Respect des principes de la République : Après l’article 12

Respect des principes de la République : Après l’article 12

debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2671, portant article additionnel après l’article 12.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement nous paraît important dans la mesure où il vise à inclure dans le texte l’article 4 de la proposition de loi de Sarah El Haïry, adoptée par notre assemblée, visant à améliorer la trésorerie des associations. L’objet de cet article est symbolique, mais néanmoins concret et attendu par nombre d’associations : permettre à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, conduites par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. En d’autres termes, il s’agit de transférer à des associations la gestion de biens mal acquis.
Je rappelle que cet article a été adopté en première puis en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat. Je rends d’ailleurs hommage au travail de Mme El Haïry, désormais secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, sur cette proposition de loi dont l’ambition est d’améliorer la trésorerie des associations. Cependant, la suspension de la navette parlementaire sur ce texte depuis le 29 novembre 2019 rend très incertaine son adoption définitive. Plusieurs dispositions seraient pourtant particulièrement bienvenues pour le mouvement associatif.
Il nous semble donc opportun de transférer cet article consensuel dans le présent projet de loi, qui a beaucoup plus de chances d’être définitivement adopté à l’issue de la navette parlementaire et qui comprend tout un chapitre consacré aux associations. La mesure pourrait ainsi entrer en vigueur beaucoup plus rapidement.
Je rappelle que plusieurs pays européens, à l’instar de l’Italie, ont d’ores et déjà adopté des dispositions analogues, dans le prolongement de la directive du 3 avril 2014 du Parlement et du Conseil européens concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.
Non seulement d’un point de vue moral et symbolique, mais surtout pour agir de manière concrète en faveur des associations, il conviendrait que l’Assemblée nationale confirme le vote de l’article 4 de la proposition de loi de Mme El Haïry en l’incorporant dans le présent projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Sur le principe, j’adhère à l’objectif de votre amendement, qui me semble intéressant s’agissant de la bonne gestion des deniers publics. Vous faites référence à la proposition de loi de Sarah El Haïry, aujourd’hui secrétaire d’État : or, sur ce texte, la navette parlementaire n’est pas achevée. De plus, pour que la mesure que vous souhaitez intégrer au présent texte soit pleinement opérationnelle au plan juridique, il faudrait modifier les articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, ce que ne prévoit pas votre amendement. Je demande donc son retrait, afin que vous puissiez revoir sa rédaction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Acquaviva ?

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Oui, madame la présidente. Dans la mesure où je propose le transfert d’un article qui a été adopté en première et en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat, je suis un peu surpris par ces remarques d’ordre juridique.
Quant à la navette parlementaire sur la proposition de loi de Sarah El Haïry, il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’ENA ou Saint-Cyr pour comprendre qu’elle n’ira pas à son terme d’ici à 2022.
C’est pourquoi, le présent texte représentant une occasion unique de confirmer un choix politique et moral important, relatif au transfert, à des associations, de biens acquis par le crime, c’est-à-dire mal acquis, j’invite M. le rapporteur à déposer un sous-amendement afin de faire aboutir ma proposition : il n’y aurait alors plus aucune ambiguïté sur un sujet consensuel, attendu et concret de cette importance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1732.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Il vise à étendre les dispositions destinées à renforcer la démocratie interne au sein des associations cultuelles à tous les types d’association. La portée de cette ambition serait limitée si, comme le prévoit l’article 26 du projet de loi, elle devait être circonscrite aux seules associations cultuelles. Si, dans les faits, le type d’organisation interne décrit dans cet amendement est déjà largement répandu, il convient néanmoins d’en assurer l’effectivité pour l’ensemble des associations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous souhaitez étendre les obligations spécifiques aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905 à l’ensemble des associations relevant de la loi de 1901. Or il me semble que ces obligations sont justement spécifiques aux cultes et qu’il serait disproportionné de les imposer à l’ensemble des associations. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 1050, 1047, 1051, 1049, 1252, 1253, 2170 et 2046, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2170 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir les amendements bknosek 1050, 1047, 1051 et 1049, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Nous en venons à un moment très important de l’examen de ce texte, dont l’article 35 prévoit le contrôle des financements étrangers pour les associations relevant de la loi de 1905, c’est-à-dire les associations cultuelles. Il s’agit vraiment d’une bonne chose, mais si nous voulons lutter contre le séparatisme islamiste, il faut s’attaquer au séparatisme islamiste. Or, nous le savons, les associations cultuelles islamistes relèvent de la loi de 1901. Il me paraît donc tout à fait judicieux d’étendre à ce type d’association le dispositif prévu à l’article 35 relatif, je le répète, au contrôle des financements émanant de puissances étrangères prônant potentiellement le séparatisme.
De fait, les associations sportives, culturelles ou éducatives sont la cible de l’entrisme de l’islamisme politique. J’imagine que tout le monde a lu le dernier numéro du Journal du dimanche, qui a consacré quatre ou cinq pages à l’entrisme, notamment financier, de la Turquie dans des associations loi de 1901. Voilà pourquoi, par cette série de quatre amendements – M. Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV, en présentera aussi un similaire – je vous propose d’étendre le dispositif de contrôle des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901 de manière à mieux nous protéger.
L’amendement bknoek 1050 vise à instaurer la combinaison de deux mesures. La première est la déclaration obligatoire des financements intracommunautaires supérieurs à 10 000 euros pour les associations loi de 1901. La seconde est la demande d’autorisation préalable de financement extracommunautaire. En effet, les capitaux circulant librement au sein de l’Union européenne, il est impossible d’instaurer un système d’autorisation préalable pour les financements intracommunautaires.
Le bknoek 1047 est un amendement de repli dont l’objet est la transposition exacte de la disposition prévue à l’article 35 aux associations loi de 1901. Celles-ci auraient à déclarer tout financement étranger, quel que soit le pays concerné, supérieur à 10 000 euros.
S’agissant de l’amendement bknoek 1051, il vise à instaurer une obligation d’autorisation préalable au financement extracommunautaire pour les associations organisées selon la loi de 1901.
Enfin, l’amendement bknoek 1049 tend à créer une obligation de déclaration des financements étrangers extracommunautaires. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où vous ne voudriez pas instaurer une déclaration des financements étrangers pour tous les pays et préféreriez vous concentrer sur les États extracommunautaires, notamment sur la Turquie – je vous renvoie de nouveau vers le Journal du dimanche paru hier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1252 et 1253 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2170.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avions envisagé en commission, avec M. le rapporteur Éric Poulliat, d’étendre l’obligation de déclaration des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901. Certaines associations – associations sportives, ou d’aide aux devoirs, par exemple – bénéficient, en effet, de dérogations spécifiques, prévues par le code pénal, pour organiser des activités de façon discriminatoire, en fonction du sexe pour les compétitions sportives par exemple. Or ces dérogations peuvent être dévoyées par des associations qui s’inscrivent dans une logique séparatiste.
J’ai présenté en commission, puis retiré, un amendement qui tendait à restreindre le contrôle au financement extracommunautaire, notamment parce que l’article 35 du présent projet de loi est suffisamment contraignant pour n’être admissible que si cette disposition concerne la protection des intérêts fondamentaux – je vous renvoie à l’arrêt Commission contre Hongrie de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet amendement-ci élargit le contrôle des financements étrangers à l’ensemble des associations loi 1901. Il s’agissait pour nous de prendre date : nous souhaitions travailler avec M. le rapporteur Éric Poulliat pour affiner notre proposition, qui n’avait pas vocation à être adoptée en l’état. Il vous expliquera les modifications nécessaires pour que cet amendement remporte l’adhésion de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pouillat, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2701, portant sur l’amendement qui vient d’être défendu.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Madame la présidente, pour la clarté des débats, il me paraîtrait préférable que l’amendement bknoek 2046 soit présenté avant que je n’explique le sens de mon sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2046.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble souhaite également lutter contre cet entrisme séparatisme, d’où qu’il vienne, dans les associations loi 1901, qu’elles soient sportives, culturelles, ou fassent du soutien scolaire. Nous souhaitons que le contrôle prévu pour les associations relevant de la loi de 1905 soit étendu aux associations loi 1901. S’agissant des financements étrangers, il est essentiel à nos yeux que l’administration ait non seulement un droit de regard, mais aussi un droit d’opposition.
C’est là une question importante, sur laquelle nous aimerions des réponses de la commission et du Gouvernement. Il faut avancer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : J’approuve l’objectif de ces amendements : contrôler les financements étrangers reçus par les associations loi 1901. Mais, pour cela, nous devons adopter un dispositif opérationnel et proportionné : notre pays compte quelque 5 000 associations cultuelles, mais 1,5 million d’associations loi 1901. L’extension que vous demandez est donc très importante.
Je remercie de leur travail nos collègues qui ont déposé ces amendements. L’amendement bknoek 2170 de M. Houlié, à la rédaction duquel j’ai participé, me semble le plus abouti. Mon sous-amendement bknoek 2701 permet de recentrer le contrôle sur les associations qui touchent plus de 153 000 euros de dons, qui sont dans les faits les plus concernées : il remplace également l’obligation de déclaration par une obligation d’établir, dans les comptes annuels, un état 1099séparé des financements étrangers. Ce dispositif permet d’atteindre notre objectif commun de façon proportionné et acceptable pour les associations.
Je suis donc favorable à l’adoption de l’amendement bknoek 2170 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement ; je propose aux auteurs des autres amendements de les retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Ravier, je partage tout à fait votre conception des choses. Permettez-moi quelques points d’explication du texte. Aujourd’hui, la République ne connaît pas les financements étrangers perçus sur son sol par les associations liées aux différents cultes, quel que soit le mode de gestion de celles-ci, loi de 1901 ou loi de 1905. Elle ne peut donc pas s’y opposer. Par ailleurs, elle ne connaît pas le financement du monde associatif, quelle que soit sa structure, et ne peut donc pas faire valoir non plus la moindre opposition.
S’agissant des cultes, nous avons inscrit dans le texte dès avant sa présentation au Conseil d’État une disposition essentielle : à partir de 10 000 euros, nous souhaitons connaître tous les financements reçus non seulement des États, mais aussi des ONG, des fondations, des entreprises, des particuliers même, étrangers au sol national, et qui financent un lieu de culte, et cela pour les associations relevant de la loi de 1905 comme de la loi de 1901. Nous avons bien conscience qu’une partie des lieux de culte sont gérés sous le régime de la loi de 1901, même si nous pouvons le déplorer : l’un des objets de ce texte est de forcer ces associations à aller vers le régime de la loi de 1905. Quoi qu’il en soit, les associations lois 1901 qui gèrent des lieux de culte seront soumises sans aucun doute à cette disposition de déclaration, et l’État pourra s’opposer à ces financements.
Mais la lutte contre le séparatisme, ce n’est pas seulement la lutte contre l’islamisme : nous voulons aussi lutter contre les ingérences étrangères, dont certaines relèvent non pas de l’islamisme, mais d’un contrôle de la diaspora. Il faut combattre les deux, de façon un peu différente sans doute.
Connaître les financements étrangers touchés par les associations dont nous avons dit qu’elles sont parfois aussi des officines de lutte contre la République est donc indispensable. C’est l’apport de ces amendements à ce texte, qui ne prévoyait pas initialement ces dispositions : il ne nous avait pas semblé que la mesure de généralisation des déclarations des revenus venant de l’étranger et de l’opposition par l’État était possible sans risquer la censure du Conseil constitutionnel. Restreinte à la gestion des lieux de culte, elle nous apparaissait proportionnée et donc pouvoir éviter la censure.
En commission spéciale, M. Houlié a proposé d’élargir cette déclaration et cette faculté d’opposition de l’État à toutes les associations, quelles qu’elles soient, dans la limite bien sûr du droit européen – ce qui pose d’autres problèmes, puisque l’on pourrait passer par un pays tiers membre de l’Union européenne pour financer des associations en France, et je soumets cette première possibilité d’entorse à votre sagacité : un tel mécanisme serait difficile à combattre..
J’ai dit en commission spéciale trouver cette proposition intéressante, mais disproportionnée. Le compromis proposé par l’amendement de M. Houlié, sous-amendé par M. Poulliat, est, je crois, le maximum de ce que nous pouvons faire : il permet à l’État de connaître un certain nombre de financements étrangers, et de s’y opposer lorsqu’il y a une atteinte grave aux valeurs de la République et à l’ordre public. Avec cette disposition, nous aurions pu connaître les financements reçus par le CCIF et par BarakaCity, et nous y opposer. C’est bien notre souhait.
Cette disposition n’est pas aussi large que celles que vous proposiez, monsieur Ravier, mais celles-ci seraient à coup sûr censurées par le Conseil constitutionnel, comme contraires à la liberté d’association. Le Conseil d’État nous a autorisés à prendre des mesures fortes, obligation de déclaration et faculté pour l’État de s’opposer, concernant le financement d’associations qui gèrent des cultes, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de celle de 1905. C’est bien parce que cette mesure concerne exclusivement la gestion des cultes que nous pouvons la prendre. Ce que demandent ici plusieurs amendements, c’est un élargissement à toute la vie associative, indépendamment de la gestion du culte. Le Conseil d’État juge une telle mesure disproportionnée ; nous pensons qu’il n’a pas tort, même si l’on peut comprendre les arguments sur lesquels se fondent ces demandes – je ne sous-estime en rien l’entrisme islamiste dans certaines associations, ou plus généralement les tentations séparatistes.
Il nous semble donc que, pour que les dispositions juridiques votées fonctionnent, sans toucher à la liberté d’association telle qu’elle est reconnue par le Conseil constitutionnel, il serait préférable d’adopter l’amendement bknoek 2170 sous-amendé. Je suggère donc le retrait des autres amendements. Nous aurions ainsi atteint notre objectif, et le texte du Gouvernement s’en trouverait enrichi, sans encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On dérive complètement, complètement ! Comment pourriez-vous vous opposer à ces financements d’origine étrangère, étatique ou privée, sans demande d’autorisation préalable ? Que pourrez-vous faire une fois l’argent versé ? Le III de l’amendement bknoek 2170 me semble donc inopérant : « L’autorité administrative peut s’opposer », nous dit-on : mais encore faudrait-il qu’elle sache préalablement que tel État, telle fondation étrangère, telle personne physique ou morale étrangère verse de l’argent !
Par ailleurs, votre amendement est-il vraiment eurocompatible ? Vous ne distinguez nulle part les fonds d’origine étrangère venus de l’extérieur de l’Union de ceux circulant à l’intérieur de l’Union.
Cette logique de contrôle des associations cultuelles, puis d’extension de ce contrôle à toutes les associations est une logique infernale. Comment allez-vous faire ?
Voilà quelques petites questions – il y en a certainement beaucoup d’autres. Nous aimerions être un peu mieux éclairés. J’ai cru un moment que M. le ministre, après avoir dit tout le bien qu’il pensait de cet amendement, allait dire qu’on verrait plus tard… Mais il n’a pas demandé le retrait de cet amendement. Il rappelle néanmoins l’avis du Conseil d’État, qui a estimé que cette mesure était complètement disproportionnée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, le plus important est de lutter contre l’entrisme séparatiste, quel qu’il soit, dans les associations relevant de la loi de 1901. Nous avons eu ce débat en commission spéciale ; un travail a été mené depuis, et j’entends bien les arguments de M. le rapporteur Éric 1100Poulliat et de M. le ministre sur ce sujet général. L’important, c’est d’avancer sans encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Nous retirons donc notre amendement bknoek 2046, et nous voterons l’amendement présenté par le rapporteur Houlié, ainsi que le sous-amendement du rapporteur Pouillat. Le contrôle des financements étrangers est un sujet essentiel, et nous devons apporter des réponses très claires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je suis satisfait de constater que vous avancez sur ce sujet. Tout cela va dans le bon sens. Mais je rejoins les observations de Charles de Courson. Mes amendements permettent d’aller un peu plus loin. Je comprends que vous souhaitiez réduire les contraintes imposées aux associations loi de 1901, d’une part, parce que le service TRACFIN n’aura pas suffisamment de moyens pour tout contrôler, ils nous l’ont dit, et, d’autre part, parce que ce sont des myriades d’associations qui seraient concernées. Je comprends donc votre intention de circonscrire le champ d’application de cette disposition.
Vous placez à 153 000 euros le seuil au-dessus duquel les associations devront tenir une comptabilité séparée et déclarer leurs financements venus de l’étranger, qui pourront être contrôlés, comme ce sera le cas avec l’article 35 pour les associations cultuelles, lesquelles relèvent de la loi de 1905.
Pourquoi ne pas aller vers un système d’autorisation préalable pour les financements extra-communautaires ? Il permettrait de bloquer les financements étrangers potentiellement douteux en vérifiant si la puissance ou la personne morale étrangère est susceptible de faire de l’entrisme séparatiste, au lieu d’avoir à exiger leur restitution. Le régime déclaratif intra-communautaire auquel nous sommes soumis en raison de la libre circulation des capitaux rend totalement impossible le système d’autorisation préalable, comme les représentants TRACFIN nous l’ont expliqué lors des auditions ; en revanche, au niveau extra-communautaire, une autorisation préalable est possible. M. le ministre pourrait rédiger un nouveau sous-amendement, afin d’y intégrer une obligation d’autorisation préalable pour les financements extra-communautaires des associations du périmètre circonscrit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je tenais à apporter quelques précisions à mon collègue de Courson, qui a posé plusieurs questions.
Premièrement, le sous-amendement de M. Pouillat supprime le III de mon amendement. C’est pour cette raison que je parlais d’imperfection du dispositif : le VII du sous-amendement supprime les alinéas 12, 13 et 15 de l’amendement. Vous pouvez être rassuré sur le droit d’opposition.
Deuxièmement, comment faire ? Tout d’abord, il peut y avoir une procédure de contrôle de TRACFIN ; en cas d’absence de contrôle administratif, il est possible de passer par une procédure civile d’exécution classique : une saisie à titre conservatoire peut être obtenue par une ordonnance de référé en saisissant en urgence n’importe quel tribunal judiciaire, dès lors qu’un fondement légal permet de procéder à la saisie, comme une suspicion sur les financements visés.
Troisièmement, est-ce eurocompatible ? Oui, à partir du moment où l’on cible le contrôle des financements étrangers sur les associations qui reçoivent plus de 153 000 euros.
Nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat avant la présentation des amendements de MM. Ravier et Euzet, pour avoir une discussion complète. Il y a peut-être encore des correctifs à apporter, notamment concernant le seuil de 153 000 euros – lequel renvoie à un décret – et les procédures de contrôle. L’amendement jette les premières bases : des ajustements pourront être apportés au cours de la navette, voire en CMP – commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Une remarque formelle, monsieur Houlié : lorsque vous intervenez, vous vous adressez à tous les députés. Ce n’est pas un dialogue, car les observations que vous faites éclairent l’ensemble des députés.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est que je suis rapporteur aussi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous vous adressez à tout le monde, monsieur le rapporteur – je le dis de la même façon à M. de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais je m’adresse à tout le monde.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais ménager la susceptibilité de votre collègue, monsieur de Courson… (Sourires.)
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’avais quelque chose à dire à M. de Courson, mais je le dirai à tout le monde. (Sourires.)
Ce sous-amendement va dans le bon sens. Toutefois, il y a deux choses à ne pas confondre : il y a le contrôle, certes, mais l’intérêt de la déclaration est avant tout de communiquer l’information aux administrations, c’est-à-dire d’autoriser la transparence – et c’est là le plus important. Bien sûr, TRACFIN ne pourra pas tout contrôler, mais, au moins, les services fiscaux et l’administration auront l’information et l’on saura exactement qui fait quoi ; en cas de suspicion d’activité anormale ou illégale, il y aura contrôle.
Par ailleurs, le sous-amendement permet de répondre à une revendication légitime des cultes qui demandaient : « Pourquoi seulement nous ? » Oui, il faut généraliser la disposition, car ils ne sont pas les seuls susceptibles d’utiliser des fonds à la provenance douteuse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des amendements en discussion commune sont invités par M. le rapporteur et M. le ministre à retirer leurs amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 2170 et du sous-amendement bknoek 2701. Sans refaire les débats, pourriez-vous m’indiquer si vous souhaitez les retirer ?
La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne retire pas mes amendements. Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse sur le dispositif d’autorisation préalable pour les financements extra-communautaires, pourtant totalement envisageable et auquel je tiens particulièrement. Je le proposerai également pour les associations loi 1905.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une bonne idée, mais il n’a pas eu de réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mes deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je tiens à apporter une précision à M. Ravier, qui a posé de bonnes questions. Le contrôle préalable présente clairement un risque d’inconstitutionnalité…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est même plus un risque !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …qui frise l’assurance, et c’est là qu’est la limite.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un interdit !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : La question est par ailleurs discutable du point de vue de la liberté d’association. Le sujet de la libre circulation extra-communautaire avait également été abordé par Sacha Houlié en commission spéciale, où nous avions vu que les traités précisent que la libre circulation s’impose aussi bien entre deux États membres qu’au niveau extra-communautaire. Il n’est donc pas possible de faire autrement sans contrevenir aux traités européens. Votre disposition va trop loin, à la fois par rapport à la Constitution et par rapport au droit européen.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Dans la lignée de l’amendement précédent, je propose d’étendre le contrôle des financements étrangers aux fonds de dotation. Ce contrôle renforcé est complémentaire des mesures adoptées à l’article 9 du projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir les amendements bknosek 1191 et 1204, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : L’amendement bknoek 1191 vise à rendre accessibles en ligne les données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisation des subventions attribuées par les collectivités territoriales, dans l’objectif de permettre un contrôle plus efficace et une meilleure transparence pour les citoyens. J’ai bien conscience, comme vous me l’aviez indiqué en commission, que la mise en place du dispositif est complexe, surtout pour les petites communes, et c’est pour cette raison que nous avons ajouté un second amendement, le bknoek 1204, prévoyant un seuil en nombre d’habitants à fixer par décret. J’avais alors l’oreille du rapporteur ; j’espère encore l’avoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ? L’oreille du rapporteur a-t-elle été sensible aux amendements de Mme Oppelt ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : J’ai été sensible à ces amendements en commission spéciale car la question de la transparence des sommes versées aux associations par les collectivités territoriales est un sujet digne d’attention. Le seuil actuel est fixé à 23 000 euros, mais ceux qui connaissent bien les collectivités territoriales savent que beaucoup d’associations touchent des subventions bien moindres : pour elles, la publicité n’est donc pas obligatoire, même si – soyons honnêtes –, la plupart du temps, elles sont attribuées par le conseil municipal, dont les délibérations sont publiques.
Le seuil de 23 000 euros, fixé par le décret du 6 juin 2001, pourrait être revu à la baisse par le Gouvernement, car il me semble très élevé. Mais cela relève du domaine réglementaire. Avis favorable à l’esprit de l’amendement ; sur l’amendement en lui-même, demande de retrait, car il est en partie satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : La publicité des débats sur les subventions est normale et assurée par leur tenue en conseil délibérant. Souvent, les collectivités territoriales mettent en ligne ces délibérations, mais elles n’en ont pas l’obligation.
Nous sommes tous sensibles à l’idée de rendre la publicité de ces informations obligatoires : je veux simplement rappeler à Mme Oppelt que l’amendement n’a pas été soumis à l’Association des maires de France, alors qu’il représente une charge éventuelle, notamment pour les petites collectivités qui ne disposent pas toutes d’un site internet permettant de mettre en ligne l’historique des délibérations. J’entends l’argument : la question est de savoir si l’Assemblée veut adopter cette disposition en attendant le Sénat, où l’on pèsera sans doute au trébuchet ce qui concerne les collectivités territoriales, notamment les plus petites d’entre elles. En tout état de cause, la publicité est déjà garantie grâce aux délibérations consultables par tout un chacun – même si l’on sait qu’y accéder est parfois complexe en pratique. Attention, donc, à la différence entre grandes et aux petites collectivités.
J’ajoute enfin que 23 000 euros, c’est aussi le seuil à partir duquel les élus doivent signer une convention dont les dispositions autorisent des contrôles. Le seuil de publicité est donc fixé à ce montant pour épouser ces contraintes supplémentaires. Demande de retrait pour travail et consultations ; à défaut, avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement est satisfait pour la raison indiquée par M. le ministre : pas de subventions sans délibérations ; or les délibérations sont publiques. Tout le monde peut y accéder, et la plupart des grandes collectivités les ont d’ailleurs mises en ligne pour en faciliter l’accès. Il n’y a donc pas de caractère privé ou secret à l’attribution de ces subventions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : J’entends bien les arguments. Moi-même, à Nantes, je peine pour obtenir ces données. Nous avons celles du conseil municipal mais, souvent, ce qui manque, c’est le cumul de données : par thématique, entre la ville et la métropole, ou entre la ville, la métropole et 1102d’autres collectivités. Il me semble important d’aller plus loin dans la transparence. Je laisse donc les amendements au vote.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : On peut reconnaître à notre collègue le mérite d’avoir posé les termes d’un problème réel, mais nous sommes particulièrement sensibles à l’argument selon lequel ce type de disposition doit faire l’objet d’une concertation avec l’Association des maires de France. En effet, elle pèse sur l’ensemble des communes, et il serait préférable de se laisser un temps de discussion, quitte à réexaminer la proposition lors du passage du texte au Sénat. Nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 464 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cet amendement spécifique vise à imposer la tenue sous forme électronique du registre des associations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Je vois l’intérêt de l’amendement : il me semble relever du domaine réglementaire, mais j’estime que l’on peut y donner un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Les fonds alloués à des associations peuvent parfois être utilisés pour financer des manifestations à l’étranger organisées par des institutions, associations ou personnes privées étrangères. Si l’objet de ces manifestations était contraire aux principes républicains, il faudrait prévoir un garde-fou : c’est l’objet de cet amendement. Sans remettre en cause la possibilité offerte aux associations de transférer des fonds vers l’étranger, le groupe Agir ensemble pense que l’argent public versé aux associations en France ne saurait servir des causes incompatibles avec le principe républicain de laïcité. Nous voulons donc que les associations bénéficiaires de dotations publiques soient tenues d’informer l’autorité administrative de l’objet et du montant des versements qu’elles effectuent au bénéfice des institutions, associations ou personnes privées étrangères.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’article bk1erek du décret du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention impose d’indiquer dans ces textes l’objet de la subvention.
En outre, votre amendement est satisfait par l’article 6 du projet de loi : si une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ne sont pas compatibles avec les principes de la République, la subvention lui est retirée, que ses activités aient lieu en France ou à l’étranger.
Votre amendement me semblant satisfait, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite défendre cet amendement de mon collègue Michel Vialay, député élu dans les Yvelines comme moi. Les associations sont au contact direct des citoyens, parfois dans des quartiers sensibles où l’État a du mal à s’implanter – Michel Vialay et moi savons de quoi nous parlons. Certains bénévoles peuvent avoir une forte influence négative sur certains bénéficiaires de ces associations, en particulier dans les associations sportives qui œuvrent dans certains quartiers et qui y tiennent une place très importante.
Former des lanceurs d’alerte visant à prévenir la radicalisation permettrait d’identifier certains individus qui restent en dehors des radars de l’État et d’éviter que certaines associations ne deviennent des relais du radicalisme, de quelque sorte qu’il soit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je saisis la motivation de l’amendement, mais plusieurs éléments demandent à être précisés : quel serait l’objectif du réseau de lanceurs d’alerte ? Qui le déploierait et qui le financerait : État ? Associations ? Quels seraient ses moyens et ses prérogatives ? Vous renvoyez toutes ces questions à un décret, ce qui empêche de se faire une idée précise du mécanisme.
En outre, quelle serait la plus-value du dispositif ? Les associations sont déjà en mesure d’identifier les cas de radicalisation qu’elles sont susceptibles de constater en leur sein – ce qui ne veut pas dire qu’elles le fassent systématiquement. L’organisation des remontées d’informations relève de la compétence du préfet. On ne voit pas ce qu’un réseau de lanceurs d’alerte apporterait : donc l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 2451.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : L’amendement bknoek 464 de M. Raphaël Schellenberger vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que les registres des associations soient systématiquement tenus sous forme électronique.
Notre amendement vise, lui, à ce que ce registre soit tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux. Cet arrêté fixera la date à compter de laquelle le registre sera tenu sur support électronique.
Y a-t-il concordance entre le droit local et les articles 1366 et 1367 du code civil ? Je n’en suis pas certain !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Dans le même esprit que pour l’amendement bknoek 464, l’avis est favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, collègues du groupe La République en marche, qui introduisez le droit local dans le débat, pas moi !
Je suis favorable à l’abrogation du concordat d’Alsace-Moselle, mais à aucun moment le groupe La France insoumise n’a soulevé cette question dans notre discussion. C’est vous qui le faites, ce qui me va très bien car ce sujet d’intérêt général concerne tous les Français. Je souhaite que ceux qui nous écoutent le comprennent bien. Nous en reparlerons lors de l’examen des prochains articles : j’espère que tous les laïques auront à cœur de me soutenir pour mettre fin à cette aberration antilaïque. (Mme Caroline Fiat applaudit.)