Confiance dans l’institution judiciaire : Rappels au règlement

Confiance dans l’institution judiciaire : Rappels au règlement

debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. (M. Pacôme Rupin proteste.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 98. Je voudrais exprimer mon étonnement : mon amendement qui vise à instaurer des peines planchers pour les délits ou les crimes commis sur nos policiers, nos gendarmes, les détenteurs de l’autorité publique, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Je suis très choqué de cette censure qui prive les parlementaires de la capacité à débattre d’un sujet majeur.
Monsieur le garde des sceaux, nous examinons un texte qui vise à restaurer la confiance des Français envers la justice. Il y a quelques instants, 30 000 policiers manifestaient devant l’Assemblée nationale. Le ministre de l’intérieur a fait une brève apparition assez commentée. Vous êtes ici pour agir et c’est le rôle d’un ministre. J’ai entendu le cri de colère des policiers ; tout à l’heure, l’un d’eux a dit que « le problème de la police, c’est la justice ».
Ces peines planchers, tous les policiers les réclament unanimement. Ils ont raison : il faut protéger l’uniforme, ceux qui nous protègent, et faire en sorte que dès la première agression, une sanction ferme soit systématiquement prononcée et rapidement exécutée. Il faut que tous ceux qui touchent à l’uniforme d’un policier sachent que le soir même, ils dormiront en prison. Vous refusez le débat, vous ne faites que de la communication… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Ciotti, je prends bonne note de votre rappel au règlement. Je note que l’amendement auquel vous faites allusion a déjà été déclaré irrecevable en commission sur le fondement de l’article 98, alinéa 6. Néanmoins, je vous assure que le président de l’Assemblée nationale sera informé de votre réclamation.
La parole est à M. Éric Diard, pour un autre rappel au règlement.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire un rappel au règlement, qui se fonde sur les articles 98 et 100 et qui concerne le « deux poids deux mesures » constaté dans l’application de l’article 45 de la Constitution.

M. Bruno Studer : Cela ne concerne pas le ministre !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet l’amendement déposé ce matin par le Gouvernement – vous n’êtes pas encore au Gouvernement, que je sache, monsieur Studer, même si vous en rêvez,…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Moins que vous !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il va falloir faire preuve de patience – vise à étendre à trente ans, contre vingt-deux actuellement, la période de sûreté s’appliquant aux auteurs de meurtres commis sur des dépositaires de l’autorité publique.
Nulle part dans le projet de loi, il n’est question de la période de sûreté pour les peines de réclusion à perpétuité, pas même à l’article 9 qui traite de l’exécution des peines et non de leur prononcé. Quitte à déposer un tel amendement, il aurait été préférable de le faire après l’article 10, qui comprend diverses dispositions relatives à la procédure pénale. (Mme Laetitia Avia s’exclame.) Quoi qu’il en soit, il s’agit manifestement d’un cavalier : s’il avait été déposé par un député, les services de l’Assemblée n’auraient sûrement pas manifesté la même bienveillance à son égard.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est certain !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi similaire à l’amendement du Gouvernement ; la seule différence est que la cour d’assises devrait prendre une décision spéciale pour déroger à la période de sûreté de trente ans. Je regrette qu’il ait fallu attendre une manifestation des forces de l’ordre pour que cet amendement voie le jour. Néanmoins, je suis satisfait que le débat soit ouvert. Afin de l’approfondir, nous proposerons des sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ciotti, nous savons parfaitement que votre propos ne s’adresse pas à l’Assemblée – vous connaissez en effet le règlement, mieux que moi, même – mais, en réalité, aux électeurs qui vous regardent. Vous jugez absolu5268ment indispensable d’apparaître à la tête du mouvement qui s’est exprimé – légitimement, du reste – aux portes de l’Assemblée nationale.
Vous aimez le sport, me semble-t-il ; lorsqu’un journaliste fait un compte rendu sportif, il y a toujours quelqu’un qui saute derrière lui pour se faire voir. Vous êtes celui-là, monsieur Ciotti. (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – M. Pierre Cordier manifeste sa désapprobation.)

Plusieurs députés du groupe LR : Scandaleux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui est scandaleux, c’est de reprocher à un ministre ce dont il n’est pas responsable.
Contrairement à vous, je ne suis ni un idéologue ni un dogmatique. Les yeux dans les yeux, je vous dis ceci : si je pensais que l’institution de peines planchers était susceptible de faire baisser la délinquance, j’y recourrais des deux mains et des deux pieds. Or nous les avons expérimentées, grâce ou plutôt à cause de vous : elles n’ont pas fonctionné.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti et M. Éric Diard : Par votre faute !

M. Éric Dupond-Moretti : Le moment venu, je vous donnerai les chiffres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez voulu ce débat, souffrez que je vous réponde ! Ce n’est pas un monologue. Je vous démontrerai que les peines prononcées après la période durant laquelle vos peines planchers étaient en vigueur se sont avérées plus sévères. (Mêmes mouvements.) Je vous apporterai la preuve que les peines planchers n’ont en rien – j’insiste – fait baisser la délinquance dans ce pays. Car si tel était le cas – je le redis, même si vous n’êtes pas obligés de me croire –, je les réinstaurerais sans aucun état d’âme. Ainsi que je l’ai reconnu pour les cours criminelles départementales, je vous dirais : ce dispositif a marché, réintroduisons-le. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.
Vous avez emboîté le pas de plusieurs représentants syndicaux qui réclament cette mesure à cor et à cri ; je l’entends parfaitement. Et en tant que citoyen, j’aurais pu participer à cette manifestation et apporter mon soutien aux services de police. En revanche, il me semble dangereux pour notre démocratie que l’on oppose en permanence la justice et la police à des fins électoralistes – donc avec un certain cynisme. Je reprendrai l’expression que j’ai employée hier : les policiers et les magistrats de notre pays sont dans la même barque républicaine. D’un côté, il y a ce qui peut se dire, les réclamations – c’est au fond le rôle d’un syndicat de réclamer –, ce qu’on entend sur les plateaux de télévision où la plupart du temps circule une totale désinformation ; de l’autre, il y a le terrain. J’affirme que sur le terrain, magistrats et policiers travaillent ensemble.
Que dans telle ou telle affaire, des dysfonctionnements aient été rencontrés, je l’entends bien. Je suis l’un des gardes des sceaux qui a le plus saisi le Conseil supérieur de la magistrature. Je n’ai aucune tolérance à cet égard. Ainsi que je l’ai dit hier, la justice est merveilleusement humaine et donc, parfois, terriblement humaine. Mais, s’il vous plaît, n’opposez pas deux institutions de la République. C’est insupportable. Vous êtes républicains, vous êtes démocrates, vous savez que la justice est une institution essentielle, qu’elle est un des fondements de notre pacte social et de notre pacte républicain. Je vous supplie de l’entendre : on ne peut pas tout démolir à des fins électorales ou électoralistes ! Je ne veux pas polémiquer, mais je me battrai contre la désinformation. L’exploitation politique de certaines situations nous conduit à l’impasse.
Je sais que des échéances électorales approchent. On peut exprimer beaucoup de choses, mais la ligne rouge, c’est le respect que l’on doit aux institutions.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Il faut respecter la police, c’est une évidence absolue – ce n’est pourtant pas ce que vous avez fait quand vous avez viré 12 000 policiers… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Mais il faut également respecter la justice de ce pays.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur les articles 98 et 99 et concerne le dépôt par le Gouvernement d’un amendement destiné à satisfaire les revendications exprimées à l’extérieur des murs de l’Assemblée nationale.
Monsieur le garde des sceaux, le « en même temps » a ses limites. À la tribune de cette manifestation des organisations policières, le dirigeant d’Alliance Police nationale a prononcé cette phrase : « le problème de la police, c’est la justice ». Certains de vos collègues, notamment Gérald Darmanin, pavanent en admettant qu’il y a effectivement un problème. Vous y répondez ensuite par cet amendement.
Je suis d’accord avec mes collègues du groupe Les Républicains : si nous avions osé déposer un tel amendement, il aurait été déclaré irrecevable. Telle est la réalité ! En effet, cela ne relève pas de votre responsabilité, mais de celle de la présidence de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 863 du Gouvernement est relatif à l’exécution des peines, sujet qui entre dans le champ du texte. Il est donc recevable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Nous avons déposé de nombreux amendements sur des sujets similaires, et ils ont été déclarés irrecevables ! Tout cela, c’est politique !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour un autre rappel au règlement.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 58 du règlement. Monsieur le ministre, souffrez que l’on s’exprime. Bien entendu, il est plus facile d’être nommé que d’être élu ; vous le verrez. Mais nous sommes élus et nous n’avons qu’un seul droit, celui de parler au nom du peuple français.

M. Éric Dupond-Moretti : Et moi, j’ai le droit de vous répondre !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous ne sommes pas, ici, sur un plateau de télévision, dans une émission sportive. Il ne s’agit pas de se montrer. Lorsque je parle au nom de ceux qui m’ont honoré de leur confiance, je le fais avec fierté car ils m’ont également confié le rôle de les représenter.
Sur le fond, la phrase que j’ai citée aurait pu vous être rapportée par votre collègue, le ministre de l’intérieur, qui était présent et qui est parti après avoir été sifflé. Elle n’est pas de moi, mais du représentant du principal syndicat policier français, qui a dit devant 30 000 policiers, empreints 5269d’émotion à la suite des témoignages de leurs collègues blessés et après le décès de plusieurs agents, que « le problème de la police, c’est la justice ».
Vous-même, monsieur le ministre, vous l’admettez : si vous déposez ce texte, c’est qu’il y a un problème de confiance. Le titre même du texte est : « projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

M. Éric Dupond-Moretti : Vous confondez tout ! Je vais vous répondre.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, cette confiance n’est plus là. Or vous refusez d’aborder les vrais sujets, vous ne proposez que des mesures gadgets.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le député.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pendant des heures, nous avons discuté de la retransmission des audiences et vous refusez de débattre des peines planchers… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un autre rappel au règlement.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il se fonde sur l’article 98 et concerne la recevabilité des amendements. Monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui êtes mis en cause lorsque des parlementaires regrettent que certains de leurs amendements tombent sous le couperet de l’article 45 de la Constitution tout en constatant que celui du Gouvernement, qui touche à un sujet d’actualité brûlante…

M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne me concerne pas !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mais cela concerne le débat parlementaire et vous portez la parole du Gouvernement, donc souffrez que les parlementaires puissent participer au débat sur l’amendement que vous déposerez. En effet, ils auraient eux-mêmes pu déposer des amendements similaires ou, à tout le moins, on aurait pu penser qu’ils avaient le droit constitutionnel de le faire. Lorsque nous dénonçons le « deux poids deux mesures », ce n’est pas à votre endroit,…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …mais pour rappeler que le respect du débat parlementaire est essentiel. Soit on considère que l’amendement est un cavalier et il l’est alors pour tout le monde. Soit ce n’est pas le cas ; dès lors, des amendements parlementaires ne peuvent, à un moment donné, être déclarés irrecevables alors que ceux du Gouvernement, pourtant similaires, ne le seraient pas.
Soyons clairs : si cet amendement n’était pas autant d’actualité et s’il n’avait pas été déposé en réponse à une manifestation, son dispositif aurait figuré dans le projet de loi initial. Or tel n’était pas le cas. La période de sûreté de trente ans s’appliquant aux auteurs de crimes…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Allez…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …commis contre des policiers n’était pas inscrite dans le texte initial.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas sourd, monsieur Brindeau. J’ai entendu M. le député Ciotti m’interpeller sur la question de la recevabilité des amendements, qui m’est, pardonnez-moi, totalement étrangère : vous le savez d’ailleurs mieux que moi. Je n’ai aucune compétence en la matière, aussi veuillez ne pas me faire de reproche à ce sujet, pas plus qu’au Gouvernement. Ce n’est pas le Gouvernement qui décide de la recevabilité des amendements.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est la majorité !

M. Éric Dupond-Moretti : Veuillez me laisser parler. Pourquoi me faites-vous ce reproche ? Pourquoi m’interpellez-vous sur cette question ? J’ai du mal à le comprendre.
C’est toujours le même amalgame qui est fait et c’est justement ce contre quoi je me bats : Dieu sait que c’est difficile ! Vous dites, monsieur Ciotti, que les Français éprouvent de la défiance envers la justice, et que je le reconnais moi-même. C’est vrai. Mais, hier, je vous ai donné à deux reprises les chiffres infirmant l’idée selon laquelle la justice serait laxiste.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres, on les fait parler !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, mais ils sont indiscutables ! Il m’est donc impossible de dire que la défiance vis-à-vis de la justice est due à son laxisme. Par contre, j’ai évoqué certains facteurs qui conduisent les Français à la considérer comme telle. Je le répète, les chiffres que j’ai donnés sont incontestables – mais je sais qu’il vous est difficile de l’entendre.
Je vous prie de me croire de bonne foi. D’ailleurs, en matière de justice, vous savez que la mauvaise foi n’est jamais présumée.
Monsieur Ciotti, si je pensais que la justice était laxiste, je n’aurais aucun mal à le dire et je prendrais des mesures pour y remédier. Les chiffres que j’ai donnés hier – et que je donnerai à nouveau car, à l’évidence, si vous m’avez écouté, vous ne m’avez pas entendu – indiquent bel et bien que les peines prononcées sont de plus en plus lourdes ; n’en déplaise à ce que disent certains. Qu’attendez-vous donc de moi ? Que je prenne des mesures pour que la justice cesse d’être laxiste alors que je peux démontrer clairement, nettement et précisément qu’elle ne l’est pas ?
Je vous le redis, je ne suis pas un idéologue. À l’inverse, j’essaie d’être pragmatique, d’être un homme de bon sens, et de corriger les dysfonctionnements que j’identifie. Sur la rapidité des décisions, les règles relatives à l’exécution des peines, ou encore le désengorgement des prisons, j’ai beaucoup travaillé, monsieur Ciotti, et nos concitoyens le constateront bientôt.
Franchement, si je pensais que la justice était laxiste, je n’aurais aucun problème à le dire. Je ne suis pas un dogmatique ! Le fait est que les chiffres dont nous disposons sont fiables et me disent le contraire. Partant de là, essayons au moins de discuter sur des bases communes.
À cet égard, j’ai été le premier à accepter la création d’un observatoire de la réponse pénale, que demandaient les syndicats de police. Je n’ai pas peur de cela.
Il est évident, monsieur Ciotti, que certaines décisions de justice sont critiquables.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien placé pour le savoir !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais il n’y a pas que les magistrats qui peuvent faillir ! Les plombiers zingueurs, les avocats ou encore les boulangers peuvent aussi faillir. Et quand je constate un dysfonctionnement personnel caractérisé, je saisis le Conseil supérieur de la magistrature : je n’ai pas la main qui tremble.
Vous pouvez faire de moi un idéologue qui refuse d’évoluer, fait preuve d’angélisme et estime que tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais souffrez que j’aie une certaine vision de la justice de notre pays. Je l’ai dit, je la connais charnellement. Et, encore une fois, si je pensais que la justice était un machin laxiste, désintéressé de sa mission et éloigné du peuple, je prendrais les mesures qui s’imposent : j’en ai la possibilité.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Vous n’y êtes pas tenu, monsieur le député Ciotti, mais, franchement, si vous ne me croyez pas, c’est dommage ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous êtes nombreux à vouloir faire un rappel au règlement. Si vos propos n’ont pas de rapport avec notre règlement, je serai contrainte de vous interrompre.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde à nouveau sur les articles 98 et 99, relatifs à la recevabilité des amendements et à leur examen en séance publique. Je souhaite terminer la démonstration que j’avais commencé à faire avant que vous ne m’interrompiez et ne me coupiez le micro, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous ai interrompu car votre rappel au règlement était redondant par rapport aux précédents.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce motif n’est pas acceptable, madame la présidente.
Une note nous a été envoyée par la présidente de la commission des lois concernant la recevabilité des amendements en application de l’article 45 de la Constitution. À cet égard, celui que vient de déposer le Gouvernement sur l’article 9 du projet de loi n’a rien à voir avec le contenu de cet article, étant donné qu’il vise à amender un autre chapitre du code pénal. Si d’aventure des députés avaient déposé pareil amendement, faisant valoir un lien indirect avec le texte sous prétexte qu’il vise à amender le code pénal, que se serait-il passé, madame la présidente ? Ou, devrais-je dire, que s’est-il passé ? Ce sont en effet dix-sept amendements qui ont été déclarés irrecevables pour le seul groupe de La France insoumise ! Certains portaient sur les procédures de récusation des magistrats – et donc sur la déontologie, ce qui me semble avoir un lien direct avec un texte qui vise à rétablir la confiance en la justice.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Censure !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a donc bien un problème politique dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, même si, en effet, il ne concerne en rien le ministre.
Je souhaite donc que la conférence des présidents se réunisse pour examiner la recevabilité de cet amendement du Gouvernement, afin qu’il soit assumé politiquement…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis. J’ai déjà répondu sur ce point.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, pas du tout !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il porte également sur la recevabilité des amendements, car plusieurs de ceux que j’ai déposés ont été écartés en application de l’article 45.
Moi aussi, j’étais à la manifestation des policiers et, comme vous, j’ai entendu leur souffrance. J’ai également ressenti profondément le très inquiétant divorce entre la police et la justice.
Monsieur le ministre, vous n’y êtes pour rien, mais j’avais déposé, avec les membres du groupe Socialistes et apparentés, un amendement visant à associer une plateforme à chaque tribunal judiciaire afin que policiers, gendarmes, juges du siège et procureurs puissent discuter entre eux – amendement qui a été déclaré irrecevable au motif que son objet relevait du domaine réglementaire. De telles plateformes permettraient pourtant aux juges du siège d’expliquer les sanctions qu’ils prononcent et qui peuvent être vues comme insuffisantes par les policiers qui ont couru après les malfrats incriminés.
Je le répète, cet amendement a été balayé d’un revers de main au motif que son objet relevait de la voie réglementaire. Résultat : la création de ces plateformes ne pourra pas même être débattue.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame la députée.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pourriez-vous réfléchir à ce type de solution qui, si elle ne pourrait à elle seule régler le problème,…

Mme la présidente (Renaissance) : Chère collègue, il faut conclure.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …car le divorce est profond…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Untermaier.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais où sommes-nous ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Avant toute chose, je rappelle, madame la présidente, que nous disposons tous de deux minutes pour nous exprimer. Vous ne pouvez donc couper la parole à mes collègues Untermaier et Bernalicis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Merci !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …avant que leur temps imparti ne soit écoulé.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et ce n’est pas la première fois !

Mme la présidente (Renaissance) : Je sais ce que j’ai à faire, monsieur Savignat. Venez-en au fait, je vous prie.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous avez néanmoins à respecter le règlement, madame la présidente,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, comme tout le monde !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …mais peu importe.

Mme la présidente (Renaissance) : Non, cela a de l’importance. Quand les rappels au règlement n’ont pas de lien avec le règlement, il n’y a aucune raison d’accorder deux minutes à l’orateur. Cela étant, je vous prie de me dire sur quel article se fonde votre rappel au règlement, monsieur Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je n’ai pas demandé à formuler un rappel au règlement, madame la présidente, mais à répondre à M. le garde des sceaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Dans ce cas, il n’est pas possible de vous donner la parole.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que si ! En tant que présidente, vous en avez le droit !

Mme la présidente (Renaissance) : Mais vous pourrez vous exprimer sur l’amendement dont je vais appeler l’examen.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Oui, examinons les amendements !