Lutte contre les inégalités mondiales : Article 2

Lutte contre les inégalités mondiales : Article 2

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon, inscrit à l’article 2.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cet article 2 est important, puisqu’il prévoit l’information du Parlement. Il a été beaucoup enrichi par les discussions en commission, ce qui permettra peut-être d’aller plus vite dans l’examen des amendements. Il y a beaucoup de dispositions nouvelles, notamment l’amendement du groupe Les Républicains qui reformule le principe de cohérence des politiques publiques au service des objectifs de développement durable, de respect et de promotion des droits humains et environnementaux, conformément aux recommandations de l’OCDE. Un autre amendement important adopté prévoit qu’un débat doit – et pas seulement peut – être organisé en séance publique lors de la remise du rapport annuel par le Gouvernement. Je ne détaille pas les autres dispositions nouvelles. C’est un article tout à fait important, qui prévoit l’information du Parlement, le débat au Parlement, et renforce la lisibilité de l’APD, ce qui est l’objectif recherché sur tous les bancs.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 481 de M. Bruno Fuchs est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Il vise à rappeler qu’une politique d’APD cohérente avec nos choix stratégiques se doit de prendre aussi en considération l’axe indo-pacifique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable. L’enjeu est juste, mais nous n’allons pas décliner l’ensemble des régions du monde dans cette partie du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous rappelons encore que la répartition entre prêts et dons manque de clarté et proposons par conséquent un certain nombre de mesures.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable, car satisfait par l’amendement de votre collègue sur la base de données. Tout cela figure également dans le DPT.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 538 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il s’agit d’ajouter aux éléments du rapport au Parlement dont il est question à l’article 2 le montant de la contribution de la France au fonds volontaire créé par le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU, dont nous avons voté le principe avec l’amendement 189.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable. Ce sera satisfait, puisqu’il y aura les contributions du multilatéral.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.

M. Jean-Yves Le Drian : Ce sera le cas !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable, car l’amendement est satisfait. Ce sera le cas : regardez la liste de ce que nous avons ajouté la semaine dernière en commission. C’est également dans la base de données.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable non sur le fond mais sur l’opportunité, maintenant, après tout ce que nous nous sommes dit.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 449 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable, non sur le fond mais sur la forme, puisque des dispositions sont déjà prévues à cet égard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Alain David (Parti socialiste) : Nous soulignons la nécessité de disposer d’informations claires sur la répartition entre prêts et dons et proposons des mesures pour y répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable. Je partage votre volonté, mais l’amendement est satisfait – nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 539 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Il s’agit de supprimer le mot « récipiendaires » qui traîne dans ce texte et n’est pas un mot qui convient. Nous l’avons dit depuis le début.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 540 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 10, après le mot « gouvernance » les mots « , de respect des droits de l’homme ». Thomas Rudigoz, qui a déposé cet amendement, souhaitait faire mention en particulier de la Guinée, où les droits de l’homme ne sont pas respectés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 124 de M. Bruno Fuchs est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements bknosek 231 rectifié, 232, 233 rectifié, 234, 235 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’amendement 231 rectifié vous propose d’insérer cinq alinéas dans le rapport, sur le respect par la France des résolutions de l’ONU, l’application du droit international humanitaire, les grandes négociations internationales, ainsi qu’un point sur la compatibilité et la cohérence entre diplomatie économique et APD, parce qu’il y a parfois des zones troubles entre cette diplomatie économique et l’aide au développement, et un point sur la compatibilité des accords de libre-échange et l’APD, qui se situera dans le prolongement du précédent.
L’amendement bknoek 232 propose d’insister sur la base de la paix, qui est le respect mutuel, et donc de considérer que la France doit respecter les résolutions des Nations unies et les défendre. La meilleure manière pour le Gouvernement de les respecter, c’est d’abord de les respecter lui-même. Je ne parlerai pas de la question du Sahara occidental, mais je pourrais développer, ni des 0,7 %.
L’amendement bknoek 233 rectifié propose un bilan de la mise en œuvre du droit humanitaire international. C’est bien de l’inscrire dans ce texte, cela permet aussi de soutenir le travail conduit par Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. C’est la première recommandation de leur rapport sur le droit international humanitaire que d’appliquer le plus possible les recommandations de nos nombreux rapports. La commission des affaires étrangères a beaucoup travaillé, a bien partagé et généralement validé ces rapports à l’unanimité, et l’on pourrait considérer à la limite qu’ils doivent être intégrés et faire force de loi.
L’amendement bknoek 234 consiste à enrichir le rapport du Gouvernement pour disposer des intentions de l’exécutif sur les différentes négociations menées au nom du peuple français. Il sera très intéressant pour les parlementaires de bénéficier de précisions quant à la position de la France sur le traité d’interdiction des armes nucléaires, les prochaines conférences du traité de non-prolifération, les négociations de la dérogation temporaire à ce que l’on appelle l’aspect « droits de propriété intellectuelle », ou encore la conférence du désarmement s’agissant des systèmes d’armes létaux.
L’amendement bknoek 235 pose la question de la cohérence entre les aides à l’export et les objectifs de développement durable, ces fameux ODD. Je ne reviens pas sur la question des entreprises polluantes par rapport à ces ODD. On avait également évoqué le cas de Total au Mozambique. Autour de ce sujet, il y a une multitude d’illustrations de ce que l’on pourrait défendre dans notre loi, et c’est l’objet de l’amendement. Je vois le rapporteur opiner du chef : c’est plutôt bien.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas forcément bon signe !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour finir, s’il y a un type d’accord qui semble totalement incompatible pour nous, ce sont les accords de libre-échange. C’est la question des tribunaux d’arbitrage privés. C’est le bonheur des multinationales, à l’opposé de la réalisation des ODD. Cela menace les petites entreprises et les secteurs économiques les plus fragiles. C’est le vestige d’un monde révolu – vous avez encore du mal à le reconnaître, mais cela va venir très vite, plus vite que vous ne le pensez. Les députés communistes défendent leur suppression complète et une mondialisation plus juste au profit des peuples et de la planète.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous évoquez une multitude de sujets majeurs…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est parce que j’ai défendu plusieurs amendements ensemble !

M. Hervé Berville (Renaissance) : …mais l’avis est défavorable, car ceux-ci figurent déjà dans de multiples alinéas du contrat de partenariat global.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’irai moins vite la prochaine fois !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Au-delà de ce que dit le rapporteur, le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement dans le cadre de l’application de l’article 2 ne peut pas être le compte rendu de toutes les instances internationales auxquelles la France participe, car ce serait un gigantesque pavé. Chacun peut se référer aux comptes rendus des assemblées où siège la France pour connaître la position de notre pays. Il faut concentrer le rapport sur son objectif propre, qui est l’application des engagements que nous prenons dans le cadre de la loi de programmation. Autrement, on fait tout dans tout…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian : …et personne ne s’en sort. Pour la lisibilité, la clarté, éventuellement l’interpellation du Gouvernement, c’est alors complètement raté.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Exactement comme pour le CPG !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Ce n’est pas gentil, ça, monsieur Herbillon !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 6 de M. Marc Le Fur, 199 de M. Dominique Potier, 108 de M. Pierre-Henri Dumont et 401 de Mme Sira Sylla sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement bknoek 419.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur le cadre de redevabilité de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il prévoit, à cette fin, la publication des indicateurs correspondants et de leur évolution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à préciser que le débat sur l’aide publique au développement qui se tiendra annuellement au Parlement s’appuie aussi sur les conclusions de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C’est une évidence. Cette omission dans le texte est sans doute involontaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 187, 541, 580 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 187, 541 et 580 sont identiques.
L’amendement bknoek 187 de Mme Aina Kuric est défendu.
L’amendement bknoek 541 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Les amendements bknosek 580 de Mme Valérie Thomas et 185 M. Jean François Mbaye sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Avis favorable sur les amendements identiques au mien. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 185. Charité bien ordonnée commence par soi-même ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis que le rapporteur.