Protection des jeunes mineurscontre les crimes sexuels : Suspension et reprise de la séance

Protection des jeunes mineurscontre les crimes sexuels : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l’introduction dans le code pénal d’un nouvel article relatif à l’infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu’il soit nécessaire d’établir l’absence de consentement de la victime. L’infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L’élément matériel que constitue l’acte de pénétration est actuellement utilisé pour caractériser le crime de viol. La précision selon laquelle l’acte de pénétration peut être de toute nature permettrait de sanctionner sans ambiguïté la pénétration, qu’elle soit vaginale, anale ou buccale. À la différence du viol, le crime sexuel sur mineur pourrait donc être établi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’absence de consentement de la victime.
Cette nouvelle infraction doit respecter les exigences constitutionnelles que sont les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d’âge minimal entre l’auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d’âge inférieure à trois ans avec le mineur n’exclut nullement que l’auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l’agression seront reconnues et réunies au vu, notamment, des dispositions interprétatives des notions de contrainte et de surprise qui figurent à l’article 222-22-1 du code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ma chère collègue, je suis favorable aux deux tiers à votre amendement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n’apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l’infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l’écart d’âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l’article bk1erek. Nous tenons en effet à nous inscrire dans la vraie vie, celle dans laquelle un garçon de 18 ans peut être en couple avec une jeune fille de 14 ans et demi. Or je crois qu’il serait démesuré, disproportionné voire injuste de renvoyer ce garçon devant une cour d’assises. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable, car le fait de fixer une différence d’âge de trois ans revient en réalité à supprimer toute exigence de différence d’âge : dès lors que la victime doit être mineure de 15 ans et l’auteur majeur, il y aura toujours un écart d’âge d’au moins trois ans. Pardon, mais cela n’a pas de sens. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que vous êtes favorable aux deux tiers à cet amendement. J’y suis pour ma part totalement défavorable – mais sans doute n’ai-je pas votre clémence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je reviens sur les propos tenus par Mme la rapporteure : cet amendement porte, pour les deux tiers, sur la clarification de la qualification donnée aux faits. À l’occasion de la présentation de votre amendement bknoek 233, monsieur le garde des sceaux, vous avez pu mesurer à quel point le système que vous proposez est bon et permettra d’obtenir des résultats, mais aussi à quel point il est complexe. Il faut en effet partir de la définition du viol, en enlever des éléments, en ajouter d’autres, faire remonter la mention de l’inceste dans le texte et requalifier celui-ci. Finalement, nous obtiendrons le résultat recherché mais sans nous donner les moyens. Or les moyens en la matière, j’y reviens, sont particulièrement importants : il s’agit de l’intelligibilité de la loi et de son appréhension par des mineurs ou par de jeunes majeurs qui doivent pouvoir comprendre la gravité des faits qu’ils commettent. Voilà pour le premier aspect de l’amendement.
Quant à la différence d’âge, nous savons que nous avons à ce sujet un désaccord. On va se donner une bonne conscience et assurer une protection des mineurs de 15 ans de manière globale mais avec une exception, la relation du jeune majeur de 18 ans avec le mineur de 13 ou 14 ans. Or, si l’on considère qu’en deçà de 15 ans, les mineurs n’ont pas une compréhension complète de ce qu’ils font et n’appréhendent pas encore bien les choses de la vie dans leur globalité, on risque de se trouver face à des cas d’extrême détresse, même si la qualification de viol restera possible. On l’a vu, hélas !, de façon tragique cette semaine dans le Val-d’Oise, avec des jeunes de 14 et 15 ans : c’est la mauvaise appréhension des sentiments et des relations de l’un à l’autre qui a conduit aux faits tragiques qui sont survenus. Je crois que nous nous honorerions tous de protéger sans aucune exception les mineurs de 15 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, nous convenons tous, dans l’hémicycle, du fait que ce texte a pour but de clarifier et de simplifier la loi afin qu’elle envoie un message clair à tous. Or ce message clair, vous l’avez rappelé lors de votre intervention au cours de la discussion générale, c’est qu’avant 15 ans, c’est non ! Pourtant, l’écart d’âge de cinq ans brouille ce message, que vous le vouliez ou non.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vous qui brouillez le message !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien compris qu’il vise à protéger les amours adolescentes, mais il n’empêche qu’il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux !
La rédaction initiale du texte, porteuse d’un message clair – avant 15 ans, c’est non – n’impliquait plus de justifier de l’existence ou de l’absence de consentement. Avec l’écart d’âge de cinq ans, vous réintroduisez la possibilité de justifier d’un consentement. Et le pire, c’est que vous le faites au sujet des plus jeunes de nos enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans. Cela me semble vraiment regrettable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je voudrais rassurer certains de nos collègues quant à la justification de l’écart d’âge. Celle-ci tient à deux raisons, dont la principale a été rappelée : la nécessité d’aboutir à un texte proportionné.
Notre tâche est complexe parce que nous devons adopter un texte de droit pénal précis avec une portée générale. Or, dans la pratique judiciaire, dans la vie, il y a autant de dossiers que de situations particulières ; la vie pénale n’est faite que d’exceptions. C’est toute la difficulté de l’exercice d’aujourd’hui. Nous aimerions prévoir un seuil d’âge en considérant que ça suffira, sauf que nous devons tenir compte de la réalité, et ces couples d’adolescents existent, il y en a beaucoup dans nos entourages. Ils ne font peut-être pas toujours beaucoup de bruit mais ils existent, ce ne sont pas des exceptions. C’est une réalité sociétale qu’il faut prendre en compte.
C’est la raison pour laquelle nous devons proposer une exception. J’ai passé plusieurs mois à travailler, comme beaucoup d’autres, sur ce texte et je n’ai pas rencontré beaucoup de juristes qui m’aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l’argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d’y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n’est jamais allé aussi loin, dans l’histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée.
Je comprends la volonté d’aller plus loin, parce qu’on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque la relation est consentie, il n’y aura pas de poursuites, mais si la relation n’est pas consentie, le régime que nous avons renforcé en 2018 – j’ai eu des retours positifs sur ce point – continuera évidemment de s’appliquer…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si la relation est consentie, il n’y a pas de problème !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …et il n’y aura donc pas d’impunité. (Mme Laetitia Avia et M. Jean Terlier applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je reprends la parole en commençant là où Mme la rapporteure vient de terminer. Il y a l’écart d’âge et, cumulativement, il faut que la relation soit consentie. Il faut le redire à ceux qui nous écoutent : si ce n’est pas consenti, c’est un viol.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ce que nous disons !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne sommes pas là non plus pour faire les pères la Morale. Des réalités s’imposent à nous. Des gamines de quatorze ans et demi – j’emploie à dessein le mot « gamines » – ont des relations avec de jeunes hommes, et l’inverse est vrai aussi. Que faisons-nous dans cette hypothèse ? Et même, si l’on cherche bien, on peut trouver des couples qui se sont connus avec cet écart 2535d’âge et qui sont toujours ensemble vingt après. Leur dit-on qu’il y a eu crime ? Dit-on à leurs enfants que leur père est un criminel ?
En ma qualité d’avocat, j’ai défendu des accusés innocents, des accusés coupables, des victimes. Parfois ce sont les parents qui déposent plainte, alors que cela ne correspond pas à ce que souhaite la gamine ou le gamin de quatorze ans et demi, parce qu’ils ont le sentiment qu’ils s’aiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Que voulez-vous faire contre ça ? Je ne veux pas être le censeur de la sexualité de nos adolescents. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la rapporteure a mille fois raison quand elle dit que nous apportons beaucoup avec cette loi…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

M. Éric Dupond-Moretti : …mais vous regardez l’exception. Regardons ce que nous apportons. C’est non, mais il y a ces exceptions, ces amours adolescentes qui existent ; je ne les ai pas inventées pour le besoin de la dialectique, c’est une réalité de la vie.
C’est M. le député Rupin, je crois, qui l’a dit en commission : l’âge de la première relation sexuelle est selon les statistiques aux alentours de dix-sept ans et quelques mois pour une fille, souvent avec un partenaire plus âgé. Mais cela arrive aussi à quatorze ans et demi, à quinze ans, à seize ans, et même à quatorze ans. La difficulté était de savoir comment protéger ces amours adolescentes. Nous avons beaucoup travaillé sur la question, dans un travail partagé avec vous, majorité comme opposition. Nous avions envisagé de retenir la pérennité de la relation, mais comment l’inscrire dans la loi ? Et puis, pour de jeunes ados, vous le savez bien, trois jours de relation, c’est une éternité. Et si la gamine a un autre petit copain ou le gamin une autre petite copine et que cela s’arrête, comment fait-on ? C’était impossible à écrire dans la loi.
La seule solution qui se dégage pour protéger nos enfants, pardon de le dire ainsi – ils méritent d’être protégés : ils ne font rien de mal, ils s’aiment –, c’est l’écart d’âge et cette protection.
Les gamins de cet âge ne sont pas nombreux à regarder nos débats, je le regrette mais c’est comme ça. En revanche, ils sauront que nous allons légiférer sur ce qu’ils considèrent comme le périmètre de leur vie privée et, pardon, de leur liberté. Il faut protéger les enfants…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, mais ce n’est pas ce que vous faites !

M. Éric Dupond-Moretti : …et protéger aussi les enfants qui s’aiment.
En revanche, il faut être intransigeant quand les relations ne sont pas consenties.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas l’objet de cet amendement !

M. Éric Dupond-Moretti : Le but de ce texte, et du seuil, c’est de dire qu’en deçà de quinze ans il ne peut pas y avoir de consentement, c’est d’interdire à l’auteur de revendiquer je ne sais quel consentement. C’est clair, net et précis. Mais il y a cette exception-là et il faut, c’est notre honneur, la prendre en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, je crois que nous partageons tous sur ces bancs l’intégralité des propos que vous venez de tenir, en particulier sur les amours adolescentes et le fait que nous ne souhaitons pas en être les censeurs. Mais le texte est une globalité, et une chose me gêne.
Nous avons tous compris que, dans la limite de cet écart d’âge, la question du consentement se posera, mais ce texte comporte également des dispositions particulières sur la prescription. Vous savez mieux que quiconque que la question du consentement est une question particulièrement difficile à traiter et sujette à de nombreux débats. La raison de la prescription est d’éviter l’altération des preuves mais également de la mémoire par le temps. Dès lors que la prescription sera bien plus longue, imaginez que nous ayons à nous poser la question du consentement cinquante ans après les faits pour savoir si cet amour d’un majeur avec une mineure était consenti ou non… Cela complexifie grandement les choses, c’est pourquoi nous pensons que fixer un seuil infranchissable pour permettre d’appliquer l’intégralité du dispositif législatif que nous allons voter eût apporté une meilleure sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : J’entends ce qui est dit et que je peux partager : pas question d’être des censeurs de la vie des adolescents. Dans la proposition de loi, au départ, nous prévoyions, pour que les choses soient très claires, un seuil d’âge à quinze ans. Nous avions, c’est vrai, cherché, avec un amendement, du côté de la pérennité, ce qui n’avait pas de sens chez les adolescents, comme vient de le souligner le garde des sceaux. Les parquets ont aussi la possibilité de donner une suite aux plaintes.
Ce que nous voulions, c’est que le message soit très clair. L’écart de cinq ans se comprend mais pose en même temps un vrai souci. Les jeunes filles de treize ou quatorze ans peuvent être très fragiles, puisqu’on sait que la moyenne d’âge est autour de dix-sept ans pour le premier rapport sexuel. Le fait de réintroduire le consentement me paraît d’une très grande fragilité car certaines de ces jeunes filles, sur lesquelles je peux mettre des noms, des prénoms, des histoires, pensaient d’abord vivre une aventure amoureuse très sérieuse, avant que leurs relations prennent une tout autre tournure. Je ne suis pas certaine qu’elles puissent dire qu’elles n’étaient pas totalement consentantes au départ de ces relations, et j’ai peur que cela leur porte préjudice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous avons eu un long débat sur l’écart d’âge en commission et il est important que nous l’ayons dans l’hémicycle. Avec ce texte, une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu’à aujourd’hui, si le non-consentement n’était pas démontré, cette relation était un simple délit d’atteinte sexuelle. Ce sera maintenant un crime, consentement ou pas. C’est donc une mesure très claire, très protectrice, mais qui risque cependant de faire peser une menace de criminalisation sur des relations consenties entre adolescents dont l’un des deux est un jeune majeur. C’est pour cela que l’écart d’âge de cinq ans est indispensable : pour coller à la réalité de la vie sentimentale et sexuelle des adolescents.
Cette réalité a été étudiée en France par l’OMS en 2014. Ce sont les chiffres que j’ai donnés en commission, je les redonne ici dans l’hémicycle. Je crois qu’ils sont éclairants. En troisième, soit avant 15 ans, un adolescent sur cinq a déjà eu un rapport sexuel. Et au premier rapport, les partenaires des filles ont tendance à être plus âgés que celles-ci. Pour un quart des filles sexuellement actives, leur premier partenaire avait au moins trois ans de plus qu’elles, contre 13 % des garçons dans ce cas. Nous voyons donc bien qu’il existe une réalité de couples ou de relations sexuelles entre de très jeunes majeurs, pour un peu plus de trois ans d’écart, avec de jeunes mineurs qui peuvent avoir 14 ans, en tout cas moins de 15 ans, dans des relations totalement consenties. C’est pour cela qu’il faut cet écart d’âge, parce que sinon la disposition tomberait certainement sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel. Je crois que ce dispositif répond à tous les cas. Il est protecteur et pour les mineurs et pour la liberté sexuelle des adolescents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 265 et 244 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit de clarifier la rédaction des crimes de viol sur mineur de 15 ans ou sur mineur de 18 ans. L’introduction des deux nouveaux crimes de viol sur mineur commis par un majeur prévue à l’article bk1erek s’accompagne de la précision que ces crimes seront commis même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par violence, contrainte, menace ou surprise.
Comme cela a été observé en commission, cette rédaction peut laisser penser que le viol n’a pas été imposé à la victime. Elle n’est d’ailleurs pas juridiquement indispensable, d’autant moins que la définition générale des agressions sexuelles de l’article 222-22 est modifiée par un autre amendement afin d’indiquer que ces infractions pourront être constituées dans les cas prévus par la loi lorsqu’elles seront commises sur un mineur par un majeur.
Il est donc proposé de supprimer ces précisions tout en indiquant que ces nouveaux viols seront constitués hors le cas prévu par l’article 222-23, c’est-à-dire hors le cas où est exigée, comme élément constitutif du viol, la contrainte, la menace ou la surprise.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 244 rectifié.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement identique qui vise à supprimer, dans les nouvelles incriminations de viol sur mineur et de viol incestueux, ces fameux adminicules de violence, de contrainte, de menace et de surprise. Nous en avions débattu en commission des lois et Mme Laetitia Avia avait pointé la difficulté posée par leur mention, qui nous est apparue comme incongrue : il aurait été contradictoire de dire au magistrat qu’il ne devait pas en tenir compte tout en les mentionnant dans le texte. C’est pourquoi il nous paraît plus clair, plus lisible et surtout plus cohérent de les extraire de la définition de ces incriminations criminelles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je comprends l’objectif poursuivi par ces amendements défendus par le Gouvernement et la rapporteure, mais démonstration est faite de la difficulté qu’entraîne le choix fait par le Gouvernement d’intégrer le crime sexuel sur mineur dans la qualification du viol. Vous souhaitez revenir sur la rédaction initialement choisie en commission, qui mentionnait l’absence de « violence, menace, contrainte ou surprise » ; vous dites que cette mention n’est pas nécessaire et même qu’elle crée une forme d’ambiguïté. Or nous avons évoqué cette ambiguïté depuis le début de nos débats en disant que, selon nous, il eût été préférable de créer une infraction autonome, distincte de la section des viols.
Cela nous aurait permis d’éviter cette rédaction qui n’est certes pas bancale – elle est juridiquement fondée, je n’en disconviens pas – mais qui n’est pas satisfaisante en matière d’intelligibilité de la loi. Je pense aux mineurs, qui ne suivent pas nos débats mais qui seront peut-être confrontés à l’interprétation de cette loi pénale, mais aussi à tous ceux qui devront traiter ces questions, juristes, avocats et magistrats, car subsiste malgré tout une zone non pas grise mais d’incompréhension possible, alors qu’il eût été beaucoup plus simple de maintenir l’infraction hors du viol, de manière autonome.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Comme M. Brindeau, j’éviterai de rallonger les débats, mais je voulais tout de même remercier la commission des lois, car notre demande concernant la question des viols, formulée en vertu de ma connaissance parfaite de la protection de l’enfance et de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse –, a été entendue – elle concernait de nombreux cas. Par cet amendement, la commission prend en compte le problème que nous avions soulevé et le risque qu’il induisait pour les jeunes concernés ; je l’en remercie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous sommes évidemment en accord complet avec ces amendements, mais j’ajouterai, car j’aime user de la méthode Coué, que démontrer que la violence ou la surprise sont constitutives du viol est particulièrement compliqué pour les victimes ; par conséquent, pourquoi ne pas les protéger toutes systématiquement jusqu’à l’âge de 15 ans ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je voudrais saluer ces amendements visant à une clarification juridique – ils ne vont pas changer la qualification des crimes concernés. Il s’agit de rendre nos textes de lois plus clairs ; je pense que c’est très important, y compris parce que la loi, en particulier le code pénal, doit avoir une vertu pédagogique.
Dans la rédaction proposée initialement, le fait d’écrire noir sur blanc que la relation incriminée pouvait ne pas avoir été imposée par « violence, contrainte, surprise ou menace » pouvait laisser entendre qu’elle avait été d’une certaine manière consentie ; or ce n’est pas le cas. Cela dit, c’est uniquement un problème de rédaction : supprimer cette mention ne change absolument rien à la qualification juridique de l’infraction et n’ajoute aucune ambiguïté. Au 2537contraire, elle permet d’apporter un maximum de clarté quant à l’interdiction stricte et nette fixée par cette disposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voulais revenir sur les propos de M. Brindeau. Je sais que nous poursuivons le même objectif, mais il serait très dommageable que ces infractions ne soient pas qualifiées comme des viols. Nous avons commencé à travailler sur le sujet il y a quatre ans avec la DDF – délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – et nous avions alors sondé des personnes concernées à propos de l’idée que vous proposez, monsieur Brindeau, qui consiste à créer une qualification autonome vis-à-vis de celle du viol. Nous en avons parlé à plusieurs victimes qui nous ont répondu qu’elles ne le souhaitaient pas car elles considéraient avoir été violées.
Nous avons donc en quelque sorte voulu créer deux branches du viol : d’une part la branche « adultes », telle qu’elle existe actuellement, et d’autre part celle que nous sommes en train d’instaurer, qui est très importante. En excluant les adminicules précédemment cités, voici ce que dit noir sur blanc l’amendement de clarification dont nous discutons : dès lors que la personne a moins de 15 ans, on a affaire à un viol.
M. Savignat a évoqué tout à l’heure l’enfant qui dit : « je ne veux pas. » Nous disons ici à l’adulte : « Tu ne peux pas. » C’est très important et c’est l’aboutissement d’un travail collectif que nous menons depuis quatre ans au sein de la DDF ; je tenais une fois encore à le saluer. (Mme Maud Petit applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sa défense va me permettre de poursuivre le dialogue entamé avec Erwan Balanant : il vise à supprimer le qualificatif de « viol » pour le supprimer par celui de « crime ». Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu’un viol est un crime ; il n’est donc ici question que de sémantique. J’entends ce qui se dit sur ce que peuvent ressentir les victimes : il est évident qu’elles ressentent avoir été violées. Cependant, l’introduction d’un écart d’âge permettant de préserver les amours adolescentes et son articulation avec la question de l’atteinte sexuelle, que ce soit à plus ou à moins de 15 ans – lorsqu’il a été démontré qu’il y avait eu une forme de consentement –, nous ramènent à la problématique spécifique du viol : la question de l’absence de consentement finit toujours par se poser.
Nous venons d’introduire un principe que chacun approuve et avec lequel nous sommes totalement d’accord : avant 15 ans, il n’est pas question de consentement ; un interdit est posé pour l’adulte. Je ne sais pas si nous pourrions trouver une rédaction idéale ; peut-être n’est-ce pas possible et chacun restera sans doute sur sa position – la bonne rédaction est celle qui a le moins d’inconvénients. Celle que vous avez choisie n’est certes pas ambiguë sur le plan juridique, mais elle pourrait l’être, dans l’esprit de certaines personnes, sur le plan sémantique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre amendement comporte deux éléments. Le premier concerne l’écart d’âge, que vous souhaitez supprimer. Nous en avons débattu et nous le ferons encore puisque de nombreux amendements y ont trait, mais je voudrais encore une fois vous dire qu’il faut faire attention au message que nous envoyons à nos concitoyens en adoptant la mesure concernant la différence d’âge. Les amours adolescentes ne peuvent pas être tenues pour de simples exceptions qui devraient être mises à l’écart des débats.
Ensuite, vous voulez détacher l’infraction visée de la qualification de viol. J’admets que nous pourrions en partie approuver votre proposition : je peux comprendre qu’il soit compliqué de se référer à une infraction existante, comportant des éléments constitutifs différents, pour désigner celle que nous créons ici, et je dois dire que ce problème est ressorti des travaux que j’ai moi-même menés. Ceci dit, j’attire votre attention sur la portée symbolique du terme de « viol » pour de nombreuses victimes et sans doute aussi pour les auteurs de ces actes. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député Pascal Brindeau, votre proposition pose une autre difficulté : la création d’une infraction autonome ne permettrait pas de remplir les exigences constitutionnelles en la matière.
Ensuite, vous souhaitez en réalité rétablir une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de moins de 15 ans sans faire référence au viol. Je vais vous donner un exemple très précis : un mineur de 14 ans est abusé sexuellement en réunion à la fois par un mineur de 17 ans et par un majeur de 20 ans. Le premier agresseur sera qualifié de violeur et puni pour avoir commis un viol ; le second ne sera pas qualifié de violeur et sera condamné pour un crime sans nom.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà le problème ! Cet exemple devrait vous amener – c’est ce que je vous suggère – à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous le retirez, monsieur Brindeau ?

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Non.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 100, 99 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour les soutenir.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bknoek 100 vise à protéger tous les enfants, même lorsqu’ils ont plus de 15 ans ; les deux autres sont des amendements de repli. Il s’agit de protéger les mineurs contre les crimes sexuels, qu’ils aient plus ou moins de 15 ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Tous ces amendements ont la volonté de protéger les mineurs, ce que je comprends bien. Toutefois, je suis très réservée quant à leur adoption, 2538dans la mesure où ils reviennent finalement à prohiber les relations sexuelles des mineurs, sans limitation d’âge, avec des majeurs.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : S’il n’y a pas consentement !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je crois d’abord important de rappeler qu’il y a eu de nombreux débats s’agissant du seuil d’âge, pour déterminer lequel était le plus adapté – 13 ou 15 ans. Il paraît raisonnable de retenir l’âge de 15 ans, eu égard au fait, on l’a rappelé…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : S’il n’y a pas consentement !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Pardon ? Je continue : l’âge de 15 ans avait fait consensus, donc, notamment lorsqu’il en avait été question en 2018. Je crois que c’est le bon âge.
En outre, vos amendements sont un peu déconnectés de la réalité.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Pacôme Rupin, il y a de nombreuses histoires entre des mineurs et des majeurs. Si nous suivions votre proposition, nous amènerions aux assises un nombre exponentiel de personnes ; je crois donc qu’elle est en l’état très malvenue. Finalement, à vouloir trop – ou beaucoup – protéger, on risque de mettre à mal certaines situations légitimes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si je comprends bien, vous souhaitez interdire les relations sexuelles avant 18 ans…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Si nous étendions à l’ensemble des mineurs la mesure concernant le viol sur mineur de 15 ans tel qu’elle est prévue par la proposition de loi, cela reviendrait à criminaliser les relations sexuelles des mineurs âgés de 15 à 18 ans avec des majeurs. Pardonnez-moi, mais c’est totalement excessif et on ne peut l’envisager : j’y suis évidemment défavorable. J’ai dit tout à l’heure que je ne souhaitais pas être le censeur de la sexualité adolescente ; si nous prenions une telle mesure, vous verriez comment nos enfants réagiraient ! Je vous garantis que pour le coup, ils s’intéresseraient vraiment à la politique. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je voudrais rebondir sur les amendements de notre collègue Dino Cinieri, car j’ai le sentiment qu’ils font l’objet d’un malentendu. Ils ne s’appliqueraient qu’en l’absence de consentement, donc dans le cas d’un viol, de quelque nature qu’il soit,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : …commis par un majeur sur une personne mineure, et ce même si ces actes n’ont pas été imposés par la violence, par la contrainte, par la menace ou par la surprise. Il convient de protéger tout mineur dès lors qu’il n’est pas consentant, qu’il ait 15 ans, 15 ans et trois mois, 16 ans ou 17 ans. Voilà le sens des amendements déposés par notre collègue.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais non !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà le cas !

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Vous n’avez pas compris le texte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Pour vous rassurer et abonder dans le sens de plusieurs intervenants sur le sujet, mon cher collègue, je vous indique que c’est déjà le cas : le texte adopté en 2018 n’étant pas abrogé, les faits continueront à être passibles de poursuites en cas d’absence de consentement – et j’espère bien qu’il y aura des condamnations. Il n’y aura pas de vide juridique. Ce n’est pas la mesure proposée ou rien, car celle-ci s’ajoute au régime existant. Il est important de le rappeler pour qu’il n’y ait pas d’incompréhension sur le sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d’agression sexuelle dès lors qu’il n’y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S’il n’y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 273, 215, 229, 242, 268, 63, 81, 118, 157, 171, 180 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 273, 215, 229, 242 et 268, ainsi que les amendements bknosek 81, 118, 157, 171 et 180 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement prévoit que les nouveaux viols seront également caractérisés si les faits sont commis par le mineur sur la personne de l’auteur. La jurisprudence récente considère déjà que la fellation, qu’elle soit reçue ou effectuée par la victime, est un viol. Cet amendement permet de le dire d’une manière plus claire, ce qui correspond à notre volonté de protéger les enfants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Notre amendement est identique à celui du Gouvernement. Merci, monsieur le garde des sceaux, d’apporter ces précisions importantes pour la protection des mineurs. L’amendement permet de corriger une omission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Comme l’ont indiqué le ministre et ma collègue Isabelle Florennes, cette mesure concrétise une avancée de la loi de 2018 dans laquelle nous avions repris la jurisprudence constante de la chambre criminelle depuis 25391984 : qu’elle soit administrée ou subie par la victime, la fellation est un viol. Il paraît indispensable de le préciser dans le présent texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le dépôt de ces amendements qui semblent faire l’unanimité – ce dont je me réjouis – nous permet de reprendre une avancée de la loi de 2018.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 268 de M. Jean Terlier est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Sur le même thème, notre amendement apporte une précision que nous souhaitons voir inscrire dans ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces amendements visent à réparer un oubli dans ce texte. En revanche, la précision avait bien été apportée dans la loi de 2018, par le biais d’un amendement que j’avais défendu au nom de la DDF et dont la rédaction était un peu différente. La rédaction actuelle correspond à celle à laquelle nous étions parvenus à l’époque en commission mixte paritaire. Comme l’a indiqué M. Houbron, nous avions alors inscrit dans le dur de la loi ce qui était la jurisprudence constante depuis 1984. Il fallait évidemment le faire aussi dans le présent texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 118 de Mme Albane Gaillot est défendu.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Dans le même esprit que les précédents, il vise à retenir la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222-23 du code pénal, à savoir que l’acte soit commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le nombre d’amendements identiques montre qu’il existe un consensus sur tous les bancs pour prendre en considération la multiplicité des situations d’agression sexuelle subies par les mineurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Nous pensons aussi qu’il est indispensable d’inscrire la réciprocité des actes dans ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 197 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements bknosek 273 et identiques, leur rédaction me semblant préférable à celle des autres amendements, dont je demande le retrait. À défaut d’un retrait de ces derniers, j’émettrai un avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont exactement les mêmes !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, je voudrais dire que je me réjouis que nous soyons tous d’accord sur cette disposition qui va clarifier les choses et inscrire certaines jurisprudences dans la loi.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est historique !

M. Éric Dupond-Moretti : Je suggère de retenir la rédaction proposée par le Gouvernement et donc un retrait de tous les amendements au profit des amendements bknosek 273 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a parfois des mystères car les amendements bknosek 273 et identiques sont rigoureusement identiques aux amendements bknosek 81 et identiques, si ce n’est que la virgule est placée à l’intérieur ou hors du guillemet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sous le contrôle du garde des sceaux, je dirais que la place d’une virgule peut avoir beaucoup d’importance en matière de droit.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Là, non !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 34, 170, 78, 105, 216, 226, 245, 267, 149 et 181 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 34 et 170, ainsi que les amendements bknosek 216, 226, 245 et 267, et les amendements bknosek 149 et 181 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : La prostitution, notamment celle des mineurs, est un phénomène de grande ampleur, en croissance, aux contours encore mal connus mais aux conséquences très graves. Il me semble que l’ensemble de la représentation nationale voudra le traiter dans un cadre juridique strict et protecteur de l’intérêt de l’enfant.
Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineurs alors que le code pénal le considère actuellement comme un délit puni de trois ans d’emprisonnement. La présente proposition de loi devrait aller plus loin et le reconnaître comme un viol, conformément à une recommandation de la Fondation des femmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 34, 170 et 105, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Identique au précédent, il vise à créer une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de mineurs pour les raisons que vient de présenter ma collègue Gaillot.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : M’inscrivant dans la même logique que les oratrices précédentes, je voudrais profiter de cette prise de parole pour remercier notre collègue Mustapha Laabid qui, en commission, nous a permis d’ouvrir ce débat sur la prostitution des mineurs, que nous avions un peu oublié.
Un peu différent de l’amendement bknoek 267, que je vais défendre dans un instant et qui a été signé par tout le groupe La République en marche, celui-ci vise à prendre en considération le michetonnage. Cette pratique n’est pas considérée au même titre que la prostitution dans la mesure où elle ne repose pas sur un paiement en argent mais sous forme de cadeaux. Voulant signifier que la prostitution n’est pas tolérable du tout quand elle concerne un mineur de moins de 15 ans, nous proposons de requalifier cette pratique en viol.
Cela étant, je suis prêt à le retirer en faveur de l’amendement bknoek 267, qui est un peu moins complexe. Au vu des échanges que nous avons eus avec le parquet des mineurs de Bobigny, il apparaît que l’âge moyen des adolescentes prostituées mineures se situe à 15,6 ans, les plus jeunes d’entre elles ayant 13 ans. Il est important de protéger ces mineurs de moins de 15 ans. Nous parlerons ensuite de la protection des mineurs de plus de 15 ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Procédant du même esprit que celui qui vient d’être défendu par Albane Gaillot, le présent amendement vise à écarter de la condition d’écart d’âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution de mineurs. Comme nous l’avons déjà relevé au cours de nos débats, les chiffres sont importants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je considère qu’il a été très bien défendu par ma collègue Isabelle Florennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Profitant de l’occasion qui m’est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l’hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur.
Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l’écart d’âge afin qu’une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s’agit de considérer qu’un tel acte est un viol et rien d’autre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué il y a un instant, cet amendement – identique aux trois précédents – a été signé par tout le groupe La République en marche.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : L’article 225-12-2 du code pénal prévoit une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution. Le présent amendement vise donc à instaurer le même niveau de protection pour les victimes de prostitution que pour les victimes de violence sexuelles commises par des adultes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 181 rectifié.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Rédigé avec l’association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE –, cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 34 et 170 visent à lever l’écart d’âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d’autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l’incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l’infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de trois ans d’emprisonnement, prévue à l’article 225-12-1 du code pénal. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mon avis est le même concernant les amendements bknosek 78 et 105. Il est en revanche favorable aux amendements identiques bknosek 216, 226, 245 et 267. Il sera donc défavorable, s’ils ne sont retirés, aux amendements identiques bknosek 149 et 181 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pour des raisons rédactionnelles également – parce que, sur le fond, j’imagine que nous sommes tous d’accord –, je demande le retrait des amendements identiques bknosek 34 et 170 et des amendements bknosek 78 et 105. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknosek 216, 226, 245 et 267 et demande donc le retrait des amendements identiques bknosek 149 et 181 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Si les amendements identiques qui ont reçu l’avis favorable du Gouvernement devaient être votés, vous procéderiez à une avancée majeure indispensable pour contribuer à éradiquer la prostitution des mineurs. Je rappelle que les associations évoquent le chiffre de plus de 8 000 mineurs qui en seraient victimes et que, sur les quelque 40 000 personnes prostituées majeures qu’il y aurait en France, plus de la moitié ont commencé leur activité en étant mineures.
En outre, internet joue un rôle croissant en la matière et concerne 60 % des cas. Les sites de rencontre, les tchats et les comptes Instagram ou Snapchat ont un effet d’accélérateur. L’adhésion est, dans un premier temps, volontaire mais surviennent les menaces, les violences, les séquestrations, puis la drogue s’en mêle… cela pour maintenir sous emprise des filles qui enchaînent cinq à dix clients par jour dans des chambres Airbnb.
Vous vous apprêtez donc, mesdames et messieurs les députés, à franchir une étape décisive en décidant qu’un client qui a recours à une personne prostituée mineure de moins de 15 ans est un criminel, qu’un proxénète qui organise la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans est un criminel, et en faisant comprendre à un mineur qu’il ne faut pas confondre emprise et consentement.
Enfin, le groupe de travail présidé par Catherine Champrenault, que le Gouvernement a installé le 20 septembre dernier, rendra ses conclusions et fera part de ses recommandations le 20 mai prochain, abordant un champ plus large que celui que nous examinons ce soir puisqu’il sera question de la prévention, du repérage, de l’accompagnement, du rôle joué par internet… Il nous faudra alors échafauder un véritable plan d’action interministériel.
Je conclus en saluant l’association Agir contre la prostitution des enfants – et sa présidente Armelle Le Bigot-Macaux ainsi que son secrétaire général Arthur Melon –, l’association Hors la rue, le collectif Ensemble contre la traite ou encore le Mouvement du nid. Et j’ai une pensée particulière pour la famille Delcroix et la petite Nina.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 34 et 170.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 105.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 43, 87, 98, 148, 121 rectifié, 162 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43, 87, 98 et 148 sont identiques.
L’amendement bknoek 43 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous en revenons à la notion d’écart d’âge, même si j’ai peu d’espoir d’être entendue…

M. Éric Dupond-Moretti : En effet.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tellement déçue, monsieur le garde des sceaux… Mais je vais tout de même tâcher, une fois encore, de vous convaincre. L’écart d’âge de cinq ans au moins, prévu à l’alinéa 3, empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans : il faudra à nouveau prouver que le très jeune adolescent de 13 ou 14 ans était non consentant. À défaut, si l’enfant en état de sidération ne s’est pas débattu ou si la peur des représailles l’a empêché d’exprimer son opposition aux demandes du jeune majeur, le viol pourra ne pas être caractérisé.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais si, il pourra l’être !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme je l’ai souligné tout à l’heure, cet écart d’âge de cinq ans est de nature à fragiliser les très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans et à protéger un peu plus les jeunes majeurs de 18 à 20 ans. L’adoption d’une telle disposition brouille votre message, et c’est dommage, selon lequel, avant l’âge de 15 ans, c’est non, quelles que soient les circonstances.
Notre collègue Savignat a évoqué tout à l’heure la prescription. Qu’en sera-t-il d’une adolescente de 13 ans qui entretiendrait une relation qu’elle pense être une relation amoureuse avec un jeune majeur et qui, quelques années plus tard, l’état de sidération s’étant dissipé avec l’âge, serait obligée de démontrer qu’elle n’était pas consentante…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle l’était !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ou de démontrer son état de sidération alors que sans cet écart d’âge de cinq ans elle serait mieux protégée ? C’est pourquoi, monsieur le ministre, si je comprends bien la nécessité de protéger les amours adolescentes, je ne suis toujours pas convaincue par l’instauration de cet écart d’âge qui me paraît trop important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel. Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles entre un majeur et un mineur révèlent la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même si elles sont dépourvues de violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant 15 ans présentent des risques avérés de traumatisme.
Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, et à refuser que cette présomption de non-consentement ne s’applique pour l’enfant que jusqu’à l’âge de 13 ans. L’âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France : en dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur doit équivaloir à un viol, même si le mineur donne les signes extérieurs d’un consentement.
La médecine reconnaît aujourd’hui que lors d’une expérience traumatique intense, le cerveau mobilise parfois les mécanismes d’urgence de dissociation et la sidération, ce qui explique l’absence de réaction de nombreuses victimes de viol. La victime de l’agression est totalement coupée de ses émotions, comme spectatrice des événements. C’est d’ailleurs ce que décrivent nombre de ces victimes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est une invitation à poursuivre le débat entamé en commission. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le garde des sceaux, que des associations de protection de l’enfance expriment sinon leur opposition du moins leur inquiétude quant à l’instauration de cet écart d’âge de cinq ans. En effet, je répète qu’une telle disposition représente une entorse au principe légal selon lequel, avant l’âge de 15 ans, il n’existe pas de relations sexuelles possibles avec un majeur et selon lequel de telles relations sont criminelles sans qu’il soit besoin de se poser la question du consentement.
J’entends bien, par ailleurs, qu’il faille protéger les jeunes majeurs dans le cadre d’une relation dont il est difficile d’apprécier la nature et la pérennité, mais j’appelle votre attention, chers collègues : tout de même, que peut bien représenter, pour une jeune fille de 13 ans, la notion de rapports sexuels consentis avec un jeune majeur ? On peut certes multiplier les exemples et les données statistiques ont été rappelées sur l’âge moyen des premiers rapports sexuels des jeunes filles. Mais franchement, honnêtement, quitte à faire un peu vieux jeu, j’ai du mal à imaginer ce que peut ressentir une jeune fille de 13 ans dans cette situation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 121 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, car j’ai cru comprendre que je n’avais pas tout à fait convaincu M. le ministre. Je reviens donc à la charge avec une rédaction légèrement différente de la précédente.
Je propose toujours de supprimer la mention de la différence d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, mais en complétant l’alinéa 3 de l’article bk1erek par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec le mineur de 15 ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. » J’ai bien entendu, monsieur le ministre, les doutes que vous avez émis en commission, puis à nouveau en séance, sur la possibilité de définir ce qui constitue une relation pérenne entre adolescents, mais, après tout, cette appréciation serait laissée au juge : j’estime qu’on peut lui faire confiance pour qualifier ou non une relation de pérenne.
Il me semble, sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, que l’introduction d’un écart de cinq ans est dangereuse pour les très jeunes adolescents. Toutefois, pour éviter que les jeunes couples – constitués par exemple de deux adolescents âgés respectivement de 17 et 14 ans – se trouvent exposés à la présomption irréfragable de non-consentement du plus jeune lorsque le plus âgé atteint son dix-huitième anniversaire, cet amendement a le mérite de préciser que les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas au jeune majeur qui entretenait, avant sa majorité, une relation avec un mineur de 15 ans. Dans ce cas précis, la loi reconnaîtrait la capacité d’un mineur de 13 ou 14 ans à consentir.
Cette solution permettrait de restreindre l’exception à la présomption de non-consentement d’un mineur de 13 ou 14 ans aux situations dans lesquelles une relation existait déjà du temps de la minorité des deux adolescents. Ainsi, on préserverait ce qui nous tient tous à cœur, à savoir les amours adolescentes, puisque les nouvelles dispositions ne viseraient que les relations entre un jeune déjà majeur et une très jeune adolescente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’inscrit dans la même philosophie que certains des amendements précédents et vise à traiter la question des amours adolescentes sous un autre angle que celui du seul écart d’âge. Je sais d’avance quelle sera votre réponse, monsieur le garde des sceaux : vous m’opposerez qu’il serait très compliqué, voire impossible, de qualifier ce qui constitue la « relation continue et pérenne » à laquelle nous souhaitons faire référence. Mon collègue Philippe Dunoyer estime néanmoins que cette notion est nécessaire afin de traiter au mieux cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Il était devenu urgent de faire évoluer la législation, au vu d’un double impératif : mieux protéger les mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour que la France suive enfin la voie d’un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d’âge pour qualifier les violences sexuelles commises sur des mineurs. Une quinzaine de pays, dont l’Allemagne, l’Italie et le Portugal, ont fixé ce seuil à 14 ans, tandis que d’autres, comme l’Espagne ou la Grande-Bretagne, ont décidé de le porter à 16 ans.
Dans un de ses rapports, la fédération d’associations La Voix de l’enfant souligne que le cerveau reste en plein développement jusqu’à l’âge de 15 ou 16 ans, et qu’il est par conséquent indispensable d’instaurer une protection renforcée des adolescents jusqu’à 15 ans, en raison des traces profondes provoquées par les traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau.
Le critère de la différence d’âge introduit à l’article bk1erekpourrait créer une incertitude quant à la protection des adolescents de 13 ou 14 ans. Si je comprends l’impératif de constitutionnalité et si la liberté sexuelle est un droit, celle-ci ne doit pas passer avant la protection des mineurs de moins de 15 ans. Aussi cet amendement vise-t-il, pour mieux les protéger, à supprimer l’écart d’âge de cinq ans et à introduire une exception aux nouvelles dispositions, qui ne s’appliqueraient pas au jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avec un mineur de moins de 15 ans. (M. Mustapha Laabid et Mme Amélia Lakrafi applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous en revenons au débat fondamental sur l’écart d’âge. Permettez-moi d’abord de partager avec vous une certitude : il n’est pas possible d’instaurer un seuil d’âge de 15 ans – lequel constitue, nous l’avons rappelé, une avancée historique – sans prévoir une exception. Comme beaucoup d’entre vous, je travaille sur cette question depuis des années, mais il est vrai qu’elle est revenue de façon récurrente dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
D’abord, je dois souligner très humblement que tous les juristes auditionnés au cours de ces travaux n’étaient pas favorables au seuil d’âge de 15 ans : certains proposaient de le fixer à 13 ans, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi dans le souci de préserver les adolescents concernés. La commission a décidé de conserver l’âge de 15 ans. Ce choix me semble très pertinent, parce qu’il est plus protecteur. Pour autant, nous devons être très prudents et garder à l’esprit que les relations adolescentes existent – cela a été rappelé par de nombreux parlementaires – et que nous devons les prendre en considération.
Nous devons trouver le moyen de concilier la protection des mineurs contre les violences sexuelles dont ils sont victimes et le respect des relations consenties entre mineurs, qui concernent parfois avec de très jeunes adolescents. C’est l’éternelle difficulté liée aux effets de seuil : une personne change-t-elle fondamentalement quand elle passe de 17 ans, 11 mois et 29 jours à 18 ans ? Ses relations avec les autres sont-elles transformées ? Je ne le crois pas. Pour que le texte que nous allons adopter soit juste et passe le filtre constitutionnel afin de protéger effectivement les victimes – ce qui n’a rien anodin, car, comme l’ont montré les débats qui ont eu lieu en 2018, dont chacun se souvient, nous avançons, dans ce domaine, sur une ligne de crête –, nous devons donc trouver le juste équilibre. Il n’y a pas de réponse évidente en la matière. Je crois néanmoins que l’écart d’âge de cinq ans présente le mérite de pouvoir être appréhendé de façon plus objective par le juge, tout en étant protecteur.
Vous avez raison, madame Ménard, d’évoquer l’effet de sidération, car il s’agit là d’un phénomène très commun, qui est souvent la résultante de psychotraumatismes très violents. Or la sidération, je veux vous rassurer sur ce point, est prise en considération au titre de la contrainte : même dans les cas où la nouvelle incrimination de viol que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter ne serait pas retenue, les dispositions que nous avons adoptées en 2018, et qui prennent bien en considération ce seuil de 15 ans, trouveraient à s’appliquer. Le juge tiendra donc bien compte, dans son appréciation, du phénomène de sidération : il ne sera pas dépourvu d’outils juridiques pour agir.
Je ne prétendrai pas, ensuite, que la solution de repli que vous proposez est mauvaise, puisque j’avais moi-même avancé cette option dans le rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018. Je rappelle en effet, pour que chacun ait tous les éléments du débat à l’esprit, que j’avais, dans ce document, évoqué deux hypothèses pour éviter de sanctionner excessivement les relations entre adolescents : faire une exception en cas de relation préexistant à la majorité, ou instaurer un écart d’âge. Cette deuxième solution, déjà utilisée dans certains pays, présente l’avantage de pouvoir être appréciée objectivement et de protéger aussi les amours naissant à 18 ans et 1 jour – car elles existent. Chacun est évidemment libre de porter sur ces relations un jugement moral, mais ce n’est pas ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui : notre objectif est de protéger les jeunes mineurs des agressions sexuelles dont ils pourraient être victimes.
J’émets donc des demandes de retrait ou, à défaut, des avis défavorables sur l’ensemble des amendements, notamment sur les amendements identiques bknosek 43, 87, 98 et 148, car la suppression pure et simple de l’écart d’âge serait à mon sens dangereuse. Le même avis vaut pour les amendements bknosek 121 rectifié, 162 et 179, qui visent à remplacer l’écart d’âge par un autre fait justificatif. J’estime en effet que le texte proposé est à la fois équilibré, protecteur et solide constitutionnellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai déjà expliqué – assez longuement, me semble-t-il – que la notion de pérennité d’une relation pouvait difficilement être inscrite dans le code pénal. Qu’il me soit aussi permis de faire remarquer que, parfois, un mineur et un jeune majeur peuvent avoir une relation sexuelle consentie qui ne s’inscrit pas du tout dans la pérennité : les relations d’un soir existent aussi chez les adolescents. Pardon de le dire, mais c’est une réalité. On peut ne pas être d’accord, on en peut discuter, mais c’est la vie, et cet aspect des choses doit lui aussi être pris en considération. Cette remarque ne s’applique d’ailleurs naturellement – je le répète, car c’est très important –, que si la relation est consentie : en l’absence de consentement, c’est, oserai-je dire, le droit commun positif qui s’applique. Il n’y a aucune difficulté sur ce point.
Je veux également faire remarquer que l’écart d’âge est indispensable pour des raisons constitutionnelles. Ce n’est pas rien, tout de même ! Cela ressort d’ailleurs très clairement de l’avis du Conseil d’État du 15 mars 2018 : un crime ne peut pas être constitué du seul fait d’un seuil d’âge. Quelques éléments doivent tout de même constituer l’infraction. L’exception de l’écart d’âge est donc absolument indispensable pour que le texte soit conforme à notre constitution. Nous ne pouvons tout de même pas envisager un texte de cette importance sans être attentifs au respect de la Constitution, particulièrement si le Conseil d’État a déjà appelé notre attention sur cette question en 2018 !
Enfin, on m’oppose que les associations seraient contre l’écart d’âge. Cela vaut pour certaines d’entre elles seulement, car d’autres y sont favorables. Les associations convergent sur de nombreux points, en particulier sur le seuil de 15 ans, dont je pense pouvoir dire, pour les avoir longuement reçues avec Adrien Taquet et avoir été très attentif à leurs revendications, qu’il n’est pas sujet à débat. En revanche, de véritables discussions ont eu lieu sur la prescription et l’écart d’âge. Mais prétendre que toutes les associations y seraient opposées, c’est faux !

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti : Des divergences se sont exprimées, avec beaucoup de liberté d’ailleurs, au cours de nos entretiens : je peux affirmer que ce point est loin de faire consensus et qu’il est certaines associations qui, comprenant parfaitement l’écueil de ce que l’on a appelé les « amours adolescentes », souhaitent que soit instauré un écart d’âge.
Je me suis déjà longuement exprimé sur cette question. Il est bien légitime que nous y revenions, mais je ne peux qu’être cohérent avec moi-même – je m’y efforce, en tous les cas –, et donc être défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ne nous immisçons pas dans la vie sentimentale et sexuelle des adolescents. Nous devons ici faire du droit, et pas de la morale. Je ne comprends pas les amendements visant à introduire la notion de « relation continue et pérenne » : leur adoption signifierait que nous faisons la différence entre les adolescents qui sont en couple et ceux qui ne le sont pas pour juger qu’ils peuvent ou non avoir des relations sexuelles – et je ne parle même pas de la capacité du juge à décider si la relation est bien continue et pérenne !
Certains ont évoqué les cas dans lesquels le mineur de 15 ans serait soumis à un phénomène de sidération ou d’emprise. Bien sûr, de telles relations seraient qualifiées de viols si ces éléments étaient prouvés !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais si nous adoptions des dispositions remettant en cause l’écart d’âge, quel message adresserions-nous aux jeunes majeurs qui, vivant une histoire d’amour réciproque avec un jeune mineur, se retrouveront devant une cour d’assises ? Certains parents, pas toujours bien intentionnés, pourront décider d’attaquer en justice l’amoureux ou l’amoureuse de leur enfant parce qu’ils n’approuvent par leur relation, y compris pour des raisons jugées inacceptables dans cet hémicycle, comme l’orientation sexuelle des personnes concernées. Ces réalités existent. Si nous voulons protéger les amours adolescentes, il est vraiment important que nous retenions cet écart d’âge. (M. Jean Terlier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais donner la parole successivement à Mmes Aurore Bergé, Laetitia Avia, Florence Provendier et Caroline Fiat pour une durée d’une minute chacune en raison de l’horaire et du fait que j’ai déjà assez largement laissé se prolonger la discussion.
La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce texte est fondamental parce qu’il va poser un interdit clair pour l’ensemble de la société : en deçà de 15 ans, on ne peut pas consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Il s’agit de la protection des jeunes mineurs qui doit continuer à prévaloir, comme l’affirme explicitement son titre, et non de celle des jeunes majeurs. Or si on conserve l’écart d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et le majeur, cela veut dire qu’une enfant de 13 ans, qui est donc en quatrième, pourrait consentir tout à fait librement, sans être en état de sidération, et sans aucun préjudice, sans risque pour son avenir, à une relation avec un jeune adulte de 18 ans… Fragiliser cet article alors qu’on vient enfin répondre à cette demande essentielle de protection des jeunes mineurs est un risque pour cette loi, pour sa traduction concrète et pour sa compréhension par nos concitoyens. Je voterai pour ma part ces différents amendements. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est un débat bien sûr sensible et qui renvoie aux discussions que nous avons eues en 2018 et qu’il faut avoir à l’esprit. Je tiens à rappeler que si on n’avait alors pas pu fixer de seuil, c’est en raison d’un risque d’inconstitutionnalité. Et même s’il y a eu entre-temps des réformes, la Constitution, elle, n’a pas changé. Il nous faut donc trouver des solutions parce que le problème constitutionnel persiste. De deux choses l’une : soit on essaie de faire dans la dentelle en écrivant un texte adaptable au cas par cas pour savoir s’il y a consentement ou non, et on s’inscrit dans l’état actuel du droit, soit on cherche à créer de l’automaticité en fixant une règle claire, ce qui suppose de prévoir aussi un espace permettant au juge d’analyser au cas par cas pour qu’elle soit applicable. Et c’est ce que rend possible la notion d’écart d’âge, puisque le juge vérifiera de toute façon si les deux protagonistes ont moins de cinq ans d’écart, s’il y a eu contrainte, violence, menace ou surprise, et le crime de viol ou d’agression sexuelle pourra évidemment rester constitué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je tiens en conclusion à souligner que nous sommes en train de faire accomplir une avancée considérable à notre droit. Mais n’oublions pas le risque constitutionnel et ne la gâchons pas. (M. Jean Terlier et M. Bruno Questel applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Plusieurs précisions parce qu’il me semble que mes propos n’ont pas été entendus comme je l’aurais voulu. Les associations ont clairement indiqué que la construction du cerveau n’était pas complète avant l’âge de 15 ou 16 ans. Ensuite, dire que c’est « non » avant quinze ans est pour ceux qui ont signé mon amendement une avancée extrêmement claire. Je ne me sens pas apte à évaluer le risque d’inconstitutionnalité évoqué, mais on peut déjà s’interroger sur la constitutionnalité du seuil de 15 ans au lieu du seuil de 13 ans fixé actuellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée…

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Une minute, c’est trop court ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mais si j’avais choisi de donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre, cela aurait été encore plus court, n’est-ce pas ?

Mme Florence Provendier (Renaissance) : Certes, madame la présidente. Je conclurai en précisant bien que ma proposition est de supprimer l’écart d’âge de cinq ans. Comme Aurore Bergé, je ne pense pas, qu’on soit une fille ou un garçon, qu’on ait tout le discernement nécessaire à 13 ans quand on se fait racoler dans son établissement par de plus âgés, d’autant qu’on mélange alors parfois amour et sexe. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Exceptionnellement, nous sommes d’accord avec Aurore Bergé, ce qui me permettra d’être très brève. J’écoute attentivement cette discussion, mais je me demande comment on peut associer dans une même phrase amours adolescentes et violences sexuelles. Ce n’est pas logique. On ne parle pas alors de la même chose, il ne s’agit plus dans le second cas d’un amour d’adolescence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Dupond-Moretti : Justement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voilà ce qui perturbe la compréhension de ces amendements. On ne peut pas comparer les deux (Mêmes mouvements) et personne n’aura l’idée de faire la morale à des adolescentes amoureuses. Mais quand il s’agit de violences sexuelles, ces amendements ont toute leur importance et c’est pourquoi le groupe La France insoumise les votera.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je vais tâcher d’être brève, madame la présidente. Ce débat est important, nous l’avons tous bien compris, mais je vais seulement insister sur deux points. Tout d’abord, ce texte marque une avancée majeure, historique en droit pénal français, en matière d’infractions sexuelles sur mineur, sachant qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, comme disait Portalis, et que la prudence doit nous guider bien que l’émotion nous inciterait bien évidemment à voter les dispositions les protectrices possibles.
En outre, j’ai vraiment la certitude que si nous votons un texte ne prévoyant aucune exception, il ne passera jamais le filtre constitutionnel pour la simple raison que le Conseil constitutionnel apprécie nos textes en fonction de leur respect de la Constitution mais aussi du principe de proportionnalité, auquel contreviendrait cette loi si elle permettait d’envoyer devant la cour d’assises un adolescent de 19 ans ou a fortiori de 18 ans et 1 jour. Ce serait évidemment impensable.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Enfin, pour répondre à la question de Mme Fiat, je précise que « violences sexuelles » et « amours adolescentes » ne figurent pas dans la même phrase. Ce peut être le cas dans nos interventions, mais l’objectif est bien d’exclure dans la loi pénale les violences sexuelles des amours adolescentes. Là est l’enjeu. (Mme Laetitia Avia et M. Jean Terlier applaudissent.) Et si nous ne prévoyions pas d’écart d’âge maximal, seraient considérées comme viol ou agression sexuelle des amours consenties.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est ça, le problème !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je vous propose, mes chers collègues, d’acter cette avancée et de conserver cette exception de moins de cinq ans d’écart d’âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Clairement, si la disposition relative à l’écart d’âge n’était pas maintenue, il y aurait un risque majeur d’inconstitutionnalité. Quel beau chemin aurions-nous alors fait pour tous ceux qui attendent une plus grande protection des enfants et des mineurs ? On aurait fait tout cela pour rien… Ce serait invraisemblable ! Je redis que je ne veux pas à titre personnel – mais chacun en juge selon sa conscience – renvoyer un gamin de 18 ans et 1 jour devant la cour d’assises alors qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi qui est amoureuse de lui.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh là là ! Et s’il a commis un viol ?

M. Éric Dupond-Moretti : Et je rappelle avec insistance que ces couples parfois persistent et deviennent pérennes – non pas au sens de la loi, puisque cette notion ne peut y être inscrite en tant que telle, mais au sens de la vie. Il y a des exemples de tels couples qui durent de très nombreuses années. Et diriez-vous aux enfants nés de ces unions que leur père était un criminel à 18 ans et 1 jour ? Mais c’est une plaisanterie !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, ce n’est pas ça !

M. Éric Dupond-Moretti : On peut protéger et on doit protéger les enfants, mais y compris les nôtres. Pour ma part, je sais ce que c’est que d’avoir des adolescents…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça, c’est moraliste !

M. Éric Dupond-Moretti : …et, même si ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde ici, je sais aussi que beaucoup d’entre vous ont des enfants et comprennent parfaitement qu’à 14 ans et demi, l’on puisse s’enflammer… Et cela deviendrait un crime ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Moi, j’étais enceinte à 17 ans !

M. Éric Dupond-Moretti : Il faut tout de même faire la différence entre le prédateur qui impose des relations sexuelles à des enfants et qui ne pourra plus dire, car nous gravons le contraire dans le marbre de la loi, qu’il y avait consentement, ce qui était indigne, avec la relation d’une adolescente et d’un tout jeune homme, ou d’une toute jeune femme et d’un adolescent. Il ne devrait pas y avoir de grandes discussions là-dessus : à un moment donné, la logique et le bon sens doivent l’emporter sur le reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.