Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 12
debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 380, 224, 741 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224 et 741 sont identiques.
L’amendement bknoek 380 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et les soins d’urgence aux personnes. Il précise également l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, cet amendement vise à clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et à préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et de préserver la distinction avec le corps départemental afin de mieux prendre en considération les disparités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 12 tel qu’il est rédigé permet d’éviter un management trop en silo des services d’incendie et de secours. Je crains que ces amendements nous fassent revenir à une logique que nous cherchons à éviter.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 196 de M. Pierre Cordier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’ai parfaitement conscience du fait qu’il ne concerne pas tous les territoires, mais nous démontrerions, en l’adoptant, notre capacité à nous adapter à certaines réalités rurales. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de nous montrer pragmatiques. Cet amendement est précisément, je le crois, marqué du sceau du pragmatisme.
Quel est son objet ? Nous partons du constat qu’il existe, en milieu rural, de petites casernes, difficiles à armer, qui ne comptent plus autant de volontaires qu’il y a quelques années, mais dont la fermeture est très délicate et complexe à mettre en œuvre : chacun peut comprendre que les maires veuillent préserver leur caserne même quand elle n’accueille plus beaucoup de volontaires. De la même façon, il peut être difficile de demander aux quelques volontaires restant en poste de rejoindre la caserne voisine – leur histoire ne leur permet pas toujours d’envisager une vie commune.
L’amendement vise tout simplement à ouvrir la possibilité d’instituer des centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Accéder à cette demande, qui a fait l’objet d’une réflexion dans plusieurs SDIS, permettrait de résoudre de nombreuses difficultés. Encore une fois, l’adoption de cet amendement constituerait une preuve de notre pragmatisme, notamment au service du milieu rural.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Je partage votre volonté de préserver le milieu rural. Il est vrai que les sapeurs-pompiers représentent souvent le dernier service public dans ces zones et qu’il faut tout faire pour maintenir ces casernes. Après analyse de votre amendement, dont vous m’aviez fait savoir combien il était important à vos yeux, nous estimons que la disposition proposée relève plutôt du domaine réglementaire. Je laisserai le Gouvernement vous répondre sur le fond, mais j’émets pour ma part une demande de retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je rejoins l’avis du rapporteur : sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour considérer que c’est sans doute au niveau local que la meilleure réponse peut être apportée. La mesure proposée relève toutefois pleinement du domaine réglementaire, comme l’a plusieurs fois confirmé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, notamment à l’occasion de décisions rendues en 2007, 2017 et 2018. Nous pourrions peut-être utilement travailler ensemble pour faciliter et accompagner la constitution de centres d’incendie et de secours – il ne s’agit évidemment pas de bloquer les choses –, mais je ne souhaite pas inscrire une telle disposition dans la loi, car elle serait à coup sûr censurée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je soutiens pleinement cet amendement, dont je suis cosignataire. Cette proposition est le fruit d’une réalité indéniable vécue dans les territoires ruraux, où les SDIS éprouvent de grandes difficultés à regrouper des centres d’incendie et de secours. Quelquefois, 5609la solution que nous proposons serait tout à fait bienvenue. Or, lorsque nous suggérons de l’appliquer, on ne nous répond pas qu’une telle décision relève du domaine réglementaire, mais simplement que c’est impossible.
Je veux donc m’assurer que le pouvoir réglementaire est capable de régler cette situation, qu’une solution existe et qu’elle permettra de faire progresser un système qui doit certes évoluer, mais aussi tenir compte des contingences locales et de la volonté de certains sapeurs-pompiers volontaires de garder leur place dans ce dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas, par mon avis défavorable, donner le sentiment que nous ne sommes pas conscients de la nécessité de regrouper certaines casernes, ni des difficultés que vous évoquez. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour rappeler à M. Bernalicis que, sur les quelque 40 000 sapeurs-pompiers professionnels que compte la France, 43 % sont également volontaires, souvent dans des territoires ruraux : ils ne se contentent pas de faire des heures supplémentaires, même si ce n’est peut-être pas le cas dans votre département. Ils se portent aussi volontaires dans les petites casernes – pardon de les appeler ainsi – des territoires ruraux.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Gérald Darmanin : La question n’est donc ni celle des heures supplémentaires, ni celle de la constitution d’une armée de réserve du capitalisme pompier.
Pour revenir à votre question, madame Untermaier, je m’engage à diffuser une instruction ministérielle afin de rappeler clairement aux services concernés qu’ils peuvent se saisir des armes réglementaires disponibles pour procéder à des regroupements et y sont même encouragés par le Gouvernement. Vous serez consultés et destinataires d’une copie de ce document. Si je suis réticent, vous le comprendrez aisément, à inscrire dans la loi une disposition qui relève clairement du domaine réglementaire, j’ai bien compris quelles étaient votre intention et la réalité de votre constat.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Très bien ! Retiré !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votre réponse est assez satisfaisante, monsieur le ministre. Simplement, vous comprendrez que si cet amendement est présenté dans l’hémicycle même s’il ne relève pas du domaine législatif, c’est précisément parce que le cadre réglementaire n’a jamais évolué, alors même que cette demande a été formulée par d’autres avant moi. Je pars du principe que votre parole vaut plus que celle de vos prédécesseurs…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …et que vous donnerez suite à l’engagement que vous venez de prendre. Par avance, soyez certains que nombre de sapeurs-pompiers exerçant en milieu rural vous en seront très reconnaissants.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, sans doute pour défendre ses prédécesseurs…
M. Gérald Darmanin : Je signale simplement à M. Saulignac qu’il prend un risque par sa déclaration, même si sa confiance m’honore ! Je m’engage à ce que cette instruction soit rédigée d’ici l’examen du texte au Sénat et à ce qu’elle vous soit transmise. Je suis certain que vos collègues sénateurs sauront me rappeler, si ma prise de parole n’y était pas conforme, à la promesse que je vous fais.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 544.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré avec le SDIS de l’Aisne, dont les membres m’ont expliqué que la notion de « sous-direction » pouvait constituer une source de confusion dans leur organisation et qu’ils lui préféreraient donc celle de « pôle ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Défavorable : les articles précédents visent précisément à réorganiser les services en créant des sous-directions remplaçant les anciens pôles. Les intéressés devront donc s’y faire. Je ne pense pas qu’il soit pertinent d’accorder un traitement particulier aux services de santé et de secours médical, lesquels risqueraient d’ailleurs de ne pas très bien le prendre.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 787 de la commission est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 124 et 201.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à prévoir explicitement la présence du médecin-chef du service d’incendie et de secours au conseil d’administration et à la commission administrative et technique du SDIS.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 201 de M. Arnaud Viala est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Il est identique à celui que j’avais émis en commission : votre demande me semble satisfaite, le médecin-chef étant déjà présent dans ces instances.