Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er et cadre de partenariat global (suite)

Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er et cadre de partenariat global (suite)

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je veux souligner la nécessité d’orienter la politique de développement en direction des familles. Nous sommes confrontés à une vague démographique de plus en plus puissante. L’Afrique, pour ne citer que cet exemple, comptait 100 millions d’habitants en 1900, ils sont treize fois plus nombreux aujourd’hui et, selon les projections, cette population sera multipliée par vingt-cinq dans cinquante ans. Dans ces conditions on peut se demander comment il est possible de garantir de la dignité à ces foules grandissantes et d’assurer la sauvegarde de la faune et de la flore. Une vraie question se pose.
Nous savons que les revenus disponibles sont absorbés, pour l’essentiel, par les dépenses de fonctionnement, malgré les immenses pénuries que l’on constate déjà en matière d’alimentation, de santé ou d’enseignement. Or le développement, c’est de l’investissement dans le capital humain, bien sûr, mais aussi dans la technique. À population constante, il suffirait d’investir 21 % des revenus dans la formation pour assurer une augmentation du niveau de vie de chaque Africain de 3 % en moyenne. Mais en raison de la situation démographique actuelle, il faudrait en réalité investir plus de la moitié des ressources, ce qui est évidemment tout à fait impossible. Cela explique les immenses poches de misère que nous déplorons.
La priorité, c’est bien sûr le respect de la dignité et la promotion des droits humains fondamentaux. Mais nous estimons que ce n’est pas une marque de respect en soi que de laisser des foules d’enfants des rues se multiplier à l’infini. Dans nos objectifs de politique de développement, nous devons donc impérativement assurer que les questions de formation des enfants et de formation et d’émancipation des femmes seront traitées en priorité.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article bk1erek, qui vise à mettre en valeur les projections financières établies pour 2022 par ce projet de la loi, ne nous convient pas du tout. Nous l’avons fortement amendé pour que cette loi de programmation soit digne d’être appelée ainsi.
Nous proposons ainsi de programmer des dépenses budgétaires jusqu’en 2025, en chiffres absolus, en nous référant à l’objectif selon lequel 0,7 % du RNB doit être consacré à l’aide publique au développement. Le montant proposé s’appuie sur le revenu national brut de 2019 afin de prendre en considération le fait que cet indicateur économique s’est effondré suite à la crise de la covid-19. Nous devons respecter cet objectif que nous avons formulé en 1970 à l’ONU et qui constitue par conséquent un but noble. Il nous faut l’atteindre pour respecter le droit international.
Les amendements que nous avons déposés prévoient également une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de 2022. En effet, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte ayant été rédigé il y a longtemps, les projections ne prennent nullement en considération la crise internationale, laquelle justifie aujourd’hui un effort supplémentaire de notre part afin d’aider les peuples qui souffrent encore plus que nous.
Peu importe que ces mesures n’apparaissent pas encore dans le texte puisque le Parlement est là pour l’amender. J’espère que vous saurez convenir avec moi que l’heure est grave et qu’il n’est pas possible de se défiler face au terrible besoin de solidarité internationale.
Telle est donc la philosophie de nos amendements sur cet article : d’une part, aller plus loin dans la programmation afin d’être crédibles aux yeux de ceux qui suivent nos débats et qui travaillent dans les secteurs qui sont concernés par cette loi ; d’autre part, donner plus au vu de la crise qui frappe la planète. Plus largement, nous avons aussi voulu donner au cadre de partenariat global, attaché à cet article, une tonalité plus engagée s’agissant du respect du droit international et de la paix.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : L’article bk1erek constitue le cœur de cette loi de programmation. Après l’article bk1erek A, qui définit en quelque sorte la philosophie de l’aide publique au développement, les dispositions figurant dans l’article bk1erek viennent donner corps à la promesse du Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut à cette aide en 2022, venant ainsi asseoir la trajectoire financière ascendante empruntée depuis plusieurs années.
Afin de poursuivre cet élan, les députés de la majorité soutiendront un amendement visant à compléter les dispositions relatives à cette trajectoire, en inscrivant dans le texte une nouvelle échéance, en 2025. En complément de la cible historique des 0,7 % du RNB, cette précision contribuera à affirmer avec force la conviction qui nous anime et qui est la suivante : la France doit et devra sans cesse tendre vers cet objectif, non par souci d’affichage mais parce que les besoins actuels exigent que les moyens alloués à notre aide publique au développement continuent d’augmenter, afin de se maintenir à un niveau qui soit à la hauteur de nos ambitions.
C’est aussi dans cet article que vient s’inscrire le cadre de partenariat global, véritable feuille de route stratégique et opérationnelle traduisant la manière dont s’appliquera cette hausse inédite des moyens mis à la disposition de notre politique de solidarité internationale.
Cet article décrit en outre de manière plus détaillée les principales orientations de ces ressources, parmi lesquelles l’augmentation de 100 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement en 2022 – ce dont il faut se réjouir – ou encore le doublement du montant alloué aux projets déployés par les organisations de la société civile. Je sais que de nombreux collègues tiennent à ce que les sociétés civiles soient pleinement associées à ce projet de loi.
Cet article nous permettra enfin de discuter de plusieurs amendements, déposés par les groupes de la majorité, visant à permettre la restitution des produits de la cession des biens dits mal acquis, une question capitale sur laquelle nous avons étroitement travaillé avec le Gouvernement, pour encadrer au mieux la redirection de ces fonds vers les populations injustement spoliées.
J’espère que cet article, dense et complet, donnera lieu à des débats à la fois intenses et pertinents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes.
La première est l’objectif du 0,7 % de RNB consacré à l’APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu’il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s’était aussi, au même moment, engagé à atteindre l’objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d’ailleurs atteint. L’augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourquoi s’arrêter là ?
Le Président de la République a également promis une TTF, taxe sur les transactions financières, européenne entièrement dédiée à l’aide publique au développement pour financer cette louable ambition. Où en sommes-nous ?
Vous nous parlez d’une programmation budgétaire sur cinq ans, ce qui pose un vrai problème. En effet les années 2020 et 2021 sont passées tandis que, pour 2023, 2024 et 2025, les décisions sont repoussées. Nous prenons donc simplement connaissance, avec huit mois d’avance, du projet pour 2022. La belle affaire !
S’ajoute un problème de transparence vis-à-vis du Parlement. Par l’amendement bknoek 96 que nous avons déposé, nous proposons que soient prévus une consultation et un vote du Parlement pour la programmation 2023-2025. Les réponses apportées en commission sont un peu contestables, monsieur le rapporteur. Le texte ne contient pas de clause de revoyure. Le futur Parlement pourra tout à fait s’emparer de cette question entre juin et octobre 2022.
Telles sont les questions dont nous allons débattre au cours de l’examen de cet article important. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout d’abord, je souhaite expliquer l’abstention du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 1er A en citant l’écrivain et poète Erri De Luca qui rappelle que, si tout le monde s’accorde à penser que la fin justifie les moyens, c’est parfois la justesse des moyens qui justifie la pertinence des fins. En d’autres termes, nous regrettons que nos propositions concernant la transparence, la cohérence avec les politiques publiques et l’état civil n’aient pas été entendues, et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus. Ce choix ne préfigure en rien nos positions au cours de la suite des débats mais il témoigne avec force de l’exigence qui sera la nôtre sur la forme et sur le fond.
S’agissant de l’article bk1erek, nous serons bien sûr soucieux de relayer les plaidoyers, que nous défendons tous ici, des différentes ONG afin de garantir la cohérence et l’authenticité de la trajectoire budgétaire.
Je tiens à préciser ici et maintenant, avant que le reproche ne nous soit formulé au cours des débats, que le groupe Socialistes et apparentés fera preuve d’une réelle humilité en la matière car nous-mêmes, au cours du quinquennat précédent, n’avons pas tenu cet engagement présidentiel, cette promesse. Nous l’assumons : c’est une peine pour les trois membres du groupe SOC ici présents. Si nous saluons les efforts qui sont faits aujourd’hui, nous voulons simplement nous assurer de leur cohérence.
Concernant la restitution des biens mal acquis, combat historique que nous avons mené, nous apporterons bien sûr des précisions qui nous semblent très importantes. Enfin, la question de la transparence, des moyens qui justifient la fin, fera l’objet d’une proposition, déclinée dans deux amendements, visant à créer une banque de données publique afin que l’ensemble des crédits inscrits au budget soient effectivement alloués et qu’ainsi les objectifs fixés soient atteints – j’espère que la version la plus exigeante de ces amendements sera retenue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Nous nous apprêtons à examiner l’article bk1erek, qui porte sur les moyens. Je tiens donc tout d’abord à saluer M. le ministre pour les moyens accordés à l’aide publique au développement. Nous avions commencé à en discuter lors du dernier PLF, aujourd’hui nous concrétisons des engagements. Je me réjouis que nos travaux en commission aient permis d’obtenir de nombreuses avancées. Le groupe Agir ensemble soutient donc pleinement cet article.
Nous ferons néanmoins quelques suggestions. En particulier, à travers des amendements de groupe, nous demanderons que la part des dons au sein de l’APD soit chiffrée – nous porterons une attention toute particulière à cette question. De même, nous avons déposé un amendement visant à renforcer les moyens alloués à l’enregistrement des naissances – un sujet qui, comme vous le savez, me tient à cœur – et à l’enrôlement de la population.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 349, 147 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 147 et 442 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu’une trajectoire très claire soit définie pour atteindre une hausse significative des moyens dans le temps : 0,7 % du RNB en montant d’ici à 2025. Nous regrettons d’ailleurs que nos travaux en commission ne nous aient pas permis d’aboutir à un accord autour de cet objectif – un de nos collègues de la majorité vient toutefois de nous expliquer que des avancées en la matière étaient envisageables.
L’engagement, figurant dans la loi, de compléter avant la fin de 2022 la programmation pour les années 2023, 2024 et 2025 n’est évidemment pas suffisant. Si je partage les réserves qu’a exprimées clairement tout à l’heure notre collègue Marc Le Fur – une loi de programmation engage une majorité plutôt en début qu’en fin de législature –, formons le vœu que, grâce à cette belle unanimité, la future majorité ne perde pas de vue les objectifs indiqués dans la loi de programmation.
Cependant, l’objet de cette loi ne consiste pas seulement à fixer un programme pour cette année mais aussi à planifier notre trajectoire financière pour les cinq prochaines années. Le tableau ainsi complété prévoit qu’à partir de 2023, 50 % du total de l’aide au développement relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il est défendu. J’en profite pour exprimer notre profond regret que cette loi dite de programmation ne soit promulguée qu’à la fin de la législature. Le budget de l’APD devrait jouir de la même considération que ceux de la recherche ou de la défense et d’une plus grande visibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Par cet amendement, identique au précédent, nous demandons que la programmation financière soit étendue aux années 2023 à 2025 et qu’elle intègre un montant spécifique pour la mission « Aide publique au développement », afin que cette trajectoire soit exprimée en volume.
Le vrai problème qui se pose, et dont nous avons bien sûr débattu en commission, c’est que l’alinéa 1 de l’article bk1erek indique que « la programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 ». Il ne s’agit donc pas d’une véritable programmation, comme nous le disons depuis le début de ce débat. Une programmation pour un an, ce n’est pas une programmation. Ce n’est pas très sérieux. Vous devriez donc plutôt proposer un amendement qui vise à supprimer le mot « programmation ».
Je suis favorable à la clause de revoyure en 2022, prévue implicitement par le texte – pourquoi pas ? –, mais à condition d’inscrire dans le texte une programmation, une trajectoire jusqu’en 2025, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Nous sommes en effet à un moment particulièrement important de ce débat, puisqu’il s’agit de la programmation financière, c’est-à-dire des moyens alloués pour atteindre tous les objectifs fixés. Mais si la question des moyens est essentielle, celle de l’impact l’est encore plus, parce que c’est bien de dépenser, mais c’est encore mieux de dépenser efficacement. Une des critiques à l’encontre de l’aide au développement, c’est d’ailleurs le 1924manque d’évaluation de son impact, dû entre autres au manque de transparence – nous y reviendrons sur d’autres articles.
Pour répondre tout d’abord à M. Julien-Laferrière qui critique le manque de sérieux de cette programmation, je souligne au contraire que les engagements budgétaires ont toujours été tenus. Nous avons donc été sérieux. M. Potier lui-même, avec beaucoup de classe et d’humilité, l’a rappelé. Tenir nos engagements sur un sujet qui n’est pas forcément la priorité pour nos concitoyens, de surcroît dans un contexte macroéconomique et financier pour le moins difficile, n’était pourtant pas une évidence. C’est ainsi le cas de l’objectif de 0,55 % – et même avec un peu d’avance en raison de la chute du RNB –, mais aussi de l’aide publique au développement en matière d’éducation, qui a augmenté massivement depuis 2017, passant de 17 millions à 200 millions d’euros au titre de la contribution de notre pays au Partenariat mondial pour l’éducation.
De même, s’agissant de la santé, au terme de la conférence de reconstitution des ressources du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, notre contribution a augmenté de 20 % et s’élève aujourd’hui à 1,4 milliard d’euros. Et, s’agissant du changement climatique, notre contribution au fonds vert a augmenté de 15 %, ce qui a permis la reconstitution de ce dernier. Nous essayons d’être sérieux dans le contexte difficile que nous connaissons tous, nous tenons nos engagements. Je rappelle aussi que la mission « Aide publique au développement » est celle qui a le plus augmenté, soit plus 14 % de 2017 à 2020, et plus 17 % pour 2021.
Je ne nie pas que le texte reflète toute la complexité de l’aide au développement puisque, outre les engagements bilatéraux à venir, qui lieront notre pays pour plusieurs années et dont on ne peut prévoir en 2021 le contenu, l’évolution du RNB est aléatoire et les ressources nécessairement peu prévisibles. Personne ne pensait il y a deux ans que les recettes de la taxe sur les billets d’avion – TSBA –, par exemple, allaient s’effondrer, et si des dépenses avaient alors été programmées en fonction de ses ressources attendues, on serait marron aujourd’hui. Quant aux recettes de la taxe sur les transactions financières, elles augmentent et c’est tant mieux, mais qu’en sera-t-il demain ? Et c’est bien pourquoi même le Gouvernement n’a pas arbitré la répartition de 100 millions d’euros de produit de ces taxes affectées entre la mission « Aide publique au développement » et spécifiquement le fonds de solidarité pour le développement.
C’est, dans un tel cadre, une bonne loi de programmation. Et la limiter en données chiffrées à 2022 est de bonne hygiène démocratique, sachant que nous aurons un rendez-vous majeur cette année-là, celui de l’élection présidentielle et des élections législatives. Ainsi, madame Poletti, la clause de revoyure est bien prévue dans le texte…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : …à l’alinéa 1 : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025. » Votre demande est donc satisfaite.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une clause de revoyure !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Le Gouvernement et cette majorité montrent par ce projet de loi leur volonté d’atteindre l’objectif de 0,55 %, puis celui de 0,7 %. Nous avons été sérieux et nous continuerons de l’être, vous pouvez compter là-dessus. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Nous avons eu longuement ce débat en commission et je ne vais pas reprendre tous les éléments que le rapporteur a utilement rappelés à l’instant. Mais je vais revenir sur ce qu’il en est, sur les faits bruts que M. Potier, faisant preuve de contrition, a rappelés indirectement, et je l’en remercie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sa contrition était une confession ! Mais vous, n’aviez-vous pas des responsabilités à l’époque ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un aveu de sa part !

M. Jean-Yves Le Drian : En 2016, monsieur Le Fur, 8 milliards d’euros étaient budgétés pour l’APD… et nous en sommes à plus de 14 milliards. Constatez-le et reconnaissez, comme vient de le faire le rapporteur, l’effort considérable effectué par le Gouvernement pour faire respecter les engagements pris par le Président de la République. C’est tout de même une réalité qu’il convient de rappeler ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Je ne vous ai entendu que protester, mais reconnaissez au moins les avancées ! Jamais l’aide publique au développement n’a atteint un tel niveau. (Mêmes mouvements.)
Reconnaissez même que nous avons tenu nos engagements avant de les prendre, puisque nous avons préprogrammé avant de déposer un projet de loi de programmation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité. Et je suis très déçu de voir ici cette absence de prise en compte des avancées par certains, mais heureusement, quand je me rends ailleurs, notamment dans les pays bénéficiaires, on me le dit. Cela me satisfait, mais je souhaiterais qu’on le constate ensemble ici pour pouvoir davantage encore avancer.
Par ailleurs, je confirme ce que vous a dit le rapporteur, madame Poletti : il est bien prévu pour 2022 une révision des engagements financiers pour la période suivante. C’est le cas dans toutes les lois de programmation, lesquelles prévoient toujours une révision à mi-parcours. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez rédigé tout à fait correctement une clause de revoyure à l’article 7 de la loi de programmation militaire : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés ». Voilà ce que j’appelle une clause de revoyure ! Alors que, dans le présent texte, vous n’avez rédigé que la petite phrase suivante : « La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 », sans même faire mention de cette présentation devant le Parle1925ment ni d’une évaluation des deux premières années. C’est tout de même un peu court pour cette clause de revoyure, qui pour moi n’en est pas une.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, nous connaissons nous aussi la musique, nous la jouons également. Au groupe Libertés et territoires, mes collègues et moi reconnaissons volontiers la hausse de votre budget et de vos engagements.

M. Jean-Yves Le Drian : C’est historique !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais cela correspond-il réellement à tous les engagements pris ? Nous ne le pensons pas. Et puis convenons tout de même que cette hausse de l’APD est relativement artificielle,…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Yves Le Drian : Non ! Je suis affligé d’entendre ça !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …dans la mesure où elle est liée à l’effacement d’une dette que, de toute façon, le Soudan n’aurait jamais remboursée, au fait qu’y sont intégrés les frais de prise en charge des migrants dans notre pays – certes, les critères de l’OCDE nous le permettent, mais tous les autres pays ne pratiquent pas ainsi – et à la chute de notre revenu national brut. Enfin, comprenez notre étonnement de voir une loi de programmation, aussi importante de surcroît, arrivée en fin de législature, alors qu’en principe, ce type de loi a vocation à entraîner une majorité en début de législature. Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi, parce qu’il montre que des efforts sont accomplis (Exclamations sur les bancs du groupe Agir ens),…

M. Jean-Yves Le Drian : Ah !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …mais arrêtons tout de même d’en gonfler la portée : ne jouons pas cette musique entre nous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Si j’avais pu m’exprimer sur l’article bk1erek, j’aurais salué encore, comme je l’ai fait quand j’étais rapporteur de ce budget et à nouveau l’autre jour en commission, la hausse des crédits de la mission « Aide publique au développement », c’est-à-dire hors immigration, écolage et dette du Soudan – je suis donc à cet égard moins critique que M. Pancher. Mon interrogation sur le caractère sérieux de ce qui nous est proposé ne concernait évidemment pas toutes les augmentations qui ont eu lieu depuis 2017 – convenez-en, monsieur le ministre, ne soyons pas de mauvaise foi entre nous – et portait uniquement sur la phrase de l’alinéa 1 que j’ai rappelée.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien, voilà un malentendu dissipé !

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je continue à dire que ce n’est pas vraiment sérieux de présenter un texte comme étant un projet de loi de programmation quand il ne porte que sur un seul exercice budgétaire, ni de renvoyer Mme Poletti à une clause de revoyure qui n’en est pas réellement une puisque la programmation s’arrête en 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : À ce moment du débat, il est toujours très facile d’être dans l’opposition et de critiquer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle la démocratie !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et il ne faut pas globaliser !

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Si on est en phase avec les objectifs de ce projet de loi, il ne faut pas se montrer maximaliste à tout prix, quand le ministre s’engage à ce que cette programmation soit complétée en 2022, mais reconnaître qu’une victoire en est une, quitte à en affiner peut-être les conséquences. La trajectoire financière sera revue en 2022 pour les trois années suivantes. Celles et ceux qui appartiennent à la commission des affaires étrangères savent la volonté du ministre de faire avancer les choses, il l’a démontrée, et la nouvelle preuve en est le dépôt de ce texte. À nous de veiller à ce que ces engagements soient tenus. Cessons d’être plus maximalistes que maximalistes ! Arrêtons !

M. Jean-Paul Lecoq et : Mme Laurence Dumont. Non !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent pour ne pas prolonger les débats, mais vient un moment où il faut dire les choses comme elles sont : nous sommes devant un engagement franc, précis et massif qui a été tenu. Évidemment, on peut toujours vouloir plus et demeurer insatisfait de ce qui est dit et écrit, mais il est de toute façon prévu de revoir en 2022 la trajectoire budgétaire. Il faut vraiment en venir maintenant au fond et ne pas sans arrêt faire de la surenchère.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais faire remarquer à notre assemblée que ni le ministre ni le rapporteur n’ont répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale. J’entends bien que nombre d’entre vous soient obsédés par l’idée d’accélérer le débat mais, pour ma part et celle de mes collègues, le sujet est suffisamment important pour justifier des discussions de fond.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais vous partez quand il faut rester !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit déjà de reconnaître que ce texte aurait dû être débattu en 2019 et non aujourd’hui, en 2021.
Quant à l’objectif de 0,55 %, je n’ai aucun problème à dire que c’est mieux en effet que sous les gouvernements qui n’avaient pas lancé cette trajectoire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais il y a tout de même deux petits problèmes. Le premier, c’est l’absence de trajectoire réelle dans le texte : on s’arrête à 2022, c’est à proprement parler délirant.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Oh là là !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comment voulez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire dès lors des projets et des accords pour une certaine durée, ce qui est pourtant le propre de l’aide publique au développement ? Le second, c’est la nature de cette aide, car on voit bien que ce qui devrait 1926relever du cœur de l’APD n’est en réalité pas en hausse, et qu’il y a un vrai déséquilibre interne à cette aide entre ses objectifs – j’y reviendrai sur d’autres amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour vous aider. C’est le rôle du Parlement. Nous allons donc vous aider à faire en sorte que cette loi dite de programmation en soit vraiment une, y compris sur le plan financier. J’entends bien, chers collègues de la majorité, vos applaudissements le montrent aussi, que vous souhaitiez que l’on dise : « Gloire à Jean-Yves pour avoir augmenté les crédits de la mission ! »
Monsieur le ministre, de 2012 à 2017, les gouvernements auxquels vous avez appartenu ont baissé les crédits de la mission APD.

Mme Bérengère Poletti et : M. Marc Le Fur. C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela me rappelle les commerces qui gonflent les prix juste avant les soldes pour vendre leurs produits au prix initial. C’est un peu la même chose ici : on baisse les crédits, puis on les augmente beaucoup pour revenir au niveau de départ. Acceptez nos amendements : fixons une programmation avec des financements en hausse jusqu’en 2025 et nous pourrons, à l’issue du vote de l’article premier bk1erek, applaudir tous ensemble et crier : « Gloire à Jean-Yves ! ». (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Pour vous, il s’agit d’une loi de programmation et la majorité nous dit de ne pas être maximalistes. Comme mon collègue Jean-Paul Lecoq lors de l’examen en commission, nous demandons simplement de retirer le mot « programmation » puisqu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Ce n’est pas parce qu’on évoque les années 2022 à 2025 – sans poser de jalon temporel ni fixer des montants en valeur absolue – qu’on peut parler de loi de programmation.
De plus, et vous le savez très bien, ce qui est important, ce sont les dépenses qui sont comptabilisées pour atteindre les 0,55 % ou 0,7 % du RNB, le revenu national brut. Nous allons en reparler, puisqu’en commission, le ministre et le rapporteur ont dit un peu tout et son contraire sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Puisque tout le monde intervient, je souhaiterais dire quelques mots sur ce point qui me semble également fondamental. Nous ne voulons pas précipiter les débats, mais seulement aller à l’essentiel. Tout d’abord, j’aimerais rappeler à mon collègue Lecoq – que j’apprécie beaucoup par ailleurs – qu’ici, on ne s’adresse pas à « Jean-Yves », mais au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est le respect minimal que l’on doit à sa fonction.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’était de l’humour !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord, cher collègue. Le Gouvernement a annoncé clairement sa volonté : 0,55 % du RNB sera consacré à l’APD l’année prochaine. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements, défendus par les trois groupes de la majorité, qui visent à fixer un objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD en 2025. La volonté de la majorité s’exprime ainsi clairement, comme cela a été le cas à maintes reprises. Plutôt que d’être sourcilleux sur des virgules et de se demander s’il s’agit vraiment d’une loi de programmation, remercions le Gouvernement de tenir ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : Tous les groupes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer sur le sujet. J’en reviendrai par la suite à la règle des deux prises de parole contradictoires.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Merci pour la richesse et la qualité du débat. J’aimerais vous dire que nous devons être collectivement patients. Le caractère programmatique de la loi apparaîtra clairement une fois que l’objectif des 0,7 % sera précisé dans une perspective pluriannuelle. On pourra ensuite discuter de l’opportunité d’inclure, tout de suite, les différents crédits dans la mission APD, mais dès lors que l’objectif sera fixé, la programmation sera réelle.
Madame Autain, puisque vous m’avez interpellé, je souhaitais vous répondre. Comme vos collègues des autres groupes, faites preuve d’un peu d’humilité. Vous n’étiez pas présente quand j’ai répondu, vous étiez partie, comme ce fut le cas en commission. Je veux bien répondre, mais si vous n’écoutez pas et que vous partez, cela devient un peu compliqué.
J’ai lu les grandes œuvres, et notamment votre programme de 2017, « L’avenir en commun ». Il n’y a rien concernant l’objectif de 0,7 % du RNB en faveur de l’APD.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est faux !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Un peu d’humilité : vous pouvez juger que nous sommes mauvais et que nous n’en faisons pas assez, mais vous n’en disiez rien. Depuis lors, vous vous intéressez au sujet, sans apporter de précisions sur le montant des dépenses ou les priorités.
Je terminerai pour corriger un point qui est factuellement faux. Vous confondez la comptabilisation et la réalité des dépenses dans le dur. Dans la mission APD, les dons et les subventions passent de 2,6 milliards à 5,6 milliards : c’est très concret. Vous ne pouvez pas dire que les financements n’augmentent pas concernant des secteurs comme l’éducation ou la santé. Tous les pays partenaires le reconnaissent, de même que l’Union européenne, la Banque mondiale et les Nations unies. À un moment donné, ce que vous vous voulez laisser croire se heurte à la réalité des faits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le rappeler, parce que vous avez eu tendance à l’oublier : je n’aurais pas l’impudence de me citer, mais au cours de la discussion générale, j’ai souligné, au nom du groupe Les Républicains, l’effort important, avec plus de 14 milliards d’euros mobilisés en 2022, du Gouvernement en matière d’APD. Il s’agit d’un élément important de la politique étrangère de la France et de son influence.

M. Jean-Yves Le Drian : Je m’adressais à tout le monde !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : J’ai eu l’impression que vous teniez un propos global qui n’est pas conforme à la vérité, et je tenais à le préciser. (Mme Bérengère Poletti applaudit.)
En ce qui concerne l’amendement, nous souhaitons que le Parlement soit consulté s’agissant de la suite de la programmation. Cela a été dit : même si nous avons entendu les arguments du rapporteur, cette loi n’a de programmation que le nom puisque les choses s’arrêtent en 2021. Ensuite, les dispositions sont formulées de façon générale. Nous souhaitons une consultation et un vote du Parlement pour la suite de la programmation, ce qui permettrait de satisfaire à l’exigence de transparence et de vérité, attendue concernant cette politique. J’espère que cet amendement, que je défends au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, recueillera un avis favorable du rapporteur. On ne comprendrait pas que la majorité refuse une consultation et un vote du Parlement sur la suite de cette programmation.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avions eu l’occasion d’échanger à ce sujet : votre amendement est moins-disant par rapport à ce que la loi prévoit. En effet, avec votre amendement, la consultation et le vote du Parlement auront lieu à la fin de l’année 2022, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. L’idée, c’est plutôt de discuter et de négocier avec le ministère de l’économie, pour que la programmation puisse être révisée autour du mois de juin ou dans le courant de l’été.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un collectif budgétaire peut le faire !

M. Hervé Berville (Renaissance) : J’entends néanmoins ce que vous dites. Je rends donc, à titre personnel, un avis favorable à votre amendement, même s’il me semble qu’il ne va pas servir la cause que vous défendez.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Préciser que la programmation sera révisée en amont du vote du Parlement aurait été préférable, puisque ce dernier interviendra en décembre, alors que la programmation doit être revue bien avant.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Entre juin et septembre !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Tout d’abord, je donne acte à M. Herbillon de ses propos, je m’adressais globalement à l’Assemblée. Je comprends votre préoccupation qui est, je crois, partagée. En l’état, je n’ai pas d’opposition à formuler contre votre amendement, même s’il faut veiller à ménager l’agenda et qu’il ne s’agit pas de préciser les dates dès à présent ; on ne sait pas de quoi demain sera fait. J’ai dit à plusieurs reprises, et d’une certaine manière, vous m’en donnez acte, qu’il y aurait une révision en 2022 : la logique veut donc qu’on aille dans votre sens. Pour l’heure, nous pouvons retenir votre formule, même s’il sera peut-être nécessaire de revoir la rédaction du dispositif au cours de la navette. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, merci de prendre en compte nos préoccupations. Nous sommes certes dans l’opposition mais nous le redisons très clairement et sans hésitation : nous reconnaissons qu’un certain nombre d’évolutions sont réelles. Le Gouvernement a fait un effort…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh bien dites-le !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et votre autorité y a contribué.
Le Président de la République a affirmé une ambition que le Parlement confirme désormais, même si cela se fait, en quelque sorte, à la fumée des cierges…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quelle référence… !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, cher collègue, c’est une réalité : à l’instar de la fumée, nos discussions arrivent à la fin de la législature. C’est un peu triste.
Je le dis devant nos collègues socialistes : avant 2017, nous avons connu la période la plus défavorable à l’APD.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été justifié intellectuellement, parce qu’il le fallait bien, notamment par le refus de la Centrafrique. L’APD a donc été massivement réduite. Monsieur le ministre, comme souvent, quand on succède à un prédécesseur médiocre (Sourires), le succès est plus facile. C’est votre cas et c’est l’une des raisons de votre succès : les gouvernements de la présidence Hollande étaient médiocres, c’est une réalité. Comme j’ai l’esprit un peu taquin, je n’oublie pas que vous y étiez associé, non en tant que ministre des affaires étrangères,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout petit ministère !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …, mais avec d’autres responsabilités. Je me plais à le rappeler, mais ce n’est pas l’essentiel. Il nous faut progresser. Notre volonté est de vous accompagner, parce que notre groupe cultive la tradition d’un attachement à un certain nombre de pays, avec lesquels nous avons des relations historiques, en particulier avec nos partenaires africains. Votre politique met en avant cet aspect et nous y souscrivons totalement. (Mme Bérengère Poletti et M. Michel Herbillon applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : D’un mot, je veux répondre à M. Berville qui me donne des leçons d’humilité. Je l’invite à regarder de près le programme « L’avenir en commun » : l’objectif de 0,7 % y figure très clairement. De plus, il était en 2017 le programme le mieux noté par les ONG Action contre la faim, Action santé mondiale, Care France et ONE. Je ne sais pas comment vous lisez mais il y a visiblement un problème.
Néanmoins, je ne crois pas que nous soyons ici pour débattre de notre programme, mais bien du projet de loi. J’insiste : certains mécanismes gonflent les chiffres de façon artificielle, puisque vous faites entrer dans l’aide publique au développement les dépenses qui relèvent, par exemple, de l’accueil des réfugiés…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà le cas auparavant !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ou de la résorption de la dette…

M. Hervé Berville (Renaissance) : Oui, c’était le cas auparavant !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …c’est un vrai sujet. Arrêtez, monsieur Berville, de m’interrompre pour m’expliquer que c’est faux.
Quand j’étais à la tribune, lors de la discussion générale, vous m’avez coupée pour dire, à la volée, que l’Arménie n’était pas concernée par l’APD. J’espère que cela figure au compte rendu. Expliquez-moi pourquoi, dans ce cas, c’est PROPARCO – Promotion et participation pour la coopération économique –, filiale de l’Agence française de développement, qui a soutenu une entreprise arménienne de fruits et légumes qui est productiviste et dont la production est destinée à l’exportation vers l’Union européenne. Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est PROPARCO qui le fait.
Arrêtez donc de vous énerver en séance et de me couper en permanence pour faire croire que ce que je dis est faux. Vos chiffres sont tronqués et ce texte n’est pas un projet de loi de programmation puisqu’il s’arrête en 2022. Le Parlement doit être pleinement associé. C’est surtout hallucinant de ne pas avoir de vision dans la durée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Deux éléments ressortent clairement du débat : une assez vive satisfaction à l’égard des montants – 8 milliards, 14 milliards – annoncés en matière d’APD, ainsi qu’une frustration face au calendrier. Je voudrais préciser que les retards de calendrier ne sont pas dus à une quelconque malveillance. D’une part, nous avons eu des discussions très approfondies avec le Sénat : co-construire cette loi de programmation a pris du temps. D’autre part, nous avons dû faire face à la pandémie. Néanmoins, face à la frustration, il me semble que l’amendement de M. Herbillon…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du groupe Les Républicains !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …permettrait de satisfaire les demandes qui s’expriment. En effet, nous discutons de cette loi tardivement par rapport à ce que nous aurions voulu et le fait de donner une consistance à la clause de revoyure serait, à mon avis, ressenti de manière positive. Au vu de l’argumentation de M. Herbillon, l’amendement me paraît devoir être soutenu, même si la commission des affaires étrangères avait émis un avis défavorable.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : J’ajoute aux propos du président Bourlanges que ce projet de loi était inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 18 mars 2020 ; or le confinement a commencé le 16 mars. L’examen de ces dispositions a donc été reporté. Je le précise pour mettre fin aux procès d’intention : ce report s’explique par une situation concrète qui s’est imposée à nous tous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’étais tenté, sur l’amendement précédent, de suivre l’avis de la commission… L’amendement bknoek 222, quant à lui, n’a pas été adopté par la commission mais je me réjouis que les positions semblent évoluer dans l’hémicycle. Il vise à ce que le contrat de partenariat global, au contenu si riche, et que nous allons encore étoffer au cours de la séance, soit explicitement intégré à l’article bk1erek de la loi. Même s’il est dépourvu de valeur normative, son inscription dans la loi évitera l’examen de nombreux amendements qui n’ont pas d’autre fin, et elle donnera du sens à notre texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable. Par souci de clarté et d’intelligibilité, le Conseil d’État recommande de distinguer nettement entre le cadre programmatique proprement dit, qui doit figurer dans le corps de la loi, et l’annexe fixant le cadre stratégique, afin d’éviter que l’article bk1erek ne soit long d’une soixantaine de pages, alors que les suivants seront réduits à quelques lignes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Revenons aux questions financières. Cet amendement vise à remplacer la référence au seul taux de 0,55 % du RNB – qui n’a guère de sens – par la mention d’un montant, en l’occurrence 15 milliards d’euros, c’est-à-dire 0,55 % du RNB de 2019. Le débat entre chiffres relatifs et chiffres absolus est fondamental et nous proposons de le trancher en contentant tout le monde. D’un côté, il est évident que la contraction de plus de 8 % du PIB, comme celle que nous connaissons, aura pour effet de réduire le budget de l’aide publique au développement dès lors qu’il est arrimé à cet indicateur – ce qui n’est ni notre objectif ni celui du ministre. D’un autre côté, l’objectif chiffré de 15 milliards renvoie à un engagement présidentiel correspondant à la relance de l’aide publique au développement, avec pour but le seuil de 0,7 % ou la somme correspondante en 2025 – nous y reviendrons. Les amendements communistes visent à indiquer les deux valeurs : l’objectif en pourcentage, auquel est ajouté – s’agissant de programmation financière, le président Le Fur approuvera, j’en suis sûr – une valeur absolue permettant de construire le budget.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’approuve pas l’amendement de M. Lecoq, mais il soulève un problème réel. En effet, l’évolution économique permettra d’atteindre plus facilement les objectifs que nous nous fixons. Que sont ces taux de 0,55 % et de 0,7 % ? Ce sont des ratios. Si le dénominateur baisse, par définition, le ratio est atteint plus facilement. Or quel est le dénominateur ? C’est notre richesse, qui a déjà commencé de décliner : la France s’est appauvrie. Au-1929delà de l’établissement d’un taux, il faut donc se demander si la France, étant appauvrie, aura les moyens d’atteindre les montants globaux qui ont été initialement annoncés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En a-t-elle la volonté ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’État est plus pauvre aujourd’hui qu’il ne l’était hier, et nos compatriotes aussi ! Je souscris à l’engagement d’ensemble, mais vous allez vite atteindre le seuil de 0,7 %, monsieur le ministre !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ce n’est déjà fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement le dénominateur baisse mais nous devrons très vite acquitter des dépenses obligatoires comme la reprise de la dette soudanaise, par exemple, pour un montant de 4 milliards d’euros, et peut-être la reprise d’autres dettes qui arrivera plus tôt que prévu. Un pays appauvri doit certes respecter ses engagements, mais peut-il en souscrire de nouveaux ? La question n’est pas si simple.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Eh oui : c’est difficile de gouverner !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous avons abondamment débattu de la question des indicateurs et j’invite nos collègues à la clarté : un indicateur n’est pas un fétiche, c’est un outil. Celui-ci ne relève pas de notre propre décision. Nous avons mentionné des chiffres en valeur absolue à d’autres endroits du texte. Il n’est pas gênant de fixer plusieurs indicateurs. L’essentiel est qu’aucun n’ait force de loi ; ils n’ont qu’une fonction de contrôle. Nous pourrons donc d’un côté contrôler la situation de la France au regard des règles multilatérales de l’OCDE et, de l’autre, examiner les chiffres en valeur absolue au fil des textes budgétaires et du printemps de l’évaluation. Je n’y vois aucune contradiction et je comprends tout à fait la position du rapporteur selon laquelle chaque élément doit être à sa place.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Poursuivons cette discussion sur les valeurs absolues. Cet amendement fixe l’objectif de 18 milliards d’euros d’ici à 2025. Il répond à l’inquiétude de M. Le Fur : même faiblement appauvrie par une baisse de son RNB, la France, qui est un pays riche, consacrera tout de même 18 milliards d’euros à la solidarité internationale.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler des chiffres qui plairont à M. Le Fur et à ses collègues : en 2012, la France a consacré 11,5 milliards d’euros à l’aide publique au développement, puis 10,4 milliards en 2013, 9,7 milliards en 2014, 9,8 milliards en 2015, 10,4 milliards en 2016, puis de nouveau 12 milliards en 2017, 12,8 milliards en 2018 et 12,4 milliards en 2019. Le gouvernement auquel vous apparteniez sous la législature précédente…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un gouvernement socialiste !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …a considérablement réduit le montant de l’aide publique au développement ; celui auquel vous appartenez désormais l’augmente. Je le reconnais, mais convenez de votre côté que l’effort consenti en 2019 ne fait que rétablir la valeur atteinte en 2012. Ce n’est donc pas un montant extraordinaire. Si vous portez ce montant à 18 milliards en 2025, alors nous pourrons nous regarder dans les yeux et constater que le progrès est réel !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Ce débat illustre le caractère imparfait de la valeur en pourcentage que nous fixons et des éléments auxquels nous la comparons. À quoi sert ce ratio ? À nous comparer, mais surtout à mesurer l’effort consenti, monsieur Le Fur, en fonction de la richesse du pays. Un pays qui s’appauvrit mais qui consacrerait tout de même 0,55 % de son RNB à l’aide publique au développement consentirait le même effort, ni plus ni moins.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Le taux de 0,7 % permet donc de mesurer l’investissement que nous consacrons à cette politique.
Convenez, puisque le pays s’appauvrit de quelques points de PIB, que nous aurions très bien pu réduire le volume de l’aide en maintenant le même ratio et nous en contenter en affirmant avoir atteint nos objectifs. Mais nous avons maintenu le volume de l’aide, d’où l’augmentation de la mesure de l’effort.
En outre, le ratio permet de nous comparer à d’autres pays et de mesurer comment chacun atteint son objectif. La France est le quatrième pays du G7 en termes de pourcentage du RNB.
Je suis donc défavorable à l’amendement car je suis optimiste : en 2022, peut-être un nouveau gouvernement, bien meilleur que le nôtre,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, nous !

M. Hervé Berville (Renaissance) : …devra, pour atteindre le taux de 0,7 %, dépenser un montant supérieur à 18 milliards, peut-être 20 milliards ou davantage, je l’ignore. Il faut non figer le montant de l’aide dans des volumes en valeur absolue, mais mesurer l’effort consenti, ce que permet le ratio.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 80, 330, 532, 586, 328, 353, 24, 440, 97 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 330, 532 et 586 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : On a beau dire qu’il est clair, le débat est confus. En commission, le ministre s’est d’abord montré très négatif, comme le rapporteur, avant d’affirmer que le ratio de 0,7 % était atteint, preuve à l’appui. Puis ce ratio nous a été présenté comme une mesure de l’effort consenti avant que le rapporteur ne nous dise qu’il n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique. En somme, le ratio de 0,7 % pose problème : y sommes-nous, oui ou non ?
La difficulté tient à la base sur laquelle ce ratio est calculé. Vous prétendez avoir maintenu notre effort mais la hausse du ratio ne fait que refléter la baisse de la base, ce qui n’est pas 1930anormal. Le rapporteur a d’ailleurs raison d’expliquer que la baisse du PIB se traduit par une baisse de l’aide publique au développement en valeur absolue.
Sur le fond, le problème est celui-ci : que comptabilisez-vous ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est juste !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez vous-mêmes reconnu que des risques existent et le président de la commission a proposé que nous nous penchions sur cette question. En la matière, nous ne sommes pas les meilleurs, monsieur le rapporteur : le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont devant nous, y compris une fois décomptés les frais d’écolage, les dépenses liées aux réfugiés et les instruments privés. Admettez-le !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoek 330, 532 et 586, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 80 ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Avis défavorable, mais Mme Dumas pose la bonne question – une question à 13 milliards d’euros : que met-on dans ce montant ? Nous essayons tous d’y répondre depuis trois ans, et je m’y suis efforcé dans mon rapport, mais nous n’y parviendrons pas aujourd’hui, entre le débat en commission et la séance publique.
Cependant, ne confondons pas la question de la comptabilisation de ce qui figure dans l’aide publique et celle de l’effort budgétaire. Je l’ai dit aux collègues qui siègent à l’extrême gauche : on peut ne pas se satisfaire de ce qui est comptabilisé dans le montant total – frais d’écolage, dépenses liées aux réfugiés et ainsi de suite – tout en reconnaissant que l’effort financier, pour ce qui concerne les subventions et les dons accordés dans le cadre de l’aide publique au développement, passe de 2,5 à 6,6 milliards d’euros. Cette hausse budgétaire est, elle, inédite, en termes de proportion comme en comparaison avec les autres pays.
Encore une fois, il est vrai que le taux de 0,7 %, qui permet de mesurer l’effort consenti et de nous comparer avec d’autres, est imparfait. Il correspond néanmoins à un engagement historique. Le débat pourra se poursuivre au fil des amendements qui portent sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Avis défavorable, mais je souhaite apporter une précision à Mme Frédérique Dumas, qui m’interroge avec justesse sur certains points. La reprise de la dette soudanaise va en effet nous permettre d’atteindre 0,69 % du RNB en 2021. Deux observations à ce sujet : la reprise de la dette soudanaise, d’un montant de 4 milliards, constitue bien de l’aide au développement, personne ne le conteste. Ce n’est pas rien pour un pays qui connaît de grosses difficultés, comme j’ai pu le constater sur place – ce n’est pas seulement une impression. De plus, cette reprise n’intervient qu’une fois : nous n’allégerons pas la dette soudanaise l’année prochaine. Le problème est celui de la permanence de l’effort.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura d’autres reprises de dettes !

M. Jean-Yves Le Drian : Oui, mais une seule fois également. Monsieur Le Fur, un moratoire global sur la dette africaine sera peut-être décidé dans le cadre du G7 ou du G20, voire du sommet sur la dette africaine qui sera organisé à l’initiative du Président de la République à Paris au mois de mai. Cela fait aussi partie de notre effort. La reprise de la dette soudanaise représente un coût, mais un coût unique ; le fait qu’on atteigne le taux de 0,69 % ne doit pas effacer l’objectif de 0,55 %, car la courbe risque ensuite de retomber.
Par ailleurs, madame Dumas, l’aide au développement de l’Allemagne représente 0,6 % de son RNB ; si vous voulez comparer, en 2021, nous sommes devant elle. Le Royaume-Uni, en revanche, a décidé de supprimer des crédits budgétaires, puisque le référentiel de 0,7 % était atteint, compte tenu de la baisse du revenu national brut, du fait de la pandémie. Nous, nous faisons l’inverse.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en venons aux trois amendements identiques, bknosek 330, 532 et 586.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il a pour objectif de fixer une échéance pour respecter la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies. Selon la dernière revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE, plus de 6 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires dans le budget 2022, par rapport au début du quinquennat, pour atteindre l’objectif de 0,55 % du RNB, soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard supplémentaire chaque année.
Le non-respect de son engagement par la France depuis cinquante ans se traduit par un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables, selon les estimations de certaines organisations non gouvernementales comme Oxfam. Il s’agit pour la France de répondre à un vieil engagement pris il y a plus de cinquante ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Identique au précédent, l’amendement me permet de revenir sur la discussion que nous avons eue en commission…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mollement.

M. Hervé Berville (Renaissance) : …et sur les nombreuses années de combat d’acteurs de la société civile, de pays et de bénéficiaires, même si ces derniers s’attachent surtout à la question de l’impact de l’aide. Il vise à ce que la France tienne enfin son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement et de le faire dans un cadre multilatéral, suivant les principales orientations définies par les Nations unies.
Je suis très heureux de présenter, aux côtés d’autres collègues, cet amendement que l’on pourrait qualifier d’historique, puisqu’il va inscrire dans le marbre de la loi l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. Cela ne nous exonère pas d’une réflexion sur la qualité de l’action correspondante ; c’est précisément ce qu’ont dit Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Paul Lecoq et M. Dominique Potier. Cela ne nous exonère pas non plus d’une réflexion sur la manière d’améliorer l’impact de notre action, de nos interventions et de nos financements. Au-delà de la quantité, se pose bien évidemment la question de la qualité.
Cet amendement est une amélioration par rapport au travail de la commission ; la France pourra enfin tenir l’engagement pris en 1960 devant l’Assemblée générale des Nations unies. L’amendement reprend d’ailleurs la formulation de la résolution des Nations unies, pour être au plus près de l’esprit multilatéral.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Identique aux deux précédents, il a pour objectif de montrer que la cible de 0,7 % du revenu national brut est à la fois nécessaire et perfectible. Je reconnais d’ailleurs l’ouverture d’esprit du rapporteur concernant ce pourcentage, qui a fait l’objet d’une longue discussion en commission ; il avait été évoqué pour la première fois à l’Assemblée générale des Nations unies. Nous avons considéré qu’il était opportun, pertinent et important de le préciser dans le projet de loi. Nous incitons le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour atteindre cet objectif. Celui-ci, je vous le concède, monsieur le ministre, est intrinsèquement lié à la croissance, situation dont vous avez cité les effets négatifs au Royaume-Uni.
La rédaction des amendements, défendus par l’ensemble des groupes de la majorité, permet d’inscrire dans le projet de programmation l’effort qui doit être consenti pour poursuivre l’objectif de tendre vers 0,7 % en 2025.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : On ne peut pas être défavorable à ces amendements identiques, qui fixent à 0,7 % du revenu national brut l’aide au développement en 2025. En revanche, nous trouvons que leur formulation est un peu trop générale, intentionnelle, voire incantatoire. M. le ministre l’a rappelé, les Britanniques sont en train de baisser leur APD. On dit que l’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », mais il peut y avoir beaucoup d’impondérables qui justifieraient de ne pas parvenir à 0,7 %.
Nous préférons donc cette formulation un peu plus précise : « se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. » L’objectif est ainsi clairement affirmé et l’engagement politique clairement identifié. D’ici à 2025, des situations exceptionnelles – pandémies, guerres –pourraient justifier de ne pas arriver à 0,7 %. La formulation que nous proposons est plus précise et plus forte en matière d’impact politique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement, dont M. Bertrand Pancher est le premier signataire, concerne également l’effort en matière d’aide au développement, relativement au revenu national brut. Il a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, mais également de se donner une échéance pour respecter l’ancienne résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, datant de 1970. Le non-respect de cet engagement par la France depuis cinquante ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Je salue les avancées du texte, et celles apportées par les amendements du rapporteur et de M. El Guerrab et M. Mbaye. L’amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,7 % du RNB, à atteindre au plus tard d’ici à 2025 ; il vise également à assurer la pérennité de cet objectif.
Il est important que la trajectoire soit ambitieuse et que la date de réalisation de cet objectif ne dépasse pas 2025. L’objectif de 0,7 % est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi ; l’effort doit être constant. Je souligne que cet exercice est pionnier dans l’arsenal législatif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je salue évidemment l’amendement du rapporteur, qui va dans la bonne direction. L’amendement bknoek 440 visait à modifier l’alinéa 3 de l’article, qui le sera par l’amendement du rapporteur ; à l’instar de M. Kokouendo, je crois qu’il serait important d’ajouter à l’alinéa 3 ainsi modifié la phrase : « tout en assurant sa pérennité ». Cela répond au débat que nous avions tout à l’heure.
M. Le Fur nous a fait un exposé très pédagogique sur le dénominateur et le numérateur. En 2021, M. le ministre vient de le confirmer, nous atteindrons 0,7 % du RNB, parce que la richesse nationale aura chuté. Si l’on dit dans l’article que l’on veut s’efforcer d’atteindre cet objectif, il est important de préciser que l’on souhaite en assurer la pérennité. En effet, nous ne sommes pas à l’abri de chutes de la richesse nationale. Il importe donc d’assurer la pérennité de cet objectif, y compris quand la richesse augmentera et pas simplement quand sa baisse permettra de l’atteindre mécaniquement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains, derrière Michel Herbillon qui en a défendu l’amendement, est satisfait de l’effort effectué par le Gouvernement de fixer l’objectif à 0,55 %, en particulier concernant la mission APD ; il y a en effet plusieurs manières de le faire.

M. Jean-Yves Le Drian : Absolument !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’objectif de 0,7 %, cette série d’amendements – certains plus fermes sur l’échéance de 2025, d’autres reposant davantage sur l’espoir – cache beaucoup de subtilités. À condition d’être totalement transparent sur la manière d’afficher les crédits, ce qui est le cas avec le tableau qui nous a été donné, on peut tout à fait atteindre le taux de 0,7 % – et même parfois le dépasser.
Certains crédits n’apparaissent qu’une seule fois. En 2021, nous sommes très proches de 0,7 %, mais le tableau est très intéressant, parce qu’il explique que, hors allégement de la dette, nous n’y sommes pas tout à fait.

M. Jean-Yves Le Drian : Cela retombe après !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet exercice doit être poursuivi : il faut viser le taux de 0,7 %, tout en expliquant qu’il englobe des allégements de dette. Il y a d’ailleurs plusieurs allégements de dette, qui ne sont pas tout à fait les mêmes : ceux du trésor et ceux de l’AFD, qui sont plus intéressants.
Songeons aussi à la prise en charge des demandeurs d’asile : l’Allemagne a atteint 0,7 % l’année où elle en a accueilli énormément.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian : Tout à fait !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avoir un objectif à 0,7 % – voire davantage avec les mécanismes ponctuels – et être totalement transparent sont deux éléments tout à fait compatibles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à souligner la nécessité de fixer l’objectif de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025, celui de 0,55 % n’étant qu’un objectif intermédiaire. Il faut absolument respecter la résolution des Nations unies, sachant qu’au cours des cinquante dernières années, le manque à gagner pour les pays les plus vulnérables a été de près de 200 milliards.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Avis favorable aux amendements identiques, et défavorable aux autres, qui sont satisfaits à mon sens.
Vous savez quelles délibérations furent les nôtres quant au choix de 0,7 % du RNB, je pense notamment au débat avec M. Julien-Laferrière sur la pertinence de ce chiffre. Le débat parlementaire, les rencontres avec le ministre et au sein du CNDSI m’ont permis de mesurer la portée symbolique de ce taux pour les acteurs de la solidarité internationale. En effet, travaillant dans les pays en développement, je l’avais toujours regardé d’un autre point de vue.
Je vous remercie d’avoir défendu ce sujet avec force depuis 2017. L’amendement que je soutiens permettra de satisfaire les différentes versions proposées, qui définissent 2025 comme un horizon ou un objectif. Il est parfaitement cohérent avec la résolution des Nations unies.
Enfin, il ne faut pas bouder notre plaisir d’être les premiers députés à graver dans le marbre de la loi cet objectif de 0,7 % du RNB : la France montre ainsi sa volonté politique de prendre sa part de la belle et noble cause de la politique de développement solidaire. Nous pourrons alors avancer et nous concentrer sur les effets produits, en particulier la manière dont on transforme la vie des personnes les plus vulnérables. Merci à toutes et à tous.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Le sujet est important. Depuis les discussions en commission, et après beaucoup d’entretiens avec le rapporteur, je suis favorable aux amendements bknosek 532, 330 et 586 de MM. Berville, El Guerrab et Mbaye.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cela tombe bien : ils sont identiques !

M. Jean-Yves Le Drian : C’est vrai : il est normal qu’au sein de la majorité, nous nous parlions.
Pour la première fois, nous inscrivons une date, 2025, laquelle n’apparaissait pas dans le texte initial.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian : Ensuite, nous fixons une trajectoire, ainsi qu’un taux d’effort. Sans revenir sur les observations de M. Marc Le Fur, le chiffre de 0,7 % du RNB constitue bien un taux d’effort.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et un échange.

M. Jean-Yves Le Drian : Cette décision gouvernementale est corrélée à l’organisation d’un débat au Parlement en 2022. Le travail du Parlement nous a permis d’aboutir à ce résultat. J’émets donc un avis favorable – au nom du Gouvernement, et non à titre personnel. L’avis est défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Nous accomplissons un geste historique : pour l’aide publique au développement, la France définit une trajectoire vers le taux de 0,7 %, qui devra être atteint en 2025. Il faut saluer ce résultat d’un travail engagé avec le ministre et l’ensemble des parlementaires, qui avaient, sur tous les bancs, exprimé cette demande. La rédaction des amendements identiques ayant reçu un avis favorable est précisément conforme à la résolution des Nations unies, selon laquelle « chaque pays […] s’efforcera […] d’atteindre […] 0,7 % de son produit national brut ». Il s’agit d’un signal très fort à l’attention des pays qui sont nos partenaires, ainsi que de tous les acteurs du développement, auxquels cette inscription donnera une prévisibilité. Nous devons donc nous féliciter collectivement d’avoir obtenu cet engagement fort, et saluer son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je m’exprime au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, nous sommes sensibles à vos propos. C’est l’honneur de la France que de fixer dans un texte de loi, avec toutes les limites que cela comporte, une échéance et un pourcentage, et de prévoir une rencontre avec le Parlement en 2022 sur le sujet. Il s’agit d’un accord majeur ; notre groupe salue cet effort et cet engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et DEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est tellement agréable de vous contempler au bord de la jouissance que je m’en voudrais de refroidir vos ardeurs. Toutefois, en écrivant que la France « s’efforcera d’atteindre 0,7 % », vous reprenez dans le texte la formulation adoptée par la résolution 2626 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée il y a cinquante ans ! Nous sommes en 2021, et nous inscrivons cet objectif pour 2025, c’est-à-dire dans quatre ans ! Nous aurions pu, selon l’expression que vous affectionnez, graver dans le marbre de la loi que la France « atteindra 0,7 % », et non pas qu’elle « s’efforcera d’atteindre » ce taux dans quatre ans.
Évidemment, on est content d’avoir une date, même si la somme engagée n’apparaît pas : l’objectif est un pourcentage, donc la somme sera peut-être inférieure à celle qui pourrait être versée. L’idée de la résolution était de prévoir une augmentation constante, afin que les pays les plus pauvres sortent de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. 1933Nous ne nous opposerons évidemment pas à ces amendements, néanmoins nous estimons que reprendre maintenant dans la loi la formulation des Nations unies n’était pas le meilleur choix : nous devions être plus affirmatifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : J’entends les arguments du ministre. En revanche, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que si votre amendement est adopté, les autres amendements de la discussion commune seront satisfaits. C’est faux ; n’affirmez pas une erreur manifeste dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Je dis ce que je veux !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Beaucoup d’amendements proches du vôtre ont été défendus. Votre rédaction prévoit qu’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », ce n’est pas la même chose que « d’ici 2025 » ou « au plus tard en 2025 ». Malheureusement, les autres amendements vont tomber : ne dites pas qu’ils seront satisfaits. Ce n’est nullement le cas.
Comme cela a été souligné, le verbe « s’efforcer » apparaît dans la résolution de l’ONU. Nous avons tous à l’esprit des textes de lois formulés sur ce modèle ; je garde quant à moi le souvenir douloureux de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, votée en 2009 pendant la présidence Sarkozy, qui prévoyait de réduire si possible les pesticides de 50 % en 10 ans : vous voyez où nous en sommes. À la rigueur, la rédaction actuelle est préférable. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : On ne peut que se réjouir d’avoir atteint le moment de fixer cet objectif dans la loi. Je ne reprendrai pas à mon compte les termes employés par M. Lecoq au début de son intervention ; en revanche, pour répondre à la deuxième partie, je pense qu’on peut apporter davantage de précision. Mercredi soir, lors de la présentation du texte, le rapporteur a parlé d’inscrire « l’objectif de consacrer à l’APD 0,7 % de notre RNB à l’horizon de 2025 ». J’estime que l’amendement que je propose est équilibré : la formulation en est précise, tout en laissant place à l’impondérable, ce qui est nécessaire.