Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 5 (suite)

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 5 (suite)

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous polémiquez. Réservez vos effets de manche aux marchés du Pas-de-Calais, le week-end !

M. Éric Dupond-Moretti : Pas d’effet de manche, juste des boutons de manchette – comme M. Ciotti, d’ailleurs !

M. Éric Diard : Nous ne sommes pas contre le Conseil constitutionnel. Simplement, nous constatons – comme beaucoup dans cette assemblée – que sa jurisprudence est de plus en plus sévère vis-à-vis du législateur.

M. Pacôme Rupin : Mais non ! Cela a toujours été le cas !

M. Éric Diard : C’est une évidence ! Vous-même le dites en dehors de cet hémicycle, monsieur le garde des sceaux ! Pourquoi donc poussez-vous des cris d’orfraie ici ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui, la justice est laxiste, le Conseil constitutionnel est sévère et vous, vous êtes parfait !

M. Éric Diard : Ce n’est pas pour autant que nous sommes anti-Conseil constitutionnel ! Et puis, par pitié, même si un député a proposé l’instauration d’une cour de sûreté, sans possibilité d’appel, il ne représente pas tous ceux du groupe Les Républicains !

M. Pacôme Rupin : C’est votre numéro deux !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout de même, c’est le numéro deux du parti ! Ou alors c’est une erreur de casting ?

M. Éric Diard : Nous avons été nombreux à considérer que cette proposition était contraire à l’État de droit. Une telle polémique a sa place sur les marchés du Pas-de-Calais, elle n’est pas digne de cet hémicycle !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Nous souhaitons tous travailler sur le texte lui-même. Ce jeu de ping-pong verbal ne nous intéresse pas.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon ?

Mme Cécile Untermaier : Par ailleurs, je suis choquée que dans cet hémicycle, certains discutent des décisions du Conseil constitutionnel. En vertu de l’indépendance des institutions, nous n’avons pas à discuter des décisions de justice ni de celles du Conseil constitutionnel.
Nous calculons nos risques. M. le garde des sceaux l’admet, il évalue les risques à partir d’une décision du Conseil constitutionnel qui s’impose à nous et dont nous n’avons pas à faire le procès.

M. le président : Les amendements bknosek 178 et 179 de M. Éric Diard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Raphaël Gauvain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Dans cet instant d’apaisement, alors que tout le monde renonce à son temps de parole, je voudrais tout de même rappeler que les tribunes mettant en cause le Conseil constitutionnel ont été publiées par la présidente de la commission des lois à la suite de la censure de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Mme Yaël Braun-Pivet : Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis : Il faut le dire ! Comment s’étonner qu’ensuite les députés du groupe Les Républicains déposent de tels amendements, demandant d’aller plus loin et clamant que le Parlement est souverain ?

M. Éric Ciotti : La présidente de la commission des lois avait raison !

M. Ugo Bernalicis : Je suis fondamentalement en désaccord avec l’amendement bknoek 179 de M. Diard, car si elle était adoptée, la disposition qu’il propose serait censurée, et c’est tant mieux – j’aimerais qu’il y ait davantage de censures.
Je prie cependant la majorité de faire attention à ses argumentaires, car ils finissent par prêter le flanc à vos – ou mes – adversaires politiques qui se trouvent du côté opposé de l’hémicycle.

M. le président : Je vous remercie d’avoir rattaché votre démonstration à l’amendement bknoek 179 – j’étais sur le point de vous demander de recentrer votre propos sur le débat, comme vous l’avez vous-même demandé lors de votre rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

M. Philippe Benassaya : Ce petit amendement tend à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion consiste en « des rendez-vous réguliers » visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulement de la réinsertion de la personne concernée dans la société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Votre amendement est déjà satisfait : l’alinéa 5 de l’article prévoit que le juge de l’application des peines peut prononcer une obligation de mettre en place une « prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ». C’est dans ce cadre que les « rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne » seront prévus et organisés. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 127 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 291, 365 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

M. Éric Ciotti : C’est un hommage à Mme la présidente de la commission des lois, puisqu’il reprend les dispositions de sa proposition de loi censurées par le Conseil constitutionnel – ce que je regrette, car elles étaient très pertinentes, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux.

Mme Yaël Braun-Pivet : Je suis émue !

M. Éric Ciotti : Cela montre notre faiblesse. Ces dispositions étaient plus importantes et plus protectrices que celles que nous allons adopter.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Yaël Braun-Pivet : Arrêtez !

M. Éric Ciotti : Mme la présidente de la commission des lois a pleinement rempli son rôle en rappelant l’importance de l’équilibre des institutions, tel que défendu par Montesquieu. De cela aussi, nous sommes les garants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir les amendements bknosek 365 et 366, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Benassaya : Je ne serai sans doute pas aussi brillant que M. Ciotti… Ces amendements concernent la réinsertion. Le bknoek 365 vise à permettre d’obliger la personne concernée à signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris, comme le prévoyait initialement la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Cette mesure semble en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée, tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste.
Quant à l’amendement bknoek 366, il vise à permettre d’interdire aux personnes visées par des mesures judiciaires de réinsertion la fréquentation de certaines personnes – principalement celles qui les ont aidées à préparer ou à commettre l’infraction – ou de certains lieux – notamment ceux où l’infraction a été préparée ou commise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Raphaël Gauvain : Il est défavorable à l’amendement bknoek 291 – M. Ciotti a d’ailleurs lui-même reconnu qu’il reprenait un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel.
Quant aux amendements bknoek 365 et 366, ils sont satisfaits. L’obligation de signaler ses déplacements à l’étranger est déjà prévue dans le cadre du FIJAIT. L’interdiction de paraître dans un lieu est elle aussi déjà prévue. C’est l’équilibre de notre dispositif : dans le cadre des MICAS, l’autorité préfectorale peut ordonner une telle mesure. Avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 249 de Mme Delphine Bagarry et 351 de M. Éric Ciotti sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14 de l’article et à vous interpeller sur le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour évaluer la fameuse « dangerosité » avant que d’éventuelles mesures de sûreté ne soient prononcées.
Je vous le demande pour la énième fois : qu’est-ce que la « dangerosité » ? S’agit-il, comme certains le disent, de velléités de repasser à l’acte ? Mais si de telles velléités peuvent être prouvées formellement, grâce à des écrits ou des paroles, elles sont déjà judiciarisables !
Vous visez plutôt une dangerosité supposée et prétendez sonder la profondeur des âmes pour déterminer qu’untel ou unetelle est susceptible de récidiver. C’est un fondement parfaitement flou.
Quels critères objectifs seront utilisés lors de la détention ? Si des éléments objectifs sont présents, il faut judiciariser ; s’ils sont absents, il n’y a pas lieu d’imposer des mesures restrictives de liberté aux personnes concernées. Nous proposons donc de supprimer le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
En outre – et c’est intéressant du point de vue du principe du contradictoire –, les personnes dont la dangerosité sera évaluée par cette commission ne seront pas nécessairement présentes lorsque celle-ci se réunira, alors même qu’il ne s’agit pas de décider de mesures judiciaires.
Je ne suis pas sûr que vous vouliez réellement défendre une telle conception du principe du contradictoire et de l’État de droit. Dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, vous défendiez un renforcement de ce principe et affirmiez l’importance de l’« égalité des armes », qui fonde la justice et le caractère déterminant de la procédure. Mais à la fin, vous vous laissez aller, à cause de l’émotion suscitée par des actes ignobles de terrorisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Même si je ne relancerai pas le débat, c’est une différence politique entre nous : vous êtes opposé aux mesures de sûreté et considérez qu’elles ne sont pas conformes à l’État de droit. Nous ne partageons pas cette position – tout comme le Conseil constitutionnel, je vous l’ai déjà dit. Celui-ci a reconnu, dans sa décision du 7 août 2020, la légitimité de telles mesures, déjà en vigueur dans notre droit.
Vous considérez qu’il est impossible, faute d’éléments objectifs, d’appréhender la dangerosité de quelqu’un. Moi, je pense le contraire. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté existe déjà, elle a montré son efficacité et ses avis se fondent sur des éléments objectifs. J’assume cette différence politique entre nous. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le garde des sceaux ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : M. le garde des sceaux est trop occupé par autre chose pour répondre, j’imagine. C’est toujours désagréable, même si l’on finit par s’habituer, malheureusement.

M. le président : Le débat porte sur le texte, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : C’est un point très important. Je pensais que M. le garde des sceaux aurait eu à cœur de défendre les règles du contradictoire, mais cela ne l’intéresse pas. En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu’on voit quelles mesures elle peut imposer.
Dans toutes les procédures liées au terrorisme, chacun – qu’il soit membre de la commission ou magistrat – craint de mal faire et sent peser une pression quand il songe que, s’il prend la mauvaise décision, s’il privilégie la liberté et que le justiciable récidive, cela lui retombera dessus. Cela conduit tout le monde, par précaution, à prévoir ceinture et bretelles. C’est une escalade : les mesures privatives de liberté sont souvent prises parce qu’« on ne sait jamais ».
Mais au jeu du « on ne sait jamais », l’on finit par suspecter de plus en plus de monde.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, là !

M. Ugo Bernalicis : La République des suspects, je n’en veux pas ! Je n’en veux pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Oh, non !

M. Ugo Bernalicis : Le corollaire de la dangerosité, c’est la suspicion. L’État de droit a ceci de différent qu’il se fonde sur le régime de la preuve – des faits, des actes. C’est cela qui a fait la grandeur de la Révolution de 1789 et de la révolution judiciaire qu’elle a emportée avec elle.

M. Raphaël Gauvain : La loi des suspects, pardon !

M. Ugo Bernalicis : On peut se dire que l’œuvre n’était pas complètement aboutie, mais lorsqu’on part de rien, on ne peut que faire mieux. Je vous rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, que les jurés populaires des cours d’assises, que l’on vante tant, ont été instaurés par les révolutionnaires afin que la justice soit rendue au nom du peuple français. Nous pouvons les en remercier.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 439 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 439 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Éric Diard : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté, il n’y a aucune raison de douter de la conformité de cet amendement avec la Constitution. En effet, les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sont prononcées avec des garanties aussi rigoureuses que la rétention de sûreté, laquelle peut être renouvelée pour un an, et ce de manière illimitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Je n’ai pas du tout la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel : celle-ci dit au contraire clairement que les mesures doivent être encadrées, notamment de manière temporelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Permettez-moi tout d’abord une remarque. La grandeur de la Révolution, en termes probatoires, j’en doute un peu ! J’occupe de temps en temps le bureau de Danton et j’en ai encore des frayeurs. Mais peu importe.
Monsieur Diard, je suis totalement défavorable à votre amendement, pour les raisons qui ont déjà été explicitées. Compte tenu de la grande sympathie que j’ai pour vous, et que je ne cache pas, je voudrais vous dire que l’on ne dit plus « effets de manche », comme vous l’avez fait à deux reprises, mais « effets de manchette ». (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je ne ferai pas d’effet de manchette (Sourires), mais je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, où nous en étions dans l’évaluation des DCSR. Est-elle terminée ? Tous les DCSR ont-ils été évalués ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : En vous répondant, je vais pouvoir répondre aussi à M. Ciotti – je voulais le faire plus tôt, mais il s’est absenté un court instant. Tous les détenus identifiés comme étant en phase de radicalisation sont désormais pris en charge ; 469 détenus sont écroués pour des faits de terrorisme islamiste. Le terrorisme d’extrême droite existe également dans notre pays. Je n’ai pas les chiffres ; il n’est pas à ce niveau-là, mais il existe tout de même et pointe son nez de plus en plus régulièrement.
Sur ces 469 détenus, 254 sont condamnés définitivement ; 215 sont en détention provisoire et non encore jugés. Parmi ces 254 condamnés, 163 sortiront à la fin de leur peine d’ici 2024. Par ailleurs, 635 détenus de droit commun sont signalés comme radicalisés. Cela soulève, il est vrai, une difficulté que vous avez mentionnée, monsieur Diard.
Une fois leur radicalisation repérée, tous ces détenus sont pris en charge dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation. Puis, le cas échéant, après avoir été repérés et évalués, ils font l’objet de conditions particulières de détention. Ils sont également pris en charge dans le cadre de la déradicalisation que j’évoquais précédemment, que nous avons 5763renforcée. S’agissant de la pluridisciplinarité des équipes des QER, je m’en suis expliqué. Nous obtenons des résultats très intéressants.
Il faut néanmoins le dire avec beaucoup d’honnêteté : le risque zéro n’existe évidemment pas, en aucun domaine.
Nous recensons 121 places en QER sur le plan national. Il existe six QER répartis dans trois établissements – Fleury-Mérogis, Osny, Vendin-le-Vieil. Un QER pour femmes – c’est une nouveauté – ouvrira fin 2021 au centre pénitentiaire de Fresnes. Ces six QER correspondent à une capacité d’évaluation annuelle de 234 personnes. Le stock de dossiers est en cours d’évaluation. Ce travail devrait s’achever d’ici la fin de l’année.

M. Philippe Benassaya : Qu’avez-vous dit ? D’ici la fin de l’année ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui. Nous examinons en permanence ce qui se passe dans ce domaine. J’ai également demandé à mes services de conduire avec le PNAT un travail qui porte notamment sur ces questions de déradicalisation et qui devrait s’achever prochainement. Nous ferons à ce sujet des annonces qui me paraissent importantes.

M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains… pardon, par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Pardon : cela n’a rien à voir, je crois.

M. Éric Ciotti : Cela dépend pour qui !

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 181 de M. Éric Diard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 289 de M. Éric Ciotti est défendu.
L’amendement identique de Mme Le Pen n’est pas défendu…

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement de… ?

M. le président : L’amendement de Mme Le Pen, qui est absente.

M. Éric Dupond-Moretti : Elle n’est jamais là !

M. le président : L’amendement bknoek 325 de Mme Michèle Tabarot est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 293, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 292 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 60 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Éric Ciotti : Cet amendement propose d’instaurer une rétention de sûreté.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

M. Éric Ciotti : Je connais sans doute par avance, vous m’en excuserez, les arguments qui s’opposeront à cette proposition ; mais vous reconnaîtrez peut-être la constance qui nous anime dans la volonté de la mettre en œuvre.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

M. Éric Ciotti : Je formule en effet cette proposition depuis de nombreuses années, depuis que la menace terroriste, qui a emporté 271 de nos concitoyens depuis 2012, a pris dans notre pays le visage tragique que nous lui connaissons.
La rétention de sûreté s’assimile à mon sens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous présenterez dans quelques jours le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement. Je souhaiterais que le même principe de précaution s’applique en matière de menace terroriste, en particulier à l’égard de ces bombes humaines qui vont sortir de prison, dont nous connaissons la dangerosité et dont la capacité de réinsertion est malheureusement, de l’aveu même de certains magistrats et spécialistes, quasi nulle.
Ces personnes, qui présenteront systématiquement une dangerosité, doivent être mises à l’abri pour protéger la société – à l’image de ce qui avait été décidé par le président Sarkozy et son gouvernement pour les grands criminels sexuels. C’est pour cela que nous défendons la rétention de sûreté. Il ne s’agit pas d’une peine après la peine – la peine est unique, il faut faire la différence. Nous voulons une mesure de protection définitive de la société. C’est cela, pour nous, la rétention de sûreté, qui est pleinement soutenue par nos concitoyens…

M. le président : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti : On ne peut installer, sous peine de poser un problème démocratique, un écart profond, immense, entre ce que veulent les Français et ce dont nous débattons ici. Nous proposons donc la rétention de sûreté pour les terroristes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis évidemment défavorable. Vous le savez très bien, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi et cette mesure ne s’inscrit même pas dans le texte 5764– vous l’avez vous-même reconnu en présentant votre amendement. Vous savez très bien que son application impliquerait une modification de la Constitution.
Cela nécessite un débat beaucoup plus approfondi et une étude bien plus fouillée, plutôt qu’une simple discussion au détour d’un amendement. Je note, sans même parler de l’État de droit, que d’un point de vue opérationnel, la rétention de sûreté, instaurée dans les années 1970 en Irlande, avait finalement été abandonnée au bout d’un ou deux ans en raison de son échec. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Même d’un point de vue opérationnel, cette mesure apparaît donc totalement inopérante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, la rétention de sûreté existe déjà. Je rappelle les dispositions des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. Vous voulez étendre cette mesure – vous voulez tout étendre. Je pense que la réponse vous a été apportée. Un petit obstacle se présente, qui n’est pas superfétatoire : c’est la Constitution. Cela nous distingue, voyez-vous.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui s’inscrit à mes yeux dans cette espèce de surenchère que vous nous proposez depuis quelques semaines. Je ne sais pas jusqu’où on osera aller, au fond. Je ne sais pas ce qui va nous, ou plutôt vous arrêter. Le rétablissement de quelque chose, peut-être, dans les mois à venir ? Une surprise ? Je ne sais pas. J’ai déjà égrené les différentes dispositions que vous proposez, qui sont ahurissantes. Je suis totalement défavorable à ce Guantánamo à la française que vous appelez de vos vœux, dont on sait qu’il fonctionne merveilleusement dans d’autres pays qui l’ont abandonné.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je ne comprends pas tout à fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le ministre, vous nous dites que la rétention de sûreté existe déjà. Oui, elle existe déjà, elle a été instaurée en 2008 pour les crimes les plus violents.

M. Éric Ciotti : Absolument !

M. Éric Diard : Je ne vois pas pourquoi, alors qu’elle a été instaurée en 2008, nous ne pourrions pas l’instaurer en matière de terrorisme. J’aimerais que vous m’expliquiez un peu plus quel problème constitutionnel se pose ici. Je ne comprends pas. Vous me dites qu’un obstacle se présente ; en 2008, il n’y avait pas d’obstacle. La rétention de sûreté existe pour les crimes les plus violents : je ne comprends pas pourquoi elle ne pourrait pas s’appliquer aux auteurs d’attentats terroristes.

M. Éric Dupond-Moretti : Elle existe déjà en matière de terrorisme !

M. Éric Diard : Je demande simplement des précisions, et je souhaite être convaincu.

M. Éric Dupond-Moretti : Si vous souhaitez être convaincu…

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Sur le fond, je reprendrai la même argumentation que M. Diard. Vous dites que la rétention de sûreté existe. Elle a d’ailleurs fait l’objet de deux lois, en 2007 et en 2009.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Éric Ciotti : Après une première censure, le Conseil constitutionnel l’a finalement validée.
Votre second argument, qui me paraît contradictoire avec le premier, consiste à dire que c’est une monstruosité juridique. Ce que le Conseil constitutionnel a validé en 2008 serait donc une monstruosité juridique en 2009 ? Vous êtes dans la rhétorique un peu politicienne – je ne sais pas si c’est l’air de la campagne qui vous souffle ces arguments quelque peu démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette mesure existe et figure dans le code pénal.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça n’a rien à voir !

M. Éric Ciotti : Elle a son utilité et sa pertinence, que nous revendiquons depuis des années avec constance. Elle a fait l’objet de propositions au plus haut niveau, de la part de personnalités majeures – y compris un ancien président de la République. Je comprends que vous y soyez opposé, mais c’est une approche idéologique et non pas juridique. Nous, nous faisons preuve de pragmatisme pour protéger les Français.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est sûr !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 293.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :