Lutte contre le dérèglement climatique : Présentation

Lutte contre le dérèglement climatique : Présentation

debate, 29/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili : Face à l’urgence climatique, l’objectif est aussi simple que le chemin est complexe. Nous savons tous où aller : vers la fin de la civilisation des énergies fossiles, la fin d’une civilisation qui rejette des milliards de tonnes de gaz à effet de serre dans l’atmosphère chaque année, la fin d’une civilisation qui dérègle le climat et fait de nos étés des canicules, des crues de nos rivières, des cataclysmes mortels, et de nos forêts des brasiers.
Il suffisait de se rendre, à l’automne, dans la vallée de la Roya, dévastée par une inondation comme au lendemain d’un bombardement, pour réaliser que nous avons déjà trop attendu. Ce que nous savons moins, ici comme partout dans le monde, c’est comment y aller. Car il s’agit précisément de changer de civilisation, de toucher au cœur de notre économie, de notre société, mais aussi de nos modes de vie. Il n’y a pas de mode d’emploi pour une telle transformation. Il n’y a pas de manuel pour transformer un constat scientifique, aussi massif soit-il, en ligne de conduite mondiale, en plan d’action qui finisse par imprégner la réalité sociale dans nos entreprises, nos communes, nos foyers.
Pourtant, parce qu’il s’agit tout simplement de garantir un avenir, à nous-mêmes, à nos enfants, nous nous y attelons, avec humilité, avec espoir et avec cœur, car la société à laquelle nous aspirons est tout sauf un monde de privation, tout sauf un retour en arrière. Elle est au contraire un monde de liberté, un monde libéré de notre dépendance aux énergies fossiles, libéré d’un air irrespirable, libéré de la surconsommation, libéré de la malbouffe, libéré d’une logique économique qui considère les externalités environnementales comme négligeables, un monde qui ne mesure pas sa réussite qu’à l’aune d’un indicateur, le PIB, qui ne prend pas en compte les limites physiques de notre planète.
L’objectif est clair, mais le seul plan qui existe pour l’atteindre est théorique et aucun gouvernement ne l’a mis en œuvre : nous cherchons à tracer notre propre chemin, à dépasser les obstacles, à avancer, même lorsqu’on nous dit que c’est impossible, ou que ce n’est pas le moment, un chemin qui nous permette d’arriver à bon port, et d’y arriver ensemble.
À mes yeux, la transition écologique ne peut qu’être ambitieuse et rassembleuse. La transition à laquelle je crois refuse toute brutalité dans la méthode et vise à faire nation autour d’un projet protecteur et émancipateur. C’est cet esprit rassembleur qui animait le Président de la République lorsqu’il a décidé d’installer la Convention citoyenne pour le climat. Pendant dix-sept mois, 150 citoyens tirés au sort, employés, agriculteurs, retraités, lycéens, infirmiers et médecins, professeurs, chefs d’entreprise et même publicitaires et pilotes de ligne ont été confrontés aux faits scientifiques.
Ainsi, 150 citoyens sont venus prêter directement leur concours à la vie de la cité, dans ce qu’elle a de plus noble, de plus sincère : assimiler un problème complexe, débattre, proposer. Nous pouvons collectivement être fiers de ces 150 citoyens : leur héritage démocratique et écologique est considérable. Car oui, mesdames et messieurs les députés, cet exercice démocratique inédit prend aujourd’hui tout son sens, ici, avec vous : après le temps des citoyens, voici le temps des élus de la nation.
Je suis extrêmement attachée à ce temps du Parlement, car c’est celui de la démocratie représentative, celui des débats au grand jour et des votes qui gravent des espoirs dans le marbre de la loi. Ainsi, c’est ensemble que nous répondrons à l’appel de la Convention citoyenne, ensemble que nous passerons de 150 Françaises et Français à 577 aujourd’hui, et à 67 millions demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Le texte que je vous présente aujourd’hui est une nouvelle pierre importante à l’édifice de la République écologique que nous voulons construire, et qui n’est pas un vain mot, car l’écologie est un terme issu du grec « oikos », la « maison », le « patrimoine » : il s’agit d’apprendre à gérer ensemble notre patrimoine commun, une maison dont nous sommes de simples sujets, profondément dépendants des services que nous rend la nature.
Comme le rappelle l’encyclique « Laudato si’ » du pape François, lorsque l’on évoque l’environnement, on désigne en particulier une relation : celle qui existe entre la nature et la société qui l’habite. Cela nous empêche de considérer la nature comme séparée de nous ou comme un simple cadre de notre vie. Nous sommes inclus en elle, nous en sommes une partie et nous sommes enchevêtrés avec elle. (Mme ValériePetitapplaudit.)
Ce patrimoine extraordinaire, nous l’avons déjà largement dilapidé, en quelques décennies, quand notre planète a mis des millions d’années à le construire. À l’heure où je vous parle, les trois quarts de notre planète ont été significativement modifiés par l’action humaine ; la dégradation des sols a réduit d’un quart la productivité de la surface terrestre mondiale ; les zones urbaines ont plus que doublé en trente ans ; la pollution plastique a été multipliée par dix en quarante ans, causant des dommages irrémédiables sur l’océan, les cours d’eau et les écosystèmes qu’ils abritent. Je ne peux me résigner à cet héritage. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que notre génération soit encore celle de l’inaction, celle des renoncements dictés par le court-termisme. Face à l’histoire, nous n’aurons aucune excuse, car nous savions.
Mesdames et messieurs les députés, notre devoir est de prendre nos responsabilités, de nous inscrire dans une nouvelle temporalité, celle de l’urgence. Telle est l’ambition du texte que j’ai l’honneur de vous présenter, même si beaucoup débattront du rythme que nous choisissons, pour dire qu’il est trop rapide ou trop lent.
C’est tout l’enjeu du texte que je vous présente aujourd’hui : dessiner la France de 2030, sans laisser personne au bord du chemin ; définir une écologie pratique, un juste équilibre entre la contrainte, qui permet de donner l’impulsion, et l’accompagnement, qui permet à chacun de s’inscrire dans le changement.
Le présent texte est un projet de loi de bon sens, tout simplement. Parce que tout commence par l’école, il fera entrer l’écologie dans ce pilier de la République, pour former et sensibiliser les futurs citoyens aux enjeux de la planète. Parce qu’il faut rompre avec les conséquences néfastes du consumérisme, ce projet de loi transformera la publicité et permettra à chaque citoyen de faire des choix de consommation plus vertueux, grâce à un étiquetage environnemental sur tous les produits et services qui leur sont vendus.
Parce qu’aujourd’hui encore, 48 000 personnes au moins meurent chaque année à cause de la pollution de l’air, en particulier du fait de la congestion automobile, le projet de loi crée des zones à faibles émissions dans toutes les grandes villes de France, pour mettre fin à la circulation des véhicules les plus polluants. Parce qu’il est absurde de prendre l’avion lorsque le même trajet peut être fait en deux heures et trente minutes en train, le texte limite le nombre de vols domestiques. Parce que l’on ne peut plus laisser 20 000 hectares de nature disparaître sous le béton chaque année, il met fin à la construction de centres commerciaux au milieu des champs et divise par deux la vitesse d’artificialisation des sols.

Mme Delphine Batho et M. Matthieu Orphelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili : Parce que l’on ne peut plus laisser près de 2 millions de foyers vivre dans des passoires thermiques, tomber malades en hiver, suffoquer en été et payer les factures exorbitantes, nous en interdisons la mise en location, pour obliger les propriétaires à réaliser des rénovations de qualité.

M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !

Mme Barbara Pompili : Sur ce sujet, crucial, alors que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions globales, je souhaite qu’ensemble, nous allions plus loin. Parce que la destruction volontaire de la nature ne peut plus être tolérée, la future loi nous donnera les moyens de punir sévèrement ceux qui portent atteinte à l’environnement.
Le projet de loi constitue une véritable bascule culturelle globale, qui fera de l’écologie une réalité du quotidien. Un tel combat dépasse ce seul texte, aussi fort soit-il, parce qu’aucune loi ne peut, à elle seule, mener la transformation systémique de notre pays.
Depuis le premier jour, nous agissons : pour prendre des décisions que personne n’avait osé prendre, en mettant fin à de grands projets datés, comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity, la Montagne d’or…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Allons donc !

Mme Barbara Pompili : …ou le terminal 4 à Roissy-Charles-de-Gaulle ; pour mobiliser les moyens sans lesquels les objectifs ne sont que du papier, avec un plan de relance vert historique, 30 milliards d’euros d’investissements pour décarboner notre économie ; pour porter haut nos ambitions à l’international et en Europe ; pour décrocher des accords historiques, qui font date ; pour renforcer le marché carbone européen et aligner nos partenaires commerciaux sur le même niveau d’exigence environnementale.
Et les autres pays nous regardent. L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat inspire. Le Royaume-Uni a lancé une initiative similaire ; l’Allemagne et l’Espagne s’apprêtent à le faire. Nous avons le leadership dans ce combat que nous ne pouvons pas perdre. Oui, le projet de loi est une nouvelle pierre à l’édifice que nous construisons, pour assurer l’avenir du pays en responsabilité, en s’attelant à ce qu’il y a de plus ordinaire, de plus basique, mais aussi de plus crucial : nos modes de vie. Telle est l’écologie à laquelle je crois et pour laquelle je me bats : une écologie qui apporte des solutions simples dans le quotidien des Français, une écologie qui remette du bon sens dans nos vies, qui lutte contre tout ce que nous voyons d’aberrant et d’idiot, dans un système qui ne peut plus continuer comme avant.
Le texte est maintenant devant vous. Il est une chance, celle d’avoir un héritage dont nous pourrons toutes et tous être fiers. Mesdames et messieurs les députés, je relisais hier, avant de venir devant vous, quelques mots d’un grand Français, d’un grand écrivain, d’un grand député, qui a fait honneur à son pays et à cet hémicycle : Aimé Césaire. De la société coloniale, il disait qu’« une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte ». Ces mots résonnent toujours, encore, avec force et avec talent. Ils nous appellent à l’exigence envers nous-mêmes, envers notre société, à la responsabilité d’agir pour la transformer, pour nous, pour nos enfants, pour notre planète. Telle est ma détermination, et je sais pouvoir compter sur la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique : réussir la transition écologique. C’est un devoir, c’est une obligation que nous avons vis-à-vis de notre 3211planète et vis-à-vis des générations à venir. Je salue à cet égard les dizaines de milliers de jeunes qui, en France et dans le monde, se mobilisent pour cette cause.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et les moins jeunes ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’urgence, nous y sommes. Le réchauffement climatique est bien réel. Si l’homme – l’ensemble de l’humanité – devait consommer autant que les Européens, il faudrait 2,8 planètes terre pour subvenir à nos besoins.
Le projet de loi dont le Gouvernement vient de nous résumer l’ambition est un texte de mobilisation générale. Notre pays s’est engagé à diviser par six, par rapport à 1990, ses émissions de gaz à effet de serre, en visant une réduction de 40 % en 2030 et la neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Les débats en commission spéciale ont été longs – quatre-vingt-seize heures, pendant onze jours consécutifs. J’en retiens l’implication et le sérieux des députés de tous les groupes politiques, qui ont fait honneur à notre Parlement. Je veux également saluer les rapporteurs thématiques, qui ont su à la fois enrichir le texte et répondre aux multiples interventions de leurs collègues.
Ce sont 7 250 amendements qui ont été déposés sur le projet de loi avant son examen dans l’hémicycle, preuve que le sujet passionne. Nous aurons un grand débat, et c’est tant mieux. Je pourrais reprocher à nos collègues siégeant à droite leurs centaines d’amendements de suppression, témoignant d’une propension à faire l’autruche, à refuser les changements. « L’écologie, oui, mais pas pour moi. » Je ne le ferai pas. Je pourrais aussi reprocher à nos collègues de gauche la brutalité de certaines de leurs propositions, qui mettraient des pans entiers de notre économie en péril et y créeraient des cassures irréparables.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On fait comment, alors ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne le ferai pas, car ces contradictions traversent notre société.
Comment concilier l’impérieuse nécessité du changement et notre volonté de préserver nos emplois, notre niveau de vie, notre modèle social ? C’est l’ambition de cette loi et son équilibre. Nous souhaitons incarner une écologie de progrès en associant l’ensemble de nos concitoyens, l’État, nos collectivités territoriales, nos entreprises, bref, toutes nos forces vives, dans un vaste mouvement de transformation vers une société écologique plus résiliente, plus juste, plus solidaire.
Ce projet de loi s’inscrit dans un cycle commencé en 2017 par notre majorité, qui a placé l’environnement au cœur de son action. Les lois sur le logement, les transports, l’alimentation, l’économie circulaire et la loi énergie et climat portaient toutes une vision écologique que l’on retrouve dans ce texte.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Fabuleux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La prise en compte de l’écologie s’étend ainsi graduellement à des pans croissants de notre société.
Comme l’a souhaité la Convention citoyenne, le projet de loi agit sur de multiples leviers et transformera la vie de 68 millions de Français et de Françaises. Mode de consommation, publicité, prise en compte des énergies renouvelables à l’échelle territoriale, verdissement de notre commande publique, transports en commun et vélo, extension des zones à faibles émissions, lutte contre l’artificialisation des sols et les passoires thermiques, virage accéléré vers l’agroécologie et vers une alimentation saine et équilibrée, répression accrue en cas d’atteinte à l’environnement… Quand on connaît les enjeux politiques, les sommes considérables à investir et la complexité de tous ces sujets, on mesure l’ambition du texte. En étant le premier pays d’Europe à inscrire certaines de ces mesures dans la loi, la France se positionne comme un des leaders mondiaux de lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Un des leaders de la galaxie, tant que vous y êtes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cependant, si beaucoup ici partagent les mêmes objectifs, nous divergeons souvent sur le chemin à suivre. Nous ne sommes pas pour une écologie de la décroissance, une écologie brutale, une écologie qui mettrait en péril nos industries automobile et aéronautique et notre agriculture. Oui, nous avons besoin de transformer notre modèle économique,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais la solution se produit avec les entreprises, pas contre elles ni dans l’incantation. N’oublions pas que c’est la croissance économique qui financera la transition écologique. Nous ne sommes pas pour une écologie punitive, qui expliquerait aux Français ce qu’ils doivent consommer, où et quand. Nous sommes pour une écologie pragmatique et populaire, qui se fonde sur la pédagogie et la confiance.
J’adhère entièrement à la philosophie de ce projet de loi, qui donne une trajectoire, des échéances, des moyens, et qui fait le pari de l’intelligence collective.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Comme c’est beau !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La solution à la crise écologique réside dans de multiples outils qui se combinent – innovation technologique, énergies renouvelables, finance verte, consommation raisonnable, économie circulaire –, mais ces outils ne sont rien si nous ne parvenons pas à créer une prise de conscience, un mouvement qui unit les élus nationaux et locaux, les syndicats, les diverses composantes de ce que nous appelons la société civile.
Parce que le projet de loi est d’une importance cruciale, nous avons souhaité, avec la présidente de la commission spéciale Laurence Maillart-Méhaignerie et d’autres députés, un titre spécifique consacré à la gouvernance du texte et au suivi de sa mise en œuvre et de son impact.
C’est un honneur pour moi et pour notre majorité de soutenir ce projet de loi, qui est à la hauteur d’un des plus grands défis de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre bkIerek.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La Convention citoyenne pour le climat est issue d’une interrogation fondamentale : comment, après la colère suscitée par la taxe carbone et face à l’urgence du dérèglement climatique, associer les Français aux décisions qui les concernent et les touchent directement ? C’est à cette question que les membres de la Convention citoyenne se sont employés à répondre. Notre enjeu, ici, est de réconcilier plusieurs visions.
Réconcilier la démocratie délibérative et la démocratie représentative, d’abord. On dit notre démocratie fatiguée, on constate une confiance largement érodée. Il est donc inenvisageable de donner le sentiment d’une concurrence entre ces deux processus démocratiques légitimes.
Réconcilier pour refuser toute vision idéologique, ensuite. L’écologie n’est pas un dogme. Elle est une urgence, une nécessité. Ce n’est pas en supprimant le mot « croissance » des manuels scolaires que nous lutterons contre le dérèglement climatique, mais en nous dotant des outils efficaces de mesure, de contrôle et, le cas échéant, de contraintes, et en donnant aux Français les moyens d’être pleinement acteurs de l’écologie. Personne ne gagnera à alimenter la défiance envers nos entreprises, nos TPE, nos PME et nos agriculteurs. Ils sont et doivent être les alliés de la transition écologique.
Réconcilier, enfin, pour ne rien rogner de notre ambition écologique, à savoir le respect de la trajectoire carbone que nous nous sommes fixée. Ce projet de loi en est une brique essentielle.
Le titre bkIerek permettra de déclencher plusieurs révolutions vertueuses dans notre façon de consommer, le préalable à ces changements profonds étant une meilleure information des consommateurs, parce que nous sommes autant citoyens que consommateurs. En commission spéciale, ce titre a été largement retravaillé : nous avons clarifié, précisé, enrichi et rendu normatives plusieurs dispositions programmatoires. Nous avons adopté plus de cinquante amendements issus de la majorité comme des oppositions.
Sur l’affichage environnemental, ou environnemental et social, nous avons apporté des compléments indispensables, notamment pour assurer une pleine prise en compte des externalités du monde agricole. Nous irons plus loin dans la transparence des données et l’ opendata.
Comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, l’article 2 inscrit, dans les missions transversales du service public de l’éducation, l’éducation à l’environnement et au développement durable. Nous proposerons d’élargir ce champ à l’enseignement supérieur. Nous avons procédé à la réécriture de l’article 3 pour donner un champ d’action plus large aux comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et, dorénavant, à l’environnement.
La publicité a un rôle de prescription essentiel à jouer. Elle est aussi un levier essentiel de financement de l’information, du pluralisme de nos médias et de la création audiovisuelle et cinématographique. L’article 4 opère un changement de paradigme en interdisant pour la première fois la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles, directement responsables du dérèglement climatique. Quel autre pays met une telle mesure en œuvre ? Parce que les sanctions ne doivent pas être inférieures aux bénéfices qui découleraient de la publicité illégale, je souhaite que le montant de celles-ci puissent atteindre la totalité des dépenses consacrées à l’opération illégale.
Au-delà des seules énergies fossiles, nous visons à réduire la publicité audiovisuelle en faveur des produits et services qui auront un impact négatif sur le climat. Nous devons aller plus loin encore dans la transparence et le contrôle des engagements qu’ont pris devant vous, madame la ministre, les annonceurs et les médias, avec une évaluation annuelle, mesurée et rendue publique. Je proposerai également d’étendre les codes de bonne conduite aux partenariats mis en place entre des annonceurs et des influenceurs sur des plateformes de partage de vidéos, qui échappent souvent à la règlementation en vigueur.
Comme je m’y étais engagée lors de l’examen du texte en commission spéciale, j’ai déposé des amendements tendant à renforcer la lutte contre le blanchiment écologique. Nous devons combattre avec détermination les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale.
Nous irons également plus loin dans le transfert de compétences aux maires, qui sont les premiers acteurs dans nos territoires. Nous encadrerons aussi les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines de nos commerçants, mais en lien avec leur droit de propriété et leur liberté. C’est pourquoi nous nous sommes limités à la réduction de la pollution lumineuse.
Nous avons revu la portée de l’article 8, afin qu’il soit directement normatif, et donc interdit les avions publicitaires. Quant à l’article 9, qui propose d’expérimenter le dispositif « oui pub », nous avons, là encore, choisi de donner de la liberté aux collectivités pour qu’elles puissent prévoir des exemptions. L’article 10 interdira la distribution gratuite d’échantillons pour limiter enfin le gaspillage.
Enfin, la commission spéciale a totalement réécrit les articles 11 et 12, qui suscitaient des inquiétudes dans certains secteurs. Il était légitime d’écouter celles-ci et de rester dans la droite ligne de ce que nous avons nous-mêmes voté, il y a peu, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La lutte contre le dérèglement climatique est un enjeu collectif, qui nous dépasse et qui doit se faire – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général – non pas contre, mais avec les entreprises, les industriels, les artisans, les commerçants, les maires, les agriculteurs, avec les Français et aussi, j’ose le dire, avec les parlementaires.
Oui, madame la ministre, ce texte est une chance. Il nous appartient désormais de nous en saisir à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il y a maintenant plus de quarante ans que le monde économique a pris conscience, au niveau international, de son rôle sur le changement climatique. Avec la première Conférence mondiale pour le climat, en 1979, et les conférences des parties (COP) qui lui ont succédé, les États et le monde économique se sont engagés dans les transitions nécessaires, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre notre économie plus sobre et construire un nouveau modèle capitaliste plus transparent et plus juste.
Nous y avons déjà contribué avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont nous reparlerons, et avec la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’Europe y travaille également, avec l’aboutissement, attendu avant la fin de l’année, d’une norme de rapportage extra-financier des entreprises, qui permettra plus de transparence et des critères communs d’amélioration.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de poursuivre ce travail, à travers le titre II, qui a pour objectif d’accompagner de manière très concrète l’ensemble des acteurs économiques. Je vous propose d’en faire le tour.
Pour les entreprises, d’abord, cela signifie adopter de nouveaux modes de production plus respectueux de l’environnement. C’est l’un des piliers du plan France relance et de ses programmes d’investissement. Parce que la recherche 3213fondamentale d’aujourd’hui préfigure les avancées technologiques d’après-demain, nous nous devons d’être au rendez-vous. C’est pourquoi, à l’article 14, nous avons aligné la stratégie nationale de recherche sur la stratégie bas-carbone et la stratégie biodiversité.
Cela veut dire aussi consommer autrement, notamment en matière d’énergie. L’extension de l’obligation d’équiper le toit de certains bâtiments professionnels de plus de 500 mètres carrés de dispositifs de production ou d’économie d’énergie a été renforcée en commission spéciale. Pour étendre encore le champ des toits vertueux, je vous proposerai d’y intégrer les immeubles de bureau.
Cela signifie également que l’entreprise doit anticiper ses changements pour accompagner les salariés dans la transition. Au cours des prochaines années, les directeurs des ressources humaines (DRH) devront relever un nouveau défi en intégrant au dialogue social les enjeux environnementaux et en accompagnant la transformation des métiers et des organisations. C’est l’objet d’un chapitre entier de ce titre, car, sans accompagnement des salariés dans cette transition, il n’y a pas de vraie loi climat.
Autre acteur de poids : la puissance publique et ses 200 milliards de commande publique, qui constituent un formidable levier de transformation pour des milliers d’entreprises. Il s’agit de devenir exemplaire dans ses actes d’achat, mais aussi dans leur concrétisation, en imposant la prise en compte de l’environnement non seulement dans les critères d’attribution d’un marché, mais également dans ses critères d’exécution, ce qui va au-delà de ce que les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient imaginé. Ensemble, nous irons jusqu’au bout de la logique en étendant ces obligations aux concessions qui, à elles seules, représentent environ 120 milliards d’euros.
Les collectivités territoriales seront amenées, à partir de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à jouer un rôle plus fort dans le déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire. Aussi, pour permettre aux régions et aux parties prenantes d’être véritablement force de proposition, nous défendrons, le rapporteur général et moi-même, un amendement tendant à créer un comité régional de l’énergie, lieu d’échange entre les acteurs au sein de la région, dont les propositions seront attendues pour alimenter le décret relatif aux objectifs de déploiement de la PPE. Le développement de communautés d’énergies renouvelables ou citoyennes, qui permettront à des acteurs locaux et à des citoyens de s’impliquer directement dans la production d’énergies renouvelables, sera un des outils de ce déploiement régional.
Enfin, le texte offre au consommateur, qui est l’acteur principal de l’évolution de l’économie, une nouvelle opportunité de réparer et de moins jeter. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a ouvert la voie, il y a un an. Nous continuons son œuvre avec de nouveaux objets du quotidien : vélos, outils de bricolage et de jardinage motorisés. Dès 2023, leurs pièces devront être disponibles pour au moins cinq ans et, grâce au travail de la commission spéciale, il sera possible d’utiliser, pour les réparer, des pièces issues du réemploi.
Reste un sujet majeur qui nous touche tous et nous inquiète de plus en plus : celui de l’eau, donc des écosystèmes aquatiques ; ce qui nous entoure, ce qui nous protège des inondations et qui atténue les sécheresses, ce qui préserve la biodiversité et la qualité de nos terres agricoles. Nous inscrivons le principe de leur préservation dans le texte et nous reconnaissons les services environnementaux qu’ils nous rendent.
Grâce au travail de notre collègue Martial Saddier, que je remercie de nouveau, nous avons ajouté un article visant à protéger nos ressources stratégiques en eau potable auquel nous apporterons quelques ajustements, parmi lesquels l’accompagnement de l’adaptation des activités humaines dans les zones à protéger.
Nous avons fait de belles avancées en commission spéciale et je me réjouis de la qualité des débats qui ont eu lieu. Je sais que nous allons encore enrichir ce texte en séance et, par avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II.

M. Damien Adam (Renaissance) : Notre assemblée va enfin examiner en séance publique la réforme du code minier tant attendue depuis douze ans. Alors que plusieurs projets sont restés dans les cartons ces dernières années, notre majorité prend enfin ce sujet à bras-le-corps pour que la réforme aboutisse.
En effet, le code minier actuel ne répond plus aux attentes sociales et environnementales, et sa dernière modification substantielle date de 1994. Cette réforme est également très attendue par nombre d’entre nous, chers collègues, tant elle aura des conséquences dans nos circonscriptions de métropole et d’outre-mer, que ce soit pour les activités minières passées que pour celles présentes ou futures. À ce titre, je rappelle que cette réforme a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs depuis 2018.
Prévue aux articles 20 et 21 du projet de loi, elle vise avant tout à garantir un haut niveau de protection de notre environnement et de la santé des populations riveraines dans les travaux miniers. Le bk1oek de l’article 20 étend la liste des intérêts protégés par le code minier, en ajoutant la santé publique, notion aujourd’hui absente du code, afin de mieux prendre en considération la santé des populations riveraines des sites, qu’ils soient fermés ou encore en activité. La plus importante des innovations introduites par la réforme est la prise en considération de tous les enjeux et de tous les intérêts à protéger, à chaque étape de la vie juridique d’une mine, avec la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale dès l’octroi, l’extension ou la prolongation d’un titre minier, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui.
La seconde innovation de la réforme est de prévoir des outils juridiques qui permettront à l’administration de faire respecter efficacement le droit minier et ses nouvelles exigences, à commencer par la possibilité de refuser un titre minier en cas de « doute sérieux » sur la menace significative que son projet représente pour l’environnement, la santé publique ou tout autre intérêt protégé par le code minier. Aujourd’hui, l’État n’en a pas la faculté, alors qu’elle aurait permis d’éviter un contentieux comme celui de la Montagne d’or. En outre, l’amendement de notre collègue Lénaïck Adam a permis de renforcer très significativement les sanctions contre les infractions au droit minier, s’agissant d’activités illégales et d’atteintes aux intérêts environnementaux. Quant à moi, je vous proposerai de soumettre les activités minières au régime de la responsabilité environnementale, et d’étendre les garanties financières demandées aux opérateurs, afin de couvrir notamment les 3214éventuelles interventions en cas d’accident avant ou après la fermeture d’un site, ce qui constitue une mesure très concrète.
Si plusieurs des évolutions annoncées seront précisées par voie d’ordonnance, l’article 20 propose déjà des mesures d’application immédiate relativement à l’après-mine. Ainsi, il renforce la consultation des communes et systématise une nouvelle participation du public aux décisions relatives à l’arrêt des travaux, afin d’éclairer le préfet sur les enjeux locaux.
Ensuite, l’article 20 prolonge pendant trente ans la police résiduelle des mines, qui permet au préfet d’obliger un ancien opérateur à intervenir en cas de menaces survenant après la fin de son activité, comme c’est le cas aujourd’hui pour les sites industriels, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En commission spéciale, je vous ai proposé un amendement visant à sécuriser le point de départ de cette responsabilité trentenaire.
Enfin, l’article 20 permet d’engager une action en responsabilité à l’encontre de la société mère d’un opérateur qu’elle aurait volontairement laissé faire défaut. Cette mesure permettra à l’État de retrouver un responsable dans l’après-mine.
J’ajoute que nos travaux devront également répondre à une préoccupation très importante pour beaucoup de parlementaires avec qui j’ai pu échanger : le traitement du dommage minier. Sans anticiper la suite des débats, le Gouvernement proposera d’étendre l’habilitation à légiférer par ordonnance pour définir ce qu’est un dommage minier et réformer son régime de réparation et d’indemnisation, ce sujet complexe méritant une ample concertation.
En outre, la réforme du code minier présente une dimension stratégique majeure. Aujourd’hui, nos industriels sont entièrement dépendants des ressources minérales d’autres pays, comme la Chine, qui ne respectent pas nos exigences sociales ni environnementales. Par conséquent, il est indispensable de donner les moyens à la France de relancer de manière raisonnée et responsable la valorisation des ressources de nos sous-sols, en se dotant d’une véritable stratégie nationale, afin d’assurer notamment notre transition écologique.
À propos de transition, la réforme du code minier inscrite dans le projet de loi reconnaît à une énergie d’avenir, l’hydrogène, un rôle majeur, en établissant un cadre juridique pour son stockage souterrain.
Pour conclure, l’article 21 comprend un volet consacré à l’outre-mer, notamment à la Guyane, avec deux axes principaux : simplifier les procédures pour les petits projets miniers ultramarins et accentuer encore la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane qui est un véritable fléau pour notre pays. À ce sujet, nous avons voté en commission l’introduction de deux articles additionnels. Le premier habilite les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Office national des forêts (ONF) à constater les infractions au code minier sur tout le territoire de la Guyane. Le second étend le report du début de la garde à vue autorisé en Guyane à l’ensemble des infractions au code minier.
Telle est la réforme du code minier inscrite dans le projet de loi. J’espère vous avoir convaincus qu’elle était utile et nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à souligner le travail effectué par la commission spéciale qui a enrichi le projet de loi, fruit du travail préparatoire de la Convention citoyenne pour le climat, que je salue.
Attente, espoir, demande de plus d’ambition pour certains, inquiétude et colère pour d’autres, le projet de loi ne laisse personne indifférent. Pour les responsables politiques que nous sommes, cela crée un double devoir : être à la hauteur des attentes des Français face aux enjeux du dérèglement climatique, mais aussi accompagner dans tous les territoires la transition écologique et sociale ambitieuse que nous défendons. Nous partageons tous la conviction que le statu quo n’est plus une option, qu’il est nécessaire de faire entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français. C’est précisément ce que je vous propose dans le titre III, « Se déplacer », dont j’ai l’honneur d’être rapporteur.
Le chapitre bkIerek renforce le développement de mobilités durables, ce qui passe par un objectif intermédiaire de décarbonation du parc automobile français. Ainsi, 2030 marquera la fin de vente des voitures thermiques les plus polluantes. Je défendrai également en séance un amendement visant à fixer à 2040 l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques lourds de transport de personnes et de marchandises. Parce que le développement des mobilités douces est primordial, je reste convaincu que le vélo a toute sa place dans le texte et que le soutien financier est la clé de la réussite. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement qui élargit la prime à la conversion aux cycles et aux vélos électriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Afin de favoriser l’intermodalité, le texte a été enrichi de propositions relatives à l’équipement des parkings-relais en stationnements sécurisés pour vélos. Nous devons maintenant aller plus loin dans l’équipement des parcs de stationnement, en rendant obligatoire l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Enfin, l’instauration des zones à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation d’expérimenter des voies réservées aux abords de ces zones constituent des éléments essentiels de la lutte contre la pollution atmosphérique. Je souhaiterais également renforcer en séance le développement d’itinéraires cyclables dans toutes ces zones.
Le chapitre II vise à réduire l’incidence du transport routier de marchandises sur l’environnement, notamment en supprimant l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont bénéficient les transporteurs de marchandises sur le gazole routier à l’horizon 2030 et ce, dans le cadre européen.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bien que convaincu que rail et route ont des complémentarités encore sous-exploitées, je souhaite affirmer devant vous que la transition énergétique passera aussi par le camion vert.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le transport routier de marchandises est un secteur stratégique. C’est pour cette raison que l’accompagnement des transporteurs français dans la transition est primordial. Nous avons commencé à le faire, nous continuerons.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Pour que l’effort de réduction des émissions ne pèse pas uniquement sur les transporteurs, les entreprises « chargeurs » devront élaborer des plans d’action de réduction de leurs émissions, en prévoyant notamment le recours aux modes fluvial et ferroviaire.
Enfin, l’objectif de neutralité carbone nécessite de limiter la croissance du trafic aérien et les émissions de ce secteur, dont je connais les difficultés actuelles. La suppression des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de deux heures trente, et l’interdiction de la construction ou de l’extension d’aéroports permettront d’atteindre cet objectif.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Sauf que ce n’est pas dans le texte !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le mécanisme de compensation carbone des vols domestiques constitue également un outil innovant dont il sera nécessaire de mesurer les effets à plus long terme. C’est pourquoi la commission spéciale a adopté un amendement visant à la publication d’un bilan annuel relatif à l’application des programmes de compensation.
Mes chers collègues, je suis convaincu que nous aurons des débats riches car nous partageons tous, j’en suis certain, le même objectif : réduire largement les émissions de gaz à effet de serre des secteurs, tout en préservant la compétitivité du transport français et en accompagnant nos concitoyens vers des mobilités plus propres et plus durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres bkIer eket II du titre IV.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai l’honneur d’être rapporteur de la partie « Se loger » du projet de loi, laquelle porte sur les enjeux relatifs à la rénovation énergétique des logements et à la réduction de la consommation d’énergie.
Le projet de loi qui nous réunit représente un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le texte que nous voterons s’inscrit dans un travail collaboratif, qui a débuté avec les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, exercice démocratique inédit voulu par le président Emmanuel Macron.
Le logement est au cœur de notre ambition. En effet, le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie dans le pays et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Sans amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâti, il n’est pas de transition écologique possible. Les enjeux sont environnementaux, mais aussi sanitaires, sociaux et économiques. En même temps qu’elle représente le plus grand vivier d’économie de CO2, la rénovation énergétique constitue aussi la promesse d’une vie meilleure pour tous les Français.
Nous devons aujourd’hui tout mettre en œuvre pour y parvenir. Nous ne partons pas de rien : des avancées considérables ont déjà été réalisées depuis le début de la législature, notamment dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), la loi relative à l’énergie et au climat, et le plan de relance, dans le cadre duquel l’État investit 6,7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments. Beaucoup a été fait, mais le chemin est encore long.
Alors que l’ancien diagnostic de performance énergétique (DPE) – cette fameuse étiquette qui classe les logements de A à G – indiquait uniquement la consommation d’énergie, le DPE nouvelle génération prévu à l’article 39 est une étiquette unique associant la consommation du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, ce nouveau DPE, qui entrera en vigueur le bk1erek juillet prochain, constitue une avancée majeure dans la prise en considération de l’incidence environnementale des logements. Il sera également plus fiable qu’aujourd’hui et rendu opposable pour mieux protéger l’ensemble des propriétaires et des locataires.
Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, c’est-à-dire la sobriété énergétique et la neutralité carbone à horizon 2050, il nous faut réunir trois conditions essentielles que nous allons inscrire ensemble dans le projet de loi. Tout d’abord, donner à tous les Français un égal accès à l’information sur tout le territoire grâce au guichet unique dédié à la rénovation prévu à l’article 43.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Ensuite, en nous inspirant des recommandations de la mission Sichel, nous proposerons un accompagnement clés en main, qui permettra de guider l’ensemble de nos concitoyens dans leur projet de rénovation, de son élaboration jusqu’au contrôle des travaux réalisés, en passant par l’accès au financement ou le choix de professionnels reconnus. Enfin, la trajectoire ambitieuse que nous fixons dans le projet de loi ne peut se concrétiser que par un engagement fort de l’État d’investir dans le temps, afin de réduire le reste à charge des ménages, en particulier des plus modestes, grâce à un système stable et durable d’aides publiques.
Saluons au passage l’effort sans précédent du Gouvernement, qui consacre 2 milliards d’euros du plan de relance à la rénovation énergétique des logements, à travers MaPrimeRénov’. Cet effort, tout simplement inédit, devra se poursuivre.
La trajectoire prévue implique d’accompagner l’ensemble des Français dans la rénovation, qu’ils soient propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’une copropriété. Quant à l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques, elle s’appliquera dès 2025 pour tous les logements classés G,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, c’est faux !

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous allons travailler, chère collègue ; attendez de voir les amendements. L’interdiction s’appliquera, donc, dès 2025 pour tous les logements classés G, ce qui représente près de 600 000 logements.
En 2028, l’interdiction sera étendue aux logements classés F, ce qui représente un total de 1,8 million de logements. Enfin, nous voulons aller encore plus loin avec le Gouvernement, en interdisant la mise en location des logements classés E en 2034. (M. le rapporteur généralapplaudit.) La rénovation des logements classés G, F et E, qui représentent un total de 4,4 millions de logements, devra donc être réalisée avant ces différentes dates butoirs.
Le travail en commission spéciale nous a notamment permis d’avancer ensemble sur la définition de la rénovation globale et performante. Nous précisons ainsi les six postes de 3216travaux de rénovation énergétique sur lesquelles les rénovations performantes pourront s’appuyer et nous fixons une définition de la rénovation globale.
Les mesures relatives au logement constituent une pièce maîtresse du projet de loi et de notre stratégie face à l’urgence stratégique qui, je le rappelle, s’impose à nous tous. Enrichies par le travail parlementaire, elles n’ont pas de précédent et s’élèvent à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le projet de loi dont nous commençons l’examen dans l’hémicycle est d’une ampleur inédite. C’est un pas de plus vers une consommation et une production plus vertueuses, des déplacements plus respectueux de l’environnement, des logements et des villes plus vertes et une alimentation plus durable. Outre sa portée écologique, ce texte s’appuie sur un exercice démocratique inédit, qui allie la participation des citoyens à la représentativité du Parlement.
Après deux semaines d’examen intense en commission spéciale, je suis particulièrement fier des avancées que nous proposons dans la partie consacrée à la lutte contre l’artificialisation des sols, dont je suis le rapporteur et qui a fait couler beaucoup d’encre – elle a fait l’objet de plus de 1 000 amendements en commission spéciale et de près de 1 500 amendements pour la séance.
Durant l’examen en commission spéciale, j’ai toujours tenu à maintenir l’équilibre entre les élus locaux et les citoyens – pour ancrer le texte dans le territoire –, avec les agriculteurs – pour la protection des espaces agricoles –, avec les associations – pour leur ambition en matière de protection des espaces et de la biodiversité –, ainsi qu’avec les acteurs économiques – pour leur capacité à revitaliser nos villes.
Nous gravons dans la loi un objectif de réduction par deux de l’artificialisation des sols entre la décennie qui vient de se clore et celle à venir. C’est un objectif indéniablement ambitieux, qui limitera la tendance des collectivités à ouvrir toujours plus d’espace à urbaniser, tout en les accompagnant, par le biais de nombreux outils permettant de densifier et améliorer le bâti existant.
Nous formulons une définition claire de l’artificialisation des sols. L’objectif en la matière sera fixé pour chaque région, qui veillera ensuite à assurer une répartition équilibrée de l’effort sur son territoire, dans le cadre d’une planification…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Une planification ? Mais que vous arrive-t-il ?

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : …et en fonction des situations des bassins de vie.
Notre objectif n’est pas tant d’empêcher la consommation des sols que de la rendre intelligente, proportionnée, et de l’adapter aux besoins. Nous renforcerons donc en même temps les outils de mesure et d’analyse de l’artificialisation.
Dans le même objectif d’adaptation de notre urbanisation, nous limiterons l’implantation, en périphérie des villes, des grandes surfaces commerciales, qui sont très consommatrices d’espaces et impliquent un grand nombre de déplacements très polluants. Un tel moratoire permettra de protéger les commerces de proximité, donc de revitaliser les centres-villes.
Le texte comprend en outre des mesures visant à améliorer la connaissance qu’ont les collectivités de leur foncier et les outils dont elles disposent pour mener des opérations de requalification, notamment des friches, confortant ainsi l’action impulsée par le plan de relance et par le fonds friches.
En parallèle de cette action visant à mieux maîtriser la croissance urbaine, le texte comprend des mesures renforçant nettement la protection des espaces naturels, par exemple l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale des aires protégées, qui fixe l’ambition de protéger 30 % de notre territoire.
Enfin, et c’est une partie que j’ai à cœur en tant qu’élu des Landes, nous inscrivons dans la loi des outils pour lutter contre le recul du trait de côte dans les territoires littoraux. Grâce à la création d’un zonage selon le degré d’exposition, à l’identification des communes à risques et à l’instauration d’un droit de préemption, les élus du littoral pourront améliorer la résilience de leurs collectivités. C’est le fruit d’un long travail entre l’État, les collectivités et les députés du groupe d’études sur le littoral, dont nous pouvons réellement nous réjouir.
Si nous avons consolidé les acquis des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, je suis également très fier des avancées obtenues en commission spéciale, qui permettent de porter encore plus loin l’ambition de ce texte, à commencer par le fameux article 52 sur l’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux.
J’entends la demande de certains d’y inclure les entrepôts logistiques d’e-commerce, tant pour résoudre le problème posé par leur concurrence déloyale avec les autres commerces que pour rendre plus vertueuse leur implantation dans nos territoires. Malheureusement, une simple interdiction ne résoudrait pas la question environnementale et augmenterait les externalités négatives. Pour agir malgré tout, et afin de permettre aux élus locaux, au plus près du terrain, d’instaurer une planification territoriale cohérente, j’ai proposé d’inclure les entrepôts logistiques dans les documents d’urbanisme. (M. MounirMahjoubiapplaudit.) Grâce à l’ajout d’un volet logistique, le document d’aménagement artisanal et commercial permettra de maîtriser l’impact de tels entrepôts sur les équilibres territoriaux. Je souhaite aller encore plus loin en séance, en proposant d’associer l’État à cette démarche, par l’intermédiaire du préfet, dont l’avis conforme serait nécessaire pour déroger à la règle de l’interdiction de nouvelle implantation.
Concernant la biodiversité, nous avons ajouté aux 30 % d’aires terrestres et marines protégées 10 % d’aires fortement protégées, conformément aux engagements du Président de la République.
Pour lutter contre l’hyperfréquentation touristique des hauts lieux de la nature et protéger ces espaces durablement, nous inscrirons dans la loi le droit, pour les élus locaux, d’en réguler l’accès.
L’ensemble de ces mesures nous promet de beaux débats en séance, que je souhaite apaisés, constructifs et pragmatiques. Nous devrons être à la hauteur des attentes des Français qui, hier encore, en manifestant pour le climat, ont montré qu’ils attendaient un changement de paradigme dans l’ensemble des pans de notre quotidien. L’heure est donc à l’action, et nous devons tous absolument être au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Pour évoquer le titre V du projet de loi, « Se nourrir », permettez-moi de vous amener de la fourche à la fourchette.
La fourche, d’abord. De tout temps, les paysans ont déployé leur énergie, leur savoir-faire et leur inventivité pour répondre aux attentes de la société : nous nourrir toujours plus, toujours mieux, en respectant leur outil de travail, la terre, bien commun de l’humanité et leurs bêtes. Aujourd’hui, ils font aussi face au dérèglement climatique et s’y préparent. Je veux avant tout rendre hommage à leur dévouement et à leur capacité d’adaptation et de transformation. Des efforts, ils en ont déjà fait, et de considérables. Ils sont prêts à en faire davantage mais, pour cela, ils veulent notre considération et la juste rémunération de leur travail. Cette rémunération, nous y travaillons depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM ; bientôt, notre collègue Grégory Besson-Moreau vous présentera en outre une proposition de loi sur ce sujet.
Le chemin à parcourir est immense. La rémunération des producteurs baisse depuis plus de trente ans ; la moitié d’entre eux gagnent moins de 500 euros par mois. Selon l’INSEE, c’est la profession qui travaille le plus mais qui gagne le moins, et, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, celle dont le taux de suicide est le plus élevé. Nous devons une juste rémunération aux producteurs : pour eux, pour la souveraineté alimentaire de notre pays et pour le climat, car, toutes les études le montrent, un paysan qui gagne bien sa vie est un paysan qui transforme plus facilement ses pratiques.
Pour faire progresser ce sujet en mobilisant le consommateur, qui constitue un maillon très puissant pour le changement des pratiques des distributeurs et des industriels, je défendrai un amendement visant à expérimenter un indicateur, pour chaque produit alimentaire, de la juste rémunération au producteur – une sorte de « rémunéra-score », sur le modèle du nutri-score, qui permettra un choix responsable et éclairé du consommateur et incitera les industriels et distributeurs à les considérer davantage.
En matière d’enjeux climatiques, le projet de loi cible les émissions d’ammoniaque et de protoxyde d’azote, qui représentent 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture française.
En France, si la question de l’azote a été traitée sous l’angle des nitrates présents dans l’eau et si les agriculteurs ont déjà diminué l’utilisation d’engrais azotés minéraux de 20 % depuis 1990, force est de constater qu’il reste un long chemin à parcourir quant aux pollutions dans l’air. Nous devons le parcourir ensemble : exécutif, Parlement et agriculteurs. C’est selon moi le seul moyen pour aboutir sur cet enjeu commun, et c’est le sens des amendements déposés en commission spéciale, qui permettront au Parlement de disposer annuellement d’un état des lieux des efforts en la matière, donc de légiférer en amont de chaque projet de loi de finances en connaissance de cause. Si les objectifs fixés aux articles 62 et 63 ne sont pas respectés, l’instauration d’une fiscalité adaptée est prévue ; surtout, des budgets adhoc permettront de respecter la trajectoire.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Venons-en à la fourchette et à nos assiettes. L’article 59 ouvre le débat de la place du repas végétarien dans nos cantines et l’article 60 celui de la qualité de la restauration collective. Ma conviction est simple : cessons d’opposer défenseurs de la viande et végétariens.

Mme Barbara Pompili : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et puis, jusqu’à preuve du contraire, un producteur de légume est aussi un agriculteur !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Les éleveurs eux-mêmes ne le font pas. Comme nous y invitent les Français, remettons de la qualité, de la proximité dans nos assiettes et mettons-y davantage de repas végétariens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il n’y a pas lieu d’opposer ceux-ci aux autres ; ils ne sont pas l’apanage d’un parti, ni l’antichambre d’organisations antispécistes. En revanche, ils font l’objet d’une attente sociétale forte de nos concitoyens – nous sommes en retard pour y répondre.
Ces repas, qui plus est, servent l’environnement, puisqu’une assiette végétarienne est 30 % moins émettrice de gaz à effet de serre qu’une assiette traditionnelle. Je vous propose donc, aux articles concernés, un chemin permettant de concilier équilibre nutritionnel, qualité des produits servis, liberté de choix du régime alimentaire et respect de la libre administration des collectivités territoriales. L’expérimentation, prévue dans la loi ÉGALIM, d’un menu hebdomadaire végétarien serait ainsi étendue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Faillite !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : L’État s’engagerait dans une démarche proactive dans les cantines des administrations, des établissements et entreprises publics. Une concertation aurait lieu avec les collectivités, pour les inciter à l’expérimentation et évaluer celle-ci.
Cette démarche sera complétée par l’instauration d’un objectif de qualité spécifique aux produits de l’élevage et de la pêche et d’un objectif en matière de circuits courts, qui permettra aux produits des projets alimentaires territoriaux d’entrer dans nos cantines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bravo !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Ainsi, chers collègues, ces travaux nous invitent à mettre plus de durabilité, plus d’équité, plus de souveraineté alimentaire dans nos assiettes, et de tout cela nous débattrons très prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En commission spéciale, nous avons débattu longuement sur le texte proposé par le Gouvernement à l’issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Je veux saluer nos débats, qui furent sérieux, passionnés et constructifs ; je forme le vœu que cette écoute républicaine et cette volonté d’améliorer le texte se maintiennent en séance. Nous honorerons ainsi la représentation nationale et prouverons l’efficacité d’une démocratie continue, articulant démocratie participative et démocratie représentative.
Une société repose sur des normes instaurées collectivement. Si le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète notre relation aux biens et à autrui, les lois doivent aussi, désormais, poser le cadre de notre relation à l’environnement, 3218à la nature. Les citoyens et les citoyennes membres de la Convention ont ainsi souhaité introduire dans notre arsenal législatif un crime d’écocide défini en ces termes : « Constitue un crime d’écocide toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. »
Cette idée de crime d’écocide reposant sur les limites planétaires est stimulante mais, en approfondissant ce concept, à la lumière des nombreux travaux dont il a fait l’objet, force est de constater que la création de ce crime soulève de nombreuses interrogations.
Un premier point quasi unanime qui ressort des auditions que nous avons menées est que le crime d’écocide doit s’envisager dans une perspective transnationale et supranationale. Il n’a pas aujourd’hui d’intérêt à l’inscrire dans notre droit national et, pour les défenseurs de l’environnement, les acteurs de terrain, les avocats et enfin les magistrats, cette nouvelle qualification proposée par les citoyens n’est pas l’enjeu.
Pour autant, la volonté des citoyens est légitime, et je pense que nous la partageons tous. Mais, si nous devons mieux protéger la nature, j’ai acquis la conviction qu’inscrire le crime d’écocide dans notre droit national n’est ni l’urgence ni la solution pour une justice plus protectrice de nos écosystèmes vivants.
Comment avancer, alors, pour mieux protéger l’environnement, punir ceux qui trichent et offrir un cadre juridique fiable aux acteurs économiques ? Nous avons déjà des normes et des règlements, mais les questions que nous devons nous poser consistent à déterminer si notre modèle juridique est suffisamment protecteur : est-il efficace ? Est-il compréhensible par tous les acteurs – économiques, associatifs –, par les pouvoirs publics et par les citoyens ?
Au mois de décembre 2020, dans le cadre du texte sur le parquet européen, nous avons posé une partie des fondations du chantier devant permettre d’assurer une meilleure effectivité du droit de l’environnement. Il résulte en particulier de ce texte que, avec la création de juridictions spécialisées en matière d’environnement, des conventions judiciaires d’intérêt public en matière d’environnement pourront désormais être conclues ; en outre, les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité se voient attribuer des compétences de police judiciaire.
En commission spéciale, nous avons continué ce travail et, même si je regrette que nous n’ayons pas adopté certaines de mes propositions qui auraient sécurisé les dispositifs des articles 67 et 68 et auraient vraisemblablement renforcé leur efficacité, il faut saluer des avancées significatives sur la mise en danger de l’environnement, les peines complémentaires, le délai de prescription de l’action publique, la sanction de restauration du milieu naturel, le relèvement du montant des amendes et, enfin, la création d’un bureau enquête accident dédié aux risques industriels.
Nos débats devront nous mener encore plus loin, par exemple avec l’adoption des amendements sur la question des référés environnementaux, qui constitueraient une réponse bien plus efficace qu’un crime d’écocide, sans aucune portée.
Enfin, il nous faudra nous donner les moyens d’évaluer les dispositifs du texte. Nous avons été nombreux à mettre en exergue cette question du pilotage de la trajectoire carbone et de l’évaluation climatique des lois, et le titre VI est une première brique apportée en réponse à cette délicate question.
Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature ; notre société ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir.
Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière en matière de libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement. Si nous menons ce chantier à son terme, nous protégerons nos ressources efficacement et saisirons notre dernière chance de léguer aux générations futures une planète harmonieuse et saine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Voici venu le temps parlementaire sur un projet de loi qui, à plusieurs égards, a connu un parcours hors norme. Hors norme, d’abord, du fait de sa genèse, que tout le monde connaît : pour la première fois, il a été fait appel à un panel de citoyens, chargés d’élaborer des propositions pour répondre au défi le plus urgent que nous ayons à relever, la lutte contre le réchauffement climatique.
Ce défi, nous le connaissons bien pour avoir, à plusieurs reprises, délibéré et adopté des mesures visant à transformer notre économie et à l’accompagner dans sa nécessaire décarbonation. Je ne reviendrai pas ici sur les avancées inscrites dans la loi ÉGALIM, la loi ÉLAN, la loi relative à l’énergie et au climat, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou encore la loi d’orientation des mobilités : chacun se souvient de nos débats, particulièrement nourris, notamment dans cet hémicycle.
Le projet de loi qui nous est soumis est l’occasion de les approfondir, comme nous avons commencé à le faire en commission spéciale. La Convention citoyenne pour le climat, que je salue, a donc émis des propositions, dont certaines, de nature législative, ont été intégrées dans ce projet de loi mais également dans le projet de loi sur le parquet européen, adopté en décembre 2020, ainsi que dans le projet de loi constitutionnelle modifiant l’article bk1erek de la Constitution, adopté le 16 mars dernier.
Nous avons procédé à de nombreuses auditions avant même le dépôt du texte à l’Assemblée nationale, puis en commission spéciale, en parallèle de toutes celles menées par nos rapporteurs, qui ont accompli à cette occasion un travail remarquable et même colossal au vu du temps qui leur était imparti. Je souhaite évidemment les saluer, tant ils ont démontré une nouvelle fois toute l’utilité du travail préparatoire mené par les parlementaires avant de délibérer. Permettez-moi aussi de remercier le Gouvernement qui a, tout au long de ce processus, fait preuve d’une grande disponibilité.
Ce texte est également hors norme par l’ampleur de l’initiative parlementaire qu’il a suscitée, ce qui est normal, eu égard aux enjeux essentiels qu’il soulève ; c’est en effet la vie quotidienne et les activités humaines dans leur ensemble qui sont concernées par la transition écologique que nous devons mettre en œuvre. Pas moins de 3 850 amendements ont 3219été débattus, pendant plus d’une centaine d’heures, en commission spéciale, ce qui témoigne du sérieux de nos travaux et de l’implication de chacun dans les débats. Je veux, là aussi, saluer tous les membres de la commission spéciale qui ont siégé, y compris le week-end, pour débattre et argumenter des différentes politiques et options envisageables. L’implication de chacun doit être soulignée, car de nombreux sujets ont pu être précisés, complétés et approfondis.
Ce plein exercice de l’initiative parlementaire trouve d’ailleurs sa traduction dans le fait que, de 69 articles initialement, le projet de loi est passé à 127 articles après son examen par la commission spéciale. Voilà qui me semble démontrer toute l’utilité de la discussion parlementaire, qui a permis d’avancer sur des sujets importants, que ce soit en matière d’information du consommateur, d’activités productives, de transport, d’agriculture et d’alimentation, de logement et d’urbanisme ou encore de protection judiciaire de l’environnement.
À cet égard, le projet de loi « climat et résilience » apparaît bel et bien comme un texte ambitieux, qui vise à mettre en œuvre une transition réaliste durable et socialement acceptable, notamment dans le contexte de crise que nous connaissons.
Un dernier point me semble essentiel. Pour nous permettre de suivre de très près les engagements des acteurs publics et privés impliqués dans cette transition, il nous faudra sans doute aller encore plus loin pour renforcer l’évaluation de la mise en œuvre des mesures et des trajectoires inscrites dans ce texte. Sans une évaluation et sans un pilotage précis de cette loi, nous serions dépourvus de moyens pour en mesurer l’efficacité et en ajuster les trajectoires. C’est le sens de l’amendement que nous vous présenterons avec le rapporteur général, à la toute fin de l’examen du texte.
La discussion en séance publique doit nous permettre d’aller plus loin encore pour enrichir le texte et poursuivre le travail accompli par la commission spéciale. Je ne doute pas que nous saurons être collectivement à la hauteur de ses enjeux, à la hauteur des attentes exprimées par les citoyens, les jeunes en particulier, qui se mobilisent partout et en nombre face à l’urgence climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Je m’exprime aujourd’hui en tant que rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes sur ce projet de loi qui a pour objectif de traduire, sur le plan normatif, 46 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce n’est donc pas un texte de transposition ni d’adaptation au droit de l’Union européenne. Toutefois, de nombreuses dispositions du texte ont un lien avec les ambitions environnementales européennes, récemment renforcées par la présentation du pacte vert pour l’Europe.
Ce projet de loi « climat et résilience » part du constat des citoyens, partagé par le Gouvernement et moi-même, de la nécessité d’agir très rapidement pour la protection de la planète, tant au niveau national qu’au niveau européen, mais aussi à l’échelle de nos territoires, déjà très affectés par les conséquences du dérèglement climatique : j’ai une pensée toute particulière pour ma circonscription du Finistère, qui fait face à l’érosion des côtes du pays bigouden.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Bien joué !

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Je salue également l’excellente proposition de loi pour une alimentation durable, élaborée par les élèves de l’école de Saint-Jean-Trolimon, dans le cadre du Parlement des enfants, proposition qui s’inscrit dans l’esprit du titre V du texte que nous examinons.
Ce projet de loi doit aider la France à atteindre les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière climatique : avec l’adoption prochaine de la loi européenne pour le climat, d’ici à la fin de l’année 2021, la cible de diminution des émissions de gaz à effet de serre doit être relevée de 40 à 55 % à l’horizon 2030, par rapport à leur niveau de 1990.
Plus encore, la loi européenne vise la neutralité climatique de l’Union européenne en 2050, comme l’a souligné très précisément dans ses travaux, ma collègue Nicole Le Peih. Pour y parvenir, le pacte vert prévoit différentes stratégies sectorielles, appelant l’adoption ou la révision prochaine des normes européennes, notamment dans le domaine de l’agriculture, du transport ou de l’économie circulaire. Ce sont précisément les domaines dans lesquels les dispositions du projet de loi « climat et résilience » interviennent.
Dans le cadre de ma mission de rapporteure, ma première observation tient donc au caractère mouvant du droit européen en matière climatique et environnementale. En adoptant dès maintenant ce texte ambitieux, défendu avec force et conviction par notre ministre, Barbara Pompili, la France se pose ainsi parmi les États membres les plus exigeants en matière climatique.
Ma seconde observation tient au choix politique dont découle ce projet de loi et qui consiste à anticiper la réglementation européenne à plusieurs égards – notamment sur la question de l’affichage environnemental. Ce texte permet ainsi à la France d’endosser un rôle moteur en matière environnementale dans l’Union européenne et l’incite à être force de proposition dans les négociations à venir pour la concrétisation du pacte vert pour l’Europe.
Ma dernière observation est liée à l’équilibre entre le respect des objectifs européens en matière écologique et la prise en compte des enjeux économiques des différents secteurs concernés que permet ce projet de loi. Ma conviction est que, pour être efficace et juste, la transition écologique et climatique doit s’appuyer sur l’acceptabilité des nouvelles mesures par les citoyens. À cet égard, le projet de loi prend en compte cet accompagnement nécessaire de l’ensemble des acteurs concernés.
Compte tenu de ces observations, mon travail de rapporteure m’a conduite à formuler dix recommandations sur la mise en œuvre de cette transition.
La première catégorie de recommandations concerne les articles qui renvoient aux négociations européennes pour étendre au niveau de l’Union les mesures prévues par le projet de loi. Trois dispositions prévoient ainsi une action prioritaire au niveau européen en matière de gasoil routier, de taxe de solidarité sur les billets d’avion et de redevance sur les engrais azotés minéraux. Sur tous ces sujets, les négociations doivent s’articuler avec l’organisation de la présidence française de l’Union européenne, qui débutera, pour six mois, le bk1erek janvier 2022, offrant à la France une chance de mettre certaines de ses priorités environnementales à l’agenda des négociations européennes.
La seconde catégorie d’observations vise plus largement à soutenir et à encourager la France dans la défense de positions venant compléter les dispositions du projet de loi : c’est le cas du mécanisme d’ajustement carbone aux 3220frontières, qui fait l’objet d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat et qui devrait être une priorité forte de la France lors de sa présidence de l’Union.
Pour conclure, je tiens à souligner l’importance de ce projet de loi qui doit permettre à la France non seulement d’atteindre des objectifs européens de plus en plus élevés, mais aussi de s’affirmer comme un État membre, pionnier et ambitieux dans la stratégie environnementale européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)