Lutte contre les inégalités mondiales : Article 9

Lutte contre les inégalités mondiales : Article 9

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire, premier inscrit sur l’article.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Chacun a pu constater, au sein de la commission et parmi les parlementaires qui se sont intéressés au texte, à quel point il est impossible d’avoir une vision globale et transversale de la politique d’aide au développement, d’abord parce que les intervenants sont très nombreux, qu’il s’agisse des différents opérateurs, des banques de développement, des ministères ou encore des agences, mais également parce que les modalités de financement sont multiples – prêts, garanties, aides budgétaires, actions de coopération technique, financements de fonds multilatéraux, etc.
Il s’agit désormais d’adopter une vision transversale, alors même que l’évaluation elle-même est éclatée entre le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’opérateur compétent. Pour la première fois, nous franchissons une étape vers la transversalité de cette politique. Je tiens à saluer l’effort important fourni par le Gouvernement. Je remercie aussi très chaleureusement le rapporteur, qui a permis de donner à cette commission indépendante une plus grande visibilité et de la placer auprès de la bonne institution, à savoir la Cour des comptes, lui conférant une puissance et une légitimité renforcées. Nous avons également – c’est important – précisé le rôle d’accompagnement du contrôle parlementaire que jouera cette commission.
Pour toutes ces raisons, j’estime que parmi ce que l’on retiendra de cette future loi de programmation, l’évaluation occupera une place centrale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis un peu plus réservé que Jacques Maire, même si l’on peut se réjouir de la création d’une commission d’évaluation indépendante.
Tout d’abord, il a fallu clarifier sa mission, ce que nous avons fait en commission. J’ai cru comprendre que cette commission d’évaluation n’aurait pas vocation à remplacer le Parlement, mais à mesurer l’incidence de la politique de développement sur le terrain. Après avoir longuement discuté d’indicateurs, de croisements, d’objectifs ou encore de moyens, nous nous sommes dotés d’une commission capable d’évaluer ce qu’il se passe réellement lorsque la France déploie son aide publique au développement. Cette clarification était attendue.
Je m’étonne ensuite que vous n’ayez pas prévu que la commission d’évaluation remette à l’Assemblée, en plus de ceux du Gouvernement, des rapports susceptibles de nourrir le débat parlementaire. Nous défendrons donc la possibilité, pour soixante parlementaires – députés ou sénateurs –, de saisir la commission d’évaluation afin d’être éclairés sur des politiques sectorielles ou géographiques, comme la muraille verte déjà défendue par Laurence Dumont dans des textes précédents.
Enfin, la clarification apportée ne dispense pas le Gouvernement de préciser comment cette commission sera constituée : nous avons besoin d’en savoir plus sur ces éléments, qui ne devraient pas simplement être renvoyés au décret d’application. Je souhaite donc obtenir autant de précisions que possible à ce propos.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Parce que cet article est important, je veux moi aussi saluer les efforts communs du rapporteur, des membres de la commission et du Gouvernement pour parvenir à l’objectif qui était le nôtre, c’est-à-dire à l’institution d’une commission d’évaluation indépendante, chargée d’évaluer les résultats et l’efficacité de l’aide publique au développement. Il est important – nous y sommes très attachés – que cette commission puisse évaluer et contrôler la politique de développement solidaire. Son champ d’intervention doit être large : elle doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement solidaire, qu’il s’agisse des administrations publiques ou de toute autre organisation participant à l’aide publique au développement. Il est très important que cette commission puisse évaluer concrètement, sur le terrain, les résultats et l’efficacité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, l’article 9 constitue presque le c?ur du projet de réforme de l’aide publique au développement qui nous est soumis aujourd’hui. Ceux d’entre nous qui se sont rendus en Grande-Bretagne et ont observé le fonctionnement de la commission indépendante britannique ont tous été séduits par ses modalités d’action, son indépendance, sa capacité d’auto-saisine, son obligation à l’égard du Parlement et du Gouvernement, et surtout par la transparence offerte par cette évaluation, qui permet à la population de s’approprier une politique qui n’est pas si simple à appréhender. L’évaluation indépendante est une garantie qui offre la possibilité de constater l’efficacité de l’argent consacré au développement des pays pauvres, et donc de mieux comprendre son utilité.
Cela étant, l’amendement vise à ajouter la mission de contrôle à celle d’évaluation déjà confiée à la commission. La participation de la Cour des comptes à cette évaluation justifie d’ailleurs une telle disposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : En réponse aux représentants des groupes qui se sont exprimés sur l’article, je confirme que cette question est éminemment importante.
Je suis défavorable à votre amendement, madame Poletti, car nous souhaitons distinguer clairement l’évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d’une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l’évaluation est de pouvoir déterminer, en fonction d’indicateurs très précis et pour des politiques publiques bien spécifiques, si les actions entreprises ont réellement permis d’améliorer les choses. Je comprends la volonté de donner à la commission un rôle de contrôle global, mais pour être précis sur les mots, nous ne créons pas une commission de contrôle mais bien une commission d’évaluation.
J’émets donc un avis défavorable, car il importe que l’intitulé de la commission reflète clairement son objet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : L’intervention de Mme Poletti me permet d’expliciter notre pensée sur ce point : je suis défavorable à l’amendement, car il entraînera des confusions. J’estime, comme vous l’avez souligné dans vos propos liminaires, que cette commission d’évaluation est indispensable, en particulier pour l’opinion publique : dès lors que nous consacrons beaucoup plus d’argent qu’auparavant à l’aide publique au développement, ce dont chacun ici est convenu depuis ce matin – merci encore pour cette reconnaissance –, il faut que tout le monde soit clairement informé de la teneur de notre action et de ses finalités. C’est l’objet de l’évaluation.
Le contrôle, c’est autre chose. Des outils de contrôle de la dépense publique et de sa régularité existent déjà : cette tâche revient aux juridictions financières. La commission d’évaluation telle que nous la pensons, vous l’avez vous-même suggéré, est en quelque sorte calquée sur le modèle britannique : complètement indépendante, elle aura vocation à vérifier que l’argent consacré à une opération a réellement permis d’atteindre le résultat prévu. Il s’agit là d’un outil indispensable, qui joue un rôle tout à fait différent de celui des juridictions financières auxquelles tout organisme, y compris les ministères, est soumis. Confondre les deux reviendrait à dévaluer le rôle de la commission d’évaluation.
Je suis donc opposé à votre amendement, précisément en raison des arguments que vous avez avancés.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 549 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 494 de Mme Aina Kuric est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 242 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 242 de M. Jean-Paul Lecoq est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à préciser le mandat de la commission d’évaluation.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 240, 8, 450, 356 et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut bien que je soutienne quelques-uns de mes amendements ! (Sourires)
Nous avons bien compris que la composition de la commission ne relevait pas directement du domaine législatif. Nous pensons cependant que la loi peut inciter l’exécutif, l’encourager, voire le contraindre à faire preuve d’une certaine rigueur au moment de mettre cette commission en place.
Dans cette perspective, les députés communistes proposent par exemple, par cet amendement, que quatre sièges soient réservés à deux membres de chacune des chambres, l’un des deux appartenant à l’opposition. D’autre part, il nous semble très important de mettre en place plusieurs collèges : un pour les organisations non gouvernementales, un autre pour les organisations de la société civile, dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, un troisième pour les collectivités territoriales.
D’autre part, au cours de cette journée, nous avons longuement discuté de la question du genre en lien avec l’aide au développement. Nous pensons qu’il faut montrer l’exemple en la matière. La meilleure façon de le faire est de garantir la parité entre hommes et femmes au sein de la commission d’évaluation. C’est l’autre objet de cet amendement, qui est repris dans l’amendement bknoek 241 – le dernier de cette discussion commune.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 8 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 450.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : C’est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d’évaluation. Jusqu’à présent, notre vision de l’APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J’espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d’informations concernant ces résultats.
Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu’il faille désigner des parlementaires : ils ne seraient pas à leur place au sein de cette commission.
Mon amendement vise en revanche à prévoir que cette commission comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française. C’est à mon avis la seule disposition qui doit figurer dans la loi, les autres devant être fixées par décret.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à exprimer à mon tour, au nom de la délégation aux droits des femmes, ma satisfaction que cet article instaure une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Si sa composition sera bien sûr fixée par décret, la loi nous permet d’inscrire certains critères. C’est pourquoi nous proposons, comme l’a fait M. Lecoq, de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe.
Il s’agit du dernier amendement issu des travaux de la délégation aux droits des femmes. Je tiens donc à saluer le rapporteur et le ministre pour leur attention à ces travaux, ainsi que nos responsables de texte Valérie Thomas et Jean François Mbaye, qui ont accepté de céder cinq minutes de leur temps en discussion générale à la délégation aux droits des femmes pour lui permettre d’exposer le fruit de ses travaux.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 241 de M. Jean-Paul Lecoq a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Je prendrai un peu de temps pour répondre, car cette question est importante. L’avis est favorable sur l’amendement bknoek 356 et défavorable sur les autres.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le même que les miens ! La parité femme-homme !

M. Hervé Berville (Renaissance) : En êtes-vous sûr, monsieur Lecoq ?

Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’une discussion commune, ce ne sont pas des amendements identiques.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Nous souhaitons réellement que cette commission soit indépendante, j’insiste sur ce point. Les parlementaires n’y ont donc pas leur place. Les membres de cette commission travailleront tous les jours à rédiger des rapports, à en commander, à analyser des politiques publiques et à réfléchir à leur application concrète. Par conséquent, un parlementaire n’aurait pas du tout le temps d’en faire partie.
Pour cette raison, et même si j’en comprends l’esprit, je suis également défavorable à l’amendement de M. Julien-Laferrière, qui propose que des représentants de la société civile fassent partie de la commission. Il ne s’agit pas d’une instance d’observation ou de discussion, mais d’une instance de travail. Je ne dis pas que les personnes de la société civile ne peuvent pas travailler, mais que les membres de cette commission y travailleront à plein temps.
Il n’empêche que la commission ira devant le CNDSI, qui représente la société civile, pour émettre des recommandations et échanger en vue d’améliorer les politiques publiques.
J’ajoute qu’elle devra rendre des comptes devant le Parlement. On ne peut donc imaginer que des parlementaires soient membres de la commission, car ils se retrouveraient des deux côtés à la fois. Par ailleurs, ce sont les parlementaires qui, forts des évaluations transmises par la commission, demanderont aux membres du Gouvernement – lesquels seront donc en quelque sorte redevables – de mettre en application certaines recommandations et en assureront le suivi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai également un point de vue défavorable sur ces amendements, parce que la composition de la commission sera fixée ultérieurement par décret, sauf sur l’amendement bknoek 356, relatif au respect de l’équilibre entre hommes et femmes au sein de la commission.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le même que les miens !

M. Jean-Yves Le Drian : Je vais vous donner mon sentiment personnel. Je suis favorable à une commission restreinte, avec la présence de représentants de la société civile ou de personnes reconnues par celle-ci ainsi que d’une personnalité étrangère.
Ce n’est pas un forum, c’est une commission d’évaluation composée d’experts. Elle doit donc être restreinte, sinon ce ne sera pas une commission d’évaluation. À mon avis – mais 2027nous serons amenés à en rediscuter, et j’informerai évidemment la commission de l’état d’avancement de la proposition de décret –, elle ne doit pas comporter de parlementaires – ou alors elle ne sera pas totalement indépendante. Cela aurait d’autant moins de sens qu’elle devra rendre des comptes au Parlement.
Voilà donc ce vers quoi je tends concernant la composition de cette commission et le contenu du décret.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Peut-être est-ce en raison de l’heure tardive, mais j’ai besoin d’une explication de texte. Je ne comprends pas ce que signifie la formule « une représentation équilibrée de chaque sexe » proposée par l’amendement bknoek 356. En revanche, je sais exactement ce que signifie la parité absolue pour la composition de la commission : la présence d’autant d’hommes que de femmes.
Quelqu’un peut-il m’expliquer ce que veut dire « une représentation équilibrée » et pourquoi un amendement, certes présenté par la délégation aux droits des femmes, est jugé bon alors qu’un amendement qui prévoit la garantie de la parité dans la composition de la commission, ce qui est un engagement fort, ne peut recevoir d’avis favorable ? Il va falloir me l’expliquer !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La commission peut être composée d’un nombre impair de membres !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n’ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n’est pas leur place.
Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement,…

M. Jean-Yves Le Drian : Non !

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : …puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l’aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 87 de Mme Sira Sylla est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 86 de Mme Sira Sylla est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 114 de Mme Aina Kuric est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à préciser la nature des missions de la commission d’évaluation, sans préjudice de sa capacité à définir de manière indépendante son programme de travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable. Je partage l’esprit de cet amendement – son contenu me semble très juste et se retrouvera d’ailleurs peut-être dans un décret. En revanche, il ne relève pas du domaine législatif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 550 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 9 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Dans le cadre de ses missions d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement, que ce soient les administrations publiques ou de l’État, mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement – de notre point de vue, avec raison – plus de transparence et d’évaluation ; il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable : tout le monde, et pas uniquement les organismes publics, peut-être sollicité par la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 551 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Nous touchons ici au cœur de la question de la redevabilité de la commission. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’elle devrait rendre compte au Parlement. Étant bien sûr très attachés au rôle des parlementaires, nous proposons de préciser, à la fin de l’alinéa 5, que la commission « répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Cette rédaction nous semble plus adaptée à ses missions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Il est défavorable. Je ne crois pas qu’il soit dans l’intérêt de cette commission de faire traîner les demandes pendant trois ans. La rédaction actuelle, qui avait d’ailleurs fait l’objet de discussions, permet de garantir à la fois l’indépendance de la commission et la célérité de la saisine par les commissions compétentes en la matière. Par ailleurs, un alinéa comme celui-ci ne doit pas forcément apporter autant de précisions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 205 et 206, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par l’amendement bknoek 205, nous proposons que soixante députés ou soixante sénateurs, autrement dit soixante parlementaires, puissent saisir cette commission d’évaluation, dont nous avons bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une commission de contrôle.
Par l’amendement bknoek 206, nous proposons une possibilité complémentaire, celle d’une saisine par la présidence du CNDSI.
J’aimerais par ailleurs être éclairé sur le modèle britannique que vous vantez tant. Qui a autorité pour saisir cette commission au Royaume-Uni ? Cela me semble une question importante.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article, cette commission pourrait être saisie à propos d’une situation géographique, ou encore d’une thématique particulière comme le textile, que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous pourrions ainsi mesurer quel est l’impact en France des politiques privées et publiques qui relèvent de l’APD. Les parlementaires, comme le CNDSI, enceinte reconnue pour la diversité des acteurs qui la composent, seraient à même de saisir la commission d’évaluation sur de telles questions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : J’ai relu plusieurs fois votre amendement bknoek 205, et il y a un point que je n’ai pas compris : quand vous écrivez que les parlementaires disposent d’un droit de saisine « dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun », parlez-vous d’une demande de rapport par parlementaire ou par saisine ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour une saisine, il faut soixante parlementaires !

M. Hervé Berville (Renaissance) : D’accord, mais la rédaction ne permet pas de comprendre s’il est question d’une demande de rapport par saisine ou par parlementaire. L’avis est déjà défavorable en raison du manque de clarté de l’amendement – que nous avons pourtant été plusieurs à relire. Si chaque député ou sénateur peut demander un rapport d’évaluation, cela pose une difficulté car cela signifierait que seul le Parlement peut procéder à des saisines.
S’agissant de la commission indépendante d’évaluation britannique, un rapport demandé par Boris Johnson a conclu que c’est bien dans le dialogue avec le Gouvernement et avec le Parlement que sont déterminés, notamment par le président de la commission, les sujets prioritaires. Il n’y a pas de droit de saisine, mais chaque année, la commission indépendante d’évaluation laisse un ou deux rapports à la main du Parlement. Cela se fait en bonne intelligence.
Proposer un droit de saisine, en plus par le biais d’amendements rédigés de cette manière, ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je suis tout à fait en phase avec le rapporteur sur le sujet. Il faut donner à la commission indépendante d’évaluation toute la souplesse nécessaire, mais en même temps, il faut s’assurer que son indépendance soit strictement respectée si l’on veut qu’elle puisse la conserver. La réponse du rapporteur me convient donc tout à fait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il faut bien voir dans quel état d’esprit les relations doivent être établies entre cette commission d’évaluation et l’Assemblée nationale, notamment la commission des affaires étrangères. Il a ainsi été décidé qu’elle ne comporterait pas de parlementaires. Je crois que c’est bien, parce qu’il faut toujours avoir présente à l’esprit la formule d’Auguste Comte :« On ne peut pas à la fois marcher dans la rue et se regarder par la fenêtre. » Eh bien là, nous nous en sommes souvenus !
En outre, intimer à cette commission de faire preuve de diligence à l’égard de l’Assemblée nationale aurait donné l’impression d’un manque de sérénité de notre part, voire d’une forme de panique, alors qu’elle va pleinement jouer son rôle, et dès lors rendre des comptes au Parlement, sans aucune difficulté.
Je ne comprends pas très bien ce que signifierait une saisine. Il ne s’agit pas du Conseil constitutionnel, ni d’une juridiction. Cette commission va analyser la politique de développement, les actions de l’AFD, en bref tout ce qui se fait dans le domaine de l’aide publique au développement, en rendre compte annuellement et présenter ses conclusions. De leur côté, les parlementaires vont lui poser des questions. Il n’y aura pas de saisine en tant que telle, mais certainement des rendez-vous tout à fait réguliers, et un rapport sur la base duquel seront formulées des demandes d’informations complémentaires. Tout cela doit se passer extrêmement sereinement entre notre comité d’évaluation et cette commission qui n’aura pas à être dans une relation du type « debout, assis, couché » par rapport à qui que ce soit, y compris par rapport à nous. Elle sera indépendante et elle jouera son rôle, un point c’est tout. Il faut voir tout cela avec confiance et 2029sérénité, ce qui ne nous empêchera pas d’être exigeants quand nous recevrons ses membres et lirons leur rapport, et ce sera bien ainsi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’entends le plaidoyer. Il est brillant comme d’habitude – vous nous manquiez, monsieur le président –, mais il y a une contradiction entre le rapport du Gouvernement au Parlement et le débat annuel prévus à l’article 2 et le refus d’y ajouter, comme nous le proposions, des éléments fournis par la commission indépendante d’évaluation.
J’admets que l’amendement bknoek 205, rédigé dans la précipitation, n’est pas clair, que sa rédaction est en effet maladroite et que le mot « saisine » n’est sans doute pas adapté ; mais il fallait bien sûr comprendre, monsieur le rapporteur, que ce droit concernait chacune des assemblées et non chacun des soixante députés et des soixante sénateurs – ce serait facile à rectifier ou à sous-amender. Chacune d’entre elles aurait ainsi le droit de demander une fois dans l’année un rapport ciblé sur un secteur géographique, sur une filière ou sur un compartiment de l’APD. Cela n’empêcherait en rien la sérénité de s’établir. Voilà notre intention clarifiée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous sommes tout à fait opposés à la présence des parlementaires dans cette commission : celle-ci doit être totalement indépendante. Nous souhaitions même qu’elle ait ses propres locaux et ses propres moyens de fonctionnement, y compris son propre personnel. Si vous voulez que cette commission suscite la confiance chez nos concitoyens, il ne faut surtout pas y toucher – les politiques doivent rester complètement à l’écart. Il faudra en revanche entendre ce que ses membres auront à dire – la commission britannique fonctionne ainsi, et c’est ce qui lui donne de la crédibilité auprès des médias et des différents publics. Je pense que la nôtre devra s’autosaisir, travailler seule et en toute quiétude, mais rendre compte de ses travaux devant le Parlement, le Gouvernement, les médias et les publics.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 111 de Mme Sandra Boëlle est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable, car il est satisfait par l’alinéa 5, qui prévoit que la commission adresse au Parlement ses rapports d’évaluation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 101 rectifié.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il propose que la commission remette une fois par an au Parlement un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Celui-ci serait ensuite examiné et débattu par les commissions compétentes.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Voilà qui devrait satisfaire M. Potier !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de compléter l’article 9 par un alinéa qui prévoit que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, des orientations et des moyens de cette politique. Cela lui permettrait de jouer un rôle effectif dans l’orientation des stratégies de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Pour répondre aussi à M. Julien-Laferrière, je ne pense pas que ce type d’amendement ait sa place dans la loi. Toutes les instances plus ou moins concernées – la Commission nationale technique de la diaspora, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, etc. – s’estimeraient en effet dès lors en droit de demander à recevoir le rapport, et les inscrire toutes nommément dans cet article nuirait à son intelligibilité. Il est important d’inscrire dans la loi que le Parlement doit le recevoir, mais parce que c’est le Parlement. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, j’ai joué le jeu sur tous mes amendements en me contentant de dire :« Défendu. » Et je rappelle que celui-ci a été adopté en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 89 de Mme Sira Sylla est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : L’évaluation, surtout quand elle est faite par des structures franco-françaises, se heurte dans le domaine du développement à un problème bien particulier : la prise en compte par le maître d’ouvrage de l’indépendance des pays bénéficiaires, qui ne sont donc pas sous la souveraineté française. C’est pour tenir compte à la fois du problème et de cette réalité que nous proposons la modeste adjonction suivante : « La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » C’est déjà une évidence dans la pratique de la Cour des comptes aujourd’hui –elle peut s’appuyer sur une association internationale des cours des comptes ayant en partage le français. Le paysage de l’évaluation dans ces pays dépasse cependant l’évaluation par les seules cours des comptes – chambres de cour suprême, autorités administratives 2030indépendantes, institutions d’évaluation universitaires –, ce qui ne peut qu’enrichir notre évaluation. Aussi faut-il prévoir que cette commission, si elle le souhaite, puisse travailler avec les partenaires du pays. Nous aurons ainsi une véritable évaluation de l’impact, au plus près des bénéficiaires. Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dommage, j’allais le voter ! (Sourires)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Quant à moi, je suis très perplexe. On a l’impression en écoutant M. Maire qu’il faudrait dire à la commission indépendante : « Vous êtes totalement indépendante, totalement experte, tout le monde en est d’accord, mais voilà comment il faut faire. » Je serais un expert nommé par le Gouvernement dans cette commission, cela me laisserait interdit. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, qui aura noté mes extrêmes réserves sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 103 portant sur le titre, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.