Lutte contre les inégalités mondiales : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Le sous-amendement bknoek 616 est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 254 est rectifié. Aucun des termes de la deuxième phrase de l’alinéa 39 n’est supprimé ; l’amendement vise désormais à insérer dans cette phrase les mots « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources » après le mot « assainissement ». Monsieur Lecoq, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La nouvelle formulation me semble très correcte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Une députée du groupe LaREM : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Favorable. Merci pour cet ajout !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette formulation est bien meilleure dans la mesure où elle permet de respecter les orientations et le vocabulaire onusiens, conformément au vœu que M. Lecoq avait exprimé quelques amendements plus tôt. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
Mme Sira Sylla (Renaissance) : Il vise à modifier la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39 du cadre de partenariat global.
Je propose d’ajouter, après le mot « durable », les mots : « à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique ». La réduction de la fracture numérique doit figurer parmi les domaines pour lesquels les synergies doivent être accrues en vue de préserver les biens publics mondiaux. L’Agenda 2030 du développement durable reconnaît que « l’expansion de l’informatique et des communications et l’interdépendance mondiale des activités ont le potentiel d’accélérer les progrès de l’humanité, de réduire la fracture numérique et de donner naissance à des sociétés du savoir ». La connectivité elle-même fait l’objet de l’objectif de développement durable 9.c qui vise à « accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à internet à un coût abordable d’ici à 2020 ».
L’accès au numérique est aujourd’hui un enjeu transversal en matière d’objectifs du développement et de réduction des inégalités mondiales, que la crise de la covid-19 a mis en exergue. En Afrique subsaharienne, 89 % des apprenants ne disposent pas d’un ordinateur à la maison et 82 % n’ont pas accès à internet. Or du fait des mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, 191 pays ont fermé leurs établissements d’enseignement, du pré-primaire jusqu’au niveau tertiaire, cette situation touchant au moins 1,5 milliard d’apprenants dans le monde. Or la jeunesse compte beaucoup pour l’Afrique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Favorable. Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Pour aller dans le sens de Mme Sylla, l’avenir de l’Afrique est dans l’accès au numérique. Forte de sa jeunesse, elle pourrait très vite prendre la tête de la révolution numérique internationale. Il faut offrir à ces populations particulièrement vulnérables la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires au codage et aux métiers du développement web. L’aide au développement ne sera pas efficace si elle n’accompagne pas la révolution numérique qui s’opère aujourd’hui, particulièrement en période de couvre-feu et de confinement. Il ne faut pas rater le tournant de la formation de la jeunesse aux outils du numérique, d’autant qu’aujourd’hui, la maîtrise du codage est une compétence de plus en plus demandée.
Il existe des initiatives formidables dont je voulais vous faire part. L’exemple que je citerai n’est pas situé en Afrique, mais l’innovation en question pourrait être dupliquée dans tous les camps de réfugiés du monde. Quelques entrepreneurs français ont créé une ONG qui s’appelle Chams. Il s’agit d’une école de codage pour les réfugiés syriens en Jordanie. C’est une première : cette ONG offre une formation à ces jeunes, souvent étudiants, qui ont fui la guerre et qui croupissent pendant des années – parfois plus de cinq ou six ans – dans ces camps. Imaginez les dégâts psychologiques et le gâchis de potentiel que cela représente pour cette jeunesse ! Ces formations in situ dans les camps de réfugiés permettent d’amorcer un cercle vertueux. Elles offrent un avenir à ces jeunes souvent arrêtés en plein vol dans leurs études, freinent la tentation de l’immigration irrégulière et stabilisent la jeunesse par la formation professionnelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Madame la présidente, avant tout, je tenais à vous présenter mes excuses pour le flash de mon appareil photo, tout à l’heure. La semaine dernière, en commission, j’ai décidé de faire un direct pour expliquer à celles et ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux comment se déroulent nos réunions, sans jamais pointer la caméra sur qui que ce soit, dans le respect du droit à l’image des uns et des autres.
S’agissant de l’amendement de mon amie Sira Sylla, je tiens à exprimer à celle-ci tout mon soutien. Nous allons souvent en Afrique, nous y sommes encore allés récemment. La jeunesse africaine est en effet au cœur du développement et l’enjeu est bien dans l’accès au numérique, donc à l’électricité. Je profite de l’occasion pour dire toute mon admiration et toute mon amitié pour Jean-Louis Borloo qui fait un travail exceptionnel et qui se bat au quotidien, avec sa fondation, pour l’électrification du continent. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Je salue tous ceux qui travaillent à cet objectif. Merci pour ton amendement, chère Sira !
Mme la présidente (Renaissance) : J’accepte vos excuses, cher collègue, mais les films ne sont pas autorisés dans l’hémicycle.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 435 et 569, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il propose de dédier au moins 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base : la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement, l’hygiène ou les systèmes de protection sociale. Il est important de le préciser car certains projets financés par l’aide au développement française laissent perplexe.
Voici un exemple : certains responsables politiques de l’île Rodrigues, qui fait partie du pays de Maurice – je vois M. le secrétaire d’État opiner de la tête –,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un grand touriste, il est spécialiste ! (Sourires.)
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : …souhaitent agrandir l’aéroport Plaine Corail, alors que l’enquête publique a montré de façon formelle que la population y était totalement opposée. Les 80 millions d’euros de financement permettant d’allonger la piste ne devraient pas tarder à arriver. Or je rappelle que Rodrigues est une toute petite île de 38 000 habitants, dotée d’un écosystème très fragile. L’alinéa 44 du cadre de partenariat global précise pourtant : « Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit 100 % compatible avec l’accord de Paris d’ici à 2020 », date déjà dépassée. L’île Rodrigues est fragile, le lagon, qui a déjà été piétiné, est très peu profond, et il y a un énorme problème de ressources en eau. Le tourisme de masse est bien la dernière chose dont cette île a besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Il a pour objectif de flécher l’aide de la France en priorité vers les pays qui en ont le plus besoin. Il s’agit de garantir que la majorité des fonds publics consacrés à l’aide au développement iront aux populations les plus vulnérables. En effet, ces pays et leur population sont particulièrement affectés par les inégalités sociales et économiques. La pauvreté, la corruption, les trafics illicites, la menace et parfois la présence de groupes terroristes empêchent tout projet de développement sur le long terme. La crise liée au covid-19 a empiré la situation des PMA et la France doit affirmer que c’est avant tout à ces pays qu’elle destine son aide.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je comprends l’objectif de ces amendements. La question est importante et je tiens à m’y arrêter, quitte à ne plus y revenir par la suite.
Avec cette loi, nous devrions sortir des indicateurs de moyens pour privilégier les indicateurs d’impact. Je vous donne un exemple tiré des travaux que mène Esther Duflo, prix Nobel d’économie. Fixer des seuils de 30 % ou 50 % à réserver aux services sociaux de base, à l’hygiène et à l’assainissement ou à tout autre secteur semble contradictoire avec la volonté de laisser les pays concernés décider 1976de leurs priorités. Surtout, ce n’est pas parce qu’on y met les moyens qu’on arrivera à améliorer la situation d’un secteur – par exemple de l’éducation ou de la santé.
L’indicateur de moyens renvoie à l’argent qu’on investirait, par exemple, dans l’éducation ; l’indicateur de résultat, au nombre d’écoles construites ou à celui d’écoliers qui les fréquentent. Ce que nous recherchons, ce n’est pas d’investir des millions dans la construction des écoles, mais d’améliorer le taux d’alphabétisation des jeunes et faire en sorte qu’ils viennent en classe. Y parvenir peut nécessiter d’augmenter le budget de l’éducation nationale, mais peut-être aussi de construire une route et de financer des bus pour que les enfants se rendent à l’école sans parcourir de longues distances à pied, ou encore d’augmenter le budget du ministère de l’agriculture pour qu’ils bénéficient de repas gratuits.
Comme le montrent les travaux d’Esther Duflo, l’aide au développement est multidimensionnelle, multifactorielle et multisectorielle. Sortons des indicateurs de moyens pour nous concentrer sur les indicateurs d’impact !
Avis défavorable.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien ! Avis plein de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La réponse de M. le rapporteur est intéressante, mais j’insiste malgré tout sur la notion de services sociaux de base. Les acteurs locaux que nous avons auditionnés sur place nous ont expliqué que rien n’était possible sans quelques services publics tels que la sécurité sociale – ils nous l’enviaient. Ils soulignaient qu’avant de penser à la covid-19, il fallait déjà parvenir à soigner des maux simples de tous les jours. C’était un véritable appel et il ne faudrait pas le laisser sans réponse. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de prendre cette dimension en compte dans le fléchage des fonds, même si je partage par ailleurs l’analyse du rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne pense pas manquer de cohérence en demandant qu’une partie du budget alloué à l’aide au développement soit destinée à certains pays qui en ont a priori le plus besoin, et que certains services, en particulier les services sociaux de base, soient financés en priorité. L’exemple que je vous donnais n’avait pas d’autre objectif que d’illustrer le fait que de nombreux projets financés par l’aide au développement française n’ont pas de raison d’être et sont rejetés par la population. Ils sont totalement incohérents par rapport à ce que nous promouvons.
En bordant l’aide apportée et en précisant dans le CPG quels sont les critères appliqués et les objets précis – les fameux indicateurs auxquels vous faites référence –, nous empêcherons que des projets de ce type soient conçus et a fortiori qu’ils aboutissent. Cela me paraît absolument essentiel : nous ne pouvons pas, d’un côté, prétendre que nous manquons de moyens pour investir dans certains pays dont nous considérons qu’ils sont des PMA, et, de l’autre, investir dans des projets qui n’ont pas lieu d’être.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je crois qu’il y a une confusion. Si nous votons en faveur de ces amendements, d’abord nous devrions en adopter une multitude d’autres du même type, et surtout cela rigidifierait l’ensemble du dispositif. Le rapporteur l’a dit, nous avons créé des mécanismes qui nous imposent de travailler avec les partenaires locaux et les ONG. C’est la meilleure garantie de la bonne utilisation de l’aide au développement. En revanche, prétendre décider à la place de ces acteurs affaiblirait cette logique de coopération et produirait, d’ici cinq ou dix ans, des effets parfaitement contraires à ceux vous appelez de vos v?ux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 57 et 600, qui font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 611.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous avons débattu, le 26 novembre dernier, d’une proposition de résolution pour la création de la CEMER – Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exact !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellente proposition !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je remercie à nouveau le secrétaire d’État pour les mots précieux qu’il a eus en commission et pour son soutien à ce texte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je peux le réitérer, si vous le souhaitez !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’amendement vise à faire une piqûre de rappel et à inscrire cette résolution dans le dur de la loi. Je remercie également le rapporteur, l’ensemble de la majorité et le très grand nombre de députés qui ont soutenu dans l’hémicycle ce projet qui me tient à c?ur.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 600 de M. Jean François Mbaye est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 611 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Merci pour votre ténacité, monsieur El Guerrab. La mention de la CEMER dans le texte répond à un engagement. Elle est le fruit de nos discussions. Je suis favorable à ce beau projet, qui permettra d’accélérer encore la transition écologique sur les rives de la Méditerranée. Je souhaite simplement le sous-amender en remplaçant le mot « ?uvrera » par le mot « participera ». Sous réserve de l’acceptation de cette légère modification, j’émets un avis favorable aux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est beau comme du Schumann. (Sourires.) Avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 561 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 596 et 597, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si vous le souhaitez, je peux les soutenir successivement, madame la présidente, mais ils n’ont pas vraiment le même objet.
L’amendement bknoek 596 vise, dans la continuité de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire votée en février 2020, à indiquer dans le cadre de partenariat global que « la France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains » que nous réaffirmons tout au long de ce projet de loi de programmation. La politique des déchets étant totalement absente du texte, je demande simplement à ce que, par une formulation très vague, nous ouvrions la voie à l’encadrement de pratiques qui constituent pour l’heure un angle mort des politiques publiques en matière d’exportation.
L’amendement bknoek 597 a pour objet de prévoir un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile. Pourquoi le textile et pas toutes les autres filières auxquelles la France coopère, me demanderez-vous ? Parce que le textile est l’industrie la plus polluante au monde après l’énergie fossile : elle représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, 500 000 tonnes de microplastiques déversées dans les océans, 25 % des pesticides utilisés dans le monde – c’est très étonnant –, etc. Elle entraîne en outre des atteintes majeures aux droits humains. L’expérimentation d’un affichage social et environnemental de la filière, que nous avons évoquée par le passé et qui figurera dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, serait donc particulièrement bienvenue.
Les deux amendements sont donc de nature différente : le premier porte sur l’encadrement des déchets, qui présente d’énormes enjeux de pollution exportée et d’atteintes aux droits humains, tandis que le second concerne la filière textile, à propos de laquelle je rappelle que le Président de la République s’était exprimé avec beaucoup de force en marge du G7 à Biarritz.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 596, la commission a émis un avis défavorable. J’émets, à titre personnel, un avis favorable. Si l’on s’éloigne quelque peu de la question de la coopération, le lien existe tout de même, dans la mesure où nous menons de nombreuses actions en coopération en particulier avec l’initiative « 1 % déchets ».
Sur l’amendement bknoek 597, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement bknoek 596. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 597.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur pour son avis favorable à l’amendement bknoek 596.
L’adoption de l’amendement bknoek 601 ne devrait pas poser de difficulté,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est taquin !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …puisqu’il s’agit de respecter les dispositions du règlement européen relatif aux « minerais du conflit ». Il s’agit là d’une question extrêmement grave. Ces termes désignent les terres rares et tous les métaux qui font l’objet de combats fratricides, notamment dans la région des Grands Lacs, et qui sont la cause de désordres incommensurables. Il importe de rappeler, comme nous l’avons fait pour l’ensemble des politiques extractives, que l’application de ce texte européen par la France doit être exemplaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà adopté un amendement de M. Jean-François Mbaye aux termes duquel la France applique tous les règlements et conventions auxquels elle est partie. Votre demande est donc satisfaite.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : L’exemplarité va de soi !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces dernières années, l’accent a été mis, dans les coopérations agricoles, sur les questions de sécurité alimentaire – c’est d’ailleurs heureux. Nous sommes également très fortement investis dans l’amélioration des bilans carbone des pays en voie de développement ou des pays pauvres que nous accompagnons, notamment grâce au génie du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, et de tous les instituts de coopération mobilisés par la France. De l’avis de nombreux observateurs, la question de la biodiversité a en revanche été quelque peu négligée ces derniers temps, alors même que nous savons qu’elle est une de nos assurances vie.
L’amendement vise à souligner l’importance d’une évaluation très précise de l’incidence des projets agronomiques que nous soutenons ou dont nous sommes partenaires sur la biodiversité. J’estime que si nous ne nous appuyons pas sur ces trois piliers que sont l’alimentation, le bilan carbone et la biodiversité, nous commettrons à coup sûr des erreurs. Il 1978s’agit donc simplement de rappeler l’orientation qui est la nôtre et d’insister sur la nécessité de mettre en ?uvre les politiques les plus tangibles possible en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : Il vise à accroître encore la mobilisation de la France en faveur du Fonds vert pour le climat, qui constitue le principal outil multilatéral de financement des politiques climatiques des pays en voie de développement. Comme l’a indiqué le Président de la République, il s’agit d’une « priorité immédiate ». Le projet de loi de programmation dispose que la France entend faire de ce fonds un outil de transformation au service des États africains et des populations les plus vulnérables. Il est donc très important qu’il soit pleinement utilisé au profit du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales dans le domaine environnemental, mais aussi que les pays ciblés puissent se l’approprier – car, comme tout mécanisme financier, il n’est pas exempt de complexités. De la même façon, la conception et le déploiement de politiques en faveur du climat demandent une expertise technique importante.
L’amendement vise donc à ce que la France mobilise son expertise technique, à travers son agence Expertise France, au profit des États africains, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des financements proposés par le Fonds vert. Il s’agit d’associer notre engagement multilatéral à des modalités d’action bilatérales. Il semble pertinent que l’agence Expertise France assume cette mission. Le texte accroît en effet son rôle d’acteur de la politique française d’aide publique au développement.
La mobilisation concrète du Fonds vert par cette agence pourrait s’inspirer du dispositif dit « Initiative 5 % » – devenu « Initiative » – déjà appliqué par Expertise France au profit des pays récipiendaires de financements issus du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et qui donne de très bons résultats sur le terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Merci beaucoup, chère collègue, pour votre attachement à Expertise France. Cet amendement, qui s’inspire de ce qui a été fait dans le domaine de la santé, me semble très intéressant. Avis favorable.
Je rappelle que la France finance à hauteur de 1,4 milliard d’euros le Fonds vert pour le climat, dont le directeur exécutif est un Français, le Breton Yannick Glemarec, et qui est donc entre de bonnes mains. L’adoption de votre amendement permettra de mettre en avant l’expertise de la France, notamment sur les questions d’adaptation au changement climatique, qui sont l’enjeu prioritaire pour les pays les plus vulnérables et les populations les plus fragiles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très favorable !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
Mme Sira Sylla (Renaissance) : Il vise à modifier l’alinéa 50 du cadre de partenariat global en insérant, après le mot « économiques », les mots « et la jouissance de tous les droits économiques qui en découle ». Il s’agit de renforcer les actions susceptibles de lever les restrictions entravant la capacité des femmes africaines à posséder et produire des ressources et à en contrôler la gestion. Dans les pays prioritaires de l’aide publique au développement, malgré leur forte présence dans les travaux de la terre et leur contribution indéniable à la lutte contre la faim et la malnutrition, les femmes sont souvent exclues de l’héritage foncier et ne détiennent presque jamais de titre de propriété sur les terres agricoles qu’elles exploitent. Or la femme africaine est l’avenir de l’Afrique.
À titre d’exemple, les femmes africaines sont à l’origine de 70 % de la production alimentaire. Elles représentent également près de la moitié de la main-d’?uvre agricole et prennent en charge 80 % à 90 % de la transformation, du stockage et du transport des aliments, ainsi que les travaux de sarclage et de désherbage. Pourtant, force est de constater qu’elles ne disposent d’aucun droit foncier. L’acquisition des droits fonciers par les femmes est au c?ur des défis de développement les plus urgents.
Je le répète : la femme africaine est l’avenir de l’Afrique. Les objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, conçus pour accompagner les efforts de développement, reconnaissent l’importance des droits de propriété pour les femmes, surtout en milieu rural. Ils visent notamment à faire en sorte que d’ici à 2030, les hommes et les femmes aient les mêmes droits d’accès à la propriété foncière et au contrôle des terres. (MM. Bertrand Pancher et Vincent Ledoux applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 132 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je m’efforcerai d’être bref, la pertinence de ce que nous proposons me paraissant évidente. L’alinéa 50 du CPG embrasse un périmètre assez large, mais nous jugeons nécessaire de le compléter en mentionnant notamment, à la deuxième phrase, deux grands combats sur lesquels nous sommes tous réunis, sans distinction partisane : la lutte contre les mariages forcés et contre les mutilations sexuelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
Mme Valérie Thomas (Renaissance) : L’alinéa 50 s’attache à décliner l’ensemble des droits des femmes que la France s’engage à défendre. Au moment où l’on débat des violences faites aux femmes, il conviendrait d’y ajouter la protection contre les mutilations sexuelles. La France est en effet le premier pays à avoir contribué au fonds du docteur Mukwege qui vient précisément en aide aux femmes victimes de mutilations sexuelles. Il me semble important de mentionner les mutilations sexuelles à cet endroit du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable à l’amendement bknoek 132 au profit du bknoek 133, qui arrivera un peu plus tard dans la discussion, et favorable au bknoek 141.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 521 et 524 de Mme Sonia Krimi sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée.
Le rapport annexé consacre la notion de « diplomatie féministe », ce qui constitue une avancée majeure que nous saluons. Il convient toutefois de rappeler que la politique extérieure féministe va au-delà de la seule diplomatie et doit bien entendu impliquer l’ensemble des composantes de la politique extérieure, en matière de défense, de relations commerciales, financières… C’est ce que cet amendement vise à préciser.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable. À titre personnel, cependant, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 460.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Nous discutons d’un aspect important du texte, relatif à l’égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l’ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d’une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d’autre part, mon collègue Guillaume Gouffier-Cha pour son excellent rapport sur le projet de loi au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée.
Nous pouvons faire mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi. Alors que la cible européenne est bien indiquée dans le CPG, je ne comprends pas pourquoi l’objectif fixé par la France, mentionné quelques lignes plus loin, est inférieur de 10 %. Est-ce par souci de montrer que l’on est réaliste ? Pouvez-vous me donner une explication, monsieur le rapporteur ? Il m’aurait semblé préférable que nous nous alignions sur la cible européenne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : L’égalité entre les femmes et les hommes représente un engagement fort. Depuis 2017, nous nous attachons à en faire une priorité qui s’applique à toutes les actions de la France de façon transversale.
J’émettrai cependant un avis défavorable à votre amendement. La France est en effet dans une logique de mieux-disant par rapport à l’Union européenne dont l’engagement porte sur les nouveaux projets. L’ambition de notre pays est plus forte, nous avons avancé sur cette question, notamment grâce à l’engagement et aux propositions de notre collègue Mireille Clapot.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 562 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 359 et 436.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à accroître la proportion des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif. Le taux proposé dans la version initiale du rapport annexé, de 50 %, correspondait au niveau actuel des engagements. La commission des affaires étrangères a fixé ce taux à 75 %. Cet amendement propose de le porter à 85 %, afin qu’il soit conforme aux objectifs de l’Union européenne décrits dans le plan d’action sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il serait préférable que la France s’aligne sur les objectifs de l’Union européenne. J’ajoute, comme argument en faveur de cet amendement identique, que ce taux est déjà de 85 % dans d’autres pays comme le Canada ou la Suède, régulièrement cités en exemple. On peut penser que si le Canada le peut, la France le peut aussi. Mais j’aimerais aussi le formuler de la façon suivante : si la France le veut, elle le peut. Donnons-nous en les moyens et passons à 85 %. Depuis trois ans, j’en ai très régulièrement discuté avec M. le rapporteur, auquel j’affirmais même que nous devrions aller jusqu’au bout de notre ambition et viser les 100 %.
Nous avons célébré l’an dernier les dix ans de la résolution de l’ONU relative aux femmes, à la paix et à la sécurité – même si, en raison de la pandémie, aucune célébration n’a pu avoir lieu. Nous constatons malheureusement que cette résolution est très peu suivie d’effet. Les mesures en faveur de la place des femmes, les indicateurs genrés, sont pourtant un gage de réussite de l’aide au développement. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Il ne faut pas avoir peur d’être ambitieux. Une augmentation de 10 % pour s’aligner sur l’Union européenne, c’est peu mais cela signifie énormément. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : La question étant très importante, je tiens à dissiper tout malentendu. L’objectif de 75 % est déjà très ambitieux. Tous les pays de l’Union européenne 1980ne se le sont pas fixé. Je disais tout à l’heure que cette question représentait une priorité à la fois sectorielle et transversale.
En commission nous avons fixé ce taux à 75 %, et aujourd’hui vous nous demandez de le porter à 85 %. Si nous l’avions fixé à 85 %, certains auraient peut-être demandé qu’on le porte à 95 %.
Or il faut prendre en considération la réalité. Car ces engagements doivent ensuite être mis en œuvre par l’AFD – le CPG a bien une dimension prescriptive – et cette application peut se heurter à certains obstacles, tels que ceux qu’a évoqués M. Pancher tout à l’heure. Si vous partez d’un pourcentage de volumes d’engagements de 30 à 35 %, il n’est pas évident de passer directement à 85 %. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, ce n’est pas réaliste. Si nous nous alignons sur les demandes des pays, sur leurs besoins, cela poserait de réelles difficultés sur le terrain, par exemple pour les ONG, notamment les plus petites, qui devraient passer des journées à remplir des tableaux et n’auraient plus le temps de se concentrer sur leurs priorités.
Le « Manuel relatif au marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le CAD-OCDE », le comité d’aide au développement de l’OCDE, indique que le marqueur de genre « ne permet pas et n’a pas pour finalité de mesurer les résultats ou l’impact d’un programme ou d’un projet ».
Or je crois fondamentalement que si nous prenons ces mesures, ce n’est pas pour le plaisir de remplir des tableaux mais pour qu’elles aient un effet. Vous conviendrez qu’un indicateur, tel que l’évolution du nombre de décès de femmes à la suite de violences conjugales, ne baissera pas uniquement grâce aux crédits alloués à des programmes marqués « genre » mais que cela doit aussi passer par la formation des policiers ou, par exemple, par la diffusion de téléphones d’urgence. C’est multifactoriel.
J’entends la demande d’une augmentation qui aurait une portée symbolique mais il faut faire attention à ne pas voter des mesures qui ne seraient pas applicables et qui ne permettraient pas d’améliorer l’indicateur d’impact, ce qui est pour moi l’objectif principal.
La commission est défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais vous faire part d’une conversation que j’ai eue en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, et dont M. Berville se souvient peut-être. L’AFD devait cofinancer un projet lié à un tramway dans un pays – était-ce le Pakistan ? – où, comme l’avait alors fait remarquer un autre membre du conseil d’administration, il existait une ségrégation entre les hommes et les femmes dans les transports, certaines rames étant réservées aux premiers, d’autres aux secondes, ce qui n’est pas franchement satisfaisant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Or tout le monde sait que cette égalité figure parmi les objectifs de l’AFD.
Une discussion s’est alors engagée. J’ai demandé à des membres d’ONG qui militent en faveur d’objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes quelle serait leur réaction face à ce type de situation : refuseraient-ils ces financements en raison de la ségrégation ou les attribueraient-ils malgré tout ? Ils m’ont répondu qu’il fallait les donner : selon eux, ce n’est pas à nous de juger ce qui se passe dans un pays entre les hommes et les femmes.
Je tenais à vous rapporter cette conversation qui, me semble-t-il, illustre la difficulté que l’on éprouve parfois lorsque l’on doit fixer des limites dans ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50 % des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant principalement le genre comme marqueur – ceux notés 2 par le comité d’aide au développement de l’OCDE. La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu’un socle minimal de 20 % de projets ou programmes aurait le genre comme marqueur principal. Cet amendement propose de porter ce socle à 30 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Cet amendement fait suite à certains faits que nous avons pu constater lors de nos déplacements à l’étranger, notamment au Niger.
La difficulté d’accès de toutes les femmes aux protections hygiéniques de qualité constitue un obstacle de taille au développement, à l’autonomisation des femmes et par conséquent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle peut provoquer des problèmes de santé, nuire à la scolarisation des filles ainsi qu’au travail des femmes.
Le problème de la précarité menstruelle, mis en avant par le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger en 2019, lui-même enrichi par un rapport d’information des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine en février 2020, est une priorité du Gouvernement qui, à la suite d’expérimentations conduites l’année dernière, a décidé d’augmenter le budget consacré à la lutte contre la précarité menstruelle en le portant à 5 millions d’euros en 2021. Il convient d’intégrer la même ambition dans les objectifs de la politique française de développement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Joncour, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Il vise à mentionner explicitement la lutte contre les mutilations sexuelles à la dernière phrase de l’alinéa 52.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Patrice Anato (Renaissance) : Le fonds français Muskoka est un programme crucial pour l’accès aux droits de la santé sexuelle et reproductive, en particulier des adolescents, mais il paraît également important de rappeler qu’il a pour objectif la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots « et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
En effet, les structures dédiées à la protection de l’enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l’enfance en danger. Lors de crises humanitaires – tsunamis, tremblements de terre –, politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés. Cet amendement entend ainsi souligner l’attachement de la France à la protection des plus vulnérables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’espère profiter de cette série d’amendements adoptés ! (Sourires) On ne sait jamais !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Il veut se glisser !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Par cet amendement nous proposons de substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 55, aux mots « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », les mots « promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
Cette rédaction n’émane pas de notre groupe, mais de l’ODD 16. Puisque vous y faites référence dans le CPG, en notant qu’il « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », nous vous invitons à reprendre cette rédaction, ce qui permettra de rappeler les objectifs et les principes fondamentaux de l’aide publique au développement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Malheureusement, cher collègue, à un moment, les séries s’arrêtent ! Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi est-ce que ça tombe sur moi ? (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui, c’est comme au football ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 563.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur que joue le Programme des Nations unies pour le développement, pour la promotion de la paix, pour la stabilité et une gouvernance efficace dans le cadre du traitement des fragilités et des crises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 593.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 55 : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. […] ».
Selon les Nations unies, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps, voire la mort. D’après les chiffres de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, il y a aujourd’hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde, dont un peu moins d’un quart de jeunes filles de moins de 15 ans, soit 44 millions – ce n’est pas vraiment l’objet du texte, mais j’indique qu’il y aurait en France plus de 60 000 femmes excisées.
Les violences faites aux enfants, c’est aussi les 250 millions d’enfants sans certificat de naissance dont nous parlons depuis ce matin, et qui, sans identité, sont des victimes absolues, la cible de toutes les formes de violence, et encore 12 millions de filles mineures mariées de force chaque année dans le monde, mais également, au Moyen-Orient, 15 millions d’enfants directement affectées par les combats, sans parler des enfants recrutés dans les conflits armés et ceux vendus pour la prostitution. D’où cet amendement. (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je partage tout ce que vous venez d’exprimer brillamment, ma chère collègue mais, sur la forme, l’insertion de l’alinéa que vous proposez après l’alinéa 55 pose problème, surtout, sur le fond, il est déjà satisfait par d’autres alinéas. Même si tout ce que vous dites sur le triptyque fragilité-conflit-violence sera bien évidemment intégré dans les priorités de l’aide publique au développement, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour ma part complètement d’accord avec l’amendement, mais j’ai tout de même une question : concrètement, que doit-on faire ? On sait qu’il y a des pays où les enfants sont vendus pour être prostitués. On 1982a bien vu à Madagascar, quand nous nous y sommes rendus, monsieur le rapporteur, que des vieux s’y rendent pour consommer des enfants. C’est bien de promouvoir les droits des enfants, mais devons-nous conditionner le maintien de nos aides aux efforts des pays en la matière ? Comment réagir s’ils ne font rien ? On est aujourd’hui confronté à une impasse. Il ne suffit pas de parler du sujet entre nous en approuvant les uns et les autres nos propos respectifs, car on voit bien que les choses n’avancent pas vraiment localement.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : J’entends que la rédaction est imparfaite, mais l’avantage du point 16.2 des ODD, c’est qu’il couvre le spectre de tout ce qu’on dénonce depuis ce matin, des enfants fantômes jusqu’aux mutilations génitales, en passant par les enfants soldats, les mariages forcés, etc. Je regrette vraiment que l’amendement ne soit pas rédigé comme il le faudrait, mais introduire la cible 2 de l’ODD 16 dans le CPG nous permettrait d’aborder l’ensemble des situations où les enfants sont des victimes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 56 car ce paragraphe valorise l’idée du continuum entre sécurité et développement que nous ne considérons pas comme un concept à valoriser dans notre aide publique au développement, je l’ai déjà dit dans la discussion générale. Nous ne pouvons pas laisser écrire ici que la France s’efforce de coordonner l’ensemble des acteurs dans le domaine de la sécurité.
Cet alinéa alambiqué propose de recentrer les missions des acteurs internationaux de la stabilisation, du développement, de l’humanitaire et de la sécurité pour que chacun agisse sur place dans le but de résoudre les problèmes de crise. Cela peut se comprendre pour les humanitaires et les acteurs du développement, encore qu’ils savent bien mieux ce qu’il y a à faire sur le terrain que nous-mêmes, comme le rapporteur l’a dit. Un paragraphe pour demander aux acteurs de faire ce qu’ils savent faire n’est pas davantage intéressant. Mais que font les acteurs de la sécurité dans un texte sur la réduction des inégalités mondiales et sur l’aide publique au développement ? La question se pose d’autant plus qu’à terme, rien ne garantit que les interventions militaires ou les sociétés privées de sécurité n’entreront pas un jour dans le chiffrage de l’aide publique au développement et qu’à l’inverse, on n’enverra plus des acteurs de la solidarité internationale dans les guerres françaises que pour faire passer la pilule aux populations locales d’une présence militaire étrangère sur leur territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à affirmer la nécessité du renforcement du respect des principes guidant l’action humanitaire et la gestion des crises en ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 564 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 589.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il vise à compléter l’alinéa 56 en précisant que, dans la mesure du possible, les populations sont activement associées à l’élaboration et au déploiement des initiatives qui sont entreprises à leur bénéfice. En effet, comme il s’agit dans cet alinéa d’optimiser la coordination et plus largement l’action en faveur de la résolution des crises, il me paraît important que la coopération des populations bénéficiaires de l’aide humanitaire soit un prérequis indispensable pour mener des actions en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Mon amendement sur l’approche territoriale intégrée répond, je le crois, précisément à la fausse question soulevée par notre collègue Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il y a quinze ans, tous les bailleurs de fonds auraient déserté le Mali en disant : « La sécurité n’est pas assurée, nous ne pouvons pas exposer les hommes ; contentons-nous donc de faire un petit peu d’aide humanitaire mais pour le reste, abandonnons le terrain. » Depuis dix ans, le paradigme a changé et on estime que, même dans ces territoires, il faut faire tous les efforts pour rétablir les services sociaux de base auprès des populations, ce qui suppose évidemment de répondre à un enjeu de sécurité qui ne peut que s’inscrire dans la continuité entre sécurité et développement. Mais il faut alors faire un peu la révolution en matière de développement en oubliant les projets classiques qui prennent des années et qui sont complexes à mener, de même que les opérations sectorielles avec par exemple la santé d’un côté et l’éducation de l’autre, et prendre en considération sur le territoire l’ensemble des problématiques et des besoins immédiats des populations pour leur permettre de résister et de rester sur place. Cette approche territoriale intégrée a été à nouveau annoncée comme un enjeu principal dans la zone du Sahel à l’occasion du sommet de N’Djamena il y a quelques jours.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je remercie M. Jacques Maire d’avoir accepté de retravailler son amendement avec nous, ce qui permet à la commission d’émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 365.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à mentionner, dans le cadre général orientant la politique française de dévelop1983pement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, l’impact sur la situation des femmes de la crise liée au covid-19.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 134 de Mme Perrine Goulet est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 424 qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 620 et 608.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable, dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté ». Alors que ce principe est absent du texte dont nous débattons, le Conseil économique, social et environnemental a rappelé dans son avis sur le projet de loi de programmation rendu en février 2020 que : « Le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les publics les plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants ».
Ainsi, notre amendement vise à faire reconnaître les populations bénéficiaires, en particulier les femmes et les enfants, comme des acteurs à part entière de la résilience, de l’instauration d’une paix durable et des dynamiques de transformation sociale en encourageant leur participation systématique à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et des politiques publiques les concernant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 620 et 608.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je les retire et j’émets un avis défavorable à l’amendement parce qu’il est satisfait par celui de M. Jean-François Mbaye.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Pourrais-je avoir une explication, monsieur le rapporteur ? Vous aviez sous-amendé mon amendement à deux reprises et maintenant vous retirez vos sous-amendements en donnant un avis défavorable. Cela mérite bien tout de même une explication.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, comme mes sous-amendements, par l’amendement bknoek 589 de M. Jean-François Mbaye que nous venons d’adopter à l’alinéa 56. Ils ne sont plus pertinents.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il s’agit de mettre en avant un sujet sur lequel la France a toujours été en pointe, en particulier lors de l’adoption de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les enfants soldats. Le groupe Dem propose donc d’insérer à l’alinéa 57 la phrase suivante : « La France attache une attention particulière au sort des enfants dans les conflits armés, notamment en lien avec les résolutions 1539 et 1612 adoptées au Conseil de sécurité de l’ONU. » Ce serait la poursuite d’un engagement pionnier de la France.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 184 et 258.
L’amendement bknoek 184, de M. Jean François Mbaye, est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme M. Mbaye l’a défendu ainsi, je vais faire autrement. (Sourires.)
J’ai déposé cet amendement identique à celui de mon collègue pour que nous puissions ensemble défendre l’idée de l’importance de la préservation de l’espace humanitaire ; lui l’a déposé parce qu’il est l’un des deux auteurs du rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, et moi au nom de l’autre auteur de ce rapport, mon excellent collègue Moetai Brotherson.
La problématique de l’espace humanitaire est parfaitement perçue par tous les acteurs du monde de l’humanitaire et également au plus haut niveau politique – le Président de la République a indiqué être préoccupé par les menaces qui portent sur l’espace humanitaire. La conférence nationale humanitaire de décembre 2020 a également rappelé cet enjeu. Par conséquent, ce sujet est parfaitement défini et il semble important de démontrer que nous sommes également conscients, les uns et les autres, de son importance en invitant dans ce projet de loi la France à préserver avec beaucoup d’énergie l’espace humanitaire. Je pense d’ailleurs que la commission des affaires étrangères ayant dans sa totalité voté le rapport de mes deux collègues, l’adoption de leurs amendements identiques ne posera pas de problème.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis. L’esprit de ces amendements est satisfait par ceux, relatifs à l’espace humanitaire, que vous avez adoptés à l’article bk1erek A.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : La commission a enrichi le volet prévention et traitement des crises en rappelant, à l’initiative de notre collègue Jean-François Mbaye, l’attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire, ce qui exclut notamment le criblage.
Je propose d’ajouter une précision supplémentaire, pour mieux cerner encore la spécificité des situations de conflit armé, termes qui n’apparaissent pas dans le texte adopté par la commission. Or les obligations impératives du droit international humanitaire établies par les conventions de Genève exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités des organisations humanitaires impartiales, indépendantes et neutres – au premier chef le CICR – pour l’accès aux prisonniers, l’identification des disparus et l’assistance aux populations.
La France intervient dans des zones géographiques où le CICR est fortement présent et elle respecte et promeut le droit international humanitaire. Il me semble donc important de le rappeler dans ce texte qui présente la stratégie de la France en matière de prévention et de sortie de crise. Ce rappel n’est pas inutile : dans certaines situations, la mise en œuvre des sanctions prises à l’encontre des acteurs impliqués dans les conflits armés risque de méconnaître des obligations du droit humanitaire international, ce qui constitue des obstacles à l’activité des organisations humanitaires et fragilise directement les populations civiles qui ont besoin d’une assistance humanitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 259 de M. Jean-Paul Lecoq et 17 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 578, 55 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Je vais laisser le soin à ma collègue Aina Kuric, qui a déposé un amendement similaire au mien, de présenter le sien. Ils abordent un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé dans le cadre de son rapport d’information. Je préfère donc que ce soit elle qui intervienne. Mon amendement est défendu. (M. Vincent Ledoux applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Merci, chère collègue de votre attention. Il s’agit de préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains passe par le fait de garantir aux populations l’accès à un état civil fiable, ce qui suppose une approche plus précise de la problématique de l’enregistrement des naissances. Ainsi que nous l’avions expliqué dans notre rapport d’information remis en septembre dernier sur les enfants sans identité, un état civil fiable contribue à ce que les enfants soient moins exposés à la traite d’êtres humains – notre collègue Florence Provendier l’a évoqué dans un de ses amendements – ou au risque d’enrôlement dans les conflits armés, comme le précisait l’un des amendements de Mme Perrine Goulet du groupe Dem. Il s’agit donc de garantir une action forte et concrète de la France.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons au bknoek 188 sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Un amendement adopté en commission a permis de compléter la première phrase de l’alinéa 61 du CPG par les mots « au premier rang desquels figure l’identité juridique, réalisable, notamment, via un état civil fiable ». Il s’agit de préciser cette rédaction, car le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait indiqué en commission que ce sujet ne pouvait figurer en dur dans la loi, et qu’il faudrait un article descriptif et prescriptif sur le droit à l’identité. Nous nous y sommes donc employés.
Le texte de notre amendement est un peu long puisque les deux premières phrases que nous proposons d’introduire à l’alinéa 61 décrivent une situation que désormais tout le monde connaît bien. Viennent ensuite des préconisations, parmi lesquelles figurent la promotion de l’enregistrement des naissances, l’accompagnement de la création d’états civils fiables et la mobilisation de notre réseau diplomatique. Beaucoup d’éléments sont repris du rapport d’information que Aina Kuric et moi avons rédigé, comme l’importance de la coopération décentralisée sur ce sujet et de l’investissement de la France au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil et, on y reviendra, une participation volontaire au groupe de travail de l’ONU pour l’agenda sur l’identité juridique.
Il faut bien comprendre que les enfants sans identité sont les cibles privilégiées de tous les maux qui existent sur la planète. Tous les amendements déjà adoptés en commission sur la lutte contre le travail forcé, la traite d’êtres humains, etc. fixent des objectifs qui resteront inopérants si l’existence légale des enfants n’est pas assurée.
Nous ne l’avons pas évoqué du tout depuis ce matin, mais beaucoup d’adultes sont également concernés : la Banque mondiale estime qu’un milliard de personnes ne disposent pas d’un document permettant de prouver leur identité, ce qui a de nombreuses conséquences.
Je crois que cet amendement répond à la demande formulée par le ministre en commission la semaine dernière ; j’espère que nous serons entendus. (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Merci beaucoup pour vos interventions qui portent – nous l’avons évoqué ce matin – sur un sujet important. Il s’agit de donner à des enfants à la fois une identité et une existence, ce qui leur permet d’accéder à un certain nombre de droits ; c’est donc un des enjeux prioritaires en matière de droits humains et de droits des enfants.
Je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 578 de Mme Thomas et un avis favorable à l’amendement bknoek 55 de Mme Kuric qui s’inscrit dans la droite ligne de nos discussions en commission. Chacun pourra relire le compte rendu des travaux de la commission : d’une part, nous voulions rappeler, dans la partie du CPG relative à l’approche fondée sur les droits humains, que la capacité à donner une identité juridique aux enfants en constitue un élément essentiel ; d’autre part, nous souhaitions que, dans la partie du CPG relative à la gouvernance comme priorité sectorielle, la question des enfants sans identité soit davantage détaillée.
Sur ce second point, madame Dumont, vous avez parfaitement accompli le travail, mais nous pensons qu’il faut introduire les dispositions de votre amendement ultérieurement, et non à l’alinéa 61. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement bknoek 188, alors que je serai favorable à votre amendement bknoek 189 après l’alinéa 97.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Tout cela est bien pensé !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, nous aurions souhaité que ces dispositions figurent dans les priorités transversales, mais si vous préférez les mentionner dans les priorités sectorielles, cela ne pose pas de problème. Si j’ai l’assurance que les avis de la commission et du Gouvernement seront favorables à l’amendement bknoek 189, je retire l’amendement bknoek 188 en me réjouissant que l’amendement de Mme Kuric recueille un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Berville (Renaissance) : J’en prends l’engagement. En fait, votre demande est en partie satisfaite, même si l’amendement de Mme Kuric n’est pas aussi détaillé que le vôtre : la précision apportée concernant les droits humains permet de rappeler que la question des enfants sans identité est une priorité transversale. Un peu plus loin dans le texte, votre amendement bknoek 189 exposera de manière beaucoup plus détaillée les priorités en matière de gouvernance.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Thomas, Mme Dumont retire son amendement, maintenez-vous le vôtre.
Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Cet amendement, à nouveau issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, rappelle l’attachement de la France à l’interruption volontaire de grossesse qu’elle reconnaît comme un droit fondamental.
Mme la présidente (Renaissance) : J’informe l’Assemblée que, sur amendement bknoek 574, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains en mentionnant notamment l’accès à l’éducation et à la culture, ainsi que le caractère inacceptable de l’extrême pauvreté, considérée comme une grave violation des droits humains. La responsabilité en matière sociale et environnementale est également abordée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 574.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement bknoek 575 que vous alliez appeler immédiatement après celui-là : il introduit seulement une variante dans la rédaction.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 574 et 575 peuvent en effet faire l’objet d’une présentation groupée. Je vous en prie, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En commission, l’avis était favorable. J’ai simplement voulu proposer une rédaction plus conforme aux textes de l’ONU et qui rende hommage à Ressources humaines sans frontières, ONG qui travaille activement à la participation de la France à l’Alliance 8.7, partenariat mondial qui lutte contre la traite des êtres humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants, en conformité avec le point 7 de l’ODD 8.
Pour s’engager encore plus fermement dans ce domaine, la France s’est portée candidate pour faire figure de pays pionnier et les déclarations qui ont déjà été faites vont se concrétiser par un comité interministériel. Cette initiative du Président de la République honore la France et relie les combats pour la maison commune, l’environnement, et la dignité humaine. Comme j’ai pu l’indiquer dans une question au Gouvernement adressée à M. Jean-Yves Le Drian, 152 millions d’enfants dans le monde sont aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école : c’est non seulement indigne, mais c’est aussi une perte pour l’ensemble de l’humanité. C’est une chance que la France s’engage en ce sens. J’ai rencontré la déléguée interministérielle de l’Organisation internationale du travail en charge de ce dossier et discuté de ce qui est en train de se préparer. Cela ne pouvait pas être absent du texte, et il fallait que ce soit bien rédigé.
Je propose deux rédactions : celle de l’amendement bknoek 574 fait référence aux ODD sans citer l’Alliance 8.7, contrairement à celle de l’amendement bknoek 575. Je laisse le rapporteur choisir la meilleure version, mais je rappelle qu’il s’agit uniquement d’un effort de rédaction concernant un accord politique qui avait suscité l’adhésion de tous.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je suis très favorable à l’amendement 574. Je sais votre engagement dans ce combat qui n’est pas suffisamment mis en lumière. Pour tenir l’objectif 1986de 2030, il est crucial d’éradiquer le travail forcé et l’esclavage moderne dans la décennie à venir. C’est tout simplement insupportable de constater que le travail forcé est utilisé pour fabriquer nos téléphones portables, nos ordinateurs, nos vêtements. Cela devrait nous révolter tous les jours. Il y a sans doute besoin d’une campagne politique pour ne pas s’habituer aux images que l’on voit trop souvent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Avis très favorable sur l’amendement bknoek 574.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 574.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On est très pour !
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je vous propose de compléter l’alinéa 61 par les phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »
Il existe un lien intime entre demande d’application du droit international humanitaire et son respect. Travailler à un statut international du personnel humanitaire des conflits gelés est important. Par exemple, selon le droit international, le Sahara occidental est occupé par le Maroc, comme l’indique la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies de 1979 et toutes les suivantes. Juridiquement, le cessez-le-feu de 1991 ne permet pas de lever la question de l’occupation, dans la mesure où l’article 2, commun aux conventions de Genève de 1949, indique que « la Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une haute partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire », d’autant plus que le Front Polisario et le Maroc sont tous deux signataires des conventions.
La situation justifierait donc l’application de ce droit et l’intervention du Comité international de la Croix-Rouge, mais celui-ci semble refuser d’intervenir, délaissant une situation qui se complexifie depuis la rupture du cessez-le-feu du 13 novembre dernier. Son intervention permettrait pourtant d’apaiser la situation, dont se sont alarmées plusieurs ONG, dont Amnesty International.
Vu la gravité de la situation, cet amendement permettrait de redonner un cap pacifiste à la France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme l’indique un rapport de nos anciens collègues Pierre Lellouche et Karine Berger, consacré, en 2016, à l’extraterritorialité de la législation américaine, cette question est au c?ur de la mondialisation telle qu’elle se construit, surtout parce que le dollar, qui circule aujourd’hui partout dans le monde, appartient à un État qui peut intervenir sur sa monnaie et l’utiliser comme outil politique. Un président américain a d’ailleurs déclaré que le dollar était « notre monnaie, votre problème ».
Le renforcement de l’embargo américain contre l’Iran a fait chuter les investissements français dans ce pays, et le mécanisme d’échanges qui devait être mis en place semble totalement inopérant. Il en est de même à Cuba : les entreprises non américaines qui y investissent peuvent être poursuivies alors même que l’embargo n’a pas été décidé par leur État de « rattachement ». La France gagnerait donc à s’engager au niveau international afin que l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s’applique pas, ou au moins qu’elle ne s’applique pas au secteur de l’action humanitaire et du développement. Empêcher les ONG françaises d’intervenir à Cuba, en Iran ou ailleurs pose un problème d’égalité, et les populations fragiles n’iront pas manifester dans leurs capitales pour renverser les régimes en place, comme l’espèrent les Américains. Je pense donc qu’il faut insister sur ce point pour permettre au secteur de l’action humanitaire de défendre la valeur de neutralité afin de promouvoir un développement efficace partout dans le monde.
À plusieurs reprises, en commission comme en séance, nous avons affirmé qu’il ne faut pas choisir entre telle ou telle population : toutes ont le droit à l’aide publique au développement. Passons des discours aux actes ; tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah non ! Expliquez !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur ce sujet, la France est particulièrement active, notamment en matière de politique commerciale ; rappelons le règlement européen de 1996. Cette disposition n’a guère sa place à un tel endroit du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent.
J’ai eu la chance d’effectuer une excellente mission d’information avec Moetai Brotherson au cours de laquelle nous avons abordé la question des conflits gelés. J’espère avoir l’oreille attentive du président de la commission des affaires étrangères en rappelant que nous avons demandé à poursuivre nos travaux.
Très pertinent, l’amendement bknoek 220 de M. Lecoq faisait écho à la douzième recommandation de notre rapport de mission, dans lequel nous recommandions que la France promeuve le renforcement de la protection du personnel humanitaire dans les zones de crise. Les événements survenus au Niger au mois d’août en ont illustré l’importance.
Quoi qu’il en soit, je tenais à saluer l’engagement de M. Brotherson – M. Lecoq lui en fera part – avec lequel nous avons produit ce travail conséquent.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça n’a pas convaincu le Gouvernement. Dommage ! Il aurait fallu qu’un membre de la majorité fasse partie des signataires du rapport !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 214 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement a été suggéré par le CCFD-Terre solidaire et d’autres ONG membres du réseau Coordination SUD. Il soulève la question, à laquelle ATD Quart Monde nous a sensibilisés, des discriminations à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient être laissées de côté et de leur caractère intersectionnel – une expression quelque peu « techno » à laquelle il faut donner de la chair et de l’humanité. Elle renvoie à un principe onusien selon lequel il est reconnu qu’une même catégorie de personnes peut subir plusieurs discriminations et qu’il faut favoriser leur participation effective à la société, car elles sont traditionnellement les plus exclues.
Concrètement, on peut être exclu parce qu’on est une femme, pour son orientation sexuelle, pour son appartenance religieuse, en raison d’un handicap ou parce qu’on est pauvre. Or toutes ces raisons peuvent s’additionner. Les ONG, en particulier celles qui, comme ATD Quart Monde, travaillent au plus près des personnes les plus exclues, nous alertent sur le risque que ces dernières cumulent les exclusions au point de ne plus entrer dans aucune des catégories existantes.
De ce point de vue, mon plaidoyer va dans le même sens que celui du rapporteur en faveur d’une approche holistique. À force de compartimenter, on risque de passer à côté du problème concret qu’il fallait initialement résoudre. Il est essentiel de tenir compte de l’intersectionnalité des facteurs : on peut être dix fois pauvre pour dix raisons différentes. Loin d’être anecdotique, cette question est très sensible ; en y faisant référence, la loi éclairera tous ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’exclusion et contre la pauvreté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La politique dont nous débattons vise les plus fragiles. Pour les atteindre, il faut évidemment qu’ils soient associés aux décisions prises, notamment dans les pays les plus vulnérables. C’est la raison de cet amendement fondé sur les droits humains et sur les droits de l’enfant, qui prône la participation des plus fragiles à la mise en ?uvre d’une politique de développement ; c’est le gage de son efficacité.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 400 de Mme Sira Sylla est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 378 et 461.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 378.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il vise simplement à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 est survenue dans un monde où la moitié de la population était déjà privée d’accès aux services de santé de base. La pandémie, qui a entraîné un recul drastique de ces services, exige que des efforts supplémentaires soient déployés pour répondre aux besoins urgents et croissants dans ce secteur essentiel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 461.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, il s’agit d’une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu’avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié d’y faire état de cette priorité sans pour autant le rendre bavard. M. Pancher vient de le dire : en matière de santé, les besoins ont bondi alors que la moitié de la population mondiale n’avait déjà pas accès aux services de santé. Il nous semble opportun de le rappeler à cet endroit du CPG.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable. Ils sont pleinement satisfaits : la crise du covid-19 est citée dès le préambule du CPG – c’est encore mieux que dans le corps du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 379, 170, 462 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 170 et 462 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La santé étant l’une des cinq priorités définies par le CICID, la France devrait suivre les recommandations de la commission macroéconomie et santé de l’OMS et y consacrer 0,1 % de son revenu national brut en 2022, soit 15 % du montant total de l’aide publique au développement, sous forme de dons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à ce qu’une part plus importante de l’aide française soit consacrée au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais, compte tenu de la situation sanitaire, elle doit faire davantage. Bien qu’il figure parmi les cinq priorités définies par le CICID, le secteur de la santé ne fait l’objet dans le projet de loi de programmation d’aucune indication chiffrée concernant la part de financement qui lui est consacrée. L’amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 462.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l’OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l’aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorité dans la loi, étant entendu qu’elle fait sans doute l’unanimité parmi nous ?
J’ajoute que j’approuve tout à fait la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons avoir une vision intégrée des incidences de l’aide que nous apportons. Le financement d’un réseau de bus permettant d’accéder à une école, par exemple, n’est pas comptabilisé dans les dépenses consenties dans le secteur éducatif. De même, comme je le dis depuis vingt ans, les dépenses consacrées à des travaux d’assainissement ou d’accès à l’eau potable ont une incidence sur la lutte contre le paludisme, donc sur la santé ; elles ne sont pourtant pas comptabilisées au titre des dépenses de santé, comme le serait le financement de la construction d’un hôpital. J’attends donc avec impatience que nous puissions mesurer les effets réels de l’aide.
En attendant, qui peut le plus peut le moins : consacrons 15 % de l’aide publique au secteur de la santé. Si nous améliorons davantage la situation sanitaire grâce aux financements accordés dans le domaine de l’assainissement et de l’accès à l’eau, ce sera encore mieux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à insérer dans le texte les préconisations de l’OMS. Néanmoins, je propose de n’inscrire ni chiffres ni dates. Dans cette période d’incertitude sanitaire nouvelle, cela ne me semblerait pas judicieux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Dans cette période de pandémie, c’est un sujet très important. J’émets un avis défavorable aux trois premiers amendements au profit de l’amendement bknoek 140, qui est rédigé dans le même esprit mais ne fixe aucun pourcentage. Fixons un objectif, suivons les recommandations de l’OMS et tenons compte de la dimension multisectorielle de l’aide publique. Si nous atteignons ou dépassons l’objectif, c’est encore bien mieux ! Il faut néanmoins laisser la porte ouverte à l’imprévu qui, au reste, se produit presque chaque année.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis défavorable sur les trois premiers amendements au profit de l’amendement bknoek 140.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 95 de Mme Sira Sylla est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : À cette heure, il nous reste 280 amendements à examiner. Les séances de samedi n’étant pas ouvertes, il n’est pas certain que nous parviendrons à achever l’examen du texte cette nuit.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.