Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Article 6 (suite)

Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Article 6 (suite)

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons reprendre nos travaux.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut effectivement reprendre nos travaux et nos débats, malgré ces circonstances pesantes.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du débat sur la prescription que nous avions entamé tout à l’heure. S’agissant de la castration chimique et du suivi psychiatrique, nos désaccords sont forts, monsieur le garde des sceaux, et ils perdureront. Sans doute s’étendront-ils aussi au sujet de la prescription.
Cependant, je tiens à dire que les arguments que vous avez énoncés ce matin à la tribune m’ont touché, car ils sont justes. Je tenais à vous faire part des miens.
Tout d’abord, un prédateur sexuel est et sera toujours un récidiviste. Il cherchera toujours à s’en prendre à nouveau à des enfants, car c’est dans la nature même de la prédation. C’est pourquoi je suis si favorable à la castration chimique. C’est également pour cette raison que je souhaite non pas l’imprescriptibilité, mais l’allongement de trente à cinquante ans du délai de prescription. En effet, les violences sexuelles sont parfois subies très tôt dans la vie.
Ensuite, je pense que l’auteur des faits, le prédateur, doit vivre jusqu’à sa mort avec, au-dessus de la tête, l’épée de Damoclès d’éventuelles poursuites. Il n’y a pas de raison que seule la victime vive toute sa vie avec l’abomination qu’elle a subie. L’auteur des faits ne doit pas pouvoir se dire au bout de trente ans que quoi qu’il arrive, il ne risque plus rien. C’est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 67, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 17 ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : S’inscrivant dans le débat sur l’imprescriptibilité, il vise à porter à cinquante ans la durée du délai de prescription. À ce moment du débat, je voudrais rappeler, pour les nombreuses associations et les citoyens qui suivent aujourd’hui nos travaux, qu’il ne s’agit que de la première lecture du texte ici, à l’Assemblée nationale, et que la navette parlementaire permettra de l’enrichir.
Nous l’avons dit tout à l’heure, en matière de prescription, plusieurs propositions ont été formulées, comme la prescription glissante. Nous souhaitons aussi conduire une réflexion sur la mémoire traumatique, et notamment la formation des experts dans ce domaine. La chancellerie y travaille également. La commission est donc, comme moi, défavorable à l’amendement.
Je tiens à redire, pour ceux qui nous écoutent, que le travail se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire. Il en va de même de la proposition de loi sénatoriale, qui sera discutée en deuxième lecture au mois de mars. Rappelons qu’en l’absence de procédure accélérée, entre l’examen en commission et celui en séance dans chacune des assemblées, les textes peuvent être débattus entre sept et quinze fois. Cela permet au législateur de nourrir les textes, afin qu’il se rapproche le plus possible des attentes des citoyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Il est faux d’affirmer qu’un homme qui a commis des faits de cette nature recommencera forcément : ce n’est pas vrai. Vous avez le droit de le dire – et vous le faites, par surenchère sécuritaire et pour faire peur –, mais ce n’est pas la réalité. Pardon, mais il me semble que je suis un peu mieux placé que vous pour le savoir ! Ce que vous dites est parfois vrai, mais en aucun cas systématique.
Je reviendrai bien sûr devant vous pour m’expliquer plus complètement. À ce stade, je suis totalement défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, la récidive n’est pas systématique, pour la bonne raison que nous n’attrapons pas les auteurs de ces faits à chaque fois ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais quel individu qui ressent ce type de pulsion peut garantir que cela ne lui arrivera plus ?
Le taux de récidive en matière de crimes sexuels est de 23 %. Cela signifie qu’un pédophile sur quatre est attrapé deux fois de suite pour ce motif – car c’est bien ce qui caractérise la récidive. J’appelle donc votre attention sur ce chiffre qui me semble parlant : 23 % des pédophiles qui sont identifiés vont recommencer. D’où mes amendements en matière de castration chimique et de prescription.
Comme je l’ai déjà dit, les arguments que vous avez développés ce matin sur la nécessité de maintenir un délai de prescription étaient très justes : d’ailleurs, je ne défends pas l’imprescriptibilité.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas les mêmes chiffres que vous !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Malgré tout, il faudra y revenir. Depuis deux ans, j’ai pris l’habitude d’avoir raison trop tôt : je continuerai ce combat-là aussi longtemps qu’il le faudra.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Au-delà des arguments développés par ma collègue Alexandra Louis, il me semble important de rappeler qu’en matière d’imprescriptibilité, même les associations sont divisées – M. le ministre l’a d’ailleurs souligné.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais là, je ne propose pas l’imprescriptibilité !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je voudrais ajouter deux choses. Tout d’abord, imaginer que l’allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu’il permettra aux victimes d’obtenir justice et de se réparer en est un autre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bien pour cela que je n’ai pas dit ça !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mettons-nous en situation : lors d’un procès se tenant vingt, trente, quarante, voire cinquante ans après les faits, lorsqu’il n’existe plus de preuves matérielles 1869ni de témoins, quand les souvenirs des dates ou des lieux s’effacent, que reste-t-il ? C’est parole contre parole – avec parfois, au bout, l’acquittement, et donc l’injustice pour la victime elle-même. C’est terrible.
Je préfère de loin le mécanisme proposé de la prescription glissante : il me semble faire davantage œuvre de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas où vous les avez obtenus, monsieur Di Filippo, mais je ne suis pas d’accord avec les chiffres que vous donnez.
Par ailleurs, imaginez les conséquences d’un délai de prescription de cinquante ans : des victimes qui, majeures à 18 ans, pourront donc avoir 68 ans, des accusés nonagénaires, et de belles preuves ! Sans vouloir donner dans les statistiques, cela débouchera sur quelque chose comme 99 % d’acquittements. Je ne sais pas si vous mesurez ce que représente un procès : c’est extrêmement éprouvant pour l’accusé, mais aussi pour la victime,…

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti : …qui, de plus, a déjà suivi un parcours judiciaire complexe. Qu’est-ce que nous voulons ? Je refuse la surenchère sécuritaire, victimaire ; cela n’a pas de sens quand on touche au code pénal ! J’entends et je comprends ce que vous dites, mais réfléchissons sereinement ensemble. Encore une fois, je ne donne de leçon à personne. Seulement, vous, est-ce que vous voyez le tableau : une victime de 70 ans face à un agresseur de 90 ans,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …et, je le répète, quelles preuves ? Soyons raisonnables !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits », autrement dit de recourir à l’action publique.
L’amnésie traumatique constitue aujourd’hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona,…

M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai rencontrée !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …qui fait un travail remarquable en faveur de la reconnaissance de ce phénomène. Un certain nombre d’associations de victimes sont favorables à cette démarche ; je vous demande donc de prendre en considération cette amnésie et de faire commencer le délai de prescription au jour où la victime retrouve la conscience de ce qu’elle a subi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je l’ai déjà dit, les neurosciences progressent ; il faut faire évoluer la formation des experts. Pour faire avancer le débat, je serai favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Adrien Taquet et moi-même avons rencontré Mme Salmona. Pour tout vous dire, ses propos m’ont fortement impressionné. Nous avons vraiment pris le temps d’entendre les gens, de les écouter. Sachez, madame Auconie, que la difficulté réside dans la traduction de l’amnésie traumatique en termes législatifs ; même si Mme Salmona affirme que la communauté scientifique est unanime, cela reste très compliqué.
Je veux que les professionnels soient sensibilisés à cette question, ce qui n’est pas encore le cas. En outre, je le répète, et je rédigerai une circulaire en ce sens, je souhaite que tous les procureurs ouvrent une enquête même lorsque les faits sont prescrits. D’ailleurs, cette enquête vise parfois à vérifier que la prescription est acquise : une plaignante qui vient dénoncer les faits n’a pas dans sa poche les éventuels actes interruptifs de la prescription. Tout à l’heure, on s’est quelque peu moqué de moi lorsque j’ai parlé de réfléchir, mais la réflexion, c’est cela même. Comment inscrire ce phénomène dans la loi ? Ce n’est pas rien ! Si nous butons sur ce point, si nous y réfléchissons encore, c’est que les choses ne sont pas simples !
Voilà ce que je souhaitais vous dire, madame Auconie. Vous m’excuserez : ma réponse est allée un peu au-delà de votre question, puisque j’en suis revenu au sujet de l’ouverture systématique d’une enquête. Lorsque je parle des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, je n’ai pas la moindre intention d’être désagréable à qui que ce soit ; mais encore une fois, inscrire de telles notions dans la loi nécessite de les traduire d’une façon toute particulière. Vous me concéderez que la chancellerie ne peut vous présenter un texte dont la rédaction ne serait pas rigoureuse. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu. En cas de demande de retrait, je le maintiendrai, ne voulant pas disposer d’un amendement dû à un collègue – en l’occurrence Philippe Dunoyer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un sujet que j’ai abordé lors de la discussion générale. Monsieur le garde des sceaux, je connais votre position, mais je voulais néanmoins dire que de nombreuses affaires démontrent la nécessité absolue de travailler et de réfléchir à rendre imprescriptibles les actes dramatiques, traumatisants, que subissent des mineurs. Cette imprescriptibilité assurerait à toutes les victimes d’être considérées comme telles et d’accéder à une procédure judiciaire ; à tous les auteurs, que l’impunité n’existe pas.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 145, 43, 66 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43, 66 et 146 sont identiques.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour soutenir également le bknoek 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps.
La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c’est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l’infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n’assumant pas leurs responsabilités, ils autorisent la perpétuation de sévices aux conséquences irréversibles.
Par conséquent, le premier amendement vise, en cas de délit de non-dénonciation, à calquer le délai de prescription de l’action publique sur celui du crime ou du délit qui n’a pas été dénoncé : soit, à compter de la majorité de la victime, dix ans s’il y a eu agression ou atteinte sexuelle, vingt ans pour une atteinte sexuelle aggravée, trente ans pour un crime sexuel.
Quant au second amendement, il prévoit également d’étendre le délai de prescription de la non-dénonciation, mais dans une moindre mesure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l’article 434-3 du code pénal.
Ce délai est aujourd’hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l’article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d’un délit comme l’atteinte sexuelle, et à vingt ans s’il y a eu non-dénonciation d’un crime. Six ans constituent en effet un laps de temps trop bref, insuffisant, au regard de ce qu’endurent les victimes. L’allongement de ce délai de prescription a d’ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, proposition de loi à laquelle le garde des sceaux et nos collègues de la majorité ont fait référence à plusieurs reprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Également inspiré du texte de notre collègue sénatrice Annick Billon, il est identique à l’amendement précédent ; je souscris donc à tout ce qui a été dit au sujet de ce dernier.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 146 de M. Dimitri Houbron a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 145 ; à défaut, avis défavorable. En revanche, je suis favorable aux amendements identiques bknosek 43, 66 et 146.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Puis-je me permettre de vous suggérer de retirer vos amendements ? L’allongement d’un délai de prescription pose des questions de cohérence globale ; le sujet fera donc l’objet d’une attention particulière prochainement, lors de l’examen par l’Assemblée de la proposition de loi sénatoriale. Nous y reviendrons : ce n’est là ni une réponse de Normand, ni une promesse de Gascon,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il va trop loin !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes concerné, monsieur le président ?

M. le président (Parti socialiste) : Nous sommes au moins deux dans cet hémicycle ! (Sourires)

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon ! Je savais que je risquais de rencontrer des difficultés…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas un mot sur les Bretons !