Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Motion de rejet préalable
debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous vous en doutez, nous déposons une telle motion parce que nous sommes opposés au texte. Pourquoi y sommes-nous opposés ?
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, pourquoi ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces quinze minutes me donnent l’occasion de vous détailler les raisons profondes de notre opposition à cet énième texte relatif à la lutte contre le terrorisme. Sans m’appesantir, je signale d’ailleurs que nous adoptons un nouveau texte sur le terrorisme tous les ans ou tous les deux ans, au point que cette accumulation sur trente ans rend les mesures difficiles à appliquer par la police administrative ou par l’autorité judiciaire.
Le concept de dangerosité, rappelé par le garde des sceaux, nous inquiète particulièrement tant il peut être lourd de conséquences en matière de restriction, voire de suppression, de la liberté d’aller et venir, en raison de l’application de mesures de sûreté. Il faut nous y arrêter car nous sommes dans un contexte, dans une séquence politique, où chacun y va de sa surenchère personnelle ou politique concernant la Constitution. En fait, c’est le bloc de constitutionnalité qui est en cause, et plus précisément la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qu’est-il écrit dans cette Déclaration qui soit si scandaleux que l’on soit obligé de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements interprétatifs – avec succès la plupart du temps ? Je vous en lis quelques extraits, notamment l’article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
C’est la notion de sûreté qui m’intéresse ici. Comme chacun sait, le droit à la sûreté protège contre les atteintes à la personne ou à ses biens. Il garantit aussi de ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique – différence sensible avec le principe de sécurité. La protection contre l’arbitraire est notamment assurée par des procédures judiciaires telles que le recours effectif qui fait débat en ce moment.
Lisons maintenant l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Dans un État de droit, on est donc présumé innocent ; les poursuites doivent reposer sur des éléments de preuve tangibles soumis à une éventuelle contestation dans le cadre d’une procédure. Avec le concept de dangerosité, le mis en cause a sous les yeux des notes blanches contenant très peu d’éléments : il n’a donc rien à y opposer. Il est là, à se débattre sans savoir ce qu’on lui reproche exactement et à subir des mesures restrictives de liberté. On peut se dire : tant que c’est du terrorisme, ça va, ça passe. D’ailleurs, c’est ainsi que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel repoussent à tour de rôle les limites de l’interprétation de ce qui est possible au titre du bloc de constitutionnalité.
Poursuivons avec la lecture de l’article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Les termes sont très importants, notamment à la lumière du texte que nous avons adopté sur le séparatisme. Même si personnellement je le désapprouve, les gens peuvent avoir une vision rigoriste de leur religion – peu importe laquelle – dès lors qu’ils ne troublent pas l’ordre public.
Dans bien des cas, on considérera désormais comme dangereux des gens qui n’ont pas commis de troubles à l’ordre public, mais dont on sait qu’ils ne pensent pas correctement dans leur tête. Oui, on appelle cela les lois des suspects, comme il y en a déjà eu dans l’histoire.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vos prédécesseurs de la Montagne !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Sous la Révolution !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En voilà une énième. Avec des garanties constitutionnelles, on peut aller très loin.
Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Nous touchons ici à des points déterminants : la séparation des pouvoirs – notamment exécutif et judiciaire ; l’article 66 de la Constitution qui rend l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles. Ils sont tellement importants qu’ils ont motivé des censures – trop peu à mon goût, mais suffisamment pour que l’on s’en contente – de la loi sur la sécurité globale.
Pourquoi est-ce que je passe du temps à établir cette liste ? À cause des propos que j’ai entendus en commission ou sur les plateaux de télévision où les uns et les autres défilent pour expliquer : « La Constitution empêche de mettre tous les gens suspectés dans les centres de rétention. » Lors de la manifestation de policiers, le 19 mai, on entendait : « On ne peut pas arrêter qui on veut. C’est la faute de la Constitution. On ne peut pas mettre qui on veut en prison. C’est la faute de la Constitution. On est obligé de les laisser sortir. C’est la faute de la Constitution. »
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi avons-nous une Constitution ? Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-elle dans le bloc de constitutionnalité ? Parce que c’est ce qui fonde la République, l’État de droit, notre société, notre capacité à vivre ensemble. C’est ce que nous devons mettre en avant face à ceux qui veulent s’en prendre à la République. Ceux qui commettent des actes terroristes, quelles que soient leurs motivations, s’en prennent à cet idéal de la République, à l’humanisme qui nous a construits collectivement…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas tout le monde !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et qui puise ses racines dans la Déclaration de 1789.
Sachant que l’objectif des terroristes de tout poil est de s’en prendre à nos fondamentaux républicains, vous pouvez y renoncer en vous disant « ça passe, le fait de faire appel au juge des libertés de la détention suffit pour respecter la Constitution ». Vous pouvez aussi être de ceux qui le refusent, considérant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un point d’appui dans la lutte contre le terrorisme, un outil efficace et déterminant, que sans elle nous ne serions plus un État de droit, une République.
Voyons un peu plus en détail les mesures du projet de loi. Les dispositifs prévus sont attentatoires aux libertés par nature : on va vous écouter, vous regarder, vous enregistrer – c’est le principe. Mais sont-ils proportionnés au but recherché ? Est-ce efficace ? On nous rétorquera que la loi SILT a permis d’arrêter des gens. Très bien, je n’en doute pas ; à aucun moment, je n’en ai douté. Mais aurions-nous pu le faire dans le cadre judiciaire, c’est-à-dire sous le contrôle d’un magistrat ? À mon avis, oui.
On ne peut évidemment pas expérimenter deux dispositifs en même temps, l’un administratif et l’autre judiciaire. On prend alors souvent le chemin le plus court. En 2017, ce sont les arguments qui ont été avancés ici pour justifier le recours à des procédures administratives : elles sont plus courtes – sinon plus rapides – que les procédures judiciaires. Elles impliquent moins d’intervenants et surtout pas de magistrats indépendants qui pourraient s’inquiéter du respect des libertés fondamentales et demander les raisons de la mise sur écoute de celui-ci ou de celle-là, ou de la pose d’une balise là-bas. On ne se pose pas toutes ces questions lors d’une procédure administrative, ce que je comprends, mais le recours au juge fait la force d’un l’État de droit.
L’effet cliquet contamine le reste du droit pénal et du droit administratif, il faut le dire. Sur le plan sémantique, vous êtes passé du séparatiste au terroriste. La durée de la rétention de sûreté a été portée de vingt-deux à trente ans, par le biais d’un amendement déposé après la mort d’un policier. J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne croit que le tireur n’aurait pas abattu le policier s’il avait su que la période de sûreté serait de trente ans. Dans cette escalade perpétuelle, on s’est aligné sur les infractions en matière terroriste.
L’effet cliquet a joué dans le cadre de la mobilisation contre le projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure. Je cite cet exemple à dessein : le procès des opposants au projet vient de s’ouvrir devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc. On apprend que des moyens habituellement réservés à la lutte contre le terrorisme ont été utilisés contre les militants politiques.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un scandale !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux saluer ceux qui se battent contre ce projet : il faut avoir bien du courage pour le faire alors que vous avez une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, la surveillance, matin, midi et soir.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon un article paru en 2018 dans Libération, le procureur de la République de Bar-le-Duc a souligné, évoquant l’enquête : « Ni moi dans un premier temps, ni le juge ensuite, n’a utilisé des méthodes qui ne seraient pas comprises dans le code de procédure pénale. » Mais pourquoi peut-il affirmer cela ? Parce que les méthodes auxquelles il fait référence ont été adoptées ici ! C’est pourquoi notre responsabilité politique est immense, chers collègues : lorsque vous votez en faveur d’un texte censé porter sur le terrorisme, dites-vous bien que les mesures qu’il comporte peuvent servir à tout autre chose.
Voulez-vous un autre exemple ? Il y a celui des décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron – de dangereux terroristes, comme chacun le sait !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est antirépublicain !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Vous n’apprécieriez pas qu’on fasse de même avec le vôtre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certaines des enquêtes les concernant ont été supervisées par le bureau de lutte antiterroriste de la gendarmerie nationale ! Les agents n’ont-ils donc pas mieux à faire ? Vous comprenez bien qu’il y a là un problème de fond. Je ne prétends pas qu’il ne faut rien faire, mais simplement qu’il faut agir dans un cadre judiciaire et que, si des moyens méritent d’être adaptés, ce sont les moyens humains, et non les moyens juridiques – et pas au prix du renoncement à nos libertés fondamentales et individuelles.
Je pourrais poursuivre en soulignant que le fameux dispositif des boîtes noires, que nous nous apprêtons à prolonger, a fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement. N’y ayant pas eu accès – en tant que simple député non-membre de la délégation parlementaire au renseignement, je n’ai pas le droit d’en connaître, comme dirait l’autre –, je lis la presse. J’apprends ainsi, dans le journal Le Monde, que les boîtes noires n’ont permis de déboucher sur aucun objectif opérationnel. J’en déduis bêtement que le dispositif n’a pas atteint son but et qu’il s’éteindra donc de lui-même. Eh bien non ! Que nous explique-t-on, au contraire ? Que si nous n’avons rien trouvé, c’est que nous n’avons pas tout regardé. On nous propose donc d’étendre le champ des données recueillies aux URL, c’est-à-dire aux sites internet consultés par un utilisateur. C’est une fuite en avant permanente !
Certains demandent pourquoi, puisque les GAFAM utilisent des algorithmes, nous n’en ferions pas autant. Soit ils méconnaissent ce qu’est un algorithme, soit ils tiennent des propos d’estrade – à moins qu’une autre option m’échappe –, parce que cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous est soumis. Un algorithme est un mécanisme permettant d’automatiser du traitement de données : chacun en a utilisé directement ou indirectement au cours de sa vie. Tout l’enjeu réside dans l’objectif qu’on se fixe. À ceux qui estiment que, puisque les GAFAM savent utiliser des algorithmes, nous devrions les imiter, je réponds que je ne suis pas tout à fait d’accord pour que nous leur laissions ce pouvoir. C’est pourquoi j’estime que le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique à l’échelon européen ne va pas assez loin.
Chacun comprend que tous ces éléments ne permettent pas de contenir parfaitement la menace. On l’a d’ailleurs constaté : après l’assassinat abject de Samuel Paty, quelle a été la réaction du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ? Estimant qu’il ne pouvait pas rester sans rien faire, il a cherché quels moyens d’action il avait sous la main et s’est tourné vers les mesures administratives lui permettant de fermer des lieux de culte : ainsi, s’est-il dit, les intéressés reviendraient dans le droit chemin et il en attraperait peut-être quelques-uns au passage ! La décision serait contestée devant le Conseil d’État, mais cela ne passerait pas et cela aura au moins eu son effet médiatique et politique : le ministre aura montré qu’il agit.
M. Gérald Darmanin : C’est n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous en avions déjà fait l’expérience auparavant, dans une plus large mesure, sous le régime de l’état d’urgence à proprement parler, au cours duquel le gouvernement socialiste de Manuel Valls avait fait procéder à plus de 4 900 perquisitions administratives – rien que ça !
On comprend bien en quoi ces mesures administratives sont porteuses d’un potentiel arbitraire, qui n’est pas la marque d’un État de droit ni d’une République qui s’assume comme garante des libertés fondamentales et individuelles. Je vous le dis, chers collègues :…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …faisons bien attention aux mesures que nous adoptons ici. Les conséquences dépasseront largement le cadre du présent texte et se feront sentir bien plus longtemps que vous ne l’imaginez. Avec ceux qui le voudront – et je souhaite que nous soyons nombreux –, nous devrons saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai été heureux, monsieur le député, d’écouter vos rappels de première année de droit sur les articles qui figurent dans la Constitution de la bkVeek République, dont je constate d’ailleurs que vous la soutenez…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, j’ai évoqué la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Gérald Darmanin : Vous avez évoqué la Constitution. Les libertés fondamentales incluent d’ailleurs celle de s’exprimer lorsqu’on le souhaite, me semble-t-il.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, le ministre vous a écouté. Laissez-le vous répondre !
M. Gérald Darmanin : Vous avez évoqué la Constitution. Il n’y a pas de honte à cela : c’est un beau texte. J’observe simplement que vous la soutenez désormais. C’est une très bonne nouvelle pour les gaullistes que nous sommes tous – puisque chacun l’a été, l’est ou le sera.
Indépendamment de ces rappels, je constate qu’en quinze minutes, vous n’avez pas eu un mot pour qualifier d’islamistes les attentats qui ont été perpétrés.
Un député du groupe LR : Absolument !
M. Gérald Darmanin : Voilà qui me paraît intéressant : en quinze minutes d’intervention sur le terrorisme, vous ne parvenez pas à mentionner une seule fois que nous faisons face à une menace terroriste islamiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas très grave, mais s’il s’agit d’un acte manqué, il me semble qu’on peut y lire bien des choses, auxquelles je vous renvoie volontiers.
Cependant, la raison qui me pousse à vous répondre réside surtout dans les inexactitudes qui parsèment votre propos et qui n’en renforcent pas la qualité. Vous avez évoqué à la tribune, en des termes choisis, le fait que le ministre de l’intérieur – moi-même, en l’occurrence – avait, au lendemain de la mort atroce de Samuel Paty, fait fermer un lieu de culte, parce qu’il devait absolument le faire, poussé par je ne sais quelle volonté d’affichage médiatique, comme si nous attendions les attentats pour communiquer. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez souligné le fait qu’une telle décision ne passerait pas le filtre du Conseil d’État. Mais dans quel monde vivez-vous ? D’abord, ce que vous dites est parfaitement inexact : le tribunal administratif puis le Conseil d’État ont validé la mesure que j’ai proposée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai dit qu’elle passerait, pas qu’elle ne passerait pas !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez le ministre poursuivre, monsieur le député. Chers collègues, nous traitons ici de questions importantes. Je rappelle que la séance est retransmise en direct. Nous devons à nos concitoyens un débat apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Le ministre a seul la parole. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Vous êtes le seul orateur, parmi ceux qui se sont exprimés à la tribune, à qui j’ai accordé vingt secondes au-delà de son temps de parole, parce que je ne souhaitais pas interrompre votre démonstration. Ayez le même respect pour M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Gérald Darmanin : Je rappelle donc, monsieur le député, que le tribunal administratif puis le Conseil d’État ont validé la mesure de fermeture administrative des lieux de culte que j’ai prise. Vous avez affirmé l’inverse à la tribune.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non, c’est n’importe quoi !
M. Gérald Darmanin : Quand bien même le ministre de l’intérieur aurait fait un usage volontariste de la loi votée par le Parlement, cette décision a été validée par le juge des libertés qu’est le Conseil d’État.
Par ailleurs, il serait tout de même incroyable, après n’avoir pas qualifié d’islamiste l’attentat subi par Samuel Paty, de considérer qu’aucun lien n’existe entre la mosquée de Pantin et cet attentat ! (Rumeurs sur les bancs du groupe FI) Je constate, monsieur Bernalicis, que ce que je dis ne vous intéresse pas. En réalité, vous êtes venu faire le spectacle : vous discutez, vous interrompez, vous faites de l’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.) La liberté, vous la réclamez surtout pour vous-même, et pas pour les autres ! Si vous ne souhaitez pas mener un débat argumenté, ne le faisons pas, mais n’utilisez pas des arguments erronés.
Nous évoquons ici des mesures très sensibles, qu’il faut prendre d’une main tremblante, surtout lorsqu’elles touchent à la liberté de culte. En l’espèce, elles ont été validées par le Conseil d’État : le juge administratif a bien établi un lien direct entre la mosquée de Pantin et l’assassinat de Samuel Paty. La très grande majorité des pratiquants qui fréquentent cette mosquée n’étaient effectivement pas concernés. C’est pourquoi, indépendamment du cadre législatif, une fois le ménage fait, j’ai pris les dispositions nécessaires pour la rouvrir, avant l’expiration du délai prévu par le Conseil d’État. Ne proférez pas de contre-vérités sur des questions aussi importantes. Je suis sûr que nous aurons d’autres moyens de nous opposer que de dire des bêtises à la tribune de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT) (Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet, parce que le projet de loi mêle, malheureusement, les dispositions de deux textes plus anciens, dont l’un auquel nous sommes plutôt favorables – même si nous le sommes moins au second.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’offusquais, parce que le ministre me prête des propos que je n’ai pas tenus.
M. Gérald Darmanin : J’ai répété ce que vous avez dit !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non ! Je vous suggère de lire le compte rendu qui paraîtra au Journal officiel et de regarder l’enregistrement vidéo de la séance, monsieur le ministre, avant de dire des bêtises : j’ai rappelé que vous aviez fermé la mosquée de Pantin en sachant que le Conseil d’État vous donnerait potentiellement…
M. Gérald Darmanin : Non, non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si ! C’est d’ailleurs ainsi que vous fonctionnez, par vagues successives : si le Conseil constitutionnel vous fait savoir que vous allez trop loin alors que le Conseil d’État, dans son avis, estimait que votre projet pourrait passer – ce fut le cas, par exemple, concernant 5690l’instauration de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine –, vous revenez devant nous avec un texte légèrement modifié et mieux écrit. Il semblerait que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se livrent une bataille juridique pour savoir lequel cédera le moins vite, même s’ils finiront par le faire, dans l’interprétation des principes que j’évoquais précédemment.
Je maintiens par ailleurs que je n’ai pas fait référence à la Constitution de 1958 : j’ai souligné que ceux qui estiment que la Constitution est un problème ne s’en prennent pas à la Constitution elle-même, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui est fondamentalement différent.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si certains veulent remettre en cause la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’ils le disent ! Mais qu’ils arrêtent de prétendre que la Constitution est un problème : ce qui leur pose problème, en réalité, c’est le bloc de constitutionnalité !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que j’ai expliqué durant quinze minutes à la tribune, mais vous préférez écouter je ne sais qui ou consulter je ne sais quel message sur votre téléphone, plutôt que d’essayer de comprendre les interventions des orateurs. C’est dommage, parce que, pour examiner ce genre de texte, nous devons écouter attentivement les propos des uns et des autres et connaître avec exactitude leurs positions réelles. Mais cela, vous vous en fichez. Encore une fois, vous vous montrez à la mesure des propos que vous tenez habituellement : démagogique et populiste – surtout démagogique, d’ailleurs ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pas de leçon, ni sur les droits de l’homme, ni sur la Constitution !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puis-je reprendre, monsieur le président ?
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez épuisé votre temps de parole et donc terminé votre intervention, monsieur le député.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est insupportable ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Rappelez le règlement, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Il ne me revient pas de faire des rappels au règlement, monsieur le député. Je ne crois pas que le fait de vous agiter en levant les bras au ciel, monsieur Bernalicis, constitue un mode d’expression politique approprié. Vous disposez, comme tous les orateurs, d’un temps de parole prévu par le règlement. Je me contente de l’appliquer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Vous êtes partial, c’est insupportable !
M. le président (Parti socialiste) : M. Peu a seul la parole.
M. Stéphane Peu (GDR) (Parti communiste français, La France insoumise) : Au cours des dix dernières années, nous avons légiféré environ une fois par an sur le terrorisme. Cela peut se comprendre, à condition de rester toujours soucieux d’assurer un équilibre en la matière – et je ne crois pas que le débat oppose les laxistes aux sécuritaires. Une question, me semble-t-il, tenaille chacun d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel il siège : celle de l’équilibre entre la sécurité de nos concitoyens et le respect des libertés fondamentales et individuelles. Ce débat et ce questionnement sont légitimes.
On constate qu’au fil de la dizaine de lois votées récemment, le curseur a toujours été poussé dans le même sens.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parmi les motivations des terroristes, notamment islamistes,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Pas « notamment » : ils commettent 100 % des attentats !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …qui nous ont frappés durement ces dernières années, il y a la volonté de s’attaquer à ce qu’est la France, dans ses éléments les plus fondamentaux : notre mode de vie, mais aussi notre système démocratique, l’État de droit, la séparation des pouvoirs, la justice, la délibération collective par l’Assemblée nationale, le peuple souverain, etc. Or, chaque fois que nous inscrivons dans le droit commun des régimes d’exception comme celui de l’état d’urgence, nous devons nous demander si nous ne donnons pas le point à l’adversaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parfois – et c’est le sens de notre vote sur les précédents textes –, nous avons considéré que ce risque existait.
En effet, s’agissant de l’efficacité des mesures prises, je peux vous dire, en tant que député de Seine-Saint-Denis, ayant vécu de très près l’attentat au Stade de France, que les services de renseignement sur le terrain se trouvaient alors dans un état déplorable, par manque de moyens humains, ce qui a laissé des failles béantes, propices à des actes terroristes.
Comme l’a souligné le ministre tout à l’heure, le renforcement des effectifs au sein de nos services de renseignement a été plus efficace que les différentes lois qui ont été votées. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion, que nous envisageons non pas comme une motion de rejet préalable mais comme la motion de renvoi en commission qui existait auparavant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LaREM) (Renaissance) : Le débat doit être calme et serein car nous abordons des sujets très importants. Je reviendrai évidemment plus tard sur l’opportunité et la nécessité d’un encadrement législatif en la matière.
En tant que parlementaires, nous devons débattre. La discussion doit se tenir dans l’hémicycle. Or, dès lors qu’une motion de rejet préalable est adoptée, le débat n’est plus possible. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (LR) (Les Républicains) : Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Il est évidemment nécessaire de débattre aujourd’hui, mais sur des questions de forme car il convient avant tout de maintenir les mesures de protection qui sont appliquées et surtout d’en créer de nouvelles en tenant compte des jurisprudences du Conseil constitutionnel.
Il importe aussi de protéger les Français. De ce point de vue, monsieur Bernalicis, votre intervention me semble quelque peu indécente. Je pense aux 271 victimes du terro5691risme islamiste. Oui, je désigne les barbares – ce que vous avez refusé de faire – qui ont attaqué notre nation, qui lui ont déclaré une guerre.
Oui, il faut mieux protéger notre nation. Face aux menaces, il faut renforcer les dispositions actuelles. Nous en débattrons sereinement au cours de l’examen des articles et des amendements. Nous devons tenir compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre pays, du danger extrême que représentent les islamistes, qu’ils soient terroristes et condamnés pour cette raison ou détenus de droit commun radicalisés. Entre 2018 et 2022, 2 540 d’entre eux seront sortis de prison. La menace est maximale.
Nous devons aussi prendre en considération une évidence qui s’impose aujourd’hui à tous : le lien entre immigration et terrorisme, tel qu’il est apparu à l’occasion des six derniers attentats. C’est dans cet esprit que notre groupe travaillera, avec pour unique objectif de renforcer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable, tout d’abord parce que tout texte qui arrive dans cette assemblée mérite d’être débattu. Que l’on soit ou non d’accord avec son contenu, le débat est nécessaire, le Parlement doit faire son travail.
Deuxièmement, comme l’a rappelé Éric Ciotti, on déplore 271 victimes. Certains des attentats, évoqués par Mme la présidente de la commission des lois, ont été perpétrés dans les Yvelines. Je n’oublie pas Jean-Baptiste Salvaing, Jessica Schneider, Samuel Paty ou Stéphanie Monfermé, toutes ces personnes assassinées par des terroristes islamistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai moi aussi été choqué, monsieur Bernalicis, qu’à aucun moment vous n’ayez mentionné le terrorisme islamiste. Je n’irai pas jusqu’à vous accuser de verser dans l’islamo-gauchisme, mais je n’en suis pas loin.
Qu’est-ce donc que cette République que vous nous proposez, dans laquelle les droits de ceux qui la mettent en danger vaudraient plus que les droits de nos forces de l’ordre ?
Une députée du groupe LaREM : Exactement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Depuis le début de la législature, vous n’avez eu de cesse de taper sur les forces de l’ordre et d’ajouter de l’huile sur le feu. Vous défendez davantage les délinquants. Quand j’entends certains d’entre vous parler de la pénibilité du travail des dealers, cela me fait doucement rire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : Sans suspense ni grande surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable, tout d’abord pour des raisons de forme car nous souhaitons débattre du projet de loi.
Ensuite, sur le fond, le texte inscrit dans le droit commun des mesures qui ont été évaluées et qui sont notamment issues de la loi SILT de 2017, de la loi relative au renseignement de 2015 ou encore de la proposition de loi de la présidente de la commission des lois instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des détenus auteurs d’infraction terroriste.
Il nous paraît donc absolument nécessaire de débattre et d’adopter certaines mesures indispensables pour nos services de renseignement et de sécurité intérieure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (Parti socialiste) : Nous avons écouté avec attention les arguments avancés à l’appui de la motion de rejet préalable. Comme d’autres collègues, nous souhaitons travailler sur le fond. Nous approuvons certaines mesures, d’autres méritent vraiment d’être revues. Cependant, vous le savez, les motions de renvoi en commission n’existent plus.
C’est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la motion. Nous souhaitons que les deux ministres puissent apporter des éléments nouveaux et faire preuve d’ouverture sur les amendements que nous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (UDI-I) (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le groupe UDI et indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Si le projet de loi est le quatrième dont nous débattons depuis le début du quinquennat sur le terrorisme, et le neuvième depuis 2012, c’est hélas parce que, chaque fois, il reste des failles, nous obligeant à légiférer de nouveau.
Si la loi permet d’éviter un seul attentat, de sauver une seule vie, d’épargner une seule famille du drame qu’est le terrorisme islamiste, alors nous aurons gagné. Cela a été rappelé, notre pays a subi près de quatre-vingts attentats terroristes. Tous ont été perpétrés par des islamistes, monsieur Bernalicis. Vous avez parlé de terroristes de tout poil. Non, tous sont islamistes, tous sont djihadistes.
Notre groupe considère évidemment qu’il y a matière à débat. Nous regrettons même que certaines dispositions qui auraient mérité d’être débattues afin de renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, ne puissent pas l’être en raison d’une application très stricte de l’article 45 de la Constitution.
Monsieur Bernalicis, la lutte contre le terrorisme et contre l’islamisme nous oblige tous, y compris vous, membres de La France insoumise. Comment pouvez-vous, à travers la motion de rejet préalable, vous opposer à l’examen du projet de loi ? Qui cherchez-vous à câliner dans le sens du poil ? Je ne comprends pas.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah là là !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis particulièrement choqué par les propos de M. Bernalicis. Nous parlons de la nécessité d’assurer un suivi des détenus condamnés pour des faits de terrorisme à cinq ans d’emprisonnement, ou à trois ans dans le cas d’une récidive, dont la dangerosité persistante a été évaluée – j’insiste sur ce point –, et ce en garantissant un débat contradictoire dans le cadre judiciaire.
Il ne s’agit donc pas d’un débat entre laxistes d’un côté et sécuritaires de l’autre mais d’une discussion entre personnes raisonnables. On nous oppose parfois, comme vous-même l’avez fait, la multiplicité des textes sur le sujet. Mais – le ministre de l’intérieur l’a dit – le terrorisme mute, comme un sale virus. Il est protéiforme. Ce qui était vrai en 1995 pour l’attentat à la station de RER Saint-Michel ne l’est plus aujourd’hui. Il est donc tout à fait normal que nous suivions les évolutions, que nous essayions de les anticiper.
Au fond, que souhaitez-vous, les députés de la France insoumise ? Qu’un terroriste, encore dangereux, puisse sortir de prison sans aucun suivi ? Est-ce cela que vous nous proposez ? Mais c’est scandaleux ! Vous vous drapez dans les oripeaux de la liberté pour ne rien nous proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Comme j’ai déjà eu l’honneur de vous le dire, monsieur Bernalicis, si j’accepte bien sûr la critique – c’est l’essence même du débat démocratique –, en revanche, le nihilisme m’est insupportable.
Vous êtes le premier à vous lever pour réagir : « Que faites-vous ? », « Vous n’avez pas fait ceci ! », « Vous auriez dû faire cela ! », « Y a qu’à, faut qu’on ! ». Or voilà que vous acceptez l’idée que des individus, considérés comme étant encore dangereux, puissent circuler tranquillement parmi nous. C’est totalement irresponsable et indigne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)