Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 1er bis

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 1er bis

debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 339, portant article additionnel après l’article bk1erek bis.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Actuellement, un périmètre de protection peut être créé par l’autorité administrative si l’événement ou le lieu est exposé à un risque d’acte de terrorisme du fait de sa nature ou de l’ampleur de la manifestation, comme, par exemple, un grand événement culturel ou sportif. Je propose d’élargir les critères permettant de prendre un arrêté de protection en cas de troubles à la sécurité et à l’ordre publics. Des outils rendus ainsi plus nombreux permettraient d’offrir davantage de souplesse à l’autorité administrative et, au final, de protection à nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : On est là au cœur de l’équilibre constitutionnel. Dès lors qu’en 2017 on a inséré les mesures qui relevaient de l’état d’urgence dans le droit commun, il a fallu prévoir des garanties. L’une de ces garanties essentielles qui avaient été soulevées par le Conseil d’État et rappelées par les deux décisions du Conseil constitutionnel 5708était que la mise en place de ces quatre mesures était limitée à la nature terroriste de la menace. Par essence, votre amendement, déconnecté de cette nature terroriste, serait inconstitutionnel. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 283 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 283.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à faciliter l’intervention des forces de l’ordre au service d’une meilleure protection de nos concitoyens dans les périmètres de sécurité. Dans ces périmètres, il est permis de réaliser, à la fois des palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Mais ces palpations et ces fouilles ne peuvent s’effectuer qu’avec le consentement de la personne qui fait l’objet de ces contrôles. Je propose donc de supprimer le consentement, puisque, en matière de terrorisme, on est face à des personnes qui peuvent présenter un risque. Le fait de demander à ces personnes leur consentement me paraît priver nos forces de l’ordre d’une latitude importante pour mieux protéger les Français et toutes les personnes qui assistent à ces événements. Vous m’objecterez sans doute le risque de censure du Conseil constitutionnel : ce débat aura lieu de façon récurrente. C’est pour cela que je propose, comme je l’ai dit en commission, une grande réforme constitutionnelle qui élève notre degré de protection parce que, compte tenu de la gravité de la menace, on ne peut pas se cacher derrière les jurisprudences du Conseil constitutionnel, au demeurant de plus en plus restrictives en matière de sécurité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Éric Ciotti, on sait que, pour assurer la sécurité d’un événement exposé à un risque terroriste important, le représentant de l’État ou le préfet de police quand il s’agit de Paris peut, par arrêté motivé, installer un périmètre de protection au sein duquel l’accès de la circulation des personnes sera réglementé. Un agent placé sous contrôle peut procéder, mais seulement avec le consentement des personnes, à des vérifications, à des palpations, à une inspection visuelle ou à la fouille des bagages. Tout cela est bien réglementé, puisque ces vérifications doivent être notamment effectuées par une personne de même sexe. Toutefois, il est indispensable de modifier la rédaction actuelle de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure parce que les fouilles doivent pouvoir être effectuées sans le consentement de la personne. Il s’agit là d’une mesure évidente, de bon sens. Si quelqu’un se présente avec une ceinture explosive, il n’est pas possible de la laisser repartir. Bien évidemment, on va nous objecter que la mesure ne serait pas constitutionnelle. Il semble donc évident qu’il faut modifier la Constitution. Quand on entre dans une zone sensible, on doit être fouillé, avec ou sans le consentement de la personne, comme cela se fait dans tous les pays confrontés à ce type de menace. Conditionner l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui a fait l’objet de vérifications à l’accord de celle-ci revient à annuler l’efficacité totale du contrôle. Il s’agit là d’une question transpartisane : elle dépasse tous les clivages politiques de cet hémicycle. On doit pouvoir modifier la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement, non pour des raisons constitutionnelles, mais pour respecter ce qu’a fait le Sénat. Je me souviens très bien que, lors de la commission mixte paritaire, en 2017, c’est M. Philippe Bas, le président de la commission des lois du Sénat, qui a demandé que la palpation de sécurité soit assortie du consentement de la personne.
J’ajouterai qu’en pratique, contrairement à ce que vous dites, on ne laisse pas partir la personne qui refuse d’être fouillée. D’ailleurs, le texte prévoit que la personne qui refuse une palpation de sécurité ne peut pas entrer dans le périmètre de sécurité ou qu’elle est reconduite à l’extérieur. Le code de procédure pénale prévoit également que les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent à tout moment procéder à une vérification d’identité, donc retenir pendant trente minutes la personne qui refuse la palpation pour vérifier son identité, voire, si les esprits s’échauffent ou si les OPJ ont des indices, mettre en place une mesure de garde à vue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 368 rectifié.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de regretter que les fourches caudines de la recevabilité des amendements soient à ce point baissées. Comment un amendement sur des dispositions relatives à l’interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national n’a-t-il aucun lien, même indirect, avec le texte qui traite de la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ? Je ne peux, hélas ! que regretter de ne pouvoir proposer des mesures qui, relevant du bon sens, nous semblent à la fois pertinentes et efficaces pour faire baisser le risque de terrorisme dans notre pays.
J’en viens à l’amendement bknoek 368 rectifié qui traite des contrôles dans le cadre d’un périmètre de protection établi par les autorités. Refuser ces contrôles, comme la loi le permet, n’est pas un acte anodin. Généralement, les personnes honnêtes ne refusent pas ce contrôle et restent anonymes. C’est la raison pour laquelle ce refus nous paraît devoir être justifié. Ainsi, nous proposons qu’en cas de refus il soit procédé systématiquement à un contrôle d’identité sans aucune échappatoire possible.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je crois l’avoir déjà souligné : ce que vous proposez est déjà prévu par la législation. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que, à tout moment, un OPJ peut procéder à un contrôle d’identité et retenir la personne pendant trente minutes. De la même manière, en cas de soupçon de préparation d’une infraction, la personne concernée peut être placée en garde à vue. Je demande donc le retrait de l’amendement, car il est déjà satisfait. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’essaie de comprendre ce qui se trouve derrière votre amendement, madame la députée, car je ne vois pas très bien quel est l’intérêt de la disposition que vous proposez. À moins que vous ne soyez 5709prête à accepter que l’on puisse procéder à un contrôle d’identité sans l’accord du procureur de la République et en dehors de la procédure judiciaire ?
Vous le savez, en France, un contrôle d’identité ne peut être effectué que sous l’autorité du procureur de la République, ou lorsque quelque chose de grave vient de se produire à quelques mètres des services de police. Dans le cas d’un refus de se soumettre à une palpation, aucune de ces deux possibilités ne s’applique. Soit le procureur de la République autorise les policiers et les gendarmes à contrôler l’identité d’une personne et ils peuvent le faire avant même qu’elle ait éventuellement refusé une palpation pour entrer, soit un contrôle d’identité a lieu parce que quelque chose de grave vient d’être commis et peu importe que la palpation ait été refusée ou non. Votre amendement n’est donc pas si anodin que cela.
Je reviendrai aussi sur la portée politique de la présentation que vous avez faite de votre amendement, madame la députée. Vous avez évoqué l’irrecevabilité d’un autre de vos amendements. Je ne sais quel était son objet : fort heureusement, au nom de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne s’en mêle pas. Quant au présent amendement, dont Mme Le Pen est la première signataire, si je comprends bien votre démonstration, son objet est de savoir si les personnes qui refusent la fouille sont étrangères. En effet, à quoi pourrait donc bien servir un contrôle d’identité si ce n’est à savoir si la personne est étrangère ?
Quoi qu’il en soit, je voulais vous dire que réaliser ce contrôle d’identité ne nous donnerait pas grand-chose. Prenons l’exemple de l’attentat du Stade de France. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, nous avons loué le courage des agents de sécurité privée qui s’y trouvaient et qui contribuent à la protection de notre territoire. Pour autant que je me souvienne, car je n’étais pas ministre à l’époque – nous étions sous un autre gouvernement –, un agent de sécurité a voulu empêcher quelqu’un d’entrer au Stade de France et procéder à sa palpation préalable. La personne en question a refusé et s’est fait sauter, entraînant la mort avec elle – je caricature sans doute largement ce qui s’est passé. Or je ne suis pas certain que l’outil du contrôle d’identité serait très dissuasif pour une personne qui aurait des intentions malveillantes et serait munie d’une bombe ou d’une arme. Et procéder à ce contrôle d’identité ne serait pas non plus très sûr pour la personne chargée de le faire, laquelle n’est pas, d’ailleurs, le plus souvent un policier ou un gendarme : c’est un agent de sécurité privée.
C’est pourquoi je crois que vous attraperiez tout sauf ce que vous souhaitez si cet amendement était adopté. Et en le rejetant, nous ne sommes pas naïfs : nous considérons qu’il est totalement inepte. Si quelqu’un a des intentions malveillantes, veut commettre un attentat terroriste dans un périmètre de protection et qu’il refuse une palpation, mieux vaut qu’il s’en aille et qu’il ne se fasse pas sauter, plutôt qu’un agent de sécurité privée ou un policier lui demande son identité. Cela ne donnerait pas grand-chose et pourrait l’inciter à se faire sauter car son projet d’attentat serait un échec et il pourrait se faire arrêter.
En outre, vous dites, madame la députée, que les personnes honnêtes ne refusent pas les contrôles, mais ce n’est pas tout à fait vrai. De nombreuses personnes refusent les contrôles à l’entrée d’un périmètre de protection parce qu’elles ont autre chose à cacher qu’un projet d’acte terroriste. Par exemple, il y a des gens qui ont des stupéfiants sur eux : vous conviendrez que cela peut arriver. Ces personnes pourront penser que la palpation à laquelle ils ne veulent pas se soumettre relève de la lutte contre les stupéfiants et non de la lutte contre le terrorisme. Il y a aussi des gens qui refusent une palpation parce qu’ils ont une bombe d’autodéfense sur eux. Il est interdit d’en avoir une sur la voie publique, mais ces personnes en détiennent une quand même car elles ont peur quand elles sortent dans la rue : cela peut arriver. D’autres personnes encore ont toujours leur couteau sur elles, alors que, selon la catégorie à laquelle il appartient, elles n’en ont peut-être pas le droit : cela peut également arriver.
Vous voyez donc, madame la députée, ce qui pourrait se passer si des policiers et des gendarmes contrôlaient les identités de toutes les personnes qui refusaient une palpation dans un endroit où il y a beaucoup de monde. Lors de l’arrivée du tour de France ou de je ne sais quel grand événement sportif, il faudrait un grand nombre de policiers et de gendarmes pour réaliser ces contrôles. L’agglutination ainsi provoquée donnerait une occasion plus importante aux terroristes pour toucher un grand nombre de personnes : jamais suffisamment de policiers et de gendarmes ne seraient réunis en un même lieu.
Je crois donc que votre amendement, qui était sans doute un amendement d’appel, ne vole pas, comme on disait à la commission des finances. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas sûr de comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, étant donné que M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il ne sert à rien de supprimer le consentement des personnes, dans la mesure où il leur serait imposé, dans la foulée, un contrôle d’identité si elles refusaient une fouille, car cela les rendait, de fait, suspectes. S’appliquerait en effet l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui permet à un OPJ de contrôler l’identité d’une personne si celle-ci est suspectée de vouloir commettre une infraction.

M. Gérald Darmanin : C’est une possibilité !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existe bien l’article 78-2-2 du même code mais, soyons sans crainte, l’article 78-2 continue d’exister et il n’est pas toujours obligatoire d’agir sur réquisition du procureur de la République ! Je le sais bien, les périmètres de sécurité permettent de procéder largement à des contrôles d’identité. Le fameux article 78-2-2 peut, par surcroît, être utilisé et venir renforcer les possibilités de contrôles. Il peut aussi être appliqué en dehors d’un périmètre de sécurité, comme les personnes qui participent régulièrement à des manifestations – comme moi – le savent parfaitement.
Vous invoquez un choix du Sénat, monsieur le rapporteur, mais, il y a deux semaines, en commission, vous avez justifié votre avis défavorable à cet amendement en arguant qu’il s’agissait d’une disposition inconstitutionnelle. Vous présentiez donc votre opposition comme une garantie constitutionnelle mais, dans le monde réel, en définitive, un refus de palpation se transforme bien en contrôle d’identité. Ainsi, par un tour de passe-passe, votre édifice juridique devient constitutionnel. Par voie de conséquence, lorsque vous vous présentez à un contrôle de sécurité, vous êtes donc considéré comme suspect jusqu’à ce que vous ayez été fouillé, ce qui pose un problème de fond.
Pour en revenir aux contrôles d’identité, il y a des pays où la police n’a pas le droit d’en faire sur n’importe quel passant dans la rue. C’est notamment le cas de l’Allemagne et les 5710choses se passent sereinement. Il faut donc arrêter de nous faire croire que, parce que l’amendement du Rassemblement national est rejeté, nous n’avons pas à nous inquiéter et qu’il ne sera pas possible de contrôler l’identité de n’importe qui.
Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est que, dans le monde réel, on ne contrôle effectivement pas l’identité de toutes les personnes qui refusent de se soumettre à une palpation.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député. Votre temps est écoulé.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le monde réel, c’est un concept !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre, je vous avoue que, moi non plus, je n’ai pas compris votre argumentation. Prenons le cas d’une personne qui souhaite prendre l’avion. Peut-on imaginer pouvoir monter dans un avion en refusant une palpation ou un contrôle d’identité ? Non ! Parce qu’il y a eu de terribles attentats, quelqu’un qui veut prendre l’avion doit se soumettre à une palpation et à un contrôle de sécurité.
On coupe donc les cheveux en quatre ! Quelqu’un qui souhaite entrer dans une zone à risque, identifiée comme problématique, ne doit pas pouvoir refuser une palpation.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est déjà le cas !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous me répondrez que cette personne pourra être arrêtée pendant trente minutes, mais ce ne sera peut-être pas toujours le cas. Que se passera-t-il si ce sont cinquante ou cent personnes qui doivent être mises de côté ? Les choses me semblent être d’une telle évidence…
Je n’ose imaginer que, demain, une personne qui n’aurait pas eu à faire l’objet d’un contrôle d’identité après avoir refusé une palpation puisse aller commettre un attentat 200 mètres plus loin. Nous devons prendre des mesures pour renforcer notre sécurité !
Peut-être y a-t-il un problème de constitutionnalité mais, le cas échéant, nous devrons modifier notre Constitution. On ne doit pas pouvoir refuser certaines mesures dans une zone à risque – ce sera l’objet de mon prochain amendement. Cela me paraît être une évidence. Je le répète, on coupe les cheveux en quatre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Peut-être me suis-je mal exprimé. Je ferai une réponse différente aux deux derniers intervenants.
Monsieur Habib, ce que nous proposons, ou plutôt ce que nous pérennisons s’agissant des périmètres de protection, c’est exactement la même chose que ce qui existe pour le transport aérien et que vous avez décrit. Les personnes qui veulent entrer au sein d’un périmètre de protection doivent accepter une palpation, tout comme le doivent celles qui veulent prendre l’avion.
Quelqu’un qui ne veut pas que son bagage soit inspecté et faire l’objet d’une palpation le peut, mais, dans ce cas, il ne prend pas l’avion. On ne lui contrôle pas son identité s’il se rappelle soudainement qu’il a oublié de déclarer à la douane deux litres de whisky supplémentaires, qu’il détient des stupéfiants, ou qu’il est subitement pris d’une crise d’angoisse car il constate qu’il connaît le vigile et qu’il est en conflit avec lui. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut ne pas vouloir se soumettre à une palpation, lesquelles ne sont pas toutes terroristes. La personne refuse, s’en va et ne prend pas l’avion, mais on ne lui demande pas nécessairement son identité. Il en va de même pour les périmètres de sécurité. Aussi permettez-moi de vous dire, monsieur le député, que c’est plutôt vous qui coupez les cheveux en huit car, en l’occurrence, on les a déjà coupés en quatre.
Quant à vous, monsieur Bernalicis, je tiens à vous dire que le pays où l’on ne peut faire des contrôles d’identité sans justification, c’est justement la France. Bienvenue ! Vous le savez, on ne peut procéder à un contrôle d’identité, comme ça, dans la rue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui est au courant ?

M. Gérald Darmanin : De la même manière, les policiers et les gendarmes ne peuvent, sans réquisitions du procureur de la République, ouvrir les coffres des véhicules : seuls les douaniers le peuvent. C’est tellement vrai, monsieur Bernalicis, que détenir une carte d’identité n’est pas obligatoire en France.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui…

M. Gérald Darmanin : Arrêtez donc de faire croire que nous sommes dans un État policier. Nous sommes dans une grande démocratie où, justement, c’est toujours sous l’autorité judiciaire, parfois déléguée à des OPJ, que des contrôles d’identité peuvent avoir lieu et que des personnes peuvent être conduites au poste de police, en cas de suspicion grave de commission d’un délit ou lorsque certaines mesures ont été prises par le procureur – sachant qu’un juge peut constater si les libertés individuelles ont été enfreintes.
Ainsi, ce beau pays que vous évoquez, et où on ne contrôle pas systématiquement l’identité des gens dans la rue, s’appelle la France. Vous devriez vous en réjouir !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez le dire au Défenseur des droits !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 264 et 356.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il vise à compléter mon amendement précédent et à modifier l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, car conditionner la fouille du véhicule d’une personne à son consentement revient à annuler l’efficacité des vérifications. À cet égard, nous savons que la procédure est strictement encadrée et que des garanties existent : la fouille doit être faite par un officier de policier judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, et en présence du propriétaire.
Sans intervention in extremis des forces de l’ordre, des véhicules individuels auraient pu être utilisés pour commettre des attentats de grande ampleur. Or quelqu’un dont on veut vérifier le véhicule peut refuser, faire demi-tour et s’en aller, ce qui pose un problème. Il doit être possible de vérifier un véhicule. Si, le 14 juillet 2016, sur la promenade des Anglais, le véhicule du criminel djihadiste qui a commis l’attentat avait pu être contrôlé, peut-être n’aurait-il pas pu passer à l’acte. Nous devons prendre des mesures pour renforcer les 5711contrôles de véhicules qui peuvent être bourrés d’explosifs. De la même manière, si l’attentat à la voiture piégée de Notre-Dame de Paris n’avait pas échoué, un drame invraisemblable aurait pu avoir lieu. Je le répète, dans des conditions très strictes et en présence du propriétaire et d’un OPJ, nous devons pouvoir fouiller un véhicule.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Comme Meyer Habib, je propose, par cet amendement, que, dans les périmètres de protection, le consentement ne soit pas nécessaire pour procéder à la fouille des véhicules. Comme pour la palpation et la fouille des personnes à l’entrée des périmètres de protection, il paraît de bon sens que ce consentement ne soit pas nécessaire pour la vérification des véhicules.
J’entends bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que d’autres outils existent, comme l’article 78-2 du code de procédure pénale ou les contrôles d’identité, néanmoins j’estime que la faculté de fouiller un véhicule sans le consentement de son propriétaire serait pertinente dans l’optique de faciliter les contrôles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable. En l’occurrence, il existe une limite constitutionnelle à la fouille des véhicules. Le Conseil constitutionnel, dans une décision remontant à 1995, a considéré que le véhicule relève du même statut que le domicile et qu’il est donc obligatoire, dans le cadre d’une procédure administrative, d’obtenir l’accord de la personne visée pour procéder à sa fouille.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Cela étant, je répète que, dans la pratique – et c’est ce qui importe –, la personne qui cherche à pénétrer dans un périmètre de protection et qui refuse la fouille de son véhicule se voit évidemment refuser l’entrée. C’est ce que nous disent les acteurs de terrain, et c’est une évidence.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Par la suite, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ciotti, en cas de refus, les OPJ disposent d’instruments de nature judiciaire. De fait, en cas de risque avéré, la police peut procéder à un contrôle d’identité et retenir la personne pendant trente minutes, voire la placer en garde à vue. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 340 rectifié.

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne puisse excéder un mois. Ce délai semble incontestablement trop court eu égard aux enjeux et nous proposons donc qu’il soit porté à trois mois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous venons d’avoir le débat sur les périmètres de protection et la limite temporelle qui conviendrait pour leur instauration, et nous avons adopté en commission un dispositif permettant de mieux encadrer le renouvellement de ces périmètres. Cet amendement viendrait réduire à néant ce que nous avons adopté. Avis défavorable.