Lutte contre le dérèglement climatique : Article 21

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 21

debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l’après-mine, des conséquences de l’exploration et de l’exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d’anticiper sur ce qui pourrait se produire à l’avenir si nous n’y prenons garde.
Toutefois, je dois souligner qu’il comporte un manque même s’il englobe beaucoup d’aspects : il n’aborde pas la question des nodules polymétalliques. Notre pays est riche de ses outre-mer et nous savons l’importance que représente la minuscule île de Clipperton. Dans la zone de fracture Clarion-Clipperton se trouve le plus grand gisement de nodules polymétalliques au monde. Or nous savons qu’ils seront exploités, compte tenu de l’intérêt des métaux qu’ils recèlent, notamment pour l’industrie du numérique. Toutefois, cette exploitation suscite de fortes inquiétudes : elle crée d’énormes turbulences, détruit la biodiversité et accroît la pollution locale. Je défendrai donc deux amendements visant à sanctuariser davantage ces zones oubliées par cet article alors qu’elles sont essentielles du point de vue tant industriel qu’environnemental. (MM. Antoine Herth et François-Michel Lambert applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le groupe LR partage l’ambition de procéder à une révision profonde du code minier, réforme attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement dans ce projet de loi, à savoir une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d’ordonnances, nous paraît particulièrement critiquable. Elle prive notre Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet qui mérite un débat complet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, faisant l’objet d’une étude d’impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui nous est aujourd’hui proposé.
Il n’est pas question pour nous de faire un chèque en blanc au Gouvernement dans un calendrier contraint marqué par l’imminence de certaines échéances. L’habilitation crée en effet des incertitudes et ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les parties prenantes locales qui sont profondément déçues par le fond comme par la forme. Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à présenter un projet de loi distinct pour une réforme globale du code minier en associant la représentation nationale et toutes les parties prenantes ?

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques de suppression bknosek 721, 1060, 1090, 1111, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 721 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1060 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je siège sur ces bancs depuis deux législatures, et je sais que la question de la rénovation et de la transformation du code minier est antérieure à mon élection en 2012. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait choisi de passer en force ou, du moins, de se passer du Parlement en recourant aux ordonnances. Je n’ose imaginer que des règles d’urbanisme relatives à l’artificialisation des sols échappent aux décisions de la représentation nationale. Leur mise en œuvre constituerait forcément un scandale si elles étaient prises par ordonnances. Madame la ministre, fonder la réforme du code minier sur les ordonnances n’est pas acceptable, même si la procédure veut que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement.
Cette réforme renvoie à des enjeux majeurs, qui suscitent des inquiétudes, et elle est attendue par les Français de l’Hexagone et de l’outre-mer – Mme Annie Chapelier a ainsi rappelé l’importance de la question des nodules polymétalliques. Les ordonnances ne sont pas la bonne voie.
Madame la ministre, nous avons été élus en même temps et avons essayé, durant la précédente législature, d’avancer sur la réforme du code minier. Vous avez rappelé le rôle joué par Jean-Paul Chanteguet, alors président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : malgré son volontarisme, il n’a pas réussi à faire en sorte qu’elle aboutisse. Il nous reste un peu plus d’une année avant la fin de cette législature. Doit-on pour autant choisir la rapidité et recourir aux ordonnances ? Je ne le pense pas. C’est tout le sens de cet amendement de suppression, par lequel j’entends montrer qu’il faut privilégier une démarche partagée et associer la représentation nationale à cette réforme.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1111 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2897.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Comme les orateurs précédents, nous avons du mal à comprendre que vous souhaitiez recourir aussi largement aux ordonnances alors que nous avons déjà débattu de cette réforme à l’occasion d’une proposition de loi. Nous préférerions très nettement que les dispositions envisagées soient examinées à travers une loi. Tout à l’heure, des propositions ont été faites et vous avez renvoyé, madame la ministre, aux ordonnances ou à des réécritures. Nous devrions pouvoir continuer à discuter de ce que nous mettons dans ce projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5105.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À plusieurs reprises et à travers différents amendements, j’ai tenté de faire en sorte que le moins de dispositions possible soient prises par ordonnances et que le travail parlementaire puisse se faire sur un maximum de sujets.
Mon collègue Alain Bruneel, qui est très attentif à ces questions, notamment celles qui portent sur l’après-mine, craint que le recours aux ordonnances ne repousse la réforme du code minier aux calendes grecques alors qu’il y a urgence à travailler sur ce dossier. Nous aurions préféré qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique et que les parlementaires, avec l’expérience qu’ils ont de leurs territoires respectifs, la connaissance qu’ils ont de leur histoire, puissent porter la voix des gens concernés dans l’hémicycle afin de faire une réforme qui ne soit pas réservée à quelques sachants. Pourquoi l’exécutif s’en chargerait-il ? S’il existe un Parlement en France, c’est bien pour faire ce travail : c’est la démocratie !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 5855.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au fil des débats en commission, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu sur la question minière des échanges avec plusieurs parlementaires de la majorité, ce qui est légitime. Toutefois, s’agissant d’un sujet aussi sensible, j’estime qu’il faut associer l’ensemble de la représentation nationale de manière transpartisane.
Mon collègue Lecoq a évoqué l’après-mine ; je vous parlerai pour ma part de l’activité minière actuelle. Il a été beaucoup question de l’orpaillage, mais ce que nombre de nos collègues ne savent pas, c’est que l’activité minière n’a pas disparu dans l’Hexagone. Il existe, par exemple, une mine de sel à Varangéville dont l’exploitation doit être absolument pérennisée si nous voulons mieux maîtriser les risques d’ennoiement, avec tout ce que cela implique pour l’environnement local et les habitants.
Il est donc très important que vous puissiez associer les diverses parties prenantes, des exploitants aux associations locales, pour construire de manière collective un véritable développement durable pour nos territoires. Il faut concilier poursuite des activités de l’industrie locale, pourvoyeuse d’emplois, de bienfaits sociaux et économiques, et sécurisation face aux risques environnementaux. Je vous demande donc, madame la ministre, s’il est possible d’associer les députés sur la circonscription desquels il existe encore des activités minières, sachant que notre souhait est d’encourager leur réussite tout en prenant en compte les risques environnementaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoeks 6127 de Mme Béatrice Descamps et 6625 de M. Patrice Anato sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 6770.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnances. Pourquoi y recourir si ce n’est pour cacher des choses ? La manière dont l’État se comporte avec les bassins miniers sur son propre territoire s’apparente à ce qui a été fait durant la colonisation : exploitation puis abandon avec son cortège de désastres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Allons !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’êtes jamais dans l’outrance, c’est ça qui est bien.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Ils sont venus, ils ont exploité nos sous-sols et en ont tiré de juteux bénéfices, puis ils sont partis. Nos territoires ont été colonisés par l’État », m’a confié un habitant. Son témoignage rejoint celui d’un autre : « On en a fait l’alpha et l’oméga de la reprise économique et de la reconstruction européenne avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et quand l’exploitation est finie, on laisse la merde sur place ! » Maisons fissurées à la limite de l’effondrement, rivières mortes à force d’être goudronnées, pollution des nappes phréatiques, risque d’inondations, voilà le sort réservé aux sinistrés. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d’autres gisements plus rentables, notamment à l’étranger.
Même localement, les espaces de dialogue entre préfecture et bassins miniers concernés ne fonctionnent plus. La préfecture se contente de geler l’urbanisme sur des périmètres entiers, quitte à englober des terrains stables. C’est le cas à Jarny ou à Moutiers, dans ma circonscription, et à Varangéville, chez mon collègue Bazin. Le mépris et l’ignorance règnent en maîtres, et ce n’est pas une affaire du passé puisque des permis d’exploitation continuent d’être accordés pour exploiter nos sous-sols. Quel sera l’avenir des territoires concernés ? Deviendront-ils eux aussi des territoires fantômes ?
Ce jeu cynique qui consiste à légiférer par ordonnances sous couvert d’urgence environnementale n’est pas tolérable. Là se niche le fait du prince, ordonnant par ordonnances. Notre groupe refuse de donner un blanc-seing au Gouvernement et demande la suppression de cet article. Les enjeux sont trop importants. (M. Loïc Prudhomme applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Mes chers collègues, je dois avouer que je ne comprends pas.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça ne nous étonne pas !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh bien, on vous explique !

M. Damien Adam (Renaissance) : Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l’importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d’agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n’était plus importante !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est votre manière de faire que nous contestons !

M. Damien Adam (Renaissance) : Comment pouvez-vous affirmer à neuf heures qu’elle est importante et à onze heures qu’elle ne l’est plus ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est avec la méthode que nous ne sommes pas d’accord ! Il est malhonnête de présenter les choses comme vous le faites !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce que nous rejetons, ce sont les ordonnances !

M. Damien Adam (Renaissance) : Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l’article 21 ; or l’article 21, c’est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est la méthode qui pose problème ! Nous voulons légiférer !

M. Damien Adam (Renaissance) : La méthode, la méthode, la méthode, c’est quoi la méthode ? La réforme devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique…

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ah !

M. Damien Adam (Renaissance) : …mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D’ici à la fin de la législature, nous n’avons évidemment pas le temps d’examiner un projet de loi spécifique.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bla bla bla !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, monsieur le rapporteur : votre nez s’allonge !

M. Damien Adam (Renaissance) : Nous assumons notre choix d’intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Si vous souhaitez la parole, chers collègues, vous l’aurez après.

M. Damien Adam (Renaissance) : Cela permettra d’aborder la réforme le plus rapidement possible.
Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la bkVeek République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu’elles ont gouverné par le passé…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas la nôtre !

M. Damien Adam (Renaissance) : Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu’il a même été ministre, si je me rappelle bien !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas né !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et Édouard Philippe ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu’ils sont dans l’opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu’une fois que leur parti est au pouvoir, on n’entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l’hémicycle, c’est parce que c’est la gauche qui a le plus eu recours aux ordonnances depuis le début de la bkVeek République. (Protestations sur les bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert proteste également.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand nous serons au pouvoir nous ne recourrons jamais aux ordonnances, vous verrez ! Nous ferons vivre la démocratie !

M. Damien Adam (Renaissance) : Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n’empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c’est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n’est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pour certains depuis plusieurs années, et vous savez bien que le Parlement doit donner son aval par deux fois : pour autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances puis, une fois qu’elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites.
Je suis viscéralement opposé aux amendements de suppression de l’article qui, s’ils étaient adoptés, feraient que nous ne serions pas à la hauteur de la situation et de la nécessité de conduire la réforme du code minier. Celle-ci permettrait que des projets tels que celui de la Montagne d’or ne puissent plus exister, que la participation du public et des collectivités locales soit renforcée, que les enjeux environnementaux et sociaux soient pris en considération dans tout projet minier et de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre l’orpaillage illégal.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait quatre ans que vous ne faites rien !

M. Damien Adam (Renaissance) : Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons.
Alors, de grâce, n’allez pas au bout de votre démarche (Mme CarolineFiatproteste) car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu’elle est nécessaire dès maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, et je vous demande même d’être cohérents avec vous-mêmes et de ne pas les soutenir. (M. Fabien Gouttefarde applaudit.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est vous qui n’êtes pas cohérents !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il s’agit d’un sujet auquel je suis personnellement très attachée. J’ai en effet grandi à Liévin : l’un de mes grands-pères était mineur de fond ;…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et alors ? Le mien aussi !

Mme Barbara Pompili : …l’autre travaillait dans les mines au triage et à la qualité des charbons extraits ; mon arrière-grand-père y avait travaillé également. Je suis née en 1975 ; ma mère était enceinte lors de la catastrophe de Liévin et j’ai connu cette période, j’ai vu les mines fermer les unes après les autres autour de moi.
Au-delà de l’intérêt que je porte à ce sujet en tant que membre du Gouvernement, il me touche personnellement. Cela fait plus de dix ans que nous attendons cette réforme. Nous avons enfin la possibilité d’y procéder et je ne supporterai pas – à titre personnel, mais il vous appartient d’en décider – que nous perdions encore dix ans en ne l’adoptant pas maintenant.
Nous avons décidé, précisément parce que la réforme du code minier traînait, de l’insérer dans le projet de loi climat et résilience, afin de l’adopter avant la fin du quinquennat. Nous y avons inscrit le maximum de mesures, pour tenir compte de l’urgence.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans dix-huit mois vous ne serez plus là !

Mme Barbara Pompili : Et l’urgence est de développer un modèle minier responsable et exemplaire, de corriger certaines dispositions obsolètes ou insuffisamment précises, notamment en matière de protection de l’environnement, et de renforcer le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane.
Nous ne pouvons pas préparer un projet de loi spécifique sur le code minier, dont nous savons qu’il ne serait pas examiné d’ici à la fin du quinquennat. Nous faisons donc en sorte qu’avant cette échéance les mesures inscrites dans la loi, grâce à vous et à nos débats en commission et en séance, puissent s’appliquer dès que le projet de loi climat et résilience aura été adopté.
Ces dispositions, inscrites dans le dur de la loi grâce à vous, nous permettront de refuser un projet pour motif environnemental ; à cet effet, nous instaurons des analyses d’impact environnemental. Dans le dur encore, nous vous proposerons une politique nationale d’utilisation des ressources du sous-3909sol, une politique résiduelle sur trente ans pour l’après-mine, le principe de la responsabilité des maisons mères, la prise en compte des pollutions ; en matière d’orpaillage illégal, nous vous proposons d’inscrire, toujours dans le dur, un alourdissement des sanctions, la fouille des véhicules, la compétence des agents de l’ONF et le report des délais de garde à vue.
Tout ce que je viens d’évoquer figurera dans le texte, sera adopté et deviendra opérationnel dès la promulgation de la loi, à savoir, nous l’espérons, à l’automne prochain. (M. Jacques Marilossian applaudit.) Ce sont 70 % des mesures de réforme du code minier qui sont ainsi inscrites dans le dur, c’est-à-dire toutes les mesures importantes et sensibles, à l’exception d’une qui a été évoquée,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !

Mme Barbara Pompili : …relative aux dommages miniers. Elle n’était pas prévue à l’origine, mais nous l’avons ajoutée au champ des ordonnances parce que nous avons besoin de plus de temps.
Pour le reste, ce champ recouvre des mesures techniques de coordination : nous avons besoin de temps pour les préparer mais, les concernant, ce délai est un peu moins grave. En revanche, si les amendements de suppression sont adoptés, nous perdrons toutes les dispositions insérées dans l’article. Ce serait absolument dingue.
Pour ce qui concerne les mesures applicables par voie d’ordonnance, nous associerons bien évidemment les parlementaires concernés et ceux qui le souhaitent, parce qu’il n’y a pas des mines qu’en Guyane, mais aussi sur tout le territoire français, notamment en métropole.
Nous devons nous montrer raisonnables. La réforme que nous souhaitons tous est prête, ne boudons pas notre plaisir après l’avoir attendue si longtemps. Faites en sorte de rejeter les amendements de suppression. Nous aurons d’ailleurs, je le rappelle, un nouveau débat au Parlement sur le contenu des ordonnances avec le projet de loi de ratification qui suivra la présente habilitation. Bref, il me semble que nous avons trouvé le meilleur équilibre possible : nous ne pouvons manquer l’occasion qui nous est ici donnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais relayer une suggestion de notre collègue Martial Saddier : vous engagez-vous, madame la ministre, à présenter votre projet d’ordonnances, en amont de sa promulgation, à la commission du développement durable ? Il ne faut pas simplifier, monsieur le rapporteur, la question posée – vous manquez un peu de sel dans votre discours…

M. Damien Adam (Renaissance) : Je vous laisse le sel, monsieur Bazin.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre parole est d’or !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui à l’urgence d’une vraie réforme du code minier pour le développement durable de nos territoires, mais non à la méthode qui consiste à procéder par ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de ce débat essentiel pour nos territoires. (M. Gérard Leseul et Mme Caroline Fiat applaudissent.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Respectez la réflexion de Jean-Paul Chanteguet !

Mme Barbara Pompili : Justement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas bonne mine et, effectivement, un peu de sel comme le propose notre collègue Bazin vous ferait du bien. Je dis cela pour détendre l’atmosphère…
Nous en sommes tout de même à 1 000 ordonnances depuis le début de cette législature, soit deux fois plus que lors de la législature précédente.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ne cherchez pas à tromper la décision des parlementaires. Mille ordonnances, c’est beaucoup, beaucoup trop. Des ordonnances sur le code minier, ce n’est pas acceptable. Nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens, dans des territoires comme le mien ou comme ceux de nombreux parlementaires, pour quelles raisons nous n’avons pas la main et pourquoi l’exécutif passe outre le Parlement.
Vous qui êtes adeptes du tirage au sort et de la mobilisation des citoyens, à quel moment entendez-vous les associer et les solliciter sur cette décision qui touchera tous les Français, dans toute leur diversité ? Je le répète, ce n’est pas acceptable.
D’ailleurs, la suppression de l’article 21 n’enlèvera rien de ce que nous avons adopté aux articles précédents ni de ce que nous adopterons aux articles suivants.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Enfin, sur le plan du calendrier, je pense que nous avons le temps ; c’est une simple question de volonté. Certains textes inscrits à l’ordre du jour n’auraient peut-être pas lieu de l’être, mais c’est le choix du Gouvernement. D’autres priorités, comme la réforme du code minier, pourraient y figurer si le Gouvernement le voulait. Mais la réforme ne doit pas être conduite sous la forme que l’on nous propose ici.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et voilà !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je partage les arguments des collègues qui se sont exprimés et j’invite notre rapporteur au calme et à la tranquillité. Mme la ministre a expliqué elle-même qu’avec ce projet de loi, 70 % du travail étaient déjà réalisés. Il ne reste donc plus que 30 % à effectuer et, si vous aviez accepté les amendements proposés au cours de la discussion, il n’en resterait peut-être plus que 15 à 20 %. C’est finalement peu de chose.
Ajoutons un article et travaillons à l’après-mine, tout de suite, dans la loi, pourquoi pas ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) C’est ce qui aurait dû être fait et que vous n’avez pas voulu faire parce que vous préférez agir par ordonnances. On ne va pas se le cacher ; la raison en est que, au-delà de l’après-mine, se pose la question du « qui paye quoi ? »

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voilà !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question est aussi de savoir qui a exploité la mine et qui est responsable de ce qui s’est passé ! C’est la raison pour laquelle vous voulez procéder par ordonnances, et c’est précisément pour cela que nous y sommes opposés. Nous considérons que le Parlement doit être éclairé et prendre des positions sur ce qui concerne tous les Français, y compris l’impact économique que cela peut avoir. Cela ne peut pas se faire au sein d’un cabinet ministériel ; désolé, mais c’est le rôle des parlementaires. Mettez-nous au travail ! Au lieu de revenir devant le Parlement, comme vous l’avez dit, pour examiner le contenu des ordonnances et les ratifier, essayons plutôt de compléter les sujets qui restent à compléter par la voie législative.

Mme Barbara Pompili : Nous n’aurons pas le temps !

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Fiat, il vous reste encore beaucoup de temps, si vous voulez vous exprimer.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, au vu des quarante articles qui restent à examiner !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous savez très bien que ce n’est pas une volonté généralisée de la majorité que de procéder par ordonnances. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ! Vous détenez le record du monde en ce domaine !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez mentionné les chiffres ; vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous savez que c’est le contexte de la crise sanitaire qui nous oblige, hélas, à procéder de manière très rapide. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez dit que la parole du rapporteur manquait peut-être d’un peu de sel ; je dirai pour ma part que sa parole est d’or, si vous me permettez l’expression, et je le soutiens. Je suis surpris par ces amendements de suppression qui ressemblent un peu à la politique du pire.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah là là…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tous, ici, nous adorerions disposer de beaucoup de temps et passer des heures et des heures sur ce sujet très important et particulièrement attendu – nous nous rejoignons sur ce point.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais qu’avez-vous fait en quatre ans ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais je constate que, sous le prétexte d’avoir devant soi des heures, des jours ou des semaines, cela fait vingt ans qu’on ne fait rien. Nous avons enfin la possibilité d’agir ; les collectivités territoriales, les territoires d’outre-mer l’attendent et soutiennent cet article. Cela fait des dizaines d’années qu’on ne fait rien, je le répète !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, non !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’ancien président de la commission avait tout préparé !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Merci de me laisser parler, chers collègues, comme je vous ai écoutés avec beaucoup d’intérêt. Nous avons trouvé le moyen de conduire cette réforme en l’insérant dans le projet de loi et, sans déséquilibrer l’intégralité du texte, plusieurs alinéas permettent de clarifier un certain nombre de choses.
Il ne faudrait pas non plus donner l’impression que la réforme du code minier se résume à un seul alinéa dans le projet de loi, qui consisterait, pour le Parlement, à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances. Ce n’est pas le cas, puisque de nombreuses dispositions, dont nous avons parlé pendant des heures en commission et dans l’hémicycle, figurent dans ce texte et fixent un cadre précis, constituant de vraies avancées.
Mme la ministre les a évoquées, je vais en citer quelques-unes : nous étendons la protection de l’environnement et de la santé liée à l’activité minière, nous fixons un cadre juridique à l’exploitation de nouveaux sites, nous étendons l’implication du public et des collectivités territoriales, nous renforçons les sanctions ainsi que les obligations après la cessation des activités minières. Nous accomplissons ainsi l’essentiel du travail ; effectivement, une petite part du travail restera à réaliser, et le Parlement sera de nouveau consulté à ce sujet. Mais, objectivement, reconnaissons que c’est une belle avancée, attendue par nos territoires, par les collectivités territoriales, depuis vingt ans.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, non !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cela manque d’applaudissements !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je prends la parole une minute pour répondre à votre proposition, monsieur Bazin, qui est probablement partagée par certains d’entre vous, et je m’engage en tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à inviter Mme la ministre pour l’entendre, le temps qu’il faudra, dans le cadre de la préparation de ces ordonnances, dont je comprends qu’elles suscitent des interrogations.
J’ajoute que, depuis que je suis élue dans cette assemblée, le débat sur le code minier est attendu par de nombreux députés, mais aussi par les collectivités, comme vous l’avez rappelé. Il me semble par conséquent essentiel d’adopter ce texte en l’état et de ne pas le contester. Je n’ai aucun doute quant à la volonté et à la motivation de Mme la ministre pour aboutir sur ces ordonnances, ni sur le fait qu’elle acceptera avec plaisir d’être auditionnée par la commission du développement durable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je l’ai déjà entendue contester la méthode des ordonnances…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili : Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant : je suis une ancienne parlementaire, c’est aussi pour cela que j’ai tenu, en lien avec le rapporteur, à ce que le maximum de dispositions soient inscrites dans le dur de la loi. De fait, nous sommes vraiment parvenus à y inscrire les mesures les plus importantes, qui pourront ainsi s’appliquer très vite, ce dont je me réjouis. Pour les autres mesures, je suis bien évidemment à la disposition du Parlement et de la commission du développement durable si elle souhaite m’auditionner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où Mme la présidente de la commission spéciale et Mme la ministre reprennent la proposition de Thibault Bazin, après une énorme concertation avec le groupe Les Républicains, je retire mon amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bravo !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je maintiens le mien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 721, 1060, 1090, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3794 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n’interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu’il se donne. En outre, comme nous l’avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise –, et s’appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien notre travail parlementaire. J’ai évoqué, avec le Gouvernement, la possibilité de réduire le délai de publication des ordonnances : la commission avait évoqué un délai de douze mois, de sorte que la réforme entre en vigueur avant la fin de la législature. Malheureusement, cette réforme nécessite un travail trop important pour que le Gouvernement s’engage à respecter un délai de douze mois. Je suis donc défavorable à votre amendement, et je propose de maintenir le délai de dix-huit mois : cela nous assure que l’ensemble des éléments auront le temps d’être traités, sans signifier pour autant que les dispositions ne seront pas publiées plus tôt.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le délai de six mois est intenable : si nous voulons organiser un minimum de concertation avec les acteurs concernés, comme cela nous est demandé, et, surtout, si nous voulons mener toutes les consultations obligatoires, nous n’y arriverons pas en six mois – et en conséquence, nous ne pourrons pas prendre les ordonnances. Nous pourrions éventuellement envisager un délai de douze mois – il est vrai qu’avec dix-huit, nous avons prévu large –, mais cela nous porterait quoi qu’il en soit après la fin de la législature. Je préfère être honnête et faire les choses proprement, sans raconter d’histoires. Si nous avons inscrit de nombreuses dispositions dans le dur de la loi, c’est justement pour nous assurer qu’elles entreront en vigueur avant la fin du quinquennat. Pour le reste, je m’engage à faire le maximum pour avancer le plus vite possible – ce serait souhaitable pour tout le monde –, mais le délai de six mois n’est pas tenable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à faire tout mon possible pour que les ordonnances soient prises au plus vite.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aux calendes grecques !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, pourquoi ne sous-amendez-vous pas cet amendement, en proposant un délai de douze mois ?

Mme Barbara Pompili : Parce que cela ne changerait rien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1067 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3805 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement vise à évoquer, à l’alinéa 3, la « sobriété dans l’utilisation » des ressources et usages du sous-sol, plutôt que leur « valorisation durable ». L’économie circulaire et la sobriété sont deux priorités stratégiques de la politique gouvernementale et de la majorité ; elles constitueront le cadre de la future politique nationale de valorisation des ressources, qui se conformera à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous renvoie en outre à l’article 20 bis du présent texte, qui précise certains points dans ce domaine. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée, et parce que nous savons que le recyclage des matériaux et une plus grande sobriété dans leur consommation ne permettront pas de répondre à nos besoins, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4524 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 5059.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à préciser que la politique nationale des ressources doit être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre – garantie importante, vu l’objet du projet de loi. Vous nous avez certes apporté une telle garantie en commission, madame la ministre, mais il est préférable de l’inscrire dans le dur de la loi. À l’article 14 du présent texte, il est d’ailleurs écrit que la stratégie de recherche doit respecter la stratégie nationale bas carbone.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : L’article L. 100-4 du code de l’énergie liste les objectifs de la politique énergétique nationale : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; réduire la consommation énergétique finale, notamment grâce à l’économie circulaire ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ; augmenter la part des énergies renouvelables – je m’arrête là, car la liste est longue. L’économie circulaire et les grandes orientations de la politique énergétique seront particulièrement prises en considération dans la définition de la future stratégie nationale de valorisation des ressources. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter la nouvelle rédaction de l’article 20 bis – à laquelle vous avez d’ailleurs participé, monsieur le député, en déposant un amendement que la commission a voté. Toutefois, les objectifs énoncés à l’article L. 100-4 débordent largement les activités minières ; aussi, viser ces activités, comme le fait votre amendement, n’a pas forcément de sens. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je vous invite également à retirer votre amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 6764 de Mme Caroline Fiat est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2606.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel – ou presque –, qui vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser une demande doit être renforcée, principalement lors de l’octroi de titres. Ce refus doit se justifier par la notion de risque avéré, plus juridique que celle de doute sérieux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : M. Bazin se livre à une petite fourberie, car son amendement n’est pas véritablement rédactionnel. Du reste, des dispositions similaires à celle qu’il préconise ont été introduites par les amendements bknosek 3548, 4997 et 7003. Rappelons que la notion de doute sérieux est assez fréquemment utilisée en droit, et qu’elle impose de motiver clairement toute décision de refus ; a contrario la notion de risque avéré, que vous suggérez de lui substituer, pourrait être difficile à prouver. Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il n’est pas nécessaire que le risque soit avéré ; il peut être potentiel et suffisamment sérieux pour être pris en considération, en application du principe de précaution. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 745.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Puisque M. le rapporteur général a affirmé que M. le rapporteur avait une parole d’or, faisons en sorte qu’elle ne provienne pas d’un orpaillage illégal ! Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, les conditions transitoires de fin des titres miniers.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : La fin des titres miniers n’est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à inscrire, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, une mesure permettant de fixer des dispositions transitoires relatives à l’arrêt des travaux, en cas de refus de prolongation d’un titre minier. Or l’article L. 163-10 du code minier précise que l’absence de titre minier – et donc, le refus de prolongation d’un titre – ne fait pas obstacle à la réalisation de la procédure d’arrêt de travaux. Il n’est donc aucunement nécessaire de le prévoir dans des dispositions transitoires. Par conséquent, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 5577.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : L’octroi d’un titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact important sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier, afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers. Si l’on peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’empreinte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier, selon le principe « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation », et qu’il prévoie la remise en état des sites dégradés, l’absence de participation du propriétaire ou du gestionnaire de la surface concernée, dans l’instruction des demandes de titres, n’est pas souhaitable et serait contre-productive.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l’ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu’il gère. Au reste, l’absence de mention n’interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs et les experts qui leur semblent pertinents. En revanche, on rigidifierait la loi en mentionnant toutes les consultations souhaitables. Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à intégrer les propriétaires de la surface dans les procédures d’information et de participation, aux côtés des collectivités territoriales et du public. Nous l’avons dit : c’est principalement en Guyane que des activités minières se situent sur le domaine privé forestier de l’État dans leur très grande majorité. L’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation ; il 3913fixe les conditions de l’occupation foncière dans le cadre de conventions, et contrôle l’application des réglementations environnementales. Une mission d’inspection été lancée afin de dresser un retour d’expérience de ces autorisations d’exploiter, autant pour renforcer les garanties environnementales de fond – notamment en améliorant les conditions de remise en état – que pour conserver des procédures fluides. Dans l’attente des résultats de cette mission, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 6427.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il s’agit d’impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie d’une mine, et non uniquement lors de l’instruction des demandes. La participation du public est prévue par le code de l’environnement. Or, afin que les informations dont il dispose soient aussi claires que possible, il convient de l’intégrer, avec les collectivités territoriales, tout au long de la procédure : lors de l’instruction, mais également lors des modifications des documents d’enquête et de la gestion des contingences. La participation continue du public et des collectivités doit ainsi être facilitée. Rappelons que les collectivités détiennent un savoir et une connaissance précis de leur territoire – je pense notamment aux élus locaux trégorrois, qui se sont battus contre le projet d’extraction de sable en baie de Lannion : Joël Le Jeune, Corinne Erhel et Éric Bothorel. (Mme Delphine Batho applaudit.) Enfin, je souhaite rappeler que le Président de la République, lors d’une visite effectuée sur notre territoire en 2018, s’est engagé à arrêter le projet en baie de Lannion – je dis bien, à l’arrêter. Le présent projet de loi vise à moderniser le code minier ; c’est bien l’objectif dans lequel je m’inscris avec cet amendement. (Mme Delphine Batho applaudit à nouveau.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est une excellente idée ; mon avis est donc favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Merci, madame Le Feur !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il est également favorable, car cet amendement correspond à nos intentions.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3825 et 3812 de Mme Delphine Batho, et bknoek 5631 de Mme Annie Chapelier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 5632 de Mme Annie Chapelier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2608.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’apporter une précision, afin d’éviter d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Mon amendement bknoek 4509, adopté à l’article 20, évite la rétroactivité de l’évolution visée par M. Bazin. Je demande donc le retrait de son amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2607.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettraient de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Là aussi, mon amendement bknoek 4509 répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3898 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement précise que l’instruction des titres se fait sous la tutelle exclusive du ministère chargé de l’environnement. J’avais émis un avis défavorable sur cet amendement que vous aviez déjà déposé en commission. Il ne vous étonnera donc pas que j’émette ici le même avis.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si : vous auriez pu réfléchir entre-temps !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 896 de M. Gérard Cherpion, 2545 de M. Bertrand Pancher, 3186 de Mme Lise Magnier, 3442 de M. Frédéric Reiss et 4790 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 897 de M. Gérard Cherpion, 2584 de M. Bertrand Pancher, 3187 de Mme Lise Magnier, 3445 de M. Frédéric Reiss et 4791 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2610.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de s’assurer que l’ordonnance qui sera prise dans les dix-huit mois assure une cohérence et une stabilité avec les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 puisqu’elle définit déjà l’intégration de l’hydrogène au régime légal des stockages et en prévoit une adaptation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : La discussion a déjà eu lieu en commission. La rédaction actuelle de votre amendement pose problème sur la forme. Quant au fond, Mme la ministre avait répondu que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 n’est pas remis en cause par la réforme du code minier, et je suppose qu’elle va vous le confirmer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Vous souhaitez vous assurer que l’habilitation à agir par ordonnance ne remette pas en cause l’ordonnance de 2021 relative à l’hydrogène. Je vous confirme que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » de 2021, qui prévoit que l’hydrogène est ajouté aux substances dans le champ d’application du régime légal des stockages souterrains – c’est l’article L. 211-2 du code minier –, ne sera pas remis en cause par l’habilitation qui sera donnée au Gouvernement si vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4525 de M. Damien Adam, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3829 et 3985.
L’amendement bknoek 3829 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 3985.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous vous proposons que l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation soit demandé.
Cet amendement de M. Gabriel Serville a été coconstruit avec France nature environnement, organisation chère à Mme la ministre. Je ne doute donc pas qu’elle tiendra compte de cette proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Ces deux amendements identiques proposent une mention de portée générale. Or tous les terrains où pourrait se développer une activité minière, de géothermie par exemple, ne concernent pas nécessairement l’ONF. L’associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer n’aurait donc pas forcément de sens.
Quant à la situation en Guyane, il est vrai que les activités minières se situent pour la plupart dans le domaine forestier de l’État, et qu’à ce titre l’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation. Mais la ministre a indiqué en commission qu’une mission de l’inspection est en cours pour faire évoluer le régime des autorisations d’exploiter. Il est raisonnable d’en attendre les conclusions avant d’en arrêter une procédure précise. Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme la députée Sophie Mette, une mission d’inspection est en cours sur ce sujet dont nous attendons les résultats pour tirer des enseignements qui pourraient nous permettre d’agir. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2611.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement est très important pour moi. Je vous propose de supprimer l’alinéa 25, qui abroge la redevance tréfoncière. Certes, cette redevance est d’un rapport fort modeste pour l’État puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l’exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable. Le choix de séparer en deux entités – aux termes de la loi de 1810 –, celle du sol et celle du sous-sol lorsqu’il y a matière à exploiter ce dernier, a créé en droit deux types de propriétaires fonciers dans notre pays. La redevance tréfoncière était censée indemniser cette différenciation. La supprimer aujourd’hui peut se comprendre sur un plan strictement comptable, mais symboliquement – et, certainement, sur un plan constitutionnel –, il s’agit là d’un très mauvais message envoyé aux propriétaires du foncier. C’est un mauvais signal à donner à des propriétaires qui, non seulement ne voient aucune avancée dans la reconnaissance par la nation de leur situation de « sous-propriétaires », mais qui, de surcroît, ne voient dans ce projet de loi qu’une occasion manquée pour leur apporter le soutien de l’État en cas de dommages sur leurs propriétés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Comme vous le rappelez, la redevance tréfoncière a été créée en 1810. Elle représente aujourd’hui 15 euros par hectare couvert par le périmètre du titre minier. Elle est versée en une seule fois lors de l’octroi du titre et elle doit être partagée entre tous les propriétaires fonciers concernés. De fait, on le comprend aisément, le montant de la redevance ne représente vraiment pas grand-chose et elle est de surcroît complexe à répartir quand un site s’étend sur de nombreux lots privés.
Je vous invite à vous rappeler les débats que nous avons eus depuis 2017 sur les petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, et que nous essayons donc de simplifier et de supprimer au profit d’une fiscalité plus compréhensible pour les citoyens et les entreprises. Il est donc plus intéressant de remettre à plat les taxes minières plutôt que de conserver cette redevance.
Quant à votre souci de prendre en charge les dommages subis par des propriétaires à la surface, il trouvera un début de réponse dans le nouveau champ d’habilitation que le Gouvernement prévoit d’introduire à l’article 21 avec l’amendement bknoek 5343. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il s’agit là d’une redevance créée en 1810 dont le montant, rappelé par le rapporteur, a une portée plus que symbolique, et qui n’est que très rarement appliquée. L’alinéa 25 que vous voulez supprimer doit nous permettre, le cas échéant, de pouvoir abroger cette redevance dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité minière que nous souhaitons conduire, en vue d’améliorer le retour de cette fiscalité vers les territoires sans compromettre le potentiel de développement d’activités minières durables. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à la question des dommages, nous y reviendrons un peu plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retiré !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, je vais le maintenir, cher collègue Millienne…
La réforme de la fiscalité minière doit être beaucoup plus globale puisqu’elle concerne aussi les communes minières. Dans mon département, de moins en moins de redevances reviennent aux communes qui, au sein de leur ban, sont touchées, notamment, par cette fameuse règle aux termes de laquelle 55 % du produit fiscal sont répartis entre les communes où sont domiciliés les salariés occupés à l’exploitation des mines.
Une étude a été menée par des ingénieurs des mines à Bercy, et le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, nous a promis qu’une réforme aurait lieu sur cette partie-là dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, vers lequel on nous a donc renvoyés. Je suis donc un peu surpris que vous l’introduisiez dans votre ordonnance. Il faudrait que nous puissions y être associé, peut-être dans un cadre interministériel avec le ministère de la cohésion des territoires et Bercy. Je vous parle et vous semblez être dans un dialogue avec nous. Il est important de pouvoir, dans une logique de développement durable, en revenir à la question de l’impact socioéconomique sur les territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4526 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2856 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement, que j’ai évoqué un peu plus tôt dans notre discussion, vise à renforcer les sanctions pour l’exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés. Il rédige un peu différemment l’alinéa 26, qui permet de mieux prendre en compte certaines catégories d’aires protégées. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ce sujet a déjà été abordé tout à l’heure. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3903 de Mme Delphine Batho et 6768 de Mme Bénédicte Taurine sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4529 de M. Damien Adam, rapporteur, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2872 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Cet amendement adapte le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane en matière de contrôle d’identité et de fouilles ainsi que de report de la garde à vue. C’est un sujet que nous avons abordé un peu plus tôt au travers de l’amendement bknoek 5248 de M. Lénaïck Adam, lequel renforce les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles en Guyane. Toutefois, il est important de laisser la possibilité au Gouvernement de pouvoir compléter ce dispositif par ordonnance, ne serait-ce que parce qu’une commission d’enquête est en cours sur l’orpaillage illégal et que ses conclusions pourraient être intéressantes à reprendre dans les futures ordonnances. Avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis favorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je veux appeler l’attention de Mme la ministre sur un point. Nous venons de renforcer la traçabilité aval des produits de l’extraction, en l’élargissant au tungstène, à l’étain et à d’autres métaux. Comme le dit ma collègue Annie Chapelier, pour lutter contre l’orpaillage illégal il faudrait aussi renforcer les contrôles en amont sur les matériaux – c’était un peu l’esprit de l’amendement de notre collègue Braun-Pivet sur les engins. On sait que, malgré les recommandations sur le développement d’autres techniques, le mercure continue d’être utilisé alors qu’il est difficile à transporter. Nous aurions aussi intérêt, dans le cadre de l’ordonnance, à voir si l’on peut empêcher, en amont, le trafic de mercure et limiter le trafic de cyanure afin de renforcer la lutte contre ces pratiques néfastes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5348 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 7384.

Mme Barbara Pompili : Il vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, d’étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, en bonne articulation avec les règles de concurrence. Je précise que cet amendement ne remettra pas en question les avancées issues de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7384.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’ai placé ce sous-amendement ici pour remplacer un amendement qui a été jugé irrecevable – je le dis sans critiquer cette décision –, relatif aux litières minérales pour chat. Les litières minérales pour chat représentent 180 kilos de litière usagée par an et par foyer ayant un chat, 600 000 tonnes et 150 000 camions. Je crois que l’on n’a pas conscience de l’impact qu’elles peuvent avoir. Ces matières minérales, qui sont chauffées pour prendre du volume, sont impossibles à recycler. Elles sont donc enfouies. C’est pourquoi, à des fins symboliques, je propose d’ajouter à l’amendement du Gouvernement l’idée que les litières minérales pour chat ne sont pas des coproduits autorisés dans l’exploitation des matières qui en permettraient la fabrication.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Après les chevaux, voilà que les chats s’invitent dans ce débat sur le code minier ! Comme quoi on ne s’occupe pas que du sous-sol, mais aussi de la faune…
Je suis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert, car il est un peu hors sujet, il me semble. Je comprends que vous ayez envie de mettre cette thématique à l’ordre du jour, mais comme vous le reconnaissez vous-même, ce n’est pas tout à fait le bon endroit pour le faire. Sur l’amendement du Gouvernement, j’aurai en revanche un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je découvre ce sous-amendement de M. Lambert, mais je peux quand même confirmer que les litières pour chats n’étant pas composées de substances issues de l’exploitation minière, on n’est pas dans le sujet : les litières pour chats ne relèvent pas du code minier. J’entends les remarques que vous pouvez faire sur le sujet, mais, dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le cheval était mort…

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le petit chat aussi !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …quand il s’est invité dans le débat, monsieur le rapporteur, et par chance le cavalier n’est pas mort avec le cheval. Il n’était donc pas question d’animaux, mais des risques, notamment pour les humains.
Il se trouve en effet que ces litières minérales sont utilisées par les chats, mais ce qui m’intéresse, c’est l’impact environnemental de 600 000 tonnes d’argile de silice chauffée. Or, madame la ministre, cette argile de silice étant un résidu de l’exploitation minière, un exploitant pourrait y voir une opportunité de profit. Peut-être que la façon de présenter ce sous-amendement n’est pas la bonne…

Mme Barbara Pompili : C’est un cavalier !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …mais c’est une occasion d’exprimer notre volonté collective d’interdire ces litières extrêmement polluantes, d’autant qu’il existe des alternatives. J’ajoute que les poussières qu’elles produisent sont suspectées d’être pathogènes. On les soupçonne en particulier d’être à l’origine d’un certain nombre de cancers des poumons. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin en termes de santé, de climat et de surexploitation des déchets finaux. C’est pourquoi, même si mon amendement n’a pas été jugé recevable, j’ai pensé que nous pourrions au moins en débattre dans le cadre de ce projet de loi qui parle de climat, de résilience et d’exploitation minière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je pense, monsieur le rapporteur, puisque vous aimez filer la métaphore animalière, que le Gouvernement nous prend pour des lapins de six semaines.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pâques, c’est fini !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Son amendement, c’est open bar pour l’opérateur qui découvrirait au cours de l’exploitation d’autres substances que celles pour lesquelles il a obtenu une autorisation d’exploitation après études environnementales. Dans ce cas il aura droit de les exploiter sans avoir à procéder à de nouvelles études environnementales, alors que cette exploitation peut se révéler plus néfaste que celle initialement déclarée. Pour réparer les dégâts, il faudra attendre dix-huit mois, mais les opérateurs, eux, pourront sans délai exploiter tout ce qu’ils veulent dans n’importe quelles conditions !
Chers collègues, je vous alerte sur le danger de cet amendement. On nous prend pour des lapins de six semaines, disais-je, mais peut-être aussi pour des blaireaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements bknosek 2983, 2984 et 2985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : La refonte du code minier entraînera un certain nombre de modifications des conditions d’exploitation et de gestion des ressources naturelles de notre sol en outre-mer, alors même que les schémas régionaux de carrière sont en cours d’actualisation dans certains territoires. Ces amendements sont de cohérence au regard de ce que Mme la ministre a dit tout à l’heure, à savoir que les ordonnances seraient présentées, si j’ai bien compris, en commission du développement durable. Ils visent en effet à ce que les 3917ordonnances soient rédigées après consultation des collectivités concernées, conseils régionaux, départementaux et municipaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Comme vous le savez, le pré-projet d’ordonnances a déjà fait l’objet d’une très large consultation des publics ciblés par cette réforme, qui doit se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soumettre ces ordonnances à l’avis de toutes les collectivités, de tous les départements, intercommunalités, communes, régions, et pas simplement à celles qui sont prioritairement concernées, me semble excessif. J’aurai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Monsieur Naillet, j’attache évidemment une grande importance au fait d’associer toutes les collectivités concernées à la mise en œuvre, et même à l’élaboration de ces ordonnances. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à y travailler avec tout le monde. En revanche, l’inscrire dans le dur de la loi ne me paraît pas adapté. Je prends l’engagement ici de continuer à associer les collectivités concernées pour que ces ordonnances prennent bien en compte les particularités des territoires et leurs problématiques spécifiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5343.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats en commission, à compléter l’article l’habilitant à réformer le code minier par une disposition permettant de préciser et de renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommage. Il s’agit là d’un sujet sur lequel les attentes sont fortes, nos débats l’ont montré, mais qui s’avère complexe et potentiellement lourd de conséquences, y compris pour les finances publiques, l’État étant garant en dernier ressort en cas de défaillance ou de disparition des responsables, de la réparation des dommages, pour autant qu’ils soient effectivement causés par des activités régies par le code minier. Il est donc indispensable de mener une concertation avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements relatifs à cette thématique des dommages miniers, et je remercie le Gouvernement de nous proposer par cet amendement d’intégrer cette thématique dans sa réforme du code minier. Il est effectivement important que le Gouvernement se saisisse d’un tel sujet, essentiel pour de nombreux territoires. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable sur cet amendement, tout en me réjouissant que le Parlement puisse s’exprimer sur cette thématique des dommages.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 21.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :