Ressources propres de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est avec beaucoup d’émotion que je parle aujourd’hui d’Europe devant la représentation nationale, en l’absence de la présidente de la commission des affaires étrangères. Marielle, je sais que tu aurais aimé partager avec nous cette étape de la construction européenne !
Le projet de loi qui nous est proposé vise à autoriser l’approbation de la décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour la période 2021-3922027. Voilà un texte au titre complexe dont on pourrait avoir du mal à mesurer la portée ! Et pourtant, nous nous apprêtons, par ce vote, à modifier en profondeur le fonctionnement du financement de l’Union européenne. Nous donnons notre accord pour que soit engagé un travail sur de nouveaux moyens, qui viendront compléter les ressources existantes.
Les échéances de ce travail seraient les suivantes. Dans un premier temps, la Commission européenne devrait présenter, au cours du premier semestre 2021, des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le bk1erek janvier 2023. Dans un second temps, l’Union européenne s’efforcerait de mettre en place d’autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières, une contribution financière des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.
Malgré un contexte politique et économique instable, principalement lié au Brexit et à la crise sanitaire, ce système de ressources propres permet de conforter les politiques historiques de l’Union européenne, dont la politique agricole commune, le financement de nos régions et le programme Erasmus+, qui sera renforcé. Le projet de loi a donc pour ambition de pérenniser ce qui fonctionne dans l’Union européenne. Mais il vise également à donner aux pays européens les moyens de travailler collectivement sur les défis majeurs du bkXXIeek siècle auxquels la France ne peut répondre seule.
Le premier d’entre eux est la transition écologique, sujet où l’Europe est à la pointe. Il nous reste cependant beaucoup à faire pour atteindre nos objectifs européens de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le second défi est la transition numérique et la protection de notre souveraineté industrielle et technologique. Face aux hégémonies américaine et chinoise, il est primordial de créer un terreau favorable à des entreprises du numérique qui assurent la souveraineté européenne. Enfin, à ces deux défis majeurs vient se superposer une situation de crise inédite, et la réponse à cette crise questionne le système de financement de l’Union européenne. En effet, c’est dans ce contexte que, le 21 juillet dernier, sous l’impulsion du couple franco-allemand, les vingt-sept pays qui composent l’Union européenne ont décidé solidairement et à l’unanimité d’emprunter de l’argent pour aider en priorité les membres les plus touchés par la pandémie. Pour ne pas mettre à contribution les citoyens européens, il a été décidé que le financement de ce plan de relance de 750 milliards d’euros s’appuierait sur le système de ressources propres.
La mise en œuvre de ce système a également l’ambition de réduire la proportion des transferts des budgets nationaux au budget européen, afin de dépasser la doctrine du retour sur investissement. Celle-ci, initiée par le célèbre « I want my money back » de Margaret Thatcher, exacerbe systématiquement les tensions entre les différents pays de l’Union européenne lors des négociations budgétaires.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À juste titre !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est nécessaire de sortir de la pratique anachronique du rabais, qui représente un poison pour l’unité et un frein à la construction d’une Europe protectrice et solidaire.
Pour conclure, le vote de ce projet de loi est un moment historique, une étape dans la réalisation du projet européen présenté par le président Macron dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017, consacré à sa stratégie pour une Europe souveraine, unie et démocratique. Les difficultés restent nombreuses et les défis environnementaux, économiques et sociaux, j’en suis persuadé, mettront à l’épreuve l’unité des vingt-sept. Mais je crois en cette Europe qui a su faire preuve de solidarité et d’entraide pendant la pandémie, et en notre capacité collective de construire un avenir en commun pour répondre aux défis qui s’annoncent pour les générations à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Comme vous tous, j’ai en cet instant une pensée émue et affectueuse pour notre collègue Marielle de Sarnez qui aurait tant aimé assister à ce débat.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à entériner le financement du cadre budgétaire européen pour les sept prochaines années, à permettre la mise en œuvre du plan de relance de l’Europe et à doter le budget européen de ressources propres. L’Europe va ainsi emprunter et financer partiellement chacun des vingt-sept plans de relance nationaux à hauteur de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, qui financeront 40 % de notre plan de relance.
Oui, mes chers collègues, c’est un accord que l’on peut qualifier d’historique. Historique par son caractère inédit, puisqu’en autorisant l’Union européenne à emprunter directement sur les marchés financiers, nous créons pour la première fois une dette commune aux vingt-sept États européens. Historique aussi par le montant que l’Europe consacre à la relance et qui vient s’ajouter aux nombreux plans déployés dans les différents pays pour faire face aux crises sanitaires, économiques et sociales d’une ampleur considérable. Je veux ici souligner le rôle moteur du couple franco-allemand dans cette décision, et je me félicite de voir la solidarité européenne mise en pratique.
Le deuxième volet de ce projet de loi, c’est la création de ressources propres à travers la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, la taxe carbone aux frontières, l’extension du mécanisme de compensation carbone, la taxe sur les transactions financières ou encore une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Nous sommes favorables à ces ressources propres, car nous considérons depuis longtemps qu’il faut sortir de la naïveté et assumer enfin de défendre nos intérêts et notre marché unique européen, face à la concurrence déloyale que subit l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela passe par une taxe carbone aux frontières pour imposer à ceux qui exportent vers l’Europe les mêmes règles environnementales que celles qui s’appliquent à nos propres entreprises. Cela passe aussi par une juste contribution des géants du numérique et par une harmonisation de l’impôt sur les sociétés pour lutter contre le dumping fiscal. Les Républicains apporteront donc leur soutien à ce projet de loi, mais ce sera un soutien vigilant et exigeant car cet accord suscite de notre part des réserves et des interrogations.
Tout d’abord, nous regrettons que la création des ressources propres n’ait pas été l’occasion de supprimer enfin les rabais accordés à certains États. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ces rabais seront même augmentés pour les sept années à venir.
Ensuite, si nous pouvons nous féliciter de l’accord conclu en décembre dernier, nous n’entendons pas pour autant céder à une quelconque euphorie qui serait à nos yeux malvenue. En soi, s’endetter peut être un choix légitime 393pour préparer l’avenir et investir sur le long terme. Dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, c’est bien un dispositif exceptionnel et extraordinaire qui est mis en place. Mais il faut prendre garde à ne pas tomber dans une spirale de l’endettement…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …car une fuite en avant pourrait être dangereuse pour l’Europe. En effet, personne ne peut se réjouir de faire porter aux générations futures le poids d’un emprunt et d’une dette sur trente ans, que nous rembourserons à partir de 2028, selon des modalités que nous ne connaissons pas…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …et sans savoir précisément quelles seront alors les marges de manœuvre financières. J’ajoute qu’on ne peut pas négliger le contexte spécifique dans lequel s’inscrit la création de cette dette commune. Notre pays se distingue déjà par un endettement record, avec une dette qui représente aujourd’hui 120 % du PIB – elle était déjà à 100 % du PIB avant la crise. Nous souhaitons donc que le recours aux ressources propres pour le remboursement de cet emprunt se fasse de la façon la plus efficace, lisible et rapide possible.
La création de ressources propres implique celle de taxes ou d’impôts européens. Là aussi, il faut tenir compte de notre contexte national et de l’extrême sensibilité des Français à cette question, eux qui supportent déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des trente-sept pays de l’OCDE. Ce contexte ne peut évidemment pas être ignoré et il ne faudrait pas que nos mauvaises habitudes françaises qui consistent à dépenser toujours plus et à emprunter toujours davantage, pour finalement augmenter sans cesse les impôts, deviennent aussi une pratique de l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, il est nécessaire que les fonds accordés à la France dans le cadre de notre plan de relance soient rapidement engagés et déployés sur le terrain pour faire face à la crise et qu’ainsi l’action de l’Europe s’illustre concrètement pour nos concitoyens plutôt que de se perdre dans une tuyauterie bureaucratique illisible.
Les Républicains voteront en faveur de ce projet de loi mais, vous l’aurez compris, nos interrogations nous conduisent à une grande vigilance. Au-delà de la satisfaction de voir les Européens harmoniser leur réponse à la crise, c’est bien la mise en œuvre concrète, rapide et transparente de ces nouveaux dispositifs qui est la condition de leur succès, mais aussi de l’adhésion et de la confiance de nos concitoyens au projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne reste pas grand-chose de Philippe Séguin !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je ne vous cacherai pas que c’est avec une très grande tristesse que je prononcerai ces mots sur le paquet dit « ressources propres » hors du regard de Marielle de Sarnez et du contrôle bienveillant, amical et toujours vigilant qu’elle exerçait sur mes propos. Je sais que chacun ici s’associe à cette douleur, que je ressens particulièrement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Étrange exercice que celui auquel nous sommes conviés. On nous demande de marcher dans les pas de l’illustre Cuvier et de reconstituer l’énorme diplodocus européen à partir d’un seul et tout petit os, le misérable article unique d’un texte de loi croupion portant ratification de ce qu’on appelle obscurément dans le jargon communautaire la décision « ressources propres ».
L’Union européenne a de toute éternité l’art des mots camouflés, qui sont comme les fruits déguisés de l’idéal communautaire. La décision relative aux ressources propres présente deux caractéristiques singulières. D’une part, cette décision n’en est pas une : c’est en réalité un quasi-traité international, signé par tous les États et ratifié par chacun des parlements. Quant aux ressources, elles ne sont pas propres à l’Union, puisqu’elles sont pour l’essentiel les contributions particulières des États destinées à financer celle-ci. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
L’Union européenne, nous le savons, n’a pas attendu la pandémie actuelle pour s’avancer masquée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est la vérité !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Cher collègue, je vais arriver à vous convaincre de voter en faveur de ce projet de loi !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’allez pas me convaincre, mais, au moins, vous dites la vérité !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ainsi les nouveaux Cuvier que nous sommes observent-ils que ce simple article de loi dissimule un ensemble complexe de prélèvements associant des décisions et des perspectives, des engagements et des réalisations, un peu d’« un tiens aujourd’hui » avec beaucoup de « demain tu l’auras ». Bien plus, ils constatent que cet ensemble complexe abrite un engagement budgétaire autrement plus vaste, à savoir un cadre financier pluriannuel de sept ans, qui couvre tout ce qui sera dépensé pendant cette période, pour toutes les politiques à la fois.
Et ce n’est pas tout : derrière ce cadre financier, en amont mais aussi au-dessus de celui-ci, se profile le plan d’urgence, c’est-à-dire une véritable révolution politique et morale – en jargon communautaire, cela s’appelle un « saut qualificatif » –, je veux parler de la découverte et de la reconnaissance véritable d’un bien commun européen, qui va bien au-delà d’un superpacte de non-agression et de libre circulation comme lors des débuts de la construction européenne.
À l’heure où se consomme l’absurde Brexit, se trouvent réaffirmées avec une force inégalée quatre données essentielles : la capacité d’initiative du couple franco-allemand, la solidarité de l’Europe rhénane et de l’Europe du Sud, la préférence de l’Europe du Nord pour les solidarités continentales et la confirmation par les États de l’Europe centrale et orientale de leur adhésion à l’Union.
Confrontée à la grande crise économique et sanitaire, l’Union ne s’est pas disloquée, elle a résisté et s’est même renforcée. Voilà ce que découvre Cuvier derrière l’os qu’on lui donne à ronger : ce n’est pas rien ! Le Mouvement démocrate en donne volontiers acte au Gouvernement.
Ce jeu de poupées gigognes à l’envers, les grandes se cachant derrière les petites, n’est pas seulement juridique mais aussi diplomatique. Les États européens excellent dans le maniement du fusil à tirer dans les coins. Le plan d’urgence s’est imposé, mais les États ont fait main basse sur des dépenses budgétaires communes dont chacun s’accordait pourtant à reconnaître le caractère prioritaire. Les États ont affiché leur solidarité autour du plan d’urgence, mais n’en ont pas moins défendu bec et ongles les injustifiables rabais.
En outre, il a été consenti, aux Néerlandais principalement, un taux de prélèvement abusivement majoré sur les recettes douanières. Nous aurions mauvaise grâce à vous le reprocher, monsieur le secrétaire d’État, car une négociation ne va pas sans concessions. Reconnaissez toutefois que si M. Mark Rutte passe pour le grand vaincu de la négociation, il s’agit d’un vaincu convenablement indemnisé. Vaincu peut-être, mais pas vraiment perdant.
Les verres que nous tend l’Union ne sont jamais pleins. L’essentiel est qu’ils se succèdent à bonne cadence. Dans les prochaines années, nous en attendons deux : d’abord, de vraies ressources propres, et non pas simplement une décision relative aux ressources propres. Vous nous les promettez pour plus tard. Nous vous accordons le bénéfice de cet engagement,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, non !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …mais nous savons qu’en matière de construction européenne, le diable se cache dans les délais plus encore que dans les détails. En second lieu, nous attendons une vraie et bonne réforme institutionnelle qui sorte la procédure budgétaire et fiscale de son enfer paléontologique actuel.
Chers États membres, cher secrétaire d’État, donnez au pouvoir parlementaire autre chose qu’un os à ronger, fût-il de Cuvier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien votez contre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : L’Union européenne dispose d’un budget dont les dépenses sont votées par le Parlement européen, mais dont les recettes sont votées par les États membres. Ce budget est abondé par trois types de ressources principales : la ressource dite RNB, contribution étatique assise sur un taux forfaitaire et uniforme du revenu national brut de chaque État, fixé au cours de la procédure budgétaire ; les ressources propres traditionnelles, prélèvement opéré par l’État pour le compte de l’Union européenne sur les droits de douane sur les importations ainsi que sur les cotisations sur le sucre ; le prélèvement de TVA, enfin, qui procède de la collecte d’un pourcentage de TVA perçue par les États membres. Par ailleurs, il existe, de manière subsidiaire, d’autres ressources marginales, qui représentent environ 10 % des recettes.
La décision récente relative au système des ressources propres de l’Union européenne permettra techniquement à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés pour financer le plan de relance européen, doté de 390 milliards d’euros de subventions et de 360 milliards d’euros de prêts. C’est une forme de dette commune s’apparentant à des eurobonds, qui est ainsi créée et qui sera remboursée selon une clé de répartition déterminée notamment en fonction du PIB des États membres. Elle instaure une forme de péréquation financière entre pays européens.
C’est le début de ce que l’on appelle une union de transfert. Les dépenses devront être engagées d’ici à 2023 et cesser au plus tard à la fin de 2026. Le plan de relance européen qu’autorise cette décision sur le système des ressources propres permettra à la France de recevoir 40 milliards d’euros de subventions, soit près de 40 % des dépenses de son plan de relance national. S’il ne s’agit pas de critiquer cette décision, il convient néanmoins de mentionner plusieurs points de vigilance.
Cette décision relative aux ressources propres – DRP – entérine, pour la période 2021-2027, des rabais aux quatre « frugaux » – Pays-Bas, Autriche, Danemark et Suède – et à l’Allemagne, d’une valeur de 53 milliards d’euros, alors que la Commission européenne et plusieurs pays, dont la France, souhaitaient les supprimer purement et simplement.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait normal !
M. Alain David (Parti socialiste) : La DRP procède également au relèvement des frais de perception administrative des ressources propres traditionnelles, c’est-à-dire les droits de douane. C’est un avantage comparé pour les pays qui sont un point d’entrée important des exportations à destination de l’Union européenne. Cela crée une mesure compensatoire supplémentaire, qui bénéficie principalement aux Pays-Bas, dont les ports constituent une source essentielle de la perception des droits de douane.
Notons deux points supplémentaires qui ne sont pas contenus directement dans la DRP, mais qui auront un impact sur son application et sur les États membres. Tout d’abord, s’agissant de la gouvernance du plan de relance européen, les plans pour la reprise et la résilience devront être présentés par les États membres bénéficiaires et seront évalués par la Commission européenne. Ces plans nationaux devront être compatibles avec les recommandations spécifiques formulées à chaque pays par la Commission européenne. Or celles-ci ne sont pas assez précises, ce qui laisse à la Commission un large pouvoir d’appréciation.
Deuxièmement, le texte sur la facilité pour la reprise et la résilience prévoit l’instauration d’une conditionnalité macroéconomique lorsque la clause générale d’exemption suspendant l’application du pacte de stabilité et de croissance sera levée. Ainsi les États membres devront-ils respecter certains critères macroéconomiques lorsque le pacte de stabilité aura été réactivé pour continuer à bénéficier des fonds du plan de relance.
Malgré ces réserves, et comme ma collègue Claudia Rouaux et moi-même l’avons dit la semaine dernière en commission des affaires étrangères et en commission des finances, c’est avec responsabilité mais sans réel enthousiasme que notre groupe approuvera ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’année 2021 doit marquer le début d’un nouveau cycle pour l’Union européenne. Cette dernière n’a d’autre choix que de se réinventer après deux crises majeures, celle du Brexit et celle du Covid-19. Depuis un an, le coronavirus a touché l’ensemble des pays européens, quoique de façon différenciée. De nombreux facteurs expliquent le caractère variable de l’impact sanitaire, économique et social de la pandémie.
Face à la crise, la réponse du Conseil européen de juillet 2020 a représenté un tournant politique et budgétaire pour l’Union. Elle s’articule autour de trois piliers : le plan de relance, le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.
Aussi la décision d’un emprunt souscrit en commun est-elle, au-delà du soulagement à court terme des finances publiques nationales, la réaffirmation d’un projet partagé et d’une volonté des États de s’engager solidairement et durablement. Nous le savons, les ressources propres sont essentielles, car elles libèrent les priorités européennes des contraintes budgétaires nationales et des grandes transactions entre Conseil, Commission et Parlement européens. Ces outils fondamentaux de l’ambition européenne représentent un petit pas vers davantage d’intégration.
Ainsi notre groupe salue-t-il le relèvement du plafond de ces ressources de 1,2 % à 1,4 %, décision rendue nécessaire par le Brexit, la crise économique et le changement de périmètre du budget européen. Par ailleurs, ce plafond est relevé de 0,6 point supplémentaire, de façon exceptionnelle et temporaire, afin de financer l’instrument de relance européen. L’Europe se dote donc de moyens accrus pour agir efficacement, ce dont nous nous réjouissons.
De même, nous saluons la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés, qui s’inscrit dans les objectifs de l’accord de Paris.
Mais si notre groupe Libertés et territoires salue l’objectif, nous nous interrogeons sur sa mise en œuvre, la France n’étant pas le pays le plus avancé en la matière : elle pourrait ainsi avoir à verser jusqu’à 1,4 milliard d’euros supplémentaires au titre de cette nouvelle taxe. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que cette taxe ne sera pas directement répercutée sur les collectivités territoriales, qui exercent la compétence de la gestion des déchets ? Même si cette contribution ne sera pas véritablement une ressource propre, mais un transfert du budget national vers le budget européen, il n’en reste pas moins qu’une étape décisive a été franchie : pour la première fois, le Conseil a convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens. Notons tout de même que la taxe sur les déchets plastiques n’a pas vocation à perdurer puisqu’elle sanctionne un mauvais comportement.
Aussi, même si nous avançons dans le bon sens, certains écueils subsistent. Ainsi regrettons-nous les freins pesant sur la création d’autres ressources propres, qui ne pourrait intervenir que dans un second temps : je veux évidemment parler de la taxe carbone aux frontières, la décision évoquant une application étendue « éventuellement », selon le propre mot de l’accord, et seulement en 2023 ! C’est dire que la partie est loin d’être gagnée… On connaît la réticence sur ce sujet de plusieurs pays, notamment d’Europe de l’Est. Comment le Gouvernement compte-t-il convaincre tous nos partenaires d’avancer dans cette direction ?
Quant à l’autre potentielle nouvelle ressource propre, à savoir la taxe GAFA – dont nous débattons ici même régulièrement –, elle est remise à bien plus tard, pas avant 2024. Le dernier projet enterré concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Maintes fois reportée, elle constituerait, en permettant de dégager pas moins de 50 milliards d’euros par an, un puissant outil d’action. Il est indiqué que l’Union européenne « s’efforcerait » d’y réfléchir pour le prochain cadre pluriannuel : c’est dire le peu d’entrain à instaurer une telle taxe !
Autre point sur lequel l’ambition européenne reste encore limitée, celui de la suppression de la politique des rabais. Ces négociations du cadre financier européen constituaient pourtant une occasion historique d’en finir avec cette politique, qui concerne de trop nombreux pays – les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, la Suède, mais également l’Allemagne qui bénéficie de 3,6 milliards d’euros. Profitant de l’opportunité du plan de relance lié à la crise du covid-19, ces pays sont parvenus à maintenir leur rabais pour au moins sept ans. Au total, ce sont 10 milliards qui vont s’envoler des caisses communautaires ! Nous ne pouvons que le regretter.
Malgré ces remarques, le groupe Libertés et territoires, convaincu par l’ambition européenne et par la nécessité d’affronter ensemble les difficultés du temps, votera en faveur de ce projet de loi. (M. Christophe Jerretie applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne intervient dans un contexte inédit dans lequel l’économie française fait face à de très grandes incertitudes dues à une explosion de la dette, à un taux de croissance inférieur, en moyenne, à celui de nos voisins européens et à la pandémie, qui persiste et qui aggrave chaque jour la conjoncture économique.
La présente décision, dite « ressources propres », définit les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, elle habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d’euros, destiné à financer le plan de relance européen. Il s’agit d’un accord sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne.
Ce plan de relance représente certes une avancée majeure, mais la lenteur et la complexité des débats à l’échelle européenne ont montré les limites de la bureaucratie de l’Union. Par ailleurs, je regrette que notre parlement n’ait pas eu davantage de marges de manœuvre sur la procédure décisionnelle : il importe de rappeler, au regard de la situation préoccupante de nos finances publiques, que nous sommes le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. En effet, la contribution totale de la France devrait s’élever à 207,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2021-2027. Notre pays supporterait donc une augmentation de 55,8 milliards d’euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020, au contraire de l’Autriche, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède qui bénéficieront, eux, de réductions brutes de leur contribution annuelle, financées par l’ensemble des États membres. Cela ne semble ni juste, ni raisonnable.
De plus, la question de la diversification des sources de financement de l’Union se pose depuis de nombreuses années. En ce sens, les députés du groupe UDI et indépendants se félicitent de la mise en place, dès cette année, d’une nouvelle ressource fondée sur la part des déchets d’emballages plastiques non recyclés. L’effet de l’introduction de cette nouvelle ressource est toutefois limité puisqu’elle devrait représenter, en moyenne, 1,1 milliard d’euros par an pour la France, soit 4 % de sa contribution totale. De plus, l’augmentation du recyclage entraînera une diminution des recettes de cette taxe que compenseront les contributions liées au RNB des États membres. Je tiens à souligner que tout au long de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, notre groupe a défendu des amendements qui visaient à créer une taxe incitative sur le prix de vente des produits lorsque leur emballage plastique contenait moins de 25 % de matière recyclée.
Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés, d’autres ressources propres devront être mobilisées, comme il en a été convenu en juillet 2020 : taxe carbone aux frontières, redevance sur le numérique, évolution du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne avec les pays tiers vers son éventuelle extension à l’aviation et au transport maritime, ou taxe sur les transactions financières – autre proposition qui avait fait l’objet d’un amendement, dont j’étais l’initiateur au nom de mon groupe, lors de l’examen du projet de loi de finances.
Notons que les revenus provenant de telles ressources supplémentaires seraient consacrés au remboursement anticipé de l’emprunt européen contracté dans le cadre du plan de relance. Le remboursement du principal de l’emprunt devra commencer dès 2028 et ne devra pas s’échelonner sur plus de trente ans : dans la période 2021-2027, seuls les intérêts des emprunts correspondant aux subventions du plan de relance seront remboursés. Certes, ce plan de relance est vital, mais, soyons pragmatiques, reconnaissons que l’argent magique n’existe pas !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, l’argent magique existe ! Je peux le démontrer !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il faudra rembourser et payer l’addition le moment venu.
En conclusion, nous reconnaissons que ce plan de relance européen est prioritaire au regard de notre conjoncture économique. La France recevra la troisième plus grande part de l’aide européenne, soit près de 40 milliards d’euros, accompagnés de la création de nouvelles ressources propres. Dans l’attente de l’explication de vote de notre collègue magicien Jean-Luc Mélenchon (Sourires), le groupe UDI et indépendants votera en faveur ce texte, tout en s’interrogeant sur l’ampleur de la contribution financière française, notre pays restant très fragile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça n’applaudit pas beaucoup !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aurais beaucoup aimé avoir avec vous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, un débat sur la dette et sur la manière de l’effacer.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous l’aurons !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous aurais montré que l’argent magique existe parce que tout argent est magique, en particulier celui d’une banque centrale qui n’a pas à justifier ses émissions de liquidités, ce dont elle a elle-même convenu en répondant à la députée européenne Manon Aubry : elle ne peut en effet jamais être à court de liquidités.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne tuera jamais si bien et si efficacement l’idée européenne qu’en la traitant comme on est en train de le faire ! Voilà qu’une fois de plus, à la faveur d’une décision dont on a d’abord claironné qu’elle était historique, magique, extraordinaire, fantastique et tout ce que l’on voudra, nous devons voter oui ou non sur un seul article, sans pouvoir rien y changer, parce que c’est à la fois un peu un traité – voyez ses ailes ! – et un peu une loi française – voyez ses pattes !
Dans ce moment historique, est-il question de taxer les profiteurs de crise au niveau européen quand se sont accumulées de telles fortunes ? Non, pas du tout. Est-il question de taxer le dumping social et environnemental aux frontières ? Non, pas du tout. Et quid d’une taxe sur les transactions financières incluant les produits dérivés, j’y insiste car ce sont les plus importants, ainsi que le trading à haute fréquence, cette absurdité totale, y compris du point de vue des gens attachés au régime capitaliste ? Il n’en est pas non plus question ! Dès lors, il ne restera, une fois de plus, que la routine des « oui, mais », qui ne garde que les « oui » en oubliant les « mais » et toutes les réserves justes qu’ils recèlent, qu’elles viennent des bancs de droite ou des bancs de gauche, voire des bancs des partisans de ce texte, à l’image de M. Bourlanges, qui s’est exprimé avec talent comme d’habitude, mais dont la posture était extrêmement contradictoire : si nous vous avons bien compris, mon cher collègue, tout cela ne vaut rien, mais il faut tout de même voter pour.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Je n’ai pas dit cela !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellent !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, tout cela ne vaut pas grand-chose. Les Français, à la faveur de cette victoire extraordinaire de l’amour et de la concorde européennes, devront payer à eux seuls le quart de tous les rabais, lesquels sont encore une fois consentis, contre toute raison, à une armada de petits pauvres dont je veux rappeler ici quel type de profiteurs ils sont : l’Autriche verra son rabais augmenter de 49 %, les Pays-Bas de 176 %, le Danemark de 190 % et la Suède de 177 % ! Tout le monde sait ici que ces pays sont dans un dénuement à la limite de la tiers-mondisation ! Mais les Français, eux, sont assez riches pour leur verser 2,6 milliards d’euros tous les ans.
À côté de cette augmentation des rabais, dernier avatar d’une histoire invraisemblable marquée par ceux qu’avait obtenus Mme Thatcher tandis que les Allemands les refusaient, nous allons introduire dans notre législation une autorisation de créer de nouvelles ressources propres. Le secrétaire d’État nous a garanti, et nous n’avons aucune raison de douter de sa bonne foi, que les Français ne paieraient pas le remboursement de cette dette – d’ailleurs dérisoire – grâce à ces nouvelles ressources propres. Néanmoins, ces dernières présentent un inconvénient : seule la taxe plastique a été validée ! Or le produit de celle-ci ne s’élèvera qu’à 3 milliards d’euros par an. Ce résultat est contraire à ce qu’avaient réclamé presque tous les groupes du Parlement européen. Il n’y aura que 3 pauvres milliards d’euros de taxe plastique. Pour le reste, on discutera une autre fois de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et de la taxe sur les GAFA, mais, promis, juré, tous les États membres les voteront ! On ne voit pas pourquoi ils le feraient puisque, chaque fois que l’un d’eux tient tête aux autres, il a le dernier mot. Voyez, par exemple, comment la Hongrie et la Pologne ont réussi, à la faveur d’une entourloupe, à se soustraire à la conditionnalité des valeurs en obtenant de pouvoir déposer un recours suspensif devant la Cour de justice de l’Union européenne : ces pays pourront d’abord encaisser l’argent, et quant aux valeurs, on verra après ! Voilà ce qu’a été cet accord !
Quant à l’autorisation d’emprunt, elle porte sur 750 malheureux milliards d’euros, ce qui ne représente rien du tout par rapport aux 2 800 milliards d’euros que la Banque centrale européenne a injectés dans tous les établissements bancaires de la zone euro et aux 2 000 milliards qu’elle s’apprête à y ajouter. Cette somme n’est rien et nous, Français, devrons la rembourser pour les 40 milliards que nous toucherons. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être ne serez-vous plus au banc du Gouvernement pour répondre de vos affirmations dans quelques années, ce que je vous souhaite parce que ce serait un moment bien embarrassant pour vous. Tout le monde l’a dit, nous devrons rembourser, parce que les ressources propres ne seront pas suffisantes et que le Gouvernement refuse de débattre de l’annulation de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis au défi la cohésion de l’Union européenne. Tel Janus dans l’Antiquité romaine, l’Union aborde cette nouvelle année avec deux visages : celui, inquiétant, de la confrontation à une situation critique, tant sur le plan économique que 397sanitaire, et celui, plus encourageant, de la résistance à plusieurs difficultés majeures, comme le Brexit. L’Union ne s’est pas divisée lors de cette négociation, elle est restée solidaire jusqu’au bout avec le négociateur Michel Barnier. Cette solidarité est un acquis pour la suite. Nous devrons donc veiller dans les prochains mois à ce que les mesures d’application de l’accord soient les plus robustes possible et être prêts à réagir rapidement si des différends devaient survenir. L’Union européenne s’est ainsi révélée résiliente, faisant preuve d’une diligence notable par rapport à ses standards habituels. Le présent projet de loi, dont l’objet est d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, en est la parfaite illustration.
Cette décision, dite décision « ressources propres », définit les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.
De manière inédite, afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la DRP habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d’euros, destiné à financer le plan de relance européen et à mobiliser des ressources propres pour financer cet emprunt.
L’engagement de la France pour aboutir à ce budget historique a été total. Notre groupe salue, entre autres, l’investissement du Président de la République et du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, qui ont accompli un travail extraordinaire en un temps assez restreint.
Disons-le clairement : ce budget européen est historique. Il constitue une avancée majeure dans la construction européenne et nous rappelle que l’Europe solidaire protège. Au-delà de tous les maux dont on l’accable, l’Union européenne a ainsi prouvé toute sa raison d’être dans un moment de crise particulièrement difficile pour les États membres.
Des défis majeurs sont désormais devant nous, notamment la mise en place de ressources propres nouvelles. Au-delà de la nouvelle ressource propre – fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclé – instaurée par cette décision, d’autres ressources propres devront être mobilisées.
Par ailleurs, à travers les dispositifs relatifs à la taxe carbone aux frontières, à la redevance sur le numérique, au système d’échange de quotas d’émissions ou à la taxe sur les transactions financières, les opportunités de développer une solidarité européenne protectrice de l’environnement et de l’économie face aux concurrents mondiaux sont nombreuses : à nous de les saisir !
Dans l’année qui s’ouvre, l’enjeu principal pour l’Union européenne sera de parvenir à maintenir la dynamique politique qu’elle a su enclencher pour répondre à la double crise sanitaire et économique qui frappe le continent. Alors que l’économie chinoise semble redécoller en faisant fi de la parenthèse épidémique, qu’une nouvelle administration s’installe aux États-Unis et que les menaces sécuritaires restent vives aux portes du continent, sa capacité de résilience devra être totale. En attendant la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, qui devra être ambitieuse, d’autres dossiers majeurs seront évoqués au cours de l’année 2021. Parmi eux figurent la digitalisation de l’économie européenne – l’une des grandes priorités de la Commission – ou l’ouverture de l’accès à des services numériques transfrontaliers. Autant de défis que le groupe Agir ensemble souhaite contribuer à relever, en votant en faveur du projet de loi, afin de s’inscrire dans la maxime que livrait déjà Germaine de Staël : « Il faut, dans nos temps modernes, avoir l’esprit européen ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les débats qui ont porté sur le plan de relance européen, et plus récemment sur la mise en place de ressources propres à l’Union européenne, nous ont permis de nous rendre compte du fonctionnement dogmatique de l’Union.
Dogmatique, elle l’est d’abord sur le plan de relance, car un État a deux manières de se procurer des fonds : soit il emprunte, soit il crée de la monnaie. Les libéraux qui ont bâti l’Europe se sont coupés de la possibilité de créer de la monnaie en agitant le spectre de l’inflation. Ils ont condamné les peuples à rembourser des emprunts, tout en permettant aux marchés financiers d’engranger de gigantesques profits.
Dogmatique, elle l’est ensuite au regard du blocage sur les sujets qui pourraient faire de cette union un véritable instrument au service des peuples. En effet, rien n’a jamais été fait pour obtenir une harmonisation fiscale pour les citoyens européens et pour les entreprises, alors que les paradis fiscaux subsistent sans encombre au sein de l’Union européenne, notamment au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Rien n’est fait pour supprimer cet insupportable dumping fiscal.
Rien n’a non plus été réellement fait pour avancer sur la taxation des activités spéculatives. La fameuse taxe sur les transactions financières sera, nous dit-on, mise en place en Europe d’ici à 2027 pour rembourser l’emprunt du plan de relance. Par quel miracle cette taxe sera-t-elle instaurée dans l’Union européenne, alors que chaque tentative échoue depuis dix ans ? Il en va de même pour la taxe sur les grandes entreprises du numérique : les pays de l’Union n’ont jamais été capables de s’accorder, mais vous prétendez que tout va subitement s’arranger : les députés communistes ne peuvent y croire.
Rien n’a été fait pour promouvoir de véritables politiques utiles à l’échelle de notre continent, notamment dans les domaines sanitaires et industriels ou en matière de recherche et d’innovation. Rien n’a jamais été fait pour dépasser les critères de Maastricht, qui bloquent toutes les politiques publiques nationales depuis des années et empêchent d’investir dans des travaux et des services publics utiles au peuple. Des années de fermeture de lits et d’hôpitaux dans nos territoires pour s’y conformer ont entraîné l’encombrement des établissements de santé depuis le mois de mars. Cet effroyable exemple témoigne de l’affaiblissement de nos services publics.
Des efforts considérables sont consentis pour détruire toutes les entreprises publiques, notamment en France où l’Union européenne, avec l’aide des gouvernements successifs, s’est acharnée contre EDF – avec le récent projet Hercule –, la SNCF, La Poste, GDF et j’en passe.
La question des ressources propres doit être comprise dans ce contexte. Les multiples blocages de l’Union européenne ne sont pas des problèmes diplomatiques, mais l’expression d’une volonté politique claire sur le projet européen.
Sur la question des ressources propres, les responsables européens ont proposé des taxes sur les entreprises européennes, alors que l’Union sabre sa seule ressource propre légitime que sont les droits de douane. Des accords de libre-échange sont en effet signés à tour de bras par l’Union européenne, puis systématiquement approuvés par votre majorité. L’objectif de ces traités est de supprimer les 398droits de douane pour renforcer la mondialisation et favoriser le commerce avec des pays situés à l’autre bout de la planète, comme le Vietnam, l’Australie, le Canada, les Philippines et, demain, la Chine ou les États-Unis.
Pourquoi supprimer les ressources assises sur les droits de douane ? Parce que ces derniers ne rentrent pas dans le logiciel libre-échangiste de l’Union européenne. Créant les conditions de l’accélération des échanges commerciaux, l’Union ne peut décemment pas parler de respect de l’environnement. La taxe plastique ou la taxe carbone ne compenseront jamais les dégâts écologiques que l’Union crée en votant des accords de libre-échange.
De plus, le plan de 750 milliards d’euros a été proposé à l’issue d’un drame diplomatique qui a permis aux pays dits frugaux d’obtenir une diminution de leur contribution au budget de l’Union : c’est indigne de l’exigence de solidarité qui devrait prévaloir. Pire, ces pays ont imposé leurs conditions, notamment la baisse des subventions de 500 milliards à 390 milliards d’euros, et ont fait en sorte que les prêts soient conditionnés à des réformes néolibérales. En France, on a ainsi fait promettre au Gouvernement de maintenir la réforme des retraites ou celle de l’assurance chômage, réformes contre lesquelles une très large partie des Français s’est battue et se battra encore.
Pour cette Union européenne, il n’y a de place que pour l’argent et le profit ; les peuples sont et seront oubliés tant que le dogme néolibéral sera sa seule boussole. Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre ce texte. Avant de quitter la tribune, je tenais à exprimer une pensée pour Marielle de Sarnez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous réjouissez de cet accord, mais la réalité n’a absolument rien à voir avec l’affichage.
Vous qualifiez cet accord d’historique, sans doute l’est-il au vu de son coût pour la France. Historique en effet, car il résulte d’un marchandage qui a très mal tourné pour notre pays, le Président de la République ayant préféré tout lâcher au profit d’un effet de communication.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il a tout cédé sur les rabais, dont la France paiera le quart du total. Les rabais de certains pays vont augmenter : celui de l’Autriche – c’est vrai qu’elle est très malheureuse – progressera de 49 %, celui des Pays-Bas de plus de 100 %, quand ceux du Danemark et de la Suède seront également majorés. Il fallait acheter les petits pays pour qu’ils acceptent l’emprunt, alors nous avons tout lâché.
Au fond de vous-même, vous savez bien qu’il s’agit d’un marché de dupes. Pourquoi ? Parce qu’il fallait négocier les nouvelles ressources en même temps que le plan de relance. Le Président de la République disposait du levier pour le faire, mais il a accepté le plan de relance sans s’en servir pour obtenir un accord sur les ressources propres. Comment imaginer que les pays qui s’opposaient aux ressources propres quand il fallait négocier le plan de relance les accepteront demain, alors que nous n’aurons plus rien à échanger ? C’est d’une absurdité totale.
Reste la recette liée à une taxe sur le plastique, qui est certes bienvenue, mais qui ne suffira pas. Il n’y a rien sur les GAFA, ni sur les transactions financières : vous avez été lâchés en rase campagne. Il n’y a rien non plus sur les droits de douane, seule ressource propre de l’Union européenne, qui a été sabordée au fil de tous les accords que la Commission de Bruxelles a négociés dans votre dos ou avec votre consentement, que ce soit avec le Vietnam, le Mexique ou le Canada. Je ne parlerai pas de l’accord avec le Mercosur, auquel vous faites semblant de vous opposer, ni de celui avec la Chine, qui est extrêmement dangereux car vous n’aurez aucun moyen de vérifier ce sur quoi vous avez, là aussi, cédé.
Il n’y a rien, bien sûr, sur les travailleurs détachés ni sur le dumping fiscal. Tout ce que vous promettez à longueur de journée pour rendre l’Europe soi-disant plus européenne et plus sociale n’est que de l’enfumage, je suis désolé de vous le dire ainsi.
Comme les ressources propres n’arriveront pas, il faudra payer même si ce seront d’autres que vous qui devront faire face à cette obligation. On s’aperçoit alors que le plan de relance est une très mauvaise affaire pour la France : vous parlez toujours des 40 milliards – cela semble beaucoup – mais, en l’absence de ressources propres, il faudra contribuer à due proportion de notre participation au budget européen : le coût sera bien supérieur à ce que nous percevrons. Le plan de relance n’aura donc aucun intérêt pour notre pays.
Une députée du groupe LaREM : C’est n’importe quoi !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : D’ailleurs, le déploiement du fameux plan de relance n’a toujours pas commencé et nous ignorons quand la bureaucratie européenne réussira à débloquer les 10 premiers milliards d’euros.
En attendant, ce sont les contribuables français qui paieront votre faiblesse : la contribution de la France augmentera en 2021 de 5,4 milliards d’euros, soit presque autant que votre Ségur de la santé. Le coût de l’Union européenne va presque atteindre le niveau du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Vous me direz sans doute qu’une part de notre contribution nous sera retournée.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas de retour !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Mais tel n’est pas le cas, car nous sommes l’un des plus gros contributeurs au budget de l’Union, avec près de 10 milliards d’euros de contribution nette. Cette somme serait tellement plus utile pour nos hôpitaux, nos infirmières et nos médecins ou pour l’investissement dans la recherche. D’ailleurs, il y en a un qui l’a compris, c’est Boris Johnson, qui a réussi à négocier, pour le Brexit, un accord lui garantissant un accès au marché unique en ayant la chance de ne plus contribuer au budget européen ; c’est extraordinaire, vous l’avez tous aidé : il économise 10 milliards d’euros, c’est un bon précédent.
Il aurait été plus facile d’inscrire la relance dans le cadre du budget national, nous serions restés maîtres de notre destin. Vous auriez pu effectuer vos dépenses sans dépendre de la bureaucratie bruxelloise, qui va mettre son grain de sel partout. C’est cette bureaucratie qui finance la délocalisation en Pologne de nos usines, comme celle de Bridgestone, qui se montre incapable de maîtriser nos frontières et qui favorise les travailleurs détachés.
La vraie question ne tient évidemment pas au plan de relance, qui aurait pu être déployé dans le cadre de notre propre budget ; la vraie question réside dans la « dette covid ». Comment allons-nous gérer cette dette ? Allez-vous céder à l’Allemagne et nous imposer une cure d’austérité 399monstrueuse ? Ou allons-nous isoler cette dette pour en faire une dette perpétuelle, qui nous permettrait de respecter nos obligations – parce qu’il faut toujours payer sa dette –…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui paie ses dettes s’enrichit !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …, tout en étalant le remboursement le plus longtemps possible, afin de donner une bulle d’air aux entreprises ? C’est la seule question qui vaille.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune : J’apporterai quelques éléments de réponse aux différentes interventions ou interpellations. D’abord, même si j’ai noté qu’il existait certaines oppositions, je salue le large soutien que différents groupes ont apporté à cet accord, à la dette commune qui permet de financer le plan de relance, au plan de relance lui-même et à plusieurs avancées budgétaires, soulignées par plusieurs d’entre vous.
Monsieur Herbillon, je vous remercie pour votre responsabilité : vous avez surmonté quelques réticences et témoigné, avec vigilance et exigence pour reprendre vos mots, du soutien de votre groupe. Le Gouvernement et la majorité reprennent à leur compte cette vigilance et cette exigence.
Ce n’est pas la fin de cette histoire. Et puisqu’il a été beaucoup question d’argent magique ou de baguette magique, ce n’est pas ici une question de baguette magique mais de combat politique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ben oui !
M. Clément Beaune : Nous le poursuivrons sur les ressources propres et je me réjouis que certains d’entre vous partagent notre volonté de les obtenir. D’ailleurs, monsieur le président Mélenchon, vos proches, au Parlement européen – rappel qui vaut aussi pour Les Républicains –, soutiennent l’idée de ressources propres et ont voté le calendrier de leur introduction établi par le Parlement européen. Aussi, si nous partageons cette ambition, défendons-la ensemble. Si nous avions attendu un coup de baguette magique, nous ne disposerions pas de ce plan de relance. Je préfère que nous soyons exigeants et vigilants et que nous continuions à nous battre plutôt que de nous résigner et de ne rien obtenir. Sinon, encore une fois, nous ne serions pas parvenus à cette avancée majeure.
Je crois que c’est Jean-Louis Bourlanges qui a le mieux résumé, d’un point de vue archéologique et politique, la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour ma part, je l’assume, n’avançons pas masqués : c’est là une avancée européenne historique même si je suis le premier à regretter avec vous le caractère technocratique de l’intitulé du texte – il n’est pas de mon fait et les termes « décision sur les ressources propres » sont mal choisis. Vous avez dévoilé la réalité de cet accord historique et je vous ferai une confidence puisque nous n’avons rien à cacher : cette question des ressources propres est la suite inévitable de l’accord sur la relance.
Beaucoup d’entre vous ont plaint, avec ironie, nos partenaires autrichiens, néerlandais et autres. Je ne les plains pas, je vous rassure, monsieur Dupont-Aignan. Je rappellerai les faits puisque vous êtes attachés à comparer les budgets entre eux, ce qui est du reste normal : nous le devons aux contribuables, aux citoyens français. La France contribue au budget européen, ce n’est pas nouveau et de toute façon je l’assume, et c’est pourquoi elle exige en particulier le respect minimum d’un certain nombre de valeurs politiques qui nous tiennent à cœur. Et non, monsieur le président Mélenchon, la Pologne et la Hongrie ne se sont pas soustraites à cette condition qui s’applique depuis le bk1erek janvier. Ces pays n’ont pas obtenu un droit au recours, car chaque État membre peut l’exercer aux termes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : ce n’est donc pas une nouveauté. Ces pays feront un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ? Tant mieux, parce que je suis certain que cette dernière nous donnera raison. En attendant, les éventuelles atteintes à l’État de droit seront prises en compte dès le bk1erek janvier 2021. Aussi, pour chaque euro reçu depuis le début de l’année, Budapest devra rendre des comptes quant à l’État de droit.
Puisque nous en sommes aux comparaisons budgétaires, la France est le huitième contributeur net, derrière l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark… Je ne m’en réjouis pas spécialement, mais je ne peux pas laisser dire que nous aurions négligé les intérêts du contribuable français et que nous serions le pays le plus mal loti en la matière au sein de l’UE, ce n’est factuellement pas vrai. Je regrette comme vous l’existence des rabais. Nous ne les avons pas créés et je regrette que nous n’ayons pu les supprimer. Je note que, par l’effet du Brexit, et cela vous réjouira sans doute, notre contribution globale au rabais diminue malgré tout. Ces rabais devront, à mon sens, être supprimés et je me félicite que vous partagiez sans réserve cette ambition.
Les ressources propres seront bel et bien instaurées quand, après 2027, nous serons collectivement engagés dans le remboursement du plan de relance. Vous évoquiez nos partenaires néerlandais, danois et autres, dits, parfois, « frugaux » : ils voudront moins que nous encore faire payer leurs contribuables plutôt que de faire payer les contribuables américains ou chinois par le biais de la taxe sur le carbone aux frontières ou de la taxe sur les services numériques. Il n’est pas vrai d’affirmer que l’instauration de ces taxations ou de ces ressources qui font payer les contribuables non européens n’avance pas : ainsi, déjà huit pays européens ont mis en place une taxe sur les services numériques. J’espère que nous continuerons d’avancer et, même si cela ne dépend pas que de moi, je vous en rendrai compte d’ici au début de la présidence française de l’Union européenne. Sur ces deux taxes, nous disposerons dès cette année d’une proposition de la Commission européenne. C’est un combat politique à mener, j’y insiste, et j’espère que nous aboutirons d’ici à 2022, afin que le budget européen dispose, avant même le début du remboursement du plan de relance, de ressources supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour vider les caisses, il y a du monde !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.