Respect des principes de la République : Article 11
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 395, 514, 693, 1134, 1199, 2495, qui visent à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article vise à insérer un nouvel article 222 bis dans le code général des impôts qui imposerait une nouvelle obligation aux associations faisant appel à la générosité du public. Elles devraient ainsi déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons reçus l’année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.
D’une part, cette disposition ne présente pas de lien avec l’objet du présent projet de loi confortant le respect des principes républicains, qui vise à lutter contre le séparatisme et l’entrisme communautariste. D’autre part, elle crée une nouvelle contrainte pour ces associations dont on ignore l’objectif. Le Haut Conseil à la vie associative s’est d’ailleurs demandé si cet article n’a pas pour seule finalité de disposer d’outils statistiques, puisqu’on perçoit mal le contrôle opérationnel qui pourrait être conduit sur de telles masses.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 514 de M. Patrick Hetzel, 693 de M. Marc Le Fur, 1134 de M. Stéphane Viry, 1199 de M. Ludovic Pajot et 2495 de M. Julien Ravier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’article 11 vise à donner les moyens à l’administration fiscale d’identifier les organismes qui bénéficient des réductions d’impôt liées aux dons. Il est donc nécessaire puisqu’il permettra d’empêcher que l’argent public finance des organismes qui ne respectent pas les principes de la République.
Il est vrai, et vous avez raison de le souligner, qu’il fait peser une contrainte nouvelle sur les associations, contrainte, toutefois, qu’il ne faut pas surestimer : la vie des associations, même des plus petites, n’est pas en péril. Les associations étaient déjà tenues de délivrer des reçus fiscaux aux particuliers. Le projet de loi leur demande simplement de compter le nombre de reçus délivrés et d’additionner le montant cumulé des dons versés, ce que beaucoup d’associations effectuent déjà lors de la tenue de leur comptabilité.
Ce que le Haut Conseil à la vie associative et les représentants du mouvement associatif nous reprochent le plus, ce n’est pas le texte en lui-même, ainsi qu’ils nous l’ont expliqué lors des auditions, mais le sentiment de défiance qui s’en dégage à l’égard des associations. Je tiens à le redire ici : nous respectons les associations qui constituent le pilier de notre pacte républicain. Il n’est pas question de les désigner comme des adversaires, qui, au contraire, sont ceux qui dénaturent l’outil démocratique qu’est l’association.
Quant à l’argument selon lequel l’article 11 ne présenterait aucun lien avec le projet de loi, je note que l’amendement suivant, bknoek 394, propose de limiter le dispositif à la lutte contre le séparatisme, ce qui prouve que la mesure permet bel et bien de lutter contre le séparatisme. Avis défavorable.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Et les dommages collatéraux ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne comprends vraiment pas comment cette disposition nous permettra de lutter contre le terrorisme. L’un de mes amis, qui gère le denier du culte dans le diocèse de ma circonscription, s’est inquiété des contraintes que nous pourrions encore imposer. Pour ajouter des contraintes aux associations cultuelles, vous n’êtes pas les derniers ! Je ne saisis pas comment le recensement du montant global des dons cumulés et du nombre de reçus nous permettra de lutter efficacement contre le séparatisme.
Le véritable enjeu est de permettre aux fidèles de pratiquer correctement leur culte dans des lieux de culte décents. Telle est la vraie question que nous devrions nous poser. Alors même que l’islam, qui est la deuxième religion en France, n’a pas les moyens de bien fonctionner, votre réponse est d’empiler de nouvelles contraintes sur les contraintes déjà existantes. C’est incompréhensible et inutile.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une vision parcellaire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai toujours pas compris l’objet de l’article. Quel est son apport ? On saura que l’association X a délivré, par exemple, pour 120 000 euros de reçus pour les dons perçus. Qu’en fera l’administration fiscale ? Expliquez-moi.
Je ne comprends pas : vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement – nous en débattons depuis des années –, en réclamant une liste des donataires afin que l’administration fiscale puisse effectuer des rapprochements. Actuellement, et vous le savez pertinemment monsieur le ministre, le contrôle des donateurs n’est pas simple, puisque seules les pièces justificatives doivent être conservées dans l’hypothèse d’un éventuel contrôle. Or l’immense majorité des contribuables ne sont pas contrôlés : les contribuables disposant de petits et moyens revenus ne le sont pratiquement pas, seuls le sont ceux déclarant de très gros revenus.
Si des associations ont indûment délivré des reçus fiscaux, les sanctions qui s’appliquent à l’encontre de leurs dirigeants sont très sévères. Si vous pouviez nous éclairer, monsieur le ministre ou monsieur le rapporteur, j’en serais fort aise, ainsi qu’on le disait au Grand Siècle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : L’intervention de monsieur Pancher me surprend : alors que nous travaillons sur ce texte depuis déjà quelques jours, vous établissez un lien direct avec le terrorisme. Pardon de vous le dire, vous êtes un peu loin de l’objet du texte. C’est un peu dommage de ne pas vous être exprimé auparavant, en commission spéciale ou en séance publique : vous auriez entendu les arguments du Gouvernement, du rapporteur général et des orateurs qui expliquaient que la lutte contre le terrorisme faisant déjà l’objet de différentes lois, il s’agissait justement de ne pas en débattre ici.
En revanche, il nous revient de discuter des mesures visant à lutter contre le terreau du terrorisme, à limiter les ingérences étrangères sur le sol national et à préciser juridiquement un certain nombre de dispositions, notamment relatives au droit des cultes. Je ne sais pourquoi vous faites des amalgames douteux et dénoncez ainsi ces mesures : est-ce parce que vous n’avez pas suivi le débat et que, peut-être, le simple fait de l’évoquer vous entraîne sur des chemins où votre pensée s’est égarée ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On n’a pas besoin de vos réflexions ! Vous pouvez les garder pour vous !
M. Gérald Darmanin : Vous nous montrez du doigt comme si nous niions les cultes et que nous n’adoptions que des mesures technocratiques inefficaces pour combattre le séparatisme. Cela n’explique pas pourquoi la quasi-intégralité de la représentation nationale vote, article après article, toutes les dispositions que nous lui proposons ! Mettons cela, qui n’est pas bien grave, sur le compte de notre incompréhension réciproque concernant ce point. Je le répète : c’est dommage que nous n’en ayons pas débattu auparavant.
Monsieur de Courson, l’article 11 permet de compléter utilement l’article 10 : il en est le miroir. Lorsque j’étais ministre de l’action et des comptes publics, il m’est arrivé de demander aux services fiscaux pourquoi, dans le cadre de la politique fiscale que nous menions, ils n’avaient pas contrôlé certains clients. Vous le savez, les services fiscaux se réunissent autour de la table avec le préfet. Bien qu’ils ne soient pas placés sous son autorité, ils peuvent utilement déclencher le contrôle d’associations susceptibles de poser des problèmes – en tout cas, le fait qu’elles pourraient en poser est évoqué.
L’information relative au montant des dons – sans pour autant connaître l’identité des donateurs – versés pour la construction d’un lieu de culte ou en faveur de l’expansion d’une association que l’on pourrait considérer comme ne respectant pas les principes de la République, représente l’un des moyens d’affiner les contrôles que l’on déciderait de réaliser. Il sera possible de déclencher le contrôle d’une association recevant peu de dons mais qui, notamment en prévision de la construction d’un lieu de culte, souhaiterait en recevoir davantage en recourant au publipostage – qui fera, lui aussi, l’objet d’un encadrement, en parallèle du contrôle des financements étrangers. Si le contrôle était déclenché, il pourrait ne rien donner – et ce serait très bien –, ou mettre en lumière certaines difficultés.
Vous le savez bien, la question du reçu fiscal n’est pas la seule à se poser : il y a également celle du détournement de fonds qui peut naître de ces reçus fiscaux. Tous les moyens, notamment ceux utilisés par les partis politiques pour détourner de l’argent de manière totalement illicite, sont bien connus : or il est souvent difficile de prouver de tels détournements.
L’article 11 est le pendant de l’article 10. Connaître le montant nous permet de disposer d’une information parmi d’autres. Après tout, nous débattons d’une disposition relative à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons versés par les Français : il s’agit d’une déduction fiscale. Vous êtes, monsieur député, très attentif – et vous avez bien raison – à la dépense publique ou au crédit d’impôt dont nous discutons souvent dans l’hémicycle lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de finances rectificative. Les reçus fiscaux, c’est quand même de l’argent public dépensé à bon escient, sans aucun doute. Toutefois, la confiance n’exclut pas le contrôle. Connaître chaque année le montant des reçus fiscaux constitue une information globale qui permet de déterminer, 1096sur plusieurs exercices, si l’activité de l’association est normale ou si elle ne l’est pas, en raison d’un projet qu’il est intéressant de connaître, ou de potentiels détournements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 394, 513 et 692.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’être cohérent tant avec les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur qu’avec l’esprit du texte, il faut absolument indiquer que cette disposition – vous avez notamment évoqué les contrôles pour le financement des lieux de culte – sera mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste ou les idéologies séparatistes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 513 de M. Patrick Hetzel et 692 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Comme vous l’avez souligné, l’objet de l’article 11 est bien de lutter contre les séparatismes. Aussi, insérer les éléments que vous proposez pourrait-il paraître judicieux. Toutefois, leur rédaction créerait une insécurité juridique, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1571 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2146.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt, en cas de non-respect de l’obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pouvait sembler faible et peu coercitif, particulièrement pour les grandes structures.
Il convient toutefois de conserver une sanction proportionnée, qui ne punisse pas plus sévèrement les associations que les particuliers qui omettent une déclaration, et qui ne pénalise pas non plus les petites associations par rapport aux grandes. Par conséquent, nous ne proposons une sanction aggravée qu’en cas de récidive, afin de ne pas porter préjudice aux associations de bonne foi, et de ne punir plus sévèrement que celles qui persistent à ne pas déclarer de déclaration.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les articles 11 et 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1251 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est défavorable. Cet amendement est satisfait par l’adoption du précédent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre explication et votre amendement. Celui de M. Pupponi étant effectivement satisfait, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :