Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Discussion générale

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Discussion générale

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Plus de la moitié des victimes de viol dans notre pays a moins de 15 ans, près d’un tiers a même moins de 10 ans. Chacun connaît ici l’ampleur de ces crimes qui nous apparaissent chaque jour plus nombreux ; les livres-témoignages se multiplient, les campagnes sur les réseaux sociaux aussi, entraînant dans leur sillage des révélations de faits depuis si longtemps enfouis. Cette proposition de loi se trouve ainsi rattrapée par l’actualité alors même qu’elle est en construction depuis bien longtemps. La vague qui s’est levée ne s’arrêtera pas. Et les victimes qui se libèrent enfin d’un fardeau nous renvoient aux insuffisances de notre législation qui n’a pas su les protéger des crimes sexuels qui ont meurtri leur existence !
En l’état actuel du droit, lorsqu’il s’agit d’une victime de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’absence de discernement. Il revient alors au parquet d’établir si la victime disposait, ou non, du discernement nécessaire. La réalité dans nos juridictions est à cet égard très diverse et nombreuses sont les affaires qui finissent par être requalifiées en atteinte sexuelle pour finir devant seulement un tribunal correctionnel. C’est ainsi que parfois, le traitement judiciaire paraît très en deçà de la souffrance endurée.
Pourtant, le viol n’est plus un délit depuis 1980 mais un crime, et c’est en tant que tel qu’il doit être jugé, sans aucune qualification alternative ni atténuation possible ! Qu’est-ce que le discernement lorsque l’on a moins de 15 ans ? Un enfant, parce qu’il est un enfant, ne doit-il pas bénéficier, par principe, d’une protection absolue et exclusive, sans qu’elle ne puisse être remise en cause par l’hypothèse d’un consentement ? Nous le croyons intimement. L’heure est venue d’affirmer clairement qu’un enfant n’est jamais consentant à une relation sexuelle avec un adulte, a fortiori quand il s’agit d’un parent.
C’est la raison pour laquelle tout ce qui s’oppose à la libération de la parole doit s’effacer pour laisser place à une incitation à la parole. Et de ce point de vue, le chemin à parcourir sera long. Parler, c’est se mettre à nu, s’exposer aux doutes des enquêteurs, à la remise en cause parfois de son comportement, c’est se soumettre aux questions qui tentent d’établir son degré de discernement. Parler, ce peut être aussi entraîner son entourage dans une tourmente qui vous dépasse… au point de se résigner au silence. Parler, c’est s’exposer à la horde des commentateurs indécents qui font parfois de la victime un coupable et du coupable une victime.
Tous les obstacles qui jalonnent le chemin qui conduit à la vérité et à la justice doivent être levés. Le premier d’entre eux nous commande de poser désormais un principe législatif clair : l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre une personne majeure et une personne mineure de moins de 15 ans – tout en ayant à l’esprit, pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas « criminaliser les amours adolescentes ».
C’est à l’aune de cette évidence que le groupe Socialistes et apparentés, par la voix d’Isabelle Santiago, a décidé de vous soumettre cette proposition de loi. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des associations, des militants et des experts de la protection de l’enfance, avec lesquels notre rapporteure a vraiment beaucoup travaillé. Que de chemin parcouru en près de trois ans, depuis les débats nourris et houleux qui ont émaillé le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, lequel n’a pas permis d’avancer comme nous l’aurions voulu !
Fixer aujourd’hui un seuil d’âge de 15 ans constituerait une avancée majeure, porteuse de sens pour tous les Français. Néanmoins, je veux ici dénoncer la manœuvre de la majorité qui, en réécrivant quasi intégralement notre proposition de loi en commission, a fait la preuve du peu de considération qu’elle a pour le travail sérieux effectué par notre groupe !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est l’inverse ! Sinon, nous l’aurions vraiment réécrite !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pas plus qu’elle n’a de considération pour l’engagement acharné de notre rapporteure (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) qui, pour sa part, a tenté de rassembler tous les groupes parlementaires autour d’une position partagée. Cette réécriture fragilise le texte initial et soulève de sérieuses inquiétudes. Nous souhaitons ardemment, monsieur le ministre, qu’à l’issue des débats en séance, il nous ait été permis de faire à nouveau prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour conclure, je veux retenir ici la réponse que nous sommes en train de formuler à l’endroit de toutes celles et ceux qui parlent enfin, l’espoir aussi que nous insufflons à toutes celles et ceux qui hésitent, qui doutent et qui verront peut-être dans ces dispositions un encouragement à franchir le pas. M. le garde des sceaux ayant rappelé qu’il ne saurait y avoir de concurrence politicienne sur un tel sujet, hissez-vous, mes chers collègues de la majorité, à la hauteur de ce moment si particulier que vit notre pays ; ouvrons de nos nouveaux droits en faveur de ce que nous avons de plus cher : nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : J’aimerais commencer par vous remercier, madame la rapporteure, pour votre engagement depuis de nombreuses années sur cette question et pour cette proposition de loi. Je tenais aussi à saluer notre collègue Sophie Auconie qui, je l’ai appris, nous quittera prochainement, en lui témoignant de mon amitié et de la fierté que j’ai eue de siéger en tant que jeune parlementaire à ses côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem et SOC.)
Un enfant, c’est le commencement de ce qu’il doit être ; le protéger, c’est finalement renforcer l’adulte citoyen qu’il deviendra. Les enfants sont des êtres en construction que notre rôle de législateur, de par notre mandat, mais aussi d’adultes responsables, de par notre état, est de protéger.
Rappelons ici quelques chiffres afin de souligner l’impérieuse nécessité de légiférer et d’apporter des solutions aux problèmes évoqués par cette proposition de loi : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % touchent des enfants de moins de 10 ans ; on estime qu’un enfant est violé toutes les heures en France, le prédateur sexuel étant un proche neuf fois sur dix. Ces chiffres effroyables, encore en dessous de la réalité comme on le sait, témoignent de l’ampleur du phénomène et nous imposent d’agir.
Depuis le témoignage d’Éva Thomas en 1986, dans son livre Le Viol du silence, ainsi que depuis les travaux de la psychiatre Muriel Salmona, les effets de l’inceste et des violences sexuelles sur les mineurs sont largement documentés. M. le secrétaire d’État l’a rappelé : le coût individuel de ces sévices est insoupçonnable, mais il y a aussi un coût collectif. Les violences sexuelles subies dans l’enfance sont en effet à l’âge adulte le premier facteur de tentatives de suicide, de dépressions, de troubles du comportement alimentaire ou de maladies chroniques ; ces enfances volées créent des adultes désaxés.
Sur ces questions, l’évolution des consciences n’a pas été suivie d’une évolution à la hauteur sur le plan juridique. Notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Il faut en effet pouvoir démontrer la contrainte, la menace, la violence ou la surprise pour caractériser une agression sexuelle ou un viol. Cela revient à faire porter l’appréciation du juge ou du juré sur le comportement de la victime et les conduit donc fatalement à se poser la question de son consentement.
Or la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n’a tout bonnement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune. Dans son livre Le Consentement, Vanessa Springora explique bien tout l’enjeu de cette problématique quand elle écrit que la question n’est pas de savoir si l’enfant mineur a cru être amoureux ou s’il a été ou non contraint par la force à avoir des relations sexuelles, le problème venant entièrement de l’auteur de l’acte qui, quel que soit le comportement du mineur, n’a pas à le considérer comme son égal. Il y va de la responsabilité des adultes. Un enfant ne peut jamais être consentant à un rapport sexuel avec un majeur pour la simple et bonne raison que c’est un enfant. La création d’une infraction autonome avec pour élément constitutif l’âge de la victime est donc une avancée indispensable et urgente à intégrer dans notre arsenal juridique.
Cette proposition de loi, bien qu’enrichie en commission des lois où elle a été totalement réécrite par plusieurs amendements de notre collègue Alexandra Louis, que je salue pour son engagement, et par ceux des députés du groupe Les Républicains, n’est pas encore tout à fait satisfaisante à mon sens pour des raisons de fond. Aucune aggravation du quantum de la peine encourue n’est en effet prévue pour les agressions sexuelles incestueuses par rapport aux agressions sexuelles dites simples. Les députés du groupe Agir ensemble ont donc déposé un amendement afin que l’interdit de l’inceste soit clairement réaffirmé dans l’échelle des peines.
De même, plusieurs de mes amendements, cosignés par mes collègues du groupe, visent à nommer clairement les infractions autonomes que le législateur va créer car il est important, pour la lisibilité et l’intelligibilité de notre droit pénal, mais aussi pour la reconnaissance des victimes, que les infractions soient clairement identifiables.
Par ailleurs, un travail demeure indispensable sur le délit de non-dénonciation d’un crime ou d’un délit commis sur les mineurs, pour lequel plusieurs de nos amendements visent à allonger le délai de prescription. La responsabilité de ceux qui savent et ne parlent pas est immense, d’autant plus que les enfants parlent rarement de leur propre initiative.
Enfin, au-delà de l’application de cette proposition de loi, il reste à sensibiliser et former les professionnels, qui doivent disposer des outils nécessaires pour, dès l’école, identifier les signes de violences, de même qu’il faut permettre à chacune et à chacun de repérer et de dénoncer les faits et d’accompagner les victimes. Ce n’est pas le combat des adultes qui ont été victimes lorsqu’ils étaient enfants, ce n’est pas le combat des femmes : c’est un combat que toute notre société doit mener.
Pour conclure, j’aimerais adresser un message d’espoir aux victimes, afin de leur inspirer la volonté de franchir les obstacles même s’ils semblent insurmontables : parlez, libérez la parole, vous n’êtes coupables de rien et victimes de tout, parlez-en, dénoncez vos bourreaux ! Et j’emprunterai les mots du Président de la République, le 23 janvier dernier, en leur disant : « On est là. On vous écoute. On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Auconie, je m’associe aux propos de M. Houbron. Avec beaucoup de respect, je vous appelle à la tribune et je vous donne la parole. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Que d’émotion, monsieur le président.
Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu’un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu’il soit, avec un adulte ? Pourtant, c’est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête. La seconde relève de la problématique de la prescription. En effet, de nombreux faits révélés bien des années plus tard demeurent impunis. Or ces faits sont avérés. Refuser un procès aux victimes et ne pas sanctionner les auteurs renvoie l’image d’une certaine résignation totalement contradictoire avec la gravité des faits.
Il est donc grand temps de se saisir du sujet en se hissant à la hauteur des enjeux. Les changements ont déjà beaucoup trop tardé. En 2018, le Gouvernement a une fois de plus manqué une occasion. En effet, le rapport sur le viol que j’avais rédigé avec la présidente de la délégation aux droits des femmes préconisait déjà des évolutions radicales concernant les infractions sexuelles commises sur les mineurs. Malheureusement, à l’époque, une partie des amendements que nous défendions ont été considérés inconstitutionnels par le binôme que formaient la garde des sceaux, Mme Belloubet, et la secrétaire d’État, Marlène Schiappa. Aujourd’hui, le binôme que vous constituez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, considère que ces amendements 1838sont recevables (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LT), que nous pouvons en débattre dans l’hémicycle, voire les intégrer à une loi de progrès. C’est, pour moi, très satisfaisant.
De plus, un certain nombre d’amendements souvent rejetés car jugés contraire à la Constitution par la rapporteure d’alors, Mme Alexandra Louis, sont devenus beaucoup moins inconstitutionnels, voire ont été utilisés dans la réécriture de certains articles. Je salue cette démarche, même si je regrette qu’il ait fallu attendre trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le groupe UDI et indépendants se prononce bien sûr en faveur de la création d’infractions autonomes ; c’est pour nous la seule et unique solution pour enfin cesser d’aborder la question du consentement. Quelles que soient les circonstances des faits, il faut poser un interdit clair : un acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un crime, sans qu’il soit possible de faire référence à un quelconque consentement de ce dernier. De même, l’inceste doit être sanctionné pour ce qu’il est et non pas uniquement demeurer une surqualification n’entraînant aucune conséquence supplémentaire.
La proposition de loi dont nous discutons satisfait ces objectifs, et je salue la rapporteure, Mme Santiago. S’il est heureux que les travaux en commission aient abouti, nous déplorons toutefois la méthode employée. En outre, je tiens à saluer le travail de ma collègue sénatrice Annick Billon, qui a présenté au Sénat un texte de très grande qualité dont nous discuterons prochainement.
Au-delà de ces considérations, écrire clairement les choses dans la loi est une avancée majeure et un passage incontournable, car il revient au droit pénal de poser les valeurs à défendre au sein de notre société. Merci de nous permettre de le faire.
Le groupe UDI et indépendants soutient depuis longtemps les objectifs de cette proposition de loi. En revanche, un point essentiel doit encore être abordé, celui de l’amnésie traumatique. Nous allons avoir l’occasion d’en débattre, ce phénomène est insuffisamment pris en considération et nous espérons que nos travaux permettront de mener une réflexion sur le sujet.
Personnellement, je suis favorable à ce que les crimes dont nous discutons deviennent imprescriptibles. Certes, cela ne vaut que pour les crimes contre l’humanité, mais je considère que nos enfants sont l’humanité – nous aurons l’occasion d’en reparler. Quelle que soit la solution trouvée sur la question de la prescription, il ne faut pas occulter qu’elle engage en partie l’applicabilité des nouveautés juridiques que nous souhaitons apporter.
Je terminerai mon intervention par une note plus personnelle. Ce texte sera certainement l’un des derniers que je vais avoir l’occasion de voter dans ma vie de députée qui prendra bientôt fin. Je vais me soigner et je reviendrai ; ce n’est qu’une mise entre parenthèses. Pour tous nos enfants, je suis fière d’être là aujourd’hui. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « MeToo », « MeTooGay », « MeTooInceste », « Iwas », « IwasCorsica » : ces mots-dièses relayés sur les réseaux sociaux par des milliers de victimes – très majoritairement des femmes, mais aussi des hommes, mais surtout des personnes qui étaient enfants à l’époque des faits – témoignent non seulement du caractère massif et systémique des violences sexuelles, mais également des défaillances – voire des résistances – institutionnelles à reconnaître et à déconstruire les mécanismes de la culture et des rapports de domination qui nourrissent et structurent ces violences. Grâce à ces mobilisations, c’est tout autant la parole des victimes que l’écoute de la société qui se sont libérées.
Les enfants sont les premières victimes des violences sexuelles. Chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons subissent violences et tentatives de viol, en plus des 94 000 femmes et 16 000 hommes majeurs concernés par ces crimes. Parmi l’ensemble des violences sexuelles, 80 % débutent avant 18 ans, 51 % avant 11 ans et 21 % avant 6 ans. Face à ces violences, ni la société ni les institutions ne sont à la hauteur.
S’il existe peu d’enquêtes approfondies sur le traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineur, les quelques données existantes, probablement sous-estimées, sont édifiantes : le nombre d’agressions est supérieur au nombre de plaintes qui est aussi plus important que le nombre de condamnations. Pour deux tiers des victimes, la dénonciation de l’agresseur n’a produit aucune conséquence. La prise en charge médico-psychologique est insuffisante tout autant que la protection judiciaire. Au terme des enquêtes, 70 % des plaintes aboutissent à un classement sans suite, dont 15 % pour absence d’infraction, soit deux fois plus que pour les affaires concernant des personnes majeures. En outre, le phénomène de correctionnalisation des viols, c’est-à-dire leur requalification en atteinte ou agression sexuelle, est important. En 2018, la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes a d’autant moins permis de corriger ces graves carences que les moyens de la justice souffrent d’une insuffisance chronique.
La proposition de loi débattue aujourd’hui nous donne l’opportunité de reprendre une discussion parlementaire importante qui s’est arrêtée bien trop tôt. Je salue l’initiative de Mme la rapporteure Santiago et son travail de longue date sur ces questions avec les associations et les collectifs de victimes, qui portent depuis des années ce combat et attendent beaucoup de nos débats. Je l’assure également de ma solidarité face aux méthodes quelque peu cavalières qui ont conduit à la totale réécriture du texte en commission.
Dès 2017, le groupe La France insoumise avait interpellé le Gouvernement sur la nécessité de clarifier le droit en instaurant une présomption de non-consentement à 15 ans. Tant lors des débats sur la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes en 2018, qu’à l’occasion du dépôt, en 2019, de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, qui était cosignée par des députés de tous bords, nous avons plaidé pour un renversement de la charge de la preuve et l’instauration d’une présomption simple de contrainte pour les mineurs de moins de 13 ans.
Madame la rapporteure, votre proposition va plus loin. L’article bk1erek, réécrit en commission, crée une nouvelle infraction de viol sur mineur, dès lors qu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, sur un mineur de 15 ans. C’est un changement majeur car si le code pénal réprime d’ores et déjà les violences sexuelles sur mineur, c’est souvent à l’enfant victime de prouver son non-consentement. Avec cette nouvelle disposition, ce ne sera plus le cas. C’est heureux et nous soutenons cette avancée.
Nous souhaiterions par ailleurs aller plus loin dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineur. Il faut s’attaquer à la culture du viol qui légitime et perpétue ces violences. C’est le sens des trois amendements que nous avions déposés, mais deux d’entre eux ont malheureusement été déclarés irrecevables au motif qu’ils n’auraient aucun lien, même indirect, avec le texte. Notre amendement bknoek 130 demandait pourtant au Gouvernement un rapport pour évaluer la pertinence d’une formation des différents professionnels de la santé, de la justice ou de l’éducation en contact avec des mineurs pour leur permettre de détecter ces violences et accompagner les victimes. L’amendement bknoek 131 demandait quant à lui au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une campagne massive de lutte contre les violences faites aux mineurs, destinée à tous les enfants scolarisés et adaptée à leur âge. Le silence autour des violences sexuelles amène souvent les enfants à ignorer l’anormalité et la gravité de la situation qu’ils subissent, d’où l’importance de mener des actions de prévention.
Ces amendements avaient tout autant un rapport avec le texte que le seul qui a été miraculeusement épargné. Il pointe la nécessité d’établir scientifiquement des statistiques plus sérieuses qu’elles n’existent actuellement. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été retenus. Nous aurions aimé qu’ils soient débattus, voire adoptés.
Nous voulons rappeler l’urgence de construire, contre la culture du viol, une culture du consentement qui déconstruise les rapports de pouvoir et de domination à l’origine de toutes les violences. Cette proposition de loi constitue une étape dans un travail politique qui doit se poursuivre, au-delà du vote de ce jour, par des politiques publiques d’ampleur. Il nous appartient, en tant que parlementaires, de contrôler et, au besoin, de sanctionner, les mesures qui doivent être prises pour mettre fin aux violences sexuelles commises sur les mineurs, ce à quoi nous aspirons toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Philippe Naillet applaudit aussi.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : À l’heure où nous nous retrouvons pour débattre de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, j’espère que nous ne dériverons pas et que nous saurons satisfaire les attentes de 66 millions de Français. Faut-il rappeler que l’inceste concerne un Français sur dix ? Suivant cette statistique, plus d’une cinquantaine de députés auraient subi des actes incestueux. Si certains ont eu le courage de libérer leur parole, combien la gardent enfouie au fond d’eux ? Pensons à ces blocages qui existent et aux secrets que certains emmèneront – le plus tard possible – dans leurs tombes, du fait de leur incapacité à s’exprimer sur ce qu’ils ont subi.
À travers nos débats, nous allons sans doute renforcer les sanctions à l’encontre de ceux qui commettent les crimes horribles que sont les violences et viols sur mineur et les actes incestueux. Mais nous devons également favoriser la prévention, pour faire en sorte que la justice n’ait plus à être mobilisée pour de tels actes. J’attends qu’au sein de notre assemblée, nous puissions, en plus d’être des législateurs, être également des politiques. Je peux entendre le besoin d’équilibre rappelé par M. le garde des sceaux. On peut sans doute comprendre pourquoi la majorité a complètement rebâti une proposition de loi venant d’un groupe d’opposition. On peut construire et aller de l’avant. Cependant, il nous faut avant tout profiter de ce moment pour faire passer un message : il n’y a pas de crime plus horrible que de porter atteinte à l’intime d’un enfant, et plus encore quand c’est un très proche qui le commet. Voilà le sens de notre action et l’idée que nous devons porter.
Alors, je pourrais sans doute lire le discours que j’avais préparé, parler de ce qui doit avancer, saluer les nombreuses initiatives, exprimer combien nous ne devons pas nous tromper dans la construction du droit.
Mais entre nous, même si la proposition de loi est bancale, si certaines de ses dispositions ou des amendements qui seront adoptés présentent un risque d’inconstitutionnalité, qui, y compris parmi les députés les plus récemment élus – dont fait partie Mme la rapporteure –, ignore qu’elle est une construction politique sur laquelle nous devons nous appuyer plutôt qu’une construction législative qu’il faudrait démonter ?
C’est là que nous attendons la majorité. De même, nous aurions souhaité que le garde des sceaux, outre la vigilance que lui impose sa fonction, apporte le poids de sa voix de stentor pour dépasser le seul cadre du débat de ce matin.
Parlementaire peut-être plus aguerri que d’autres, je me rappelle avoir repris en 2012 une initiative de notre ancienne collègue Edwige Antier – certains s’en souviennent peut-être encore – qui a eu le courage d’affirmer dans l’hémicycle que la violence éducative ordinaire doit être exclue de notre société. C’était en 2011 : à l’époque, 70 % des Français estimaient que l’éducation passe par la violence ! Voilà la réalité ! Et Edwige Antier a eu le courage de présenter une proposition de loi que j’ai reprise pendant mon premier mandat, malgré les difficultés. Je salue notre collègue Maud Petit qui, en 2017, a déposé une proposition de loi ayant abouti à modifier le code civil de sorte que lors de leur mariage, il soit dit aux époux qu’ils doivent éduquer leurs enfants hors de toute violence. Il a donc fallu huit ans ! Huit ans entre le dépôt initial de cette proposition en 2011 et sa mise en application en 2019 ! Dans l’intervalle, les enfants d’alors sont devenus adultes et n’ont pas pu bénéficier de cette disposition. À quoi jouons-nous donc ?

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vous le dis solennellement, plutôt qu’en lisant mon texte : ne traînons pas et faisons enfin baisser les statistiques de l’inceste afin que nous ne puissions plus dire que cinquante à soixante parlementaires siégeant dans l’hémicycle savent d’expérience ce que c’est !

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.