Gestion de la sortie de crise sanitaire : Seconde délibération (suite)

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Seconde délibération (suite)

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 21.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons bien compris qu’en Macronie la démocratie est considérée comme non essentielle : les magouilles antidémocratiques que nous avons pu observer aujourd’hui le confirment.
Il ne vous suffisait pas de confiner les Français, de leur imposer un couvre-feu interminable, de décider d’un trait de plume à quelle heure ils pourront sortir et avec qui, de modifier l’attestation toutes les deux minutes, de fermer tous les lieux de culture et de divertissement ; il ne vous suffisait pas de prolonger l’état d’exception, de réduire les libertés des Français comme jamais depuis l’Occupation : voilà que vous instaurez un pass sanitaire.
À ce sujet, Emmanuel Macron déclarait : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » C’est pourtant exactement ce que vous vous apprêtez à faire.
Une restriction de plus, inefficace et injuste. Inefficace, d’abord, puisqu’aucune étude ne garantit qu’on ne transmet pas le virus une fois vacciné. Inefficace, ensuite, parce que vous allez engorger les capacités de test, mettant ainsi en danger la stratégie « tester, tracer, isoler ». Injuste parce que, si l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, à votre avis, qui en sera exclu ? Les personnes les plus précaires, évidemment, celles que le coronavirus, qui est une épidémie sociale, touche d’abord et avant tout ; celles qui ont déjà des difficultés à accéder aux soins.
Nous sommes opposés à l’idée que les Français soient contrôlés et discriminés en fonction de leur état de santé présumé. Le pass sanitaire n’a de sens qu’aux frontières, pas sur le territoire national.
C’est dans les lieux de divertissement ou de culture que vous voulez y recourir ; à croire que vous tenez à priver jusqu’au bout les Français des petits plaisirs de la vie. En revanche, pas de pass sanitaire pour gagner son lieu le travail – là, c’est comme au moulin : entre qui veut. Aucune mesure coercitive n’a été prise pour assurer la sécurité sanitaire des travailleurs, mais tiens donc, allons restreindre l’accès aux théâtres et aux musées !
En fait, monsieur le ministre, instaurer ce pass sanitaire, c’est se donner bonne conscience à peu de frais. Vous laissez croire que vous agissez pour lutter contre le virus alors que vous luttez simplement contre nos libertés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il manque toujours 100 000 lits dans nos hôpitaux ; les soignants des services de réanimation se sont massivement mis en grève ; ils dénoncent le manque de moyens ; mais heureusement, il y a le pass sanitaire… Or nous n’en voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 17.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’application Eloi est aussi perturbée que l’ensemble de nos collègues par les conditions dans lesquelles se déroule le débat de ce soir : le logiciel n’a sans doute pas non plus l’habitude de voir un gouvernement et une majorité mis en minorité, si bien que les amendements et sous-amendements ne se présentent pas dans le bon ordre…
Le sous-amendement bknoek 17 concerne la notion de grand rassemblement, dont nous souhaitons adopter une définition plus précise. La rédaction proposée pour l’article bk1erek laisse en effet totalement la main à l’exécutif pour décider dans quelles conditions le pass sanitaire pourrait être réclamé et quels types d’activité seraient concernés.
Nous proposons une solution de bon sens : ces « grands rassemblements » seraient ceux qui accueillent plus de 1 000 personnes dans un lieu fermé ou 5 000 à l’extérieur, ou ceux dont la densité est supérieure ou égale à une personne par mètre carré, autant de seuils à partir duquel le risque sanitaire est plus élevé en raison de la faible distance qui sépare les gens.
Nous reviendrons sur la question du couvre-feu avec le sous-amendement bknoek 9 .

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 11.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Par coordination avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, il tend à substituer aux mots : « document établissant le rétablissement » le mot « certificat de rétablissement ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements bknosek 9 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Depuis le début, nous vous disons que confinement et couvre-feu sont des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire et n’ont rien à faire dans un texte qui doit en organiser la sortie : celui-ci ne devrait contenir que des dispositions non dérogatoires par rapport au droit commun.
Il faut dire la vérité aux Français : l’état d’urgence sanitaire va se prolonger, jusqu’au 30 juin pour ce qui concerne le couvre-feu, et au-delà s’agissant de la possibilité d’imposer des mesures de confinement territorialisées pour une durée de deux mois avant prorogation par la loi. Cette vérité, nos concitoyens seraient peut-être prêts à l’entendre. Mais avec la rédaction actuelle de votre amendement, vous ne leur dites pas la vérité, et c’est ce que nous dénonçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
J’en viens au sous-amendement bknoek 14. Sous la pression d’une partie de la majorité, vous avez été contraints d’entendre certaines choses. Nous vous demandons maintenant de consulter les élus locaux avant de prendre des mesures territoriales. Depuis le début, ces derniers sont à vos côtés : lorsqu’il a fallu ouvrir des centres de vaccination, ils y ont consacré les moyens humains et financiers nécessaires. Or aucun représentant de l’État dans le département – sans même parler du directeur de l’agence régionale de santé, dont on ne sait pas très bien quel est son rôle dans la stratégie vaccinale –, n’a jamais évoqué la façon dont les collectivités territoriales pourraient ou non voir compensées les dépenses extrêmement importantes qu’elles ont consenties. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Renseignez-vous auprès des maires concernés, chers collègues, pour connaître le coût que peut représenter l’ouverture d’un vaccinodrome ! Ils le font volontiers parce qu’ils savent que c’est l’intérêt général. Mais lorsque le Président de la République dit « quoi qu’il en coûte », il parle de ce qui coûte à l’État, pas aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf celui présenté par M. Latombe, de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Avis favorable sur le sous-amendement bknoek 11 et défavorable sur les autres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je ferai trois remarques globales. La première, c’est qu’il est évident que personne ne peut comprendre qu’un projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire » reprenne les dispositions liberticides propres à l’état d’urgence. Comme d’habitude, vous mentez aux Français, vous les trompez.
Vous prenez des mesures liberticides tout en expliquant qu’elles signifient la fin de l’état d’urgence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une hypocrisie !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dites la vérité et cessez de tricher !
Le deuxième point concerne le pass sanitaire. De deux choses l’une : il est soit inefficace, soit liberticide. Le rapporteur a d’ailleurs laissé échapper la vérité hier lorsque nous débattions de la situation des boîtes de nuit : il a admis que l’on ne savait pas réellement si le vaccin empêchait la prévention du virus, et que l’on ne pouvait donc pas utiliser le pass sanitaire pour autoriser l’accès à ces établissements où la proximité entre clients pourrait s’avérer dangereuse. Voilà précisément ce qu’il a dit ! C’est bien la preuve que le pass sanitaire ne pourra pas être efficace tant que nous ne connaîtrons pas la durée de protection du vaccin et que nous ne saurons pas précisément quel vaccin utiliser contre quel variant.
En tout état de cause, le Gouvernement est en train de mettre en place une usine à gaz ! Le dispositif qu’il prépare se traduira soit par un grand bazar, comme tous les dispositifs qu’il a conçus depuis le début de la crise sanitaire, soit, à l’inverse, par un régime à la chinoise, dans lequel tous les Français seront tracés et surveillés : leur état de santé conditionnera leurs déplacements et l’accès à certaines manifestations.
Troisième point, enfin, faute de préciser ce qu’il entend par de « grands rassemblements de personnes », l’exécutif demande aux représentants de la nation de lui signer un chèque en blanc et de le laisser appliquer des mesures discriminatoires et liberticides sans aucun contrôle. M. Macron prétendait incarner la République, la démocratie et la liberté ; il est le président qui empêche les Français de sortir et qui prend des mesures liberticides et discriminatoires !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Il n’y a donc pas de virus ? Tout va bien ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En réalité, ces différents sous-amendements reprennent toutes les propositions que nous défendons depuis hier et même depuis nos travaux en commission la semaine dernière. Jusqu’ici, nous n’avions obtenu aucune réponse satisfaisante et sérieuse de la part du Gouvernement, ce qui a conduit au rejet de l’article bk1erek par l’Assemblée. Ce soir, malgré la modification de la date de sortie de l’état d’urgence, cet article reste inchangé sur le fond.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La nouvelle rédaction de l’article bk1erek ne lève nullement nos interrogations quant au caractère démocratique du dispositif proposé par le Gouvernement. Cet article ne dit pas la vérité et entretient le flou ; il nous fait perdre du temps, décourage et inquiète les Français, et de surcroît bafoue le Parlement.
Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement bknoek 1, dont la rédaction n’est ni sérieuse, ni responsable, et ne prend pas en considération le Parlement. Les parlementaires demandent que les droits que leur confère la Constitution soient respectés. Or le Gouvernement leur présente un texte qui n’est pas rédigé sérieusement et dont la solidité juridique n’est pas satisfaisante, disons-le ! Les règles fixées par la Constitution sont claires et s’appliquent à tous sans exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sommes-nous une chambre souveraine ou une chambre d’enregistrement ? Telle est, en vérité, la question. Une chambre souveraine débat, et c’est ce que nous avons fait hier soir en discutant d’amendements et de sous-amendements, bien que de façon parfois laborieuse, et en votant sur l’article bk1er ekaprès plusieurs heures de débat.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Eh bien, votons !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En conscience, parce que les mesures qu’il contenait ne correspondaient pas à ce qu’ils souhaitaient, les députés ont rejeté cet article.
Le Gouvernement, quant à lui, a la volonté de mettre au pas la majorité. Il a donc rappelé à l’ordre le président et les députés du groupe La République en marche jusqu’alors absents et les a enjoints de rejoindre l’hémicycle pour reconstituer une majorité. C’est comme ça et pas autrement ! Le Gouvernement a certes avancé la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire d’un mois dans la nouvelle rédaction de l’article bk1erek, mais aucun changement réel sur le fond.
Comment pouvons-nous nous contenter des modalités d’utilisation du pass sanitaire présentées par le Gouvernement ? Vous aviez la possibilité de les préciser dans le projet de loi, ce qui aurait permis d’accompagner le dispositif d’une étude d’impact et de disposer d’un avis du Conseil d’État. Mais, comme toujours pour les questions de société, vous évitez d’approfondir les aspects juridiques, au risque d’être repris par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État pour vos dispositions liberticides – comme ce fut le cas, sur d’autres textes, pour la liberté de manifestation, la liberté de culte et la liberté d’expression –, censurées par le droit. Jamais, au cours des derniers mois, les libertés n’ont autant été restreintes et limitées par la majorité !
Ce ne sont pas seulement les modalités d’utilisation du pass sanitaire qui suscitent notre opposition ; ce sont également les principes qui le sous-tendent. La question est de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Est-ce une société dans laquelle on doit présenter un papier pour être autorisé à manifester ? On nous explique qu’il y va de la santé de nos concitoyens : cela commence toujours ainsi, mais on sait où cela finit. C’est une question de principe ! La société dont nous voulons n’est pas celle que vous entendez nous imposer et que les Français refusent, sur la forme comme sur le fond.
Monsieur le ministre, au lieu de pianoter sur votre téléphone portable de manière indécente, pouvez-vous écouter une minute ce que nous avons à vous dire ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Arrêtez de radoter !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas à qui vous envoyez des messages.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Breton, ce n’est pas le propos, je vous en prie.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le propos, c’est que les Français ont le sentiment de ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ils se sentent humiliés et méprisés en raison de votre attitude. Un peu de respect, monsieur le ministre ! Cet hémicycle est le lieu du dialogue et non du pianotage sur son smartphone !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur les apports de l’article bk1erek dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le groupe Dem a le petit doigt sur la couture du pantalon !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il serait évidemment tentant de refaire le débat, mais une discussion approfondie et de qualité a déjà eu lieu, ce qui a permis à l’Assemblée d’améliorer le texte. Au lieu de ne retenir que la forme de nos échanges ou de nous focaliser sur leur interprétation politique, mieux vaut nous concentrer sur les avancées du projet de loi, le Gouvernement ayant décidé de donner suite aux propositions des divers groupes de la majorité et de l’opposition, ainsi respectés dans leurs prérogatives.
La première avancée, incontestable, est de fixer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre. Notre responsabilité collective et individuelle est de savoir exercer le contrôle du Parlement sur les dispositions d’exception prises par le Gouvernement dans l’exercice du pouvoir. C’est ce qui fait la grandeur de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas cher payé !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Telle est la mission pour laquelle les Français nous ont mandatés et nous devons assumer cette responsabilité.
La deuxième avancée, qui n’est pas mince, est celle que M. le ministre des solidarités et de la santé a bien voulu annoncer tout à l’heure au sujet des boîtes de nuit. On a souvent tendance à plaisanter quand on évoque ce secteur économique, mais il concerne 8 millions de jeunes, lesquels ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire au cours de l’année qui vient de s’écouler. Si une mesure pouvait être prise en leur faveur ce soir, si nous permettions au dernier secteur économique sinistré par la crise de rouvrir dans les prochaines semaines,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Indiquez donc la date !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …alors nous enverrions un message positif aux jeunes, en leur annonçant le retour à la vie normale, et nous aurions pris nos responsabilités. (Mme Maud Petit applaudit.)
C’est la raison pour laquelle le groupe Dem votera en faveur de la nouvelle rédaction de l’article bk1erek. Je remercie l’ensemble des groupes de la majorité d’avoir contribué à cette avancée. Parfois, les choses se font dans la difficulté, mais, l’important, c’est le résultat.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel esprit de soumission !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je remercie également les groupes de l’opposition d’avoir pris leur part à ce débat qui aura permis à notre pays de progresser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pathétique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sans refaire non plus le débat, ni répéter des arguments que nous avons déjà largement exposés, permettez-moi de formuler trois remarques.
Tout d’abord, le projet de loi prolonge un régime d’exception plutôt qu’il n’y met fin. Des pouvoirs exorbitants sont donnés à l’exécutif alors que les pouvoirs du Parlement vont être mis entre parenthèses pendant encore plusieurs mois. Nous sommes le seul pays d’Europe à procéder ainsi et, contrairement ce qui nous a été dit, ce n’est pas du tout un gage d’efficacité pour lutter contre la pandémie. Pourquoi, en France, la démocratie parlementaire est-elle mise sous l’éteignoir ? Pourquoi les mesures attentatoires aux libertés sont-elles prises par le seul exécutif, ou plutôt par un conseil de défense dont personne ne connaît les délibérations ?
Ensuite, si le régime d’exception que nous connaissons depuis plus d’un an était efficace, nous le saurions. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements et les erreurs maintes fois dénoncés. Puisque nous parlons du vaccin et du pass sanitaire, je veux simplement souligner que je suis élu d’un département qui, encore aujourd’hui, est le plus contaminé et le moins vacciné. Chacun constate malheureusement les travers d’une stratégie vaccinale qui ne prend pas suffisamment en considération la vie des gens sur le terrain, ni les délibérations du Parlement.
Enfin, puisque nous sommes le seul pays d’Europe à avoir adopté un régime d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre la pandémie, nous sommes aussi le seul pays d’Europe dans lequel, quand le vote du Parlement issu du suffrage universel déplaît au Gouvernement, celui-ci revient la nuit pour organiser un nouveau scrutin et obtenir un résultat conforme à ses souhaits. C’est pour le moins ahurissant et cela n’a pas grand-chose à voir avec la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je réitère notre opposition à l’article bk1erek quand bien même il aurait été réécrit. À la différence de nos collègues du groupe Dem, désormais satisfaits, nous ne pensons pas que cette nouvelle rédaction change quoi que ce soit aux problèmes que nous soulevons depuis des heures, depuis même des semaines et des mois, s’agissant de la gestion de la crise sanitaire – puisque c’est bien ce dont il s’agit avec ce projet de loi.
Il est important de rappeler pourquoi nous nous retrouvons ce soir à bricoler le texte dans des conditions pour le moins problématiques du point de vue démocratique : c’est en raison de l’échec du Gouvernement, depuis plus d’un an, à mener une stratégie sanitaire efficace, nous permettant de faire reculer le virus, de planifier et d’anticiper les mesures nécessaires. Rappelons que l’ensemble des services de réanimation de notre pays sont actuellement mobilisés et en grève parce que les soignantes et les soignants n’en peuvent plus d’être en première ligne face au virus.
En réalité, ce soir, avec ce nouvel article bk1erek, le Gouvernement tente d’effacer son échec de l’année passée en faisant miroiter la perspective miraculeuse d’un retour à la vie normale grâce au pass sanitaire. Tel est le message véhiculé par les clips diffusés par l’Élysée, devenu une société de communication qui s’entoure, à grand renfort de millions, de multiples cabinets de conseil. Il s’agit de faire croire aux Français que tous les problèmes seront réglés avec le pass sanitaire. Nous aimerions évidemment y croire, car nous en avons tous assez de cette situation, mais vous ne nous donnez ni garantie sur l’efficacité des dispositifs au plan sanitaire, ni garantie sur la possibilité pour le Parlement de jouer véritablement son rôle au plan démocratique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout cela témoigne d’un échec extrêmement grave, dont vous devrez répondre dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il semblerait que les différentes interventions qui viennent de se succéder aient valeur d’explications de vote sur l’article bk1erek et même sur l’ensemble du projet de loi. En ce qui me concerne, je ne reprendrai en tout cas pas la parole après cette intervention.
Lorsque le Parlement reprend ses droits, alors une respiration démocratique est possible et utile. Monsieur le ministre, il a fallu le rejet de l’article bk1erek pour que vous compreniez que vous faisiez fausse route, ce qu’une partie de votre majorité vous expliquait pourtant depuis le début de l’examen du projet de loi. Ces députés avaient fixé une ligne rouge à ne pas dépasser s’agissant de plusieurs dispositions portant atteinte aux libertés fondamentales – ces libertés auxquelles sont attachés tous ceux, ici, qui ont fait le choix de se présenter devant le suffrage universel et de défendre leurs concitoyens au nom de leur conception du pacte républicain.
Vous avez sans doute péché par orgueil et facilité, monsieur le ministre, en pensant, parce que la crise sanitaire se prolonge, parce que nos concitoyens sont résilients et responsables et qu’ils acceptent sans trop rien dire les mesures restrictives que vous leur imposez depuis maintenant plus d’un an, que l’Assemblée nationale adopterait sans broncher ce nouveau projet de loi.
Eh bien non ! Il y a un moment où il faut de la pédagogie, des explications, de la cohérence, de la transparence et du débat. Tout cela a manqué jusqu’à ce que le Parlement vous démontre que vous devez l’écouter de temps à autre, que vous devez débattre et faire preuve d’ouverture à l’égard de certaines de ses propositions.
Nos collègues du groupe Dem considèrent que le compromis que vous acceptez par le présent amendement suffit à les empêcher de faire sécession de la majorité. Le groupe UDI et indépendants, lui, a fixé d’autres lignes qui sont très claires : le confinement et le couvre-feu sont des mesures d’état d’urgence qui ne peuvent figurer dans un texte de droit commun. Nous maintenons notre opposition au texte mais nous saluons le fait qu’un débat démocratique ait pu avoir lieu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Notre intervention sur l’article bk1erek vaudra également explication de vote sur l’ensemble du projet de loi. Le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre cet article et contre le texte car ce nouveau régime de sortie de l’état d’urgence est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Il perpétue la succession des régimes d’exception sous lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire, alors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires au vu des nombreuses possibilités de droit commun qu’offre le code de la santé publique.
Comme nous l’avons dit tout au long des débats, plusieurs mesures du texte constituaient pour nous une ligne rouge. L’instauration d’un pass sanitaire pour pouvoir assister à un grand événement crée un dangereux précédent et n’est pas suffisamment cadrée. Nous ne comprenons pas non plus que la mesure de couvre-feu, attentatoire à la plus fondamentale des libertés, celle de se déplacer librement, puisse être maintenue en dehors du cadre du régime d’état d’urgence.
La mesure permettant à l’État de décider à la place des personnes du lieu où elles devront passer leur quarantaine est terriblement infantilisante et témoigne d’un manque de confiance dans la population. Nous déplorons aussi la prolongation jusqu’au 30 septembre de la possibilité pour un employeur d’imposer des congés à ses salariés à n’importe quel moment, sachant que les organisations syndicales s’y opposent très vivement. Surtout, nous regrettons une nouvelle fois la façon dont le Gouvernement traite le Parlement : il décide de tout, tout seul, et le Parlement est prié d’acquiescer. La mesure prévoyant de porter à deux mois la clause de revoyure permettant d’instaurer un état d’urgence territorialisé sans avoir obtenu l’approbation du Parlement l’illustre.
Enfin, les propositions constructives des parlementaires ne sont pas écoutées, y compris lorsqu’elles émanent de députés des groupes de la majorité ; nous déplorons cette façon de faire. Le vote contre l’article bk1erek, qu’a permis l’union de l’ensemble des groupes d’opposition et de nos collègues du groupe Dem, n’était pas une erreur : il illustre la fébrilité de l’exécutif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget. (Rumeurs et murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Vous étiez attendu !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Arrêtez de le critiquer ! C’était votre copain, avant !

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Je serai bref : je crois que le mal est déjà fait. Qu’ont vu les Français de ce qui se passe ici, au cours de l’examen de ce texte ? Ils ont reçu des alertes sur leur téléphone selon lesquelles le pass sanitaire était adopté, puis repoussé, avant d’être finalement à nouveau adopté. C’est illisible ! Pour la plupart, ils n’ont même pas conscience du fait que nous sommes encore en train d’examiner un texte ; ils ne voient que s’afficher des résultats différents au fil de la soirée, en fonction de présences aléatoires, tout cela dans un contexte électoral où chacun fait sa petite popote. Les dirigeants des grands partis sont d’ailleurs absents ce soir, mais peut-être est-ce délibéré…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, nous sommes là !

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Les Français vont trouver toute cette popote détestable, quels que soient les arguments mobilisés et le fond de la discussion.
Le mal est fait, vraiment ; tout ce qui ressortira de cette situation, c’est l’idée que la démocratie n’est pas respectée.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vient d’arriver et il nous fait la morale ? Il fallait venir avant !

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Certes, l’issue du vote sur l’article bk1erek était inattendue, l’amendement de M. Blanchet sur les boîtes de nuit a failli passer et le fait que le groupe Dem se soit désolidarisé de la majorité a été une surprise, mais les arrangements de circonstances qui ont suivi sont détestables et nuisent à l’image de la démocratie représentative. J’en suis désolé.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Heureusement qu’il est arrivé, lui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder aux votes. Pour résumer, tous les sous-amendements ont reçu un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception du bknoek 11, celui de M. Latombe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1, tel qu’il a été sous-amendé.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On va pouvoir comparer les votes avec le scrutin sur l’article bk1erek !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quelle honte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2 du Gouvernement est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3 du Gouvernement est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4 du Gouvernement est un amendement de coordination.