de l’hémicycle, déclarait qu’il s’agissait d’une bonne stratégie, qu’elle protégeait les plus faibles, qu’elle était logique. Elle ne le serait donc plus ? Essayons de faire preuve d’honnêteté intellectuelle face à cette crise…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas comme vous, monsieur Balanant !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle est difficile à vivre pour les gens qui sont sur le terrain, mais aussi pour nous, qui devons prendre des décisions. Essayons un peu de faire nation, de retrouver notre cohésion, d’avancer pour en sortir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je n’aurai garde de répondre personnellement à M. Balanant, même s’il m’a nommée : je m’adresse à tous nos collègues.
En médecine, lorsque quelqu’un est souffrant, on apprend à l’écouter,…

M. Olivier Véran : C’est ce que nous faisons, madame Wonner !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …on apprend à l’observer, à pratiquer un examen clinique, à lui proposer un accompagnement thérapeutique. En revanche, on n’apprend pas à enfermer les gens. Or, depuis un an, c’est pourtant la solution appliquée en France, comme du reste dans d’autres pays. Depuis un an, notre Gouvernement fait fausse route. Sans doute est-il un peu tard pour l’avouer, mais il n’est jamais trop tard, monsieur le ministre ; il n’est pas trop tard pour faire bénéficier les plus vulnérables d’une politique de prévention reposant sur la vitamine D,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran : Avant, c’était la chloroquine !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …dont une série d’articles scientifiques a démontré tout l’intérêt. L’Académie de médecine nous avait déjà proposé cette solution en avril dernier ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’état d’urgence sanitaire a précipité les Français dans une souffrance insondable, d’origine à la fois économique et sociale. Nous allons devoir compter ensemble les morts de la pauvreté. Ce que nous proposons aujourd’hui à nos concitoyens est absolument dramatique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne comptais pas intervenir, mais les propos de M. Balanant m’ont fait sortir de mes gonds.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas ici de savoir si le Parlement doit ou non consentir à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Personne sur ces bancs ne niera l’existence d’une crise sanitaire,…

M. Bruno Studer : C’est pourtant ce que nous venons d’entendre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et tout le monde a compris l’intérêt de prendre des mesures d’exception.
Mais contrairement à vous, mes chers collègues, nous sommes très attentifs au fait qu’il ne s’agit pas d’une situation normale. Dans un pays démocratique, il n’est pas normal de confier au gouvernement les clés du camion de manière indéfinie, pendant une année, pendant que le Parlement, qui est censé représenter la nation – et il ne vous aura pas échappé que la nation bouillonne –, se contente de regarder passer les trains. (M. Ian Boucard applaudit.)
Ce que nous proposons, c’est un pacte de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Au lieu de vous dire « partez de votre côté pendant plusieurs mois et nous nous reverrons en décembre », nous vous disons : « Puisque vous nous faites confiance et que nous vous faisons confiance, retrouvons-nous à l’occasion de chaque vague. » Au lieu de considérer que cette crise se terminera en décembre, attendons !
C’est l’objet d’un amendement de notre collègue Guillaume Larrivé qui sera examiné tout à l’heure : pourquoi ne pas nous retrouver à chaque vague ? Nous savons – cela semble à peu près probable – qu’il y aura une vague au printemps, mais pourquoi considérer qu’il y en aura forcément une à l’automne ? Organisons régulièrement des moments de débat ! Le pays en a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Je sais que les bars sont fermés, mais dans les foyers, on ne parle que de ça ! Le seul endroit où on ne parle pas de stratégie sanitaire…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ah là là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …, c’est ici, parce que nous vous avons confié les pleins pouvoirs. Dans une démocratie, il n’est pas normal que les choses se passent de cette manière, et vous n’irez pas à l’élection présidentielle sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, en ayant tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est là le cœur du sujet. En effet, vous savez, dès que l’on sort de cet hémicycle, de nombreux médias nous questionnent, par exemple en demandant : « Monsieur Bernalicis, est-ce que vous êtes pour le couvre-feu à dix-huit heures ? » Et moi, je leur réponds : « Je ne sais pas, on ne m’a pas posé la question ! » Enfin si, les journalistes me posent la question, mais, dans l’hémicycle, m’a-t-on consulté ? M’a-t-on demandé mon vote, mon suffrage, pour que de telles mesures, si exorbitantes, soient prises ? Non ! On m’a simplement demandé de voter une boîte à outils permettant au Gouvernement de prendre ce genre de décisions – et encore, je dis « le Gouvernement » mais en réalité, c’est le conseil de défense qui prend toutes les décisions ; le Premier ministre, lui, s’exécute et le ministre de la santé aussi, éventuellement, à sa suite.
Et voilà, monsieur le ministre, que vous venez nous demander d’approuver a posteriori les mesures prises et de nous autoflageller collectivement, ici, devant vous, pour vous donner les pleins pouvoirs ! Vous nous demandez cela alors qu’une plainte a été déposée et est déjà en cours d’instruction devant la Cour de justice de la République à la suite de la mascarade initiale sur les masques, au cours de laquelle vous avez menti, et alors qu’une autre plainte suivra sans doute au sujet de la mascarade des vaccins, puisque les maires nous font remonter de partout que les doses promises ne sont pas disponibles et que les gens qui veulent se faire vacciner ne le peuvent pas – c’est la réalité, que l’on soit pour ou contre le vaccin.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous venez donc nous demander de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’avais pas confiance dans le Gouvernement avant la crise ; je n’ai pas beaucoup plus confiance en lui maintenant !

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas grave !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ai-je confiance en la capacité du peuple français à s’organiser collectivement face à la crise ? Oui, mille fois oui. Nous disposons des compétences, des ingénieurs, des chercheurs et de tout ce qui est nécessaire. Ce qui nous manque, c’est un gouvernement qui sait où il va. De ce Gouvernement-là, nous n’en voulons plus, pas plus que des pleins pouvoirs qui vont avec. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Vu le foisonnement des sujets abordés, je ne sais plus par quel bout prendre mon intervention. Tout cela finit par nous faire oublier l’objet même de l’article bk1erek.
Je veux revenir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Nicolas Dupont-Aignan, dont je pense qu’ils introduisent une réelle confusion. Vous disiez que nous allions proroger, ici et maintenant, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Ce n’est pas ce que nous faisons, mais c’est bien ce que vous avez dit en parlant des mesures qui existeraient jusqu’au 31 décembre. Ce que nous prorogeons par l’article bk1erek, c’est seulement l’existence du régime juridique ; quant à l’état d’urgence lui-même, nous proposons par l’article 2 de ne le proroger que jusqu’au bk1erek juin.
En outre, en retirant l’article 3 du projet de loi, ce qui conduit à supprimer le dispositif transitoire, nous contraignons le Gouvernement à revenir débattre et échanger avec nous en avril ou en mai, en fonction de la situation sanitaire, au sujet de la stratégie et des mesures qui devront être prises – ou ne pas l’être – à ce moment-là, comme il se doit dans une démocratie telle que la nôtre, une démocratie qui fonctionne. Nous verrons donc à ce moment-là.
Si nous sommes contraints à fonctionner de cette manière, c’est parce que – Erwan Balanant vient de le rappeler – le projet de loi pérennisant le cadre juridique de gestion des urgences sanitaires est reporté à une date ultérieure, probablement avant la fin de l’année, ce qui nous oblige à maintenir l’existence du régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 31, 53, 61, 1 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 12 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de repli, puisque les amendements de suppression n’ont pas été adoptés.
Le plan de vaccination du Gouvernement est censé se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement devrait mettre fin à la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire à cette date et non le 31 décembre 2021. Évidemment, vous ne pourrez le faire qu’à condition de vous reposer sur les élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, en leur faisant confiance et, si possible, – j’entendais un collègue évoquer le manque de respect que nous témoignerions aux fonctionnaires – en évitant de les insulter et de les accuser de mentir, comme vous l’avez encore fait, monsieur le ministre, ce matin dans les médias.
Je peux comprendre la fébrilité de votre gouvernement : la situation n’est pas facile à gérer et personne n’a jamais dit qu’elle l’était. Mais cette fébrilité ne donne pas confiance aux Français.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas qu’ils sont fébriles, c’est qu’ils sont très nuls !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors cessez de mettre en avant la fable du couple maire-préfet et agissez enfin de manière transparente, en faisant confiance aux élus locaux.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous informe que, sur les amendements identiques bknoeks 1 et 12, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à en terminer avec l’état d’urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire.
Je voulais appeler votre attention sur un point : des mesures telles qu’un confinement ou un couvre-feu sont à mon sens d’ordre législatif et non réglementaire. Par conséquent, elles devraient être prises par le Parlement, à la majorité. À défaut, le Gouvernement, en décidant seul, sera confronté seul à la vindicte des Français. Il porte seul la responsabilité de la colère qui monte progressivement contre un certain nombre de mesures que nos concitoyens jugent disproportionnées et inefficaces.
Je trouverais dommage que nous n’arrivions pas à fonctionner normalement – malheureusement, un ministre a dit qu’il ne voulait pas de cogestion –, car pour faire face à cette crise, c’est bien ce dont nous avons besoin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons déposé plusieurs amendements de repli. Celui de notre groupe, à proprement parler, est l’amendement bknoek 12 de M. Philippe Gosselin, que vous appellerez dans un instant. L’amendement bknoek 61 de M. Guillaume Larrivé propose en quelque sorte une clause de revoyure puisqu’il demande que l’état d’urgence, au lieu de se terminer en décembre 2021 comme vous le proposez,… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais non !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …s’achève à la fin du mois de juillet. Monsieur le ministre, plusieurs arguments ont été évoqués qui témoignent d’une incompréhension. Nous avons l’impression qu’une chape de plomb est tombée sur le Parlement et que vous nous imposez cet état d’urgence sans raison réelle, en nous empêchant systématiquement de débattre.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est inadmissible !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et je pense que les Français commencent à comprendre votre manière de gouverner, qui consiste à mettre le Parlement de côté. Ce ne sont pas des petits sujets : on parle de nos libertés fondamentales ! On se demande même parfois si vous vous rendez compte de ce qu’est devenu le quotidien des Français.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ils n’écoutent même pas !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous décidez systématiquement les choses d’une semaine à l’autre, et nous apprenons aujourd’hui par le porte-parole du Gouvernement qu’un nouveau changement sera peut-être introduit la semaine prochaine.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est anxiogène !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De semaine en semaine, nous sommes ballottés par des décisions majeures qui concernent des enjeux économiques et sociaux à propos desquels les Français sont de plus en plus désespérés.
L’amendement de M. Larrivé vous demande donc – ce n’est tout de même pas sorcier – que le Parlement puisse à nouveau décider en juillet si l’état d’urgence sanitaire est encore nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : À défaut d’avoir pu supprimer l’article bk1erek, nous proposons de raccourcir les délais prévus en reportant la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre et non au 31 décembre 2021.
En effet, en prenant connaissance de la stratégie vaccinale présentée par le Gouvernement, nous avons constaté que d’ici à l’été 2021, près de la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles auront été vaccinées. Si l’on suit la logique de votre stratégie, il n’est donc pas nécessaire de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire aussi longtemps – c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De quelle année, de quel siècle ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons la possibilité de le faire s’achever dès le 30 septembre, en nous donnant le temps de préparer la suite cet été.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous aurez bien compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 61 qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Brigitte Kuster. Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à ramener la date de caducité du régime d’état d’urgence du 31 décembre au 30 septembre.
Vous voulez nous expliquer que vous avez été contraints et forcés d’annuler le projet de loi qui devait permettre une gestion pérenne des crises sanitaires. Mais qui vous y a obligés ? Ce ne sont pas les Français ni notre Parlement, mais bien votre incompétence : vous avez fait un texte sans concertation, sans écouter les acteurs, les experts, les fonctionnaires qui auraient pu vous aider à produire un texte permettant vraiment une gestion pérenne des crises sanitaires.
En outre, vous avez mal communiqué : vous avez validé un texte en conseil des ministres et nous l’avons découvert par hasard – comme tous les Français – sur les réseaux sociaux.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’amateurisme !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Comment avez-vous pu penser qu’un tel texte pourrait être adopté de cette manière ? Si nous sommes contraints d’examiner aujourd’hui ce projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, c’est de votre faute, pas de la nôtre.
Nous vous proposons donc de fixer la date de caducité du régime d’état d’urgence au 30 septembre. Une telle échéance vous laissera le temps de tirer les conséquences de votre stratégie actuelle en observant quels ont été ses échecs mais aussi – pourquoi pas – ses succès. Vous aurez huit mois pour travailler à un projet issu d’une véritable concertation, avant de revenir sereinement devant le Parlement pour construire un texte pertinent.
Sans cela, d’ici au 30 septembre, nous risquons de ne pas avoir de réponse pour les restaurateurs ou pour le secteur de l’événementiel, et de laisser dans l’incompréhension ceux de la culture ou du sport. Je pense aussi aux étudiants : alors que nous vous alertons depuis des semaines sur leur situation, la ministre de l’enseignement supérieur s’est contentée de répondre qu’il n’y avait pas de souci puisque des psychologues allaient être mobilisés. Je tiens à vous le dire : ce n’est pas exactement la réponse qu’ils attendaient.
Nous vous proposons donc un amendement qui vise à avancer la date de fin du régime d’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je suis défavorable à l’ensemble des dates alternatives proposées.
Il faut distinguer le contenu du contenant. Je vous rappelle qu’il ne s’agit ici que d’un cadre : l’article bk1erek n’a pas pour effet de proroger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre. Son application dans le temps reste soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au vote du Parlement.
Vos amendements concernent le cadre et non le contenu de l’état d’urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ?
Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l’article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été introduite qui permettra de réexaminer le contenu de l’état d’urgence sanitaire avant le bk1erek juin. Vos amendements me semblent donc manquer leur cible.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Madame Kuster, votre présentation de l’amendement – et encore plus de l’article – montre que vous faites une confusion que je voudrais dissiper : il ne faut pas confondre régime juridique et état d’urgence sanitaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour ce qui est de la confusion, vous vous y connaissez !

M. Olivier Véran : L’article bk1erek propose de prolonger le régime juridique permettant de déclencher un état d’urgence sanitaire si la situation l’exigeait, ce que nous avons fait à deux reprises, incluant le passage au Parlement, comme à chaque fois que la situation s’est produite.
La différence est importante et j’espère que mes explications vous convaincront de retirer votre amendement. Nous ne vous proposons pas de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre, mais d’adopter le cadre juridique qui nous permettra éventuellement de le déclencher si la situation l’exigeait, ce qui obligerait le Gouvernement à vous reconsulter lors d’un débat au Parlement.
Vous voulez supprimer une disposition que nous avons introduite dans le texte à votre demande ! J’espère avoir clarifié les choses. Je suggère que vous retiriez votre amendement.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il n’est pas sûr qu’ils aient compris…

M. Olivier Véran : À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, comme sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Un député de la majorité m’a accusé de faire la même confusion. Si vous ne voulez pas prolonger l’état d’urgence trop longtemps, quel est l’intérêt de ce cadre ? Vous raisonnez par l’absurde. Si ce n’est qu’un cadre, à défaut de le supprimer, vous pouvez accepter de le réduire au 30 septembre.
Ce serait faire preuve d’un bon sens évident et montrerait au moins votre bonne volonté. Sinon, cela veut dire que, bien évidemment, vous voulez avoir les mains libres pour garder les pleins pouvoirs jusqu’au 31 décembre. Ensuite, vous nous direz qu’il faut prolonger jusqu’aux élections présidentielles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous adhérons à la remarque tout à fait pertinente de Julien Aubert, et le ministre vient de démontrer que nous sommes sur la même ligne. Notre collègue a dit qu’un état d’urgence est une situation anormale, ce que nous pensons tous. Il a dit aussi qu’il faudrait fonctionner par vagues – je me permets de reprendre ses mots –, qu’il fallait se demander comment nous réagirions en cas de nouvelle vague en avril-mai.
Le présent texte prévoit exactement cela puisque la clause de revoyure de juin oblige les parlementaires à travailler en avril-mai…

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : En mai !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …pour parvenir à une décision en juin.
Nous sommes donc entièrement d’accord avec vous, monsieur Aubert. Le texte donne un cadre qui permet d’agir selon l’actualité et l’efficacité de notre lutte contre ce virus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous nous prenez vraiment pour des buses (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) pour venir nous expliquer une chose pareille ! Vous nous dites : ne discutons pas des mesures prises par le Gouvernement, parlons seulement de la boîte à outils dont nous pourrions éventuellement nous servir, à tout moment, jusqu’au 31 décembre.
C’est précisément le sujet ! Si votre gestion de la crise sanitaire était irréprochable, nous ne serions pas là à discuter. Vous voulez que nous vous donnions les pleins pouvoirs. Pourquoi nous reverrions-nous en juin ? Pour que vous nous donniez le compte rendu du conseil de défense ? Nous ne sommes pas là pour lire ces comptes rendus mais pour partager des prises de décisions et éventuellement pour décider.
Mais non, c’est trop insupportable pour vous : il faut que vous ayez les mains libres et que vous fassiez absolument ce que vous voulez. En fait, les Français ne le veulent plus,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils n’ont plus confiance !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …de même qu’une bonne partie de cet hémicycle. Il reste, bien sûr, tous ceux qui lèvent la main en cadence. Ma foi, cela relève de leur responsabilité individuelle car il n’y a pas de mandat impératif.
Quant à moi, ainsi que les membres de la France insoumise…

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il est où, votre groupe ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et d’autres groupes, nous disons : ça suffit les pleins pouvoirs ! Nous ne voulons plus vous laisser les mains libres. Nous voulons que vous veniez devant nous pour détailler les décisions concrètes que vous voulez prendre, et pour obtenir ou non notre assentiment. Ça suffit la boîte à outils des pleins pouvoirs ! Ça suffit parce que vous ne savez pas gérer !
Si vous voulez une deuxième enquête de la Cour de justice de la République, ça vous regarde.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Des menaces ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ma part, je ne le souhaite pas parce que cela voudrait dire que, encore une fois, nous avons géré la crise sanitaire n’importe comment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour la clarté des débats, je vais reprendre exactement les termes de l’amendement, car j’ai dû mal m’exprimer en tant que porte-parole de Guillaume Larrivé : « Le Gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire,…

M. Olivier Véran : Du régime juridique !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …initialement fixée au bk1erek avril 2021 par la loi du 23 mars 2020. Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021. »
Je crois que c’était très clair (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et que vous avez fait semblant de ne pas comprendre, ce que je regrette.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 12.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :