Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression se fonde sur plusieurs arguments. La concertation, tout d’abord : vous ne pouvez pas dire qu’elle a eu lieu, madame la ministre déléguée. Lors des auditions qui ont précédé les débats de la commission spéciale, tous les acteurs du mouvement associatif ont regretté le manque de concertation et l’ont dit clairement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le Haut Conseil à la vie associative a d’ailleurs dit la même chose dans son avis. Peut-être êtes-vous désormais à la recherche du temps perdu de la concertation, mais le contrat d’engagement républicain a été imposé dans le texte et n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité de cet article qui, comme beaucoup d’autres, se trompe de cible. On embêtera des associations qui n’ont rien demandé – comme on embête des familles et des cultes qui n’ont rien demandé – alors que les associations qui posent problème, elles, ne sont pas visées. Pensez-vous que les associations qui sont de réelles ennemies de la République déposent des demandes de subventions publiques ?

M. Gérald Darmanin : Mais oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si oui, donnez-en des exemples et dites-nous quelles suites vous y avez données – car si les associations en question sont vraiment ennemies de la République et que leurs activités sont illégales, je m’inquiète que rien n’ait été fait !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : De deux choses l’une : soit les lois telles qu’elles existent ne sont pas appliquées par manque de volonté politique, soit les associations concernées ne demandent pas de subventions.
Troisièmement, ce texte suscite des inquiétudes liées au risque de décisions arbitraires, par exemple si le régime ne devenait un jour plus autoritaire qu’il ne l’est à présent.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est déjà autoritaire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Même aujourd’hui, on peut déjà s’interroger.
Enfin, nous avons des divergences de fond sur deux points. La conception de la liberté associative, en premier lieu : lors de leur création, les associations n’ont pas à produire un brevet de respectabilité républicaine. C’est par l’acte républicain de la constitution d’une association que des citoyens manifestent déjà leur républicanisme ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter et de créer une suspicion, une méfiance, très mal ressentie par le milieu associatif.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Beaucoup d’associations seront heureuses de réaffirmer les valeurs républicaines.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’attachement à la République est dans les gènes des associations. Leur imposer de signer un contrat d’engagement républicain est une marque de défiance très mal vécue.
Notre deuxième divergence porte sur la conception de la République. L’appartenance à la République ne s’affirme pas en signant en bas à droite d’un document. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’un régime autoritaire impose d’en haut des principes républicains dont on peine d’ailleurs à cerner la définition. Non, la République, elle se vit, elle est partagée. Nul besoin de demander à chaque association – et un jour, peut-être, à chaque citoyen – de signer un document attestant qu’elle est bien républicaine. J’entends même des expressions comme « les enfants de la République » : qu’est-ce que cela signifie ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous sommes tous des enfants de la République !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les enfants ne sont pas de la République ; ce sont des enfants, des personnes, qui vivent dans une famille et, ensuite, qui font bien entendu partie de la République. Sanctionner ceux qui s’opposent aux lois, c’est une chose ; imposer a priori la signature d’un brevet républicain me semble en revanche relever d’une conception très dangereuse qui apparaît dans l’article 6, mais qui inspire au fond l’ensemble du texte. C’est une conception autoritaire et verticale de la République que nous combattons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, il est important que nous indiquions pour quelles raisons nous souhaitons que l’article 6 soit supprimé.
Tout d’abord, il existe un paradoxe, assez incroyable d’ailleurs : lorsqu’on lit de près le projet de contrat d’engagement – que nous n’avons reçu que très tardivement : fort heureusement, la presse l’a communiqué avant que vous ne l’ayez transmis aux parlementaires, madame la ministre déléguée ! –, on se rend compte qu’il s’agit en réalité d’une profession de foi républicaine, alors que le principe même d’une profession de foi va à l’encontre du combat que vous menez. Il faudrait donc n’avoir que la foi de la République ?
En outre, il ressort de tout cela une grande défiance à l’égard des associations. Et contrairement à ce que vous assurez, celles-ci la ressentent : de nombreux responsables associatifs nous en ont fait part.
Comme plusieurs orateurs ont déjà eu l’occasion de le dire, cet article va totalement manquer sa cible. En effet, les associations qui nourrissent une forme de séparatisme avanceront bien souvent sous les radars que vous entendez mettre en place. L’article aura au contraire un effet contre-productif, car vous allez embêter des associations qui ne posent absolument aucun problème.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un véritable sujet de préoccupation, d’autant que le contrat d’engagement républicain menace aussi la capacité de plaidoyer et d’action des associations concernées en subordonnant le versement des subventions publiques à ce que vous qualifiez de « sauvegarde de l’ordre public ». C’est une formulation juridiquement très floue, qui fait craindre que la contestation de certaines politiques publiques par telle ou telle association soit jugée par les décisionnaires comme s’opposant à l’attribution de concours 981financiers, dès lors qu’elle met en cause un ordre établi par le Gouvernement. Ce risque est particulièrement avéré s’agissant de certaines formes d’engagement qui peuvent facilement être requalifiées en délits, comme c’est le cas, par exemple, en matière d’exclusion ou d’accueil des étrangers – je pense que vous avez entendu le plaidoyer de la CIMADE à cet égard.
Monsieur de Rugy, vous nous dites que les associations n’ont rien à craindre. Mais prenons l’exemple de l’association Anticor : alors qu’elle sollicitait auprès de la chancellerie, indépendamment des débats sur ce projet de loi, un renouvellement de son agrément,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est autre chose, ça n’a rien à voir !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …celle-ci lui a demandé, de manière d’ailleurs illégale,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …un certain nombre de documents. Voulez-vous vraiment aller sur ce terrain ? Vous constaterez par vous-mêmes qu’il se passe un certain nombre de choses…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est le rapport avec le contrat d’engagement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport ? Anticor est une association qui respecte l’ordre établi. Et pourtant, vous lui causez des problèmes !
Il conviendra aussi de nous préciser, car c’est un point sur lequel on ne vous entend pas, comment vous comptez garantir expressément aux associations qu’elles conserveront la liberté d’exprimer les fondements de leurs actions. Certaines associations sont en effet d’inspiration confessionnelle : qu’allez-vous faire pour le Secours catholique, l’Armée du salut, les associations de scoutisme, la CIMADE, qui défendent clairement des projets d’intérêt général, mais dont les fondements ont indéniablement des racines chrétiennes ? Vous ne pouvez pas les ignorer !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons eu le débat en commission spéciale ! Demandez à Mme Genevard, elle a retiré son amendement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi également d’insister sur un aspect historique. Revenons un peu en arrière : il y a soixante-dix-sept ans, dès la fin du gouvernement Pétain, les associations, mouvements et organismes divers reprenaient leurs activités, dans le cadre de la loi de 1901 et, pour l’Alsace et la Moselle, de la loi de 1908. De nombreuses associations défendant – comme d’autres plus anciennes – les valeurs et idéaux laïques et républicains de la Résistance voyaient alors le jour. Ce développement du monde associatif, qui avait été voulu par le Conseil national de la Résistance, actait de manière claire et sans équivoque la rupture avec Vichy ; il s’est construit grâce à la reconnaissance de son autonomie et à la suppression de toute tutelle préalable à son fonctionnement, dans le respect des valeurs démocratiques, pierre angulaire de notre pacte républicain.
Si nous portons le fer, c’est parce que vous nous affirmez que le contrat d’engagement républicain va contribuer à réaffirmer le pacte républicain,…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une torture argumentaire !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …quand nous pensons au contraire que vous allez fondamentalement l’affaiblir. Vous êtes en train de vous attaquer aux racines mêmes du milieu associatif ! Démontrez-nous juridiquement en quoi la situation sera meilleure si nous adoptons le texte ! Tout ce que vous allez réussir à faire, c’est embêter des associations qu’il n’y a nullement lieu d’embêter.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tout et n’importe quoi !

M. Éric Poulliat : Monsieur le président, je souhaite m’exprimer !

M. Éric Poulliat (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous connaissez les règles du débat parlementaire, je ne vous les apprends pas : nous allons entendre la présentation de l’ensemble des amendements de suppression, et le Gouvernement donnera ensuite son avis – que l’on peut d’ores et déjà pressentir. (Sourires.)
L’amendement bknoek 587 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 651.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On retrouve dans cet article la vraie difficulté de ce texte : comme vous ne ciblez pas l’islamisme radical et politique, vous touchez tout le monde. Les effets collatéraux sont multiples, on l’a vu hier encore lors du débat sur les religions – vous touchez des tas de gens qui n’ont rien à voir avec tout cela ! Quel est le problème avec les protestants, les orthodoxes ? Il n’y en a pas ! Il n’empêche qu’ils sont visés par votre texte !
Après vous en être pris hier à la loi de 1905, vous vous en prenez à celle de 1901 et vous ciblez l’ensemble des associations au lieu de sanctionner, de pénaliser et de poursuivre les associations réellement islamistes. Or les lois de 1905 et 1901 font partie de notre bloc de constitutionnalité, mes chers collègues ! Je suis convaincu que le Conseil constitutionnel ne laissera pas passer des dispositions de ce genre, et je tiens à le dire avant même que l’on aille plus avant dans leur examen.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En plus, cette affaire va toucher toutes les associations, et de manière ridicule. Lorsqu’une telle demande arrivera à l’association des boulistes, ils en riront, ce n’est pas grave. Mais imaginez-vous comment l’obligation de signer un certificat de républicanisme sera perçue par une association d’anciens combattants ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Justement, ils seront fiers de le signer !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils se sont battus pour nous, et ils devraient en plus certifier qu’ils sont républicains ? Mais de qui vous moquez-vous ?
Du reste, cette disposition ne sera pas du tout efficace, car les vrais voyous, eux, signeront le contrat ! Si vous le leur demandez, ils prêteront même serment ! Ils dissimuleront leurs intentions, et vous passerez à côté de la cible que vous prétendez vouloir atteindre.
Je voudrais citer une personne remarquable, le président de la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor, qui m’a récemment écrit. La Ligue de l’enseignement est une association laïque, et bien que je ne partage pas leur sensibilité politique, elle regroupe des gens très respectables. Leur président, Yves Le Sidaner, fut longtemps le président de l’Amicale laïque de Saint-Brieuc, cette association installée dans un énorme bâtiment en face de la gare qui, au fil des ans, a accompagné des milliers de jeunes. Elle a fait un énorme travail, comme le Club olympique briochin qui, pour sa part, est issu des patronages. Chacun dans sa logique, ils ont accompagné des tas de jeunes.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dressons la liste de toutes les associations des Côtes-d’Armor !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Yves Le Sidaner, président de la Ligue de l’enseignement – qui, en matière de sensibilité politique, est proche de beaucoup d’entre vous –, m’a écrit : « La Ligue de l’enseignement, fédération d’associations, regrette que certains articles du projet de loi jettent la suspicion sur toutes les associations, alors que l’objectif est de n’en contrôler que certaines, qui détournent la loi de 1901 à des fins cultuelles, séparatistes ou communautaires. Dans son ensemble, la vie associative constitue un rempart essentiel contre le séparatisme, est le lieu où se vivent et se pratiquent des règles de vie en société, le lieu où se fabriquent des communs. » C’est le président de la Ligue de l’enseignement,…

Une députée du groupe LaREM : Des Côtes-d’Armor !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …une structure on ne peut plus laïque, qui le dit.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est de la polémique ! Il n’en restera rien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis convaincu que toutes les ligues de l’enseignement et toutes les associations qu’elles représentent vous diront la même chose.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je connais beaucoup d’associations qui seront fières de signer le contrat d’engagement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sauf que là, les choses deviennent concrètes !
Je poursuis ma lecture : « À l’heure de l’examen de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous souhaitons, aux côtés du mouvement associatif, que ce texte soit celui du renforcement des associations, dont les actions confortent effectivement ces principes. Ce texte ne doit pas être celui de la défiance, mais il doit témoigner de la confiance entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. »

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une longue lettre ! (Sourires)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Les mesures actuellement prévues par ce texte portent en elles un risque fort de fragilisation de la vie associative dans ce qu’elle a de plus essentiel, à savoir sa capacité à faire vivre le débat, y compris en son sein, à interpeller, à être source de mobilisation citoyenne. »

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il ne parle pas de l’article 6 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ces raisons qu’il nous invite à ne pas adopter cet article – et d’autres. Voilà les éléments qui nous parviennent : tenez-en compte et respectez la liberté ! La loi de 1901 est l’un des piliers de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vive les amicales laïques !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 690.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, si nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est que nous nous posons une question très simple : l’idée d’un contrat d’engagement républicain est-elle une bonne idée ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi.
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un contrat au sens propre du terme. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais le Conseil d’État qui, dans son avis, indiquait : « En premier lieu, le Conseil d’État propose de retenir les termes d’"engagement républicain " à la place de " contrat d’engagement républicain ", celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat. » Arrêtons donc de parler de « contrat d’engagement républicain ». Je n’aurai pas la cruauté de rappeler les propos tenus par le ministre de l’intérieur lors de son audition devant la commission spéciale, qui a déclaré : « Le terme de contrat est sans doute impropre ».

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, un contrat est un accord synallagmatique entre deux parties.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pas forcément !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il n’y a pas de négociation, c’est un acte unilatéral : cela s’appelle alors un contrat d’adhésion, et c’est tout à fait différent. Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, qu’il s’agissait « d’un acte quasiment unilatéral ». Si c’est un acte unilatéral, ne parlons pas de contrat.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais non ! C’est facultatif !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c’est vous qui l’avez déclaré en commission – et vous avez eu raison de le faire !
Ensuite, ce pseudo-contrat, relève-t-il du décret prévu par l’article 6 – fait étonnant, d’ailleurs ? Naturellement, nous avons été nombreux, madame la ministre déléguée, à vous demander ce qui figurerait dans le décret. À l’époque, on ne savait pas exactement. Depuis, nous avons reçu ce document, que j’ose à peine montrer : il tient en une page, dont je vais vous lire quelques extraits.
Le projet de contrat comporte sept engagements. Le premier, intitulé « Liberté de conscience » – qui pourrait être contre ? – impose tout d’abord le respect de la liberté de conscience des membres et des tiers. Mais attendez la suite…

Mme Marlène Schiappa : Je connais la suite !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Attendez, madame la ministre déléguée. Je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure !

Mme Marlène Schiappa : Mais…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre déléguée, je ne vous ai pas donné la parole ! (Rires sur divers bancs. – M. Patrick Hetzel applaudit.)
Ce qui est sublime, c’est que le deuxième sous-engagement de l’engagement bknoek 1 précise – attachez vos ceintures – qu’il faut « s’abstenir de prosélytisme abusif ». (Sourires) Mais ce n’est pas du droit, ça ! Quand bien même vous pourriez sortir ce décret, à supposer que l’article 6 ne soit pas supprimé par le Parlement ou censuré par le Conseil constitutionnel, je peux vous dire que vous allez passer un sale quart d’heure devant le Conseil d’État ! Franchement, qu’est-ce que ça veut dire, « s’abstenir de prosélytisme abusif » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Dans cette affaire, on voit bien que vous êtes ficelés ! Prenez l’exemple des scouts israélites, dont nous avons déjà parlé : n’y a-t-il pas de prosélytisme au sein du scoutisme israélite ?
Vous interdisez donc le « prosélytisme abusif » : le prosélytisme, oui, mais abusif, non ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Allez-vous vraiment contrôler le caractère abusif du prosélytisme ?
C’est un exemple, mais je pourrais en citer d’autres. Un, en particulier, est savoureux : l’engagement « égalité femmes-hommes ». Que signifie-t-il pour une association de femmes ? Des collègues pleins de bon sens ont d’ailleurs souligné que les femmes étaient libres de s’organiser.
On voit bien, à travers ces exemples, que votre truc ne tient pas debout ! En réalité, comme vous l’avez vous-même rappelé, la diversité du monde associatif est telle qu’il n’est pas possible d’avoir un contrat d’engagement – enfin, un pseudo-contrat – unique.
En revanche, le principe de laïcité, qui figure à l’article bk1erek de la Constitution, n’entre pas dans votre contrat d’engagement républicain, et pour cause : il existe des mouvements à caractère philosophique, politique, religieux, tout à fait légitimes – c’est la liberté, c’est l’expression même de la démocratie. Votre pseudo-contrat ne tient pas debout ; nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs.
Pire encore, un certain nombre d’associations ne manqueront pas de faire de votre concept une lecture a contrario : celles qui ne sollicitent pas de subventions publiques, ou les refusent, ont le droit de ne pas respecter les principes de la République.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : C’est totalement faux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est formidable ! Vous dites que tout le monde doit les respecter. Je ne prétends rien d’autre : les principes de la République, ceux que le peuple français s’est donnés par sa Constitution, ne sont pas négociables.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est précisément pourquoi le contrat d’engagement républicain est une idée folle. La bonne idée en la matière, madame la ministre déléguée, était toute simple :…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ah !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …porter au niveau législatif la charte des engagements réciproques.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a un amendement qui le propose !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’occasion a été manquée, hélas,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’il n’en est pas question dans le décret du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Je me suis donc amusé à établir une comparaison…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Oh là là !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …entre votre avant-projet de pseudo-contrat d’engagement républicain et cette charte, qui a été négociée par le mouvement associatif avec l’État et les collectivités locales.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit là d’un véritable accord : pourquoi ne pas l’ériger au niveau législatif plutôt que de se mélanger les pinceaux avec ces pseudo-contrats ? En outre, je voudrais vous dire encore une ou deux choses, madame la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je croyais que les principes de la République ne se négociaient pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au cas où, par malheur, l’article 6 viendrait à être adopté, s’est-on demandé si les bureaux des associations, au sein des préfectures, seraient capables de contrôler des dizaines de milliers d’associations ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est le travail des collectivités locales et des élus locaux ! Ils connaissent leurs associations !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je connais un peu le bureau des associations de mon département : monsieur le ministre de l’intérieur, puisque c’est vous que cela concerne, est-ce là que l’on trouve les meilleurs fonctionnaires ? Quand il y a un malade, c’est au bureau des associations ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas aimable pour les fonctionnaires !

M. Gérald Darmanin : Vous attaquez nos fonctionnaires !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les serviteurs de l’État !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous assure que c’est vrai !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est indigne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vous qui en décidez, monsieur le ministre : cela relève de la gestion des ressources humaines au sein de votre ministère, et c’était le cas bien avant que vous n’occupiez ce poste ! Avez-vous visité ces bureaux ? Savez-vous que beaucoup d’associations n’envoient même pas leurs comptes, sans que personne leur dise rien ? Ce débat est typique de la discussion à la française : personne 984ne se demande si, la mesure une fois adoptée, il sera possible d’en contrôler l’application. En l’occurrence, ce ne serait absolument pas le cas.
Pourquoi donc l’article 6 ? Pour donner à croire, comme d’habitude, qu’on fait quelque chose. Si, avec plusieurs membres de mon groupe, j’ai déposé cet amendement de suppression, c’est parce qu’une nouvelle fois, vous avez eu une mauvaise idée, qui aboutira exactement à l’inverse de ce que nous recherchons. Ce n’est pas avec cet article que vous lutterez efficacement contre le séparatisme et le fondamentalisme islamique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 992.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il sera difficile d’être plus convaincant que M. de Courson. Je ne reviendrai pas sur l’esprit de ce texte, sur la perception qu’a l’exécutif de la psyché du pays. Pour ma part, je la crois profondément républicaine : c’est là notre force face aux séparatismes, ce qui doit nous conduire à faire bloc contre tous les ennemis de la République.
Le doute porte avant tout sur l’efficacité et la nécessité de cette mesure. Vous dites que l’on ne peut récupérer une subvention. Ce n’est pas vrai : une jurisprudence constante montre que si les conditions d’octroi d’une subvention ne sont pas respectées, il est loisible à toute autorité qui l’a versée de la reprendre.

Mme Marlène Schiappa : C’est ce que nous faisons !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Regardez, par exemple, une décision du Conseil d’État de 2010. Ce que vous voulez faire est déjà le droit, le droit positif. Libre à vous de réinventer la poudre ! Sous l’angle de la nécessité, votre mesure n’apporte rien à l’ordre positif. Concernant à présent son effectivité, j’estime, contrairement à M. de Courson, qu’il y a de bons fonctionnaires dans les bureaux des associations : je le sais pour avoir dirigé des préfectures. En revanche, sont-ils assez nombreux ? Certainement pas. Aujourd’hui, et je m’en désole, une préfecture de département n’a pas les moyens de faire correctement son travail, d’autant qu’on lui en confie de plus en plus ; je le dis avec toute la nostalgie du corps préfectoral qui est la mienne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle est partagée !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À cette inutilité et à ce problème d’effectivité s’ajoutent un certain nombre de difficultés évoquées tout à l’heure. La notion de respect de l’ordre public a heureusement été substituée en commission spéciale à celle de sauvegarde de l’ordre public ; en revanche, l’exposé des motifs, lui, n’a pas varié par rapport à la rédaction initiale. Cela représente un risque pour un certain nombre d’associations, dont quelques-unes ont été citées : entre autres celles qui militent pour le droit au logement, contre la précarité, ou qui viennent au secours des populations migrantes. Elles sont inquiètes ; il faut que la rédaction du texte puisse les rassurer.
Par ailleurs, vous auriez pu donner une valeur juridique et législative à la charte des engagements réciproques, négociée en 2014, âprement, méthodiquement, en y consacrant le temps nécessaire, avec les associations et les collectivités locales. Nous défendrons un amendement en ce sens, visant notamment à la rendre opposable. Cela résoudrait beaucoup de problèmes, dissiperait beaucoup des inquiétudes du monde associatif, et servirait donc l’objectif que, malgré tout, nous partageons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Excellente présidence !

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, je ne souhaite pas déroger à quoi que ce soit, mais seulement que le règlement de l’Assemblée nationale, sur lequel il me semble du reste que la Constitution prévaut, soit également appliqué aux membres du Gouvernement. En tant que parlementaire et observateur des débats parlementaires, vous aurez constaté que ces derniers ont le droit d’intervenir quand ils le veulent.

M. le président (Renaissance) : C’est pourquoi vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est donc pas une exception que vous faites : le représentant du Gouvernement prend la parole quand il le souhaite. Il a le devoir de se tenir à la disposition du Parlement, mais aussi des droits au sein de l’hémicycle ; cela s’appelle le parlementarisme rationalisé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu déplacé de critiquer la présidence !

M. Gérald Darmanin : Nous devrions être d’accord sur ce point, monsieur Le Fur, puisqu’il est de l’invention du général de Gaulle.
Mme la ministre déléguée voudra bien donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion. Je m’efforcerai d’être bref pour ne pas ralentir les débats, mais il m’a paru important d’intervenir au moment où M. Vallaud défendait son amendement, afin que la distinction soit claire : les amendements de suppression déjà soutenus ne sont sans doute pas tout à fait motivés par les mêmes raisons que celui de M. Mélenchon, par exemple.
Tout d’abord, je voudrais dire à M. de Courson que l’on peut trouver de bons fonctionnaires hors de la Cour des comptes. Ces attaques contre les agents des préfectures, considérés comme des espèces de fonctionnaires de seconde zone, sont absolument scandaleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Exactement !

M. Gérald Darmanin : Je vous le dis, monsieur de Courson : chacun détient une part de la vérité ; vous ne l’avez pas tout entière. Il y a dans la préfecture de votre département, dans toutes les préfectures de France, au bureau des associations, des gens qui ne peuvent vous répondre ; il y en a de bons et de mauvais, comme partout ; certains parmi eux sont des fonctionnaires formidables. Cette façon sentencieuse de traiter des agents publics est objectivement déplacée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En outre, je vous ai entendu pendant trois ans, lors des débats budgétaires, demander que l’on réduise davantage les emplois publics. Désormais, il n’y en aurait pas assez dans les préfectures ? C’est un peu fort de café ! Ce n’est pas moi qui, à l’époque de la réforme de l’administration territoriale de l’État – RÉATE – et de la révision générale des politiques publiques – RGPP –, en réclamais toujours plus ! J’ai été le premier des ministres de l’action et des comptes publics, et suis fier d’être, en dix-sept ans, le premier ministre de l’intérieur, qui n’ait pas supprimé un seul poste de fonctionnaire dans les départements.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Gérald Darmanin : S’agissant des leçons sur le nombre et la capacité des fonctionnaires, vous seriez donc gentil de faire votre autocritique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cela dit, je voudrais souligner l’incohérence des intervenants que nous venons d’entendre. Ce ne sont d’ailleurs pas les mêmes qu’en commission spéciale – à l’exception de M. Breton, dont j’ai déjà eu l’occasion de saluer la cohérence. (M. Charles de Courson proteste.) Monsieur de Courson, je parle des trois premiers orateurs : je n’ai pas remarqué que vous soyez le centre des débats parlementaires. Votre attitude envers Mme la ministre déléguée était particulièrement déplacée ; permettez-moi de vous répondre sur le même ton.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça suffit !

M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas à me montrer du doigt, monsieur le député. Vous attaquez des fonctionnaires : encore une fois, permettez que leur patron vous réponde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ce n’est pas tolérable !

M. Gérald Darmanin : Sur le fond,…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous y sommes, au fond !

M. Gérald Darmanin : Sur le fond, madame Le Grip, je peux vous lire les amendements de M. Ciotti : ils visent à durcir encore le contrat d’association, monsieur Hetzel ! ( »Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
Selon M. Le Fur, c’est insulter les associations que de leur demander un contrat d’engagement républicain. Alors, quelle insulte aux fonctionnaires que de leur faire prêter serment !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Gérald Darmanin : Vous avez pourtant fait adopter à ce sujet un amendement de M. Diard, un amendement pour lequel nous avons voté ! Si vous partez du principe que l’on vexe quelqu’un en lui demandant quelque chose, pourquoi cette mesure ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Ne faites-vous pas confiance aux fonctionnaires ? Incohérence toujours, monsieur Le Fur, envers les collectivités locales : Mme Pécresse, le maire d’Orléans, le président du conseil départemental vexeraient donc les associations ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle la libre administration !

M. Gérald Darmanin : Incohérence, madame Genevard ! Au sujet du voile, vous vous étiez appuyée sur l’opinion des Français. Lisez les études d’opinion, lisez le sondage publié ce matin par l’Institut français d’opinion publique, l’IFOP : la première mesure réclamée par les Français, à 83 %, est justement ce contrat d’engagement républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Incohérence, monsieur Le Fur, monsieur Hetzel, de votre propre contre-projet, présenté par M. Abad : il prévoit d’imposer la laïcité aux partis politiques et associations.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Politiques !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Gérald Darmanin : Consultez la presse, les publications de votre parti ! On voit bien que vous cherchez toutes les excuses possibles pour ne pas combattre les officines islamistes. Nous, nous avons le courage de les dissoudre ; nous avons le courage de nous opposer à ce qu’elles reçoivent des subventions publiques. En outre, monsieur Hetzel, certains de vos propos sont totalement incohérents par rapport au texte.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. Gérald Darmanin : En commission spéciale, comme l’a dit M. le rapporteur général, Mme Genevard a retiré l’amendement prévoyant de mentionner la laïcité dans le contrat d’engagement républicain.
Vous nous dites maintenant que le Secours catholique ne pourra plus percevoir de subventions : c’est totalement faux, monsieur Hetzel ! C’est justement la raison pour laquelle nous disons que les associations d’inspiration confessionnelle ne seront pas exclues ! C’est nous qui les avons défendues en commission contre les amendements de M. Ciotti et de Mme Genevard, qui a retiré le sien.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ils veulent déchristianiser le Secours catholique !

M. Gérald Darmanin : Franchement, vous êtes un peu en retard par rapport à la discussion ! Je comprends bien pourquoi vous le faites : vous voulez absolument… (M. Marc Le Fur proteste)
Tout va bien se passer, monsieur Le Fur…

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous allez voter l’article !

M. Gérald Darmanin : …mais ce que vous dites n’est pas conforme au texte. Ne faites pas peur à nos concitoyens qui nous regardent ! Nous avons bien compris ce qu’il en est !
J’aimerais enfin répondre à M. de Courson qui souligne, parfois avec ironie, notre manque de précision juridique. Je le renvoie à l’arrêt Kokkinakis contre Grèce de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 mai 1993, repris par le Conseil d’État. Je vous rappelle d’ailleurs que ce dernier a validé l’intégralité de l’article 6 et en a même souligné la pertinence, ce qui nous rend très confiants quant à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Selon cet arrêt, validé par de très nombreuses délibérations de tribunaux administratifs et par le Conseil d’État, le prosélytisme en lui-même n’est pas interdit : seul est interdit le prosélytisme agressif ou abusif, qui constitue à l’évidence un trouble à l’ordre public. La jurisprudence comporte de très nombreux arrêts à ce sujet, auxquels vous ne devriez pas hésiter à vous référer, monsieur de Courson, avant d’affirmer trop vite, et sans doute avec un peu de mépris vis-à-vis des membres du Gouvernement, que ce n’est pas du droit que nous faisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous allons reprendre l’examen des amendements de suppression de l’article 6, conformément à nos usages, qui méritent eux aussi d’être respectés. C’est d’ailleurs souvent leur respect qui conditionne la sérénité des débats parlementaires.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !