Gestion de la sortie de crise sanitaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’avant la suspension, des amendements de suppression de l’article 2 ont été défendus et ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 232, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Adrien Taquet : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021 d’avoir une durée initiale de deux mois avant prorogation par la loi, et ce sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale.
Cette disposition est indispensable pour répondre à une dégradation à la fois grave et localisée de la situation sanitaire pendant la période estivale, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire. J’ajoute que ce mécanisme est précisément encadré, dès lors que seules les déclarations effectuées entre le 2 juin et le 31 août pourront en bénéficier, avec la condition supplémentaire de ne pas porter sur des territoires représentant plus de 10 % de la population nationale.
Cet amendement reprend par ailleurs les précisions suggérées par votre rapporteur en commission, afin d’expliciter l’application du dispositif à plusieurs déclarations successives si l’une d’entre elles conduit à franchir le seuil de 10 % de la population soumise au régime de l’état d’urgence sanitaire. Il intègre une autre proposition de votre rapporteur, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport après un mois de mise en œuvre du dispositif. Ainsi précisé et encadré, celui-ci apporte, selon nous, toutes les garanties nécessaires et répond à plusieurs préoccupations que vous avez exprimées en commission.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 233 et 234.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 233 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Pierre Pont : C’est un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à ce que le dispositif s’applique à compter du 10 juillet et non du 2 juin.
Je me félicite que l’amendement du Gouvernement reprenne deux éléments importants que j’avais proposés : l’information renforcée du Parlement et la clarification du mécanisme d’application du dispositif. J’estime que les critiques qui se sont légitimement exprimées en commission ont été entendues et que l’Assemblée peut adopter cet amendement ainsi sous-amendé. Ce nouveau délai couvre les périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté ; il est en outre cohérent par rapport à l’amendement adopté en commission qui permet de maintenir le couvre-feu jusqu’au 30 juin.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement bknoek 234.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Ce sous-amendement identique, élaboré avec le rapporteur, a été déposé au nom du groupe La République en marche.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Adrien Taquet : Ces deux sous-amendements partagent l’objectif de l’amendement du Gouvernement de réduire la période pendant laquelle les déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire auront une durée initiale de validité de deux mois avant prorogation par la loi. La période prévue par le texte initial que l’amendement du Gouvernement rétablit court du 2 juin au 31 août. Si l’introduction en commission d’une faculté encadrée de maintenir un dispositif de couvre-feu est susceptible d’atténuer le besoin de déclarer l’état d’urgence sanitaire d’ici la fin du mois de juin, cette considération ne sera plus valable à compter du bk1erek juillet. Dans l’hypothèse d’une déclaration localisée d’état d’urgence sanitaire au début du mois de juillet, l’adoption de ce sous-amendement conduirait à devoir réunir à nouveau le Parlement avant le tout début du mois d’août pour proroger cet état d’urgence. C’est pourquoi le Gouvernement considère qu’une solution intermédiaire aurait pu être de privilégier la date du bk1erek juillet. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée sur ces deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je voudrais bien comprendre votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Si par exemple le Gouvernement déclare l’état d’urgence dans le Grand Est – le Grand Est, c’est 5,5 millions de personnes, donc moins de 10 % de la population nationale –, son décret sera valable pendant deux mois maximum, si j’ai bien compris. Imaginons qu’au bout de six semaines, vous preniez un deuxième décret pour étendre l’état d’urgence aux Hauts-de-France, soit à peu près 9 % à 10 % de la population nationale. Est-ce à dire que l’état d’urgence prendrait fin dans le Grand Est avant les quinze jours qui restent ou bien, puisque vous l’aurez étendu par un deuxième décret à un territoire dont la population est inférieure à 10 % de la population nationale, repasse-t-on à deux mois ?
M. Fabrice Brun : Vive la technocrature !
M. le président : On écoute M . de Courson.
M. Charles de Courson : C’est là où j’ai du mal à comprendre le contenu de votre amendement.
M. Fabrice Brun : On n’a rien compris !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Ne vous énervez pas, mesdames et messieurs les députés, d’autant que cette question a fait l’objet de débats en commission auxquels vous avez dû assister, j’imagine.
L’application de la disposition à ce cas de figure a été précisée à la demande de la commission, monsieur le député : dans votre exemple, la première région, le Grand Est, restera soumise au régime d’état d’urgence pendant deux mois ; la seconde, les Hauts-de-France dans votre exemple, le sera en revanche pendant un mois.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nonobstant ces aménagements du délai d’application, il n’en reste pas moins que la commission avait rejeté l’amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n’est pas un texte de déploiement de l’état d’urgence une mesure qui relève strictement de l’état d’urgence sanitaire. On en revient toujours au même sujet qui est tout sauf anecdotique puisqu’il a amené une partie de la majorité à rejoindre l’opposition pour rejeter l’article bk1erek.
Il nous faut de la clarté : soit on est dans l’état d’urgence sanitaire et on le dit à nos concitoyens, soit on n’y est pas et on ne réintroduit pas par la fenêtre des mesures qui en relèvent totalement. Nous réitérons donc notre opposition de principe à cet amendement gouvernemental.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je demande une suspension de séance pour appréhender cette nouvelle situation politique et analyser l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement alors que l’article bk1erek a été rejeté.
M. le président : La suspension est de droit, mais nous venons d’en faire une, mon cher collègue. Celle-ci sera donc courte.