Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Après l’article 1er

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Après l’article 1er

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article bk1erek, je suis saisie de trois amendements, bknosek 2, 15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai guère d’illusions sur le sort qui va lui être réservé mais je le défends quand même. C’est un amendement qui prévoit qu’une ou plusieurs collectivités territoriales puissent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou réglementaires. Cette demande prendrait la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales. La délibération définirait l’objet et la durée de l’expérimentation et mentionnerait les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il peut être dérogé. Ainsi, ce seraient les collectivités qui prendraient l’initiative et créeraient leurs propres expérimentations, tout en laissant évidemment le contrôle de légalité aux mains du préfet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il prévoit une procédure distincte de celle des articles 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux collectivités un pouvoir d’initiative, dans une logique d’innovation territoriale ascendante. Vous avez bien compris que nous n’étions pas du tout d’accord pour que les guichets préfectoraux agissent comme un filtre entre les collectivités et l’administration centrale. Il y a des préfets très compétents, mais ce ne sont pas des élus du peuple, et le risque est que le projet de loi finalement proposé pour procéder à l’expérimentation ne soit pas adapté aux demandes issues des assemblées délibérantes.
Pour éviter que le fossé ne se creuse entre les volontés locales et un pouvoir administratif usant d’une main de fer dans un gant de velours – même si je ne doute pas de la volonté de Mme la ministre de prolonger le processus d’expérimentation –, nous proposons de donner aux collectivités un pouvoir de proposition, afin de stimuler les initiatives et de favoriser un échange fructueux avec les territoires pour lesquels l’application du principe d’égalité rend nécessaire une adaptation du droit en vigueur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans la même veine, il propose une procédure donnant aux collectivités locales l’initiative d’une demande d’expérimentation. Surtout, le Gouvernement serait obligé de répondre dans les trois mois. En effet, sur la cinquantaine de demandes d’adaptation adressées par la collectivité de Corse, quarante-huit sont restées sans réponse et deux ont reçu des réponses négatives. La moindre des choses, si nous voulons que la procédure soit un peu efficace, c’est que le Gouvernement soit obligé de répondre, sinon nous n’irons pas bien loin ! Je doute fort, en effet, qu’en matière d’expérimentation l’initiative vienne de l’État central… Elle viendra nécessairement des collectivités locales. Mais si ces dernières ne reçoivent jamais de réponse, elles finiront par ne plus faire de demandes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : C’est la même logique que les amendements présentés aux débuts de nos travaux. Vous considérez que l’initiative doit être prise par les collectivités locales et vous voulez vous affranchir des termes mêmes de l’article 72 de la Constitution. Je répète que nous travaillons à cadre constitutionnel constant ; seule la loi peut donc permettre aux collectivités locales de mener de telles expérimentations.
Nous vous avons rassuré à plusieurs reprises sur l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question. La mise en place d’un guichet unique au sein des préfectures n’a pas pour but de filtrer les demandes des collectivités, mais de leur apporter une aide en matière d’ingénierie afin que les collectivités ayant une idée d’expérimentation puissent élaborer un projet susceptible de remonter au niveau gouvernemental et de donner lieu à un texte de loi. Dans l’esprit, ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle que les collectivités territoriales disposent d’un droit d’initiative, que nous élargissons et assouplissons par cette loi organique. Il existera des guichets locaux dont une circulaire précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est bien de la responsabilité du ministre chargé des collectivités territoriales d’accompagner ces initiatives et de faire en sorte qu’elles voient le jour dans les meilleurs délais.
En outre, la procédure prévue par les amendements semble complexe et lourde, alors que l’objectif du Gouvernement est de simplifier les procédures applicables aux expérimentations.
Quant à votre amendement, monsieur Molac, sa rédaction revient à écraser la capacité d’initiative du législateur. Je suis d’ailleurs un peu étonnée qu’un député cherche ainsi à contourner le Parlement. De toute manière votre proposition est inconstitutionnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ces amendements relèvent pourtant d’un esprit positif : ils prennent acte de la capacité des élus territoriaux, qui sont en contact direct avec les réalités, à proposer des moyens d’améliorer la situation – à moins que vous ne considériez que ces élus soient tous des crétins, ce qui ne semble pas être le cas.
En outre, le dialogue avec l’État serait favorisé, sous le contrôle du Conseil d’État : le Conseil des ministres serait amené à s’emparer des questions posées par les collectivités et à y répondre. En tant qu’élu territorial, j’ai connu des votes unanimes de l’assemblée de Corse, acquis dans l’enthousiasme – au point de conduire les différents groupes à sabler le champagne –, mais dont le Premier ministre n’a même pas accusé réception ! Quand on a vécu des épisodes pareils, on ne peut qu’être favorable aux amendements proposés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous êtes adepte d’une philosophie décentralisatrice, Mme la ministre également. L’amendement bknoek 16 consiste à permettre à une ou plusieurs collectivités locales de proposer une expérimentation. Même si le Gouvernement doit apporter une réponse dans un certain délai, c’est lui qui décide, cela n’a donc rien de contraire à l’article 72 de la Constitution.
Votre texte est très top-bottom. Notre proposition est bottom-top. Il faut les deux, dans la vie.

Mme Jacqueline Gourault : Les deux sont là !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’amendement, la base propose et le Gouvernement dispose : il dépose un texte de loi ou non, en expliquant les raisons. Pourquoi n’acceptez-vous pas cet amendement sympathique d’inspiration décentralisatrice ? Ça ne mange pas de pain : au contraire, ça en apporte.

Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je rappelle que la procédure proposée par les amendements ne se substitue pas à celle prévue par le projet de loi organique.
Par ailleurs, l’argument constitutionnel n’est pas fondé – ou alors, c’est le statut de la Corse lui-même qui n’est pas constitutionnel.

Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi ! Et ce n’est pas un texte sur la Corse !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En effet, le droit de demander l’adaptation des lois et règlements existe depuis le 22 janvier 2002 et l’adoption du statut de la Corse.
De même, toute proposition de modification du statut, telle que celle que je présenterai dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, doit faire l’objet d’une saisine pour avis de l’assemblée de Corse. Ce sont des procédures prévues en application de l’article 72. Nier tout cela serait considérer que Pierre Joxe était un anticonstitutionnel primaire, ce que je ne crois pas… Que vous ne soyez pas d’accord avec nous, c’est une chose, mais ne cherchez pas à corseter le débat en brandissant l’argument constitutionnel à tort et à travers. Décorsetons un peu le débat, d’autant que nous avons quelque expérience sur ces questions.
Nous prenons note que notre proposition d’ajouter une procédure donnant aux collectivités l’initiative de la demande ne vous sied pas. C’est dommage, car cela favoriserait un échange fructueux et conduirait ces dernières à motiver scrupuleusement leurs délibérations et à bien réfléchir à l’expérimentation qu’elles souhaitent mener.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Acquaviva, nous sommes contraints par le droit constitutionnel. Si la précédente tentative de révision constitutionnelle avait abouti, nous aurions pu insérer un article 72-5 consacré à la Corse. La prochaine fois que l’occasion d’une telle réforme se présentera, il serait souhaitable que nous cherchions tous ensemble à la mener à bien. Ce serait mieux, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LT.)

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ce n’est pas notre faute si elle n’a pas abouti !