Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 21

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 21

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 607, 688 et 778.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 607.

M. Gérald Darmanin : Cet amendement est important. Je sais que des amendements identiques ont été déposés par M. le rapporteur et par M. Jolivet et j’imagine qu’une très grande partie de l’hémicycle en approuve la teneur. Il permet au Gouvernement de concrétiser une promesse faite par le Président de la République.
Il a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de 5611danger, comme les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.
Bénéficieront de cette mention les personnes décédées au cours de l’exercice de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier.
L’amendement ouvre également au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de cette mention à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela permettra en particulier à M. le Premier ministre d’honorer les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de covid-19.
Répondant à une demande sociale forte, ce nouveau dispositif permet de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation », leur signification propre.
Il s’appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, date d’entrée en vigueur du décret listant les circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la mention « Mort pour le service de la Nation », et bénéficiera donc à tous ceux qui ont malheureusement été touchés par le covid-19, sans exception. Cela répond à un objectif de remise en cohérence des différentes mentions honorifiques et à une clarification des conditions d’ouverture potentielle des droits attachés aux différents statuts de pupille.
Cette mention s’accompagne en effet de la création d’un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République ». Celui-ci leur assure, jusqu’à l’âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles accordées aux pupilles de la Nation d’un point de vue fiscal, social et éducatif.
Sur le plan fiscal, l’amendement modifie en particulier trois articles du code général des impôts pour faire bénéficier les pupilles de la République des mêmes avantages que les pupilles de la Nation en matière de droits de mutation à titre gratuit, de dons et legs ainsi que d’impôts de mutation en cas de succession ouverte par le décès du parent du pupille.
Un décret en Conseil d’État permettra de préciser les modalités d’application de ce nouveau statut de pupille de la République, qui ne pourra, bien sûr, se cumuler avec les dispositifs existants. Il permettra notamment aux pupilles de la République de bénéficier d’un accès facilité aux bourses de l’éducation nationale dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation.
Enfin, l’amendement procède à la modification de l’article du code des pensions militaires d’invalidité relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation », pour la circonscrire plus clairement aux cas de décès à la suite de l’agression d’un tiers.
Je sais que cet amendement, souhaité par de nombreux groupes, vient satisfaire, à l’occasion de la proposition de loi de M. le rapporteur, une demande maintes fois répétée par nombre d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Parfait ! Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

M. Fabien Matras (Renaissance) : Je partage les mots prononcés par M. le ministre de l’intérieur. Nous pouvons être collectivement très fiers de cet article qui vient non pas réparer une injustice, mais combler un vide juridique qui existait depuis des décennies. Il va nous permettre de reconnaître des droits à des enfants dont les parents ont perdu la vie dans le cadre d’un engagement autre que militaire.
Je regrette d’ailleurs que l’on ait davantage parlé ces derniers jours d’autres articles de la proposition de loi que de celui-ci, à mon sens bien plus important.
Comme M. le ministre, je profite de la présentation de ces amendements pour avoir une pensée pour les soignants morts pendant la crise du covid-19.
J’aimerais enfin apporter une précision afin de rassurer les sapeurs-pompiers et leurs associations. Ce statut viendra compléter les dispositifs qui existent déjà, et certainement pas s’y substituer. Je pense notamment à l’?uvre des pupilles, qui, depuis bientôt un siècle, prend en charge les orphelins. Les associations pourront donc poursuivre leur travail d’accompagnement des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 778.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’aimerais vous faire part de mon émotion. Notre assemblée est en effet invitée ce soir à voter sur un amendement du Gouvernement déposé à la suite de la résolution bknoek 2962, que nous avions adoptée ici même à l’unanimité.
Depuis ce vote, le Président de la République s’est approprié cette résolution. Il a ainsi souhaité apporter à tous les enfants concernés la reconnaissance de la nation en créant un nouveau statut, celui de pupille de la République.
Je ne peux m’empêcher de penser au drame qui est à l’origine de cette résolution dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, à ces quatre enfants, Christiane, Anouchka, Logan et Dylan, orphelins de leur maman. Elle-même veuve, elle était aide-soignante à l’hôpital de Châteauroux et est décédée de son engagement contre le covid-19. C’est pour eux que j’avais écrit cette résolution.
Le Gouvernement a décidé d’élargir le bénéfice de ce nouveau statut aux enfants d’autres parents décédés du fait de leur engagement exceptionnel. Jusqu’à 21 ans, ils pourront bénéficier d’un soutien de l’État similaire à celui qui est accordé aux pupilles de la nation.
Cet amendement crée aussi la mention « Mort pour le service de la République », acte de juste reconnaissance de l’engagement d’exception.
Je veux vous dire aujourd’hui toute ma fierté d’être législateur, parce que cet amendement nous invite, par des actes, à donner corps à la fraternité. Je vous invite donc à voter à l’unanimité, comme il y a un an : les enfants de ceux qui sont morts pour le service de la République ont besoin de vous.
Je veux associer à mes propos tous les présidents de groupe, ainsi que certains collègues, plus particulièrement Gilles Le Gendre, qui avait accepté de défendre cette résolution avec moi, Philippe Gosselin, Jean-Paul Dufrègne, et enfin Fabien Matras, notre rapporteur.
En votre nom, je donne acte au Premier ministre d’avoir fait cheminer avec succès la volonté unanime de notre assemblée et remercie le Président de la République d’avoir su être le garant d’un des piliers de la République : la fraternité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie notre collègue Jolivet pour avoir défendu cet amendement et aussi pour m’avoir cité. Je le rappelle avec émotion, nous avions déposé dès le mois d’avril 2020, avec quelque quatre-vingt-dix collègues de tous les horizons politiques et de tous les bancs, une proposition de loi allant dans le même sens, celui d’une reconnaissance à l’égard des morts et de leurs enfants, les pupilles. Le Président de la République en avait été saisi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons ce soir, députés de tous horizons, pour que cette reconnaissance puisse enfin être témoignée à tous les personnels qui meurent dans des conditions particulières, liées à la covid-19 mais pas seulement, et pour protéger leurs enfants à travers le statut de pupille non pas de la Nation, mais de la République.
Je reprendrai une expression qui peut paraître datée : « Ils ont des droits sur nous. » Elle remonte à la première guerre mondiale, puisque la mention « Mort pour la France » et le statut de pupille de la Nation datent de cette époque.
S’ils ont des droits sur nous, nous avons, nous, le devoir d’être unanimes ce soir pour saluer leur engagement et manifester ainsi, de façon très concrète, la reconnaissance non seulement des parlementaires – elle ne fait aucun doute, mais elle est bien secondaire – mais aussi, plus largement et avec émotion, de la nation. Les mots ont un sens : ce soir, ici, nous faisons nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous souscrivons évidemment au contenu de ces amendements – comme nous souscrivions d’ailleurs au contenu de l’article initial – et aux propos de nos collègues. Nous voterons ces amendements.
Je me permets cependant de souligner que compte tenu de l’ambiance dans laquelle se déroulent ces débats, de la teneur de cet article et des ajouts proposés par le Gouvernement au nom du Président de la République, il aurait été utile que l’ensemble des groupes cosignent un amendement identique. Cela aurait représenté un signal fort. Je le dis avec simplicité, cela aurait été de bon aloi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait été trop demander !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous voterons bien entendu également ces amendements. Je partage la remarque de notre collègue Viala, même si notre vote unanime viendra peut-être réparer cet oubli.
Je veux simplement souligner le fait que cet amendement ouvre au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de cette mention à d’autres catégories de personnes dans des circonstances exceptionnelles. Je pense à certaines catégories qui ne sont pas mentionnées dans cet amendement, notamment à des enseignants qui ont pu perdre la vie dans le cadre d’un acte terroriste.
Je souhaiterais que grâce à cet amendement et à cet alinéa, il soit aussi permis, dans certains cas, d’accorder cette mention honorifique à nos fonctionnaires qui ont perdu la vie dans des circonstances tragiques en servant la République.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis certain que ceux qui n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer s’associent pleinement à tous les mots qui ont été prononcés – ils l’ont été par notre assemblée réunie.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 607, 688 et 778.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :