Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 5

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 5

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, première inscrite sur l’article 5.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Loin du « moins-disant » invoqué par certains, c’est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d’être prises qui est proposée. J’ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l’intérieur de l’allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j’ai malgré tout voté l’article 3.
L’article 5 crée une mesure de sûreté dont l’objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d’encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d’aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison.
Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s’appliquer aux individus condamnés avant le 5 juin 2016. Autrement dit, il ne s’appliquera qu’à une trentaine des 163 détenus concernés qui sortiront de prison dans les trois prochaines années.
En toute transparence, je rappelle qu’à titre personnel, je me suis prononcée en faveur de la mesure de sûreté similaire que nous avons adoptée en 2020, estimant qu’il fallait combler le vide juridique entourant les actes de terrorisme commis avant juin 2016. Cependant, le Conseil constitutionnel a opposé l’exigence de proportionnalité des mesures de sûreté avec l’objectif recherché ; nous devons travailler dans cette voie.
Malgré quelques interrogations, je suis, comme d’autres députés du groupe Socialistes et apparentés, favorable à cette mesure de sûreté dès lors qu’elle préserve, de manière fondée et proportionnée, les libertés fondamentales garanties par notre État de droit.
Les mesures prévues par le législateur et mises en œuvres par le juge sont une chose ; leur application et leur contrôle en sont une autre. Nous devons aussi garantir leur effectivité et, pour ce faire, reposer la question des moyens dont disposent les services de police et de gendarmerie, ainsi que la justice, en particulier les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Rappelons enfin qu’aucun texte ne pourra nous prémunir totalement contre le risque que l’article 5 tente à bon droit de limiter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant que ne reprenne le congrès des Républicains entre les ministres au banc du Gouvernement et la droite de l’hémicycle (Murmures sur les bancs du groupe LR), j’aimerais rappeler notre opposition à la mesure de sûreté proposée à l’article 5 – une opposition de fond, et non seulement au manque de proportionnalité.
Nous refusons que soit élargi le champ du concept de dangerosité dans le code de procédure pénale et que des mesures à tout le moins restrictives de liberté puissent être imposées sur ce fondement à des personnes qui n’ont pas commis d’infraction et qui, de surcroît, ont purgé leur peine.
Rappelons que si nous en sommes là, c’est aussi parce que la plupart des personnes condamnées pour des faits de terrorisme achèvent leur peine par une sortie sèche de prison puisque sous le coup de l’émotion, par surenchère sécuritaire – ou, pour dire les choses clairement, sous l’impulsion de la droite –, on a fini par les exclure de tous les dispositifs d’aménagement de peine et autres mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l’objectif est le même. Mais on ne peut tout de même pas, dites-vous alors, lâcher les personnes en question dans la nature : il faut bien en faire quelque chose !
D’une part, elles ne sont pas lâchées dans la nature : nous disposons de moyens de surveillance et de techniques de renseignement qui permettent de les suivre sans prendre des mesures restrictives de liberté. D’autre part, je le répète, il n’est pas possible d’adopter ainsi des mesures qui sont souvent requalifiées en peines par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Eh oui, dans plusieurs contentieux, les mesures de sûreté ont été requalifiées en peines, et pour cause : les obligations telles que celles de l’article 5 finissent par ressembler fortement à une peine !
J’ajoute qu’un suivi sociojudiciaire est déjà possible à la sortie de prison. Laissez donc les juges décider de manière souveraine et ne venez pas en rajouter en visant des personnes qui n’ont pas commis d’infraction !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Mon amendement à l’article 5 qui visait à créer des centres de rétention administrative a été déclaré irrecevable ; je le regrette car cette mesure est très efficace. Elle permettrait de placer pendant un mois des individus extrêmement dangereux dans des centres de rétention fermés, sur décision du ministre de l’intérieur, et sous contrôle du Conseil d’État puis du juge.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quel est le rapport avec l’article ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’objectif était de mettre hors d’état de nuire – puisque nous traitons de prévention –, pour une période très brève, des terroristes potentiels – cela répond à un grand nombre des questions que nous nous posons – ou d’anciens détenus ayant purgé leur peine.
C’est vrai, on ne peut pas maintenir indéfiniment quelqu’un en prison. Mais si des personnes ayant purgé leur peine présentent un risque terroriste, elles peuvent être de véritables bombes à retardement. Je l’ai déjà dit : en vingt ans, un dispositif de ce type a permis de diviser par quinze le nombre des victimes en Israël. Il faut s’inspirer des bonnes méthodes.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ça suffit ! On est en France, ici !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En février 2020, lors d’une audition à l’Assemblée déjà évoquée par l’un de nos collègues, Jean-François Ricard, le procureur national antiterroriste, déclarait que plus qu’une inquiétude, il nourrissait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l’a vu – plutôt qu’à réinsertion. Je le regrette, mais c’est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d’autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison !
Il ne s’agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul principe doit nous guider : le doute doit profiter aux victimes potentielles, à ces Français qui ont payé un terrible prix ces dernières années. Je pense aux 300 morts et aux centaines de familles endeuillées.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 108, 210 et 396, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je vais essayer d’être mesurée. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5 prévoyant une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Au fond, l’article reprend une disposition de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, disposition que le Conseil constitutionnel a censurée.
Hier, la présidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l’objet d’un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a permis de trouver un nouvel équilibre. La mesure de sûreté visant les condamnés pour infractions terroristes s’appliquerait désormais à ceux qui ne bénéficient ni d’un sursis probatoire, ni d’un sursis sociojudiciaire, ni d’une surveillance judiciaire, ni d’une rétention ou d’une surveillance de sûreté. Un tel dispositif n’est pas sans nous interroger – et c’est pour que nous nous posions les bonnes questions que nous présentons cet amendement de suppression.
Tout d’abord, même si des améliorations ont été apportées en réponse aux recommandations du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé se fonde de nouveau sur le principe d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l’encontre des anciens condamnés pour terrorisme. La distinction entre ce qui relève de la peine et ce qui relève de la mesure de sûreté reste très ténue et, de ce point de vue, discutable.
Les ajouts par rapport au texte précédent ne nous semblent pas suffisants pour garantir le caractère strictement de la mesure ni son efficacité. Le concept même de dangerosité et celui de risque de récidive restent flous. De plus, la condition selon laquelle la mesure en question ne peut être prononcée « qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion », ne manque pas de soulever des questions. L’état actuel des prisons et la grande faiblesse des moyens investis ne sont pas de nature à assurer l’effectivité de ces mesures de réinsertion. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a confirmé et l’étude d’impact n’aborde même pas le sujet.
En clair, notre amendement de suppression vise à ouvrir une discussion sur le renforcement des conditions permettant de concilier le suivi des personnes avec leur réinsertion et, surtout, de rechercher l’efficacité en évitant les sorties sèches.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je ne vous ai pas interrompue, chère collègue – je ne voulais pas être inélégant –, mais je me permets de rappeler que le temps de parole pour la défense d’un amendement est limité, pour tous, à deux minutes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M’étant déjà exprimé sur le sujet, je parlerai moins de deux minutes, d’autant que les ministres au banc s’expriment longuement et qu’il faut bien avancer un peu.
Je m’oppose à la mesure de sûreté proposée, comme je m’y opposais en 2020 lors de l’examen de la proposition de loi, même si cette fois, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en considération. Je fais référence à ses exigences en matière de proportionnalité, et au fait que la mesure de sûreté ne puisse pas être prise pour une durée allant jusqu’à dix ans, comme dans la proposition initiale.
Si des efforts étaient à fournir, ils devraient concerner les moyens consacrés à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Tout à l’heure, M. Aubert a soulevé un point intéressant : si les individus concernés sont particulièrement dangereux, il faut absolument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu’ils récidivent.
Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j’insiste – parmi les personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme, en France comme en Belgique, en Angleterre ou ailleurs. Ce n’est ni grâce aux MICAS ni grâce aux mesures de sûreté ; simplement, les études criminologiques montrent que ce type d’infractions conduit en règle générale à un taux de récidive très faible.
Or, face à un taux de récidive très faible, vous prenez des mesures très fortes, non pas parce que vous les croyez efficaces mais parce que vous souhaitez lancer un message politique au corps social pour le rassurer – et pour vous rassurer vous-même. Je n’y vois aucune rationalité, ou du moins aucune efficacité intrinsèque du dispositif.
De toute façon, nous disposons des moyens qui nous permettraient, si nous le voulions, de surveiller ces personnes, et non de les contraindre par des mesures de sûreté qui prêtent le flanc aux arguments de nos adversaires – les terroristes islamistes, notamment – selon lesquels la France met en cause des personnes au seul motif qu’elles sont suspectes. Je m’arrête là, j’en ai déjà trop dit.

M. le président (Renaissance) : Vous avez quand même parlé durant deux minutes et dix secondes, soit presque aussi longtemps qu’un ministre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est parce qu’il n’y a pas de chronomètre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’essaierai d’être clair : il faut combattre le terrorisme islamiste par tous les moyens qu’offre la démocratie. C’est un devoir prioritaire. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’application de mesures visant à combattre le terrorisme islamiste. Les choses sont claires et sans nuance.
Néanmoins, ils émettent des réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun qui dépassent souvent l’objectif premier. En effet, la rédaction de l’article relatif aux mesures de sûreté prononcées à l’issue de la peine est trop générale, tout comme celle des dispositions de la loi SILT, pérennisées dans le présent texte, et comme l’étaient antérieurement celles créant le FIJAIT, le fichier des auteurs d’infractions terroristes.
En effet, des individus autres que des terroristes islamistes risquent d’entrer dans le champ d’application de cet article. Les auteurs de l’amendement craignent que ce régime s’avère tout à fait disproportionné s’il venait à s’appliquer à des personnes condamnées pour leur action militante, alors que les dispositions pénales de droit commun auxquelles elles sont soumises sont amplement suffisantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je n’alourdirai pas le débat car nous avons déjà longuement évoqué ce sujet. Non, monsieur Bernalicis, ce dispositif ne relève pas d’une volonté politique. Nous l’avons créé à la suite des travaux de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi SILT que nous avons conduits depuis 2017 et qui ont fait très clairement apparaître un trou dans la raquette de notre législation : les personnes condamnées pour des actes de terrorisme avant 2016 sortiraient de prison de manière sèche, sans qu’aucune mesure de suivi et d’accompagnement sociojudiciaire ne soit prononcée. C’est pourquoi nous instaurons ce dispositif.
Il ne résulte pas d’une simple réflexion que nous aurions menée dans nos bureaux de l’Assemblée nationale mais de nos échanges, notamment avec le parquet antiterroriste. M. Ciotti l’a rappelé : lors de son audition, M. Ricard, le procureur national antiterroriste, nous a dit sans ambiguïté qu’il s’agit de personnes très dangereuses qui suscitent la peur. Lors d’un déplacement à la prison de Fleury-Mérogis avec la présidente de la commission des lois, nous avons dialogué avec les surveillants pénitentiaires qui nous ont également affirmé la même chose. (Mme Cécile Untermaier acquiesce.) Ces propos sont tenus par les gens du terrain. La dangerosité de ces personnes est avérée. Son appréciation n’est pas nébuleuse, madame Karamanli, mais s’appuie sur des faits, des données objectives. (Mme Marietta Karamanli acquiesce.)
Pour combler ce trou dans la raquette – on utilise beaucoup cette expression mais elle a du sens –, nous devons instaurer des mesures de sûreté. Vous avez raison, elles ne s’appliquent pas aux individus qui, ayant commis une infraction, sont poursuivis devant le juge judiciaire ; elles s’appliquent aux personnes qui sont objectivement dangereuses.
Sans doute n’avons-nous pas le même point de vue politique sur la question, monsieur Bernalicis, mais n’affirmez pas que nous sortons de l’État de droit. Si en août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 10 août 2020, il a validé la possibilité pour l’État d’instaurer les mesures de sûreté s’appliquant aux individus qui présentent une dangerosité objective ; ce sont ces mesures qui vous sont proposées à l’article 5.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappellerai les étapes intervenant à la suite de la condamnation. D’abord, les individus condamnés pour des faits terroristes sont transférés en quartier d’évaluation de la radicalisation – QER –, pour une durée pouvant aller jusqu’à seize semaines. Ensuite, ils ne sont pas tous détenus dans les mêmes conditions : les plus dangereux sont placés à l’isolement pour ne pas contaminer les autres.
Puis il y a les quartiers de prise en charge de la radicalisation – QPR – dont nous avons augmenté le nombre, comme celui des QER. Dans les QPR, un processus de déradicalisation est engagé, notamment avec l’intervention d’un psychologue et d’un médiateur du fait religieux.
À un moment, la peine est purgée. Devons-nous alors nous interdire tout contrôle ? N’avons-nous pas affaire à des détenus qui, pour certains d’entre eux, sont encore empreints de leur idéologie mortifère et représentent encore un danger ? À vous entendre, il faudrait ne rien faire !
Le Conseil constitutionnel a d’abord considéré que les dispositions envisagées constituaient des mesures de sûreté et non une peine supplémentaire ; le distinguo est important. Il a censuré le texte que j’ai notamment défendu au Sénat. Nous y revenons après avoir pris en considération ce qu’il nous a clairement indiqué.
Quand je vois qu’à gauche comme à droite, vous êtes hostiles à ce texte – pour des raisons diamétralement opposées –, je me sens tout à fait convaincu que nous sommes sur le juste chemin.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Vous vous répétez !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Oui, c’est facile !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est facile mais c’est vrai. Je l’ai dit tout à l’heure, ici, vous êtes aux enchères ; vous surenchérissez mais vous êtes incapables de signer le chèque – si vous me permettez cette métaphore que je poursuivrai un instant : vous savez parfaitement que vos propositions ne sont pas applicables et que le Conseil constitutionnel nous tirerait de nouveau les oreilles.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous préjugez !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne préjuge de rien. Nous avons lu la décision du Conseil ; lisez-la aussi ! Mais vous donnez à croire, en usant d’une rhétorique tout à fait singulière – je l’ai dit à ceux qui nous écoutent – que vous êtes ceux qui protègent et nous sommes d’affreux laxistes. Ce qui vous déroute chez moi, c’est que je ne suis pas un idéologue. Si j’avais les moyens de faire plus, je le ferais sans aucun doute ! Mais, à la place qui est la mienne, je me dois de respecter la règle de droit, l’?État de droit et les décisions du Conseil constitutionnel.
M. Ciotti est parti ; je le regrette et j’attendrai qu’il revienne pour lui donner les vrais chiffres – il se trouve en effet qu’est assis juste derrière moi un représentant de l’administration pénitentiaire. Quant au nombre avancé par M. Ciotti, il résulte d’une addition de tous les détenus depuis 2017 – mais au fond, on ne fait jamais assez peur. Je vous donnerai le nombre des détenus terroristes actuellement en prison, les dates de sortie ainsi que le nombre précis des détenus de droit commun qui se sont radicalisés. On est très loin du nombre donné par M. Ciotti. Sans doute le spectre de la peur est-il porteur… Il m’appartient cependant de remettre les choses en place. Nous n’opposerons pas les chiffres de la Chancellerie à ceux de la Chancellerie : ils ne décomptent pas les mêmes choses. Vous comptez tous les détenus qui sont passés par la case prison ; depuis, certains qui ont été libérés n’ont pas récidivé, le ministre de l’intérieur l’a rappelé.
Peut-on s’autoriser à prendre un risque ? Si l’on ne fait rien, après avoir envisagé ce que nous souhaitions faire et que demain, l’un de ces individus commet à nouveau un attentat, qui poussera des cris d’orfraie ? Qui nous regardera ? Les familles ne seront-elles pas en droit de nous dire que nous avons préparé un texte que nous ne pouvons pas appliquer ? Naturellement, ceux qui ne récidiveront pas ne feront pas la une des journaux. Je l’ai souligné hier dans mon discours : les succès sont toujours silencieux. Mais malheureusement, vous savez les uns et les autres vous emparer de notre action, parfois à des fins politiciennes, pour nous faire des reproches que nous ne méritons pas toujours.
Oui, je souhaite que ceux qui sortent soient surveillés, dans le cadre des exigences que le Conseil constitutionnel a rappelées.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas vous empêcher d’attaquer !

M. Éric Dupond-Moretti : Je le dis une fois pour toutes – je ne le rappellerai pas deux cents fois : c’est un propos liminaire, à l’orée de l’examen de l’article 5.
À gauche, vous ne proposez rien ; je l’ai indiqué hier, c’est le nihilisme. Il ne faudrait pas suivre des détenus qui ont été condamnés pour terrorisme, selon vous. Nous verrons dans le détail les mesures que nous leur imposerons. À droite, au contraire, vous faites de la surenchère.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la surenchère !

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est la quatrième fois !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour vous, il faudrait en imposer plus, en sachant parfaitement que vos propositions ne passeront pas la rampe. Sur ces questions, je demande que nous soyons raisonnables – ensuite, chacun fera ce que sa conscience lui dicte. Ce texte devrait être voté à l’unanimité ; c’est mon sentiment et je regrette qu’il n’en soit pas ainsi.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Pas d’amendements…drôle de démocratie !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On a tout de même le droit d’avoir des opinions !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs demandes de prises de parole. ( M. Benassaya continue de protester.)

M. Éric Dupond-Moretti : Il ne manque plus qu’un amendement Bertrand !

M. le président (Renaissance) : Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous avez envie d’avoir une discussion privée, je vous invite à la poursuivre dehors à l’issue de notre débat.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Premièrement, après que des décisions d’inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cela fait du bien de voir que vous vous faites désormais les défenseurs de l’équilibre entre la sécurité et les libertés fondamentales. J’en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela.
Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu’elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L’article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Or tel n’est pas le cas s’agissant des MICAS. J’irai dans votre sens sur ce point mais je souhaitais révéler vos contradictions. C’est dommage que vous ayez maintenu le passage de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à mener un débat apaisé, à l’instar de celui qui se tient depuis hier soir avec le ministre de l’intérieur. Ici, on fait de la 5754politique, on ne fait pas que des effets de manche. On ne fait pas de la politique avec dédain. Je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité et à nous écouter. N’opposez pas d’un côté les mauvais et les excessifs et de l’autre, les bons ; rien n’est aussi manichéen.
Je voulais revenir sur un chiffre ; j’attends les vôtres. Vous disposez du nombre de détenus terroristes, mais il est difficile d’évaluer le nombre de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Lorsque j’ai présenté le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, l’administration pénitentiaire m’avait indiqué qu’il y en avait 1 000 tandis que les syndicats pénitentiaires affirmaient qu’il y en avait 1 700. Il est difficile de déterminer finement ce nombre parce que, vous le savez très bien, certains détenus pratiquent la taqiya, la dissimulation. Vous disposez de cette donnée, mais reconnaissez qu’elle n’est pas facile à établir, ce que je concède.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Voilà des propos modérés et argumentés !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il faut d’abord rappeler que l’étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n’a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l’ordre de 3 %, alors qu’il se situe autour de 30 % pour les condamnés de droit commun. Ce risque ne doit certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d’accord ici, eu égard à la gravité des infractions concernées et au risque élevé qu’il soit attenté à la vie d’autrui. Mais les mesures prises pour le prévenir ne sont pas toujours efficaces. J’insiste particulièrement sur un point sur lequel nous n’avons pas de précision : il s’agit des mesures qui doivent être mises en place en matière de réinsertion et de déradicalisation. Or c’est à cela qu’il faut que le Gouvernement consacre des moyens importants pour agir tant au stade de la prévention qu’à celui de la réparation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le fameux trou dans la raquette que le rapporteur invoque pour justifier ce genre de dispositifs est dû au fait que le législateur a décidé que les personnes condamnées pour infractions terroristes n’étaient pas éligibles aux mesures d’aménagement de peine, d’où ces sorties sèches et cet effet cliquet. Faute d’appliquer les dispositifs de droit commun, qui pourtant fonctionnent, vous réclamez des mesures à l’issue de la peine, évidemment en dehors du cadre judiciaire – c’est tellement plus simple !
Quant à l’argument de la dangerosité, on a entendu quelque chose d’assez extraordinaire : si un condamné pour terrorisme ne manifeste pas la moindre velléité de récidive, ni en parole ni en acte, c’est qu’il est en train d’user de la technique de la taqiya, c’est-à-dire de la dissimulation. Il est donc suspect et dangereux quoi qu’il fasse : voilà la vérité ! Il s’agit en réalité de rassurer le corps social. De ce point de vue, ce qui vient d’être dit des taux de récidive est assez parlant.
Encore une fois, M. le ministre nous fait le coup de l’équilibre, un argument que j’entends depuis quatre ans que je suis ici – mais j’imagine que ça fait bien plus longtemps qu’on nous le sert. C’est ce que vous disiez déjà des dispositions précédentes mais visiblement, elles n’étaient pas assez équilibrées pour le Conseil constitutionnel ! Au regard de l’état du droit, j’ai plutôt l’impression que c’est ma position qui est équilibrée, alors que le Gouvernement est dans la surenchère permanente en matière de mesures restrictives de liberté. Oui, monsieur le ministre, on peut surveiller ces gens sans avoir besoin de ces mesures restrictives de liberté : nos services de renseignement le font tous les jours – j’insiste : tous les jours ! Ils n’ont pas attendu qu’une MICAS soit prononcée ou que vous présentiez un projet de loi pour nous protéger, et c’est heureux !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 125 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 306, 183, 58 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je voudrais, avec cette série d’amendements, revenir au sujet du bracelet électronique géolocalisable, que nous avons abordé tout à l’heure sous l’angle de l’article 3, c’est-à-dire en tant que mesure administrative dont je conçois qu’elle puisse être problématique sur le plan juridique. C’est pourquoi je vous propose un dispositif équilibré, proportionné et à caractère judiciaire.
Je propose qu’à titre expérimental, le juge d’application des peines puisse utiliser l’outil qu’est le bracelet électronique géolocalisable de nouvelle génération, déjà beaucoup utilisé en Allemagne. Il permet non seulement de géolocaliser ceux qui ont été condamnés pour terrorisme et qui ont fait l’objet d’une évaluation établissant clairement qu’ils sont toujours dangereux et qu’ils présentent un risque avéré de récidive, mais aussi de leur interdire l’accès à certains sites.
Tel est l’objet de ces amendements. Je vous demande de ne pas les balayer d’un revers de la main car leur rédaction me semble valable sur le plan juridique et il serait dommage que notre pays n’utilise pas suffisamment cet outil déjà utilisé aux États-Unis et en Allemagne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, non que je balaie ces amendements d’un revers de la main mais les adopter serait porter atteinte à l’équilibre même du dispositif.
La proposition de loi adoptée l’année dernière comportait déjà que l’ensemble des mesures de suivi sociojudiciaire soit placé sous le contrôle du juge judiciaire, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif plus équilibré où les mesures de suivi, c’est-à-dire le pointage dans la commune et le bracelet électronique à l’échelle du département, relèvent uniquement d’une décision administrative, toujours sous contrôle du juge, administratif cette fois, dans le cadre des MICAS. Les mesures proposées à l’article 5, dont vous considérez qu’elles sont trop limitées, ne relèvent en réalité que du suivi judiciaire. Encore une fois, les mesures de suivi de la personne, telles que le pointage ou le bracelet électronique, relèvent du domaine administratif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus, monsieur le député, je ne balaie pas vos amendements d’un revers de main mais il me semble que leur adoption entraînerait une confusion entre les mesures administratives et les mesures judiciaires. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre proposition d’introduire une mesure de surveillance et de contrôle sans lien avec la finalité de réinsertion de la mesure judiciaire. Il faut absolument distinguer entre les MICAS et cette nouvelle mesure judiciaire, dont l’objectif est distinct. Même si elles sont complémentaires, elles ne doivent pas être confondues – c’est d’ailleurs un des reproches qui nous avaient été adressés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je le regrette, monsieur le garde des sceaux, s’agissant effectivement d’une mesure complémentaire. Étant donné le nombre de condamnés pour terrorisme qui vont sortir de prison dans les années à venir, ainsi que, comme l’a rappelé mon collègue Éric Diard, le nombre de détenus de droit commun qui se radicalisent en prison, il y aura un nombre extrêmement élevé d’anciens détenus à surveiller, ce qui, on le sait, demande beaucoup de moyens, notamment humains. Pourquoi se priver d’un outil technologique si on parvient à l’intégrer dans un cadre judiciaire et juridique ? Je répète que l’Allemagne, pays démocratique attaché autant que nous aux libertés fondamentales, l’utilise depuis plusieurs années dans un cadre légal.
Honnêtement, je ne comprends pas la raison de votre opposition, d’autant que notre administration utilise déjà certaines catégories de bracelets électroniques – une quinzaine, m’a-t-on dit. Il en faut beaucoup plus, notamment des bracelets de nouvelle génération qui permettent d’empêcher l’accès à certains lieux. C’est dommage que la France ne se dote pas de ce qui n’est certes pas la panacée, mais qui serait un outil supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 438, 238 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 438 de M. Nicolas Forissier et 238 de M. Claude de Ganay sont défendus.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire s’applique à partir de peines égales à cinq ans ou à trois ans en cas de de récidive. Ces seuils me paraissent trop élevés pour que cette mesure soit appliquée de façon pertinente, c’est-à-dire le plus fréquemment possible pour prévenir au mieux la menace terroriste. C’est pourquoi je propose d’abaisser ces seuils à trois ans et à un an en cas de récidive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : L’avis est défavorable. La décision du Conseil constitutionnel nous a obligés à faire des choix. S’agissant notamment du critère de la proportionnalité, nous avançons sur une ligne de crête et si nous voulons que la mesure soit validée par le Conseil constitutionnel, il faut qu’elle soit proportionnée à la dangerosité de l’individu. Or l’un des critères permettant d’apprécier cette dangerosité est la durée de la peine à laquelle il a été condamné. C’est pour cela que nous avons fait le choix du seuil de cinq ans et trois ans en cas de récidive, qui nous paraît équilibré.
J’ajoute qu’en pratique, cela ne concerne que des personnes qui ont été condamnées au début des années 2010 – c’est le fameux « trou dans la raquette ». Depuis 2016, c’est un autre dispositif judiciaire qui s’applique, qui marche très bien et qui permet un suivi sociojudiciaire. Notre « cible », ce sont donc uniquement les personnes qui ont été condamnées avant 2016 et c’est pourquoi nous avons fait ce choix de cinq et trois ans, encore une fois en essayant de respecter au mieux le critère de proportionnalité. Vous aurez l’honnêteté de reconnaître que nous sommes sur la ligne de crête que j’évoquais : pour que ce dispositif soit opérationnel dès l’entrée en vigueur de la loi, début août, il faut conserver cet équilibre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ciotti, vous savez qu’en matière terroriste, la justice est rendue par des magistrats spécialisés – vous-même avez tout à l’heure rendu hommage au parquet national antiterroriste, qui est une création récente mais très efficace. Il ne peut être fait grief à la justice d’être laxiste en matière terroriste, je crois que nous pouvons tous être d’accord là-dessus. (M. Eric Ciotti acquiesce.)
Partant de ce constat, on ne peut pas considérer qu’avoir été condamné à une peine de trois ans pour une affaire de terrorisme soit le critère de dangerosité dont nous avons besoin pour mettre ces mesures en œuvre, comme monsieur le rapporteur vient de le rappeler. Je ne sais pas combien de terroristes qualifiés comme tels ont été condamnés à trois ans de prison, sinon pour des infractions mineures, qui sont certes le signe d’une dangerosité idéologique, j’entends bien, mais pas d’une dangerosité criminogène, ce qui est un peu différent. Pour que cet édifice juridique puisse tenir, il faut que nous ayons affaire à un détenu certes condamné pour terrorisme mais dont on peut craindre la dangerosité eu égard au quantum de la peine prononcée.
Nous sommes en effet sur une ligne de crête : cinq, quatre, trois, six ou sept ans, les discussions sur les chiffres sont toujours complexes, ce qui est normal. Déclencher la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à partir d’une peine de cinq ans – trois ans en cas de récidive – nous paraît juste. L’appréciation de la dangerosité ne repose pas sur le quantum de la peine mais sur la réitération.
Si nous suivions le chemin que vous voulez nous faire prendre, nous mettrions l’édifice en péril. Entendez-le, monsieur Ciotti, je n’ai pas envie de revenir devant vous dans six mois ou un an pour discuter à nouveau de ce projet de loi : l’eau coule sous les ponts et tant que ce texte n’entre pas en vigueur, les terroristes ne sont pas surveillés.
Enfin, je suis extrêmement surpris que les députés de la France insoumise – dont les bancs sont actuellement vides – préfèrent les mesures administratives aux judiciaires : c’est un comble ! En effet, les décisions judiciaires obéissent à des règles comme celles du contradictoire et du réexamen. Sur ce point aussi, le texte est équilibré. Comprenne qui pourra !
L’avis est naturellement défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 229, 288 et 324.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il vise à étendre le champ d’application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d’actes de terrorisme. Le texte exclut de son périmètre les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces deux infractions sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
De nombreuses personnes mises en cause dans des actions terroristes ont été précédemment condamnées pour apologie du terrorisme. Je m’excuse d’évoquer mon cas, mais je ne serai pas avec vous demain car je dois me rendre à Cusset dans l’Allier parce qu’un islamiste antisémite a appelé à faire couler le sang des Juifs, à les faire saigner et à les massacrer. Il a également dit ceci : « Meyer Habib, il faut le pendre, Meyer Habib, je vous le dis moi, il faut lui tirer dessus. » Je ne veux pas me plaindre, mais il s’agit de mon triste quotidien.
Malheureusement, les parcours terroristes débutent souvent par des délits de droit commun et des apologies du terrorisme, première étape d’un long chemin tragique. Le terroriste qui a lâchement assassiné Stéphanie Monfermé partageait en permanence des contenus djihadistes. Non, il ne s’agit pas d’un simple délit d’expression ; une personne condamnée pour un tel délit a révélé son intention criminelle et doit faire l’objet de mesures de sûreté.
Il ne faut pas exclure a priori cette infraction grave et les personnes qui en sont reconnues coupables du champ d’application de ce projet de loi ; il convient au contraire de se réserver le droit de prononcer à leur encontre des mesures judiciaires de prévention. Entre la radicalisation et le passage à l’acte terroriste, il existe un continuum. Je vous demande donc d’élargir le périmètre du projet de loi : il y va de la sécurité des Français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise également à élargir la mesure de protection judiciaire que le projet de loi instaure aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme et, plus largement, pour toute infraction à caractère terroriste.
Comment évalue-t-on la dangerosité d’un individu ? Je comprends que le quantum de peine soit le critère retenu, mais il m’apparaît insuffisant. Notre devoir est de resserrer les mailles du filet et de couvrir le plus de cas possible. Le juge conservera sa liberté d’appréciation, mais comment pouvons-nous dire que la personne qu’a évoquée Meyer Habib n’est pas dangereuse ? C’est au juge d’évaluer la dangerosité d’un individu, mais il doit pouvoir le faire à partir d’un spectre le plus large possible tout en respectant l’individualisation des peines : telle est notre responsabilité. Chaque cas est différent et le quantum de peine ne peut à lui seul embrasser l’intégralité de la notion de dangerosité.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 324 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous restons sur le sujet de l’appréciation de la proportionnalité. L’apologie du terrorisme est un délit très grave, mais il s’agit d’un délit d’opinion, qui relève de la loi sur la presse et dont le traitement judiciaire est totalement différent de celui du terrorisme. Il n’est pas possible d’assimiler un tel délit à des délits ou des crimes comme l’association de malfaiteurs à caractère terroriste.
Il faut conserver un dispositif reposant sur l’appréciation de la proportionnalité. Pour évaluer la dangerosité d’un individu, on se fonde sur des éléments objectifs dont l’un, soufflé par le Conseil constitutionnel, est la peine encourue. Nous avons repris ce critère pour le déclenchement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Meyer Habib, je voudrais vous faire part de mon soutien. Je crains que les mots ne soient dérisoires, tant il est vrai que les insultes antisémites et les saloperies de cette nature, qui auraient dû disparaître depuis très longtemps, sont de plus en plus nombreuses.
Cependant, je vous relis l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 : « En quatrième lieu, la mesure ne peut être prononcée qu’en raison de la dangerosité de la personne caractérisée notamment par la probabilité très élevée qu’elle récidive. » Selon vous, la dangerosité commence là où la personne abuse du langage ou de la liberté d’expression, selon le Conseil constitutionnel, là où existe une probabilité très élevée de commettre un nouvel acte terroriste : où placer le curseur ? Voilà toute la question !
Je comprends évidemment la motivation de votre amendement, mais, encore une fois, je refuse de devoir revenir devant vous dans six, sept ou huit mois parce que nous aurions laissé des détenus terroristes, dont on peut penser qu’ils sont encore dangereux, recouvrer la liberté sans suivi judiciaire. À force d’adopter une position maximaliste, vous mettez en péril l’équilibre du texte.
Nous ne sommes pas totalement libres – l’est-on jamais, d’ailleurs ? – car nous ne pouvons pas nous affranchir des règles constitutionnelles, encore moins lorsque le Conseil constitutionnel vient de les préciser. Nous connaissons le périmètre dans lequel nous pouvons évoluer ; nous connaissons l’amendement risqué dont l’adoption nous ferait à nouveau basculer dans la censure : est-ce cela que nous voulons ?
D’habitude, ce sont les députés qui posent des questions au Gouvernement, donc je vous prie de m’excuser d’inverser les rôles : peut-on adopter un dispositif que nous savons intenable ? Je ne conteste pas votre liberté démocratique de considérer ce texte insuffisant : je n’ai pas la même position que vous car son adoption serait mieux que rien et actuellement, nous n’avons rien.
Notre responsabilité est de respecter les indications du Conseil constitutionnel. Celles-ci circonscrivent certes un peu le débat, mais le but est-il de foudroyer ce texte dès à présent ou de le laisser prospérer et s’appliquer pour assurer enfin une surveillance judiciaire des détenus condamnés pour des faits de terrorisme ? Voilà la seule question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sur le fond, nous partageons les mêmes objectifs, monsieur le ministre,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ben alors !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …et les premiers mots de mon intervention dans la discussion générale furent pour dire que nous voterions le texte. Nous sommes favorables à tout ce qui accroît la protection. En outre, je suis d’accord avec votre appréciation sur la sévérité des décisions judiciaires en matière de terrorisme. J’ai rendu hommage au parquet national antiterroriste et je peux en faire tout autant aux magistrats du siège, ceux de l’instruction comme ceux des formations de jugement, qui sont exceptionnels et qui participent à la mission de protection de notre nation.
Sur la forme, nous sommes confrontés à un problème démocratique sur lequel il faudra un jour se pencher. Le pouvoir de légiférer du Parlement est de plus en plus contraint. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous réduisez à néant notre liberté d’amendement. Les amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été rejetés : je ne sais pas si un seul d’entre eux, à part ceux des rapporteurs, a été approuvé. Votre interprétation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dicte intégralement la rédaction du texte.
En outre, la présidence de l’Assemblée nationale et le service de la séance effectuent désormais, au titre de l’article 45 de la Constitution, un examen très sélectif des amendements déposés : il nous a ainsi été refusé de débattre de la rétention administrative (M. Pacôme Rupin proteste), sujet qui nous semble pourtant lié à l’objet du texte.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Respectez nos institutions !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La censure exercée par le Gouvernement et le service de la séance prive le Parlement de toute capacité d’intervention : c’est un vrai problème démocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je remercie le garde des sceaux pour ses mots, mais je ne souhaite pas faire de ce sujet une question personnelle même s’il n’est ni normal ni facile que ce genre de choses fasse partie de mon quotidien.
Monsieur le garde des sceaux, vous ne voulez pas revenir devant le Parlement dans six mois pour réexaminer ce texte, mais c’est la troisième fois que nous traitons de cette question depuis le début de la législature et la neuvième depuis ma première élection comme député en 2012 ! Pourquoi ? Les libertés fondamentales sont très importantes et nous ne voulons pas jouer au père Fouettard ni aller trop loin, mais nous avons la conviction – peut-être nous trompons-nous – qu’il ne faut pas reculer devant un amendement qui peut paraître un peu délicat du point de vue du respect de certaines libertés individuelles de terroristes repentis ou autres, mais qui peut éviter des attentats ou sauver quelques vies. Réfléchissons-y !

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout le monde peut se tromper, y compris les membres du Conseil constitutionnel, institution qui contrôle les lois ! Nous aussi, nous pouvons nous tromper, vous aussi, tout le monde !

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ces questions ne relèvent d’aucune science exacte.
Le problème, c’est qu’il y a des familles qui pleurent leurs enfants à vie : nous essayons de faire au mieux pour que cela arrive le moins possible. Nous serions heureux de ne pas légiférer s’il n’y avait pas eu d’attentats terroristes, de morts, de sang qui ait coulé dans ce pays. Ce n’est pas le cas. C’est complexe, c’est compliqué ; nous essayons, avec la sensibilité des uns et des autres, de faire avancer les débats. Nous n’avons pas toujours raison – j’’imagine que pour vous, c’est la même chose.
J’espère comme vous que ce texte sera voté à l’unanimité. En tout cas, moi, je le voterai sans la moindre hésitation. Mais nous pouvons essayer de le parfaire, et je regrette que, comme l’a dit notre collègue Ciotti, pas un seul amendement de l’opposition – pas un seul ! – n’ait été accepté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ciotti, j’ai soutenu, moi, le texte qui a été censuré peu de temps après avoir été nommé garde des sceaux – je l’ai soutenu au Sénat. Le texte allait plus loin que celui-ci. Alors, moi aussi, je pourrais vous dire que d’une certaine façon, j’ai été circonscrit dans la façon dont j’envisageais les choses. Je pourrais aussi vous dire : « J’ai été convaincu par les arguments du Conseil constitutionnel. » Mais au fond, peu importe, parce que le Conseil constitutionnel, qu’on le veuille ou non, c’est la conscience de la République, et qu’il faut s’incliner devant sa décision. Ensuite, on en pense individuellement ce que l’on veut, mais collectivement, ici, dans le cœur battant de la démocratie, on est obligé de reconnaître que cette décision est intervenue, point. Il n’y a rien d’autre à dire.
Vous vous plaignez de ce que, au fond, votre parole serait censurée. Mais moi aussi, je pourrais vous dire la même chose. Je ne soutiens pas aujourd’hui le même texte que celui que j’ai soutenu ; entre les deux, il y a une décision du Conseil constitutionnel.
Quand je dis aux syndicats de policiers : « Respectez l’institution judiciaire », c’est parce que, si je suis sévère avec la justice quand il y a des dysfonctionnements, d’un point de vue institutionnel, nous sommes dans la même barque : ces deux institutions sont équivalentes dans leur importance, et l’on ne peut pas taper sur l’une ou sur l’autre. Là, c’est un peu la même chose. Cela me chagrine un peu que vous vous plaigniez ; moi aussi, je pourrais me plaindre, mais je prends acte de cette décision et j’essaie de faire au mieux en tenant compte de la censure qui est intervenue. Voilà le débat. Il ne s’agit pas de vous interdire d’exprimer quoi que ce soit.
Partant de là, monsieur Ciotti, vous proposez un certain nombre d’amendements. Je ne suis pas un censeur dans l’âme, mais si je considère qu’ils franchissent la ligne tracée par le Conseil constitutionnel, il est de mon devoir de vous le dire. C’est ce que j’essaie d’exprimer, et c’est pourquoi le lamento que vous nous avez adressé tout à l’heure est, au fond, un peu inutile : nous savons parfaitement, vous et moi, quelles sont les limites et quel est notre nouveau périmètre. Il est un peu incongru – mais c’est évidemment votre liberté – de vous entendre dire : « On vote le texte » tout en faisant celui qui n’en est pas satisfait et en proposant des choses dont vous savez qu’elles ne peuvent pas être retenues. (M. Philippe Benassaya proteste.) Je trouve cela un peu paradoxal.
Vous avez le droit de l’exprimer, et j’ai aussi le droit d’exprimer l’idée qu’il y a là quelque chose de l’ordre de la rhétorique. Vous proposez des choses qui, je pense, ne seront pas avalisées par le Conseil constitutionnel, et j’aimerais, puisque nous sommes dans une forme de coconstruction, ce que je ne conteste pas… (M. Alain Ramadier fait un signe de dénégation.) Monsieur le député, vous m’en faites 5758grief, mais la porte de la Chancellerie, comme beaucoup de députés – notamment de chez vous – le savent, est toujours ouverte.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Nous défendons des amendements !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien, mais vous défendez des amendements dont je pense, avec la sincérité qui est la mienne, et qui n’est pas supérieure à la vôtre, qu’ils sont anticonstitutionnels.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : C’est notre droit !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne veux plus que l’on prenne de risques : je souhaite que le texte soit adopté et qu’il soit efficace très vite. Pouvez-vous l’entendre ? Ce n’est pas un sujet de polémique pour moi. Je vous dis – et je ne peux pas vous dire autre chose, on peut difficilement être plus sincère – que j’ai soutenu un texte différent, que comme vous, j’ai pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, et que je ne la commenterai pas, parce qu’elle s’impose à nous.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 177 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, en préambule, dire à M. le garde des sceaux que nous ne souhaitons pas la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

M. Éric Dupond-Moretti : Non.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais que constatons-nous ? Une jurisprudence du Conseil de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur, notamment sur les principes fondamentaux. Je ne pense pas, et nous l’avons vu sur des textes précédents, que la censure d’un article entraîne la chute du texte complet. Il fut une époque où l’on disait : « Il faut modifier la Constitution d’une main tremblante ». Nous en sommes maintenant à dire : « Il faut modifier la loi d’une main tremblante. » Vous voyez l’évolution !
Je serai très rapide : l’amendement vise à étendre l’application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l’avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d’étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De plus, elle ne pourra être prononcée qu’après l’évaluation de la situation des personnes détenues par la commission pluridisciplinaire pendant au moins six semaines, ce qui est « une garantie permettant in concreto de réserver [ces mesures] aux seules personnes particulièrement dangereuses », selon le Conseil constitutionnel.
Je sais très bien, monsieur le garde des sceaux, que les DCSR sont radicalisés dans les prisons. Il y a eu d’abord l’évaluation des détenus terroristes ; j’aurais préféré le contraire, mais pendant deux ans, l’administration pénitentiaire a évalué les détenus terroristes et il y a un an et demi, l’évaluation des DCSR était encore en cours. J’en profite donc pour vous demander où nous en sommes dans cette évaluation : est-elle terminée ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu’il propose d’étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n’est pas l’appréciation que vous en faites, et ce n’est peut-être pas non plus celle qu’en fait le Conseil constitutionnel.
Je voudrais revenir sur ce débat institutionnel de fond, car il est important et il faut – ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux – que vous compreniez notre position.

M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends tout.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes législateurs, mais nous pouvons également être constituants, et c’est aussi notre liberté d’expression que de dire que nous déplorons avec force l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que nous exprimons notre immense inquiétude car elle va à l’encontre de l’aggravation des menaces qui pèsent sur notre société. Plus les menaces augmentent, plus le Conseil constitutionnel a une approche qui s’oppose à la mise en place de mesures de protection – et ça, c’est un problème démocratique !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez dit : « Il faut s’incliner. » Moi, je refuse de m’incliner ici, dans l’hémicycle. (Mme Marietta Karamanli et M. Pacôme Rupin protestent.) Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, mais nous pouvons être constituants.

Mme Marietta Karamanli : Mme Cécile Untermaier et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ce n’est pas sérieux !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je réclame, et ce n’est pas d’aujourd’hui – nous le faisions, avec le ministre de l’intérieur, ensemble, dans d’autres lieux, en 2016 –, que le peuple souverain, qui peut aussi être juge de la modification de la Constitution au travers de ses articles 11 et 89, dise : « Cela suffit. » On ne peut pas être contraint alors qu’il s’agit de protéger notre nation et la vie de centaines d’individus. C’est cela, la question ! À terme, nous allons atteindre les limites de cet exercice d’impuissance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Un mot avant de clore le débat : la question que vous posez est légitime. Je ne suis pas le porte-parole du Conseil constitutionnel…

M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …et le Gouvernement non plus. Seulement, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à nous et à l’ensemble des pouvoirs publics. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est tout. Vous étendez le débat à l’idée que le Parlement serait trop bridé. 5759Vous pourriez même aller plus loin en vous interrogeant, par exemple, sur la composition du Conseil constitutionnel – c’est un débat entre juristes qui a vingt ou trente ans.
La seule chose que nous vous disons, c’est qu’aujourd’hui n’est pas le bon moment pour avoir ce débat. Notre objectif – le mien et celui du Gouvernement – est que le projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat et qu’il soit déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant la fin du mois de juillet afin que, quand certaines personnes sortiront de prison le 3 août ou au début de mois de septembre, nos services aient entre les mains un dispositif opérationnel. C’est tout. Nous ne sommes pas soumis au Conseil constitutionnel, mais nous devons respecter l’état du droit actuel afin que la loi puisse être adoptée et effective.
Je reviens à vos amendements…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oh non !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …sur lesquels j’émets un avis défavorable, non pas pour des raisons d’ordre constitutionnel, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l’avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l’existence d’un trou dans la raquette. Mais, monsieur Diard, pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d’accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est décidée par le juge judiciaire au moment où il prononce la peine, ce qui rend le dispositif plus opérationnel que la simple mesure de sûreté que nous souhaitons mettre en place. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis un peu chagriné par ce que je viens d’entendre. Je comprends bien tout ce que vous dites, mais nous sommes à l’époque des anti-tout, et je pense que cela ne fait pas beaucoup de bien à nos institutions que de critiquer le Conseil constitutionnel comme vous venez de le faire. C’est votre responsabilité, c’est votre choix. Mais, quand je vois qu’on propose une cour de sûreté de l’État sans appel, je me dis : « Heureusement qu’il est là, le Conseil constitutionnel. »

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : En effet !

M. Éric Dupond-Moretti : Quand on propose cinquante ans de rétention d’application immédiate (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – ce sont vos propositions, si, si, ce sont les propositions des LR –, avec application rétroactive, je me dis : « Ouf, heureusement qu’il y a le Conseil constitutionnel dans ce pays. » (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela vous dérange ? C’est tellement surréaliste que vous ne l’assumez même pas !

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Vous l’avez dit dix fois !

M. Éric Dupond-Moretti : Je le dirai dix fois, cent fois s’il le faut : c’est tellement énorme que cela mérite qu’on y revienne des dizaines de fois.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Changez de disque !

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, je comprends que vous ayez honte d’assumer ce truc-là, oui ! Mais c’est comme ça. Alors, vous voyez, je suis content qu’il y ait le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit tout à l’heure, et l’on ne peut être plus clair : nous aussi, nous étions plus allants.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : On a compris !

M. Éric Dupond-Moretti : Je me souviens, d’ailleurs : c’était l’un de mes premiers textes, si ce n’est le premier, et j’avais lu dans la presse : « Camouflet infligé au garde des sceaux : le garde des sceaux giflé par le Conseil constitutionnel. » Ah, ça m’a fait mal ! Mais c’est comme ça. Et après, on s’étonne que les gamins n’aient plus de respect ! Pardon, je ne veux pas dire des platitudes,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça…

M. Éric Dupond-Moretti : …mais vous prenez ce texte, pour lequel vous voulez voter…

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Ah oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …et vous en faites une tribune pour critiquer le Conseil constitutionnel. Formidable ! Il y a des anti-tout, maintenant : les anti-masque, les anti-vax, les anti-ci, les anti-ça, les anti-État, les anti-tout. Mais vous sciez la branche sur laquelle vous serez peut-être assis dans dix ans ! Franchement, j’ai l’impression que ce sont des amendements anti-Conseil constitutionnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et même anticonstitutionnels !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est pour cela que je vous dis à chaque fois : faisons attention. Si c’est pour faire un boulot qui ne sert à rien… Je n’ai pas envie de me prendre une deuxième gifle, monsieur Ciotti : cela fait toujours bien mal. (Sourires.)