Confiance dans l’institution judiciaire : Explications de vote
debate, 25/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail constructif qui a été réalisé sur ce projet de loi avec le rapporteur et le Gouvernement, mais aussi avec l’ensemble des groupes de notre assemblée. Pas moins de 106 amendements, issus de tous les bancs de cet hémicycle, ont été adoptés sur les 579 qui ont été soutenus. C’est suffisamment 5492rare pour être souligné et pour retenir non seulement la qualité des contributions, mais aussi l’accueil qui leur a été réservé.
Je souhaite également saluer les modifications apportées à ce texte grâce à la forte implication du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, notamment à travers l’action de notre collègue Laurence Vichnievsky. Nous sommes ainsi parvenus, par exemple, à faire aboutir la création d’un pôle d’instruction national spécialisé dans les crimes sériels et les affaires non élucidées, projet soutenu par notre collègue Vichnievsky et réétudié avec le Gouvernement en vue de l’examen en séance.
Notre groupe a enrichi ce projet de loi de plusieurs autres dispositions, comme l’extension aux infractions connexes à celles faisant l’objet d’une enquête, la possibilité d’effectuer des mesures de réquisition ou des perquisitions chez un avocat lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner ce dernier d’avoir commis lesdites infractions, l’inscription dans la loi des autorités compétentes pour autoriser l’enregistrement des audiences ou encore l’allongement des délais d’enquête préliminaire pour les actes de terrorisme et tous les crimes qui relèvent du parquet national antiterroriste.
Cependant, nous avons également des regrets, notamment le rejet de deux de nos amendements qui portaient sur des points importants. Le premier visait à inscrire les infractions financières pour lesquelles le parquet national financier (PNF) est compétent parmi celles qui bénéficient d’un régime dérogatoire, avec une durée maximale d’enquête portée à trois ans. Les infractions financières, du fait de leur complexité, nécessitent en effet souvent des investigations plus longues et réduire la durée des enquêtes préliminaires en la matière risque de favoriser l’impunité de leurs auteurs.
Notre second regret concerne la présence d’un avocat honoraire parmi les assesseurs dans la composition de la formation de jugement aux assises. Outre que cette disposition peut être interprétée comme la manifestation d’une défiance à l’égard des magistrats, l’argument du manque d’effectifs qui nous a été opposé s’agissant des cours criminelles départementales n’est pas pertinent pour les cours d’assises, qui n’éprouvent aucune difficulté à se réunir. Ce dispositif expérimental porte atteinte aux fonctions respectives des juges et des avocats en opérant une confusion entre le jugement et la défense. Il eût été plus judicieux, si l’objectif est de diversifier les profils des juges, d’élargir l’accès à titre temporaire des avocats au statut de magistrat.
En dépit de ces quelques regrets, nous estimons que ce projet de loi est empreint de mesure et d’équilibre. Il accorde des droits nouveaux à la défense, tout en lui imposant une déontologie. Il récompense l’effort, le travail et le désir de réinsertion, mais sanctionne leur absence chez les détenus. Il œuvre non pas pour une justice expéditive, mais pour qu’elle ne s’égare pas dans les méandres de procédures sans fin. En effet, quelle famille, ébranlée par le viol d’un de ses enfants, peut attendre tant d’années avant de voir comparaître l’auteur des faits ? La généralisation des cours criminelles départementales permettra, nous l’espérons tous, que ces affaires soient jugées plus rapidement – deux fois plus rapidement au vu des résultats de l’expérimentation. Mais il faudra veiller à ce que les moyens nécessaires leur soient donnés pour parvenir à cette étape – je parle d’étape, car deux fois moins d’attente, c’est parfois encore bien trop long.
Je tiens à évoquer un dernier point qui me tient particulièrement à cœur : ces dernières années, notre groupe a proposé à plusieurs reprises de supprimer ou de réviser le rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites. Or le Gouvernement n’y était pas favorable. Nous nous réjouissons donc que vous ayez finalement intégré une disposition en ce sens, que nous appelions de nos vœux de longue date. Nos concitoyens, respectueux de la loi, peuvent comprendre qu’on rappelle celle-ci une fois, peut-être deux, mais à la troisième, c’est la confiance en toute l’institution qui est ébranlée. En outre, l’action de la justice s’inscrit bien souvent dans la continuité de celle des forces de l’ordre, qui ont besoin, elles aussi, de savoir qu’une suite autre qu’un simple sermon est donnée. « La police ne fait rien, elle ne se déplace même pas » : combien de fois ai-je entendu cette remarque de la part de nos concitoyens, excédés par des tapages, outrages, injures et incivilités répétés par les mêmes individus ? En renforçant la confiance dans la justice et dans les réponses qu’elle donne aux délits, nous ferons en sorte que nos concitoyens se sentent protégés, que les policiers et gendarmes se sachent soutenus, et que leur travail ne soit pas vain. Combien de fois ai-je aussi entendu les forces de l’ordre exprimer leur lassitude de courir toujours après les mêmes personnes ? Vous nous avez annoncé une mission flash pour étudier ensemble une nouvelle disposition qui remplacerait le rappel à la loi : notre groupe souhaite vivement y être associé.
Monsieur le ministre, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ce projet de loi, qui est un pas supplémentaire vers un meilleur fonctionnement de la justice et une restauration du lien de confiance entre les justiciables et l’institution judiciaire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, ce n’est pas gagné !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Toutefois, le chantier dans lequel nous sommes engagés à vos côtés reste ouvert et appelle de nouvelles avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : À l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai défendue, j’ai exprimé, au nom de mon groupe, des points sérieux de contestation que je rappellerai ici rapidement. Le premier réside dans la diffusion des procès : si elle vise un but pédagogique intéressant, elle n’est pas entourée par le législateur des garanties suffisantes pour faire en sorte qu’elle concerne avant tout les professionnels qui s’y intéressent.
Notre deuxième critique sérieuse porte sur les cours criminelles, dont nous contestons la généralisation. L’expérimentation de ces cours a été votée ici même par la représentation nationale, qui a prévu qu’elle durerait jusqu’en 2023 ; aussi nous paraît-il étrange et cavalier de revenir sur un tel dispositif. Un rapport a certes été établi à son sujet par des députés parfaitement méritants, mais dans une période de pandémie qui n’était pas tout à fait idéale, convenons-en. Les cours criminelles seront en outre coûteuses en magistrats, puisqu’ils seront cinq à y siéger, contre trois dans les cours d’assises. Enfin, il y a une forme d’incohérence à vouloir supprimer les cours d’assises – ou en tout cas les réduire notablement – alors que dans le même temps, on crée une convention citoyenne pour le climat et on cherche, à juste titre, tous les moyens pour que les citoyens, à l’image des jurys populaires, participent à la chose publique. Les cours d’assises constituaient justement un formidable outil faisant appel aux jurys populaires, et nous les regretterons.
Enfin, notre troisième critique sérieuse concerne la réforme des peines. Nous partageons bien évidemment l’objectif de réinsertion des détenus, mais encore faudrait-il que les 5493prisons en aient les moyens. Le laxisme dont on pourrait taxer la présente réforme doit être démenti : les juges savent pénaliser les mauvaises conduites des détenus, et nous n’évoluons pas dans un monde de laxisme ou de laisser-aller – bien au contraire. Cette réforme risque de provoquer des tensions en prison. Si elle est appliquée – mais elle ne le sera pas, faute de moyens –, elle entraînera une surpopulation carcérale qui sera de toute évidence contraire au projet de réinsertion que nous devons proposer à chaque détenu.
Le projet de loi comporte certes des dispositions utiles, comme la protection du secret de l’avocat. Toutefois, qu’en sera-t-il du secret professionnel du journaliste ? Dans le cadre de la navette, vous devrez faire en sorte qu’il soit protégé. La limitation de la durée de l’enquête préliminaire, assortie d’un renforcement des droits de la défense et du contradictoire, est également une excellente chose. Enfin, je ne contesterai bien évidemment pas la création de collèges de déontologie et de discipline chez les officiers publics ministériels et les officiers ministériels ; je regrette néanmoins que l’on n’ait pas jugé utile d’instaurer un collège de déontologie chez les avocats, comme si une profession pouvait s’en abstraire.
Pour finir, la confiance dans la justice passe d’abord par l’indépendance du parquet. On ne doit pas répondre aux interrogations légitimes des policiers et des gendarmes en augmentant les peines, dans une logique de surenchère, mais plutôt en affichant l’indépendance du parquet. Je vous livrerai deux propositions à ce sujet, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que vous transmettrez à M. le garde des sceaux. Il faut institutionnaliser un espace de dialogue dans la loi, protéger le pouvoir du juge, mais aussi éclairer les policiers et les gendarmes sur les mesures prises par ce dernier. À cet égard, l’idée du référent n’est pas suffisante : il faut aller beaucoup plus loin, et faire en sorte que les conseils de juridiction, qui sont une vitrine du tribunal et relèvent du domaine réglementaire, accèdent au niveau de la loi et deviennent de véritables vitrines dans lesquelles une discussion puisse avoir lieu.
En conclusion, notre groupe votera très majoritairement contre ce texte, et certains de ses membres s’abstiendront. (Mme Marietta Karamanli applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je parie qu’ils vont voter pour !
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : Suspense ! (Sourires.)
J’aimerais tout d’abord vous faire part de la satisfaction du groupe Agir ensemble : nous sommes parvenus à un texte solide, qui atteint les objectifs fixés. Je remercie particulièrement M. le garde des sceaux, Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur pour la qualité des travaux que nous avons conduits et des échanges qui ont été les nôtres ; je remercie aussi les responsables des autres groupes parlementaires : chacun a pu défendre ses conceptions de la justice, du milieu carcéral et de la place des professions concernées.
Le débat, parfois vif, a mis en lumière les propositions de certaines sensibilités politiques, dont le caractère infaisable, voire dangereux, devrait interpeller nos concitoyens. Nous avons malheureusement constaté une surenchère de pseudo-solutions, abreuvée par les ambitions électorales et l’instrumentalisation de drames humains : citons la mise au pas de la presse proposée par Mme Le Pen, l’automaticité de la détention provisoire, ou encore le retour des fameuses peines planchers, automatisme qui réduirait l’appréciation des magistrats.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les amendements ont été déclarés irrecevables !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Les statistiques disponibles, éprouvées et vérifiées, démontrent pourtant que l’individualisation de la procédure, jusqu’aux modalités d’exécution de la peine, réduit le risque de récidive, et par conséquent le nombre de futures victimes. Les peines planchers sont une mesure dogmatique ; expérimentées par le passé, elles n’ont en rien réduit la délinquance. Elles n’ont jamais fonctionné, ni dans l’histoire, ni dans le monde : cinq ans après leur instauration en 2007, le taux de récidive des crimes est passé de 3,9 % en 2006 à 6 % en 2012.
J’ai entendu des réserves, notamment chez nos collègues du groupe Les Républicains, concernant la présence de l’avocat lors des perquisitions.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Décidément, vous aimez attaquer Les Républicains !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cette disposition est prévue à l’article 3 du projet de loi. Dès lors, pourquoi le groupe Les Républicains, à l’exception d’Éric Diard, a-t-il voté en faveur de cet article ? Stop aux effets d’annonce !
Tout au long de l’examen du texte, le groupe Agir ensemble a étroitement travaillé avec les autres groupes de la majorité pour en corriger et en renforcer les dispositions ; c’est ainsi que nous avons œuvré, avec Laurence Vichnievsky, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à la création du pôle national unique pour les crimes sériels ou non résolus. Dès l’examen en commission des lois, notre groupe a également défendu l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles obligatoire, pour gagner du temps et éviter de faire venir de toute la France des témoins inutiles. Nous avons aussi tenu à ce que les cours criminelles départementales puissent se réunir dans d’autres juridictions que celles qui dépendent du ressort de la cour d’assises. (M. Jean Terlier applaudit.) C’était une proposition de notre collègue Jean Terlier, que nous avons soutenue avec force car elle est de bon sens, pragmatique, et donne de la flexibilité à nos territoires.
Dans le domaine pénitentiaire, notre groupe a fait adopter des amendements sur deux sujets spécifiques : d’une part, les effets personnels et le pécule des détenus évadés seront employés pour indemniser les victimes ; d’autre part, le travail en détention sera adapté pour que les territoires d’outre-mer puissent en bénéficier.
La suppression du crédit de réduction de peine automatique va également dans le bon sens : demain, la responsabilité individuelle, l’effort et la bonne conduite seront au cœur du dispositif de réduction des peines. Rappelons que ce crédit automatique avait été créé par la droite pour réguler la population carcérale : il est surprenant de voir ses représentants critiquer notre ambition de le fonder sur les efforts des détenus.
Le présent projet de loi concrétise une attente forte de nos concitoyens, mais aussi des acteurs du monde de la justice – j’aimerais d’ailleurs rendre hommage aux magistrats, greffiers, assistants de justice et membres des services pénitentiaires, surveillants et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce texte est aussi pour eux : il vise à faire connaître leurs métiers à nos concitoyens. Nous avons tous une part de responsabilité dans l’effectivité des mesures qu’il comporte, car nul ne peut nier que le lien de confiance entre 5494nos concitoyens et la justice n’est pas uniquement conditionné par les décisions rendues dans les tribunaux. Nous l’avons constaté plusieurs fois au cours de nos échanges : la confiance dans la justice constitue le socle de notre pacte social. Le projet de loi donnera de la visibilité à l’action quotidienne de notre institution judiciaire, car c’est aussi par la connaissance et la compréhension que passe la confiance. Ces deux textes y contribuent ; c’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (UDI-I) (Le Rassemblement) : Le chantier est d’ampleur. En effet, ce projet de loi affiche une noble et grande ambition pour la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le ministre de la justice, cette ambition, nous la partageons et nous sommes heureux que vous la partagiez désormais avec nous, puisque vous déclariez il y a peu : « J’ai davantage confiance dans la cuisine de mon pays que dans sa justice. »
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : À ceux qui vous interpellaient sur le caractère populiste de cette déclaration quelques années plus tard, vous répondiez : « Certes, la formule est un peu facile, mais la cuisine française nous est enviée dans le monde entier, mais pas la justice. » Nous partageons donc cette ambition, d’abord parce que c’est la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice qui fondent l’État de droit. Et s’il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges.
Or la justice est mal en point. Elle est jugée coûteuse, lente, complexe et peu efficace. C’est une institution mal aimée par nos compatriotes : 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal, un Français sur deux n’a pas confiance en elle. Qu’on en juge : la seule institution plus mal aimée encore, ce sont les partis politiques. C’est dire l’ampleur du désamour à l’égard de la justice de notre pays !
Pour reprendre la formule du procureur général François Molins lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, la justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre ses juges alors que notre société n’a jamais eu autant besoin de confiance en ses institutions, et tout particulièrement dans la justice.
Ce malaise, des juges ont récemment pris la plume pour en parler dans un ouvrage collectif intitulé Rendre la justice. Ils ont exprimé pour beaucoup leur découragement, leur solitude aussi, l’inévitable faillibilité du système encore. Ils ont rappelé l’impérieuse nécessité de se tenir à distance de l’opinion, « cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche », selon la belle formule de maître Moro-Giafferi.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, une confiance dont vous avez réduit le champ d’application à la portion congrue, puisque la quasi-totalité des dispositions qui nous ont été soumises concernent la procédure pénale, c’est-à-dire seulement 25 % des affaires judiciaires.
Alors oui, certaines propositions de ce texte vont dans le bon sens. Bien évidemment, réduire la durée des enquêtes préliminaires et rendre possible le contradictoire passé un certain délai constituent des objectifs que nous partageons. Il en est de même en ce qui concerne les mesures instaurées pour une meilleure protection du secret de la défense, dont le respect relevait de plus en plus, hélas, du rite incantatoire.
Nous soutenons également le dispositif proposé concernant le contrat d’emploi pénitentiaire et l’ouverture des droits sociaux qu’il permet. En revanche, nous sommes plus réservés sur l’enregistrement des audiences. Si certains garde-fous ont été instaurés, beaucoup d’incertitudes demeurent, et nous ne sommes pas sûrs qu’une dérive progressive vers une télé-réalité puisse à terme être évitée.
Nous sommes également réservés sur la généralisation des cours criminelles départementales, dont le Parlement a décidé l’expérimentation il y a moins de dix-huit mois – ce même Parlement qui déciderait de mettre aujourd’hui un terme à ladite expérimentation alors même qu’un bilan devait lui être présenté en 2022 avant toute décision.
Sur la réduction automatique des peines, nos concitoyens n’y comprennent plus rien. Vous avez indiqué avoir proposé la suppression de ce dispositif car il permettait la régulation de la surpopulation pénale sans le dire. Je crains que ce ne soit plus la loi qui, en tant que telle, permette la régulation de cette surpopulation pénale, mais le système lui-même, qui devra s’organiser pour éviter l’embolie. La peine ne sera plus réduite automatiquement de droit, mais l’automaticité sera toujours au rendez-vous. De fait, un trompe-l’œil aura chassé un autre trompe-l’œil.
Je ne saurais terminer mon propos…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : …sans évoquer les dispositions relatives aux infractions commises à l’égard des agents dépositaires de l’autorité publique. Elles donnent un signal clair, justifié et fort à l’opinion publique au moment où celles et ceux qui nous protègent sont de plus en plus exposés dans l’exercice de leurs missions.
Monsieur le ministre, votre texte ne restaurera nulle confiance dans l’institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas : elle se construit. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT) (Place publique) : L’examen de ce texte était bien parti, mais il s’est malheureusement moins bien terminé.
Un député du groupe LT : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Bien parti, parce que nous soutenons les dispositions votées pour certaines à l’unanimité. Je pense notamment au renforcement du contradictoire lors de l’enquête préliminaire ou au renforcement du secret de la défense. Mais moins bien terminé, parce que nous déplorons le choix du Gouvernement de jouer la surenchère en ajoutant au dernier moment des dispositions non directement liées au texte, non préparées en amont, simplement en réaction à l’agitation médiatique ou électorale, quand c’est de sérénité que nous avons besoin.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la politique. La loi n’est pas là pour répondre à l’émotion, à l’immédiat, à la remorque de l’opinion ; elle est faite pour s’inscrire dans la durée, et nous trouvons insupportable et dangereuse toute surenchère démagogique.
Votre texte nous laisse perplexes. Nous soutenons une partie des dispositions, mais nous en déplorons bien d’autres. Celles qui visent à limiter la durée de l’enquête sont particulièrement bienvenues alors que 95 % des justicia5495bles déplorent une justice trop lente, même si nous aurions souhaité, au regard des durées observées, que le délai limite soit raccourci à un an au lieu de deux ans.
Les mesures visant à renforcer le secret de la défense et celles visant à ouvrir l’enquête au contradictoire constituent aussi des avancées importantes. Nous nous félicitons de l’unanimité qui s’est manifestée sur ce sujet.
Les dispositions visant à favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération en détention provisoire vont également dans le bon sens, bien qu’elles demeurent encore trop timorées.
Enfin, nous nous félicitons de la création d’un vrai contrat de travail et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus, ce qui met fin à une discrimination et reconnaît un statut de nature à faciliter la réinsertion.
Mais nous déplorons aussi bien des mesures. S’agissant de la diffusion des audiences, nous n’avons pas été convaincus par vos explications. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques et nous ne comprenons pas l’apport qu’aura la diffusion d’audiences anodines. Le fait que les images deviennent finalement la propriété des chaînes de télévision ne fait qu’accroître le risque d’ouvrir la porte à des procès transformés en séries télévisées.
Concernant la généralisation des cours criminelles départementales dont l’expérimentation, lancée en 2019, n’est pas terminée et l’évaluation inachevée, pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l’expérimentation ? Nous nous étonnons de cette manière de procéder pour une mesure qui n’est pas qu’une simple modification de procédure. Vous avez ouvert la porte à la disparition progressive des jurys populaires dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, en tant qu’avocat, vous n’aviez pas de mots assez forts pour dénoncer la disparition des jurés d’assises.
Un député du groupe LT : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Que s’est-il passé ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous l’ai déjà expliqué cent fois !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Y a-t-il deux Éric Dupond-Moretti ? J’espère que l’avocat que vous êtes n’a pas changé. Le ministre, lui, semble avoir dû passer sous les fourches caudines de Bercy pour gérer la pénurie de moyens, portant ainsi un coup à la présence des citoyens dans les cours d’assises. Redonne-t-on confiance en la justice en écartant les citoyens de leur participation à son œuvre ?
La réforme des crédits de réduction de peine nous inquiète aussi. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance la date de sa sortie de prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. L’arbitraire risque aussi de s’y immiscer, puisque les décisions varieront selon les lieux et les juges.
Enfin, les nouvelles mesures introduites en séance, pour certaines par des amendements déposés le jour même de l’examen, sont aussi problématiques à mes yeux. Le rappel à la loi est une mesure utile qui représente 21 % de la réponse pénale et qui permet à une personne, par exemple à un jeune ayant commis un petit méfait, de se voir soumis à la solennité de la justice. Surtout, cette mesure évite le classement sans suite et l’absence de réponse de la part de la justice. Vous avez décidé cette suppression dans l’urgence, sous la pression médiatique, sans avoir préparé aucune alternative.
D’autres mesures sont venues ajouter à la surenchère. Le passage de vingt-deux à trente ans de la période de sûreté pour meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique est une illustration du temps présent. Les peines de sûreté éviteront-elles les crimes ? Malheureusement non. Ce sont les causes qu’il faut combattre. Enfin, vouloir limiter les possibilités de réduction de peine pour les personnes condamnées pour infraction ou pour crime sur des personnes dépositaires de l’autorité publique va accroître encore la durée de peine et accentuer la surpopulation carcérale.
En définitive, ce texte, comme bien d’autres, rassemble des mesures très différentes et bien souvent contradictoires entre elles, certaines que nous trouvons satisfaisantes et d’autres auxquelles nous sommes par conviction opposés. Dans ces conditions, nos votes seront le reflet de ces constats et la majorité des membres du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons contre ce texte, et je vais dire pourquoi. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises à la tribune, nous sommes favorables à certaines mesures qui ont été votées à l’unanimité, y compris par la France insoumise. Je pense notamment au renforcement du secret de l’avocat, à l’encadrement de l’enquête préliminaire et à l’accès au dossier. Mais ce texte comporte, je le dis, des éléments rédhibitoires.
Je suis favorable au fait de filmer les audiences. Par contre, se faire une émission de télé sur mesure, ce sera sans nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Ce n’est pas l’objectif de la justice, ce n’est pas l’objectif de sa sérénité, de sa tranquillité et surtout des impératifs démocratiques qui vont avec la publicité des débats et des audiences. On ne le fait pas par voyeurisme, mais sous le contrôle du peuple, car la justice est rendue au nom du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la généralisation des cours criminelles départementales, non pas que nous soyons des amoureux de la correctionnalisation – nous la déplorons comme tout le monde – mais parce que nous sommes des amoureux de la cour d’assises, et plus précisément des jurés populaires. Car c’est là la quintessence de la justice, l’idéal de justice, avec ses citoyens qui participent directement à la prise de décision. C’est pourquoi nous avons défendu quelques amendements afin que ces jurés puissent intervenir aussi sur des procès en correctionnelle, pour faire œuvre de pédagogie, mais surtout pour avoir une conscience collective de l’idée de justice, de l’impératif de justice et de la manière dont on rend la justice.
Nous nous opposons fermement à la suppression des réductions de peine dites automatiques – je dis bien « dites automatiques », puisqu’elles n’ont rien d’automatique.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien d’automatique !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour beaucoup de détenus, elles disparaissent en effet au fil de leurs mois de détention, puisqu’elles sont soumises au moins à une bonne conduite.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ! Rien d’automatique !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et cette fusion avec les réductions de peine supplémentaires risque de conduire, comme l’indique l’étude d’impact, à une augmentation du nombre de personnes en détention. On voit bien la raison pour laquelle le garde des sceaux finit par fixer une libération sous contrainte quasi obligatoire à trois mois de l’échéance de la fin de peine. Voilà ce à quoi on est réduit : à une gestion des flux, en quelque sorte. Je l’ai entendu de la bouche du ministre : ces réductions de peine automatiques seraient iniques, car il faudrait que le détenu montre qu’il est motivé pour réintégrer la société et s’en sortir. Mais tout le 5496monde est d’accord avec le fait que les détenus doivent être motivés pour s’en sortir ! Mais enfin, à quel moment questionne-t-on les moyens qu’on met à disposition pour avoir du travail en détention, pour avoir de l’activité en détention, pour travailler à sa réinsertion ? Les moyens ne sont pas là, et on va faire porter la responsabilité de ce manque de moyens sur les détenus concernés !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous dit : oui, mais les juges tiendront compte du fait qu’il n’y a pas suffisamment de travail en détention, ils tiendront compte du fait qu’il n’y a pas suffisamment d’activité. La belle affaire ! La réalité, quelle est-elle ? La réalité, elle est crue et drue : la réalité, c’est que ce gouvernement veut absolument marcher sur les plates-bandes du Rassemblement national, puisque c’était une mesure proposée par Marine Le Pen en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La voilà satisfaite ! Ce sont les deux faces d’une même pièce de la surenchère sécuritaire…
J’en viens malheureusement à la conclusion de mon propos, puisque j’ai presque épuisé mes cinq minutes de temps de parole. Je dois dire que, peut-être, nous aurions pu émettre à un moment donné l’hypothèse d’une abstention. Mais nous l’avons écartée assez rapidement, car des éléments sont venus s’ajouter à la discussion.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne peux pas ne pas parler ici de cette manifestation des policiers qui a eu lieu le 19 mai, dehors, pendant que nous étions en train de discuter de ce texte.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le problème, ce n’était pas que nous discutions de ce projet – quoique –, mais que, pour satisfaire les revendications de ces policiers, sont arrivés en cours de route des amendements du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Brouhaha sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Bruno Millienne s’exclame) qui mettaient en cause la justice et le garde des sceaux. Ce dernier, après s’être fait siffler dehors, s’est néanmoins exécuté promptement à la demande d’Alliance police nationale et d’autres syndicats qui voudraient faire vaciller la République. Non, nous ne sommes pas là pour appliquer les desiderata de certains extrémistes ! Non, nous ne sommes pas là pour supprimer les rappels à la loi séance tenante – et tenez-vous bien, nous allons lancer une mission flash pour savoir ce qu’on pourrait faire à la place.
Si tout cela, ce n’est pas de l’improvisation ! Le problème, c’est qu’improviser sur les plates-bandes de l’extrême droite, à la fin, ça finit par leur servir le pays sur un plateau. Mais nous tiendrons bon. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les scrutins publics sur le projet de loi et sur le projet de loi organique sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR) (Parti communiste français, La France insoumise) : La confiance dans l’institution judiciaire ne se décrète pas ; elle se construit et elle se mérite. Plus de six Français sur dix considèrent que la justice fonctionne mal et moins de la moitié lui font confiance ; dans un tel contexte , il faudra bien plus qu’une énième loi d’affichage élaborée à la va-vite, sans concertation avec les professionnels et examinée en procédure accélérée, pour répondre aux besoins impérieux de la justice.
Votre réforme, monsieur le garde des sceaux, est en décalage avec la réalité des besoins, raison pour laquelle le texte est contesté par l’ensemble des professionnels de la justice, qui dénoncent un projet fourre-tout, sans ambition et mal rédigé. C’est une loi de communication – nous l’avons vu jusque dans les amendements que vous avez fait adopter au dernier moment, sous l’injonction scandaleuse de certains syndicats de police, donnant ainsi un retentissement supplémentaire à cette mauvaise musique qui oppose la police à la justice et oubliant l’avertissement de Pascal : « la justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique ». Je vous le dis d’autant plus tranquillement que je me suis associé à l’hommage citoyen rendu aux policiers tombés.
Certes, le texte comporte quelques mesures intéressantes comme le contrat d’emploi pénitentiaire, le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, la captation des audiences – même si nous déplorons que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de leur diffusion n’aient pas été adoptés –, mais ces avancées sont de peu de poids face au renoncement à la réforme du parquet et aux remontées d’informations des juridictions vers la Chancellerie.
Vous prétendez rapprocher citoyen et justice, mais certaines dispositions du texte produiront l’effet inverse, comme la généralisation des cours criminelles départementales, qui acte la suppression programmée des cours d’assises pour la plupart des affaires. L’extension de ces cours criminelles, c’est tout simplement la mort de la cour d’assises, pour reprendre les mots que vous aviez prononcés il y a un an, monsieur le ministre.
De même, nous considérons que le nouveau régime incitatif de réduction de peine sera contreproductif. Modifiant profondément les modalités d’octroi des réductions de peine, il aura en effet des conséquences très lourdes, tant pour les détenus que pour les juges d’application des peines qui, faute de moyens, seront incapables d’assurer pleinement cette nouvelle charge. Enfin, si nous avons salué le nouveau statut accordé aux travailleurs détenus, statut qui donnait lieu depuis de trop nombreuses années à des dérives inacceptables, nous regrettons que sur des questions aussi essentielles que la rémunération et la durée du temps de travail, le Parlement ait été dessaisi au profit des ordonnances.
Je veux évoquer pour finir la grande oubliée de cette loi : la justice civile, c’est-à-dire la justice du quotidien de millions de nos concitoyens. Comment prétendre réconcilier le peuple avec l’institution judiciaire sans donner à cette dernière les moyens de défendre les intérêts des justiciables ? Votre martingale est toujours la même : déjudiciariser, dématérialiser, plutôt que doter convenablement une justice civile asphyxiée. Je vous assure que dans mon département de Seine-Saint-Denis, il nous importe bien moins que les audiences soient filmées et bien plus qu’elles se tiennent en temps et en heure ! Puisque vous faites le choix de vous épargner la peine d’octroyer à la justice les moyens d’affronter cette réalité, nous nous épargnerons celle de voter votre projet de loi.
J’achèverai mon intervention par une interrogation un peu solennelle. Alors que nous examinons ce projet de loi qui concerne une institution essentielle à notre République, un 5497vent mauvais souffle sur le pays, au moment où, aux portes de l’Assemblée, certains appellent à faire sauter les digues de la loi et de la Constitution.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Des factieux !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet après-midi, j’ai interpellé le chef du Gouvernement mais n’ai pas obtenu de réponse. Je m’adresse donc à vous, monsieur le garde des sceaux : vous qui êtes le garant de nos lois les plus fondamentales, serez-vous cette digue ? Allez-vous vous souvenir des mots de Montesquieu, selon qui pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (LaREM) (Renaissance) : Nous avons beaucoup parlé de justice la semaine dernière, dans cet hémicycle comme en dehors. Je pense notamment à la manifestation de mercredi dernier,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Factieux !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …où l’on a pu entendre des propos regrettables à l’encontre de la justice…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Regrettables ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …et où certains ont organisé des mises en scène déplorables.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Déplorables ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je dis « certains », car nous savons que ce n’est pas le message que souhaitait envoyer la majorité des forces de l’ordre par ce rassemblement organisé en hommage au regretté Éric Masson et en l’honneur de tous ceux qui s’engagent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes mal renseignée !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je veux ici rappeler notre soutien sans équivoque aux forces de l’ordre…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont les gardiens de la paix !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …mais je tiens aussi à dire à ceux qui veulent opposer police et justice qu’ils se trompent : police et justice sont deux piliers de notre pacte républicain. Nous ne devons jamais les opposer, mais plutôt nous assurer qu’ensemble, ils assurent la solidité de nos institutions.
Oui, les Français ont droit à la sécurité et à la justice. C’est dans cette optique que vous avez, monsieur le garde des sceaux, lancé dès votre nomination une réforme de la justice pénale des mineurs et une réforme de la justice pénale de proximité. En outre, parce que c’est là que se trouve le nerf de la guerre, vous avez doté la justice de nouveaux moyens en augmentant son budget de 8 % – c’est inédit. Plus de 9 000 magistrats en poste, aucune vacance de poste, des recrutements importants – 800 greffiers, 460 magistrats nommés à titre temporaire, plus de 2 000 contractuels : l’investissement en moyens financiers et humains est bien là.
Avec ce projet de loi, vous vous êtes donné pour ambition d’aller encore plus loin, à la recherche de ce qui fait que nos concitoyens ressentent aujourd’hui de la distance, au mieux, au pire de la défiance vis-à-vis de cette institution. Entendre les causes pour y remédier, c’est l’objet de ce projet de loi, grâce auquel on peut imaginer que nos concitoyens auront davantage confiance. (Conversations et brouhaha.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de silence ! Il convient quand même d’écouter poliment ceux qui défendent le vote de leur groupe, quel qu’il soit. La règle est la même pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En l’occurrence, c’est de votre groupe qu’il s’agit, monsieur le président !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Oui, on peut imaginer que nos concitoyens auront davantage confiance en une justice dont ils connaîtront un minimum le fonctionnement parce qu’ils l’auront vu de chez eux, à la télévision. Ils auront davantage confiance en une justice plus rapide, plus protectrice des droits de chacun face au tribunal des médias et des réseaux sociaux ; en une justice qui ne bafoue pas le secret de la relation entre un avocat et son client, en des enquêtes qui ne s’opposent pas à la présence d’un avocat en perquisition – car non, monsieur Savignat, il ne s’agit pas ici d’imposer quoi que ce soit ni de ralentir des procédures. Il ne s’agit pas de défiance, mais de confiance pour les justiciables – mais cela, vous le savez, puisque votre groupe a voté à l’unanimité pour l’article 3 comme pour de nombreux articles de ce texte : les faits et les votes sont là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nos concitoyens auront, nous l’espérons sincèrement, davantage confiance en une justice qui jugera les viols comme tels et ne tolérera plus leur correctionnalisation. Ils devraient avoir une plus grande confiance en une justice qui sait faire preuve de fermeté, qui ne se contente pas de simples rappels à la loi, qui sait aussi lutter contre la récidive en donnant plus de sens à l’exécution des peines, aux efforts de réinsertion, au travail en détention. Enfin, on devrait avoir davantage confiance en une justice dont les représentants, les professionnels du droit, voient leur déontologie renforcée.
Je tiens, au nom du groupe La République en marche, à remercier le garde des sceaux pour la grande capacité d’écoute dont il a fait preuve lors de nos travaux. Ce texte, nous l’avons construit ensemble, nous le défendrons ensemble avec fierté. En atteste le nombre important d’amendements adoptés – amendements de tous bords. Nous avons adopté des amendements reflétant les observations qui nous parviennent du terrain ; je pense notamment aux amendements défendus par nos collègues Muriel Roques-Étienne et Jean Terlier afin de prendre en compte la réalité territoriale du Tarn.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Bravo le Tarn !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons adopté des dispositions issues de travaux menés de longue date par les commissaires aux lois : Didier Paris sur le secret de l’enquête, Raphaël Gauvain et Naïma Moutchou sur le secret professionnel, Fabien Matras et Cécile Untermaier sur la déontologie, et bien sûr Stéphane Mazars sur les pôles d’instruction. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
De même, nous avons su enrichir ce texte de la vision de nos collègues de la commission des affaires sociales, en particulier des travaux de Fadila Khattabi sur l’apprentissage et de ceux de Laurianne Rossi et Frédéric Petit sur la médiation.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce texte a aussi bénéficié de l’engagement sans faille de Raphaël Gérard pour le respect de la dignité des personnes transgenres en détention (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et du puissant combat de Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Un dernier mot pour nos collègues de la majorité, Dimitri Houbron et Laurence Vichnievsky en particulier : ils ont su enrichir notre débat de leur sensibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je le disais la semaine dernière en introduction à nos débats : ce qui nous lie toutes et tous, c’est un profond attachement à la justice, une envie de redorer son blason. C’est ce qui a guidé nos travaux et c’est pourquoi nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (LR) (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un texte visant à restaurer la confiance dans la justice. Que ce texte soit devant nous, comme vous l’avez souhaité, est hélas le signe tristement éclatant que cette indispensable confiance entre les Français et la justice n’est plus au rendez-vous.
Ce constat que, je crois, nous partageons tous, quelles que soient nos appartenances, vous l’avez fait vôtre, monsieur le ministre, dès votre première intervention dans cet hémicycle. Les sondages le confirment, les voix les plus éclairées le décrivent – l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas parlant même d’une « clochardisation » de la justice.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en sait quelque chose, c’est lui qui l’a organisée !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, nous pourrions, nous devrions même tous partager le constat de l’immense majorité des Français, qui nous disent que leur justice est malade, que l’institution judiciaire est grippée, paralysée, trop souvent impuissante.
Un député du groupe LaREM : La faute à qui ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, notre justice est malade quand les peines sont mal exécutées, voire pas exécutées du tout, perdant de ce fait leur effet dissuasif et nourrissant l’explosion d’une violence devenue insupportable. Notre justice est malade quand, sur les 4,2 millions d’affaires dont la justice est saisie chaque année, seules 3 % aboutissent à une condamnation à une peine de prison ferme. Notre justice est malade quand il faut attendre des années pour obtenir soit une condamnation, soit une réparation pour les victimes. Notre justice est malade quand les délais de décision de la justice civile deviennent insupportables.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, c’est la réforme de la carte judiciaire de Mme Dati !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Notre justice est malade lorsque nos policiers, nos gendarmes, nos forces de l’ordre ont le sentiment d’être abandonnés face à une violence gratuite qu’ils subissent au quotidien et face au lourd tribut qu’ils payent pour assurer, au péril de leur vie, la sécurité de nos concitoyens.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous attendions, nous espérions même un sursaut, un texte fondateur. Nous l’attendions de vous parce que vous avez une voix qui porte et qu’on ne peut pas vous faire le procès de ne pas connaître parfaitement l’institution judiciaire et ses difficultés. Nous l’attendions pour les victimes, nous l’attendions pour les magistrats, nous l’attendions pour les forces de l’ordre. Mais, mes chers collègues, une nouvelle fois la montagne a accouché d’une souris. Comme pour le texte sur le séparatisme, vous avez eu peur de vos audaces. Le « en même temps », impuissante machine qui ne sait produire que de l’immobilisme, s’est mise en marche. (Soupirs et murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Certes, des éléments positifs sont à relever (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) – vous verrez, monsieur le garde des sceaux, que mon propos est objectif et équilibré : je pense à l’introduction du contradictoire dans l’enquête préliminaire (Mêmes mouvements), à la protection du secret professionnel des avocats, auquel vous êtes légitimement attaché, à la suppression de certaines réductions de peine. Le groupe Les Républicains y a travaillé dans un esprit constructif autour d’Antoine Savignat, auquel je veux rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Notre groupe a été aussi à l’origine de la suppression de ces ridicules et hypocrites rappels à la loi, signes de l’impuissance de la justice, supprimés par un amendement d’Éric Pauget.
En définitive, cependant, le compte n’y est pas. Votre texte, à bien des égards, est marqué par ses absences. La puissance de votre voix ne comblera pas les immenses silences qu’il comporte. Qu’en est-il de cette grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice que nous réclamons depuis tant d’années pour réduire cette fracture devenue insupportable entre policiers et magistrats ? Qu’en est-il des peines planchers, protectrices de nos forces de l’ordre, que vous refusez avec une obstination coupable ? Ce débat, vous n’en avez pas voulu, alors que, devant l’Assemblée nationale, la colère légitime des policiers s’exprimait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.) Qu’en est-il, encore, des simplifications des procédures pénales réclamées par tous, alors que la présence, désormais obligatoire, de l’avocat dans les perquisitions va considérablement compliquer le travail des enquêteurs ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est faux !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, ce texte aurait pu apporter de grandes avancées mais, au bout du compte, il provoquera d’immenses frustrations chez les magistrats, chez les policiers, parmi les justiciables et parmi les victimes. Nous le déplorons, car nous étions prêts à nous mobiliser pour recoudre le lien entre les Français et leur justice. C’est pour cela que notre groupe ne soutiendra pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)