Droit au respect de la dignité en détention : Après l’article unique

Droit au respect de la dignité en détention : Après l’article unique

debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 59 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 59 demande la remise d’un rapport sur le cadre juridique de l’intervention de l’avocat prévue à l’alinéa 14 de l’article unique, plus précisément sur l’effectivité de cette procédure eu égard au droit à l’aide juridictionnelle. Ce critère peut s’avérer déterminant pour les personnes concernées, sachant qu’une majorité d’entre elles méconnaissent leurs droits et que 27 % vivent avec moins de 50 euros par mois.
Quant à l’amendement bknoek 61, il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le rôle de l’avocat est effectivement un sujet central, que nous pourrions d’ailleurs évoquer concernant d’autres voies de recours que celle qui nous occupe aujourd’hui. Néanmoins, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen d’autres textes. J’émets donc, malheureusement, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il serait bon que, dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la surpopulation carcérale, établissement par établissement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour y remédier.
La surpopulation carcérale pose de nombreux problèmes, ce qui nous contraint d’ailleurs à débattre et à voter dans l’urgence.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous avons évoqué en commission les chiffres publiés dans le rapport que notre collègue Bruno Questel a remis dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021. Le Parlement est donc lui aussi à même, au travers de tels rapports, d’apporter des réponses aux questions que vous soulevez, tout comme la CGLPL. En outre, le rapporteur d’application de la loi pourra s’intéresser plus particulièrement aux effets du présent texte sur la surpopulation carcérale.
Bien que je voie moi aussi l’intérêt de telles données, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable. Ce qui compte, en la matière, ce sont les chiffres. Or nous les avons déjà : nous connaissons d’une part le nombre de personnes en détention provisoire et celui des détenus condamnés définitivement, d’autre part le nombre de places existantes et celui des places que nous allons construire. Ces chiffres nous donnent une vision très claire de l’état de la surpopulation carcérale. Je sais à quel point vous êtes attentive à ces questions, madame Untermaier, mais nous avons déjà, me semble-t-il, tout ce qu’il nous faut.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports, mais le recours prévu dans la présente proposition de loi suscite de nombreuses interrogations. En introduction de votre allocution, monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué l’ensemble des orientations que vous avez retenues pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le rapport statistique établi chaque année est très intéressant. Néanmoins, à l’heure où nous parlons d’indignité, il nous serait très utile, pour vous aider dans votre tâche, de suivre pas à pas la situation dans les établissements et d’apprécier les effets des mesures que nous avons votées en 2016 et 2019, ainsi que de celles que vous allez promouvoir prochainement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette demande de rapport est un moyen de vous interpeller : tant que nous ne réfléchirons pas ardemment à un mécanisme de régulation carcérale – au moins – ou à une révision du code pénal et à l’échelle des peines – au mieux –, nous serons toujours confrontés aux mêmes problèmes, année après année. Si le texte instaure une procédure qui manquait, il renvoie à la capacité individuelle du détenu à se défendre.
Par-delà les clivages habituels entre la gauche et la droite, nous pourrions tous nous retrouver pour affirmer que le temps passé en prison doit être le plus utile possible pour le condamné, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui. Les taux de récidive le démontrent à l’envi. Le rapport relativement récent du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet est assez éclairant, tout comme les statistiques publiées par le ministère.
Si nous voulons véritablement atteindre notre objectif politique, à savoir rétablir des conditions de détention dignes et donner un véritable sens aux peines, notamment aux courtes peines – c’est en effet dans les maisons d’arrêt que se concentrent les pires situations d’indignité –, nous ne ferons pas l’économie d’une telle réflexion. Sinon, nous passerons à côté de l’histoire. Malheureusement, nous avons déjà perdu un temps précieux, notamment lors des débats sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce qui nous contraint aujourd’hui à réagir dans l’urgence avec ce type de texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : De nouveau, votre présentation est singulière, monsieur Bernalicis ! Vous me demandez un rapport sur l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ? Mais ce mécanisme est en marche depuis le lendemain de mon arrivée au ministère !
Ce sont les alternatives aux poursuites, les délégués du procureur, les travaux d’intérêt général, le bloc peine, la proposition de loi – qui a été votée – améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, les réunions que je tiens avec les chefs de cour et de juridiction, ou encore la prolongation de la détention. Vous dites déjà connaître le contenu du projet de loi en préparation ; vous verrez ce qu’il contient ! Je ne vais pas énumérer ici les très nombreuses mesures que j’ai prises.
Et vous me demandez l’instauration d’une espèce de mécanisme de régulation carcérale, laissant penser que nous n’y avons pas réfléchi et que nous n’avons rien fait ! C’est extraordinaire ! C’est du bla-bla-bla ! Je le dis : il y a ceux qui agissent et ceux qui parlent – moi, je veux agir !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis de ce côté de l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux. Vous pouvez regarder l’interlocuteur auquel vous vous adressez ; cela ne porte pas tant à conséquence.

M. Éric Dupond-Moretti : Je fais ce que je veux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, vous faites ce que vous voulez, et moi aussi, monsieur le ministre ! Si j’ai envie de vous interpeller de la sorte, je le fais ; je le ferai autant que de besoin – c’est visiblement, somme toute, assez nécessaire.

M. Éric Dupond-Moretti : Du fond, monsieur Bernalicis ! Des propositions !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des propositions, monsieur le ministre ? Mais où étiez-vous pendant l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ? Défiliez-vous avec vos collègues dans la rue pour demander que le texte soit plus ambitieux, notamment en matière pénale ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pipeau !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Où étiez-vous ?

Mme la présidente (Renaissance) : Merci…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’avons-nous entendu de vous à part une pluie de billevesées sur les gilets jaunes et d’autres considérations un peu étranges ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) On ne vous a pas beaucoup vu au moment de l’examen de texte, et maintenant, vous vous drapez dans les dispositions mises en place par votre prédécesseure, comme si vous aviez tout fait ! Vous n’avez pas fait grand-chose, monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire. Et ce n’est pas grave, je ne vous juge pas sur le passé. Ce n’est d’ailleurs pas vous que je juge, mais le Gouvernement et la majorité actuels.
Oui, nous vous demandons des rapports, monsieur le ministre, mais il est vrai que vous êtes jeune dans vos fonctions et ne comprenez pas encore exactement ce que peuvent être un amendement d’appel ou une discussion parlementaire (Mêmes mouvements), mais cela viendra, je n’en doute pas, il faut persévérer !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est sexiste, ça !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue. La représentation nationale est éclairée.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il y a mieux à faire que de demander des rapports relatifs à la régulation carcérale : voter des dispositifs de régulation carcérale !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et l’article 45 de la Constitution ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous en avons proposé dès 2017 ! (Mme la rapporteure et M. David Corceiro applaudissent.) La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le bloc peine, le sens de la peine, tout cela concourt à la régulation carcérale, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne marche pas, votre truc ! Les faits sont là !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’impulsion donnée par Mme Belloubet est renforcée par ce que fait l’actuel garde des sceaux pour la justice de proximité et les alternatives à la peine. Voilà des mesures opérationnelles ! Loin des grandes déclarations, c’est du concret.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ça ne marche pas !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi qui sera présenté par le ministre dans quelques semaines. Nous aurons de nouveau ces débats.