Sécurité globale préservant les libertés : Motion de rejet préalable
debate, 15/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je présente cette motion de rejet préalable dans la mesure où notre opposition à ce texte reste globale. Je note au passage qu’avec une certaine forme de malice il a changé de nom et qu’il ne s’intitule plus « sécurité globale » mais « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. »
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Non, le titre a de nouveau changé !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais que vous l’avez remodifié depuis. Mais cela devrait nous mettre la puce à l’oreille. Pourquoi, en effet, parler de sécurité respectueuse des libertés ? Parce que les libertés constituent le sujet central de votre texte, qui ne vise pas à améliorer les moyens de la police et de la gendarmerie, mais bien à restreindre les libertés individuelles et fondamentales des Français et à aboutir à une situation de surveillance de masse généralisée.
D’ailleurs, cet objectif prend énormément de place puisque vous déclinez toutes les manières possibles et imaginables de filmer, de capter, de transmettre et d’analyser ou non les images en question.
L’objectif initial de la proposition de loi – je mets à part les articles ajoutés à la demande du ministre – est bien de brouiller les différences entre police municipale, police nationale et agents de sécurité privée dans ce que vous appelez un continuum de sécurité, là où nous aurions plutôt besoin de coordination et de missions clairement définies et séparées.
Ensuite, avec les ajouts du ministre, ce texte sert les revendications des corporations policières les plus extrémistes…
M. Gérald Darmanin : Faites-vous référence aux syndicats ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui ne voient aucun problème dans la police nationale, aucun problème au ministère de l’intérieur si ce n’est celui des gens qui les entourent, délimitant en quelque sorte deux camps : celui de la police nationale et du ministère de l’intérieur, d’un côté, et tous les autres, de l’autre. Non, ce n’est pas ma conception d’une police nationale républicaine ; celle-ci fait partie de la société et il n’y a pas deux camps dans ce pays.
J’ai entendu le ministre déclarer que les policiers ne faisaient qu’appliquer la loi que nous votons.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cependant, parfois, l’application de la loi peut paraître un peu étrange. Par exemple, il y a peu, le préfet de police a interdit, parce que la loi l’y autorise, la tenue d’une manifestation aux abords de l’hémicycle…
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce qui a eu pour conséquences de verbaliser des parlementaires…
M. Gérald Darmanin : Et alors ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …même pas celui de la France insoumise, ce qui est franchement injuste parce qu’il y en avait bien un ! (Sourires) – et de mobiliser des policiers pour empêcher cette manifestation de passer. Je n’ai vu aucune espèce d’explications de la part du ministre, aucune espèce d’excuses si ce n’est le rappel du président de l’Assemblée nationale.
M. Gérald Darmanin : Les parlementaires respectent la loi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le préfet a interdit cette manifestation parce que la loi le permet ; mais la loi dispose aussi qu’on ne peut pas tout interdire à sa guise et que des recours existent. Il a donc fallu porter l’affaire devant le tribunal administratif, qui a annulé l’interdiction de manifester,…
M. Gérald Darmanin : C’est faux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …démontrant ainsi que ceux qui étaient présents et se rassemblaient pacifiquement avaient bien raison de le faire.
C’est pourquoi je vous adjure de regarder de très près ce sur quoi nous allons voter, parce que l’application concrète de ces dispositions peut aboutir à ce type de situations où des marges de progression existent avant de disposer d’une police nationale républicaine, à défaut d’avoir un ministre qui en soit convaincu.
Il s’agit d’un texte d’escalade puisque nous sommes invités à renforcer les moyens de répression envers les Françaises et les Français. Mais il ne faut pas craindre le peuple ! Tel n’est pas l’objectif politique que nous devrions nous assigner.
D’ailleurs, au regard des nombreuses manifestations qui se sont déroulées – alors que des mesures de confinement ont été instaurées et que la pandémie sévit –, vous avez pensé qu’il serait nécessaire de lancer un Beauvau de la sécurité, parce que votre texte ne résout pas tous les problèmes. Non, en effet, il ne répond pas aux problèmes fondamentaux auxquels sont confrontés policières et policiers et les citoyens en règle générale.
J’ai constaté que l’article 24 avait été modifié. On nous dit que le texte est désormais un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, pour reprendre l’intitulé du titre. Franchement, passer d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour à peu près les mêmes faits, je ne sais pas si c’est plus respectueux ! En insérant cette disposition dans le code pénal, la situation reste inchangée : un policier pourra, de sa propre analyse, interpeller une personne durant une manifestation, confisquer son matériel et procéder à une garde à vue ; sans doute que la justice la libérera ensuite, je l’espère du moins, puisque, dans bien des cas, aucune provocation n’aura été commise.
Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des photos de policiers avec leur conjoint qui étaient affichées dans des halls d’immeubles pour les intimider.
M. Gérald Darmanin : Vous le condamnez ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le condamne fermement, évidemment ! Mais ce que je condamne, monsieur le ministre,…
M. Gérald Darmanin : Évidemment, il y a un mais !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …c’est que vous ne trouvez rien à faire en la circonstance ! Faut-il attendre que nous votions ce texte pour que vous agissiez et que vous protégiez les policières et les policiers en question ? Est-ce ce que vous êtes en train de dire ? Bien sûr, vous ne le dites pas explicitement, parce qu’en l’état de la loi vous avez les moyens d’agir…
M. Gérald Darmanin : Ça vous fait du mal ! C’est dommage !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et que vous ne savez pas défendre les forces de l’ordre ; voilà la réalité. Si vous ne savez pas le faire, laissez votre place, je la prendrais volontiers, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, et avec énormément de plaisir ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin : Le problème, c’est qu’il faut travailler !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est un putsch ? Sommes-nous au Venezuela ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce texte relatif à la sécurité globale, la surveillance est généralisée. Au passage, on nous explique qu’il ne sera pas possible de recourir à la reconnaissance faciale. Toutefois, rien n’empêchera de procéder à un traitement algorithmique ; rien n’empêchera non plus d’obtenir une reconnaissance faciale avec les autres moyens de captation d’images, puisque seuls les drones sont concernés par cette interdiction introduite par le Sénat.
Évidemment, je ne peux pas m’arrêter en si bon chemin…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Non, évidemment !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et ne pas relever la légère modification de l’article 15 de la proposition de loi initiale, qui prévoit qu’un policier à la retraite puisse cumuler intégralement des rémunérations dans le secteur de la sécurité privée en l’occurrence, à la différence de tous les autres fonctionnaires !
M. Gérald Darmanin : Travailler plus pour gagner plus !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est extraordinaire, quel privilège ! Je constate que notre collègue Jean-Michel Fauvergue s’assure ainsi une retraite des plus intéressantes ! (M. Matthieu Orphelin applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Vous m’avez déjà dénoncé au Canard enchaîné et ça n’a pas marché !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut quand même souligner qu’il existe à l’Assemblée nationale un registre des déports, qui fait que lorsqu’on est soi-même concerné par une mesure, on est censé se mettre à l’écart et ne pas la voter. Je constate que la déontologie n’est pas au cœur du texte…
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est minable ! N’attaquez pas les personnes !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur le président, il m’attaque directement ! Je souhaite faire un rappel au règlement. C’est un scandale !
M. le président (Renaissance) : Vous ferez un rappel au règlement après la présentation de la motion.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle police voulons-nous ? Nous voulons que la police ait confiance dans les citoyens et que les citoyens aient confiance dans la police.
Mais pour que les policières et les policiers soient respectés, il faut qu’ils soient respectables eux-mêmes ! Ce n’est pas moi qui le dis, le ministre l’a déjà fait, ainsi que des collègues sur ces bancs, notamment après l’affaire Zecler qui avait choqué – et continue de choquer – la France entière.
C’est pourquoi, si vous voulez aller jusqu’au bout du brouillage des missions entre la police municipale et la police nationale, nous proposons de les fusionner et d’intégrer la police municipale à la police nationale pour déployer, dans tout le territoire, une police nationale républicaine de proximité : réinstaurer l’îlotage, réinstaller des commissariats de proximité et disposer d’un nombre de policiers en adéquation avec les problématiques locales. Certaines communes dépensent des milliers d’euros pour disposer de policiers municipaux, tandis que d’autres n’en ont pas alors que les problématiques et le droit à la sécurité sont les mêmes, en tout cas du point de vue des citoyennes et des citoyens. Mais ce n’est pas ce que vous faites.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Faux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons également d’en finir avec la politique du chiffre – cela me fait bizarre de le dire parce que j’ai vu passer cinq ministres qui ont tous déclaré que la politique du chiffre était terminée.
M. Gérald Darmanin : Je n’ai rien dit de la sorte !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, vous n’avez rien dit monsieur le ministre et vous faites bien de le rappeler puisque c’est vous qui avez remis au goût du jour cette politique, avec la publication mensuelle des chiffres.
M. Gérald Darmanin : En effet.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, ce n’est pas toujours très glorieux : quand la délinquance augmente, vous déclarez qu’il faut plus de moyens pour la poursuivre – ce n’est jamais de votre faute – et quand elle baisse, c’est grâce à vous ! C’est tout de même étrange comme situation politique : vous avez bon à tous les coups, c’est malin, je le reconnais !
Il faut en finir avec cette politique du chiffre qui gangrène l’activité policière. J’ai interrogé des policiers pour savoir pourquoi ils placent systématiquement les gens en garde à vue et ne procèdent pas à des auditions libres.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Il y a encore des policiers qui vous parlent ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils me répondent qu’ils agissent ainsi parce que cela ajoute un bâton sur la liste et que c’est comptabilisé parmi les activités policières ;…
M. Gérald Darmanin : J’aimerais bien être accueilli au commissariat de Lille !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …à défaut, nous aurions l’impression qu’ils ne font rien ! Voilà où nous sommes rendus à cause de votre politique du chiffre !
Il faudra dissoudre l’inspection générale de la police nationale (IGPN) pour qu’un vrai contrôle de la police nationale s’exerce dans son propre intérêt (M. Loïc Prud’homme applaudit), comme c’est le cas en Angleterre, dont le modèle est intéressant à examiner et, pourquoi pas, à décliner en France.
Il faudra dissoudre les brigades anti-criminalité (BAC) – un procès vient de s’ouvrir sur les agissements des membres de l’une d’entre elles.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et il faudra dissoudre le préfet Lallement !
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dissoudre les BAC nous permettra de renforcer les effectifs de la police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle des magistrats, car c’est la meilleure garantie démocratique du respect des libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin : Quatennens aurait été plus efficace !