Confiance dans l’institution judiciaire : Article 3 (suite)
debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir le sous-amendement bknoek 876 qui vient d’être déposé.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : L’amendement bknoek 828 et les identiques ont reçu des soutiens provenant de divers bancs de l’Assemblée, ce qui témoigne de la volonté de voir la démarche aboutir, d’autant plus que la commission des lois a mené sur le sujet un travail remarquable unanimement salué par les députés.
Le sous-amendement vise à répondre à l’objection technique qui a été soulevée sur le cas des parlementaires ultramarins. En effet, le bureau ne dispose pas en son sein de parlementaires susceptibles de les représenter. Aux termes du sous-amendement, le bureau désigne un des parlementaires de la collectivité ultramarine concernée pour être présent lors de la perquisition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous sommes confrontés aux limites de l’exercice. Je le répète, il serait malvenu de ma part d’approuver l’amendement sur les parlementaires alors qu’à l’instant, à propos du secret des sources, j’ai estimé ne pas être en mesure d’émettre un avis éclairé, faute d’une analyse approfondie. J’ai fait valoir que, sur un tel sujet, un débat commencé à vingt-deux heures trente au détour d’un amendement me semblait inapproprié.
Partant de la même remarque, le garde des sceaux soulève au débotté la question des collectivités d’outre-mer – qui n’en est qu’une parmi d’autres. Une suspension de séance est alors demandée pour rédiger à la va-vite un sous-amendement pour résoudre le problème. Cela nous montre que si nous approfondissons le sujet, d’autres difficultés surgiront très certainement, que nous essaierons de résoudre collectivement.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat fera cela !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nous atteignons là les limites de l’exercice.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Qu’est-ce qu’on vient faire ici dans ce cas ?
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Brindeau, seul le rapporteur a la parole.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je ne suis pas en mesure, en tant que rapporteur, d’émettre un avis éclairé sur des sujets aussi importants que le secret des sources des journalistes ou l’immunité des parlementaires. Je suis incapable de me prononcer sur l’amendement, aussi pertinent et intéressant soit-il, au vu des enjeux. Que diront nos concitoyens demain ? « À vingt-trois heures quinze, »…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas sérieux !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …« ils ont adopté en catimini – ils n’étaient pas si nombreux – un amendement sous-amendé, écrit sur un coin de banc, qui organise l’immunité parlementaire. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est toujours comme ça vous arrange !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas convenable, ni à la hauteur de notre tâche sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle, je le répète, malgré la pertinence de l’amendement et sans doute du sous-amendement – des amendements complémentaires seraient certainement nécessaires pour couvrir la totalité du sujet –, mon avis est défavorable.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On arrête de siéger jusqu’à minuit !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je me permets de vous adresser, presque à l’emporte-pièce, une remarque : l’amendement peut poser des difficultés dans certains territoires. Et là, eurêka ! Vous trouvez un moyen de résoudre le problème à vingt-trois heures quinze !
Je suis très honoré, monsieur Brindeau : vous avez entendu ce que le Gouvernement, modestement, voulait exprimer. Mais, pardon, si vous avez vos prérogatives, de mon côté je veux donner un avis éclairé…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas assez de lumière à l’Assemblée ?
M. Éric Dupond-Moretti : …en d’autres termes, un avis sérieux.
Un texte tel que celui-là ne peut pas être adopté à vingt-trois heures quinze…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors là !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, et lui seul, a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes fatigant, monsieur Bernalicis, j’aimerais pouvoir finir mon propos. Peut-être avez-vous choisi de vous moquer de l’avis du Gouvernement et de son caractère éclairé ou non. Je viens néanmoins de vous démontrer, monsieur Brindeau, que j’avais pensé modestement à quelque chose qui vous avait échappé. Si vous me laissez un peu de temps pour travailler avec les services, nous affinerons la réflexion.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il y a la navette pour ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Pardon de vous le répéter, sur ce sujet sérieux, je ne suis pas opposé à la discussion, bien au contraire, je veux travailler encore un peu et peut-être apporter des compléments au texte en l’examinant, en en parlant avec les services. Je vous le dis, ma porte est ouverte pendant la navette. Jamais je n’ai trahi ma parole en ne faisant pas le travail que j’avais promis – les députés ici présents en sont des témoins privilégiés.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Y aurait-il, soudain, urgence absolue ? Vous pensez à cela depuis cinq jours, mais voilà des années qu’il en est ainsi. Personne ne risque une perquisition dans les cinq jours qui viennent – je l’espère, en tout cas… (Rires sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je ne demande pas la lune, mais seulement quelques semaines de réflexion !
Monsieur Brindeau, vous voulez passer en force, mais si votre assemblée adoptait cette disposition, on dirait demain dans les journaux que vous vous êtes octroyé un privilège, même – et surtout – si ce n’est pas vrai. Pour ma part, je vous propose un travail sérieux. La porte de la Chancellerie est grande ouverte. Nous trouverons le chemin juste. Je m’y engage. En revanche, je ne veux pas… ou du moins, puisque vous pouvez évidemment faire ce que vous voudrez, je suis défavorable à ce que nous prenions position sur un tel amendement à vingt-trois heures quinze. Cela n’a pas de sens et, surtout, cela ne fait pas sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, nous n’avons qu’à lever la séance et reprendre demain matin !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il nous faut être raisonnables et faire preuve d’un peu de sagesse. Cette question est non seulement considérable, mais aussi très sensible. Alors que nous discutons d’un texte qui vise à redonner à nos concitoyens confiance en leur justice, je crois pouvoir dire qu’ils n’ont pas une confiance démesurée en leurs élus, et je le regrette. Étudier et, surtout, voter une telle disposition dans de telles conditions serait nécessairement, et à juste titre, interprété par les Français comme le souhait de nous octroyer des privilèges, alors même que n’aurions pas pu analyser le bien-fondé des mesures proposées. Il faut certes apporter des garanties en la matière, mais bien qu’étant professionnelle et capable d’évaluer l’impact de certaines autres dispositions, je reconnais que nous ne sommes pas en mesure de le faire pour cet amendement. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.) C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même, avec humilité, voterons contre ces amendements et ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : N’étant pas intervenu dans la première partie de la discussion, je tiens à dire que j’ai été convaincu par les arguments de l’ensemble des signataires de cet amendement et, surtout, à réagir aux arguments du rapporteur et du ministre – des arguments spécieux, à géométrie variable et, pour tout dire, irrecevables.
Le premier de ces arguments consiste à présenter comme comparables cet amendement et celui de Mme Untermaier, alors qu’ils ne le sont en rien. S’ils peuvent l’être en droit, ils ne le sont nullement, en effet, en termes de processus du travail parlementaire. Comme l’a rappelé M. Huyghe, cet amendement est issu d’un travail parlementaire reposant sur des auditions et sur l’examen du rapport Tourret-Huyghe en commission, où il a été au centre des discussions et a été adopté à l’unanimité. Il ne tombe donc pas du ciel sans avoir été éprouvé, auditionné, travaillé et discuté, puis sanctionné par un vote unanime de la commission des lois. En tant que membre de cette dernière, je considère donc qu’elle devrait approuver l’amendement issu de ses travaux et de son vote unanime.
Par ailleurs, n’oublions pas que l’initiative parlementaire existe encore, comme cela a été redit tout à l’heure. Bien qu’accomplissant mon premier mandat de député, j’ai déjà vu souvent le Gouvernement déposer des amendements à la dernière minute sans que ces amendements aient été discutés en commission, ce qui nous laissait une heure pour nous faire un avis – en « direct live », si j’ose dire –, dans l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Combien de propositions de loi sont déposées par le Gouvernement sans étude d’impact, parce qu’il faut aller vite ! Il arrive fréquemment que nous légiférions un peu à l’aveugle, et cela malmène le travail parlementaire. À l’inverse, cet amendement rend hommage à ce que doit être l’initiative parlementaire dans la fabrication de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire que nous ne pouvons pas discuter d’un amendement, quelle que soit son importance, à vingt-trois heures quinze – et il est désormais vingt-trois heures vingt. Cela signifierait en effet que tous les amendements qui seront discutés à partir de maintenant et jusqu’à minuit seraient de moindre importance – par exemple l’article 3, qui pourrait être adopté aux alentours de minuit.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans un passé relativement récent, notre assemblée travaillait beaucoup plus tard dans la nuit, quelle que soit l’importance des amendements et des textes qu’elle examinait, et je ne suis pas sûr que cela ait nui à la qualité du travail parlementaire. Je ne comprends donc pas 5325l’argument selon lequel il y aurait, en fonction de l’heure, des amendements que nous pourrions discuter, et d’autres pour lesquels ce serait impossible.
En second lieu, il se trouve que, même si j’ai un an de moins que la moyenne d’âge de notre assemblée, j’ai une petite expérience du mandat de député, puisque c’est actuellement le quatrième que j’effectue. Combien de fois avons-nous proposé à vos prédécesseurs de retravailler avec les services du ministère des amendements qui se sont finalement perdus dans les limbes de la navette parlementaire ! Ce serait donc une preuve de bonne foi que de laisser adopter cet amendement pour l’améliorer dans le cadre de la navette parlementaire. C’est bien le rôle de cette dernière, en effet, que d’améliorer un texte voté par une assemblée et susceptible d’être amendé par l’autre, voire par le Gouvernement. Vous serez présent devant le Sénat, monsieur le garde des sceaux, pour amender ce texte lorsqu’il sera examiné par la Haute assemblée.
Monsieur le ministre, tous les arguments que vous avez développés avec votre talent habituel ne tiennent donc pas dans le raisonnement, car chacun d’entre eux peut se voir opposer un argument inverse. Profitons de la navette parlementaire pour améliorer le texte en vous laissant le temps de l’expertiser.
Pour conclure, je me demande, madame la présidente de la commission des lois, s’il sert encore à quelque chose que nous menions des missions d’information parlementaires si, une fois les rapports de ces missions adoptés, et même à l’unanimité, on nous dit qu’il faut encore travailler ces textes sous prétexte qu’ils ne l’ont pas été assez. Arrêtons donc, à ce compte, tout travail parlementaire parallèle au vote des lois ! (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Tous les arguments qui ont été opposés par M. le rapporteur, M. le garde des sceaux ou des membres de la majorité sont d’une mauvaise foi crasse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Ugo Bernalicis applaudit.) En effet, vous ne pouvez pas dire, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ignorez tout d’un amendement déposé par l’un de vos collègues à la suite d’une mission d’information dont le rapport a été voté à l’unanimité par la commission des lois, car cela signifie que le rapporteur et la présidente de la commission en connaissent un peu et, dans un groupe bien organisé, les amendements portés par les parlementaires sont examinés pour savoir s’ils donnent lieu ou non à cosignature.
Quant aux amendements nocturnes, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes presque retenu de dire que, finalement, il ne fallait pas travailler sur un coin de table, car c’était là la question à propos du sous-amendement. Mais si un parlementaire n’a pas le droit de déposer un sous-amendement en cours d’examen du texte, au nom de quoi le Gouvernement l’aurait-il ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En quoi cela serait-il plus légitime ? Parce que vous avez des services à votre disposition ? Nous sommes législateurs comme vous et avons, nous aussi, des compétences et la possibilité de procéder à des auditions. En l’occurrence, ce qui nous est présenté sous forme d’amendement procède d’un travail fouillé et n’est pas une mesure sortie toute casquée d’un cerveau, pour faire joli.
Mesdames et messieurs de la majorité, monsieur le garde des sceaux, vous dites qu’adopter de nuit un amendement comme celui-ci donnerait à nos concitoyens le sentiment que nous nous protégeons, mais cela n’a rien à voir avec l’immunité parlementaire : il ne s’agit que de nous assurer que la procédure de perquisition menée chez un parlementaire soit de même nature que lorsqu’elle l’est chez un avocat ou un magistrat. Qui peut le critiquer ? Vous dénoncez en permanence la montée des populismes, mais, avec vos arguments, vous faites leur lit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève, car la plupart des points que je voulais évoquer ont déjà été développés. Je tiens cependant à dire que je suis un peu surprise par certains des arguments avancés, notamment par celui selon lequel vous n’auriez pas eu le temps d’investiguer – pour reprendre votre terme – et d’analyser le bien-fondé de cette mesure. En effet, mes collègues ont rappelé qu’elle correspondait à la huitième recommandation d’un rapport adopté à l’unanimité par la commission des lois en février 2020 et dont, me semble-t-il, monsieur le garde des sceaux, vous avez été destinataire et dont vous avez félicité les auteurs – et je ne peux croire que vous félicitiez les auteurs de travaux que vous ne lisez pas… On ne peut donc pas employer de tels arguments sans faire preuve d’un peu de mauvaise foi.
En outre, j’entends dire que l’amendement viendrait consacrer l’immunité des parlementaires et nous accorderait des privilèges. Redescendons sur terre ! Avez-vous bien lu le texte de l’amendement ? Il tend à assurer qu’une perquisition menée dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire doit se dérouler en présence d’un membre du bureau de l’assemblée à laquelle il appartient.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai parlé de l’interprétation !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne me semble pas que ce soit là un privilège ou une immunité qu’on nous accorderait. Si c’était le cas, je n’aurais pas déposé cet amendement, car je suis opposée aux privilèges ou à l’immunité des parlementaires dans des cas de cette nature.
Par ailleurs et pour finir, si c’est, comme vous le dites, adopter un amendement en catimini que de le faire à vingt-trois heures quinze, n’hésitez pas à supprimer les séances de nuit !
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement est un bricolage de dernière minute !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je me contenterai d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, j’entends évoquer un rapport présenté à la commission des lois, à la suite d’une excellente mission d’information, par nos collègues Alain Tourret et Sébastien Huyghe, mais certains des propos tenus sont erronés. Comme vous le savez en effet pour avoir plus d’expérience parlementaire que moi, la commission n’approuve pas les conclusions d’une mission d’information. L’article 145, alinéa 7 de notre règlement précise en effet très clairement que « la publication des rapports établis par ces missions 5326d’information est autorisée par la commission ». Il s’agit donc bien d’une autorisation de publication, et non pas d’une approbation des conclusions du rapport.
Deuxième précision : les missions d’information formulent des préconisations, des recommandations et des propositions. Mme Ménard a du reste rappelé que l’amendement que nous examinons est issu de la huitième préconisation du rapport d’information. En aucun cas cependant le rapport d’information ne présente des rédactions d’amendements. Ainsi, même si les membres de la commission des lois étaient d’accord sur l’économie générale des dispositifs que vous présentez à l’issue de votre mission d’information, il reste que nous n’avons jamais donné d’accord sur la rédaction précise d’un amendement. On sait en effet combien il importe, pour nous qui faisons la loi, d’adopter des rédactions qui tiennent la route et soient assez précises.
Aujourd’hui, en vous indiquant qu’il souhaite retravailler avec vous les dispositions que vous proposez, le ministre a fait preuve d’une ouverture certaine. Il a d’ailleurs repris dans le projet de loi plusieurs dispositifs issus de travaux parlementaires – je l’avais souligné dans mon intervention liminaire. C’est donc lui faire un bien mauvais procès que de considérer qu’il ne tient pas compte des travaux parlementaires : le projet de loi démontre tout l’inverse.
Je pense que nous pouvons sereinement et honnêtement considérer que ce soir, il a fait preuve d’une ouverture que le Parlement doit souligner. Nous devons travailler sur le fond de l’amendement afin d’avancer sur ce sujet ô combien important pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)