Droit au respect de la dignité en détention : Explications de vote
debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ne pas rallonger inutilement la discussion, j’indique simplement que nous voterons ce texte, car il constitue clairement à nos yeux une avancée par rapport au droit existant, malgré toutes les limites de la procédure prévue, que nous avons critiquées au cours du débat. Les arguments entendus lors de nos échanges n’ont emporté ni notre adhésion ni notre conviction. En tout cas, ce n’est pas grâce à l’attitude du ministre que je voterai ce texte, mais bien en raison du contenu de ce dernier – qui lui survivra lorsqu’il ne sera plus ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je m’exprimerai brièvement, madame la présidente, car il me semble important que le garde des sceaux puisse connaître la position des groupes politiques. Il me paraît difficile de s’opposer à un texte que le Conseil constitutionnel nous a intimé de rédiger.
Nous avons déposé des amendements sérieux et réfléchis qui n’ont pas été adoptés, ce qui, hélas, est souvent la règle ici. Nous considérons toutefois que, grâce aux dispositions retenues, le juge pourra remplir correctement son office, ce qui est tout à fait essentiel. Sa mission, extrêmement compliquée, est de trancher un litige. Dès lors, en cas de recours, il doit se faire entendre, sans trop avoir à négocier avec l’administration pénitentiaire. C’est le sens des amendements que nous avons déposés.
De la même manière, pour ce qui concerne la régulation carcérale, nous considérons qu’il revient à la puissance publique de s’organiser pour faire en sorte que le juge soit en mesure, en toute conscience, de décider de la nature de la condamnation. Les conditions indignes de détention n’ont pas à interférer s’il veut choisir l’incarcération.
Enfin, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pour les réponses circonstanciées que vous avez apportées. Compte tenu du travail qui a été accompli, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je remercie infiniment Mme la rapporteure et M. le ministre pour le travail qui a été accompli, ainsi que l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements. Loin des grandes déclarations et du « y qu’à, faut qu’on » que dénonçait le garde des sceaux, nous avons élaboré un dispositif opérationnel, tenant compte de la réalité des dossiers, des contraintes de procédure et de la vie des détenus. Le texte constitue pour ceux-ci un immense progrès, à la fois en matière de droits humains, mais aussi de lutte contre la récidive, enjeu pour la société, pour la cité. Je suis sûre que ce texte nous rassemblera très largement sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De nos débats, je retiens deux engagements du garde des sceaux.
Le premier consiste, dans le cadre du futur décret, à assurer aux détenus une souplesse dans l’accès à ce recours judiciaire, procédure que nous adoptons pour répondre aux injonctions de certaines instances, dont le Conseil constitutionnel.
Le deuxième est de préciser dans la circulaire d’application, dont nous serons heureux de prendre connaissance, que la procédure de transfèrement devra représenter pour le détenu une amélioration réelle de ses conditions de détention, compte tenu des inconvénients attachés à l’éloignement du lieu initial d’incarcération. La dignité en détention ne se limite pas à la question du nombre de personnes détenues dans une même cellule ou aux conditions de vie en prison, mais renvoie aussi à des éléments comme la poursuite de la peine ou la préparation de la réinsertion dans la société. Aux personnes qui purgent une peine pour réparer une faute, nous devons en effet assurer de bonnes conditions de réinsertion pour limiter les risques de récidive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous l’avons déjà indiqué, nous voterons ce texte, parce qu’il répond à une injonction du Conseil constitutionnel et parce qu’il sera à l’origine de progrès. Cela dit, des problèmes demeurent : la surpopulation carcérale, l’éloignement des prisonniers de leur famille. Nous avons lourdement insisté sur la nécessité, prévue par la loi, de favoriser les rapprochements, mesure de justice élémentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Corceiro, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, comme vous le disiez il y a quelques instants, il y a ceux qui agissent et ceux qui parlent. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est à vos côtés et fait partie de ceux qui agissent pour faire cesser les conditions indignes de détention et mettre en place cet indispensable recours. Nous voterons donc ce texte.