Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner

Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner

debate, 26/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis au Gouvernement par MM. Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann en novembre 2019.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (UDI-I) (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a incontestablement changé la donne, et le décret du bk1erek février 2011 créant l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – fut une seconde révolution. Depuis, le montant des saisies et des confiscations ne cesse de progresser. Faut-il, pour autant, verser dans l’autosatisfaction ? Dix ans plus tard, M. le Premier ministre a confié à Laurent Saint-Martin et à moi-même le soin de dresser un état des lieux de la question. De toute évidence, un changement de culture est à l’œuvre. Nos 144 auditions, menées y compris en Belgique et en Suisse, ont prouvé que la France avait beaucoup progressé, aux côtés des autres pays développés, en matière de saisies et de confiscations.
Je concentrerai mon propos sur deux points. Tout d’abord, le rôle central de l’AGRASC doit être réaffirmé : elle doit devenir, plus encore qu’aujourd’hui, un centre de ressources à l’intention des magistrats et des professionnels. Lors de nos déplacements, certains magistrats nous ont fait part de leurs appréhensions à l’égard des saisies : non seulement ces dossiers sont techniques, mais encore, dans les contentieux, les avocats font de plus en plus de contestations financières, conscients des conséquences graves qu’encourent leurs clients.
Il est par ailleurs essentiel que tous les services concernés utilisent le même outil informatique – et, oserais-je dire, un même outil statistique. Certains font encore leurs statistiques à la main, sur une feuille de papier ! Les pratiques étant très hétérogènes entre les services, on peut douter que la consolidation statistique effectuée au niveau national soit de grande qualité.
Nous préconisons de recruter 128 équivalents temps plein – ETP – pour renforcer la présence de l’AGRASC dans les tribunaux. Il faut le reconnaître, la loi du 9 juillet 2010 n’a pas atteint tous ses objectifs. Pourquoi, par exemple, de nombreux tribunaux s’abstiennent-ils de saisir des voitures ? Tout simplement parce que cela oblige à payer des droits de garde. Certes, la loi prévoit qu’un magistrat puisse ordonner la vente immédiate d’un véhicule. Le fruit de la cession est alors consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 3196Si la procédure se conclut par une confiscation, l’argent est confisqué ; dans le cas contraire, il est rendu. Or tous les tribunaux n’appliquent pas cette procédure, et certains accumulent des montants extrêmement importants de droits de garde. J’estime – sans penser trop me tromper – qu’un parquet sur trois donne la consigne à ses enquêteurs de ne pas saisir de voitures : cela demande du temps et de l’argent, et il y a d’autres priorités. Le but visé par la loi n’est donc pas atteint. Permettez-moi une image choc : les greffes devraient devenir la « gare de triage » des très nombreux objets qui entrent dans des tribunaux. Certains sont nécessaires à l’enquête – les preuves d’un meurtre, par exemple –, mais d’autres sont destinés à être saisis puis confisqués : ils doivent ressortir immédiatement. Nous n’avons pas à payer des locaux pour les entreposer ! Ils doivent être remis en vente s’ils risquent de perdre de la valeur le temps de la procédure, et l’argent doit être consigné, comme le prévoit la loi. Notre première recommandation fondamentale est donc de renforcer le rôle de l’AGRASC et son maillage géographique.
Un deuxième point essentiel réside dans l’identification préalable du patrimoine. Un changement culturel est certes enclenché, mais – je le dis, au risque d’être provocateur – on ne doit pas placer les membres d’un réseau criminel en garde à vue avant d’avoir enquêté sur leur patrimoine. Le jour où la garde à vue est déclenchée, il faut bloquer les comptes et procéder à des saisies – encore faut-il avoir recensé le patrimoine en amont ! L’expérience prouve que le recours aux assistants spécialisés est très concluant, car il permet d’apporter les compétences d’autres ministères. Les policiers et les gendarmes ont beaucoup de qualités, mais ils ont parfois besoin d’accéder à d’autres réseaux de compétences, pour donner toute l’ampleur nécessaire à leur travail.
Par ailleurs, nous avons constaté de grandes lacunes concernant l’international. Comme les voyous ont compris qu’il n’était guère efficace de placer leur argent en France, ils investissent à l’étranger. Les enquêteurs relatent que lors des perquisitions, ils trouvent des photos de vacances toujours prises dans la même maison, à l’étranger. À qui appartient-elle ? Pour investiguer ce type de sujet, il faut conclure des accords internationaux et établir un réseau relationnel avec les services des pays concernés.
Le ministère de la justice est certes pilote dans le champ des saisies et confiscations, mais une démarche interministérielle est indispensable. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a un rôle à jouer : la question des saisies et confiscations doit être abordée chaque fois que la France négocie un accord de coopération avec un pays étranger – qu’il s’agisse des biens détenus dans les États concernés ou des biens détenus par leurs ressortissants en France. Par ailleurs, un appui technique renforcé du ministère de l’intérieur est nécessaire – beaucoup a déjà été fait, mais il faut diffuser plus largement encore les pratiques. Enfin, les tribunaux ont besoin d’être secondés par des personnels du ministère des finances – même, si j’ai cru le comprendre, ses effectifs sont à la baisse. L’expérience le prouve : quand Bercy fait bénéficier les tribunaux de sa manière de travailler et de rechercher l’information en matière financière, cela fait grandement progresser la collectivité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin pour leur rapport, qui s’inscrit dans la continuité de celui que Jacques Maire et moi-même avons consacré à l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Déjà, nous nous étions intéressés à l’AGRASC à cette occasion. Nous conduisons actuellement des auditions en vue d’établir un rapport d’application du rapport précité ; nous rendrons nos conclusions fin mai ou début juin.
Les constats que vous dressez, monsieur Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À chaque fois, on bute sur le même problème : un manque d’interministérialité, de coopération et de coordination entre les services. Un autre constat nous est commun : l’insuffisance de moyens. Imaginez notre étonnement : quand on demande à l’AGRASC un état des saisies et des confiscations en France, elle explique qu’elle ne peut répondre que pour son périmètre, pas à l’échelle du pays. Quand on s’adresse à la chancellerie, elle explique qu’elle ne peut répondre que tribunal par tribunal, pas pour le pays. Quand on s’adresse au ministère de l’intérieur, c’est la même chose : chaque service a ses propres statistiques, et il est impossible de répondre pour le pays. C’est donc trois ministres qui devraient être au banc ce matin, si nous voulions un débat de qualité ! Les évolutions récentes de la lutte contre la délinquance économique et financière vont d’ailleurs en ce sens. Elles se sont accélérées après l’évaluation que le Groupe d’action financière – GAFI – a faite des moyens que la France consacre à cette lutte ; le covid-19 a mis tout cela en pause, mais cette évaluation internationale par nos pairs devrait se poursuivre.
Je le rappelle, l’AGRASC compte une petite quarantaine de personnes – c’est dire combien la dimension interministérielle et la question des moyens sont essentielles. Son effectif mériterait d’être quatre, cinq, voire dix fois plus nombreux, afin qu’elle devienne un vrai service support pour les enquêteurs et pour la justice.
Vous observez, monsieur Warsmann, que les assistants spécialisés auprès des magistrats peuvent faire un bon travail d’identification – mais, objectivement, ce n’est pas censé être leur travail ! Il serait plus efficace que l’AGRASC ait des enquêteurs dotés de ces compétences, que les tribunaux solliciteraient. Il se pose d’ailleurs un vrai problème de recrutement au ministère de l’intérieur, notamment chez les enquêteurs, ceux qui vont mener les travaux d’identification – en réalité, toute la filière économique et financière est en grande difficulté. Il n’est pas rare qu’à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF –, des postes ouverts à la mutation restent vacants. On doit alors recruter et former des policiers novices en la matière, qui demandent leur mutation trois ou quatre ans plus tard – alors que c’est la durée nécessaire pour acquérir de l’expérience et être le plus efficace possible. Il faudra réfléchir à des recrutements dédiés. Par le passé, le dispositif des officiers fiscaux judiciaires a bien fonctionné au sein de la police judiciaire : il s’agissait d’inspecteurs des finances auxquels était donnée une qualification judiciaire. Désormais, ils sont plutôt déployés à Bercy, dans le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances. Dont acte, mais nous n’en avons que quarante ! Pour un pays de 66 millions d’habitants comme la France, quarante officiers fiscaux judiciaires, on peut rêver mieux ! S’il y en avait davantage, ils pourraient mener des enquêtes patrimoniales pour l’AGRASC, en amont des saisies, sur l’ensemble du territoire.
Je rentre d’un week-end à Palerme, où j’ai rencontré des acteurs de la lutte contre la mafia. L’Italie a des lois spécifiques concernant la mafia et les confiscations, qui prévoient notamment la « socialisation » des biens confisqués aux organisations mafieuses – cette mesure figure d’ailleurs dans votre rapport, monsieur Warsmann, et je tiens à l’évoquer. C’est une perspective intéressante : des immeubles saisis et confisqués pourraient être donnés en gestion à des associations d’intérêt général et d’utilité publique. À Paris, un 3197immeuble a été saisi conjointement avec la justice italienne, et l’Italie a demandé expressément à la France que la part qui lui revient soit donnée à une association d’utilité publique. Une disposition similaire figure dans la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, mais uniquement pour de très petites confiscations, dans le cadre d’alternatives aux poursuites. Elle devrait être déployée en haut du spectre, afin qu’on puisse redonner aux citoyens ce que les mafieux ou les criminels leur ont pris indûment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (Parti communiste français) : L’intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières années. Près de 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017, et 9 % des condamnations prononcées par ces tribunaux étaient assorties d’une confiscation.
Toutefois, le rapport souligne que les différents organes concourant à l’identification des avoirs criminels travaillent trop souvent en silos. Afin de renforcer la cohérence du travail, il propose de renforcer l’AGRASC et de la déconcentrer en créant seize agences en région auprès de chaque cour d’appel. Il propose également de créer un centre de ressources pour cette agence qui centraliserait, pour toute la chaîne pénale, les informations sur un bien saisi ou confisqué. Cela faciliterait aussi la réalisation de statistiques fiables. Peut-être aurait-il été intéressant de croiser ce sujet avec le débat précédent. (Sourires.)
La mission a aussi constaté que l’organisation actuelle des juridictions ne permettait pas de gérer les saisies de manière efficace. Actuellement, les biens saisis en vue de leur confiscation ont le même statut que les scellés à visée probatoire. Cela entraîne des frais de garde importants. Les rapporteurs préconisent donc que les magistrats statuent sur le sort des biens saisis dans les trois mois.
Comme l’a rappelé Jean-Luc Warsmann, le rapport regrette également le faible nombre d’enquêtes patrimoniales qui permettent d’établir le patrimoine d’un délinquant. Ces enquêtes sont malheureusement perçues comme des charges supplémentaires par des enquêteurs déjà sous tension, d’autant que certaines procédures trop lourdes sont parfois décourageantes. La mission préconise aussi l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle permettant aux policiers et aux gendarmes de poursuivre les recherches dans le patrimoine du condamné, une fois la peine de confiscation prononcée.
En définitive, les différents constats dressés mettent en exergue la nécessité de réaliser des investissements importants, notamment humains, pour faciliter la confiscation et les saisies. Voilà ce qui est préconisé tant à droite qu’à gauche de l’hémicycle.
Tous ces sujets sont fondamentaux, et on peut se féliciter de cette réflexion.
Le rapport insiste également sur un sujet qui tient à cœur aux députés communistes, celui de la confiscation des biens mal acquis, c’est-à-dire des biens détournés par des dirigeants de pays étrangers ou leurs proches. Jusqu’à présent, faute de mécanisme de restitution, le droit français ne permettait pas de restituer les fonds issus de la confiscation des biens mal acquis, versés directement aux recettes du budget général de l’État français.
Les rapporteurs ont présenté un modèle proche de celui de la Suisse où le traitement se fait au cas par cas, avec la création d’une cellule associant systématiquement l’AGRASC et l’Agence française de développement – AFD. Cela permettra d’élaborer un mécanisme efficace de réaffectation des biens mal acquis par l’intermédiaire d’un financement de projets de développement par l’AFD au bénéfice des populations victimes de corruption. Nous approuvons pleinement cette proposition et nous nous félicitons qu’un mécanisme visant à restituer aux populations les avoirs confisqués par la justice, grâce à l’aide au développement, ait été voté dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces dispositions, adoptées d’ailleurs à l’unanimité par notre assemblée, constituent une première avancée notable. La création d’un programme budgétaire spécifique auquel seront versées, sous forme de crédit budgétaire, les recettes tirées de la vente des biens confisqués, devrait permettre d’assurer la traçabilité, la transparence des fonds durant les étapes du processus de restitution.
Cependant, nous pensons que le dispositif peut être encore amélioré afin de garantir que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption. Comme le souligne l’ONG Transparency International, il apparaît nécessaire que ces sommes restituées soient distinguées de l’aide publique au développement et ne soient pas notifiées comme telles dans notre comptabilisation de l’aide publique au développement. La transparence et la participation de la société civile pour déterminer les modalités de restitution sont indispensables tant en France que dans les pays d’origine, afin de garantir l’effectivité de ce processus.
Enfin, je remercie le groupe UDI et indépendants qui a permis la discussion de ce sujet ce matin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (LaREM) (Renaissance) : J’ai eu la chance de m’intéresser à la question des saisies et des confiscations, avec notre estimable collègue Jean-Luc Warsmann, dans le cadre du rapport que nous avons remis au Gouvernement en novembre 2019. Ce rapport visait à dresser le bilan de la politique de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, à la suite notamment de la création de l’AGRASC. Je salue l’initiative du groupe UDI et indépendants qui nous offre aujourd’hui l’opportunité de faire le point sur les propositions que nous avions formulées. Le moment est particulièrement bien choisi puisque nous avons fêté les dix ans de l’AGRASC le 4 février dernier.
Je veux tout d’abord rappeler la philosophie qui a présidé à la création de l’AGRASC. Il s’agissait alors de moderniser notre culture judiciaire par un changement de paradigme : les saisies devaient devenir un outil, non plus seulement probatoire c’est-à-dire contribuant à la manifestation de la vérité, mais aussi patrimonial afin de renforcer le caractère dissuasif des peines. Il s’avère en effet que les peines d’emprisonnement sont souvent acceptées par ceux qui les subissent comme des étapes inévitables du parcours criminel. C’est ce que nous avons pu vérifier lors de nos différentes enquêtes. Pour beaucoup trop de criminels que j’oserai appeler « de carrière », la prison fait presque partie des risques du métier et elle n’est pas aussi dissuasive que nous pourrions l’espérer. De plus, on le sait, les séjours en prison peuvent avoir, dans certains cas, un effet contre-productif en ce qu’ils constituent parfois hélas ! une école du crime. À 3198l’inverse, et c’est ce que nous avons pu vérifier sur le terrain, les peines de confiscation auxquelles les criminels sont moins préparés, qui anéantissent la motivation qui se trouve au principe de l’action criminelle et qui touchent aussi leurs proches, peuvent avoir beaucoup plus d’effet. Les personnes condamnées à de lourdes peines cantonnent d’ailleurs souvent leur appel à la seule décision de confiscation.
Je veux souligner le changement de culture ainsi accompli qui modernise le sens de la peine et qui permet, si vous me passez l’expression, de « taper au portefeuille » afin que le crime ne paie pas. Je tiens à nouveau à saluer sincèrement Jean-Luc Warsmann pour les travaux qu’il mène depuis tant d’années sur ce sujet. C’est un changement sensible non seulement pour la délinquance économique et financière, celle qu’on comprend le mieux, pour la grande criminalité organisée mais aussi pour la délinquance de moyenne intensité. Les statistiques montrent en effet que tous les types d’infractions sont susceptibles de donner lieu à des confiscations. Dans le contexte de la montée de la violence et de multiplication des trafics que nous connaissons, il faut rappeler que des peines de nature patrimoniale peuvent constituer une réponse efficace et véritablement dissuasive.
Je veux également saluer l’avancée cruciale réalisée dans le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales sur la question des biens mal acquis que nous avions abordée dans notre rapport. Le travail commun entre la majorité, le Gouvernement et les oppositions a permis d’aboutir à un texte garantissant la restitution aux populations du produit des cessions de biens confisqués à des responsables publics étrangers dans des dossiers de corruption internationale.
C’est vrai, des questions demeurent sur le cadre opérationnel des restitutions. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les modalités qui seront choisies pour reverser les montants saisis aux populations, l’idée étant évidemment d’éviter de rendre l’argent à ceux qui ont été eux-mêmes à l’origine des crimes des biens mal acquis, ou bien à une opposition politique qui n’est parfois pas bien meilleure en la matière ?
Au cours de notre travail avec Jean-Luc Warsmann, nous nous étions aperçus que la politique de saisies et confiscations était éclatée entre trop d’institutions et trop de ministères, l’AGRASC n’en assurant qu’une partie. Les diverses structures agissant dans ce domaine, l’AGRASC, la plateforme d’identification des avoirs criminels – PIAC – qui relève surtout de la police, et la cellule nationale des avoirs criminels – CeNAC – qui relève de la gendarmerie tendent à fonctionner encore trop en silos et sans doctrine partagée, au détriment d’une efficacité d’ensemble. Nous avions donc plaidé pour la création d’une stratégie interministérielle, pilotée par le ministère de la justice mais associant étroitement le ministère de l’intérieur et celui des comptes publics. Nous avions également suggéré que la communication entre les administrations, notamment avec la direction générale des finances publiques – DGFIP –, soit améliorée afin de vérifier la situation fiscale des mis en cause lorsque les biens saisis sont restitués et de rembourser les créances publiques détenues sur les condamnés lorsqu’elles existent. Madame la secrétaire d’État, avons-nous pu avancer sur la question de la coordination et de la communication entre les administrations ?
Notre rapport appelait à renforcer les moyens humains de l’AGRASC et de la doter de relais en région. Si un réel effort a été accompli, nous n’en sommes encore qu’au début. Ne serait-il pas envisageable de compléter les moyens de l’AGRASC grâce à des financements dégagés par vous, en faveur de la justice de proximité ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Corceiro.

M. David Corceiro (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps figée en droit français. Nous n’avons pas la culture de la saisie en tant que sanction dissuasive, mais uniquement dans un objectif de conservation des éléments de preuve. Nous n’avons pas non plus la culture de la confiscation comme une sanction principale ; elle constitue plutôt une peine complémentaire accessoire à la fonction. Progressivement, nous avons évolué pour en faire des éléments à part entière de notre lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière.
Comme vous avez pu le dire, messieurs les corapporteurs, lors de la remise de votre rapport que je souhaite saluer pour sa qualité et son approche pragmatique, ce sujet est fondamental. Nos politiques publiques s’en sont emparées. Lors des précédentes réformes, l’AGRASC, organe central du dispositif, a vu son action complétée, mais comme l’ont observé nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, cela a engendré des chevauchements avec d’autres structures telles que la PIAC, rattachée à l’office central pour la répression de la grande délinquance financière du ministère de l’intérieur, et la CeNAC, rattachée à la cellule des avoirs criminels de la Direction générale de la gendarmerie nationale.
Depuis sa création il y a dix ans, l’AGRASC a fait l’objet d’une montée en puissance. En 2019, quelque 21 000 affaires ont été traitées pour plus de 250 millions d’euros confisqués aux délinquants et criminels. Au 31 décembre dernier, l’Agence affichait un solde positif de 1,2 milliard d’euros, et 200 millions de dollars. C’est 38 % de plus en trois ans. Toujours en 2020, grâce la revente de biens et de fonds confisqués dans des affaires de proxénétisme ou de traite d’êtres humains, l’Agence a versé 2 millions d’euros au fonds pour la prévention de la prostitution, soit quatre fois plus que l’année précédente. Le trafic de stupéfiants a, lui aussi, alimenté de 18 millions d’euros le budget destiné à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Souvent, les délinquants sont plus sensibles à la confiscation de leurs biens mal acquis qu’à une courte peine de prison. La portée dissuasive et pédagogique du dispositif est une réussite. Aussi le groupe Dem est-il favorable à l’idée de développer davantage la culture de la saisie en lui donnant plus de moyens financiers, comme le recommandent les corapporteurs. Je pense notamment à l’objectif de créer seize antennes régionales qui, nous l’espérons, pourront voir le jour. Je pense aussi à la nécessité de clarifier les fonctions des différents acteurs de l’identification et de la saisie afin de mener une politique plus offensive et plus cohérente à l’échelle nationale, d’identifier systématiquement les avoirs criminels, l’enquête patrimoniale devant devenir un réflexe, d’améliorer l’efficacité de la saisie et de maximiser les confiscations, d’améliorer les décisions de confiscation et les conditions de redistribution, enfin de créer un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis.
Mes chers collègues, notre groupe nourrit quelques interrogations. La première porte sur l’acquisition sociale des biens mal acquis. C’est là l’un des enjeux majeurs de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, déposée par Sarah El Haïry, adoptée à l’Assemblée et bientôt examinée au Sénat. Cette volonté est aussi celle du directeur de l’AGRASC. La loi pourrait permettre à une 3199association de femmes battues, de victimes de proxénétisme, ou encore à un centre de désintoxication de récupérer les murs d’un immeuble anciennement investi par des trafiquants de drogues ou des proxénètes. Ce serait là une véritable « reconquête républicaine », pour reprendre les mots justes de Nicolas Bessone.
La question du reversement des fonds de concours de l’AGRASC, indispensable au bon fonctionnement de ce système vertueux, soulève aussi des interrogations. J’en veux pour preuve les saisies d’avoirs criminels réalisées par la gendarmerie, dont la valeur s’est élevée, en moyenne, à un peu plus de 200 millions d’euros par an au cours des deux dernières années. Pourtant, la gendarmerie n’a été financée par les fonds de concours qu’à hauteur de 1 million d’euros en 2020, soit moins encore que l’année précédente où le financement s’élevait à 1,5 million. Le groupe Dem souhaite que nous adoptions une ligne d’action très claire : donner davantage de moyens financiers aux forces de l’ordre qui réalisent quotidiennement sur le terrain un nombre important de saisies. C’est leur affirmer notre soutien et notre confiance et contribuer à faire de la saisie d’avoirs criminels un levier central du dispositif de lutte contre la délinquance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud (Agir ens) (Renaissance) : Je souhaite tout d’abord remercier nos collègues du groupe UDI et indépendants d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour.
Remis au Gouvernement en novembre 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont je salue le travail, ce rapport témoigne de l’approche transpartisane existant depuis plus de dix ans sur cette thématique des saisies des avoirs criminels. Il témoigne également – et c’est fort appréciable – de l’engagement de longue durée de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ces enjeux. Je le perçois comme un point d’étape sur la politique de saisie et de confiscation, quelque dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Cette loi est le premier marqueur fort du changement de paradigme en matière de saisies judiciaires. Alors que jusque là les saisies et les confiscations n’étaient pas ancrées dans la culture française, elles sont devenues un outil de répression à part entière de notre arsenal judiciaire.
Bien manié, cet outil cumule plusieurs avantages. Il répond d’abord à l’impératif de justice qui veut qu’un délinquant ne puisse profiter du produit de ses activités illicites. Il répond ensuite à un impératif budgétaire, puisqu’il apporte des recettes nouvelles à la collectivité. Enfin, il répond à un impératif d’efficacité de la politique de répression puisqu’en frappant de manière efficace les délinquants au portefeuille, elle renforce l’arsenal répressif à disposition du juge.
Pour assurer la mise en œuvre de cette politique de saisie et de confiscation, la loi du 9 juillet 2010 a créé l’AGRASC. Dix ans après sa création, cette agence est reconnue pour son utilité et son expertise. Son rapport pour l’année 2019 montre que le montant des confiscations a dépassé cette année-là les 253 millions d’euros, soit une hausse de plus de 600 % par rapport à l’année précédente. Quatre-vingt-sept immeubles et 3 060 biens meubles ont été vendus. Le rapport précise que les sommes confisquées ont permis d’indemniser en 2019 426 parties civiles, à hauteur de 101 millions d’euros. Ce sont des résultats significatifs, encourageants et révélateurs de l’appropriation par le système judiciaire français de ces nouveaux outils de saisie et de confiscation.
La création d’agences régionales pourrait améliorer encore cette efficacité en renforçant le maillage territorial et en généralisant les bonnes pratiques ; ainsi, on identifierait mieux le patrimoine frauduleux, on le saisirait plus efficacement, on accélérerait les procédures et on réduirait les frais de gestion des biens saisis et confisqués. Nous ne pouvons que soutenir une telle proposition, qui nécessite toutefois un investissement financier et humain non négligeable.
Parmi les autres axes de progression, votre rapport constate que les saisies restent concentrées sur les dossiers économiques et financiers, qui en représentent entre 60 et 70 %, et sont trop rares dans la délinquance de moyenne intensité. Je pense qu’il y a là un enjeu majeur pour permettre au dispositif d’atteindre sa pleine portée. Je retiens également la proposition de permettre aux magistrats de statuer sur le sort des biens saisis dans les trois mois afin de gérer les saisies de manière efficace et d’éviter des frais de garde importants. Enfin, je salue la volonté d’élaborer des statistiques plus fiables en mettant en place une chaîne unique de recensement et de centralisation des données.
Le groupe Agir Ensemble se réjouit donc de la manière dont le cadre normatif évolue depuis dix ans en la matière, conformément à une logique d’efficacité et de pragmatisme. Ces résultats sont déjà extrêmement encourageants et les propositions que vous formulez dans ce rapport vont dans le sens d’une amélioration du dispositif. Je terminerai donc en m’associant au vœu que vous formulez à la fin de votre rapport : « la peine de confiscation doit désormais prendre pleinement sa place dans l’arsenal répressif en devenant une peine principale et non plus seulement une peine complémentaire ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Le 26 novembre 2019, les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, que je salue, remettaient aux ministres de la justice, de l’intérieur et des comptes publics un rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». Ce rapport porte, vous l’avez tous rappelé, sur un axe fort de la politique pénale du Gouvernement : comment donner du sens et de l’efficacité à la peine, par le biais des saisies et des confiscations ? En d’autres termes, et selon la formule de Laurent Saint-Martin, comment mieux frapper au portefeuille ?
La mission constate que le cadre législatif est abouti mais que notre dispositif d’identification de saisie et de confiscation des avoirs criminels peut clairement gagner en efficacité. Elle formule aussi trente-quatre propositions d’actions. Il convient donc ce jour, un peu plus d’un an après la publication du rapport, de dresser devant la représentation nationale un premier bilan de ce qui a déjà été fait et de ce qui l’est actuellement.
Ce premier bilan est positif puisqu’un tiers des trente-quatre propositions ont déjà été appliquées – j’y reviendrai – et que d’autres vont l’être très prochainement.
L’organisation de l’action gouvernementale était un vrai sujet. La mission invitait à juste titre les ministères concernés, intérieur, justice et comptes publics, à renforcer la stratégie interministérielle d’appréhension des avoirs criminels : il s’agit de la première proposition du rapport. Cette stratégie est très concrètement en cours de consolidation, sous l’égide de l’AGRASC, qui a fêté, vous l’avez dit, ses dix ans.
L’action gouvernementale s’est améliorée à plusieurs titres. D’abord, le ministère de la justice a engagé avec l’AGRASC un chantier de fond en matière de statistiques, auquel le ministère de l’intérieur a été associé. Ensuite, le réseau des magistrats référents en matière de saisies et confiscations au sein de chaque juridiction de première instance et d’appel s’est attelé à diffuser plus activement les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d’appréhension des avoirs criminels et de gestion des scellés, ainsi que les bonnes pratiques. La direction des affaires criminelles et des grâces rappelle également dans ses circulaires thématiques la priorité qui doit être accordée à l’identification et à la saisie des avoirs criminels en vue de leur confiscation. Enfin, en collaboration avec l’AGRASC, la DACG a procédé à la refonte du guide des saisies et confiscations élaboré en 2015 ; la nouvelle version a été publiée sur son site intranet le 5 janvier dernier, ce qui constitue un outil utile, pédagogique, juridique, technique de référence pour l’ensemble des praticiens.
S’agissant de l’action de l’AGRASC, la mission préconisait un redimensionnement qui s’appuierait sur la création d’antennes régionales, au plus près des juridictions – il s’agit de la proposition bknoek 5 du rapport. Une expérience en ce sens est menée depuis le début du mois : deux antennes régionales expérimentales ont ouvert leurs portes à Lyon et à Marseille, le bk1erek mars, dans les locaux de la DGFIP. Elles sont composées de quatre agents à Lyon et de six à Marseille, outre un magistrat coordonnateur. Leurs missions sont de trois ordres : identifier et tracer les biens saisis et confisqués ; mieux gérer certains biens meubles saisis ou confisqués en développant les ventes avant jugement et les affectations au service ; agir en soutien et en conseil des magistrats et des enquêteurs, notamment par des actions de formation. À terme le dispositif pourrait être étendu si l’expérimentation s’avérait concluante.
La proposition bknoek4 était d’assurer « une meilleure cohérence entre les missions de même nature au sein de la PIAC et de l’AGRASC ». Des rencontres régulières ont d’ores et déjà lieu entre ces deux instances pour fixer une doctrine commune d’intervention et une meilleure répartition des missions de formation.
Enfin, dans le but d’étendre la portée des saisies et des confiscations, le rapport formule plusieurs recommandations d’évolutions normatives. La première concerne l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle. Aujourd’hui, il est permis d’identifier le patrimoine acquis frauduleusement pour en prononcer la confiscation à l’audience. L’ambition de cette proposition est de permettre l’identification du patrimoine de la personne après la condamnation et ainsi d’exécuter la peine de confiscation lorsqu’aucune saisie n’aura été opérée préalablement. Le Gouvernement approuve pleinement l’idée d’un tel dispositif.
Une deuxième évolution concerne la restitution des biens dits mal acquis. Il s’agit ici de créer un dispositif de retour des biens mal acquis aux populations spoliées, directement ou indirectement. Je souhaitais éclaircir ce point, évoqué par Laurent Saint-Martin. Ce dispositif est d’ores et déjà en cours de mise en œuvre, après qu’un amendement au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février 2021. Ce dispositif prévoit d’affecter le produit des biens mal acquis au financement d’actions de coopération et de développement aux populations des pays concernés. Cette avancée nous met en conformité avec nos engagements internationaux et présente une forte dimension symbolique et morale.
Une dernière recommandation vise à étendre les possibilités de statuer sur le devenir du bien meuble avant toute saisie au fond. Le Gouvernement partage là aussi cette analyse : le recours à la vente avant jugement est identifié comme un véritable levier de meilleure efficacité. C’est l’objet de la diffusion imminente d’une dépêche du ministère de la justice rappelant l’apport opérationnel de l’AGRASC au soutien des juridictions.
Vous avez également, mesdames, messieurs les députés, abordé le sujet budgétaire. À ce propos, je souhaitais vous indiquer que la loi de finances pour 2021 a procédé à une évolution majeure : désormais le Parlement suivra le plafond d’emplois, les recettes et les dépenses.
Vous le voyez, que ce soit au plan organisationnel, au plan des expérimentations, mais aussi au plan budgétaire, le Gouvernement s’est pleinement emparé des recommandations ambitieuses de MM. Warsmann et Saint-Martin. Nous avons travaillé activement à faire progresser les réformes, à identifier les voies et moyens de gagner encore plus en efficacité, enfin à donner à l’AGRASC les moyens juridiques et humains d’améliorer l’amplitude et surtout l’efficacité de son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. David Corceiro et M. Jean-Luc Warsmann applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : Nous abordons la deuxième partie de ce débat, consacrée aux questions des groupes. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (UDI-I) (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, les trente-quatre propositions du rapport de nos collègues Warsmann et Saint-Martin constituent pour nous un point d’étape important. Nous saluons le fait qu’un grand nombre de ces propositions ont été reprises, notamment dans le cadre de la première lecture du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales pour l’inscription et la définition tant attendues dans la loi de la notion de biens mal acquis. En revanche, nous continuons à nous interroger sur d’autres propositions intéressantes restées encore jusqu’à maintenant sans concrétisation. Je voudrais vous en signaler deux.
La première porte sur l’information du Parlement au sujet de l’utilisation de ces produits de cession. Les modalités pratiques de leur restitution, notamment les modalités budgétaires, restent floues. On nous dit qu’elles seront définies ultérieurement. Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d’État, de nous les préciser aujourd’hui ou au moins de nous dire à quelle échéance ces précisions interviendront ?
Le second point que je souhaite soulever est relatif à la proposition bknoek 31 du rapport. Nous aimerions savoir comment le Gouvernement souhaite mettre en œuvre l’élargissement du droit de communication à des fins de vérification de la situation fiscale du mis en cause, au moment où les biens saisis sont restitués.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement s’est effectivement engagé à mettre en place un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis aux populations des États concernés, proposition du rapport qui fait consensus.
La restitution intervient une fois les recettes récupérées, par le biais d’un mécanisme budgétaire impliquant l’ouverture de crédits en loi de finances. Les circuits de financement feront l’objet d’une traduction concrète dans le prochain projet de loi de finances.
S’agissant de la proposition bknoek 31, je ne dispose pas d’éléments plus précis à vous apporter. Je m’engage à transmettre votre question au ministère de la justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Ma question est simple : qu’attendez-vous depuis deux ans pour augmenter les effectifs de tous les services qui concourent à la lutte contre la délinquance économique et financière et qui rapportent de l’argent aux caisses de l’État – je parle de millions, et même de milliards ?
Le parquet national financier a accueilli un magistrat supplémentaire en deux ans pour porter leur nombre à dix-huit. Sur les vingt magistrats du parquet de Paris, seulement sept ont rejoint la nouvelle juridiction nationale de lutte contre le crime organisé – JUNALCO –, les treize autres étant restés au parquet de Paris. L’AGRASC a bénéficié de deux équivalents temps plein supplémentaires. L’Agence française anti-corruption a perdu des effectifs depuis l’année dernière. Il suffit de faire le tour de tous les services : à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, stagnation des effectifs et même légère baisse actuellement dans l’attente de mutations ; même chose à l’office central de répression de la grande délinquance financière.
Que vous faut-il ? On ne parle même plus d’interministérialité, je ne m’adresse qu’à Bercy qui est seul représenté ce matin et qui tient les cordons de la bourse. Où est passée la volonté politique ? Y en a-t-il seulement une ?
Je m’en souviens, pendant la mobilisation des gilets jaunes, le Président de la République Emmanuel Macron jugeait scandaleux que des gens ne paient pas leurs impôts et se soustraient à l’effort collectif par des manœuvres frauduleuses. Et puis, rien ! Prenons l’exemple de la TVA : un rapport de 2019 pointe les manquements aux obligations de déclaration fiscale des entreprises hors Union européenne qui utilisent les places de marché. Alors que la fraude à la TVA dans notre pays se chiffre à plusieurs centaines de millions d’euros, seulement vingt-trois enquêtes ont été ouvertes par le parquet national financier, lequel fait ce qu’il peut car il manque d’assistants de justice.
Que vous faut-il ? Avec votre état d’esprit, vous devriez le comprendre : c’est rentable pour la puissance publique de dépenser de l’argent dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Vous le mentionnez pour la deuxième fois, alors je vous réponds : je suis là ce matin, avec l’engagement qui me caractérise, pour répondre de l’action interministérielle du Gouvernement. Le débat concerne la Chancellerie, le ministère des comptes publics et le ministère de l’intérieur. Je sais que vous êtes, autant que je le suis, heureux de me voir ce matin où je représente à la fois Bercy et les autres ministères.
Je peux vous assurer que le Gouvernement est mobilisé et a fait bouger les lignes depuis 2017. Vous n’en conviendrez certainement pas, mais je vous rappelle quelques éléments.
En 2019 et 2020, les biens saisis représentent plus de 500 millions d’euros – 560 exactement – contre un peu moins de 295 millions en 2012, soit presque un doublement. Nous avons continué à augmenter les effectifs mais surtout les moyens du ministère de l’intérieur. Sur le montant des saisies en 2019, 18 millions d’euros lui sont revenus pour former et équiper les policiers et les gendarmes ainsi que pour améliorer la fidélisation des enquêteurs sur les filières très spécialisées.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !

Mme Olivia Grégoire : Le ministère réfléchit également à des primes supplémentaires.
Vous serez sans aucun doute en désaccord…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas une question de désaccord ! On parle de faits inscrits dans un rapport de l’Assemblée nationale ! Je peux vous le faire transmettre par Jacques Maire si c’est plus efficace !

Mme Olivia Grégoire : …mais je vous assure que le Gouvernement est mobilisé.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont plus des contrôles, ce sont des blagues !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (LaREM) (Renaissance, Horizons) : Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, mon engagement sur les sujets ayant trait à la justice mais aussi au développement de la solidarité. J’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, de remettre au Premier ministre un rapport sur la philanthropie à la française. J’en suis convaincue, les deux sujets sont liés : la justice a un rôle à jouer en matière de solidarité.
C’est ce que suggère le rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dont je tiens ici à saluer la grande qualité, dans la proposition bknoek 23 qui prévoit un système de réaffectation sociale des biens. En résumé, l’AGRASC pourrait mettre des biens immobiliers saisis à disposition d’associations qui poursuivent un but d’intérêt général ou qui sont reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit. Il s’agit d’une proposition consensuelle, qui est aussi un moyen de répondre à la crise que nous traversons. Elle est consensuelle parce qu’elle figure également dans la proposition de loi de notre collègue Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations qui était jusqu’à présent bloquée dans la navette parlementaire.
Ma question est simple : nous espérons des bonnes nouvelles sur la traduction législative de la proposition. Pouvez-vous nous confirmer que la disposition sera bientôt examinée par le Sénat ? Dans le cas contraire, celle-ci pourrait-elle être incluse dans un autre texte ? Pouvez-vous également nous assurer de votre soutien à un tel dispositif ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Vous m’interrogez d’abord sur la socialisation des biens en règle générale. Sans remettre en cause, bien au contraire, l’opportunité d’un tel dispositif, il faut d’abord en définir les contours. C’est l’objet de l’expertise menée actuellement par différents services, notamment afin d’évaluer les conséquences directes pour les services enquêteurs qui sont intéressés aux résultats des activités de saisie et de confiscation. En effet, une telle affectation les amputerait d’une partie de leurs recettes.
Il semble également que l’affectation sociale des biens puisse emprunter d’autres canaux. Ainsi, sous l’impulsion de Laurent Saint-Martin, la loi de finances pour 2021 a autorité l’affectation des biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête aux services judiciaires et, partant, au ministère 3202de la justice. Il s’agit d’une avancée sociale. Les services judiciaires, dès lors qu’ils sont amenés à jouer un rôle dans les saisies, étaient demandeurs d’un retour sur investissement.
Enfin, la proposition aurait pour effet de diversifier un peu plus les flux financiers dont bénéficie l’AGRASC. Or, le rapport incite, à juste titre, à une simplification de ces mêmes flux – j’y suis favorable.
À titre expérimental, au terme d’un accord politique, un bien immobilier confisqué par le tribunal judiciaire de Paris, en exécution d’une demande d’entraide italienne, a été mis à disposition de l’Amicale du nid, association d’aide et de soutien aux personnes prostituées. L’État français a par conséquent renoncé, au moins temporairement, au produit de la vente qui aurait dû lui revenir pour mettre le bien à disposition de l’association précitée.
Enfin, s’agissant de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – je connais votre intérêt pour ce sujet, madame Moutchou –, nous avons une bonne nouvelle puisqu’elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat à compter du 12 mai. Le texte est cohérent avec l’expérimentation que je mentionnais à l’instant. Même si la navette a été longue, l’issue est positive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour une seconde question.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pour mettre un terme aux trafics divers et variés qui gangrènent certains de nos territoires, Laurent Saint-Martin l’a très bien dit, il faut frapper les délinquants au portefeuille. Pour ce faire, il faut mener ce que l’on appelle des enquêtes patrimoniales. Or les juridictions se trouvent souvent démunies pour faire procéder à ce type d’investigations. Aujourd’hui, ces enquêtes sont relativement pauvres voire, dans certains cas, inexistantes. Elles ne permettent pas d’établir un lien entre le patrimoine du délinquant et son activité criminelle.
De même, les biens qui sont en relation directe avec une infraction ne font pas toujours l’objet d’une confiscation. Je vous donne un exemple : une personne condamnée pour proxénétisme dont les appartements avaient été saisis au cours d’une enquête se les est vus restituer par la juridiction alors qu’ils étaient le lieu où s’étaient déroulées les infractions. Cela pose question.
Je voudrais mettre en valeur la proposition bknoek 18 du rapport, qui vise à rendre obligatoire sauf motivation contraire, bien sûr, la confiscation des biens qui sont en relation directe avec une infraction. Le rapport suggère également d’étendre le champ d’application de la confiscation en valeur qui permet de confisquer les biens du condamné dont il ne peut pas justifier l’origine – pour avoir un peu pratiqué la matière, je sais que ce sont des cas relativement fréquents. Aujourd’hui, cette peine complémentaire est réservée aux infractions qui sont punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement alors qu’elle pourrait être utile pour certains délits punis de peines moindres.
Ces pistes nécessitent une modification législative. Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire que le garde des sceaux doit présenter dans quelques semaines peut être le véhicule idoine pour traduire certaines propositions, dont celle que je viens de rappeler. Il faut évidemment qu’il y ait ce qu’on appelle une accroche dans le texte. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : S’agissant des enquêtes patrimoniales, elles sont menées presque systématiquement aujourd’hui par les enquêteurs, policiers et gendarmes, grâce aux moyens spécifiques en matériel et en formation qui leur ont été alloués, comme je l’indiquais à M. Bernalicis tout à l’heure. Ces moyens sont le fruit des confiscations et ventes réalisées par l’AGRASC ; ils s’élèvent, en 2020, à environ 18 millions d’euros. Cette somme finance des formations de haut niveau pour les enquêteurs et des matériels de haut niveau – logiciels, licences – à l’appui des enquêtes patrimoniales. Les moyens dédiés aux enquêtes patrimoniales sont ainsi consolidés.
Quant à la confiscation obligatoire, elle pose encore des problèmes de proportionnalité des peines. Elle n’est pas possible dans tous les cas. Le projet de loi que vous mentionnez pourrait être l’occasion d’avancer ou, à tout le moins, d’échanges approfondis avec le garde des sceaux sur ce sujet.
Au sujet de la proposition bknoek 5 que vous avez citée, un magistrat coordonnateur des antennes régionales a été recruté le bk1erek mars 2021. Les services judiciaires ont été autorisés, dans la loi de finances pour 2021, à se voir affecter des biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête judiciaire, comme c’est actuellement le cas pour la police ou la gendarmerie. Une telle extension permet d’intéresser plus directement les services judiciaires aux missions de l’AGRASC ainsi que d’assurer une meilleure communication entre tous les acteurs de la chaîne judiciaire – c’est aussi un élément important.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Corceiro.

M. David Corceiro (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : J’aimerais tout d’abord saluer le travail de MM. les rapporteurs, Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont la rigueur a abouti à un rapport complet qui doit permettre la refondation d’un pan entier de notre système judiciaire.
Le rapport met en lumière la nécessité pour l’État d’affirmer une politique efficace et cohérente en matière d’avoirs criminels. Cela implique que la logique patrimoniale irrigue l’ensemble de la chaîne pénale et demande d’investir afin de donner aux services d’enquête et aux juridictions les moyens d’appliquer la nouvelle politique de saisie et de confiscation.
Depuis la loi Warsmann de 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, nous assistons à un changement sémantique dans la perception des peines judiciaires. À titre d’exemple, la confiscation des biens ayant contribué à l’enrichissement illicite des personnes condamnées est perçue comme une excellente sanction, parfois même plus pédagogique que la peine d’emprisonnement car elle sanctionne les activités criminelles antérieures et ne permet pas aux coupables de bénéficier du bien mal acquis pour la suite.
Un renforcement du statut juridique de la confiscation des biens est-il envisageable, madame la secrétaire d’État, d’autant que son application serait rendue possible par une large réorganisation de l’AGRASC ? Peut-il constituer une piste dans le cadre des grandes réflexions du ministère de la justice sur les sanctions alternatives ? Croyez-vous nécessaire d’envisager une réorganisation des textes relatifs aux peines complémentaires de confiscation et de saisie, aujourd’hui éparpillés et comportant des renvois qui ne sont pas toujours très clairs ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Le reversement à la gendarmerie des fonds de concours de l’AGRASC constitue en effet un sujet important. En l’état actuel des textes, la gendarmerie bénéficie d’une partie du fonds de concours consacré à la lutte contre la délinquance ; les crédits de l’AGRASC représentent 1,5 million d’euros et ceux de la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – 4,5 millions, soit 6 millions en tout. En 2020, l’AGRASC a ainsi financé sept projets présentés par la gendarmerie nationale, pour un montant total de 20,5 millions, grâce à ce fonds.
Plus largement, votre question portait sur les flux financiers de l’AGRASC, dont la complexité peut éveiller une certaine défiance concernant l’utilisation du produit des confiscations. Actuellement, les dépenses d’intervention de l’AGRASC alimentent les budgets ministériels, par l’intermédiaire de fonds de concours, en contrepartie des actions menées par les services enquêteurs. Ce lien d’intéressement, que j’ai mentionné il y a quelques instants, doit être préservé par la réforme que préconise le rapport de MM. Warsmann et Saint-Martin afin de simplifier ces flux : cette réforme est nécessaire, mais, encore une fois, elle ne doit pas compromettre l’intéressement des acteurs de police judiciaire sur le terrain, maillon essentiel du dispositif.
Vous l’avez dit : les fonds de concours ne sont qu’imparfaitement retracés – pour recourir à un euphémisme – dans les documents budgétaires transmis au Parlement. Nous devons absolument progresser dans ce domaine, et je ne doute pas que les membres de la commission des finances proposeront des solutions, à l’automne, dans le cadre de l’examen du prochain budget. Quoi qu’il en soit, la traçabilité de ces fonds au sein des documents budgétaires est un vrai sujet de réflexion.
Enfin, les avoirs s’accumulent aussi sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations : dernièrement, une équipe temporaire de cinq personnes a été créée pour apurer les dossiers les plus anciens et faire remonter les recettes dues au budget général. C’est là une avancée significative, même si elle ne suffira pas, l’essentiel étant de prévenir la constitution d’un tel stock.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord saluer le travail, l’engagement et les propos de Laurent Saint-Martin au sujet de la lutte contre les réseaux mafieux et l’organisation de la délinquance financière. L’AGRASC possède un circuit de gestion très atypique : elle est entièrement financée par le produit des ventes de biens confisqués auxquelles elle procède et par les intérêts des sommes qu’elle conserve sur son compte à la Caisse des dépôts. Ce financement est malheureusement opaque d’un point de vue budgétaire, aléatoire et peu vertueux. En outre, l’excellent rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann souligne qu’une fois prélevés ses frais de fonctionnement, l’AGRASC reverse une partie de ces revenus, par l’intermédiaire de fonds de concours, à des entités intéressées aux confiscations. C’est le cas de la MILDECA, ou encore des services chargés de la prévention de la prostitution ou du financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. Or ces mécanismes contreviennent aux principes budgétaires d’unité et d’universalité ; de plus, ils sont soustraits à l’examen et à l’autorisation du Parlement.
La dernière loi de finances a certes accompli un progrès important, puisque l’AGRASC figure désormais parmi les opérateurs du programme 166 « Justice judiciaire » ; ses emplois doivent respecter un plafond adopté par le Parlement. Cependant, son mode de financement reste inchangé et, à ma connaissance, les fonds de concours subsistent. Madame la secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il faudrait aller encore plus loin et normaliser tout cela ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bonne question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Grégoire : Merci de votre question, monsieur Bournazel. J’y répondrai évidemment par l’affirmative : aller toujours plus loin, c’est dans ma nature ! En attendant, et pour compléter la réponse que j’ai faite à M. Corceiro, vous avez vous-même évoqué l’évolution majeure produite par la loi de finances pour 2021 : l’AGRASC a enfin été inscrite en tant qu’opérateur dans un jaune budgétaire, si bien que le Parlement pourra suivre non seulement son plafond d’emplois mais ses recettes et ses dépenses, de la même manière que pour tous les autres opérateurs de l’État. Il était temps ! Ce progrès était attendu et souhaité.
Quant au travail de l’équipe chargée d’apurer le stock des affaires dont les fonds sont placés sur un compte de la Caisse des dépôts, il vise à augmenter la productivité de l’AGRASC et à maximiser la part de ses recettes reversée au budget général de l’État. Actuellement, je le répète, cette équipe est composée de cinq personnes qui se consacrent exclusivement à cette tâche : nous pourrions envisager avec la Caisse des dépôts de la faire monter en puissance, toujours avec l’objectif d’une meilleure visibilité budgétaire de l’AGRASC – objectif que nous partageons avec vous, monsieur Bournazel, comme avec M. Corceiro. Encore une fois, cette question est importante ; dans les prochains mois, nous ne saurions nous dispenser de réformer les flux de cette agence, notamment ses dépenses d’intervention, qui prennent aujourd’hui la forme de fonds de concours.

M. le président (Renaissance) : Le débat est clos.