Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 28

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 28

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 23, 206, 234, 335, 622 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 23, 206, 234, 335 et 622 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à permettre la reconnaissance au titre de la médecine du travail des visites médicales effectuées par les médecins des SDIS.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 206 de M. Pierre Cordier, 234 de M. Xavier Breton, 335 de M. Hervé Saulignac et 622 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 775.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Il a pour objet de dispenser des visites médicales dans le cadre de la médecine du travail les sapeurs-pompiers volontaires ayant étant examinés par les médecins des services de santé et de secours médical des SDIS.
Nous savons que M. le rapporteur n’est pas favorable à la reconnaissance que nous demandons. Je tenais à souligner le travail effectué par ces services médicaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Nous en avons discuté en commission. Cela fait courir un risque eu égard à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si l’engagement volontaire permet de passer la visite médicale du travail, ce serait un argument pour considérer les sapeurs-pompiers comme des travailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vais retirer l’amendement bknoek 335, même si j’ai un petit doute sur l’argumentation du rapporteur. Ces amendements identiques étaient sages : il n’est pas nécessaire de multiplier les visites médicales ; en outre, le médecin du travail conservait la possibilité de convoquer une seconde fois le salarié, pour des raisons bien particulières. Cela dit, puisque chacun s’apprête à retirer son amendement, j’en ferai de même.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical et une pratique sportive réguliers. L’aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est évaluée, lors du recrutement, à l’occasion d’une visite médicale d’admission, et annuellement, lors la visite médicale de maintien en activité. Ce suivi médical permet d’évaluer la santé physique et psychologique des sapeurs-pompiers. Il semble inutile que les sapeurs-pompiers volontaires se soumettent deux fois dans l’année à une visite médicale similaire. Dès lors, les visites médicales périodiques prévues par la médecine du travail apparaissent redondantes et sans objet. Afin de favoriser l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, l’amendement vise à exonérer les entreprises de la visite d’embauche et de la visite médicale périodique d’aptitude au travail.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Même avis que précédemment. Monsieur Saulignac, l’exonération de visite médicale ne serait pas un argument majeur pour un juge, mais pourrait constituer un indice parmi un faisceau d’indices qui amènerait à considérer les pompiers volontaires comme des travailleurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 604.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aux termes de l’amendement, les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale, peuvent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Comme l’a rappelé le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers en 2018, la consolidation de notre modèle de volontariat suppose d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et engagement. L’exigence de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, y compris pendant leur temps de travail, peut être un frein pour trouver un emploi. La mission évoque, en effet, des durées d’intervention et une disponibilité toujours plus grandes, qui accroissent les contraintes pesant sur leur engagement et, corrélativement, posent de manière accrue pour leur employeur la question du coût de leur indisponibilité.
La possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires d’utiliser leur engagement comme une voie d’accès aux concours internes des trois fonctions publiques permettrait de contourner la difficulté à trouver un emploi dans le secteur privé. Près de 34 % des employeurs de ce secteur ne seraient pas favorables à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire, en raison des coûts organisationnels et financiers que cela représente. Vous aurez tous à cœur, j’en suis sûre, de voter en faveur de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Vous proposez d’ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier d’un engagement de plus de trois ans. Mon argument est le même que pour les amendements précédents : l’accès étant réservé aux agents publics, le fait de l’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires pourrait les rapprocher du statut d’agent public – ce que nous voulons éviter – et constituer un indice eu égard à la directive. Demande de retrait et, à défaut, avis plutôt défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Certains concours internes sont déjà ouverts. Lorsque vous êtes élu depuis plus de cinq ans, vous pouvez accéder à des concours. Pourquoi les sapeurs-pompiers volontaires, qui sauvent des vies au péril de la leur, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet accès ? Depuis hier, nous cherchons à encourager le volontariat et à faciliter l’accès à l’emploi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pourquoi ne pas leur permettre de se présenter à ces concours, d’autant que l’amendement pose des conditions – trois années d’engagement et une formation initiale validée.
Nous ne proposons pas de leur trouver un emploi, mais d’accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. Sincèrement, lisez-le, c’est un amendement de bon sens ! Il ne s’agit pas de leur donner une place. Nous n’inventons rien puisque les élus peuvent accéder aux concours après cinq années de mandat.