Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Article 6
debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5 et 7, qui tendent à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’article 6 qui ouvre la voie à la différenciation territoriale.
Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations, qui s’achèvent actuellement ou bien par leur abandon, ou bien par leur généralisation sur l’ensemble du territoire – la loi est donc la même pour tous. Au contraire, l’article 6 prévoit qu’une expérimentation peut n’être appli2634quée que dans une partie du territoire. En ce sens, il entraîne une perte d’égalité entre les citoyens. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 6 consacre deux options supplémentaires à l’issue d’une expérimentation. Nous proposons de le supprimer car il ouvre la voie à une différenciation durable, à laquelle nous sommes opposés. Le droit à la différenciation tel qu’il est inscrit dans le projet de loi organique fragilise les principes constitutionnels d’égalité, d’unité et d’indivisibilité de la République.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : L’article 6 est au cœur du dispositif que nous souhaitons mettre en place puisqu’il offre la possibilité, en fin d’expérimentation, de la maintenir à l’échelle des collectivités territoriales qui l’ont appliquée ou de l’étendre à d’autres, ce qui, en effet, consacre la différenciation – tel est précisément l’esprit du texte. Je connais la position du Parti communiste sur le sujet, qu’il a notamment défendue au Sénat. Tout comme ce soir le groupe La France insoumise, il considère qu’un tel dispositif porte atteinte au principe d’égalité.
Nous l’avons souligné tout au long des travaux de la commission et tout à l’heure pendant la discussion générale, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État estiment, quant à eux, que la différenciation ne porte pas atteinte au principe d’égalité dès lors qu’elle met fin à une différence de situation et qu’elle soutient une politique d’intérêt général.
Je doute que ces amendements soient retirés. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article 6 est le plus important du projet de loi organique car il permet une différenciation. Il prévoit, d’une part, que les mesures expérimentales pourront être maintenues dans toute ou partie du territoire et, d’autre part, que les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci, notamment par un renforcement du pouvoir réglementaire local sur les compétences de la collectivité territoriale en question.
Cet article est donc très important, et nous ne pouvons donc qu’être défavorables aux amendements tendant à le supprimer. Je comprends néanmoins la préoccupation de leurs auteurs s’agissant du principe d’égalité, un principe fondamental de notre République, inscrit dans la Constitution. Mais nous sommes bien, avec l’article 6, à droit constitutionnel constant. En vertu du principe d’égalité, il ne peut y avoir atteinte ni au caractère unitaire de l’État, ni à l’égalité devant la loi, ni à l’indivisibilité de la République. Je ne vous convaincrai sans doute pas, madame Taurine, monsieur Dharréville, mais je tenais à le rappeler.
Comme je le dis souvent, la cohésion des territoires impose de marcher sur une ligne de crête. Je sais l’attachement des Français aux principes républicains et à l’égalité des citoyens devant la loi, mais je suis convaincue que des outils de différenciation sont nécessaires pour assurer l’égalité des citoyens et des territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez tous les deux souligné que l’article 6 était l’article le plus important de ce projet de loi organique. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression. Nous ne nous sommes pas trompés.
Cet article nous pose problème car l’esprit qui l’anime ne correspond pas à notre conception de l’organisation de la République, ce que j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer. Sur la différenciation territoriale, nous avons, en effet, un désaccord.
L’article 6 soulève par ailleurs une autre difficulté : il modifie le sens donné aux expérimentations. Une expérimentation a pour objectif d’expérimenter un dispositif et éventuellement de l’appliquer à tout le territoire national. C’est en tout cas ainsi que cela se passe aujourd’hui. Notons que certaines expérimentations ont été utilisées pour introduire de manière progressive des réformes qui risquaient autrement d’être contestées.
En tout état de cause, le texte change le sens des expérimentations puisqu’elles n’auront plus forcément pour objectif désormais d’expérimenter un dispositif pour éventuellement l’étendre à l’ensemble du territoire : d’après l’article 6, elles pourront demain viser un autre objectif que celui-là.
Le Gouvernement a porté atteinte, dans d’autres textes, à la clause de compétence générale, que défendent les députés du groupe de la Gauche radicale et républicaine. Il était pourtant possible, par ce biais, de conserver la capacité d’action des collectivités dans le cadre de politiques définies localement. La logique que vous adoptez aujourd’hui constitue une forme de libéralisme institutionnel et jouera sur les relations de concurrence qui existent déjà entre les collectivités. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés. Le principe d’égalité sera, dans les faits, mis en cause par l’article 6.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes, avec cet article, au cœur de la question. Deux conceptions de la structure de l’État s’affrontent. Les tenants de la conception traditionnelle défendent le centralisme démocratique,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au moins un qui le dit ! On l’attendait depuis un moment !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : …dans lequel ils voient une garantie d’égalité stricte entre les citoyens, ce en quoi ils ont raison dans une certaine mesure.
Toutefois, chers collègues, si vous ne voyez que danger d’inégalité dans les propositions qui sont faites, nous y voyons au contraire un souffle propice à la souplesse et à la liberté individuelle. Car le débat sur le statut des territoires recouvre une autre question fondamentale : celle des rôles respectifs de l’État et du citoyen.
Quant au principe d’égalité, personne ne nie son importance, mais il ne signifie pas l’uniformité.
Mme Jacqueline Gourault : Bravo !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Plus encore que le principe d’égalité, nous nous soucions du principe d’équité. Or l’équité passe nécessairement par l’adaptation aux conditions locales et à la diversité des territoires, de manière évidemment contrôlée par l’État central.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ont une conception très abstraite de la notion d’égalité. Prenons un exemple : une expérimentation est menée dans toute la France et s’avère concluante dans certains territoires et non dans d’autres. Doit-on abandonner entièrement cette expérimentation ou la généraliser aux seuls territoires dans lesquels elle a démontré l’intérêt du dispositif proposé – celui-ci étant, selon les cas, plus adapté aux grandes ou aux petites communes, satisfaisant ou non au regard de certains critères ?
C’est au contraire une façon plus intelligente de mettre en œuvre le principe d’égalité. Les situations ne sont pas partout identiques. Si nous suivions votre orientation, nous abandonnerions des expérimentations réussies dans certaines parties du territoire sous prétexte qu’elles auraient échoué ailleurs.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vive la différenciation !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour vous, l’expérimentation ne peut être intéressante que si elle est généralisée à l’ensemble de la France ; or des expérimentations peuvent se révéler inadaptées dans certains endroits du pays.
Voilà pourquoi le texte permet à la fois le maintien des mesures prises à titre expérimental et la possibilité de modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. Il faut que vous retiriez vos amendements car, dans le cas contraire, on vous accuserait de centralisme démocratique…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On le savait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …alors qu’il me semblait que vous l’aviez abandonné. Staline était pour le centralisme, on a vu où cette politique l’a mené. Soyons ouverts !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Deux conceptions différentes s’expriment en effet. Vous êtes incapables d’articuler l’égalité et la différence, et par refus de reconnaître les différences, vous défendez une forme d’égalité qui nivelle. Il faut reconnaître l’égalité a priori mais également les différences qui se manifestent, d’où la notion d’équité. Imaginez que l’État ait encore la compétence de la gestion des lycées, transférée aux régions, ou celles des collèges et de l’action sociale, transférées aux départements ! Heureusement que la diversité des territoires est prise en compte ! Sans le premier acte de la décentralisation, peut-être le seul effectif, dans quel état se trouveraient les bâtiments scolaires et l’action sociale ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quand cela ne marche pas, c’est imputé à l’État, quand cela marche, aux régions.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas avoir peur !
Bien sûr, il y a un cadre, celui de la nation, dans lequel sont définis des objectifs et posées des limites, mais, à l’intérieur du cadre, il faut laisser la liberté s’épanouir pour stimuler l’émulation. Il faut avoir confiance dans les citoyens et dans les corps intermédiaires.
Il y a bien deux conceptions qui nous différencient historiquement, ce que nous devons assumer.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement du groupe Libertés et territoires vise à ce que les collectivités territoriales décident elles-mêmes des suites à donner à l’expérimentation. Vous ne serez pas surpris de cette proposition, car c’est la quintessence de la décentralisation de permettre aux assemblées délibérantes locales de concevoir l’expérimentation, de l’évaluer et de rendre des avis sur les suites à donner dans leur territoire.
Madame la ministre, je regrette que vous ayez affirmé tout à l’heure que nous étions contre la réforme constitutionnelle. Vous savez très bien que son abandon est dû à une triste affaire et à un choix politique du Gouvernement alors que nous étions tout à fait prêts à aller au bout du débat sur le fond,…
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit le contraire.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : …décentralisateurs que nous sommes, tant sur la Corse que sur les articles 72 et 73 – notre collègue et ami Serge Letchimy n’est pas là ce soir mais s’il avait été présent, il aurait évoqué les grandes insuffisances de l’article 73. Il faudra aller au bout de ces questions grâce au compromis et à la construction politiques.
Bien que nous ne nous fassions pas d’illusions, nous souhaiterions que cet amendement soit adopté ou, à tout le moins, que le débat chemine en faveur d’une procédure ascendante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cela ne va pas vous plaire, mais, encore une fois, votre proposition n’entre pas dans le cadre constitutionnel. En effet, l’article 72 de la Constitution dispose que c’est la loi qui régit les conditions de l’expérimentation, sa généralisation et, demain, le champ d’application de ce qui deviendra différenciation. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je regrette, monsieur Acquaviva, mais mon avis est identique à celui du rapporteur : c’est au législateur qu’appartient la décision du devenir de l’expérimentation, comme le dispose la Constitution – même si j’ose à peine faire allusion à celle-ci de peur que vous me le reprochiez, mais le législateur comme le Gouvernement sont soumis à la Constitution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je vous donne acte que l’amendement exprime un vœu de nature politique dont le dispositif flirte sans doute avec l’inconstitutionnalité, contrairement à l’amendement précédent qui n’était absolument pas anticonstitutionnel. Il faut le préciser pour pouvoir cheminer à l’avenir pour le bien des territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Acquaviva. Si un amendement peut être adopté ce soir, c’est bien celui-là.
L’article 6 modifie l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction actuelle est la suivante : « Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas : les conditions de la prolongation ou de la modification de l’expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; l’abandon de l’expérimentation. »
Vous avez bien précisé à M. Acquaviva que la décision relevait de la loi, mais vous ne mentionnez à aucun moment l’avis des collectivités territoriales dans la modification de l’article L.O. 1113-6 à laquelle l’article 6 du projet de loi organique procède. L’amendement vise simplement à y remédier.
Adopter cette précision ne requiert pas un gros effort : il s’agit de permettre aux collectivités de se prononcer sur la poursuite, l’abandon ou la généralisation de l’expérimentation. Le Gouvernement et le rapporteur feraient un geste de bonne volonté envers les collectivités territoriales en donnant un avis favorable à cet amendement ; c’est le minimum que l’on puisse faire alors que les expérimentations concernent directement les collectivités.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Vous l’avez rappelé, la loi décide du sort de l’expérimentation – généralisation, abandon ou poursuite – sur le fondement d’une évaluation de celle-ci. Je n’imagine pas un seul instant que cette évaluation se fasse sans solliciter l’avis des collectivités ayant conduit l’expérimentation.
En outre, vous ne précisez pas quelles seraient les collectivités concernées : si l’expérimentation était généralisée, certaines d’entre elles donneraient un avis pour toutes les collectivités, même celles qui n’ont pas participé à l’expérimentation. La formulation de l’amendement est quelque peu ambiguë, même si j’en partage l’esprit. En tout état de cause, il est satisfait par l’existence d’une évaluation de l’expérimentation, conduite au plus près du terrain et de ceux qui y ont participé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vais faire la même réponse que M. le rapporteur. Au Sénat, Mme Françoise Gatel a introduit l’élaboration d’un rapport d’évaluation à mi-parcours pour répondre à la nécessité d’associer les collectivités territoriales à chaque étape de l’expérimentation. Celles-ci pourront donner leur avis et se retirer de l’expérimentation. Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends votre argument et j’espère que les collectivités concernées seront associées à l’évaluation de l’expérimentation mais pour en être sûrs, écrivons-le noir sur blanc dans la loi. En effet, le doute existe et l’évaluation pourrait être effectuée par le préfet…
Mme Jacqueline Gourault : Ah, non, non, non.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’esprit du projet de loi organique !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …sans associer les collectivités. Nous lèverions toute ambiguïté en inscrivant dans la loi que l’évaluation requiert l’avis de la ou des collectivités concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette précision n’est pas de pure forme car la loi affirmerait ainsi que l’avis des collectivités est attendu. Un avis est pris à la suite d’une délibération, ce qui lui confère de l’importance. S’il reste informel, le préfet pourrait se contenter de consulter le maire ou le président de la collectivité. L’inscription dans la loi formalise la présence des collectivités dans le processus d’évaluation.
Nous sommes tous d’accord pour juger indispensable de recueillir l’avis des collectivités, la question tenant à la nécessité d’en faire une obligation. Peut-être que cela alourdirait la procédure, mais, au moins, l’avis serait requis et formalisé à la suite d’un débat de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il se situe bien en retrait du débat que nous venons d’avoir et vise à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prolongation de l’expérimentation, afin d’améliorer l’évaluation des mesures prises.
Il s’agit de donner de la profondeur à l’expérimentation et de porter un jugement indépendant des inévitables variations conjoncturelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Avis défavorable. La durée actuelle de prolongation de trois ans donne entière satisfaction à toutes les personnes que j’ai auditionnées, notamment les associations d’élus. Personne n’a soulevé de difficulté sur cette durée, c’est la première fois que j’entends cette demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce serait inutile d’allonger la durée maximale de prolongation de l’expérimentation, car cette dernière peut déjà durer huit ans – cinq ans puis trois ans de prolongation.
Par ailleurs, toutes les expérimentations généralisées – même si elles sont peu nombreuses – l’ont été avant huit ans. Il est donc raisonnable de conserver les durées actuellement prévues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très girondin, qui ne sera pas frappé d’inconstitutionnalité, madame la ministre. Il vise à ce qu’une expérimentation réussie ne soit pas systématiquement généralisée à tout le territoire, afin de consacrer véritablement la différenciation dans notre pays. Si une expérimentation réussit en Corse, en Gironde ou au Pays basque, il faut la poursuivre sans obligatoirement la généraliser.
Au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous débattons de la fameuse écotaxe qui n’avait pu être déployée dans tout le pays. Avec cet amendement, nous pourrions localiser son application, par exemple dans le parc national des Pyrénées, et ne pas la généraliser : cela ferait plaisir aux camionneurs ! Il n’y a là que du bon sens paysan.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Votre amendement réduit les champs du possible, ce qui n’est pas du tout souhaitable. Si demain la Gironde mène une bonne expérimentation, pourquoi ne l’appliquerait-on pas en Aveyron ? Les expérimentations considérées comme bonnes doivent être généralisées lorsqu’elles peuvent l’être. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La loi est suffisamment souple pour permettre d’entrer ou non dans l’expérimentation puis d’en partager les fruits lorsqu’elle est probante. Il serait dangereux d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, une expérimentation qui associerait le vin de la Gironde et la bonne viande de l’Aveyron, ce ne serait pas une généralisation, mais une expérimentation très localisée. On voit bien qu’il peut être souhaitable d’aller au-delà d’un certain périmètre – Nouvelle-Aquitaine ou Occitanie par exemple –, mais pas de généraliser certaines mesures. Tel est le sens de cet amendement d’appel. Nous avons examiné ce texte très rapidement, mais cela fait du bien de parler des territoires dans cette assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, chacun a disposé du temps réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit de rappeler dans la loi organique la jurisprudence constitutionnelle sur la loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui énonçait que le principe d’égalité connaît lui aussi des adaptations nécessaires, dans le sens où il ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe d’égalité – nous avons eu ce débat tout au long de la soirée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : La mention du principe d’égalité a été ajoutée à l’article 6 par le Sénat.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a très bien fait, le Sénat !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas une mauvaise chose de réaffirmer ce principe auquel nous sommes tous très attachés, même si son application n’empêche pas de revenir sur certaines dispositions pour tenir compte de situations différentes ou mener des politiques d’intérêt général. Cette précision a-t-elle été apportée pour satisfaire les adeptes du centralisme démocratique ? Je l’ignore. Toujours est-il que nous souhaitons la conserver en l’état afin de permettre un vote conforme. Cela n’est pas neutre, puisque plus vite cette loi s’appliquera, plus vite nous pourrons mener des expérimentations visant à la différenciation dans les territoires. Avis défavorable.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il est très bon, ce rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vous demande le retrait de l’amendement, monsieur Castellani : la précision qu’il apporterait n’est pas nécessaire dès lors qu’elle ne vise qu’à réaffirmer l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel et rappelée par le Conseil d’État quant au principe d’égalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends vos propos, madame la ministre, ainsi que ceux du rapporteur. Je retire l’amendement, puisque vos arguments sont parfaitement recevables. Il n’en demeure pas moins que sur le fond, la position que nous avons défendue tout au long de la soirée, mes collègues et moi-même, demeure. Il s’agit de vraiment mieux prendre en compte, dans la structure de l’État, la diversité des situations réelles, géographiques, sociales, économiques et culturelles du pays. C’est un vaste problème, qui ne trouvera pas sa solution ce soir, mais au sujet duquel j’espère que nous progresserons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension doivent être déterminés dans le respect du principe d’égalité, conformément au vœu du Sénat, mais aussi du principe de subsidiarité, qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au regard de l’efficacité qui en est attendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Décidément, monsieur Molac, vous aurez essayé jusqu’au bout de déroger aux termes mêmes de l’article 72, alinéa 4 de la Constitution, qui sont très contraignants : on ne peut réaliser d’expérimentations que dans le champ de compétence des collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme pour l’amendement précédent, je vous demande le retrait, puisque le principe de subsidiarité est de rang constitutionnel et s’impose en toutes circonstances, même en l’absence de 2638mention expresse. L’expérimentation est une traduction de ce principe. Cela me ferait donc plaisir que vous retiriez votre amendement, monsieur Molac.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Molac, allez-vous résister au plaisir de faire plaisir à Mme la ministre ? (Sourires.)
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Puisque Mme la ministre me le demande, je le retire. Mais j’aimerais auparavant ajouter une chose : nous avons raté l’occasion de créer une procédure facilitant les demandes des collectivités locales. Nous pouvions le faire, ce n’était pas anticonstitutionnel – j’ai regardé l’article 72. C’est même le but d’une loi organique que d’organiser la consultation. Nous ne serions peut-être pas parvenus à un vote conforme, mais nous aurions donné aux collectivités locales un outil fort utile.