Respect des principes de la République : Article 10
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1133 de M. Stéphane Viry, qui vise à supprimer l’article 10, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je souhaiterais simplement rappeler que l’article 10 est nécessaire afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier que les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont bien éligibles au dispositif.
Alors que les organismes bénéficiaires de dons sont très peu contrôlés, il s’agit désormais de faire respecter la loi : les associations qui profitent des incitations fiscales tout en menant des activités contraires aux lois de la République ou ayant des liens avec des entreprises terroristes doivent pouvoir être condamnées. Nous sommes tous d’accord pour que cela devienne une réalité. Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 393, 512 et 687.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Je m’étonne de ce que vient d’indiquer le rapporteur : depuis des années, ces opérations dont les montants sont très importants et qui concernent des centaines, voire des milliers d’associations, ne sont donc pas contrôlées ! Je suis très inquiet de l’état de notre administration ou du manque de volonté politique…
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : C’est le mal de la France !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …pour procéder à ces contrôles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 512 de M. Patrick Hetzel et 687 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1217.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement technique : tel qu’il est rédigé, l’article ne précise pas avec exactitude les documents sur lesquels l’administration pourra s’appuyer pour effectuer son contrôle dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Cela risque d’entraîner une insécurité juridique aussi bien pour les contrôleurs que pour les organismes contrôlés.
Par conséquent, il s’agit de préciser que ces documents sont ceux mentionnés à l’article L. 10 du livre des procédures fiscales – que vous connaissez tous –, à savoir : les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances, ainsi que les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : La rédaction de l’article L. 14 A me semble claire : sont concernés les reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.
En d’autres termes, il s’agit de reçus fiscaux attestant du montant et de la date du versement. J’avoue ne pas comprendre réellement pourquoi vous souhaitez faire référence à l’article L. 10, qui concerne le contrôle des contribuables bénéficiant des réductions d’impôt, mais pas celui des organismes bénéficiaires. Vous auriez pu renvoyer à l’article 1740 A du code général des impôts, mais selon moi cette précision n’est pas indispensable à la compréhension de l’alinéa. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’article L. 10 porte sur le contrôle des impositions, que vous connaissez bien, monsieur de Courson. Or il ne s’agit pas de contrôler les impositions des associations, mais la délivrance des reçus fiscaux : ce n’est pas tout à fait le même sujet. Votre amendement me semble introduire plus de confusion qu’autre chose : mon avis sera donc défavorable.
Par ailleurs, monsieur Breton, il n’est pas raisonnable de réagir comme vous le faites et de suggérer que l’administration n’aurait pas assez de moyens, qu’elle ferait mal son travail ou encore que les politiques manqueraient de volonté. En réalité, cette affaire de reçus fiscaux et d’associations pose de nombreuses questions depuis très longtemps, M. de Courson le sait bien : contrairement aux partis politiques ou aux organisations syndicales, les associations qui délivrent des reçus fiscaux ne sont soumises à aucun agrément a priori. Une masse très importante de reçus fiscaux est donc établie, et ils sont d’autant plus difficiles à contrôler que les dons sont anonymisés.
En effet, lorsque vous remplissez votre déclaration, vous n’indiquez pas le bénéficiaire de votre don. C’est bien normal : le contrôleur des impôts n’a pas à savoir à quel parti politique ou à quel culte vous décidez d’adresser votre don en fonction de vos orientations et de vos opinions. Les contrôles n’ont pas à être réalisés en fonction de données tout à fait personnelles. L’anonymisation est donc la règle. Ainsi, ceux d’entre vous qui ont effectué des dons – vous en avez quasiment tous fait pendant les campagnes électorales – ont obtenu de la part de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un reçu fiscal qui ne mentionne pas le bénéficiaire du don.
En l’absence d’agrément pour les associations d’un côté, et de mention de la personne qui a effectué le don de l’autre, les contrôles sont rendus difficiles. Ce n’est pas une question de manque de moyens : il faudrait des dizaines de milliers d’agents de la direction générale des finances publiques pour contrôler une par une les associations, ce qui ne serait pas de bonne politique. Il s’agit donc de remettre un peu de bon sens dans notre droit : des démarches pourront désormais être entamées afin de mieux contrôler, en plus des contribuables qui déclarent les reçus fiscaux, les associations qui les émettent.
Généralement, on pense – et c’est peut-être le cas d’une partie des parlementaires ou des personnes qui nous écoutent – que seules les associations reconnues d’utilité publique ont le droit d’établir un reçu fiscal. Ce n’est pas vrai : une association quelconque peut tout à fait émettre des reçus fiscaux. La situation est d’autant plus complexe qu’une association culturelle ayant par ailleurs des activités cultuelles peut bénéficier de déductions fiscales au titre d’actions de solidarité et récupérer une partie de l’argent public – puisqu’il s’agit bien d’argent public dès lors qu’il est question de reçus fiscaux – pour financer ses activités cultuelles et, par exemple, la construction d’un lieu de culte. Cela vous est peut-être déjà arrivé : on se retrouve parfois, à la lecture d’un prospectus, à se demander comment il est possible d’obtenir un reçu fiscal de la part d’une association œuvrant pour la construction d’un lieu de culte : mettant à profit les incertitudes de la loi, c’est à bon droit qu’elle peut le faire.
Monsieur le député Breton, il y a quelques temps, j’ai proposé en conseil des ministres la dissolution du CCIF et un grand nombre d’entre vous avaient eu la gentillesse de souligner à quel point c’était une mesure courageuse et attendue. Sachez que, jusqu’au jour de sa dissolution, cette association émettait des reçus fiscaux : c’est, avouons-le, un peu contradictoire.
Il est donc nécessaire de redresser le droit des reçus fiscaux, non pas pour les limiter, mais pour mieux les contrôler. Monsieur de Courson, il ne s’agit pas de contrôler les impositions, comme le permet l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, mais bien la délivrance des reçus fiscaux. C’est un travail complexe, vous le savez. Pour répondre à M. Breton, il n’est pas question de mettre toute notre énergie dans une sorte de flicage général : il s’agit de faire en sorte que les contrôles puissent dérouler sur de bonnes bases, en permettant à chacun de savoir ce sur quoi il pourra être contrôlé.
Nous aurons peut-être l’occasion, avant l’examen du texte au Sénat, de travailler encore un peu plus sur cette question avec la direction générale des finances publiques. M. le ministre délégué chargé des comptes publics n’a pas pu venir aux bancs, mais je sais qu’il a prévu de venir au Sénat. En tout cas, nous travaillons beaucoup avec ses services, afin de mettre en place ces contrôles qui sont nécessaires. En effet, on a du mal à imaginer comment on pourrait poursuivre en justice des associations, les dissoudre ou les suspendre et les laisser continuer dans le même temps à émettre des reçus fiscaux sans aucun contrôle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mon amendement avait l’intérêt de traiter un sujet que nous avons abordé en commission spéciale : l’article L. 10 vise le contrôle de droit commun, alors que l’article L. 14 A est une nouvelle procédure qui porte uniquement sur une partie de l’activité. Il s’agissait de permettre un contrôle simultané là où, actuellement, nous avons deux procédures complètement différentes qui ne sont pas articulées l’une avec l’autre. L’amendement permettait, dans le cadre du contrôle général, d’effectuer un contrôle spécifique reposant sur l’article L. 14 A, ce qui n’est pas le cas actuellement. Si vous n’en voulez pas, tant pis, mais c’est un vrai sujet, que nous avions abordé en commission spéciale. Deux procédures seront donc nécessaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 956.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 10 du projet de loi prévoit que l’administration fiscale pourra procéder, dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif, au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents. Néanmoins, et nous en avons discuté en commission, l’article ne définit pas précisément la notion de régularité : cet amendement vise à le faire.
Tout d’abord, cette procédure permettra de vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et ceux des dons perçus par l’organisme donataire : tout le monde est d’accord sur ce point. Ensuite, il s’agira de s’assurer que l’association respecte les trois critères de non-lucrativité, de désintéressement et du caractère élargi des bénéficiaires de son action. En effet, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission spéciale que ces trois critères figurent dans des circulaires. Or, étant donné la délicatesse du droit des associations, il vaudrait mieux les mentionner dans la loi.
Enfin, la notion de régularité vise aussi l’adéquation entre l’objet des dons et l’objet de l’association : les dépenses effectuées par l’association doivent correspondre à l’objet des dons. Ces précisions paraissent essentielles, afin d’encadrer strictement le contrôle effectué par l’administration fiscale et de protéger aussi bien les organismes contrôlés que les contrôleurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je salue votre ténacité et votre volonté de préciser le texte, toutefois, la rédaction que vous proposez pourrait introduire de la confusion. Le contrôle de régularité porte sur deux éléments : d’une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, d’autre part, le contrôle de l’éligibilité d’un organisme par rapport aux critères fixés aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité, qui consiste à contrôler le caractère non lucratif de l’activité et la gestion désintéressée. Toutefois, nous en avions discuté en commission spéciale, les deux procédures sont complémentaires, et l’une peut amener à enclencher l’autre si l’administration fiscale l’estime nécessaire. J’émets en conséquence un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, la confusion n’est pas ce qui me caractérise, du moins je l’espère.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout l’objet de l’amendement consiste au contraire à préciser la notion de « régularité » dont nous avons largement débattu en commission.
Il me semble que deux des trois critères que je propose vous conviennent. L’administration doit vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire. Sur ce point vous êtes d’accord ? Bien ! Vous convenez aussi qu’elle doit vérifier l’adéquation entre l’objet des dons et l’objet de l’association, autrement dit que les dépenses de l’association correspondent bien à l’objet des dons. Bien ! Il reste un seul point de désaccord qui concerne le fait que l’association respecte le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère désintéressé de sa gestion et le caractère élargi des bénéficiaires de son action. Mais, si vous ne contrôlez pas ces éléments, comment voulez-vous contrôler le reste ?
Finalement, votre réponse m’inquiète. Vous m’auriez dit être d’accord mais ne pas vouloir faire figurer ces éléments dans la loi, j’aurais retiré l’amendement à la lumière de la position du ministre, même si je pense qu’il est préférable que la définition de la « régularité » figure dans la loi plutôt que de laisser tout cela traîner dans des circulaires facilement modifiables. Monsieur le rapporteur, est-ce bien sur le point que j’ai cité que vous êtes en désaccord ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Oui ! Bon, si je dis seulement « oui », je crains que cela ne suffise pas. (Sourires.) Il y a, d’un côté, le contrôle de comptabilité et, de l’autre, le contrôle de régularité : ces deux procédures sont complémentaires…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je le répète : avis défavorable !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça s’appelle un argument d’autorité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 183, 1055 et 2141, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 183 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise à supprimer l’alinéa 5 et à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 10.
Afin que le contrôle sur place ne puisse durer en pratique plus de six mois, il est nécessaire de fusionner les deux délais de six mois prévus aux articles L. 14 A et L. 14 B du livre des procédures fiscales, en un unique délai de contrôle sur place 1092de six mois. Comme cela est prévu au III de l’article L. 52, pour les vérifications de comptabilité, il est proposé d’introduire une suspension du délai de six mois jusqu’à la remise complète à l’administration par l’organisme vérifié des documents qu’il aura été mis en demeure de produire.
Par ailleurs, il ne semble pas proportionné de prévoir une suspension sans limite compte tenu de l’enjeu circonscrit du contrôle : c’est pourquoi le délai total des opérations sur place ne pourra excéder douze mois.
Il convient enfin d’éviter que l’administration ne prolonge ses investigations sans limite après la fin du contrôle sur place : c’est pourquoi il est nécessaire que l’administration ait l’obligation de communiquer à l’organisme vérifié les résultats de contrôle dans les trois mois qui suivent l’achèvement du contrôle sur place.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2141, et donner son avis sur les amendements en discussion commune.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il rejoint celui de Bertrand Sorre. Il s’agit d’un amendement de précision rédigé à la suite de nos auditions – en l’espèce, c’est France générosités qui a fait remonter le problème. Il est nécessaire de clarifier la durée du contrôle en précisant qu’il s’agit d’un contrôle de six mois maximum à compter de la présentation par l’organisme contrôlé de l’ensemble des documents demandés par l’administration fiscale.
Pour des raisons rédactionnelles, je suis défavorable à l’amendement bknoek 1055 et je vous demande d’adopter mon amendement.
Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 183.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable aux amendements bknosek 183 et 1055, et favorable à l’amendement du rapporteur. Cela dit, cet amendement, dont j’imagine qu’il a été rédigé en lien avec les services de Bercy, m’étonne. Je rappelle en effet aux parlementaires qu’ils ont voté, il y a deux ans, une loi sur le droit à l’erreur.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, donne au Gouvernement la possibilité de prévoir une limitation des durées des contrôles, quelle que soit l’administration concernée. J’aime beaucoup la direction générale des finances publiques qui a sans doute un peu inspiré nos débats qui visent, finalement, à prévoir un timing dans le timing.
Je donne un avis favorable par solidarité. Tout le monde est très heureux de pouvoir prévoir des délais pour un contrôle,…
Mme Caroline Fiat et : M. Boris Vallaud. Ah !
M. Gérald Darmanin : …mais le principe général c’est que l’ensemble des administrations se mettent d’accord. On cherche à châtier ceux que l’on soupçonne d’être « les méchants », et à laisser « les gentils » tranquilles. Tout le monde se met d’accord, les URSSAF, les impôts et les douanes par exemple, pour faire un bon contrôle général qui ne traîne pas en longueur, parce que cela peut gêner tout le monde, y compris l’activité économique et associative. Il ne faut pas que chacun soit dans sa « chacunière ».
Je suppose que l’Assemblée va adopter l’amendement, mais j’aurai l’occasion d’en reparler au Sénat, car l’idée est bien d’en rester à l’économie générale de la loi ESSOC, sans cela nous déferions aujourd’hui ce qui a été fait il y a deux ans. Si je me souviens bien, les administrations n’étaient pas très favorables à la loi voulue par le Président de la République et par la majorité parlementaire, visant à engoncer l’intégralité des contrôles dans une durée générale.
Une expérimentation est en cours dans deux grandes régions. Le Parlement pourrait sans doute utilement demander dans quelques mois où les choses en sont. C’est un peu l’enjeu de ce que nous votons. Je me méfie des amendements de niche de l’administration. Dans les réunions interministérielles, j’ai été trop confiant – cela ne me ressemble pas ; je vais maintenir la position solidaire que mon cabinet a eue avec vous, mais je reviendrai sur ce point au Sénat après avoir eu une explication avec les autres services de l’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, pour la confiance que vous accordez aux parlementaires. Nous avons vraiment eu une remontée d’informations, en particulier de la part de France générosités qui nous a alertés sur la question des délais du contrôle. L’amendement vise à satisfaire cette préoccupation, mais j’entends votre argument et je ne doute pas de votre ténacité pour faire évoluer le texte de manière cohérente au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sorre, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 1057.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : J’aurais dû le préciser lors de l’examen de mon amendement précédent : celui-là et les quatre qui suivent visent aussi à instaurer, pour les associations et les fondations collectrices, des garanties égales à celles dont bénéficient les contribuables particuliers ou les entreprises dans le cadre de la procédure du contrôle étendu. Ces amendements, travaillés notamment avec France générosités, s’inscrivent dans la lignée de l’avis du Conseil d’État et permettent d’intégrer des garde-fous sur la temporalité du contrôle, la nature des documents à produire, la procédure et l’étendue de la sanction.
L’amendement bknoek 1057 tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 8 de l’article. Compte tenu du fait que le contrôle de réalité du don, tel qu’il est indiqué sur le reçu fiscal, par rapport à ce qui est inscrit dans la comptabilité de l’organisme, a été transformé en contrôle d’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme, et compte tenu de l’obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux qui incombe désormais à l’organisme, il paraît indispensable de réduire le délai de prescription d’une année, afin de l’aligner sur le délai de prescription général applicable à l’impôt sur les revenus, sur les sociétés et taxes assimilées.
Le contrôle ne porterait donc pas sur les reçus émis pendant les quatre années qui suivent l’émission du reçu fiscal, mais sur les trois années qui suivent la déclaration desdits reçus par l’organisme qui les a émis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tout d’abord, permettez-moi de signaler que votre amendement contient probablement une erreur de référence, car il me semble que vous vouliez viser non pas l’article 223 bis du code général des impôts, mais l’article 222 bis tel que nous proposons de l’adopter à l’article 11 du projet de loi.
Je vous réponds néanmoins sur le fond. Effectivement, en matière d’impôt, l’administration fiscale dispose d’un délai qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle où l’imposition est due. Toutefois, ici, on ne parle pas d’impôt : la réduction d’impôt bénéficie aux contribuables donateurs, pas à l’organisme qui reçoit des dons. C’est l’organisme qui est contrôlé, et le contrôle ne porte pas sur les impôts qu’il aurait dû verser. Il n’y a donc pas de raison de modifier la rédaction dans le sens que vous proposez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise à remplacer l’alinéa 11 par deux nouveaux alinéas. L’actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, me paraît discriminante, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables. Or il faut que l’organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n’importe quelle entreprise ou particulier qui supporte une procédure de contrôle externe.
En conséquence, l’envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit ouvrir à l’organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations. L’administration doit être tenue de répondre à ces observations. Si, après cette réponse, le désaccord persiste entre l’administration et l’organisme vérifié, celui-ci doit pouvoir obtenir un recours hiérarchique auprès du chef de service de l’auteur du contrôle et, en cas de désaccord, il doit pouvoir faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé, spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Enfin, l’organisme vérifié devrait pouvoir saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui serait composée pour partie par des membres des organismes représentatifs des organismes sans buts lucratifs et qui émettrait un avis sur les éléments de fait évoqués lors du contrôle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est important de rappeler les garanties apportées aux organismes qui font l’objet d’un contrôle. Ce sont des garanties classiques en cas de contrôle de l’administration fiscale : envoi préalable d’un avis informant du contrôle et spécifiant les années soumises au contrôle ; obligation de rappeler à l’organisme son droit de se faire assister d’un conseil de son choix ; envoi dans un délai encadré d’un document motivé rendant compte des résultats du contrôle et justifiant une éventuelle proposition de sanction ; débat contradictoire sur la sanction envisagée ; interdiction pour l’administration de contrôler une nouvelle fois pour la même période.
Ces garanties sont renforcées par le projet de loi qui leur donne valeur législative, alors qu’elles ne relevaient jusqu’à maintenant que du niveau réglementaire. Il s’agit d’une suggestion du Conseil d’État, qui n’en faisait toutefois pas une obligation. En conséquence, selon moi, il n’y a pas de lieu de modifier la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe que, sur l’article 10, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise à compléter l’article 10 par un nouvel alinéa. Les organismes sans but lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général, comme les associations ou les fondations, sont régulièrement confrontés à des incertitudes d’interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat.
Dans l’objectif d’améliorer la transparence de la décision publique et la relation de confiance avec l’administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la remise en cause du bien-fondé de l’émission de reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur sur la base des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Par ailleurs, cela permettra à l’organisme de confronter ses objectifs fondamentaux avec le régime fiscal des activités qu’il exerce et d’en tirer toutes les conséquences sur ses choix, notamment en conduisant l’organisme soit à se séparer d’activés manifestement inéligibles, soit à distinguer comptablement les dons qui sont destinés à financer des activités éligibles, qui ouvrent droit à réduction fiscale, de ceux qui, non éligibles, n’ouvrent pas droit à avantage fiscal. Ces décisions seraient publiées dans un rapport annuel rendu public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Chers collègues, je comprends votre souhait de mettre à la disposition des associations le plus de renseignements possible concernant les critères d’éligibilité aux réductions d’impôt. À ce titre, lors des auditions, l’administration fiscale nous a affirmé que les nouvelles dispositions seraient appliquées avec prudence et qu’elle restait à l’écoute pour accompagner les associations du mieux possible.
S’agissant du rapport dont vous proposez la publication, je crois, sous toute réserve, qu’il est d’ores et déjà prévu. Il reviendra à l’administration de déterminer elle-même les 1094informations pertinentes qu’il conviendra de publier et sous quelle forme. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :