Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 3
debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article 3 est la reprise – j’allais dire habile mais je n’en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance puisse varier en fonction de la condamnation. Les MICAS ne sont pas réservées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, mais vous créez une distinction pour ces condamnés-là.
Les MICAS peuvent être diverses ; le dispositif le plus simple est la convocation au poste pour savoir si la personne réside toujours à proximité. Le Conseil d’État pointe, et je me fais le relais de cet avis qui va dans le sens de mon argumentation, qu’une durée de vingt-quatre mois pourrait poser un problème constitutionnel, ce qui provoquerait évidemment une nouvelle censure et je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit prêt à cela.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oh non, il n’est pas prêt à ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil d’État ajoute qu’une durée proportionnée serait a priori de douze mois. Il y a déjà eu en effet des contestations de ces mesures et il existe donc de la jurisprudence – quoi qu’en dise le ministre, qui parfois s’égare et pense que personne ne conteste jamais rien dans ce pays, alors que c’est le contraire – encore heureux.
Il est donc important de s’opposer à ces dispositions qui durcissent les MICAS en vue de nous faire à nouveau manger des mesures de sûreté. Notre opposition à ce sujet est la même, quel que soit le texte.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 274 et 346.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à étendre les MICAS aux personnes menaçant l’ordre public avec une particulière gravité.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 346 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable. L’objet même des mesures de la loi SILT est la lutte contre le terrorisme et si nous voulons maintenir l’équilibre constitutionnel et ainsi assurer la validation de ce dispositif, il faut une finalité de lutte contre le terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 153, 226 et 343.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Force est de constater que certains individus ou mouvances échappent à une surveillance très précise de la part de nos services de renseignement. L’objet de cet amendement est que les conditions qui permettent les MICAS ne soient plus cumulatives mais alternatives : au lieu qu’il soit nécessaire que plusieurs conditions soient remplies en même temps, que l’une ou l’autre le soit doit suffire. Cela permettrait d’élargir le faisceau potentiel d’individus que l’on peut surveiller.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure établit des critères cumulatifs pour la mise en œuvre des MICAS, qui sont : qu’il « existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », et que cette personne, soit, « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit – critère alternatif au précédent –, qu’elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Ces critères cumulatifs sont trop restrictifs. L’amendement propose donc de les rendre alternatifs. C’est une évidence, en tout cas je l’espère : si l’un et l’autre sont graves, ce ne doit pas être « et » mais « ou ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l’extension du dispositif. J’en veux pour preuve les chiffres que j’ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le bk1erek novembre 2017, nous recensons à peine 425 MICAS. Cela signifie que notre degré de protection, je l’ai souvent déploré et dénoncé, a été dégradé, alors que la menace terroriste est toujours aussi forte. Quelque part, nous avons baissé la garde, et ce notamment en raison des contraintes pesant sur l’autorité administrative pour l’activation de ces mesures de protection. Nous proposons par conséquent que les critères soient non plus cumulatifs mais alternatifs, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de protection en cas de menace.
Avec les critères cumulatifs, on glisse déjà vers l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, délictuelle ou criminelle : le caractère cumulatif conduit quasiment automatiquement à la judiciarisation. Or la procédure administrative est là pour protéger et lever le doute.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de constitutionnalité ou la composition du Conseil constitutionnel – ces questions sont parfaitement légitimes –, mais, comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, notre objectif est que le projet de loi ait non seulement été adopté par l’Assemblée et le Sénat à la fin du mois de juillet, mais qu’il ait aussi été approuvé par le Conseil constitutionnel. Nous voulons assurer la pérennité des instruments de lutte contre le terrorisme, notamment des MICAS, afin d’améliorer l’efficacité des services de renseignement.
Je vous invite à relire la décision du Conseil constitutionnel. Le caractère cumulatif des critères qui doivent être remplis pour qu’une MICAS soit prononcée est une exigence claire. Ces amendements nous exposent à une censure certaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je constate que M. le rapporteur anticipe l’avis du juge constitutionnel sur de nombreux sujets ! Le caractère cumulatif des critères ne devrait pas être le seul élément à considérer ; la gravité des faits doit également être prise en compte. Récemment, une loi a pris une disposition audacieuse en s’aventurant sur le terrain de la surveillance algorithmique, pourtant particulièrement intrusive pour nos concitoyens. Face à la menace, ils acceptent cependant cette restriction de leur liberté.
Le risque de censure mérite d’être couru ; à ce stade, il s’agit d’une question d’interprétation. Mais vos avis défavorables s’expliquent peut-être par un défaut de moyens, les effectifs actuels ne permettant pas de surveiller un trop grand nombre de personnes. Si c’est le cas, alors discutons-en : il est certainement possible de résoudre le problème. En tout état de cause, vous ne pouvez pas balayer notre proposition d’un simple revers de la main !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 158 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à ajouter un alinéa après le premier alinéa de l’article 3 afin d’inscrire dans le texte une mesure de bon sens. Comment penser que nous pouvons garder sur notre territoire des personnes étrangères qui bénéficient de l’hospitalité de la France, mais qui manquent aux plus élémentaires de leurs devoirs et qui vont jusqu’à faire l’apologie du terrorisme et de la haine ? Par cet amendement, je souhaite que les clandestins – pour eux, l’expulsion est de toute manière obligatoire –, mais aussi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les étrangers disposant d’un titre de séjour qui font l’apologie du terrorisme fassent systématiquement et immédiatement, de manière préventive, l’objet d’une expulsion.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 275 de Mme Typhanie Degois est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : En réalité, ils sont déjà satisfaits : je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
D’après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, dès lors qu’un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l’objet d’une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette politique est celle qui est évidemment appliquée par le ministère de l’intérieur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous la donne, monsieur Di Filippo, elle est de droit, mais, pour la bonne fluidité de nos débats, je vous appelle à respecter les règles que nous nous sommes fixées et à ne pas redemander systématiquement la parole après les avis de la commission et du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’avez pas à vous plaindre de la fluidité de mon élocution, monsieur le président. Je suis toujours concis lorsque je m’exprime et je n’abuse pas de mes prises de parole ! (Sourires.)
Je souhaitais simplement souligner la vertu pédagogique de ces deux amendements. Par principe, il est évidemment possible d’expulser des étrangers pour trouble à l’ordre public, mais les choses sont bien différentes dans la pratique : alors que le nombre d’étrangers expulsés pour ce type d’infraction était de 5 000 dans les années 2000, il se situe aujourd’hui entre 130 et 140. Il y a véritablement un problème !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas le cas !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas vous laisser dire une chose pareille, monsieur Di Filippo ! Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Ciotti, depuis le 29 septembre 2020, 20 000 refus ou dégradations de titres de séjour ont été prononcés. En matière d’expulsions, la crise du covid-19 constitue, vous le savez, une importante difficulté puisqu’elle a entraîné la fermeture des espaces aériens et imposé l’obligation de présenter un test PCR négatif pour prendre l’avion. Nous déférons devant la justice toutes les personnes qui refusent de se faire dépister car nous considérons qu’elles s’opposent ainsi à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière – ce qui est un délit, vous le savez comme moi.
La politique menée par le Gouvernement, tout du moins celle que je mène depuis que je suis au ministère de l’intérieur, consiste à établir des cas prioritaires au sein des centres de rétention administrative (CRA), des locaux de rétention administrative (LRA) et parmi les personnes assignées à résidence, dans l’attente d’une expulsion. Malgré l’épidémie de covid-19, nous expulsons quasiment tous les jours des personnes qui ont gravement troublé l’ordre public.
Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le député : l’obligation d’expulsion est déjà inscrite dans la loi. Tout individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite qu’il en aille de même pour les auteurs de violences conjugales.
En tout état de cause, le chiffre de 130 expulsions que vous donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le 29 septembre, et les procédures d’expulsion lancées. Reste que nous sommes dans une situation sanitaire bien particulière. Vous-même, vous ne pouvez pas vous rendre au Maroc ou aux États-Unis. Avouez qu’il est difficile de comparer ce qui n’est pas comparable ! Vous ne pouvez pas dire qu’auparavant nous expulsions et qu’aujourd’hui nous n’expulsons plus : ce n’est pas vrai. Nous expulsons même plus qu’avant !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’entends ce que vous dites…
M. Gérald Darmanin : Je veux rappeler, pour finir, que lorsque j’ai été nommé ministre de l’intérieur, il y a huit mois, 231 étrangers en situation irrégulière étaient inscrits au FSPRT. J’ai rendu ce chiffre public et je me suis engagé à ce que ces individus soient expulsés du territoire national. Cet engagement a été tenu : ils ont quitté notre pays, à l’exception de ceux qui ont été incarcérés parce qu’ils le méritaient.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est donc que vos prédécesseurs étaient inefficaces !
M. Gérald Darmanin : En dépit des difficultés que représente l’obtention de laissez-passer consulaires, le dialogue avec les pays d’immigration, la judiciarisation des dossiers de ceux qui s’opposent aux tests PCR et la saturation des CRA, nous procédons donc bien à des expulsions. Nous convenions tout à l’heure, en aparté, avec Mme la présidente de la commission des lois, qu’il s’agit d’un combat quotidien, mais c’est un combat que nous menons.
Et contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent, nous prenons des mesures d’interdiction de retour sur le territoire français. Auparavant, les étrangers concernés par une mesure d’expulsion faisaient l’objet d’une fiche TE d’opposition à l’entrée en France au sein du fichier des personnes recherchées, le FPR. Cette fiche permettait à la police aux frontières de refuser leur entrée sur le territoire national. Mais s’ils entraient dans le pays par une autre voie qu’un aéroport, par exemple, en empruntant les routes de l’immigration – par l’Italie, ce que connaît bien M. Ciotti, par l’Espagne ou encore pas la Belgique –, ils étaient fichés TE mais ils ne pouvaient pas être expulsés. Une mesure d’interdiction administrative du territoire doit donc être prise par le ministre de l’intérieur.
Désormais, nous prenons systématiquement cette mesure pour les étrangers inscrits au FSPRT ou coupables de désordres publics importants justifiant leur expulsion, de sorte qu’ils ne peuvent pas revenir sur le territoire national. La présence sur le territoire national est dorénavant considérée comme un délit dès lors qu’une personne fait l’objet d’une IAT. Les précédents gouvernements, quels qu’ils soient – je ne jette la pierre à personne ! –, ne prenaient pas cette mesure lorsque des étrangers étaient expulsés du territoire national. On les expulsait, ils revenaient ! On les expulsait, ils revenaient ! Le jeu du chat et de la souris est maintenant terminé. Gageons que le ministre de l’intérieur aura moins de travail au cours des prochaines années !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre…
Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l’efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à celui d’une ville. Mais si cette ville est Paris, une ville de 2 millions d’habitants, il peut circuler librement dans le périmètre de la capitale ! Vous en conviendrez, la coercition est dès lors assez faible et la menace importante – que la ville soit d’ailleurs une grande ou une petite ville.
Dans la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, la mesure d’assignation à résidence permettait de contraindre une personne à rester à son domicile pendant une période de douze heures par jour. Dans l’un des multiples textes que nous avons examinés à l’Assemblée pour prolonger l’état d’urgence, Guillaume Larrivé et moi-même avons d’ailleurs porté la durée de l’assignation à résidence de neuf à douze heures. Nous souhaiterions aller plus loin, mais cette question soulève un débat au plan constitutionnel.
En tout état de cause, l’assignation d’un individu à une ville est inadaptée à l’objectif d’une protection efficace de nos concitoyens ; elle est même inopérante, voire tout à fait naïve. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de revoir le dispositif.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour la raison que vous connaissez déjà.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est toujours défavorable !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Si nous adoptions cet amendement, le texte serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Alors changeons la Constitution !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du bk1erek août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument.
Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu’elles ne sont pas opérationnelles,…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ai pas dit cela !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …mais ce n’est pas du tout l’avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l’instrument qu’ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est la MICAS. Selon eux, cette mesure permet le meilleur suivi des individus concernés et la meilleure prévention des actes de terrorisme. Nous ne pouvons donc pas prendre le risque de nous priver de cet instrument.
Il est légitime, je le redis, de s’interroger sur la nécessité de réviser la Constitution à l’Assemblée nationale et au Sénat, de faire un lit de justice constitutionnel, pour imposer au Conseil constitutionnel la vision du Parlement, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui. Une révision de la Constitution prendrait au minimum dix-huit mois, quand notre objectif est d’assurer au plus vite la pérennité des instruments de lutte contre le terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu’elles ne soient pas étendues. Nous l’avons d’ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu’on puisse y recourir plus facilement.
Vous connaissez ma position sur la question qui nous occupe. Les Français qui nous regardent ce soir mesurent sans aucun doute la faiblesse des outils dont nous disposons par rapport à la gravité de la menace.
Votre réponse est toujours la même : nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Cet argument est-il recevable face à la menace terroriste islamiste ? Prenons, au contraire, le sujet à bras-le-corps ! Dans un grand nombre de domaines, l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui place la sécurité à un rang inférieur par rapport à d’autres valeurs, nécessite que nous changions le cadre constitutionnel dans lequel nous agissons pour mieux nous protéger. Nous en convenons tous, la menace a évolué. Ne restons pas dans un état d’impuissance permanent ! Vous 5723nous opposez toujours le même argument, alors que nous proposons des solutions pragmatiques, utiles et plus protectrices. Rappelons que la mesure que nous proposons était prévue par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence et n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Celui-ci a bon dos, en vérité, pour justifier votre inaction et votre impuissance !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En effet, le Conseil constitutionnel a bon dos ! Je le regrette, mais nous nous dirigeons vers une énième loi sur la sécurité, après, hélas, un prochain attentat.
Sur ce sujet, il n’y a aucun problème, tout le monde est d’accord, ce n’est pas partisan ! Tout le monde peut comprendre que limiter le déplacement d’une personne dangereuse à une ville comme Paris n’a aucun sens. De grâce, arrêtons donc de parler en permanence du Conseil constitutionnel et laissons-le travailler ! Voilà ma question, que je pose aussi à notre ministre : s’il n’y avait pas le Conseil constitutionnel, seriez-vous pour l’amendement ? Je pense qu’il faut arrêter de se ranger derrière lui. C’est nous qui faisons la loi et à la limite, s’il faut changer la Constitution – je le dis depuis 2013 ou 2014 –, c’est à nous de le faire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il y a là plusieurs débats intéressants à mener mais ils pourraient finir par ressembler à un nœud gordien que nous ne parviendrions pas à dénouer. Je ne le souhaite pas ; cela pourrait laisser croire que nous ne faisons que nous répéter, encore et toujours, sur les mêmes sujets. Je voudrais ainsi soutenir la position de M. le rapporteur.
Par ailleurs, il faut aussi mesurer l’efficacité – ou l’inefficacité – concrète des mesures existantes. Je vais commencer par le temporel avant de m’intéresser au spirituel – la Constitution. Monsieur Ciotti, vous ne pouvez pas dire tout et son contraire ! Selon vous, puisque les six derniers attentats terroristes ont été commis par des étrangers, il y a un problème avec les étrangers et cela rend absolument nécessaire de légiférer sur leur cas. Or jusqu’à présent – restons très modestes, tout peut arriver à tout moment –, aucun sortant de prison n’a commis d’attentat et les neuf derniers attentats ont été commis par des gens qui n’étaient pas inscrits au FSPRT et ne faisaient pas l’objet de MICAS.
Vous devez donc avouer que manifestement, les dispositions votées par le Parlement fonctionnent. Il y a des dizaines – à vous écouter, des centaines – de personnes qui sont sorties de prison depuis qu’elles ont commis des attentats terroristes il y a quelques années dans notre pays, sans parler de ceux qui ont été emprisonnés pour complicité ou même, puisque vous les comptabilisiez devant le garde des sceaux, des détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Je le constate statistiquement, de même que vous évoquez la statistique concernant les étrangers : jusqu’à présent – encore une fois, restons très modestes, cela peut arriver et je ne veux engager personne –, aucun d’entre eux n’a commis d’attentat.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et La Chapelle-sur-Erdre ?
M. Gérald Darmanin : Cette agression n’a pas été reconnue comme un attentat terroriste ! Le parquet antiterroriste ne s’est pas saisi de l’affaire et en l’occurrence, pour la connaître un peu, je pense qu’il a eu raison. Je le dis sans aucune gêne puisque j’ai moi-même, monsieur Ciotti, évoqué le fait que la personne avait un profil radicalisé. Je l’ai dit et je n’ai pas à m’en cacher, mais ce n’est pas un attentat terroriste reconnu comme tel. Ce qui est certain, on peut le constater, c’est que les mesures issues de la loi SILT, et notamment les MICAS, fonctionnent. C’est tellement vrai que c’est grâce aux MICAS que l’un de ces sortis de prison radicalisés et dangereux – M. Moreau, dont vous connaissez le cas puisque la presse l’a évoqué – a pu être de nouveau rattrapé par la patrouille et privé de liberté, afin d’éviter qu’il ne passe à l’acte. Ce sont bien les mesures décidées par la loi SILT et appliquées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et par le ministère de l’intérieur qui ont permis cela.
On ne peut pas adopter la loi du nombre seulement quand elle nous arrange, s’agissant des étrangers, sans en tenir compte quand on s’aperçoit qu’elle ne nous arrange pas, concernant par exemple les sortants de prison ou les personnes astreintes à une MICAS. Vous nous accusez de naïveté, mais ces mesures fonctionnent, monsieur Ciotti. Fonctionneront-elles tout le temps, à tout moment, monsieur Habib ? Je n’en sais rien, mais nous sommes tout de même en train de toucher à des libertés qui sont malgré tout fondamentales !
Je n’ai pas la réputation d’être particulièrement naïf, mais il est tout de même question de gens qui ont fini leur peine de prison et que l’on va continuer de surveiller alors qu’ils sont en liberté – indépendamment de tout aménagement puisque leur peine est terminée –, pour le bien de la nation. Je pense que c’est tout à fait nécessaire. Je regrette certaines décisions prises par le Conseil constitutionnel et nous avons bien le droit de les regretter, mais il n’en reste pas moins que ces mesures, si elles sont nécessaires, n’en restent pas moins difficiles à prendre ; elles doivent l’être d’une main tremblante. Dire à quelqu’un qui a fini sa peine que l’on va continuer à le contrôler, ce n’est pas rien ! C’est nécessaire, mais ce n’est pas si simple.
Les mesures en question ne sont donc pas naïves et elles montrent leur efficacité. Ce sont d’ailleurs celles qui ont été prises les premières dans le cadre de l’état d’urgence. L’autre possibilité, que vous n’évoquez pas, la voici : si je suis votre démonstration jusqu’au bout, vous voudriez enfermer les gens une fois leur peine de prison achevée. C’est bien ce que signifie ce que vous dites !
Si vous voulez aboutir au risque zéro – qui n’est pourtant jamais garanti, puisque les neuf derniers attentats ont été commis par des personnes qui n’étaient pas inscrites au FSPRT, ce qui montre bien qu’il y a un petit problème quelque part dans votre raisonnement –, il faudrait enfermer les gens après leur séjour en prison. Si telle est la conséquence de ce que vous dites,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gérald Darmanin : …il est bien certain que nous nous situons en dehors d’un cadre institutionnel raisonnable ! À ce propos, je ne vous renvoie pas aux débats qui traversent manifestement plusieurs partis politiques, ou au moins l’un d’entre eux. La voilà, l’autre solution, si l’on va au bout de votre idée : par anticipation, comme dans Minority Report, des gens doivent être privés de liberté parce qu’on les juge potentiellement dangereux, indépendamment de la peine de prison qu’ils ont déjà purgée.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Alors dans ce cas, on ne fait pas de MICAS !
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, aujourd’hui, les MICAS fonctionnent ! Je sais que ça vous paraît étonnant mais je peux vous l’assurer : elles permettent à nos services de renseignement de suivre des personnes dans un cadre qui a été validé – j’y viendrai dans quelques instants – par les institutions de notre pays, et de pouvoir par ailleurs arrêter ces personnes lorsqu’on s’aperçoit qu’elles reprennent un mauvais chemin.
Monsieur Habib, d’après ce que j’ai vu des profils de ceux qui, sortant de prison, font l’objet d’une MICAS, ils n’ont pas – ou pas tous, de ce que je constate – l’idée secrète, cachée et organisée de commettre un attentat sans en parler à personne ! Ils doivent voyager, ils utilisent leur téléphone, ils rencontrent d’autres personnes, utilisent de l’argent et peuvent être en contact avec des théâtres d’opérations étrangers ; lorsqu’ils viennent pointer, ils discutent avec un membre des forces de l’ordre. Ils ont parfois un dérèglement personnel.
Tous ces « petits faits vrais », comme dirait Stendhal, nous amènent à penser que certains d’entre eux sont partis du mauvais côté. On les rattrape lorsqu’on constate des flux financiers, lorsqu’on voit qu’ils ouvrent une ligne téléphonique ou qu’ils entrent en contact avec l’étranger, qu’ils consultent certains types de sites ou qu’ils ne pointent plus au commissariat parce qu’ils sont partis quarante-huit heures – et non vingt-quatre, la limite autorisée – hors de leur département. Ce sont des petites sonnettes d’alarme qui réveillent l’attention des services de renseignement.
Ce n’est peut-être pas la panacée mais c’est utile, et je constate avec vous qu’aucun sortant de prison n’a pour l’instant – je reste très modeste – commis d’attentat. Cela arrivera peut-être, c’est une éventualité, et peut-être faudra-t-il de nouveau légiférer, monsieur le député ! Mais la vérité, c’est qu’aujourd’hui, le dispositif fonctionne. Et si l’on en croit la démonstration de M. Ciotti, ils sont très nombreux à être suivis dans ce cadre, ce qui témoigne tout de même de son efficacité.
S’agissant de la Constitution, il faut d’abord préciser que nous sommes en train de discuter d’un projet de loi ordinaire. Il y a deux possibilités : soit on considère que l’on peut agir dans le cadre actuel, soit on se dit qu’on ne peut rien faire du tout. Dans ce dernier cas, ce n’est peut-être pas la peine que nous passions la soirée ensemble et ce n’est même pas la peine de voter le texte de loi puisque ce qu’il faut faire, c’est modifier la Constitution. Mais nous ne sommes pas en train de discuter d’un projet de loi constitutionnelle ! Le Président de la République n’a pas convoqué de référendum et le Parlement ne s’est pas réuni pour cela. Nous discutons d’un projet de loi ordinaire, dans le cadre que nous donne l’Assemblée.
Vous dites vouloir changer la Constitution, c’est de bonne guerre, mais je vous rappelle que nous ne sommes pas en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle, et c’est d’aussi bonne guerre. Une fois cela posé, il me semble que nous pouvons tout de même avancer sur les dispositions ordinaires qui améliorent déjà beaucoup, à mon sens, les mesures que peuvent prendre le ministère de l’intérieur et plus généralement le Gouvernement de la République.
Ensuite, on a l’impression que pour vous, la Constitution est un objet qui n’a jamais été jugé par le peuple. Mais c’est le peuple lui-même qui a souhaité que nous nous en dotions ! Elle n’est pas sortie des bureaux d’une réunion interministérielle qui aurait eu lieu à Matignon entre quarante-huit technocrates évoquant des sujets dont le peuple n’aurait aucune idée – c’est quelque chose qui peut arriver, je ne dis pas le contraire, et ça m’énerve parfois !
La vérité, c’est que le peuple souverain a plusieurs fois – et en premier lieu sous le général de Gaulle – approuvé la Constitution et accepté l’idée que nous ayons un Conseil constitutionnel, un Conseil d’État, deux chambres. Le peuple a admis des bornes au pouvoir du législateur, qui n’est – excusez-moi de le dire, je l’ai été et j’en ai été très heureux et très honoré – que le représentant de la souveraineté populaire et nationale.
Par conséquent, évitons de dire que la Constitution n’est qu’un cadre nous empêchant d’agir, et, comme l’a fait M. Ciotti, que les gens regardent la télévision en déplorant notre naïveté. Dans leur grande sagesse, les Français ont souhaité à plusieurs reprises se doter d’un cadre constitutionnel. Cela a toujours été le cas depuis au moins 1945 et même, hormis l’État de Vichy, depuis la bkIIIeek République, puisque nous savons tous qu’elle se caractérisait elle aussi par un encadrement du pouvoir législatif. Je crois donc qu’il ne suffit pas de dire : « Changeons la Constitution ! » Cela exigerait sans doute un débat bien plus dramatique, dont l’ampleur dépasserait les quelques réflexions que nous pouvons développer autour d’un amendement, puisqu’il faudrait toucher profondément à l’organisation des pouvoirs. Vous demandez ce qu’en pense le ministre, monsieur Habib : je ne dis pas qu’un tel débat est médiocre ; je dis qu’il est très sérieux !
Il y a en fait trois solutions. Si l’on considère que ce que nous faisons peut être utile – c’est ce que nous avons fait hier et je crois l’avoir démontré –, alors il nous faut travailler sur le projet de loi ordinaire que nous présentons aujourd’hui. Je crois savoir que vous pensez ce travail utile, puisque vous voterez le texte, monsieur Ciotti, comme vous l’avez annoncé avant même le début de la discussion sur les amendements. Nous le savons et j’ai salué plusieurs fois le travail des oppositions, en particulier du groupe Les Républicains ; j’ai salué notamment les propos de M. Larrivé, tant dans les médias qu’en commission des lois, et j’espère aussi que le groupe Socialistes et apparentés votera le texte, conformément à l’esprit qu’avaient jadis insufflé MM. Valls et Cazeneuve. D’autres groupes d’opposition le pourront aussi, s’ils le souhaitent.
Nous pouvons donc améliorer, dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, un dispositif qui est complexe mais qui fonctionne. Sinon, nous pouvons lancer un débat institutionnel, mais il ne pourra être tranché à vingt-trois heures dans un tel cadre – nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus. Ne laissez donc pas croire, monsieur Ciotti, que parce que nous disons que le Conseil constitutionnel pose des bornes à notre action, nous sommes naïfs. Ce n’est pas le cas !
Nous travaillons dans le cadre qui nous est offert, celui d’un projet de loi ordinaire ; ce n’est que lorsqu’un changement constitutionnel sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qu’il sera temps d’en discuter.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela dépend de vous !
M. Gérald Darmanin : Mais malheureusement, monsieur Ciotti, j’ai l’impression de ne pas saisir exactement en quoi consiste la réforme institutionnelle que vous appelez de vos vœux, sinon en l’enfermement immédiat de toute 5725personne. Je ne dis pas, je le répète, que ce débat est médiocre, je dis que ce n’est pas le débat que nous devons avoir ce soir.
Je crois que le souci du rapporteur, c’est de bien légiférer. Il est comme nous tous : il a des électeurs qui regardent la télévision et qui, dans sa circonscription, sa Bourgogne d’origine, doivent se demander pourquoi nous ne prenons pas très rapidement des mesures. Ce dont se préoccupe l’élu responsable, c’est tout de même de présenter un texte qui ne crée pas de faux espoirs et qui puisse être validé par le Conseil constitutionnel. Sinon, nous repartirons pour un an sans MICAS, alors qu’elles fonctionnent !
Je crois vraiment qu’il n’y a aucune naïveté de notre part. Cela peut vous paraître étonnant mais ces mesures fonctionnent, sans doute pas à 100 % et même si je ne peux pas m’engager pour l’avenir. Si vous le souhaitez – je sais que certains d’entre vous l’ont fait –, je vous encourage à venir le vérifier en allant à la rencontre des agents de la DGSI, pour voir ce qu’ils font.
Enfin, nous pouvons encore améliorer le texte, dans un cadre constitutionnel certes contraint mais que nous devons accepter, car nous devons élaborer la loi en évitant qu’elle soit censurée dans trois semaines.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Brillant !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, c’est un débat important et je ne voudrais pas que vous en limitiez la portée. J’ai dit, et je confirme naturellement, que nous voterons le texte. Il a l’avantage d’exister mais je le répète, vous auriez pu maintenir l’état d’urgence. Vous l’avez levé pour des raisons idéologiques, parce que c’était un engagement de campagne du candidat Macron ; or la gravité du risque terroriste aurait pu légitimer, sur le plan juridique, que nous restions dans le cadre du régime de la loi de 1955, car celle-ci nous donnait des armes plus fortes. Au lieu de cela, vous vous retrouvez contraints d’adapter un dispositif à un niveau plus faible.
S’agissant de la réforme constitutionnelle, nous arrivons au terme de ce quinquennat puisque nous avons franchi le cap de la dernière année.
Depuis 2017, vous auriez pu procéder à une telle réforme, mais de quelle réforme parlons-nous ? Vous vous en souvenez peut-être, monsieur le ministre ! En 2016, nous avions défendu ensemble, aux côtés de Nicolas Sarkozy, un programme électoral qui visait notamment à instaurer par voie référendaire une modification de la Constitution permettant la rétention de sûreté, à l’égal de ce que le président Sarkozy avait introduit pour les criminels sexuels. Vous étiez alors son directeur de campagne et j’étais son porte-parole. C’est un exemple concret !
Vous répondez à chaque fois que la Constitution s’oppose à une plus grande protection. Mais le responsable, plutôt que la Constitution elle-même, c’est l’interprétation qui en est faite en ce moment par les membres actuels du Conseil constitutionnel, car ils ont fait évoluer de façon dangereuse leur jurisprudence.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Arrêtez de mettre en cause la Constitution !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je propose donc qu’une grande réforme consensuelle soit lancée ; elle pourrait rassembler tous les républicains…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas républicain !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …en mettant le principe de précaution au premier rang de nos préoccupations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je crois qu’il ne sert à rien de mettre en cause les gens qui ne sont pas là pour se défendre. Mais dois-je vous rappeler, puisque vous invoquez la souveraineté populaire et les gens qui regardent la télévision, monsieur Ciotti, que les électeurs n’ont pas voulu de la réforme que vous proposez, et cela par deux fois ? Je trouve par ailleurs tout à fait normal que le Président de la République, élu au suffrage universel direct, ait eu envie de respecter ce qu’il a proposé pendant sa campagne présidentielle et qui a été validé par la population française, par une démocratie qui a voté. Il apparaît normal, quand on s’engage à quelque chose d’aussi fort que la fin de l’état d’urgence, que cela se concrétise. Sinon, que n’auriez-vous dit ?
Il ne faut donc pas caricaturer nos propos. Vous avez eu raison de dire que ce texte est important ; limitons-nous aux débats du projet de loi ordinaire, car nous avons déjà assez de travail à faire pour aider nos services de renseignement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, mais sachez que nous remettrons sempiternellement deux choses sur le tapis. Premièrement, nous ne comprenons pas que quelqu’un se voie imposer de résider dans le périmètre d’une ville comme Paris et non pas dans celui d’un arrondissement, alors qu’un autre pourra l’être dans une commune de 300 ou 2 000 habitants. Cela ne tient pas d’un point de vue constitutionnel : d’autres limites administratives peuvent être prises en compte. Deuxièmement, il est très difficile de comprendre et d’entendre dire dans les textes successifs que nous devons faire passer la vie familiale et professionnelle des terroristes qui nous menacent, nous et nos enfants, avant les mesures sécuritaires qui sont mises en place. Cette notion est tellement floue qu’elle peut permettre à des individus mal intentionnés de mener à bien les entreprises destructrices.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous en revenons toujours au même débat : vous proposez des amendements – des dispositions issues directement de l’état d’urgence – dont vous savez pertinemment qu’ils sont inconstitutionnels. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons eu ce débat en 2017 et la semaine dernière en commission. En fait, vous voulez animer le débat politique. Si nous adoptons un tel amendement, nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Vous le savez pertinemment, malgré vos dénégations. Si cet amendement est adopté, le dispositif sera déclaré inconstitutionnel et, le bk1erek août, on se retrouvera sans rien.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : À l’évidence, ce n’est pas ce que nous voulons.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 322, 361 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 322 et 361 sont identiques. L’amendement bknoek 322 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Malgré les menaces constitutionnelles, je maintiens mon amendement qui traite encore du même sujet, qu’il faut marteler pour améliorer le texte : il s’agit de restreindre le périmètre imposé dans le cadre d’une MICAS, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, composées d’arrondissements.
M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement bknoek 362 est-il défendu, monsieur Benassaya ?
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 200 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En 2017, lors des débats sur la loi SILT, j’avais déjà souligné qu’il était illogique de retenir comme périmètre des communes qui peuvent avoir des tailles très différentes : Paris et Romilly-la-Puthenaye, ce n’est pas exactement la même chose. Pour Paris, Lyon et Marseille, je propose que nous retenions l’arrondissement comme périmètre. Je vous avais déjà proposé un amendement similaire auquel, monsieur le ministre, vous aviez reconnu une certaine logique – j’ai relu les débats et vous aviez promis d’y travailler. Pourquoi ce travail n’a-t-il pas abouti tant il paraît logique de ne pas laisser une personne éventuellement dangereuse potentiellement libre sur tout le territoire de Paris, Lyon ou Marseille ?
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 201 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : À votre logique s’opposent les mêmes arguments. Nous avons eu ce débat en 2017 et, depuis, deux décisions du Conseil constitutionnel sont venues nous éclairer sur l’équilibre à respecter entre la préservation de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, notamment celle d’aller et venir et le droit à une vie familiale et professionnelle normale.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un arrondissement parisien !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Pour certains cela paraît inconcevable, mais ce sont les règles de notre État de droit. Je le répète, l’adoption de ces amendements mettrait en péril l’existence même des MICAS, puisque cela a été jugé par le Conseil constitutionnel de manière très claire. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous me décevez, monsieur le ministre, car vous n’aviez pas du tout cette appréciation la dernière fois. Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. Le bkXVIIeek arrondissement compte 170 000 habitants. Ne me dites pas que l’on entraverait la liberté de ces pauvres personnes, cantonnées à ce périmètre, qui ne pourraient pas circuler et avoir une vie familiale. Cela ne tient absolument pas. Je ne sais pas d’où vous sortez cette information concernant le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne l’ai pas et j’en suis désolée. Ne me dites pas que ces personnes ne pourraient pas avoir une vie familiale dans un arrondissement de 170 000 habitants – voire de 220 000 habitants dans le cas du bkXXeek arrondissement ! C’est peut-être plus compliqué dans le bkIerek arrondissement qui ne compte que 17 000 habitants mais, dans ce cas-là, comment fait-on dans une commune de 300 habitants ? Il y a d’ailleurs une différence de traitement des personnes suivant leur lieu d’habitation, ce qui devrait être anticonstitutionnel : elles n’auront pas les mêmes libertés, en fonction de leur domicile. Je peux retourner votre argument que je ne comprends pas. Excusez-moi, je ne suis pas juriste, j’ai besoin que vous m’expliquiez concrètement ce qui justifie que le périmètre retenu ne soit pas celui de l’arrondissement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je pense que vous ne souhaitez pas entendre les arguments du rapporteur.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, j’ai entendu !
M. Gérald Darmanin : Le Conseil constitutionnel évoque le respect de la vie privée et familiale. Quelles que soient leurs qualités, les arrondissements de Paris ou Marseille ne sont pas des communes, des territoires où les gens ont une vie privée et familiale avec l’école de leurs enfants et leur lieu de travail éventuel. Vous pouvez lever les yeux au ciel…
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !
M. Gérald Darmanin : …c’est la réponse que vous a donnée le rapporteur à trois reprises. Au bout d’un moment, quitte à vous décevoir, je ne prends plus la parole. Permettez-moi d’être déçu que vous soyez déçue du fait que je sois déçu que vous n’entendiez pas les arguments du rapporteur. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez changé d’avis !
M. Gérald Darmanin : Nous ne sommes pas au Conseil constitutionnel. Il y siège des gens très bien, de tous les bords politiques, notamment certains que vous connaissez particulièrement. Il faut savoir tirer les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour vous faire plaisir, madame la députée, nous adopterions des mesures qui seraient censurées alors que nous en avons besoin pour nos services de renseignement. Dans ces conditions, je suis prêt à vous décevoir.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 269 de M. Yves Hemedinger est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne bénéficient pas de lieu de résidence fixe. Elles ne doivent donc pas être concernées par le bk1oek de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure. La personne en situation irrégulière n’a en effet pas vocation à poursuivre une vie familiale et professionnelle sur le territoire français. Cet amendement de cohérence vise à souligner cette évidence.
Il serait par ailleurs nécessaire de souligner que les personnes en situation irrégulière sur notre territoire et coupables d’actes terroristes ou visant un tel but devraient être directement reconduites à la frontière. On ne peut résider sur un sol qui vous accueille tout en aspirant à y porter atteinte. Cette évidence doit être rappelée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu’un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l’objet d’une MICAS parce qu’il n’aurait pas de domicile.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 347 de M. Éric Ciotti et 369 de Mme Marine Le Pen sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 147, 151, 168, 228, 270 et 376.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je peine à comprendre la tolérance avec laquelle le législateur considère les personnes reconnues coupables ou susceptibles d’être coupables d’actes terroristes sur notre sol. Pourquoi des criminels pourraient-ils continuer à bénéficier d’une vie familiale et professionnelle normale ? À l’heure où les familles ont été séparées par des dispositifs sanitaires interminables, à l’heure où les Français subissent des contraintes sanitaires qui les empêchent de travailler sereinement ou qui les ont privés de travail, cette rédaction ne manque pas de cynisme. Les personnes coupables de terrorisme portent atteinte à la sécurité de la nation dont ils trahissent les valeurs et dont ils détruisent l’ordre public. Ne serait-ce que pour l’exemplarité, ils ne devraient en aucun cas avoir le droit de mener une vie normale : ils se sont privés de ce privilège en commettant leur forfait ou en aspirant à le commettre.
Mon amendement entend clarifier cette interdiction faite à tout coupable d’une telle conduite de bénéficier d’une vie normale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Essayons d’aller un peu plus loin dans ce débat sur la vie familiale et professionnelle des terroristes ou terroristes potentiels, que vous tenez absolument à préserver. Il s’agit ici du cas d’événements ponctuels de grande ampleur, leur offrant la possibilité de mener des actions très néfastes. La formulation « vie familiale et professionnelle » normale est trop floue et insuffisamment précise pour agir en faveur de ce qui est la réelle priorité du moment, à savoir non pas la liberté de gens qui se sont mis dans des situations très graves, mais la sécurité de nos compatriotes. C’est une différence d’appréciation. Au moins dans la rédaction, il faudrait trouver un entre-deux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l’objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l’ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc chercher un équilibre. Il s’agit ici d’interdire à une personne faisant l’objet d’une MICAS de se rendre dans un périmètre où se déroulent des Jeux olympiques ou une coupe du monde de rugby. L’interdiction, temporaire et exceptionnelle, concernerait très peu de personnes. Dès lors, les atteintes à la vie familiale seraient limitées et proportionnées au but de préserver l’ordre public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Pour compléter les propos d’Éric Diard, je signale que l’interdiction serait prononcée pour seulement trente jours, non pas ad vitam aeternam, dans le cadre d’un événement important qui entraîne un risque élevé. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel invaliderait une mesure qui restreindrait indéfiniment la vie familiale d’individus même dangereux. Au passage, j’indique que lorsqu’ils sont détenus, ils peuvent retrouver leurs proches – un conjoint, le plus souvent – dans des unités de vie familiale pendant six, douze, quarante-huit ou soixante-douze heures, une fois par trimestre. Vous allez me dire que, dans les cas qui nous occupent, ils ont purgé leur peine et sont à l’extérieur.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh bien oui !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Dans le cas d’un événement important, il me semble logique d’appliquer le principe de précaution pendant une durée limitée. Le drame serait que quelqu’un puisse commettre un attentat parce que nous n’aurions pas pris les décisions qu’à mon avis nous devrions prendre aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 270 de M. Yves Hemedinger et 376 de Mme Marine Le Pen sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous venons d’avoir ce débat : le respect du droit à une vie familiale et professionnelle normale est une exigence du Conseil constitutionnel.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la préservation de l’ordre public ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le Conseil constitutionnel nous demande de rechercher un équilibre entre cette exigence et la préservation de l’ordre public. Quoi qu’il en soit, en aucun cas on peut supprimer la mention du droit à la vie familiale et professionnelle.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le monde à l’envers !
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.