Respect des principes de la République : Article 13 (suite)

Respect des principes de la République : Article 13 (suite)

debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 396, 515 et 696.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Xavier Breton : Visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article, il fait suite aux observations formulées par le Conseil supérieur du notariat lors de son audition. Celui-ci a indiqué que l’article 913 du code civil, complété par la présente proposition, prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français. Cela ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen, qui précise qu’une loi étrangère désignée par le règlement, qui connaît une réserve différente de celle d’une autre loi, ne peut être écartée pour ce seul motif. C’est pourquoi, pour rendre le texte conforme au règlement européen, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement technique, dont le premier signataire est M. Patrick Hetzel, fait suite aux observations du Conseil supérieur du notariat.

M. le président : L’amendement bknoek 696 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ma réponse sera longue et explicative. Il me semble inopportun de supprimer les dispositions qui complètent l’article 913 du code civil, puisqu’elles permettront aux enfants évincés d’une succession, pour quelque motif que ce soit, de récupérer leur part successorale sur des biens situés en France. Il faut mettre fin à la possibilité pour le testateur d’établir des discriminations entre ses enfants en raison de leur sexe, de leur ordre de naissance, de leur filiation, de leur religion ou encore de leur orientation sexuelle.
Ce dispositif paraît conforme au règlement européen relatif aux successions, comme l’indique l’avis du Conseil d’État, qui y était favorable. Ce règlement prévoit des exceptions dans lesquelles la loi interne peut contrarier l’application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Parmi elles, figure l’exception d’ordre public international prévue par l’article 35 du règlement. La Cour de justice de l’Union européenne laisse une certaine marge d’appréciation aux États membres pour définir les contours de leur propre ordre public international. Il ressort de sa jurisprudence plusieurs conditions pour qu’une disposition nationale puisse être considérée par l’État membre comme d’ordre public international. La règle interne doit correspondre à des valeurs partagées par l’ensemble des États membres et constituer pour l’État considéré un élément essentiel de son ordre juridique, social, économique ou culturel. La réserve héréditaire remplit ces conditions ; elle est un principe commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne liés par le règlement et elle exprime des valeurs politiques et culturelles fortes, puisqu’elle traduit notamment les principes républicains français que sont la liberté, l’égalité et la fraternité.
L’article 13 ne dit pas que la loi étrangère doit être écartée lorsqu’elle prévoit une réserve différente ou moindre. Il ne permet le prélèvement compensatoire que si cette loi étrangère ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Il serait donc excessif d’exiger de la loi étrangère qu’elle prévoie une règle équivalente à celle de la loi française. L’essentiel est que la loi étrangère accorde une protection minimale à l’enfant. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Il n’y a rien à ajouter. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : À titre personnel, je suis favorable au mécanisme de la réserve, pour privilégier une certaine égalité et garantir le versement d’un montant minimal pour l’ensemble des enfants dans la succession de leurs parents. Je comprends le mécanisme que vous créez pour lutter contre la volonté d’exhéréder des héritiers en raison de leur sexe ou d’avantager l’aîné par rapport aux autres enfants, mais le remède proposé risque d’être pire que le problème qui se pose dans certaines situations.
Le droit anglo-saxon ne prévoit pas de mécanisme de réserve. Plus largement, la grande majorité des pays n’en prévoit pas. Or, dans le cas de ressortissants étrangers qui investissent en France, en étant persuadés que les règles de succession de leur pays s’appliqueront au moment de leur décès, le mécanisme de la réserve s’appliquera obligatoirement, du fait qu’ils ont investi en France et dès lors que l’un de leurs héritiers réside dans un pays de l’Union européenne, et ce alors même que ce n’était pas leur volonté. Je crains qu’en conséquence, des étrangers n’investissent plus en France, de peur que le régime de succession ne corresponde pas à leur culture et à leur droit. En somme, vous allez mettre en péril des investissements étrangers en France en leur imposant des règles de succession qui ne sont pas les leurs.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Pour que la réserve s’applique, il faut des biens situés en France et une demande de l’un des enfants. Il est logique que des biens situés en France répondent à un droit de succession en France. Mais la mesure n’a pas de caractère obligatoire ; elle donne seulement la possibilité d’utiliser un mécanisme permettant d’équilibrer la succession entre les héritiers.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Dans la lignée des propos de Mme la rapporteure, j’ajoute qu’il ne s’agit évidemment pas de léser qui que ce soit. Dans le cas de figure que vous évoquez, si quelqu’un investissait dans un bien en France, personne ne viendrait le lui confisquer. Il s’agit au contraire d’éviter que dans l’héritage, l’un des enfants soit lésé – singulièrement, la fille.
Vous dites que des gens, connaissant cette loi et le fait que la France défend l’égalité entre les filles et les garçons devant l’héritage…

M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas de ça qu’il s’agit !

Mme Marlène Schiappa : … renonceraient à acquérir des biens.

Mme Perrine Goulet : Tant mieux !

Mme Marlène Schiappa : Quelqu’un dit « Tant mieux ! » : oui, il faut assumer ! De la même manière que pour les amendements précédents, qui concernaient un autre sujet, nous assumons parfaitement la volonté de renforcer le droit, afin qu’il soit plus équitable et plus égalitaire. Nous ne cautionnons pas le fait de déshériter des filles parce qu’elles sont des filles. C’est bien l’objet de l’article.

M. Sébastien Huyghe : Il ne s’agit pas de déshériter des filles, quand on parle de pays anglo-saxons !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre déléguée, permettez-moi d’illustrer les propos de M. Huyghe par un exemple. Aux États-Unis, les règles de succession ne sont pas fédérales, mais relèvent de chaque État. En Californie, il n’y a pas de réserve héréditaire ; si vous y êtes résident, quand bien même vous êtes Français, vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez, y compris ceux que vous possédez en France.

Mme Marlène Schiappa : Et alors ?

M. Charles de Courson : Comment s’appliquerait l’article 13 dans cet exemple ? Si vous avez eu le malheur de garder quelques biens en France et que l’un de vos enfants est ressortissant de l’Union européenne, celui-ci demandera le bénéfice d’une réserve héréditaire. Cela n’a rien à voir avec le fait que ce soit un garçon ou une fille…

Mme Marlène Schiappa : Si !

M. Charles de Courson : …puisque le mécanisme n’existe pas en droit californien. On rentrera alors dans un conflit de droit, qui enrichira essentiellement les avocats.
Les États-Unis comptent cinquante États, dont relève le droit de l’héritage et du patrimoine. Compte tenu de ce point, dans combien d’États au monde existe-t-il une réserve héréditaire ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Dans les pays d’Europe et dans certains pays d’Afrique !

M. Charles de Courson : On ne le sait pas ! Et pourtant on s’apprête à voter cet article, qui n’atteindra absolument pas son objectif. Le titre du chapitre III est « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes », mais ces questions n’ont rien à voir avec ce sujet. En droit anglo-saxon, ce n’est pas un problème d’homme ou de femme ; on considère que chaque individu est libre d’utiliser sa fortune comme il l’entend. Ce n’est pas le cas dans le droit français. À chacun son droit !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous appuierons l’article, même si nous regrettons l’absence de chiffres dans l’étude d’impact pour cet article, comme pour beaucoup d’autres. Contrairement à ce que j’entends, il nous semble évident qu’il va dans le sens d’une plus grande égalité et d’une lutte contre les discriminations sexistes. (M. Charles de Courson fait un signe de dénégation.) Si, M. de Courson ! Peut-être pensez-vous que la réserve héréditaire est une mauvaise chose ; je pense le contraire, parce que je considère qu’il n’y a pas de raison d’avoir une liberté totale sur la manière de gérer un héritage quand justement, l’un des enfants est discriminé – c’est très souvent le cas des filles. J’entends votre argument, prévenant que la situation sera compliquée avec certains pays. Eh bien, on verra avec eux, dans les négociations bilatérales, comment appliquer la mesure. Mais pour que cela ait lieu, il faut que la loi soit votée. C’est pourquoi nous appuyons cet article.

M. Charles de Courson : Cela m’inquiète beaucoup.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je vous trouve très optimistes, chers collègues ! Vous nous invitez à voter une loi qui deviendra un contentieux juridique international : avec des pays qui croient plutôt en la personnalité active des lois, c’est-à-dire que les lois s’appliquent à leurs ressortissants de manière active ; avec des pays qui ont plutôt des systèmes reposant sur la personnalité passive des lois, c’est-à-dire dont les 1109victimes peuvent être leurs ressortissants ; avec des pays dont les systèmes juridiques sont basés sur la territorialité des lois ; avec des pays qui combinent personnalité active, personnalité passive et territorialité – sans compter ceux qui font un peu d’extraterritorialité.
Je suis frappé par l’écart entre l’objectif que vous visez, qui est de ne pas désavantager les femmes – et avec lequel nous sommes tous d’accord – et ce que vous faites ! Je suis favorable à la réserve héréditaire, mais ce n’est pas le sujet. Vous entendez ne pas déshériter les femmes – très bien – et à la fin, l’article ne fait pas référence au genre et il s’appliquera à tous les pays – ce qui nous écarte un peu du sujet du projet de loi. Vous aurez des contentieux avec des pays anglo-saxons, avec des ressortissants franco-japonais, etc. Cela va devenir un vrai nid à contentieux !
Enfin, vous allez provoquer des heurts entre la conception juridique de chaque pays et la nôtre, ce qui conduira à conclure des conventions bilatérales pays par pays, pour essayer de clarifier les choses. Sans compter que les biens peuvent être mobiles : ce ne sont pas uniquement des biens immobiliers. Par conséquent, certains vont se mettre à vider leurs comptes pour éviter ou contourner la loi française.
Je ne dis pas que tous ces sujets sont des obstacles dirimants ; néanmoins, nous pourrions y réfléchir avant de voter un projet de loi qui risque de nourrir beaucoup d’avocats et assez peu d’héritières, malheureusement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure.

Mme Nicole Dubré-Chirat : La mesure prévue dans l’article ne concernera pas tous les pays de façon obligatoire. Plusieurs conditions sont nécessaires : un décès en France ou la résidence en France de l’un des enfants du testateur ; un autre pays impliqué dans la succession n’ayant pas de mécanisme de réserve héréditaire ; des biens situés en France. L’article est favorable aux femmes, mais pas uniquement : il permet de répartir les droits de succession entre les différents héritiers.
L’alinéa ne s’appliquera donc qu’à plusieurs conditions : il ne s’agit ni d’une distribution générale, ni d’une obligation faite à tous les pays. La réserve héréditaire existe dans les pays d’Europe et certains pays d’Afrique. Il peut arriver également qu’une succession se déroule à l’amiable : toutes ne font pas l’objet de conflits.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 398, 517, 699, 1201.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

M. Xavier Breton : Ces débats auront des conséquences importantes : je regrette l’absence du garde des sceaux, comme à chaque fois que nous traitons du code civil, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous n’entendons pas l’avis officiel du ministère de la justice. Madame la ministre déléguée, je ne vous mets pas en cause personnellement,…

Mme Marlène Schiappa : Merci !

M. Xavier Breton : …bien au contraire, néanmoins il s’agit de sujets tellement compliqués !
L’amendement bknoek 398 vise à supprimer le début de l’alinéa 3. En effet, le seul fait d’être ressortissant d’un État membre ou d’y résider habituellement, qu’il s’agisse du défunt ou de l’un de ses enfants, ne suffit pas à établir la compétence d’une autorité française, ni l’application de la loi française. Il paraît donc très incertain de vouloir établir un lien entre la réserve prévue par la loi française et la succession.

M. le président : Les amendements identiques bknoeks 517, de M. Patrick Hetzel, 699, de M. Marc Le Fur et 1201, de M. Ludovic Pajot, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Avis défavorable. Cette disposition vise à faire jouer un ordre public de proximité, que l’on peut qualifier d’européen. Si le juge français est compétent et que la succession présente un lien avec l’Union européenne, il pourra appliquer la mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis. Pour répondre à M. Breton, je souligne que le travail d’élaboration du projet de loi a été interministériel. M. le garde des sceaux a donc évidemment travaillé avec nous sur ces mesures importantes et il s’est d’ailleurs exprimé à de multiples reprises sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’héritage, et sur les réserves héréditaires. En outre, ses équipes sont présentes. Vous le savez bien, l’avis de la ministre ou du ministre présent au banc du Gouvernement est celui du Gouvernement. Les avis du garde des sceaux sont donc parfaitement conformes à ceux que j’exprime ici, de même que l’avis qu’il exprimera lorsqu’il siégera au banc engagera tout le Gouvernement.

M. Julien Aubert : Merci pour ce rappel !

Mme Marlène Schiappa : Je réponds aux questions !

M. Charles de Courson : Première année de droit…

M. Julien Aubert : Mais sur l’ordre public de proximité, c’est moins clair…

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : J’espère que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a participé au travail interministériel. En effet, comme je l’ai montré précédemment, cette disposition est susceptible d’avoir des conséquences sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. J’insiste : je crains qu’elle n’aille à l’encontre des intérêts de la France, en la privant d’investissements qui créeraient de l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous n’avez pas répondu à la question : si l’un des enfants habite à Chypre, en Union européenne, il bénéficiera des dispositions de l’article 13, mais s’il habite en Turquie, non ; s’il réside en Ukraine, non, mais s’il réside en Pologne, oui. Qu’est-ce que ce nouveau concept d’ordre public de proximité ?

M. Julien Aubert : C’est nouveau !

M. Charles de Courson : Chypre est quand même assez éloignée de la France, plus que des États comme l’Ukraine ou la Biélorussie, par exemple. N’allez-vous pas instaurer une rupture d’égalité entre les enfants ? Pourquoi distinguer les 1110enfants vivant dans un pays de l’Union de ceux qui n’y résident pas ? Expliquez-nous ce que désigne cet « ordre public de proximité ».

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1395.

M. Charles de Courson : Pourriez-vous justifier la rupture d’égalité que le texte établit entre les conjoints, en particulier les femmes, et les enfants ? Pourquoi l’article 13 ne prend-il pas les conjoints en considération ? Certains droits, comme le droit californien, excluent le conjoint de la succession, notamment lorsqu’ils autorisent à léguer ses biens librement.

Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas la même réserve !

M. Charles de Courson : Si ce n’est pas la même réserve, c’est qu’il existe une réserve ! Pourquoi cette distinction entre la mère et les enfants ?

Mme Perrine Goulet : Pour les conjoints, ce n’est pas une réserve, mais un usufruit !

M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : La réserve du conjoint a été créée bien après celle des enfants, par la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

M. Charles de Courson : Et alors ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Elle est subsidiaire et n’existe qu’en l’absence d’enfants. En outre, son fondement n’est pas de même nature. Le mariage est un lien juridique électif et fragile, qui peut facilement être rompu par le divorce. Il n’en va pas de même du lien entre parents et enfants. Ainsi, la réserve héréditaire du conjoint n’a pas une assise juridique aussi solide que celle des enfants ; il n’est pas possible de lui donner la même force. En France, le droit est fondé sur la filiation, la réserve héréditaire concerne donc en priorité les enfants. Enfin, la situation du conjoint dépend du contrat de mariage. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 397, 516 et 698.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. Xavier Breton : Il vise à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». En effet, la rédaction de l’article 13 ne prévoit pas de déduire les sommes correspondant à des libéralités consenties par le défunt de la part de réserve à laquelle l’enfant pourrait prétendre, en vertu de ce droit de prélèvement. Pourtant l’étude d’impact indique que les libéralités devraient être imputées sur la part réservataire. L’amendement vise à corriger cette imprécision.

M. le président : Les amendements bknoek 516, de M. Patrick Hetzel, et bknoek 698, de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait. Le texte prévoit que « chaque enfant [peut] effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétabli dans les droits réservataires que [lui] octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » La conséquence est que les libéralités doivent être imputées sur la part de réserve : les donations entrent en compte dans le calcul. Comme son nom l’indique, le prélèvement compensatoire vise à compenser une perte, dans la limite des droits réservataires de l’enfant. Ce dernier ne peut donc obtenir davantage.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 399, 518 et 701.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Xavier Breton : Il fait également suite à une observation émise par le Conseil supérieur du notariat lors de son audition. Il est intéressant de relever que l’étude d’impact affirme qu’il a été consulté, tandis que ses représentants ont indiqué ne pas l’avoir été avant que le dépôt du texte. C’est bien la preuve que ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui prévoient l’obligation pour le notaire d’informer les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Son application concrète risque de soulever des difficultés, en particulier d’entraîner le blocage de successions. Comment en pratique informer chaque héritier individuellement ? C’est une question de bon sens.

M. le président : Puisque vous suivez tous très attentivement nos travaux, vous aurez remarqué que nous avons des problèmes de dérouleur et de tablettes. Tout cela va évidemment être réparé : accordez-nous quelques instants.
Les amendements bknoeks 518, de M. Patrick Hetzel et 701, de M. Marc Le Fur, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Avis défavorable. J’ai bien entendu en audition le Conseil supérieur du notariat, ainsi que plusieurs notaires. Je précise que la mission des notaires chargés d’une succession comprend la recherche des héritiers, qu’il s’agisse d’une recherche dans le territoire, ou qu’ils agissent dans le cadre de la réserve héréditaire, quelquefois avec la participation de généalogistes. Ils ont aussi une mission d’information, une mission de conseil et effectuent une estimation des biens, avec les notaires d’autres pays si besoin. En cas de difficulté, la succession se trouve bloquée, mais chacun des héritiers a intérêt à faire le nécessaire pour contribuer à la faire aboutir.
D’autre part, les notaires ont une obligation de moyens, pas de résultat : ils recensent les héritiers en fonction des possibilités, au moment de la succession. Ils peuvent ne pas en avoir recensé la totalité, si, malgré leurs recherches, ils n’en ont pas connaissance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis. J’ajoute que les notaires que nous avons auditionnés, notamment avec mon éminent collègue le garde des sceaux, nous ont certifié que les recherches et l’information, notamment individuelle, font déjà partie de leur travail dans le suivi des successions.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pourriez-vous nous expliquer comment s’appliquera le texte ? Quel notaire sera concerné ? La loi française ne s’applique que sur le territoire de la République française. L’article 13 concerne la succession de défunts morts à l’étranger ; si le notaire est étranger, les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 s’appliqueront-elles, ou s’agit-il d’un espace vide ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Si vous le voulez, j’entrerai avec plaisir dans le détail. Vous avez mentionné différentes auditions avec des notaires ; ils vous auront certainement expliqué leur travail et la manière dont le texte s’appliquera. Il n’y aura pas de vide, au contraire : nous venons remplir un vide juridique.
Les situations que nous évoquons ne sont pas créées par l’article. Je le souligne, parce que depuis tout à l’heure, vous objectez que le texte produira des contentieux et créera des difficultés pour les notaires. Or, ces contentieux existent déjà !
Imaginez que vous soyez une citoyenne française, et que vous pâtissiez d’un droit coutumier en vous trouvant déshéritée par vos parents, qui vivaient à l’étranger, parce que vous êtes une fille. Vous dites que vous êtes favorable à l’égalité des filles et des garçons devant l’héritage. Si c’est le cas, ne pinaillons pas : oui, cette disposition va donner du travail aux notaires et aux avocats, et créer des contentieux. L’objectif est d’instaurer un droit nouveau pour les filles, de les protéger d’une inégalité. Comme disait le général de Gaulle : l’intendance suivra !

M. Bertrand Pancher : C’est ça !

M. Xavier Breton : Oh ! Le général de Gaulle !

M. Charles de Courson : Madame la ministre déléguée, je vous ai posé une question précise : à quel notaire s’applique cette règle ? Ma question est très simple. L’article 13 concerne des personnes décédées à l’étranger et dont la succession relève de la loi étrangère ; or, la législation ne peut s’appliquer qu’aux notaires français, non aux notaires étrangers, d’où mon interrogation. Il vous suffit de me préciser si, selon vous, celle-ci s’applique aux notaires français, ou également aux notaires étrangers. C’est tout ce que je veux savoir.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce cas de figure n’est pas nouveau, monsieur de Courson, puisque certaines familles ont des biens dans deux pays : si les biens sont situés en France, les héritiers ont recours à un notaire en France, lequel prend appui sur un notaire du pays d’origine pour estimer les biens et régler la situation.

Mme Marlène Schiappa : Oui, évidemment !

Mme Nicole Dubré-Chirat : Cela se pratique régulièrement : même la recherche des héritiers se fait avec l’aide d’un notaire étranger et, si besoin, d’un généalogiste.

M. Charles de Courson : Pas forcément !

Une députée du groupe LR : Donc c’est de l’affichage !

Mme Nicole Dubré-Chirat : En outre, beaucoup de ces situations se règlent à l’amiable, sans faire l’objet de contentieux.

Une députée du groupe LR : Il n’y a donc pas besoin de loi !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1256 et 2496.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.

Mme Perrine Goulet : L’article 13 ouvre une possibilité pour certains héritiers, qui, s’ils ne sont pas nombreux, méritent tout de même d’être pris en considération. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en réjouit.
Pour répondre à M. Huyghe, si, dans le but de déshériter un enfant, des investissements n’ont pas été réalisés en France, je ne vois aucune raison de ne pas renforcer la protection des héritiers. C’est la raison pour laquelle notre groupe est favorable l’article 13.
L’amendement que je défends tend à préciser que le notaire est tenu à l’obligation d’information prévue à l’alinéa 5 de l’article 13 au moment du règlement de la succession. Cette précision permettra de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet leur être reproché de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, lorsque l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Nous proposons ainsi d’établir clairement qu’une fois la succession réglée, le notaire est déchargé de son obligation d’information.
Le Conseil supérieur du notariat a par ailleurs indiqué que l’information ne devrait être due qu’aux héritiers connus : on ne saurait en effet reprocher au notaire ayant effectué les recherches nécessaires d’ignorer l’existence d’un héritier. Les successions ne peuvent pas durer indéfiniment en raison d’un simple doute des notaires.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2496.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il s’agit d’un amendement identique. Le Conseil supérieur du notariat a fait part de ses arguments, même si la précision introduite par ces amendements n’est pas indispensable. En tout état de cause, le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Je souligne également qu’il 1112est soumis à une obligation de moyen, non de résultat : au moment où il règle la succession, il le fait avec les informations dont il dispose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je reviens sur les propos de notre éminent collègue de Courson : vous parlez de notaire, mais il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour toutes les successions. Par conséquent, si aucun héritier ne sollicite de notaire français, on ne pourra absolument pas agir.
De plus, l’alinéa 3 mentionne un ressortissant de l’Union européenne. Or, celui-ci peut être belge, polonais ou chypriote, et lui non plus n’a pas forcément de raison de solliciter un notaire français pour un bien situé en France, d’autant que ce ne sera pas forcément un bien immobilier. S’il s’agit d’un portefeuille de valeurs mobilières, il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un notaire, pas plus que s’il s’agit d’actions directement détenues dans une entreprise française.
La résolution de problèmes qui posent la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif que nous pouvons tout à fait partager. Par ailleurs, je souhaite qu’on ne prive personne d’une partie de son héritage en raison de son sexe. Mais la question est beaucoup plus large et touche bien plus de cas que ceux que vous évoquez. Pour éviter que, dans un héritage, une fille ne soit lésée au bénéfice d’un fils, vous prenez une disposition qui déstabilisera totalement le droit des successions internationales, en sortant complètement du cadre de fonctionnement habituel des successions. Le droit successoral est une matière complexe, qui suppose, pour mettre un terme à des situations qui ne sauraient perdurer, qu’on utilise des modalités adéquates : celle que vous proposez ne l’est pas et elle posera plus de problèmes qu’elle n’apportera de solutions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je suis quelque peu surprise par votre intervention, monsieur le député. Comme vous le savez, en vertu des dispositions de la loi française, on passe par un notaire dès lors que le montant d’une succession est égal ou supérieur à 5 000 euros. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Mme Agnès Thill : Le seuil n’est pas à 5 000 euros, c’est certain !

Mme Marlène Schiappa : Il en va de même dès lors que la succession comporte un bien immobilier.
Je reviens sur la question de la nationalité du notaire : ces dispositions s’appliquent bien évidemment aux notaires français. Nous avons, certes, évoqué leur surcharge de travail – peut-être souhaitez-vous d’ailleurs leur en donner moins, mais le Gouvernement estime que ce travail est fondamental. Il revient à la loi de préciser les modalités du travail demandé aux notaires, afin de permettre l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous vous dites favorable à l’égalité entre les filles et les garçons en matière d’héritage : le Gouvernement se donne les moyens d’atteindre cet objectif.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 400, 519, 702 et 2497, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 400, 519 et 702 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Xavier Breton : En entendant votre réponse, madame la ministre déléguée, je comprends mieux que vous ayez évoqué le général de Gaulle et indiqué que l’intendance suivrait. L’amendement bknoek 400 est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 519 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement bknoek 702 de M. Marc Le Fur l’est également.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2497 et donner son avis sur les amendements bknosek 400, 519 et 702.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Afin de répondre au souhait des notaires et de plusieurs députés, l’amendement bknoek 2497 vise à préciser que le notaire informe chaque héritier concerné, mais aussi connu. On modifie ainsi l’obligation faite aux notaires, de façon à les protéger et de répondre à leurs inquiétudes quant au coût de leur assurance responsabilité civile professionnelle. Avis défavorable aux amendements bknosek 400, 519 et 702.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis favorable à l’amendement bknoek 2497. Je suggère le retrait des amendements bknosek 400, 519 et 702.

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :