Respect des principes de la République : Article 6
debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous nous sommes régulièrement demandé, au cours de l’examen de ce texte, s’il s’agissait d’un texte de liberté ou d’un texte de contrainte ; je crois que cet article nous montre qu’il s’agit d’un texte de mobilisation. On nous a souvent demandé si les dispositions visaient juste ou si leur champ application était trop large ; nous examinons un article qui tape juste.
Pendant quarante ans, nous avons laissé partir les tiers de confiance, ainsi que nous les appelons, nous avons laissé dépérir ce tissu de fédérations associatives. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, vous avez affirmé en commission qu’on savait former les fonctionnaires, mais pas forcément les cadres associatifs. Lorsque j’étais jeune, on savait former les cadres associatifs, les fédérations s’en chargeaient. Elles ont disparu parce que nous avons laissé ces tiers partir.
Cet article va nous permettre d’aborder ce sujet, notamment lorsque nous débattrons de nos amendements relatifs à l’accueil des mineurs, qui est devenu uniquement dérogatoire. Il faut consolider le tissu d’associations disposant des agréments qui permettent d’accueillir des mineurs – on en compte une vingtaine – et contrôler celles qui n’en disposent pas, en exigeant qu’elles respectent le principe de neutralité. On ne peut laisser, dans nos quartiers, l’accueil de mineurs organisé par des grandes fédérations devenir minoritaire, celles-ci quittant ces territoires, pour être remplacé par un accueil sauvage dérogatoire organisé par les gens que nous voulons combattre et que nous ne contrôlons absolument plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La discussion de cet article me permet, tout d’abord, de saluer le travail des associations, qui tissent les liens unissant notre société.
L’immense majorité des associations participe à la promotion des valeurs républicaines, en particulier celle de fraternité, et incarnent le modèle républicain ; c’est peut-être pour cette raison même qu’elles sont aujourd’hui victimes d’attaques, de tentatives d’entrisme et de détournement de leur objet. Certains utilisent même la liberté d’association que protège notre Constitution pour servir un objectif séparatiste.
L’article 6 prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain qui subordonne l’octroi d’une subvention publique à sa signature. Son contenu est connu et simple ; en commission, nous l’avons enrichi et nous avons précisé sa définition : il s’agit de s’engager « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », mais aussi « les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».
Je suis étonnée qu’à la suite de notre discussion, certains collègues – minoritaires, je l’espère – et des groupes d’opposition aient déposé des amendements de suppression de cet article.
M. Patrick Hetzel : Oh !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il me semble pour le moins surprenant que l’on puisse admettre que des associations qui feraient la promotion d’un modèle où la femme n’est pas l’égale de l’homme ou du travail des enfants puissent disposer d’argent public. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La subvention publique n’est pas un droit, et il me semble normal que le législateur prévoie de contrôler son octroi et éventuellement son remboursement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est inquiétant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’article 6 est évidemment l’occasion de rappeler le rôle essentiel de la vie associative. Notre société contemporaine a parfois l’art d’enrichir notre vocabulaire de mots nouveaux, parmi lesquels celui de lanceurs d’alerte, qui a émergé il y a quelques années. Or si l’on observait attentivement les 70 000 associations qui se créent chaque année, on trouverait parmi elles de très nombreux lanceurs d’alerte : des personnes qui se réunissent pour prendre en charge un besoin non pourvu, pour défendre une cause, pour partager une analyse, pour organiser une solidarité ressentie comme nécessaire, pour partager une passion.
Et si certaines associations constituaient, d’une certaine façon, l’avant-garde des signaux faibles du sentiment républicain, garantissant que la défense de l’intérêt particulier évolue vers la promotion de l’intérêt collectif, puis général ? Ce chemin est en soi une formation, une pré-adhésion à la République, un apprentissage que pratiquent quotidiennement 9 millions de nos compatriotes bénévoles qui s’engagent en faveur d’un collectif. Beaucoup d’entre nous sommes issus de la vie associative, terreau de l’engagement politique, et illustration concrète de la promotion des valeurs de la République.
C’est l’une des raisons pour laquelle il importe de la protéger, de veiller à ce que quelques-uns ne se parent pas de ses vertus pour viser d’autres objectifs. Cet article, qui sera enrichi, je l’espère, par des amendements, doit d’abord conforter la vie associative, en s’inscrivant dans la continuité de la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations de 2014. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Les assassinats barbares à l’école juive de Toulouse par un jeune radicalisé islamiste ont fait l’effet d’un détonateur pour la Ville rose. Tous les cultes, sans exception, se sont unis. Ils ont utilisé la fraternité comme arme de résistance à la barbarie.
Plus récemment, lors du premier confinement, toutes les associations de Toulouse se sont unies pour monter au créneau auprès de la préfecture et accélérer l’action de l’État, tant il y avait une urgence absolue à intervenir auprès de nos concitoyens. Seules les associations qui étaient restées sur le terrain ont su réellement les soutenir.
Religions et associations ont ceci en commun : l’art d’accueillir l’autre. Alors que cette crise met de nombreux concitoyens à genoux, prenons garde à ne pas les affaiblir en pensant nous protéger. On ne peut légiférer en étant complètement asséché spirituellement comme on ne peut légiférer en sous-estimant le pouvoir de la fraternité.
Aujourd’hui, nous nous livrons à ce difficile exercice qui consiste à imposer un contrat d’engagement républicain aux personnes les plus engagées dans notre société, aux bénévoles, aux personnes les plus désintéressées au fond mais les plus intéressées par le sort de nos concitoyens.
Le million et demi d’associations ne nous ont pas attendus pour s’engager précisément là où la République n’était plus présente. Mais ce n’est pas un dû : c’est l’engagement d’une poignée pour tous. Dans 90 % des cas, il s’agit de bénévoles qui ne comptent pas leur temps. En première ligne pour accueillir les victimes de la crise qui affluent, beaucoup sont épuisés. Leur engagement, qui ne se paie pas de mots, est vital pour notre société. Il pourrait même devenir viral, représentant une planche de salut pour des jeunes qui rejoindraient le monde associatif pour retrouver du sens. Nous ne devons pas freiner cet engagement mais l’encourager.
Pour une petite poignée d’associations qui ne respectent pas les principes républicains et dont le contrôle se justifierait, nous allons en freiner beaucoup d’autres.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Étant donné que nous les soumettons à une exigence supplémentaire, je vous propose, dans le même temps, d’agir pour les renforcer y compris matériellement, pour leur simplifier la vie, pour mutualiser leurs compétences, pour simplifier l’imbroglio administratif et chronophage des demandes de subventions. Afin qu’elles puissent se consacrer pleinement à leurs actions de terrain auprès de nos concitoyens, engageons-nous, comme nous leur demandons de s’engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’article 6 de ce projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain entre les associations qui demandent un financement public et les institutions publiques. Je me réjouis de cette mesure qui se déclinera concrètement dans nos territoires.
Je voudrais vous faire part d’une expérience tirée de mon engagement local. Lors d’une réunion du conseil municipal de la ville de Grenoble, puis d’une réunion du conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole, j’ai proposé l’adoption d’une charte de laïcité, qui conditionnerait l’octroi de subventions au respect des principes de la République par les associations. Elle a malheureusement été rejetée à deux reprises : évidemment lors de la réunion du conseil 972municipal, par la majorité verte et rouge d’Éric Piolle et de La France insoumise, et, hélas, également lors de celle du conseil métropolitain, au cours de laquelle elle a recueilli quarante-huit voix contre cinquante.
C’est l’illustration même que les valeurs et principes cardinaux de la République française sont fragilisés, mal défendus, peu considérés et parfois même défiés. Nous ne pouvons continuer dans cette voie dangereuse. Nous avons besoin d’un rappel structurant : nous devons passer par la loi pour réaffirmer la puissance et la valeur de la laïcité à la française.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ne doutent vraiment de rien !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est un cadre nécessaire à notre époque afin d’éviter à des acteurs publics – je pense par exemple à la ville de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole – de se faire piéger à nouveau, comme elles l’ont été en finançant, hélas, le CCIF – le Collectif contre l’islamophobie en France.
Face au recul d’une partie de la classe politique par ignorance, par idéologie, par renoncement, nous n’avons d’autre choix que de réaffirmer avec force nos principes par l’autorité de la loi. Si l’appellation « contrat » prête à débat, il n’en demeure pas moins que toute demande de subvention publique devra désormais, je l’espère, faire l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes de l’autorité républicaine. La violation de cet engagement pourra entraîner la restitution de la subvention. S’il est évident que ce contrat d’engagement ne résoudra pas tout, loin de là…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a déjà entendu les arguments ! On peut peut-être passer aux amendements maintenant !
M. le président (Renaissance) : Monsieur le président Le Fur, j’imagine que si vous avez quelque chose à dire, vous me demanderez la parole et je vous la donnerai avec plaisir à ce moment-là. Madame Chalas, vous avez la parole pour poursuivre votre propos.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le contrat d’engagement, disais-je, constituera un outil non négligeable sur lequel s’appuyer afin de poursuivre la lutte contre toutes les formes de séparatisme et renforcer la promotion des valeurs et principes républicains.
Ce projet de loi devra également s’accompagner de tous les dispositifs de prévention et d’insertion que les différents responsables politiques peuvent appliquer sur le terrain, et des dispositifs éducatifs et pédagogiques que l’école de la République doit instaurer de façon concrète. Convaincue par cette situation, je souhaite pleinement défendre à l’Assemblée nationale ce contrat d’engagement républicain et le projet de loi confortant le respect des principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : L’article 6 concerne les associations, alliées de la République et moteurs d’intégration, de socialisation et d’innovation pour nos concitoyens et tous les territoires. L’action des associations, pour leur très grande majorité, se déroule au mieux. Il me paraît néanmoins difficile de nier l’entrisme communautaire qui peut parfois survenir en vue d’enfermer leurs membres, notamment les plus jeunes, dans une idéologie et de les séparer de la République. C’est pourquoi, afin de faire respecter les libertés fondamentales et l’ordre public, nous souhaitons que les associations passent un contrat d’engagement républicain, condition pour la délivrance ou le maintien de subventions publiques.
Certes, il existe déjà la charte des engagements réciproques, qui est un beau travail réalisé en 2014 avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, mais celle-ci n’a pas de valeur juridique.
Depuis le dépôt de ce projet de loi et pendant son examen en commission spéciale, des concertations ont eu lieu avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et le mouvement associatif pour rédiger conjointement les termes de ce contrat d’engagement républicain.
À cet égard, la commission spéciale a apporté des améliorations, notamment en préférant la notion de « respect » de l’ordre public à celle, initialement prévue par le Gouvernement, de « sauvegarde ». De plus, nous avons précisé que l’obligation de s’engager dans ce contrat d’engagement républicain sera réputée satisfaite s’agissant des associations agréées qui demanderaient des subventions.
J’estime qu’il est nécessaire d’agir en ce sens. L’objectif du texte est de lutter contre les séparatismes et non d’entraver la liberté d’association,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce qu’il va faire !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : …de sorte que l’expression de cette liberté ne conduise pas certains, notamment les plus jeunes, à se séparer de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, que Gérald Darmanin a qualifié de très important, est un peu à l’image du texte. Beaucoup de choses sont qualifiées de très importantes alors qu’elles ne le sont pas véritablement. À propos de l’article 4, on a pompeusement évoqué un délit de séparatisme… Cela frise le mensonge, mes chers collègues !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous l’avez voté !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’objet de l’article 4 est de pénaliser ceux qui s’en prennent aux agents accomplissant une mission de service public. Ces individus peuvent effectivement agir pour des motifs séparatistes, mais il existe tant d’autres façons de faire séparatisme dans notre pays ! Vous êtes dans la communication.
S’agissant du contrat d’engagement républicain, je dirai d’abord que le terme « contrat » est impropre, car celui-ci suppose normalement une démarche contractuelle entre deux parties. Son usage paraît ici d’autant moins approprié qu’il pourrait laisser accroire qu’il suffit de s’engager à respecter les principes républicains pour avoir droit à une subvention, ce qui n’est pas le cas. Vous le savez, l’octroi d’une subvention est une compétence discrétionnaire des assemblées délibérantes.
Deuxième observation, vous n’ignorez pas, madame la ministre déléguée, que ce texte a suscité beaucoup d’inquiétudes dans le monde associatif, qui y a vu une marque de défiance. Une fois de plus, c’est à l’image de votre texte. Faute de s’attaquer à la cible, vous perturbez des équilibres, religieux et associatifs, qui ne posent aucun problème.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, l’article 6 s’apparente à un affichage qui ne détournera pas les islamistes de leur projet malfaisant. À l’évidence, ceux qui entreprennent un projet contre la République continueront de le faire sans demander de subventions et donc sans être assujettis à ce type de contrat. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous approuvons les intentions de l’article 6, même si nous avons quelques doutes sur le caractère bancal de certaines des dispositions qu’il contient. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention.
Madame la ministre déléguée, il est louable et souhaitable que l’on oblige les associations à s’engager, puis que l’on contrôle le respect de cet engagement. Cependant, une fois que l’on proclame une telle mesure dans la loi, il faut veiller à son application effective. Or il apparaît que les situations ne sont pas aussi simples que le texte ou certains discours pourraient le laisser penser. Aussi, puisque des décrets et des circulaires devront être rédigés, il nous semble nécessaire que l’information entre les communes et l’État circule mieux.
Ce qui se déroule dans les vestiaires ou lors d’une réunion d’une association, ou d’une section d’une association de grande ampleur, n’est pas nécessairement visible par le maire ou le délégué du préfet. Les choses peuvent être mieux repérées par d’autres acteurs, comme le renseignement territorial. Il conviendrait que les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, devenus CLSPDR après qu’on leur a adjoint la lutte contre la radicalisation, devraient avoir une « fiche action », quasiment obligatoire, pour que cet échange d’informations ait lieu, de façon très restreinte, entre les services de renseignement, le délégué du préfet quand il en existe un et les représentants des services municipaux, voire départementaux.
Dans ce domaine, il y a souvent du on-dit, mais peu de constats objectifs. Il est donc nécessaire de procéder à des contrôles, y compris à l’improviste. En effet, lorsqu’ils sont annoncés à l’avance, les contrôles ne permettent pas de savoir si, dans certaines activités d’une association, il existe des discours de radicalisation, des séances de prière, ou d’autres choses de ce type. C’est bien grâce à une meilleure transmission de l’information que le texte ne sera pas qu’une simple proclamation et qu’il sera réellement appliqué sur le terrain. Voilà ce sur quoi nous souhaitions appeler l’attention du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans la lignée de la loi de 1884 qui a établi les libertés syndicales, la loi de 1901 a créé le cadre officiel de la reconnaissance des libertés associatives. En présentant le projet de loi, Pierre Waldeck-Rousseau distinguait la liberté d’association en ces termes : « le mot est juste, en ce sens qu’il n’est pas plus permis de contraindre quelqu’un à l’association que de la lui interdire. Mais s’il veut mettre ce droit en œuvre, il faut qu’il s’adresse à d’autres citoyens ; il faut qu’il jette avec ces personnes les bases d’une entente, qu’il forme, en un mot, un contrat. C’est pourquoi l’article bk1erek du projet définit l’association : une convention qui intervient entre deux ou plusieurs personnes dans un but déterminé. » Dans la loi de 1901, ce « contrat » se traduit donc par le mot précis de « convention ».
Vous voulez ici ajouter un contrat au contrat. Il s’agit d’ailleurs d’un contrat supérieur au premier, et qui n’en est pas un, puisque ce serait un acte unilatéral par lequel les associations s’engageraient à respecter les principes de la République ; une sorte de serment préalable à la subvention, de promesse solennelle. Cette démarche fait planer un soupçon généralisé sur les associations par lesquelles le danger serait susceptible d’arriver.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous exagérez !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela ressemble à un acte d’allégeance. Signer ce contrat conférerait un blanc-seing, un certificat de respectabilité, un « brevet préalable de conformité républicaine », pour reprendre l’expression employée par de nombreux responsables associatifs dans une tribune. Quelle infantilisation !
Tout à l’heure, un de nos collègues a dit : « On tape juste. » En réalité, juste vous tapez ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Je m’étonne d’ailleurs qu’avec ce texte et sur ce sujet vous vous présentiez en gardiens du temple.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On verra quel sera votre vote tout à l’heure !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel problème allez-vous réellement résoudre avec cette mesure ? Ciblerez-vous ensuite les syndicats, qui sont aussi des organisations ? Peut-être y avez-vous réfléchi. Qu’avez-vous alors pensé ? Quoi qu’il en soit, votre démarche, avec ce texte et d’autres, exprime la volonté d’une société sous contrôle.
Cette mesure, dont l’efficacité reste à démontrer, a été reçue comme une mesure de défiance, portant atteinte à l’esprit de la liberté d’association. Sa formulation a été critiquée par le Conseil d’État. On ne peut pourtant accuser la loi de 1901 d’être laxiste, celle-ci étant aussi le vecteur d’une lutte résolue de la République contre les congrégations religieuses. Elle prévoit la possibilité de dissolution et indique qu’une association ne peut être fondée « sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ». Lorsqu’une association se déclare en préfecture pour obtenir une personnalité juridique, elle entre, de fait, dans ce cadre.
Aussi le projet de loi vient-il en réalité clairement identifier les associations recevant des subventions comme des relais, si ce n’est des instruments, alors que leur projet, tout en respectant la République, n’est pas nécessairement la promotion de ses principes. J’ajoute qu’il est d’ores et déjà écrit dans la loi que toute subvention se fait sur la base de l’intérêt public. De ce fait, il est établi que les associations qui y concourent et renforcent la République par l’action de citoyens associés font œuvre utile.
La formule que vous proposez peut donner lieu à de multiples interprétations et donc à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, ne vous contentant pas de rappeler au respect des principes républicains, tels que définis dans nos textes, vous les reformulez pour l’occasion. Cet engagement formel et obligatoire constitue une perte de sens.
Or nous avons besoin d’une vraie vitalité associative, car la vie associative est un pilier de notre démocratie et une déclinaison puissante de nos libertés fondamentales, qui peuvent s’exercer en commun sans altérer la liberté de chacune et de chacun. De ce point de vue, il y a matière à s’inquiéter, tant le mouvement associatif a été fragilisé par les offensives du marché, la faiblesse des politiques publiques et, parfois, le manque de confiance ou des rapports toxiques avec certaines associations.
Par le mouvement associatif, émergent des aspirations, des réponses qui viennent parfois bousculer la République pour la faire vivre. Je veux rendre hommage à ces engagements humains du quotidien, où se tisse le lien social et se construit le bien commun. Les associations ne sont pas un danger, elles sont une chance contre le repli et l’individualisation, et pour la participation et l’émancipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, monsieur Dharréville !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très attachés à cet article 6, qui prévoit le contrat d’engagement républicain que certaines collectivités ont déjà instauré, à l’instar de la région Île-de-France ou de la ville de Montpellier.
Nous sommes aussi très attachés à la liberté associative. Toute liberté doit être considérée sous le prisme de la responsabilité. C’est pour cette raison que le contrat d’engagement républicain a du sens à nos yeux. Respecter les principes républicains n’est pas une option, mais bien une obligation.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc ce n’est pas un contrat !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le respect de ces principes est fondamental pour faire nation et faire société.
La liberté associative est importante, tout comme les missions des associations que sont la cohésion sociale et l’émancipation de l’individu. Lorsqu’une association ou des cadres associatifs utilisent la liberté associative pour lutter contre les principes républicains, pour favoriser le séparatisme, ou faire de l’entrisme dans des associations sportives ou culturelles, il y a danger pour la République et il doit y avoir une réponse. À cet égard, j’estime que le contrat d’engagement républicain constitue une bonne solution.
Comme vous le savez, le groupe Agir ensemble est très attaché à la formation, aussi présenterons-nous plusieurs amendements dans ce domaine. En effet, nous estimons que la formation des cadres et gérants associatifs aux principes de laïcité et aux principes républicains, comme à la lutte contre les discriminations, est une priorité. Nous pourrons ainsi les protéger face aux personnes qui peuvent faire de l’entrisme dans leur association, tout comme nous pourront protéger les adhérentes et adhérents d’associations pouvant être utilisées par leurs cadres et gérants à d’autres fins que servir leur vocation sociale, culturelle, éducative, ou sportive.
Ce n’est en rien contradictoire avec ce qu’a excellemment dit ma collègue Sandrine Mörch : il faut aider les associations, notamment sur le plan financier, et leur simplifier la tâche. Ce n’est pas l’objet de ce texte…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet, on ne peut pas dire que ce texte y contribue !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est même exactement le contraire !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : …mais il s’agit d’un sujet important, car, partout sur le terrain, nous avons besoin des associations ; je le constate dans le bk18eek arrondissement de Paris. On critique souvent la politique de la ville, qu’il est toujours possible d’améliorer, mais si nous n’avions pas les associations de quartier, qu’elles œuvrent dans le domaine du soutien scolaire, de la culture ou du sport, le tissu social et la cohésion seraient fortement abîmés dans notre pays.
Je le répète, l’objet de cet article est bien de protéger les associations, de leur permettre de continuer à bien travailler et de protéger les intérêts à la fois des gérants et cadres associatifs et des adhérentes et adhérents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je commencerai par un mot d’appréciation sur l’esprit de la loi, sur ce que ressentent confusément les uns et les autres et, au premier chef, les associations. Elles nous ont dit, elles vous ont dit, regretter cet esprit de défiance, qui est peut-être le propre de notre époque, mais contre lequel il faut lutter avec détermination, parce que la République est d’abord un grand acte de confiance.
De certaines dispositions de la loi, des amendements et des discussions que nous poursuivons depuis des heures, ressort l’idée que le soupçon de la trahison et de la déviance pèserait sur chacun. Il faudrait presque, dans nos institutions, charger des commissaires de faire respecter chacune de nos valeurs, comme si l’air que nous respirons n’était pas avant tout, pour la grande majorité d’entre nous, un air républicain, comme si la République et la démocratie n’étaient pas une éthique, une morale qui nous sont communes, alors même que celles-ci sont notre force face à tous ceux qui voudraient nous diviser et contester les valeurs qui nous fondent comme peuple français, j’allais dire : comme peuple républicain.
Vous avez beau affirmer que ce projet de loi est un texte de liberté, j’ai bien peur que vous ne préfériez le mot à la chose, et que, notamment par cet article 6, nous ne nous éloignions de nos grandes lois libérales comme celle de 1901, fruit d’un très long processus commencé à la Révolution française. Car les choses ne se sont pas faites en un jour ni simplement. Il a fallu du temps pour accomplir, dans la loi de 1901, ce qu’avait énoncé Tocqueville : « Dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là. »
Outre cette réflexion sur l’esprit général de la loi, il me semble – je n’ai pas entendu d’avis contraires sur les bancs de cette assemblée – que l’engagement associatif sous toutes ses formes est sans aucun doute une des expressions les plus complètes de la démocratie, l’une des manifestations les plus authentiques de ce que signifie être citoyen, en particulier citoyen de notre République. Dans le moment que nous vivons, nous avons la chance de pouvoir compter sur l’engagement de millions de Français dans des centaines de milliers d’associations qui, chaque jour, luttent en acte contre le séparatisme (Mme Marie-George Buffet applaudit) ; elles font du « réparatisme », dans la proximité de celles et ceux qui en ont le plus besoin, qui souffrent et qui sont parfois abandonnés par la République elle-même, à laquelle il arrive de ne pas tenir ses promesses – je parle des promesses républicaines présentes dans le discours des Mureaux, mais absentes du projet de loi.
Le contrat d’engagement républicain suscite de la circonspection de la part du Conseil d’État et de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, qui a rendu hier un avis très réservé sur votre projet de loi et 975regrette d’ailleurs de ne pas avoir été saisie plus tôt par le Gouvernement. Elle s’interroge sur l’effectivité de ce texte. La loi de 1901 – comme l’a rappelé Pierre Dharréville – offre un cadre juridique précis et contraignant. En effet, une association dont l’objet serait illicite et contraire aux principes de la République est illégale. De plus, il n’existe pas de droit à la subvention. Enfin, il est toujours possible d’agir : on peut poursuivre une association ou lui retirer un agrément, voire diligenter une enquête administrative, comme l’a fait, à l’égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF –, une secrétaire d’État gênée par la façon s’était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté.
Le mouvement associatif comme le Haut Conseil à la vie associative doutent que l’article 6 soit nécessaire. En 2014, nous avons travaillé ensemble pour élaborer une charte des engagements réciproques obligeant toute association qui demande des subventions à respecter les principes de notre République. Je rappelle en effet que le document CERFA qu’elle signe, et par lequel elle s’engage à les respecter, est opposable, ce qui garantit que pas un euro de notre République n’ira à ses ennemis.
J’aurais aimé que l’étude d’impact fournisse des exemples précis, qu’elle cite le nom d’associations prônant la discrimination entre les femmes et les hommes, ou d’associations racistes, qu’une collectivité publique aurait subventionnées.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On aurait vu plus nettement à quoi l’on s’attaquait.
À mon sens, il est possible de porter la charte des engagements réciproques au niveau normatif. C’est ce que proposent les associations.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et c’est ce que nous voulons !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Un décret, que n’examinera pas l’Assemblée, en fixe le format, mais il nous est parvenu la veille de notre débat – donc un peu tard. Sans aucun doute, nous passons à côté d’une occasion de renforcer les associations comme moyen de lutte contre le séparatisme. Ce texte émoussera le caractère libéral de la loi de 1901 : du fait de l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, il soumettra à une forme d’autorisation préalable de très nombreuses associations qui vivent des subsides publics et nous aident de façon exigeante dans l’accomplissement des missions d’intérêt général auxquelles nous croyons toutes et tous.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà où nous en sommes. Vous devez entendre le mouvement associatif, que le projet de loi inquiète.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À juste titre !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas là pour le rassurer !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La concertation que vous prétendez mener en ce moment avec lui ne peut pas être qu’un mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Qu’est-ce que le mouvement associatif ? Ce sont des hommes et des femmes qui se mettent ensemble pour défendre une idée, une cause, pour servir les autres, pour défendre l’intérêt général. Que ce soit dans une démarche culturelle, caritative ou sportive, notamment quand est effectuée en direction des jeunes, ils font de l’éducation populaire.
Je m’arrêterai un instant sur cette notion. Quel plus bel apprentissage des principes de la République que de partager une telle démarche, qui consiste à apprendre avec les autres, à agir, à se construire, à s’enrichir avec les autres ? Telle est la démarche de l’éducation populaire que soutient le mouvement associatif. Il est vrai – nous en avons discuté récemment avec certains collègues – qu’au cours des dernières décennies, celui-ci a perdu en moyens comme en force d’action ou de réflexion sur cette démarche.
Pour défendre les principes de la République, pour les laisser dans le débat vivant et partagé par le plus grand nombre, l’urgence est donc, non de signer un nouveau contrat, mais d’aider le mouvement associatif à se régénérer, à s’élargir et à emmener les jeunes dans cette grande aventure qu’est la création d’association.
N’oublions pas le contenu de la loi de 1901 et de la charte des engagements réciproques de 2014 issue d’une concertation entre les associations, l’État et les collectivités territoriales. Ces documents existent. Si une ou plusieurs associations ont une démarche, un comportement, des propos ou des actions contraires aux principes de la République, nous avons donc des outils pour les contrer.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pardon, monsieur le rapporteur général, on peut retirer un agrément. Je l’ai fait. Ne prétendez donc pas qu’il n’y a pas d’outil.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Avec 80 % de dérogations ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Au lieu d’ajouter de nouvelles contraintes au monde associatif, essayons au contraire de lui permettre de regagner en vitalité. Voilà ce qui fera du bien à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Même si je suis évidemment très sensible à l’introduction de Marie-George Buffet et à la définition du mouvement associatif qu’elle vient de proposer, je n’en tirerai pas les mêmes conclusions qu’elle. Nous avons un beau débat. Je sais que M. Le Fur a hâte de défendre son amendement bknoek 651, tendant à supprimer l’article, ce qui relancera notre discussion, mais je pense que nos échanges sont aussi riches que nécessaires.
J’aimerais montrer à quel point l’attitude des oppositions est paradoxale, car de quoi parlons-nous ? D’un monde associatif, certes, mais aussi d’un cadre associatif, que – nous devons le constater – certains sont parvenus à détourner de son objet afin d’utiliser l’argent de la République pour lutter contre elle. Nous devons donc trouver le moyen d’aider les collectivités et la puissance publique, non seulement à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention – pour cela, à vrai dire, elles n’ont pas besoin de nous : elles sont libres et, grâce au ciel, l’octroi de subvention n’est pas systématique –, mais aussi à revenir 976sur des décisions récentes. Pour ce faire, il faut des outils autrement plus puissants que ceux dont nous disposons actuellement. C’est ce que nous essayons de créer.
Le projet de loi délivre également un message. Il est paradoxal que ceux-là mêmes qui déplorent que nous n’allions jamais assez loin dénoncent la pression insupportable que nous imposerions aux associations. Le message que nous voulons faire passer s’adresse à tous nos concitoyens : pas un sou de la République n’ira aux ennemis de la République. Nous avons besoin de cette pédagogie pour apporter aux Français une sécurité, une sérénité sur l’emploi de l’argent public. À cet égard, le projet de loi me semble avoir trouvé un équilibre.
Un dernier mot : à vous entendre, le monde associatif serait opposé au projet de loi.
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Admettez qu’il y ait une certaine diversité dans le monde associatif ! Certains se manifestent au contraire pour dire que le contrat d’engagement républicain, loin de les gêner, les confortera et les sécurisera. Pour beaucoup, il s’agira simplement de cocher une case sur un formulaire CERFA, et ce sera très bien comme ça. Mais, si des associations mentent en effectuant cette formalité, nous disposerons désormais d’un outil pour les combattre. Tel est l’enjeu de l’article 6.
En commission, nous avons eu des débats qui nous ont permis d’améliorer le texte. Nous continuerons à le faire. Mais la réalité, c’est que nous allons donner aux collectivités locales, à la puissance publique en général et aux associations le moyen de rester dans le cadre de la République, tout en poussant à la faute ceux qui cherchent à manipuler nos institutions pour détourner l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ce débat sur les associations, sur leurs engagements, sur le contrôle de leurs actions et de l’argent public qu’elles peuvent recevoir est essentiel. En outre, il nous permet de dire, dans cet hémicycle, que nous avons, en France, une chance exceptionnelle d’avoir autant d’associations et de bénévoles qui s’engagent de manière désintéressée par solidarité, par désir de s’entraider.
Je suis député du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Dans ces territoires, des milliers d’associations de Français de l’étranger se manifestent chaque jour pour donner un coup de main, attribuer une bourse, accompagner des enfants à l’école ou faire acte de solidarité, de façon bénévole. C’est cela aussi, la fraternité. Même s’il est plus difficile de lui donner un visage qu’à la liberté ou à l’égalité, elle en a un : celui de ces milliers d’associations dont les membres agissent sans rien réclamer en contrepartie. Aujourd’hui, nous leur demanderons de signer le contrat d’engagement républicain quand elles sollicitent l’octroi d’une subvention publique. C’est une bonne chose.
Attention néanmoins : plusieurs articles de presse que j’ai lus ici et là dénoncent des associations sportives parce que, dans un vestiaire, quelqu’un refuse de se doucher tout nu. On les accuse immédiatement de subir des influences islamistes ou d’être à la botte des Frères musulmans. Quand j’étais plus jeune et que je faisais du basket, je me déshabillais sans difficulté pour prendre ma douche. Mais certains amis, qui étaient gênés, préféraient garder un caleçon. Pourtant, La Géraldienne à Aurillac n’a jamais été accusée d’islamisme ! Soyons donc attentifs en matière de signalement et de dénonciations. Il faut encadrer les choses pour éviter de tomber dans des travers ridicules.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis de ceux qui pensent que l’article 6 est l’un des plus importants de ce projet de loi, parce qu’il redonne un levier d’action à tous les élus locaux, à l’État – en tout cas à toutes les collectivités publiques, à tous leurs responsables qui votent des subventions aux associations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, les députés de votre groupe ont eu l’occasion de s’exprimer. Écoutons le point de vue du président de Rugy ; vous pourrez lui répondre plus tard.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai écouté avec attention les interventions, toutes intéressantes, qui ont présenté des points de vue différents.
Monsieur Hetzel, vous êtes intervenu plusieurs fois depuis votre siège pour contester. Vous aurez l’occasion de le faire, lors de la défense de votre amendement de suppression…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’y compte bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et d’expliquer pourquoi vous voulez supprimer le levier que nous donnons aux acteurs de terrain, qui sont en contact avec les associations.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’assume ma position !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Vallaud, vous évoquiez la loi de 1901 relative au contrat d’association, qui s’inscrit dans la série des grandes lois fondatrices de la République de la fin du bkXIXeek siècle et du début du bkXXeek siècle, aux côtés de celle concernant la liberté de la presse et la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, bien sûr. Les effets de la loi de 1901 sont allés au-delà de toutes les espérances, puisque plus de cent ans après son adoption, la dynamique de création d’associations se poursuit ; c’est qu’il est très facile d’en créer dans notre pays, et c’est tant mieux.
Mais les libertés que l’on crée sont souvent détournées par certains, qui les utilisent pour se retourner contre la République. Il faudrait vraiment porter des œillères particulièrement étroites pour ne pas voir que, dans notre pays, c’est le cas de certaines utilisations de la liberté d’association et des subventions qui leur sont versées par des organismes publics, sous des formes très diverses.
Monsieur Vallaud, vous déclariez douter de l’existence d’associations racistes. Mais bien sûr que notre pays compte, malheureusement, des associations qui conduisent des actions racistes, même si elles ne le disent pas ouvertement ! (Exclamations.)
Oui, je vous donne un exemple. À une époque, vous avez dû protester, avec moi et d’autres, quand une association subventionnée par une mairie a organisé des soupes populaires au cochon, dans le but explicite d’exclure une partie de la population, rompant ainsi avec le principe d’égalité, qui, en tant que principe républicain fondamental, 977est inscrit dans le contrat d’engagement républicain. Grâce à ce projet de loi, si le maire de la commune en question, malheureusement réélu depuis cette affaire, maintient ces subventions, les habitants de la commune et les membres de l’opposition au conseil municipal – j’imagine qu’il y en a – pourront l’interpeller et demander la restitution de ces subventions utilisées pour mener des activités antirépublicaines et contrevenir au contrat d’engagement républicain !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Exactement !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà un effet concret ! Et si le maire refuse – vous savez comme moi que certains laissent faire, voire sont à l’origine de comportements antirépublicains –, les habitants de la commune pourront saisir le tribunal administratif pour demander la restitution de la subvention.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais oui, vous pouvez déjà le faire !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous savez comme moi que les exemples de ce type sont nombreux.
J’entends certains dire : « Il suffira aux associations visées de ne pas demander de subvention. » Certes, mais cela limitera sérieusement leur capacité d’action.
Par ailleurs, je ne connais pas beaucoup d’associations, parmi celles proposant du soutien scolaire, des activités sportives ou socioculturelles, qui ne bénéficient pas de subventions. Je ne sais pas ce qu’il en est dans vos territoires, mais dans le mien, où je suis né, et où je suis élu depuis vingt ans, je peux vous dire que toutes les associations de ce type en demandent et en reçoivent, toutes – et c’est d’ailleurs très bien.
Nous savons tous que, bien souvent, ce sont les activités connexes qui posent problème. C’est le cas, par exemple, quand les responsables d’une association demandent une subvention pour une activité de soutien scolaire ou d’accompagnement après l’école, mais qu’ils en profitent pour mener par ailleurs des activités antirépublicaines, afin d’endoctriner les enfants, de leur enseigner que les hommes et les femmes doivent être traités de manière inégale.
Grâce au contrat d’engagement républicain, nous aurons une réponse claire. Les élus locaux de bonne foi, qui découvrent après le versement de la subvention qu’une association cache des activités antirépublicaines – il arrive qu’ils ne puissent pas le savoir avant – pourront se retourner contre celle-ci pour lui reprocher, non pas de ne pas organiser les activités pour lesquelles elle a été subventionnée, mais d’en mener d’autres, en parallèle, qui sont antirépublicaines. Ce contrat aura donc un puissant effet de levier.
J’en viens, enfin, aux inquiétudes. Si M. Hetzel ne s’est pas encore exprimé au micro, il a déclaré à plusieurs reprises, depuis son siège, que les associations avaient raison d’être inquiètes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je l’ai dit !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les rapporteurs thématiques ont auditionné de nombreux responsables d’associations en commission spéciale. Au début, les responsables de cultes – ainsi que les responsables d’obédiences et de loges maçonniques, d’ailleurs – nous ont demandé si ce projet de loi ne portait pas atteinte à la liberté d’association, si les associations caritatives liées aux cultes, grandes ou petites, locales ou nationales, pourraient signer ce contrat d’engagement républicain, et si elles ne risquaient pas de rencontrer des difficultés pour demander le renouvellement de leurs subventions. Nous leur avons répondu qu’il ne s’agissait en rien dans l’article 6 de viser la création d’associations sur une base confessionnelle, puisque celle-ci n’est pas en soi antirépublicaine. Désormais, si certaines associations ont des craintes, c’est uniquement que leur conception de leur action ou de l’engagement républicain pose problème !
Monsieur Hetzel, en commission spéciale, certains députés de votre groupe avaient déposé un amendement qui visait – nous avons été nombreux à le rejeter – à obliger les associations constituées sur une base confessionnelle à se déconfessionnaliser pour signer le contrat d’engagement républicain et bénéficier de subventions. J’ai précisé à de nombreux responsables associatifs que ce n’était pas du tout notre conception. D’ailleurs, l’article 6 ne fait aucune mention de questions religieuses, seulement des « principes républicains. » Les associations de ce type n’ont donc aucune inquiétude à avoir ; et elles l’ont désormais compris.
En revanche, l’inquiétude de quelques associations est fondée : je pense à celles qui ne veulent pas s’engager à respecter non seulement les principes de liberté, d’égalité, de dignité de la personne humaine, mais aussi l’ordre public – puisque l’expression est inscrite noir sur blanc dans l’article, et c’est très bien ainsi. Eh oui, je ne vois pas pourquoi l’État et les collectivités locales financeraient avec l’argent public des actes contraires à l’ordre public, des actions illégales !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Là-dessus, nous sommes d’accord !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oui, nous connaissons beaucoup de ces cas, dans nos territoires !
En réalité, si certaines associations s’inquiètent, c’est parce qu’elles ne veulent pas assumer leurs propres actions.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Des noms !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne voulons pas que des associations qui conduiraient des actions antirépublicaines soient nourries par la République !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelles associations ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas très précis, tout cela !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Vallaud, vous voulez lutter contre les séparatismes, nous le voulons tous, quels qu’ils soient. Et vous dites, dans une expression très juste, que je reprends à mon compte, que les associations font au quotidien du « réparatisme » – de la réparation sociale –, par leurs activités socio-éducatives, d’accompagnement.
Comme le disait Marie Guévenoux lors de son intervention sur l’article, c’est le premier message que nous devons adresser aux associations de France – je parle sous votre regard, monsieur Blein – parce qu’elles mènent un travail colossal.
Cet article ne repose évidemment pas sur l’idée qu’elles constituent un trouble majeur à l’ordre public en France. Au contraire, elles apportent de l’apaisement, de la présence, et de la proximité, avec d’ailleurs, pour la plupart, un financement public, comme l’a souligné à l’instant le président de la commission spéciale. C’est notre message essentiel et il est clair.
Vous luttez sur deux fronts opposés. Les uns, comme Mme Genevard, nous reprochent de créer un droit automatique à la subvention publique, dès lors que le contrat d’engagement sera signé. Les autres nous reprochent de les priver de la liberté associative, de « taper » sur les associations – ce n’est pas une jolie expression, monsieur Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle n’est pas de moi, monsieur le rapporteur général !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Notre intention est pourtant très simple. La différence entre ce texte et la charte des engagements réciproques de 2014, citée par plusieurs d’entre vous, est que celle-ci n’emporte absolument aucune obligation juridique ; en revanche, nous sommes d’accord, les deux textes défendent la même ambition.
Au fond, la question n’est pas vraiment celle de la définition du contenu du contrat d’engagement, même si M. le ministre et Mme la ministre déléguée le préciseront – ils nous ont d’ailleurs déjà communiqué des éléments en amont, la semaine dernière. En effet, le Conseil d’État relève dans son avis que la notion de « principes de la République » « est juridiquement définie, puisqu’elle fait référence à des principes de droit interne, relevant du droit positif » ; ils ne devraient donc pas donner lieu à des discussions particulières.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Rien de nouveau, donc…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La vraie innovation de cet article, c’est l’obligation faite à la collectivité publique ou à l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c’est à la fois une obligation et une protection, s’ils subissent des pressions séparatistes ou communautaires.
C’est donc un mauvais débat que de nous reprocher, pour les uns, de priver les associations de liberté, pour les autres, de ne rien apporter de nouveau, puisque la charte des engagements réciproques existe déjà.
L’important est que nous ajoutons des conséquences légales, qui permettront aux collectivités publiques de tirer toutes les conclusions des dérives de structures associatives minoritaires ; elles les y obligeront même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Beaucoup a été dit sur les associations régies par la loi de 1901 ; je voudrais pour ma part saluer leur engagement profond. Qu’elles soient ou non subventionnées, beaucoup d’entre elles ne se contentent pas de respecter les principes républicains ; elles avancent, agissent pour les défendre, très souvent d’ailleurs en se reposant sur l’engagement de bénévoles qui donnent leur temps.
Alors que nous légiférons sur les principes républicains, les associations apportent une formidable illustration de ceux-ci, notamment des principes de fraternité, de don de soi, de don à l’autre et de don de son temps – il me semblait important de le rappeler.
Ensuite, à entendre les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment que nous partageons le même objectif : il consiste à conforter les associations dans leur rôle fondamental, mais aussi à nous prémunir contre tout risque de dévoiement d’associations relevant de la loi de 1901 qui véhiculeraient des idéologies séparatistes. Pas un euro d’argent public ne doit financer les ennemis de la République ; c’est la raison d’être du contrat d’engagement républicain.
Rappelons que ce contrat a fait l’objet d’une consultation large, longue, dense avec de nombreuses parties prenantes. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons reçu un grand nombre de représentants d’organisations d’élus et d’associations ; de même, avec ma collègue Sarah El Haïry, chargée de la jeunesse et de l’engagement associatif, j’ai reçu les représentants du mouvement associatif et de nombreuses associations. C’est pourquoi je reste circonspecte quand j’entends dire que « les associations » pensent ceci ou cela – et j’ai la même réaction lorsque j’entends dire ce que pensent « les féministes ». Le mouvement associatif est dense et pluriel. Certes, les inquiétudes évoquées ici existent, mais je constate aussi que de grandes associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – LICRA – et bien d’autres…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lesquelles ?
Mme Marlène Schiappa : …ont publié des textes et des tribunes et pris position en faveur du contrat d’engagement.
Le projet de loi a été largement modifié au cours des consultations puis des travaux de la commission spéciale. En commission, les députés ont fait part d’inquiétudes et proposé des améliorations, parfois des simplifications. Le texte qui est issu de ces travaux est différent du projet de loi initial et je salue l’engagement de la commission spéciale : les avancées montrent que ses travaux n’ont pas été vains. Le Gouvernement n’a pas cherché à imposer un texte déjà ficelé, bien au contraire ; les consultations ont permis de l’améliorer, et le débat se poursuit.
Pourquoi ce contrat d’engagement ? Il servira bien entendu à l’État – qu’il s’agisse de l’administration centrale ou des préfectures – pour décider de l’attribution des subventions. Il sera surtout un outil à la disposition des élus locaux. À cet égard, je m’étonne d’entendre dans l’hémicycle des propos parfois très différents de ceux qu’on entend de la part d’élus de terrain, quel que soit leur parti. Les élus, eux, nous disent avoir besoin du contrat d’engagement…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quels élus ? Présentez-les nous !
Mme Marlène Schiappa : …parce que les chartes qu’ils essaient de faire adopter sont contestées, voire attaquées en justice. C’est le cas de la présidente du département du Val-d’Oise – une élue membre du parti Les Républicains – qui, en décembre, a voulu créer une charte de la laïcité et des valeurs de la République, mais aussi de 979Michaël Delafosse, maire socialiste de Montpellier, qui a encore déclaré cette semaine, sur une chaîne de radio nationale, à quel point le contrat d’engagement républicain lui est nécessaire – car il est attaqué en justice pour avoir voulu établir une charte similaire. De même, en Île-de-France, Valérie Pécresse a proposé une charte qui a été immédiatement contestée car, comme les autres, elle n’a pas de valeur légale.
C’est donc pour fournir aux élus locaux les outils dont ils ont besoin que nous proposons le contrat d’engagement républicain qui, lui, aura valeur légale. Émilie Chalas en a très bien décrit le fonctionnement, rappelant combien son caractère obligatoire est fondamental, qu’il s’agisse de soutenir des élus locaux courageux ou d’attribuer des subventions publiques.
N’opposons pas le monde politique au monde associatif. Vous savez mieux que personne combien l’un et l’autre sont liés. À cet égard, l’intervention éclairante d’Yves Blein a montré que certaines évolutions permettent de soutenir les associations – je pense à la proposition qu’ont faite plusieurs députés de réputer signataires du contrat d’engagement les associations agréées, proposition exposée par Fabienne Colboc et dont la mise en œuvre a été explicitée par Marie Guévenoux.
Vous craignez, madame Genevard, que ce texte ne soit source de perturbation. Précisément, nous le revendiquons ! Nous voulons non seulement perturber un état de fait, mais y mettre fin. La création du contrat d’engagement républicain n’a pas pour but de ne rien perturber, de tout laisser en l’état. Au contraire, elle sert à sortir la poussière qui est sous le tapis et à mettre fin aux subventions accordées à des associations qui soutiennent l’idéologie islamiste. Nous l’assumons parfaitement et vous-même, dont chacun connaît l’engagement dans la lutte contre l’islamisme radical, pourrez sans doute soutenir ce contrat – les exemples cités par Pierre-Yves Bournazel vont dans ce sens.
M. Lagarde a proposé d’amplifier la lutte contre la radicalisation dans le cadre des CLSPD : c’est une bonne proposition. C’est dans cet esprit que la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont le Premier ministre a publié la circulaire en décembre, prévoit l’obligation d’ajouter le R de radicalisation au sigle des CLSPD, afin qu’ils deviennent les instances communales de lutte et de prévention non seulement de la délinquance, mais aussi de la radicalisation.
J’entends vos préoccupations relatives au monde associatif, monsieur Vallaud, et nous connaissons votre engagement en sa faveur. J’ai également entendu les inquiétudes de certaines associations au début du processus de consultation, mais vous aurez constaté que plusieurs d’entre elles ont été convaincues par le texte enrichi par les travaux de la commission spéciale. Nombreuses sont les associations qui se sont dites favorables au contrat d’engagement républicain, estimant qu’il constituerait un élément de leur communication à destination de leurs membres.
Mme Buffet a évoqué avec conviction les chartes déjà existantes ; nous en partageons l’objectif et n’en contestons pas l’utilité, mais je rappelle, comme l’ont fait le rapporteur général et le président de la commission spéciale, qu’aucune d’entre elles n’a valeur de loi. Elles ne constituent donc pas un fondement suffisant pour obtenir le remboursement de subventions versées indûment. Là encore, plusieurs élus locaux ont fait part de leurs préoccupations après avoir accordé des subventions à des associations dont ils viennent de s’apercevoir qu’elles prêchent des idéologies séparatistes ; or ils ne peuvent pas obtenir le remboursement des sommes versées, comme le montre l’exemple concret donné par le maire de Grenoble.
Guillaume Vuilletet a bien expliqué que le contrat d’engagement républicain permettra précisément de récupérer cet argent public. Comme l’a dit le Président de la République dans ses vœux aux représentants des cultes, comment pourrions-nous expliquer aux Français que leurs impôts servent à financer des activités séparatistes ? Aucun d’entre nous ne saurait le cautionner. Tel est l’objet du contrat d’engagement républicain.
Enfin, je rappelle que les associations relevant de la loi de 1901 offrent un espace de liberté et d’action. Elles sont naturellement un pilier de la cohésion sociale ainsi que de la défense et du respect des principes républicains. Le contrat d’engagement renforce le lien de confiance entre l’État et les collectivités d’une part et les associations de l’autre, afin de mieux protéger les citoyennes et les citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)