Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er et cadre de partenariat global (suite)
debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 382 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Isabelle Rauch : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à lutter contre les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Fanget, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Michel Fanget : Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’engagement de la France dans « la lutte contre les mutilations sexuelles » en insérant cette dernière mention dans la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot « reproductifs ».
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. Hervé Berville : Avis défavorable au bknoek 382 et favorable au bknoek 136.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 261 et 463.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Jean-Paul Lecoq : À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, nous souhaitons ajouter les mots : « et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019-2023 ». En l’occurrence, il s’agit du programme de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, dont tout le monde reconnaît qu’elle a connu une année extrêmement difficile : la crise du covid-19 constitue, à n’en pas douter, le plus grand défi auquel elle ait dû faire face, sans parler du retrait des États-Unis décidé par Donald Trump ni de la question de la Chine. Il conviendrait donc que nous affichions notre soutien à cette institution multilatérale : il ne sera pas de trop.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Hubert Julien-Laferrière : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l’OMS.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 380 et 464, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 609.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
M. Bertrand Pancher : Qui meurt actuellement du covid-19 ? Les habitants des pays en voie de développement : pas de médicaments, pas de soins. Qui continuera à en mourir ? Les mêmes, car ils n’ont pas les moyens de se procurer les vaccins existants, et la production de vaccins génériques n’est pas près de débuter. À la date du 8 janvier 2021, 12,5 milliards de doses avaient été captées par les gouvernements des pays riches ; le Canada a acheté de quoi vacciner cinq fois sa 1993population, les États-Unis quatre fois, l’Union européenne trois fois. Pour couvrir la population mondiale, il faudra attendre 2023 ou 2024. La collaboration en vue d’un accès mondial et équitable au vaccin ne bénéficiera en 2021 qu’à 3 % de la population des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.
Ces amendements visent donc à transcrire dans ce texte la volonté, exprimée au plus haut niveau de l’État, de renforcer la transparence et l’accessibilité des produits de santé issus de la recherche financée par des fonds publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Hubert Julien-Laferrière : Il serait important d’intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l’accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques et soutenir le sous-amendement bknoek 609.
M. Hervé Berville : Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment M. Pancher et son groupe, qui ont beaucoup travaillé sur ce cadre de partenariat global – CPG –, d’avoir constaté que cet élément faisait défaut et de proposer de l’ajouter. Je donnerai un avis favorable s’ils acceptent mon sous-amendement, lequel vise à ne retenir que la première phrase – elle occupe déjà cinq lignes – du paragraphe qu’ils souhaitent inclure à l’alinéa 67. La seconde phrase serait supprimée, dans un souci de clarté et de concision : on ne peut dire qu’elle soit inutile, mais mieux vaut que ce cadre global de partenariat s’en tienne à l’essentiel, à la substantifique moelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Ces amendements sont très importants : ils témoignent de notre volonté commune. J’y suis favorable, dans la mesure où le sous-amendement du rapporteur les aura simplifiés. Sur le fond, il s’agit d’une bonne initiative.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous adapterons bien volontiers nos amendements à votre proposition, dont je vous remercie. J’associe d’ailleurs à ces propos Frédérique Dumas, qui, lors de nos débats en commission, s’est battue pour faire reconnaître cette nécessité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement fait écho à l’initiative ACT-A – Access to COVID-19 Tools Accelerator. Sur les 38 milliards d’euros nécessaires, et promis, 27 milliards manquent encore ; la France elle-même n’a pas achevé de verser sa contribution. Certes, cette initiative a le mérite d’exister, mais elle se heurte à deux écueils. D’une part, nous ambitionnons d’acheter des vaccins à ces mêmes laboratoires que nous avons financés pour qu’ils les trouvent et les produisent : l’argent public aura servi à tout dans cette affaire ! Les laboratoires sont les grands gagnants de cette crise et, puisque le Président de la République, au début de l’épidémie, avait choisi un registre guerrier, on les aurait appelés, en temps de guerre, des profiteurs.
D’autre part, s’agissant toujours de ces vaccins, la France ne soutient ni les démarches indienne et sud-africaine auprès de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – en vue de déroger aux règles en matière de brevets, ni la plateforme C-TAP – COVID-19 Technology Access Pool –, qui vise au partage des données liées à la recherche. Pire, elle s’y est opposée, avec l’Union européenne. Pourtant, ces initiatives sont plus concrètes, moins chères pour le contribuable, et plus efficaces. Un brevet ouvert autoriserait tous les laboratoires du monde à produire le vaccin : cela en ferait baisser le coût et mettrait un terme à une fabrication au compte-gouttes qui favorise les conflits, et le nationalisme vaccinal, auquel nous n’échappons pas. La France aurait tout à gagner à se joindre à ces initiatives ; c’est pourquoi les députés communistes vous proposent cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je comprends tout à fait l’enjeu de cet amendement, mais il est en partie satisfait par l’adoption des amendements identiques précédents. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Jean-Paul Lecoq : L’idée d’une couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, a une grande valeur : il serait important de préciser que c’est seulement ensemble et simultanément, sur toute la planète, qu’il est possible de lutter efficacement contre telle ou telle maladie. Les députés communistes ont bien conscience que le danger majeur réside dans la privatisation d’une telle couverture. Les grands groupes pharmaceutiques ont tout intérêt à la promouvoir : une manne financière sans précédent tomberait alors dans leur escarcelle, avec toutes les pratiques d’évitement fiscal ou d’abus en matière de prix que cela peut entraîner.
La France doit donc défendre à l’échelle internationale son propre modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite. Créé après la guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat, ce formidable outil de lutte contre l’exclusion et en faveur de l’égalité pourrait fort bien s’exporter, notamment grâce à son financement paritaire par des cotisations sociales. Ce système doit être promu partout dans le monde, non seulement parce qu’il représente certainement le meilleur compromis possible entre une médecine de grande qualité et une médecine pour tous, au même prix, mais aussi parce qu’il mettrait la couverture santé universelle à l’abri de la convoitise des géants du secteur, ce qui est fondamental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je salue la mémoire du grand communiste que fut M. Croizat, mais mon avis sera malheureusement défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Je préciserai à M. Lecoq que l’engagement de la France en faveur d’une couverture santé universelle figure à l’alinéa 65. Cet amendement est donc superflu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : À travers cet amendement, monsieur le ministre, c’était le caractère public de cette couverture que nous cherchions à défendre : il n’est pas explicité dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 466.
M. Hubert Julien-Laferrière : Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l’alinéa 69.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Amélia Lakrafi : Cet amendement prévoit que les centres médico-sociaux – CMS – français à l’étranger soient mobilisés dans le cadre de l’action bilatérale de notre pays en matière de santé. Parmi les priorités sectorielles de ce projet de loi figure en effet le renforcement de l’action internationale de la France dans le domaine de la santé, notamment au niveau bilatéral.
Peu de gens le savent, mais la France dispose de dix CMS. À part celui de Pékin, tous se trouvent en Afrique, souvent dans des pays touchés par des conflits, comme le Mali, le Tchad, le Niger ou la République centrafricaine ; ils s’apparentent à des dispensaires, où exerce un médecin-chef français envoyé par le Quai d’Orsay, entouré d’une équipe locale. Ils sont avant tout au service de la communauté française, puisque leur implantation remédie à l’absence d’autres infrastructures de santé fiables, mais ils jouent aussi un rôle essentiel auprès des populations environnantes et du pays qui les accueille. Ce sont des acteurs de terrain, sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer.
À ce titre, il serait souhaitable de les mentionner dans ce cadre de partenariat global en tant que composante à part entière de la politique de santé bilatérale de la France ; il serait tout aussi pertinent de renforcer leurs moyens, de les impliquer davantage encore dans notre dispositif de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Leur expertise pourrait être très utile aux populations africaines, qu’il s’agisse de campagnes de santé publique menées directement auprès d’elles ou de conseils apportés aux autorités locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Excellente idée ! Je vous en remercie. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Dominique Potier : Nous proposons d’ajouter un alinéa introduisant dans le texte le concept d’« une seule santé » – One Health –, élaboré en 2005, lorsque des épidémiologistes ont compris l’intérêt d’associer agronomie, santé publique et santé vétérinaire pour prévenir les épidémies futures : 80 % de nos maladies sont des zoonoses, et le covid-19 nous rappelle cette évidence.
Le premier congrès One Health a eu lieu à Melbourne, en 2010 : une science était née et, avec elle, une des grandes aventures intellectuelles du bkXXIeek siècle. Elle pouvait d’autant moins être absente de ce texte que le Centre de coopération internationale en recherche publique pour le développement – CIRAD –, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – et les écoles de santé publique sont d’extraordinaires contributeurs à cette coopération multilatérale que vous appréciez, monsieur le ministre, celle de l’OMS, de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – FAO – et de l’Organisation mondiale de la santé animale – OIE. À cette coopération, la France peut apporter tout son génie : elle doit l’inscrire dans la loi.
Mme Valérie Thomas : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Monsieur Potier, je connais votre attachement à ce sujet, et je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendement. Celui-ci permet de prendre en compte les multiples aspects de ces questions à la fois internationales et environnementales, mais aussi d’y répondre, grâce aux organisations que vous citez. Par conséquent, avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Cet amendement se situe tout à fait dans l’esprit de l’initiative française visant à créer auprès de l’OMS un haut conseil de scientifiques qui puisse émettre des recommandations à l’adresse des gouvernements : afin de rendre ce concept plus intelligible, je l’appelle le « GIEC de la santé », par analogie avec le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
M. Hervé Berville : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Florence Provendier : Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou concerne les mineurs étrangers non accompagnés – MNA. Depuis plusieurs années, leur nombre augmente en France, ce qui provoque des tensions au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme 1995prioritaires dans le présent cadre. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute par une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus, beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d’addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en Europe dans un état physique et psychique souvent inquiétant. Le présent amendement vise à inscrire dans les priorités de la France l’aide au développement de politiques de protection de l’enfance dans les pays partenaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Nous avons en effet adopté un autre amendement sur le cadre de partenariat global, plus précisément à l’alinéa qui concerne notamment les droits de l’enfant. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Cette priorité est déjà inscrite à l’alinéa 55. L’amendement est donc redondant. Avis défavorable.
M. Hervé Berville : M. le ministre est bien plus précis que moi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Je voudrais profiter de l’occasion pour parler des MNA. Il est toujours très facile de caricaturer et de stigmatiser les jeunes mineurs étrangers qui, pour commencer, n’ont pas la parole, mais qui participent pourtant au rayonnement économique de la France. Il n’y a pas de problème généralisé avec les MNA. La plupart d’entre eux sont des jeunes qui cherchent à travailler et à s’intégrer dans la société française. Comme vous le savez tous, ils ont traversé les mers et les déserts au risque de leur vie, pour fuir la grande pauvreté ou des zones de conflits armés, ou bien encore des tortures ou des massacres de populations civiles. L’aide au développement a un rôle stabilisateur important à cet égard. Je crois que nous devons réellement faire confiance à ces jeunes mineurs étrangers, car la France a besoin d’eux.
Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a obtenu la régularisation de son apprenti guinéen au prix d’une grève de la faim. Il pourrait vous citer des centaines de témoignages de patrons d’entreprises qui le soutiennent et qui, comme lui, cherchent des jeunes à employer et ne trouvent pas d’apprentis. Il y a en France 9 000 emplois non pourvus dans le secteur de la boulangerie, mais on aurait voulu qu’en période de crise économique et sanitaire, ce boulanger mette la clé sous la porte en l’empêchant de recruter un jeune guinéen qui a mille fois mérité son titre de séjour français. Comme tant d’autres, ce jeune est arrivé en France à l’âge de seize ans, pour fuir la Guinée. Il s’est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu’apprenti. Et si son employeur ne s’était pas mis en grève de la faim quand il a eu dix-huit ans, il aurait été renvoyé en Guinée.
Je vous alerte car le Président de la République rappelait en septembre dernier que « chaque jeune à qui on ne donne pas sa juste chance, c’est non seulement une injustice vécue à titre individuel et familial, c’est ce faisant une injustice sociale ». Il ajoutait qu’en France, sur le plan économique, c’est une aberration. Ces apprentis représentent en effet un potentiel dont notre pays a besoin, et les patrons les réclament. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Ayant été très sensible à cet amendement, j’aimerais comprendre. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait à l’alinéa 55, n’est-ce pas ? Or j’ai relu cet alinéa et je n’y vois aucune mention des MNA.
M. Jean-Yves Le Drian : Un amendement a été adopté depuis.
Mme Laurence Dumont : Pardon, au temps pour moi !
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis très scrupuleux ! C’était déjà prévu par l’amendement bknoek 75.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 171 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Philippe Naillet : Il vise simplement à ajouter deux phrases au début de l’alinéa 74 : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
M. Hubert Julien-Laferrière : Il nous semble qu’il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l’éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l’éducation est d’abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui permet l’insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d’enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde.
L’amendement vise aussi à rappeler que l’éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l’éducation à l’environnement peut contribuer par exemple à l’atténuation du changement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Il est défavorable à ces deux amendements, comme à d’autres qui suivront. J’entends ce que vous dites, monsieur Julien-Laferrière ; mais si, dans le chapitre consacré aux droits humains, nous devons ajouter – d’ailleurs, nous le faisons – les droits de l’enfant et l’éducation, et que dans le chapitre consacré à l’éducation nous devons absolument rappeler de nouveau l’approche par les droits humains, on ne s’en sort pas et l’on répète deux ou trois fois la même chose. C’est la raison pour laquelle la commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits par le chapitre consacré aux droits humains notamment. Nous n’allons pas le répéter avant l’article bk1erek, puis à l’article bk19961erek, parfois encore à d’autres articles de la loi et enfin à deux ou trois reprises dans le CPG. Nous soutenons l’objectif poursuivi par ces amendements, mais il est déjà rempli.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 143 rectifié.
Mme Frédérique Dumas : La France doit avoir pour priorité de minimiser les conséquences des situations de crise sur l’éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du développement durable. En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants de 3 à 18 ans en besoin urgent de soutien éducatif dans trente-cinq pays touchés par des crises. Avant la crise du covid-19, il y avait déjà 130 millions de filles qui n’étaient pas scolarisées. S’y ajoutent aujourd’hui, du fait de la pandémie, 24 millions d’enfants, dont près de 11 millions de filles, menacés de décrochage.
En 2021, 214 millions d’enfants sont encore privés d’éducation du fait de l’impact du covid-19. L’éducation doit rester une priorité, y compris en période de crise, dans plusieurs buts : assurer la continuité scolaire et permettre aux enfants de vivre l’enfance la plus normale possible, mais aussi limiter les conséquences sur leur avenir.
Par ailleurs, le maintien de l’école dans des circonstances de crise évite bien souvent des violations en cascade des droits de l’enfant : travail des enfants, mariages et grossesses précoces, violences basées sur le genre. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de faire de l’éducation en situation de crise une priorité. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Avis favorable, même s’il y a un « s » en trop dans votre texte. (Sourires). Nous avons eu cette discussion en commission et avons retravaillé le texte, ce dont je vous remercie, madame la députée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Nous avons effectivement travaillé ce sujet en commission, le rapporteur et le ministre ayant fait une proposition dont je les remercie. Par ailleurs, que l’on mette ou non des « s » à la fin des mots situation et crise, cela fonctionne toujours ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
M. Alain David : Le présent amendement vise à souligner la nécessité de soutenir financièrement de manière plus importante le développement de l’éducation dans les pays à faible revenu et les plus fragiles, particulièrement ceux d’Afrique subsaharienne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées un peu plus tôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 512, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 631.
M. Jacques Maire : Lorsque l’on parle d’éducation au Sahel, on ne parle pas simplement d’une politique éducative visant à renforcer l’emploi des jeunes, comme c’est le cas dans beaucoup d’endroits. Dans cette partie du continent, l’éducation publique a, pour l’essentiel, quasiment disparu. M. le ministre sait parfaitement, par exemple, que, dans la zone dite des trois frontières, 80 % de l’enseignement est devenu privé et qu’il s’agit d’un enseignement confessionnel qui n’offre aucune perspective d’intégration. Quand la jeunesse, au Sahel, doit faire face au défi démographique, à celui de la désertification ainsi qu’à ceux de l’emploi, de l’insertion et de la citoyenneté, elle ne peut absolument pas les relever sans éducation. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de compléter l’alinéa 74 en indiquant précisément ce à quoi la politique d’éducation doit contribuer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bknoek 631.
M. Hervé Berville : Ce sous-amendement tend à substituer aux mots « l’évolution démographique et la radicalisation » les mots « et l’évolution démographique ». Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Il est favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Je souhaite insister sur ce qu’a dit M. Maire : cet amendement est important car on voit bien que, dans cette zone, l’ignorance conduit parfois la jeunesse à adhérer à des thèses terroristes comme celles d’Al-Qaïda. Or, pour lutter contre l’ignorance, il n’y a rien de tel que l’éducation. C’est pourquoi j’insiste pour que vous intégriez cette idée dans la loi – au travers de notre amendement, pourquoi pas – car il est extrêmement important de lutter contre l’ignorance.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 286 rectifié et 523, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Patrice Anato : Cet amendement vise à faire bénéficier du droit à l’éducation l’ensemble des enfants en âge d’être scolarisés, notamment les filles comme les garçons, réfugiés, migrants et déplacés. Comme certains collègues l’ont souligné, l’éducation permet de sortir de l’ignorance, et ce 1997sont les plus vulnérables qui en ont le plus besoin. Les enfants que j’ai cités font partie de la population qui subit des inégalités. Cet amendement entend supprimer ces inégalités en matière d’éducation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Je trouve pour ma part cet amendement très intéressant, car il cite expressément les enfants réfugiés, déplacés et migrants, dont le nombre va s’accroître sous l’effet du réchauffement climatique. Il est vrai qu’avant la crise du covid-19 des progrès avaient été accomplis au cours des dernières années et, même s’ils sont modestes en pourcentage, ils n’en représentent pas moins des dizaines de milliers d’enfants et de jeunes réfugiés qui ont pu trouver place dans les salles de classe et les centres d’apprentissage.
Aujourd’hui, le coronavirus menace particulièrement ces enfants, qui risquent de subir une pandémie de pauvreté dans les communautés les plus vulnérables à travers le monde. De nombreux enfants réfugiés n’auront probablement plus la possibilité de reprendre leurs études, du fait de la fermeture des écoles ou parce qu’on leur impose de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Frédérique Dumas a donné des chiffres à ce sujet : 50 % des filles risquent de ne jamais retourner à l’école lorsque celle-ci rouvrira. Ce n’est pas une raison pour tomber dans la sinistrose, puisque de nombreux programmes concrets fonctionnent déjà. Encore faut-il que les enfants réfugiés, déplacés et migrants soient expressément mentionnés.
Les enseignants, les partenaires du secteur privé, les autorités, les innovateurs et les agences humanitaires ont trouvé de multiples façons de poursuivre l’enseignement face à la pandémie, avec créativité et ingéniosité. L’Unicef, avec Jean-Michel Blanquer, a ainsi soutenu des classes de rattrapage pour des milliers d’enfants déplacés dans le pays durant la première moitié de l’année 2019. Il ne faut pas oublier ces actions, qui doivent être soulignées : ces classes ont permis aux enfants de passer les examens finaux malgré l’interruption de leur scolarité. Dans ce moment crucial, il serait donc souhaitable que les mentions proposées par cet amendement figurent dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme Aina Kuric : Excellent amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
M. Hubert Julien-Laferrière : C’est effectivement une bonne chose que l’éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l’importance de l’existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C’est d’ailleurs ce que rappellent les Principes d’Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l’alinéa 75, en insistant sur l’importance de construire des espaces non marchands en matière d’éducation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Si je partage l’objectif de cet amendement, j’émets un avis défavorable, notamment parce qu’il est satisfait par celui de M. Maire que nous venons d’adopter, qui évoque bien un renforcement de l’enseignement public.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous auriez pu faire la même chose avec la couverture santé universelle !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Amélia Lakrafi : Ce projet de loi compte, parmi ses priorités, le renforcement de notre effort en matière de recherche. La France dispose de magnifiques acteurs dans ce domaine, ayant des coopérations anciennes avec les pays du Sud, notamment avec l’Afrique : je pense au CIRAD, à l’Institut de recherche pour le développement – IRD –, au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – ou encore à l’institut Pasteur. Ces organismes ont souvent des chercheurs basés dans les pays en développement, qui travaillent sur des sujets divers avec des laboratoires et instituts de recherche locaux. Ils contribuent au rayonnement de la France, mais aident surtout par leurs travaux à faire progresser la recherche dans des secteurs très importants pour le développement tels que la santé globale, l’agriculture durable ou la gestion des ressources.
De nombreux chercheurs considèrent toutefois que la recherche de financements, qui passe par la participation à des appels à projets internationaux, est extrêmement chronophage, puisqu’elle prend jusqu’à 50 % de leur temps. Je propose donc qu’un appui administratif, rédactionnel et technique puisse être apporté à ces opérateurs de la recherche engagés dans des projets avec les pays du Sud, lorsqu’ils participent à ces appels à financement. L’agence Expertise France, qui travaille de plus en plus avec les acteurs de la recherche, dispose d’une expertise confirmée en matière de participation à ces projets européens et internationaux, et me semble donc l’opérateur le plus indiqué pour tenir ce rôle.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 468 et 471 de M. Hubert Julien-Laferrière sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 137, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 618.
M. Bruno Fuchs : Le 28 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours fondateur sur les nouvelles relations qu’il souhaite établir avec l’Afrique, évoquant la révolution de la mobilité et les relations nouvelles 1998entre l’Afrique et l’Europe. Pour bâtir cette nouvelle relation entre l’Afrique et l’Europe, il faut des échanges toujours plus importants entre les étudiants, entre les scientifiques, entre les professionnels ayant une expertise, afin que cette mobilité favorise la nouvelle relation que nous appelons de nos v?ux. C’est à partir des relations humaines que le lien entre l’Afrique et l’Europe peut se tisser différemment, et c’est pour inscrire dans le texte cette volonté très forte que mon groupe souhaite insérer à l’alinéa 77 une phrase affirmant ce principe en matière de mobilité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 618.
M. Hervé Berville : Le sous-amendement bknoek 618 est rédactionnel. Je remercie M. Fuchs et l’ensemble du groupe Dem d’avoir amélioré le texte, notamment sur la question-clé de la mobilité des étudiants, qui permet d’adresser un signal clair aux jeunesses africaines, très attentives à la manière dont on les approche.
J’aime beaucoup ce que vous avez dit sur la nécessité de refonder le partenariat entre l’Afrique et l’Europe. Pour cela, nous devons faire des efforts en matière de mobilité et de réciprocité, notamment dans le cadre de notre politique de visas. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 618, j’émets un avis très favorable à l’amendement bknoek 137.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Dominique Potier : En 1963, par le traité de l’Élysée, le général de Gaulle et Konrad Adenauer ont fondé l’Office franco-allemand de la jeunesse qui, dans son esprit, correspond un peu à ce que défend aujourd’hui Hervé Berville avec le volontariat réciproque.
Avec cet amendement, j’insiste pour qu’on le fasse sur les terres de réconciliation contemporaines, à savoir les rives de la Méditerranée, qui ne doit être ni un cimetière ni un mur. Nous proposons donc que les jeunesses des deux rives coopèrent sur les plans culturel, scientifique et intellectuel, pour préparer la paix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais à titre personnel je suis favorable à ce qui constitue un élément important du partenariat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Cet amendement me semble avoir tout son sens pour souligner la nécessité de la coopération culturelle, scientifique et en matière d’éducation autour de la Méditerranée. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
M. Hubert Julien-Laferrière : Cet amendement est très important. L’aide publique déclarée par la France à l’OCDE comprend non seulement l’action qu’elle mène à l’étranger, mais aussi les bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l’OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d’un milliard d’euros.
Je propose par cet amendement que l’on ne comptabilise que les bourses et frais d’écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l’on essaye de calculer quelle est la proportion d’étudiants qui vont rentrer dans leur pays à la fin de leurs études, car ce n’est que dans ce cas que les aides qu’ils auront perçues bénéficieront à leur pays d’origine et constitueront donc une aide publique au développement.
En commission, le rapporteur a souligné que les règles de l’OCDE permettaient de comptabiliser l’ensemble des bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement. Si nous avons effectivement ce droit, nous ne sommes pas obligés d’en faire usage : ainsi, les États-Unis et la Finlande ne comptabilisent pas les frais d’écolage, et l’Espagne, le Canada, le Royaume-Uni et la Suède n’en comptabilisent qu’une partie. Décider de ne pas comptabiliser tous les frais d’écolage et toutes les bourses constitue un acte courageux, car cela a pour conséquence pour le pays faisant ce choix d’être moins bien classé pour ce qui est de son niveau d’aide publique au développement. Vous conviendrez qu’en tout état de cause, un tel choix serait cohérent : quand un étudiant chinois ne rentre pas en Chine après avoir étudié en France, ce n’est pas de l’aide au développement… (Mme Annie Chapelier et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises en commission et en séance publique, et je me vois obligé de vous rappeler une nouvelle fois que la France applique les règles de l’OCDE. La nomination, qui doit intervenir courant 2021, d’un nouveau secrétaire général de l’OCDE, sera peut-être l’occasion de revoir les règles, et j’y suis tout à fait disposé. En l’état actuel des choses, si nous voulons continuer à pouvoir comparer les niveaux d’effort, nous devons conserver les mêmes règles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement, même si je comprends ce qui le motive.
Par ailleurs, vous proposez que seuls les dix-neuf pays prioritaires soient comptabilisés au titre des frais d’écolage, alors que nous aidons d’autres PMA – pays les moins avancés. En ce sens, votre proposition paraît difficile à mettre en ?uvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière : J’entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l’OCDE, mais j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d’écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays 1999prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l’aide publique au développement : pour moi, ce n’est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges : Tout à l’heure, je n’ai pas répondu à une interpellation de Mme Dumas sur le même sujet. Elle rappelait que, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, il avait été décidé de mener une étude approfondie sur la mesure de l’effort financier consenti en application des règles de l’OCDE. Sans doute la réalisation de cette étude constituera-t-elle une bonne occasion de faire le point sur la question soulevée par M. Julien-Laferrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Si j’ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat très riche et très intéressant sur les frais d’inscription pour les étudiants non issus de l’Union européenne. Les députés communistes déplorent que l’amendement qu’ils avaient déposé sur ce point n’ait pas été adopté. En effet, l’augmentation de 1 500 % des frais d’inscription en 2018 a été décidée de manière non concertée et brutale. De 170 euros, on est passé à 2 770 euros pour les licences ; de 243 euros, on est passé à 3 770 euros pour les masters, du jamais vu !
Ce choix politique vise à éliminer les étudiants les plus pauvres, alors que la France devrait avoir l’objectif inverse, consistant à donner une chance aux étudiants étrangers les moins riches afin qu’ils se forment et puissent ensuite contribuer à enrichir leur pays d’origine par ce qu’ils ont appris en France. Il est essentiel que la culture française de l’accueil retrouve sa dignité et son universalité.
On a bien senti que la majorité n’était pas très à l’aise avec ce thème, car elle est obligée de défendre tant bien que mal une décision prise de façon autoritaire et injuste par Édouard Philippe. Par ailleurs, je n’ai pas pu déterminer si une décision relative à l’exclusion de ces frais pour les étudiants de dix-neuf pays prioritaires de l’APD de la France avait été prise – ni si, ayant été prise, elle était déjà effective. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? (M. Alain David et Mme Laurence Dumont applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je partage l’objectif que vous défendez, mais pas le chemin que vous proposez d’emprunter, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Lecoq : Quand on partage une idée, on devrait y être favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Monsieur Lecoq, la majorité n’était pas mal à l’aise sur ce sujet : elle a au contraire été très claire. Je vous rappelle les discussions que nous avons eues en commission des affaires étrangères avec la ministre de l’enseignement supérieur, à l’issue d’une mission d’information sur l’accueil des étudiants étrangers en France confiée à nos collègues Pascal Brindeau et Marion Lenne. Comme nombre de mes collègues à l’époque, je ne comprenais pas cette mesure et je l’avais d’ailleurs fait savoir. Cependant, cette mesure n’avait pas été prise par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais résultait d’un décret émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est pourquoi il ne me semble pas opportun de chercher à revenir dessus dans le cadre du présent texte.
J’avais pour ma part demandé à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’exclure les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement de cette mesure consistant à augmenter les frais d’inscription, mais ma proposition est restée lettre morte. Peut-être devrions-nous interpeller collectivement la ministre, afin de lui demander un bilan sur les conséquences de l’application de cette mesure, car ni nos demandes de rapport sur ce point, ni celle consistant à revoir la ministre devant la commission des affaires étrangères n’ont été suivies d’effet, ce que je déplore.
En tout état de cause, je peux vous assurer que la majorité n’a aucune raison d’être mal à l’aise au sujet de cette affaire et qu’elle est au contraire droite dans ses bottes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Je persiste à penser que la majorité n’est pas à l’aise car, si elle partage notre position de principe sur cette affaire – ce qui est plutôt rassurant –, elle ne parvient pas à obtenir de l’exécutif les moyens de mettre en ?uvre ce qu’elle défend. Tout à l’heure, le ministre nous a dit que nous ne pouvions pas changer les règles de l’OCDE. Dont acte. Peut-être pouvons-nous cependant au moins remettre en cause une mesure résultant d’un décret ministériel, en inscrivant dans la loi que les étudiants des dix-neuf pays prioritaires sont exclus de l’augmentation des frais d’inscription ! C’est ce que je vous propose de faire, et qui vous permettra d’obtenir la mise en application du principe que vous défendez.
M. Jean François Mbaye : Mais, ce n’est pas nous !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 319 de Mme Marion Lenne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis un peu hésitant car les termes de « souveraineté alimentaire » n’ont pas été retenus dans l’agenda 2030 des Objectifs de développement durable – ODD – qui fait référence à la « sécurité alimen2000taire », termes qui me paraissent préférables, compte tenu des engagements que nous prenons dans le cadre de cette loi. Sagesse.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 506 de Mme Sandrine Le Feur et 584 de Marion Lenne sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 285, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 628 de Mme Laurence Dumont.
M. Dominique Potier : En lien avec le Gouvernement et en dialoguant avec le rapporteur, nous avons réécrit la partie concernant le foncier pour lui donner plus de consistance, compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, qui portent sur l’accaparement. Cela a entraîné de légères modifications – référence à l’agroécologie et remplacement du terme « foncier » par les mots « ressources naturelles », pour éviter des répétitions. En outre, nous avons procédé à un ajout en faisant référence à une fierté française, l’initiative « 4 pour 1000 » qui lutte pour la santé des sols. Nous nous attachons ainsi à préciser le choix de l’agroécologie pour la France, en renforçant la visée initiale du texte.
Quant au sous-amendement de mes collègues, il rétablit les termes « intensification des approches agroécologiques » du texte de la commission – c’est un ajustement de détail.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 628 de Mme Laurence Dumont est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Nous avions en effet discuté de la réécriture d’un alinéa précis, mais vous en modifiez un autre, ce qui me dérange. Si je suis favorable sur le fond, je regrette que vous supprimiez la rédaction issue d’un amendement de Mme Lenne, adopté à l’unanimité en commission, qui faisait référence à la Décennie pour l’agriculture familiale des Nations unies. J’estime que ce n’est pas forcément l’objet de notre travail dans l’hémicycle de modifier ce sur quoi nous nous étions accordés. Notre avis sera donc défavorable, mais il sera favorable à l’amendement sur l’agroécologie que nous avons pu retravailler après nos travaux en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis la commission pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je ne veux pas passer trop de temps sur cet amendement car nous sommes tous pressés d’achever ces débats mais il procède à un simple ajustement destiné à éviter des répétitions et à apporter des précisions sur ce que recouvre l’agroécologie, en faisant référence à la santé des sols et à l’initiative « 4 pour 1000 ». Il n’enlève rien à la rédaction sur laquelle nous nous étions accordés, le sous-amendement vient même rétablir une partie du texte initial.
Je suis déçu d’entendre que vous y êtes défavorable mais il nous reste la navette !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Berville : Votre amendement commence par les termes suivants : « Substituer à la deuxième phrase… ». Il s’agit donc bien de remplacer la rédaction proposée par Mme Lenne en commission. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Dominique Potier : Un de nos collègues du groupe La République en marche avait voulu préciser les enjeux de l’industrie agro-alimentaire en faisant mention de la structuration des filières. J’aimerais apporter une précision supplémentaire, relative à la lutte contre le gaspillage des ressources alimentaires lié aux carences des moyens logistiques et de stockage. Aujourd’hui, 30 % de la production alimentaire mondiale est gaspillée, et 15 % des pertes se font à la source, notamment dans les pays les plus pauvres et en voie de développement, pour des raisons liées au réseau de transport routier, aux silos et à la conservation des aliments.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 54 de Mme Martine Leguille-Balloy est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Jean-Paul Lecoq : Dominique Potier ayant déposé un amendement très approfondi sur la question foncière, je ne reviendrai pas dessus. La question des semences est tout aussi fondamentale. Elles font en effet l’objet d’une marchandisation honteuse et sont devenues des instruments d’oppression qui font que les paysans se retrouvent littéralement pris en otage. Pendant dix mille ans, personne n’avait songé à les faire payer mais aujourd’hui la propriété privée sur le vivant a abouti à une dépossession des paysans.
Il paraît absolument indispensable d’indiquer dans ce projet de loi que la France veut garantir la liberté des paysans en luttant contre le brevetage des semences, phénomène qui résume parfaitement les folies du monde ; c’est un combat auquel s’associent les députés communistes et certainement bon nombre d’entre vous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Défavorable : nous évoquons ces sujets un peu plus loin dans le cadre de partenariat global.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 286 rectifié.
M. Dominique Potier : Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il porte sur un sujet qui nous paraît de la plus haute importance : 28 millions d’hectares sont accaparés, 12 millions de forêts primaires sont dévastées par l’appât du gain.
La sécurisation des droits fonciers est fondamentale. Elle a joué un rôle moteur dans la prospérité de l’agriculture française et européenne ; notre défi doit être d’accompagner les paysanneries du Sud à gagner des droits d’usage et des droits de propriété.
Dans l’alinéa que nous proposons d’ajouter après l’alinéa 84, nous redisons pourquoi les droits fonciers sont la condition de la santé des sols et de la prospérité alimentaire. Nous rappelons que la France est très engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires. Nous affirmons que la France prend part au combat contre l’accaparement des terres dans ses formes les plus rapaces à l’échelle du monde. Nous rappelons qu’elle exerce sa vigilance sur les projets agricoles de l’Association française de développement – AFD – à emprise foncière importante. Enfin, nous disons – et c’est un point fondamental pour nous –, notre soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement, aux lanceurs d’alerte, aux militants syndicaux, aux militants des droits de l’homme. Deux cents d’entre eux trouvent la mort chaque année, victimes des systèmes mafieux ou des grands propriétaires.
Contribuer à rétablir le droit à la terre à partir de l’expérience française est la vocation de cet alinéa, qui revêt, pour le groupe socialiste, et pour vous tous aussi je pense, une extrême importance. Le combat pour le partage et la protection de la terre est l’une des conditions de notre survie commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Nous avions convenu en commission de retravailler cet amendement qui vous tient à c?ur comme à nous tous, je crois pouvoir le dire. Je suis très heureux d’émettre un avis favorable. Nous voyons bien que dans de très nombreux pays, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les femmes en particulier, le droit foncier, la capacité d’accéder à des terres sans se faire spolier, de pouvoir cultiver son terrain, loin de la vision de l’agriculture promue par les grandes firmes, est crucial. Il est important d’insister sur cette dimension pour les plus vulnérables, sans nécessairement vouloir opposer les modèles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Avis favorable, en raison du travail de réécriture effectué et des enjeux fondamentaux au c?ur de l’amendement de M. Potier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 286 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
M. Dominique Potier : Celui-ci sera peut-être moins consensuel. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 84 : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences, visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
Nous avons bien vu comment les droits fonciers permettaient aux paysanneries du Sud de survivre et comment ils contribuaient à la sécurité alimentaire globale. La propriété du vivant est un autre enjeu qui fait peut-être moins l’unanimité. Je fais ici référence à l’école française, qui reconnaît la propriété, la récompense, mais veut éviter la privatisation et les monopoles sur le vivant. C’est cette position qu’il nous faut promouvoir dans le droit international.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Le rapporteur m’a indiqué que la question des semences libres était abordée plus loin dans le texte. Je l’ai survolé rapidement et je n’ai retrouvé le mot « semences » qu’une seule fois, en association avec les OGM. Mais ce n’est pas la même chose ! Il ne faudrait pas considérer que les paysans dans le monde pourront être ainsi sauvés. Il importe de leur assurer un accès libre aux semences, sinon ils resteront sous le joug des multinationales, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Il est vraiment dommage que vous ayez zappé mon amendement !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 189, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
M. Hubert Julien-Laferrière : Je défendrai en même temps mon amendement bknoek 474.
Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’eau potable et d’assainissement. L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 474 de M. Hubert Julien-Laferrière et 381 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
M. Jean-Paul Lecoq : Je serai bref car je me suis déjà expliqué en commission. Alors que nous commençons à voir se développer des tentatives d’indexer la valeur de l’eau en bourse, il faut réaffirmer que l’eau est un bien commun de l’humanité. Si elle peut avoir un prix de revient, elle ne saurait être l’objet d’une quelconque financiarisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Jean-Paul Lecoq : En commission, nous avions noté qu’il n’était pas question du commerce équitable dans le projet de loi, ce qui nous avait semblé regrettable. Les signes d’ouverture du rapporteur et du Gouvernement à ce sujet m’ont encouragé à améliorer la rédaction de cet amendement. Ainsi, je propose de remplacer le titre de la bkVeek partie relative aux priorités sectorielles « Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable », par le titre « Renforcer les capacités commerciales pour des échanges équitables et un développement humain ». Cette formulation plus équilibrée maintient la référence au commerce, tout en soulignant son caractère équitable. Nous donnerions ainsi une portée symbolique à cette partie, surtout si elle est amendée par d’autres ajouts, comme nous l’espérons avec mon collègue Dominique Potier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Avis défavorable puisque les termes de « croissance économique inclusive et durable » sont suffisamment éloquents et que cette notion n’est pas contradictoire avec l’idée d’échanges équitables et de développement humain. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre volonté d’approfondir la question du commerce équitable un peu plus loin et, peut-être, de vous donner satisfaction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
Mme Isabelle Rauch : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inscrire dans le texte la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je comprends très bien l’enjeu et l’objectif de votre amendement. Simplement, nous avons déjà inséré à l’article bk1erek un paragraphe entier sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et nous n’allons pas introduire cette question dans chaque sous-secteur.
Mais je souhaitais vous répondre parce qu’il est important, dans les circuits commerciaux, de ne pas oublier les femmes : de nombreuses études montrent, en effet, qu’elles sont en général bien plus efficaces et bien plus travailleuses que les hommes. En outre, cet engagement participe de leur émancipation. Je vous remercie donc d’avoir évoqué cette question, même si elle est satisfaite par d’autres amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 268 et 287.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement découle de nos débats en commission – et peut-être est-ce celui-là dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Nous avons souhaité donner au commerce équitable une visibilité qui ne figurait pas dans le projet de loi. Il nous a donc semblé important d’y faire référence et d’indiquer que la France soutient le processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Dominique Potier : Je ne vais pas paraphraser mon collègue Jean-Paul Lecoq. Nous défendions le même objectif en commission et l’on sent bien qu’il y a un consensus. À l’heure actuelle, le commerce équitable n’est pas normé, mais il importe de promouvoir sa philosophie, qui allie performances sociale, écologique et économique : il n’y a pas d’écologie sans solidarité, sans justice sociale. Nous sommes heureux de la perspective que soit portée à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement, mais le véritable objectif, c’est 100 % de commerce équitable sur la planète pour qu’à tous, producteurs comme consommateurs, soit reconnue une égale dignité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je remercie M. Lecoq d’avoir accepté de retravailler son amendement et d’avoir relevé que manquait dans ce projet de loi qui promeut plusieurs principes, un élément fondamental : le commerce équitable. Cela ne veut pas dire que les autres formes de commerce soient nécessairement nuisibles pour la planète et les gens ; je considère que le libre-échange permet aussi de sortir de nombreuses personnes de la pauvreté – les chiffres d’ailleurs le démontrent, notamment en Asie du sud-est. Je vous remercie d’avoir lié la question de la croissance à celle du partage, dans une approche à la fois locale et globale. C’est donc un avis très, très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Je trouve que ces amendements permettent de bien identifier l’ensemble des enjeux liés au commerce équitable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Jean-Paul Lecoq : Je n’ai même pas le temps de profiter de cet instant… (Sourires.)
Cet amendement propose que la France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie et qu’elle fasse en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non monétaires fortes, afin de se développer sans risquer d’être déstabilisés par les lois non écrites du commerce international.
Les États les plus développés économiquement ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de mesures de protection de leur économie – vous pouvez le vérifier –, et la France doit accepter, par conséquent, que d’autres pays puissent bénéficier des avantages dont elle a pu tirer profit à un moment de son histoire.
Il convient en outre que la France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
M. Dominique Potier : J’ai relu la précédente loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite loi Canfin, qui date de 2014 : il y était précisé, en matière de commerce, que tous les opérateurs travaillant avec l’APD étaient accompagnés vers la RSE – la responsabilité sociétale des entreprises – et que cela était également le cas pour les bailleurs de fonds. C’est cette précision que je propose d’apporter ici, pour ne pas être en retrait par rapport à la formulation de 2014.
Il s’agit de favoriser non pas l’industrie française, mais la bonne industrie – qui est souvent française –, dans le commerce international, autrement dit d’ajouter des critères de RSE pour que soient privilégiés, dès lors que sont engagés les crédits publics ou ceux des bailleurs de fonds de l’APD, les produits bénéficiant d’une éthique de fabrication qui respecte les règles écologiques, économiques et sociales, qui font la force et l’honneur de la France et de l’Europe.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, tend à inscrire dans le cadre de partenariat global la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant à promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière.
Il s’agit de favoriser des modes d’organisation permettant une représentation paritaire des femmes, ou s’en approchant. Nous examinerons tout à l’heure, aux articles 5, 6 et 7, plusieurs amendements allant dans ce sens, afin de garantir une représentation équilibrée au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI –, de l’Agence française de développement – AFD – ou d’Expertise France ; par exemple.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Merci de votre engagement sur le sujet, cher collègue. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
Mme Laurence Dumont : Il s’agit du fameux paragraphe descriptif et prescriptif que le ministre nous avait demandé concernant la déclaration des naissances. L’amendement d’Aina Kuric développait un certain nombre d’éléments, dans la perspective des priorités transversales ; nous nous situons maintenant dans la partie relative aux priorités sectorielles, ce qui, en termes de gouvernance, se défend.
Il est important de rappeler un point qui n’a pas encore été évoqué, à savoir les conséquences pour les États et la démocratie de l’absence d’enregistrement. Comment prévoir des écoles, des classes, si on ne sait pas combien d’enfants doivent être scolarisés ? Comment commander des vaccins – le sujet est d’actualité –, quand on n’a pas une connaissance exacte de sa population ?
Par ailleurs, les autorités doivent disposer de ressources publiques stables. Or la connaissance de la population permet par exemple de développer un cadastre et donc de récolter l’impôt.
Quand la population est sous-estimée, les autorités récupèrent par ailleurs de la part des organisations internationales des financements finalement plus faibles que ceux auxquels elles devraient avoir droit.
Enfin, dernier aspect mais non des moindres, l’absence de registres d’état civil et d’enregistrement des naissances mais aussi des décès, ou la non-délivrance de documents menacent la démocratie ; les électeurs peuvent se voir refuser le droit de vote et les risques de fraude électorale sont nombreux.
Nous avons beaucoup parlé de la cible 16.9 des ODD, qui concerne l’enregistrement des naissances : il ne faut pas oublier la cible 17.19, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques des pays en développement, et la mise en place de systèmes robustes d’enregistrement des actes d’état civil. Tout cela trouve sa place dans ce paragraphe concernant la gouvernance démocratique. (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : On y arrive enfin et je vous remercie de votre patience. Encore une fois, je me permets de saluer votre engagement, auprès de Mme Kuric, sur ce sujet.
Cette question de l’état-civil a déjà été ajoutée dans la partie relative aux droits humains, puisque c’est un droit fondamental. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, nous convient parfaitement puisqu’il expose les enjeux et précise ce que cela implique : un état civil fiable passe par un renforcement des institutions et de la gouvernance, et par notre engagement à la fois bilatéral et multilatéral, pour soutenir des actions à l’échelle territoriale et nationale.
Je vous remercie, encore une fois, d’avoir pointé ce manque dans le projet de loi et d’avoir permis de faire avancer ce texte. J’émets par conséquent un avis très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis tout à fait sensible au combat mené en faveur de l’identification et de l’inscription des enfants à l’état civil pour leur reconnaissance, je l’ai dit en commission à plusieurs reprises. Votre amendement résume l’ensemble de la problématique et peut orienter l’action de la France à cet égard. Avis favorable également. (M. le rapporteur et M. Bruno Fuchs applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 189.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Vincent Ledoux : Sans préjuger de la discussion à venir sur l’amendement du Gouvernement relatif au « 1 % logement social solidarité internationale » que la commission des affaires étrangères a introduit dans le projet de loi, nous avons pu, lors de nos discussions, identifier l’enjeu des coopérations en matière de logement social et à bon marché, avec les pays en développement.
Je vous propose donc de faire figurer dans le CPG l’objectif consistant à favoriser les coopérations entre professionnels du logement social et à bon marché. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, ou encore réorienter certains programmes de l’AFD afin de mieux contribuer à développer des projets de logements au niveau local en les prenant en compte dans les programmes d’urbanisme. Cela s’inscrit pleinement dans l’approche partenariale, fondée sur la réciprocité, du projet de loi.
J’étais hier avec des élus de Lille qui me disaient avoir développé des relations avec le Brésil, qu’ils n’avaient pas pu concrétiser par manque d’outils ; je pense également au réseau d’acteurs de la coopération du Nord, qui réunit vingt-cinq collectivités territoriales et attend de pouvoir contractualiser pour bâtir un axe de coopération fort avec nos partenaires africains, chez qui la demande est très forte, ainsi que j’ai pu le constater, cette semaine encore, à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec la Mauritanie, le Tchad, le Mali et le Sénégal. (Mme Aina Kuric et M. Dominique Potier applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je sais votre mobilisation, cher collègue, sur ces sujets de coopération et sur la question du logement. Ce sera donc un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je connais l’importance qu’accorde M. Ledoux à ce partenariat de coopération et de développement dans le domaine du logement, qui est un sujet essentiel, ainsi que son engagement en faveur de la mobilisation des acteurs du logement en France pour le développement solidaire – point dont nous reparlerons ultérieurement lors de l’examen d’un amendement que je vais défendre, car votre proposition en la matière ne correspondait pas à ce qui est réglementairement possible.
En revanche, inscrire à cet endroit du texte cette déclaration d’intention qui témoigne de notre volonté en la matière me permet une très bonne chose. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : M. Ledoux n’est pas seul et nous le soutenons dans cette démarche. Au-delà des bailleurs sociaux, des coopérations sont possibles avec les collectivités, d’autant que c’est un des aspects importants de ce projet de loi. Je voulais souligner ce point et remercier notre collègue pour son amendement.
M. Jacques Maire : Excellent amendement !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 56 et 138.
L’amendement bknoek 56 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Bruno Fuchs : Je pense que nous allons le retirer puisqu’il est satisfait par l’amendement de Mme Dumont adopté précédemment, qui est plus large et intègre notre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Dominique Potier : Il s’agit de s’engager sur la question des paradis fiscaux, selon une ligne, très claire, de la gauche – mais je pense que nous ne sommes pas les seuls.
Nous proposons que la France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilisent aucun dispositif ayant un rapport, direct ou indirect, avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.
J’ai déjà défendu cette idée à l’article bk1erek. Je la défends à nouveau parce que, lorsqu’on voit la part des flux de l’APD et la part des flux liés aux paradis fiscaux, qu’ils soient intra-Afrique ou que ce soient des flux entre l’Afrique et l’Europe, ou le reste du monde, on constate qu’il y a là un sujet majeur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 270 et 475.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement invite la France à affirmer une position claire concernant l’emploi de la taxe sur les transactions financières, en complétant l’alinéa 99 par la mention suivante : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »
Nous sommes conscients qu’une telle position peut être difficile à faire accepter à l’échelle européenne, mais la taxe sur les transactions financières revient dans le débat au sujet du plan de relance et des ressources propres de l’Union : profitons de ce projet de loi pour affirmer notre point de vue.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
M. Hubert Julien-Laferrière : Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l’aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre.
Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu’en 2020 – année du covid-19 et de l’accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pauvreté –, les recettes de la taxe sur les transactions financières ont crû de plus de 25 %. J’en fais un combat à chaque projet de loi de finances : alors que cette taxe a été créée notamment pour financer l’aide au développement, la part dévolue à cette dernière est plafonnée à 528 millions d’euros, bien que les recettes de la taxe augmentent chaque année. En cette année 2020, marquée par la crise sociale, les transactions financières ont fortement crû, mais c’est le budget général qui en a profité.
Nous ne trancherons bien évidemment pas la question ce soir, et je reprendrai mon combat lors du prochain projet de loi de finances : il est essentiel que l’augmentation des recettes de la taxe sur les transactions financières bénéficie au moins en partie à l’aide au développement, et non au budget général. Quant à la taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne, dont il est question depuis longtemps, elle doit être créée, et une partie de son produit doit être affectée à l’aide publique au développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Hervé Berville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Je me suis exprimé sur ce sujet ce matin ; j’ai donc déjà répondu à vos observations.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 599 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Dominique Potier : Nous ne savions pas qu’il y aurait un accord sur la restitution des biens mal acquis. Le sujet ne peut pas figurer dans le volet de programmation de l’article bk1erek, mais nous souhaitons qu’il figure, à terme, dans l’article 2. Pourrez-vous y veiller lors de la navette ? Nous y attachons une grande importance ; en effet, la loi de programmation vise l’horizon 2025, mais le problème des biens mal acquis perdurera au-delà, malheureusement.
Je ne reviendrai pas sur le débat de ce matin concernant les destinataires des restitutions : il faut éviter un cercle mortifère dont les dictateurs sortiraient gagnants. Ce sujet, qui présente des limites constitutionnelles, sera approfondi ultérieurement ; le Gouvernement et M. le rapporteur s’y sont engagés. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 509 rectifié.
M. Dominique Potier : Nous l’avons présenté en commission, et il a suscité l’intérêt de M. le ministre. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 100 : « La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et en développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ces réseaux ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprises. »
Outre le microcrédit, bien connu, et les banques capitalistes traditionnelles, le modèle de l’économie sociale, qui connaît de beaux développements et de beaux succès en France, pourrait faire l’objet de partenariats singuliers entre la France et les réseaux de pays partenaires, en Afrique et ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, que nous n’avons pas déposé en commission, pour faire suite à nos échanges concernant les indicateurs alternatifs de richesse, au sujet desquels j’ai insisté lors de la discussion générale.
Mon amendement vise à inciter l’État à rechercher et à utiliser de tels indicateurs dans le suivi et l’évaluation de ses propres projets. L’Agence française de développement gagne2006rait à être pionnière en la matière, et donnerait un temps d’avance à la France. De toute évidence, le sens de l’histoire va à l’encontre du PIB : il mesure une donnée qui n’est plus viable pour la planète. À terme – mais ce n’est peut-être pas demain –, il faudra opérer de grandes mutations pour faire face aux changements majeurs de la biodiversité et du climat. Si la France lance cette réflexion en utilisant ses propres projets pour évaluer la pertinence de tel ou tel indicateur, elle pourra aller de l’avant le jour où l’indicateur du PIB sera définitivement décrédibilisé.
M. Jean-Paul Lecoq : Dommage !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 139 et 598, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
M. Bruno Fuchs : Je retire l’amendement bknoek 139, sur lequel M. le rapporteur a déjà donné son avis en commission.
L’amendement bknoek 598 est une version allégée du précédent, visant à ériger l’accélération des mobilités internationales en septième priorité sectorielle du cadre de partenariat global. Nous ne visons pas ici uniquement les étudiants concernés par le volontariat de solidarité internationale et les programmes de l’enseignement supérieur, mais aussi des professionnels et des talents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je connais votre intérêt pour ce sujet, mais mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 566 rectifié.
M. Hervé Berville : Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 113, la mention « les élus locaux, dont ceux des Français établis hors de France » par la formulation suivante : « les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Mme la présidente : L’amendement bknoek 585 de Mme Marion Lenne est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 621.
Le sous-amendement bknoek 621 de M. le rapporteur est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Jean-Paul Lecoq : Il est important de rappeler, dans le projet de loi, l’origine de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide au développement : ce n’est ni un totem, ni une obsession, ni une erreur de l’histoire, mais un engagement issu d’une résolution des Nations unies ; c’est donc un point de droit international qui doit être respecté – sinon, nous enfoncerions un coin dans un droit international déjà très fragilisé.
M. Jean-Paul Lecoq : Dommage, ça ne coûtait rien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 489. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 610.
M. Jean-Paul Lecoq : Dans mon parti, on dit qu’il faut insister, ça finit par céder ! En commission, il m’a semblé important d’inciter le Gouvernement à maintenir son ambition de faire transiter davantage d’aide publique au développement par les organisations de la société civile. Je réitère mon invitation à tenir ce bel objectif, dont il est notamment fait mention à l’alinéa 12 de l’article bk1erek.
En ce sens, je propose d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 117 : « À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en ?uvre par des organisations de la société civile afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. »
Notez qu’en la matière, la moyenne des pays de l’OCDE est bien plus élevée que le niveau français. Notre aide publique est centralisée, fruit de l’histoire et de différents choix politique. Il est temps de se diriger vers une nouvelle organisation de l’APD, peut-être plus décentralisée. Espérons que cette loi y contribuera.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bknoek 610.
M. Hervé Berville : J’y suis favorable, s’il est sous-amendé pour préciser, à l’alinéa 117, que les organisations de la société civile bénéficiaires sont « françaises ou issues de pays partenaires ». Toutes sont donc concernées, quelle que soit leur nationalité.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 183 de M. Jean François Mbaye est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Monsieur le rapporteur, à l’amendement bknoek 566 rectifié, vous avez parlé de délégués consulaires. Or, ils ne sont pas concernés : j’imagine qu’il s’agit des délégués parlementaires.
M. Hervé Berville : En effet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 513, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 627.
M. Jacques Maire : Cet amendement traite de la vocation d’Expertise France, sorte d’animal à deux faces : d’un côté, c’est un opérateur qui déploie une stratégie d’influence pour assurer le bon positionnement de l’expertise française dans les appels internationaux ; de l’autre, c’est le bras armé de l’État pour faire valoir sa vision des politiques publiques dans différents domaines comme l’éducation, la santé, la défense, les affaires sociales ou encore l’environnement.
Cet amendement vise à préciser qu’Expertise France, en tant qu’opérateur interministériel, peut contribuer à porter les priorités stratégiques des différents ministères.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bknoek 627.
M. Hervé Berville : À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer la mention « au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi bknoek 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ». En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, il convient de supprimer les mots « et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ». Ces modifications acceptées, je serai favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 191 et 190, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour les soutenir.
Mme Laurence Dumont : Ils visent à concrétiser deux recommandations du rapport – toujours le même ! – que j’ai commis avec Aina Kuric. L’amendement bknoek 191 rappelle que le FSPI – Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a vocation à être mobilisé pour financer des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables. Étonnamment, aucun projet relatif à l’amélioration de l’état civil, en particulier à l’enregistrement des naissances, n’a été proposé jusqu’à présent. Nous souhaitons que la mission « gouvernance démocratique » du ministère encourage ce type d’action.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 190 traduit une recommandation du rapport précité, visant à intégrer le sujet de l’enregistrement des naissances dans les projets humanitaires liés à la santé ou à l’éducation, entre autres domaines. (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Hervé Berville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. En la matière, les fondamentaux ont été dits, affirmés et réaffirmés avec force – et c’est très bien ainsi. Toutefois, leur déclinaison concrète et technique ne dépend pas du cadre partenarial, mais de l’action quotidienne de différentes instances, en particulier du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons déjà mené des actions en ce sens – je pourrai vous en communiquer la liste, madame Dumont. Soyez assurée que je suis très sensibilisé à ce sujet, et que votre volonté est désormais partagée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
Mme Laurence Dumont : Je pense que je vais avoir plus de succès avec celui-ci puisqu’il a déjà été accepté de fait à l’occasion de l’adoption à l’unanimité de l’amendement bknoek 189.
Cet amendement tend à ce que la France prévoie une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU. L’objectif de cette structure, créée par le secrétaire général des Nations unies, est que treize pays ultra-prioritaires, qui ne font d’ailleurs pas tous partie des dix-neuf pays prioritaires de notre texte, puissent bénéficier d’une aide très concrète. À cet effet, un fonds a été créé, auquel certains pays, comme la Suisse – à hauteur de 8 millions, je crois – ou le Royaume-Uni contribuent déjà de façon volontaire. La moindre des choses serait que la France fasse un geste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Ce sera un avis défavorable, puisque, comme vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait. Pourquoi répéter des choses qui ont déjà été très bien écrites et très bien dites ?
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 215, 383 et 476.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour satisfaire le souhait répété du rapporteur que l’impact de ces actions soit évalué, nous proposons que la France évalue l’impact des flux d’origine privée et vérifie leur conformité aux principes de l’efficacité de l’aide, avant toute mise à l’échelle. Je ne m’étendrai pas davantage puisque cela va dans le sens des attentes et des inquiétudes du rapporteur.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 383 de M. Bertrand Pancher et 476 de M. Hubert Julien-Laferrière sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je vais même plus loin que ces amendements, puisque je souhaite que l’impact de ces flux soit évalué, qu’ils soient d’origine privée ou publique. 2008C’est exactement l’objectif de la commission indépendante d’évaluation et de tout ce que nous proposons en matière de recevabilité et de transparence.
Mon avis est néanmoins défavorable, car ces amendements sont satisfaits par nos propositions et par des dispositions qui figurent déjà dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements bknosek 272, 273, 274, 275, 276 et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le bknoek 272 et je vous promets d’aller très vite sur les autres, qui sont des amendements de repli.
Les dernières révélations de l’enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d’agir contre l’évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices.
Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.
La première fait aujourd’hui l’objet d’un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l’évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d’un reporting public sur la situation et les activités de chacune de leur filiale, pays par pays.
Deuxièmement, nous proposons d’interdire les aides d’État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d’imposition prédateurs, telle l’Irlande, où le taux d’imposition est de 12,5 %.
Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d’établissement stable soit définie au niveau mondial.
Enfin, il est essentiel que la France prenne l’initiative d’une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n’avancent pas, probablement faute d’une volonté suffisante. La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations. S’agissant de la fiscalité des ménages, rien n’a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d’agir vite sur ce point.
L’amendement bknoek 273 vise à renforcer la transparence de l’information disponible pour les consommateurs. Cette proposition est plus opérationnelle, puisque les normes existent déjà.
L’amendement bknoek 274 est né du constat que le système des listes de paradis fiscaux était dépassé et ne fonctionnait pas. Nous proposons un système plus simple : au-dessous d’un certain taux d’impôt sur les sociétés, un pays pourra être considéré comme fiscalement déloyal. Il faudra bien sûr mener une réflexion sur la détermination de ce taux plancher – doit-il être de 15, 20, 24 % ? Nous vous proposons d’y travailler mais il n’y a rien, là non plus, de compliqué.
L’objectif de l’amendement bknoek 275 est d’aboutir à une définition mondiale de la notion d’établissement stable, afin d’assurer la taxation des entreprises du numérique.
Celui de l’amendement bknoek 276 est la fixation d’un taux mondial d’imposition des entreprises, chantier déjà entamé et ô combien nécessaire pour faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale au niveau mondial.
J’en viens enfin au bknoek 277, pour vous être agréable, madame la présidente ! Par ce dernier amendement, nous proposons qu’une réflexion internationale soit engagée sur la progressivité de l’imposition des revenus et du patrimoine des ménages. Je l’ai dit, la fiscalité des ménages ne fait l’objet d’aucune négociation au niveau mondial. Étant donné le temps que prennent de telles négociations, il serait bon d’engager d’ores et déjà une réflexion sur ce sujet : on verra bien comment cela évoluera.
Mme la présidente : Mais vous m’êtes agréable, monsieur Lecoq !
M. Jean-Paul Lecoq : Pourvu que cela soit pareil avec le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je vous remercie, monsieur Lecoq, pour votre intervention. Il a été très agréable de vous écouter, même si je pense, comme le Gouvernement, qu’il est temps d’accélérer. Ceci étant dit, je vais donner un avis défavorable sur toute cette série d’amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 418 rectifié, 484 et 520.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 418 rectifié.
M. Dominique Potier : Je vais prendre le temps de parler d’un sujet important, d’autant que cela me permettra de défendre beaucoup plus succinctement quinze amendements que nous vous proposerons plus loin.
La petite graine du devoir de vigilance, semée dans la loi Canfin de 2014, a germé dans la loi votée en 2017. Nous reprenons ce combat ici, avec des députés de tous horizons, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq, Hubert Julien-Laferrière et tant d’autres, qui, dans leur diversité, soutiennent ce projet.
Cela fait maintenant quatre ans que cette disposition a été votée et on attend toujours qu’elle soit évaluée. Mais, au moment où elle est sur le point de devenir une directive européenne, il faut absolument que la loi consacre un chapitre plus consistant à ce sujet.
Nous proposons que la France veille à ce qu’il s’applique de façon effective et exemplaire et qu’elle accompagne dans cette mise en ?uvre, les entreprises mais aussi les pays partenaires, dans le cadre des accords tripartites de filière ou de territoire. En Afrique du sud, où il était prévu que je me rende s’il n’y avait pas eu la covid, des leaders économiques et politiques 2009s’emparent du sujet de la prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement pour ne pas être sous la coupe du devoir de vigilance. C’est la France qui a engagé ce processus, et elle plaide dans les enceintes européennes et onusiennes en faveur de l’adoption d’une loi de même niveau au moins que la loi française.
Par ailleurs, à l’initiative de notre collègue Mireille Clapot, nous avions proposé des amendements très proches tendant à ce que les opérateurs de l’aide publique au développement s’engagent à signaler toute atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement, qu’elle soit le fait d’entreprises privées ou de démarches de développement public. En un mot, nous proposions que les opérateurs publics jouent le rôle de sentinelle en la matière.
Nous aurions certes préféré inscrire ces dispositions dans le « dur » de la loi mais nous espérons qu’en figurant dans le CPG, elles feront au moins office de boussole pour la politique française, à l’intérieur comme à l’extérieur.
Je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous actions d’ores et déjà – cela nous permettra de ne pas y revenir et de gagner du temps – trois rendez-vous que nous n’avons malheureusement pas pu inscrire dans ce texte mais qui pourraient se traduire par des améliorations immédiates de la loi française.
Il y a d’abord notre proposition de spécialisation de la juridiction, censurée impitoyablement par l’application de l’article 40, malgré l’accord du garde des sceaux et l’accord interministériel. Nous aurions pu d’ores et déjà acter que c’était au tribunal de grande instance qu’il revenait de traiter ces questions de juridiction et non aux tribunaux de commerce ; mais ce rendez-vous est reporté.
Il faudra par ailleurs corriger une faille juridique en précisant que les SARL sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Bruno Le Maire a demandé au Trésor un rapport sur ce sujet.
Enfin, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq et d’autres ont proposé que soit inscrite dans le « dur » de la loi l’obligation pour tous les opérateurs publics de signaler à la justice les dysfonctionnements de nature à constituer des atteintes aux principes de Ruggie relatifs aux droits humains et à la protection de l’environnement.
Voilà les dispositifs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. En attendant, je vous propose d’inscrire dans le CPG cette disposition qui consacre le rôle pionnier de la France en matière d’obligation de vigilance.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
M. Hubert Julien-Laferrière : Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d’alerte des acteurs publics et privés qui ?uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n’est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d’alerte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
Mme Frédérique Dumas : Par cet amendement identique, nous nous associons à la démarche de Dominique Potier. Comme vous le savez, je souhaitais que ce principe figure à l’article bk1erek, qui a vocation à poser les principes. Ce principe engage la responsabilité de chacun d’entre nous, d’où l’importance de le rappeler avec force.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 418 rectifié et les amendements identiques, je suis saisie de deux sous-amendements, bknosek 619 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 619.
M. Hervé Berville : C’est un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 629.
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement propose lui aussi de simples modifications rédactionnelles pour pouvoir donner son accord à l’amendement de M. Potier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Hervé Berville : Je voudrais d’abord saluer l’engagement de Mireille Clapot, de Dominique Potier, de Jean-Paul Lecoq, de Frédérique Dumas et de tant d’autres ici que je ne peux pas tous citer, sur ce sujet du devoir de vigilance, qui dépasse très largement celui de l’aide publique au développement. Il s’agit toujours de la question centrale et fondamentale des valeurs et de leur traduction dans notre droit, de façon que la France avance dans ce domaine.
J’ai apprécié que vous évoquiez la responsabilité sociale des acteurs publics autant que privés, qu’il s’agisse de la maîtrise des impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, du respect des droits de l’homme, de la prévention et de la sanction des abus sexuels ou de la promotion de la transparence financière.
Dans le cas de l’aide publique au développement, on a assisté récemment à un certain nombre de scandales impliquant des organisations de la société civile, des armées parfois, ou encore des associations. Il ne faudrait donc pas considérer que les abus et les atteintes à nos valeurs communes ne sont le fait que d’entreprises privées. C’est tous les acteurs de l’aide publique au développement qu’il faut contrôler, parce que ces violations des droits humains minent la confiance dans l’aide au développement, au détriment des acteurs de bonne foi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je tiens à associer à ce travail Mme Mireille Clapot, du groupe La République en marche, que seules des raisons techniques ont empêchée de déposer ce même amendement. Je ne veux pas que quiconque se sente exclu.
Ensuite, une résolution transpartisane est actuellement en préparation pour encourager le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, dans les négociations européennes.
Enfin, je dédie cet amendement et nos combats communs au peuple ouighour.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 567 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Jean-Paul Lecoq : Je le répète : il faut remplacer la mesure du taux de croissance du PIB, qui n’est pas un indicateur d’avenir. Une croissance infinie dans un monde fini n’a pas de sens, et il faut désormais privilégier le développement économique, social et environnemental, sans quoi notre planète sera invivable d’ici quatre-vingts ans. Cette boussole quasi-religieuse – pardonnez ce terme dans la bouche d’un communiste ! – a mené tout l’Occident dans le mur. Il s’agit désormais pour nous de soutenir tous les développements et les indicateurs alternatifs. Il est donc urgent de supprimer la mention de la « croissance », qui sous-entend la croissance du PIB.
D’autre part, il conviendrait d’améliorer la formule : « générer de la richesse » en employant plutôt l’expression « générateur d’emplois […] et de richesses équitablement réparties », car la richesse peut revenir dans les mains de quelques-uns, et la référence à l’équité permet d’inciter la France à limiter les activités qu’elle saurait génératrices de croissance inégale.
S’il est bien question, comme l’affirme le titre de ce projet de loi, de combattre les inégalités mondiales, vous n’aurez, chers collègues, aucun mal à voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Michel Herbillon : Afin d’éviter le risque d’un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, ou comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés. Cet amendement de Mme Poletti vise donc à compléter par deux lignes les informations qui devront être détaillées dans le tableau de l’alinéa 140.
Peut-être avez-vous été étonnés, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, notamment Mme Bérengère Poletti et moi-même, ne déposions pas beaucoup d’amendements sur le cadre de partenariat global. La raison en est très simple : nous ne remettons évidemment pas en cause les très bonnes intentions présentées par différents collègues, mais nous sommes quelque peu circonspects à cet égard car, bien qu’on nous dise que ces dispositions ont la même valeur que la loi, les termes employés par certains amendements nous laissent perplexes. De fait, ces amendements balaient à peu près tout le spectre de l’action publique avec, je le répète, de très bonnes intentions, mais…
Mme la présidente : Monsieur Herbillon, veuillez conclure, je vous prie.
M. Michel Herbillon : Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup pris la parole, et je ne serai pas très long.
Mme la présidente : Le temps de parole pour défendre un amendement est de deux minutes.
M. Michel Herbillon : Alors, je ferai un rappel au règlement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Je prendrai quelques exemples : selon ces amendements, « la France soutient et promeut », « la France plaide en faveur », « la France s’engage à », « la France s’attache particulièrement à », « la France rappelle son soutien », « la France favorise »… Je crains que tout cela fasse une loi déclaratoire, pleine de bonnes intentions mais un peu bavarde…
M. Jean-Paul Lecoq : Elle est moins bavarde que le rapporteur !
M. Michel Herbillon : Alors que sur tous les bancs, on demande de faire moins de lois et des lois plus précises, je crains que nous n’ayons pas conjuré ce risque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Je partage une partie des réflexions de M. Herbillon, mais je ne dirai pas que les ajouts n’ont pas été utiles ni pertinents, car nous nous sommes collectivement attachés à ce qu’ils le soient et répondent à certains objectifs, tout en évitant une loi bavarde. Merci cependant, cher collègue, d’avoir limité vos ardeurs créatives en matière d’amendements. Avis défavorable pour celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne m’exprimerai pas sur mon amendement bknoek 384, très proche de celui que vient de défendre M. Herbillon, mais je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi vous donnez un avis défavorable sur cet amendement de bon sens, qui a pour seul objectif de compléter des informations détaillées dans un tableau, en y intégrant notamment une ligne présentant des secteurs prioritaires de l’aide et sa répartition en valeur absolue. Ces informations assureraient une clarté qui nous permettrait de bien comprendre ce qui est prioritaire et ce qui est plus accessoire dans nos stratégies d’aide au développement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon : Je m’étonne également de l’avis du rapporteur, car cet amendement très concret permet de renforcer la lisibilité et la transparence de l’aide au développement. Vous incitez les députés du groupe Les Républicains à présenter des amendements de bonnes intentions, mais vous refusez des amendements très concrets qui renforcent 2011la connaissance que l’Assemblée et nos concitoyens peuvent avoir de la nature de l’aide au développement. Cette position me semble très surprenante.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 384 et 477.
L’amendement bknoek 384 de Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 477.
M. Hubert Julien-Laferrière : Cet amendement est similaire à celui qu’a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu’on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ?
J’en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement bknoek 477 et en pourcentage dans le bknoek 479 permettraient de constater que les dépenses d’écolage, les fameuses bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d’ailleurs penser qu’il n’y a pas forcément lieu de les inscrire dans l’aide au développement –, représentent 15 % de notre aide publique au développement, alors que la santé, qui est un secteur prioritaire, n’en représente que 10 %. Ce sont là des informations dont nous pourrions disposer si vous acceptiez cet amendement. Nous aurions ainsi de la transparence pour les secteurs prioritaires définis par le CICID en 2018, et qui sont réaffirmés dans ce projet de loi. Inscrivons ces secteurs dans les tableaux pour en assurer la lisibilité, afin que nous puissions avancer ensemble et que les parlementaires puissent constater chaque année les progrès réalisés pour ce qui concerne les priorités définies par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Avis défavorable. Monsieur Herbillon, je comprends votre surprise, mais vous savez bien que l’avis que j’ai émis sur toute cette série d’amendements n’était pas le mien, mais celui de la commission – c’est un débat que nous avons déjà eu.
Quant au tableau, on ne peut pas inscrire une répartition par secteurs en 2021 et 2022, puisque nous avons précisément décidé, en adoptant certains amendements, de ne pas inscrire ces secteurs dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je comprends le souci d’identifier les secteurs dès lors qu’ils ont été affichés, mais je ne sais pas comment on peut clarifier a priori les chiffres de cette répartition. Si quelqu’un dans cette assemblée sait le faire, je serai très heureux de l’avoir comme conseiller pour mettre en œuvre cette proposition. Moi, je ne sais pas.
Il est, en revanche, indispensable de vérifier a posteriori ce qui a été affecté par secteur, année après année. Or, si je suis bien informé, vous avez voté cet après-midi le principe d’une base de données qui serait le référentiel de ces calculs.
Mme Valérie Thomas : Oui, c’est vrai.
M. Jean-Yves Le Drian : Il n’y a pas de redondance bavarde, monsieur Herbillon. Je respecte le principe, qui est indispensable, mais ces questions ont déjà leur réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges : On ne peut pas tenir rigueur au rapporteur de défendre ce qui a été voté en commission. M. Herbillon s’est inquiété de savoir pourquoi le rapporteur avait émis un avis négatif : le ministre a répondu au fond et, le rôle du rapporteur est fondamentalement d’être fidèle à ce qui a été décidé en commission, même si ce n’est pas l’avis de toute la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j’ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant.
Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n’est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l’aide en fonction des priorités pour les quatre années passées, car ces éléments éclairent les décisions à venir.
M. Jean-Yves Le Drian : Il y a la base de données pour ça !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 479 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements bknosek 279, 280 et 281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Lecoq : L’amendement bknoek 279 est un amendement de cohérence avec le chiffrage que nous avons défendu à l’article bk1erek. L’amendement bknoek 280 vise à ce que cette loi soit une véritable loi de programmation jusqu’en 2025 et l’amendement bknoek 281 à ce qu’elle soit une véritable loi de programmation qui coure au-delà de 2022.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Merci et bravo pour votre concision !
Mme Michèle Peyron : Quelle efficacité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Monsieur Lecoq, je salue aussi votre efficacité : vous terminez là où vous avez commencé. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : Comme quoi ce n’est pas si efficace !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Jacques Maire : Je reviens sur un point qui a fait l’objet d’un débat assez substantiel en commission avec le ministre et nos collègues : le suivi précis du décaissement des prêts et des dons. Cette question est importante, parce qu’on voit très bien aujourd’hui – je pense en particulier aux secteurs en crise et aux populations du Sahel – que les engagements s’accumulent, mais que les décaissements ne suivent pas, ce qui du reste n’est pas forcément le fait du bailleur de fonds, mais tient à des difficultés en termes de capacité d’absorption.
Il est très important, lorsqu’on contrôle une politique publique, d’examiner son degré d’exécution et le niveau des dépenses. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent être l’alpha et l’oméga de la performance des politiques de développement, mais une telle mesure de transparence permettra d’assurer un meilleur pilotage et de mieux rendre compte de la réalité et des difficultés.
M. le ministre m’a demandé de regarder où l’on pouvait inscrire ces informations. L’endroit que nous vous proposons est assez discret, mais il est le seul dans le texte qui évoque le DPT, le document de politique transversale : c’est dans ce document budgétaire qu’il est proposé de détailler les décaissements en dons et en prêts, par pays et par secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Merci d’avoir retravaillé cette question, qui concrétise une volonté commune à tous. Avis favorable, pour intégrer ces éléments dans le document de politique transversale.
Madame Poletti, il faut rendre à César ce qui est à César : ce tableau existe dans le DPT, fourni chaque année depuis deux ans par les services du Quai d’Orsay et de Bercy.
Peut-être était-il moins facilement accessible auparavant – vous avez une plus longue expérience que moi en la matière –, mais cela fait deux ans qu’il est fourni à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire du DPT. Nous n’en avons peut-être pas fait suffisamment la publicité. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur Maire, l’Assemblée a adopté un amendement visant à recenser toutes les informations au sein d’une base de données : il sera possible d’y puiser toutes les informations spécifiques recherchées.
Je ne suis pas fana de cet amendement (Sourires), mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : j’espère qu’elle sera au rendez-vous.