Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Discussion générale commune
debate, 22/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Voilà quelques années maintenant que nous nous penchons sur une nouvelle réglementation relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Très attendu par les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ce texte apporte des réponses concrètes aux trois enjeux majeurs que sont la protection des droits des créateurs, l’organisation et la modernisation de la régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
Pour ce qui est de la lutte contre le piratage – question cruciale –, plusieurs des dispositifs nouveaux prévus dans ce projet de loi, comme l’établissement de listes noires, le dispositif contre les sites miroirs ou encore le mécanisme spécifique contre le piratage sportif, sont autant d’outils qui permettront d’accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production.
Parmi les apports du Sénat, la création d’une transaction pénale, point d’orgue de la réponse graduée, prévoyant une amende de 350 euros et dont la mise en œuvre reviendrait à 6615l’ARCOM, fut au cœur des débats de la commission. Le dispositif a finalement été rejeté, nombre d’entre nous ayant rappelé que la priorité est à la lutte contre les sites contrevenants plutôt qu’à la sanction des internautes. La responsabilité individuelle de chacun ne doit toutefois pas être oubliée : afin de faire baisser le nombre de contrevenants – soit 10 millions de personnes –, la prévention et la sensibilisation des publics doivent impérativement être accrues, ce que la majorité a inscrit dans le texte par voie d’amendement.
Pour ce qui est spécifiquement du piratage sportif, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue bien évidemment les avancées que le texte apporte et qu’il défend depuis longtemps. Le projet de loi contient par ailleurs de réelles avancées en matière de régulation. En réformant les différentes autorités chargées de faire respecter les règles communes par la création d’un nouveau régulateur, l’ARCOM, il témoigne de notre ambition d’améliorer la régulation des contenus en ligne. Cette autorité, au-delà de la seule question du piratage, déploiera les outils attendus et adoptés par le Parlement pour assurer la protection de mineurs, la lutte contre la désinformation ou encore la lutte contre la haine en ligne.
La fusion du CSA et de la HADOPI entraîne une modification de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Pour rappel, cet alinéa concerne les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance, la nomination par le Président de la République est précédée d’un avis public des commissions parlementaires compétentes. Il en sera ainsi pour la présidence de l’ARCOM. Notre groupe accueille favorablement cette modification, qui vise à substituer le président de l’ARCOM au président du CSA dans l’annexe de la loi organique précitée.
Je tiens cependant à rappeler le point de vigilance mis en exergue par notre collègue Philippe Latombe, porte-parole du groupe sur ce projet de loi organique, lors de son examen en commission des lois : la position, récemment renouvelée, de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la conservation des métadonnées. Il est en effet important d’avoir à l’esprit, lors de l’examen du projet de loi, cette position issue des arrêts Quadrature du net et Prokuratuur.
Une autre question sur laquelle nous nous sommes particulièrement mobilisés depuis le début du mandat est celle des droits voisins. Patrick Mignola avait d’ailleurs consacré une proposition de loi à ce sujet. Aujourd’hui, les articles de ce projet de loi consacrés à la rémunération des artistes-auteurs contiennent des avancées réelles. Nous avons toutefois voté en faveur de la suppression de l’article 2 bis, car nous pensons qu’il faut maintenant laisser les débats se poursuivre entre les acteurs afin que les meilleurs accords soient trouvés.
Le projet de loi garantira également la protection de notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en assurant, en cas de rachat par des acteurs étrangers de catalogues d’œuvres, que ces derniers demeurent toujours accessibles au public français. Il s’agit d’un enjeu important de souveraineté car la demande d’œuvres françaises et européennes qui constituent notre patrimoine et notre identité culturelle n’a jamais été aussi forte.
Malgré l’absence d’articles portant sur France Télévisions ou Arte, du fait du recentrage du texte sur l’ARCOM et le piratage, nous nous félicitons du décret tout récent permettant le maintien de la chaîne France 4 et de la programmation Culturebox : la proximité de l’offre destinée à la jeunesse, en journée, et de l’offre culturelle, en soirée, est un symbole fort des ponts à construire – les plus nombreux possible – entre jeunesse et culture. Nous en avons tant besoin.
Ainsi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, bien conscient de la fragilité de notre secteur audiovisuel et de notre modèle culturel face à ce que François Léotard appelait déjà la « brutalité de la concurrence internationale », votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte à l’évidence une réponse concrète aux enjeux actuels de défense de la création française.
Et puisqu’il ne m’est guère facile de convoquer Platon à l’heure de la HBBTV, la télévision à large bande hybride, j’en appellerai plutôt à celui qui est à l’initiative de la loi de 1986, François Léotard, lequel, dans sa péroraison, demandait aux sénateurs s’ils voulaient ou non entrer, avec son projet, dans le bkXXIeek siècle.
Alors que nous sommes entrés dans ce siècle depuis plus de vingt ans, ce projet de loi nous invite assurément à toujours nous nourrir de la culture libre et vivante qui s’est déployée depuis l’adoption de la loi de 1986 mais à ne jamais perdre de vue la protection des œuvres et de leurs auteurs. (Mme Sophie Mette, rapporteure, et Mme Maud Petit applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Plusieurs mois après l’interruption forcée, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du projet de loi initial, nous sommes réunis pour débattre d’un nouveau texte relatif au paysage audiovisuel français et aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Il faut noter que, si vous avez réussi, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé, celui-ci a perdu quelques-unes de ses plumes au fil du temps.
En effet, nous sommes bien éloignés du big bang de l’audiovisuel public, promesse de réforme du candidat Macron pendant la campagne de 2017. De la même manière, nous aurions souhaité une réforme de la contribution à l’audiovisuel public, un dispositif qu’il est à nos yeux indispensable de réinventer afin de soutenir le secteur public de l’audiovisuel.
Exit par ailleurs l’adaptation de la loi relative à la liberté de communication de 1986 et la transposition de directives européennes sur les droits d’auteur – celle-ci a été faite, certes, mais par ordonnance.
Enfin, après le passage du texte au Sénat, la majorité, en commission, est revenue dans une large mesure au projet initial. Si nous nous réjouissons de la suppression, comme nous le demandions, des ajouts de la droite sénatoriale favorisant les concentrations, nous regrettons que tous les apports de nos collègues socialistes sur différents sujets – de la protection du droit d’auteur à la retransmission des disciplines paralympiques, en passant par le sport féminin – aient été, quant à eux, balayés. Mais nous y reviendrons.
Il est évident que la situation du paysage audiovisuel français, en proie à de profondes mutations ces dernières années, mérite toute l’attention du législateur. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont évolué, en grande partie en raison de l’arrivée de ces géants américains du numérique que sont les GAFA. La concurrence féroce que se livrent ces derniers sur le terrain des investissements de production réclame toute notre vigilance, afin de protéger les producteurs indépendants et notre patrimoine audiovisuel français mais également européen.
La récente annonce du projet de fusion entre TF1 et M6 ou l’incursion d’Amazon dans la diffusion de la Ligue 1 sont des illustrations de cette révolution audiovisuelle, qui n’est pas sans susciter des inquiétudes concernant, d’une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l’information, de l’opinion, de la publicité ou de la production et, d’autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d’événements populaires.
Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d’organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l’ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l’ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.
Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l’exemplarité de l’institution en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et veillerons à la valorisation accrue de l’ensemble des sports par une meilleure représentation au sein de notre paysage audiovisuel.
Concernant le chapitre bk1erek, qui porte sur la lutte contre le piratage, je tiens à rappeler l’attachement tout particulier que nous portons au droit d’auteur. Ainsi, nous demandons le rétablissement des articles 2A et 2 bis de nos collègues socialistes, relatifs à la rémunération des œuvres reproduites par les services de moteur de recherche et à la sanction des plateformes qui ne s’acquitteraient pas des droits voisins.
Nous réaffirmons par là notre volonté de voir les géants du net, et en premier lieu Google, respecter la loi. Mais nous souhaitons aussi que les artistes soient enfin rémunérés à la hauteur de leur travail et de manière juste. Nous attendons, madame la ministre, que vous puissiez nous rassurer concernant l’accord passé à ce sujet avec Google, en particulier son caractère protecteur pour les artistes.
Le chapitre III est consacré à la protection de l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de cession. Nous estimons qu’elle doit être renforcée comme cela avait été prévu dans l’avant-projet de loi. Nous suggérons donc de substituer au mécanisme de déclaration un mécanisme d’autorisation, dans la continuité du principe de sauvegarde de l’exception culturelle, comme le proposait initialement le Gouvernement.
Pour conclure, je tiens à saluer l’action des chaînes publiques durant la crise sanitaire malgré la baisse des budgets, régulière et continue, décidée par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes très heureux d’aborder les débats en séance autour de ce projet de loi très attendu par les acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du texte initial, défendu à l’origine par Franck Riester.
Madame la ministre, nous tenons à vous remercier de vous être battue pour que ce projet de loi soit présenté devant le Parlement. C’est l’aboutissement d’un long travail qui a débuté avec la mission d’information parlementaire que j’ai eu l’honneur de présider, et dont la rapporteure était Aurore Bergé. Je salue au passage l’engagement exemplaire de ma collègue sur les questions culturelles en général, et singulièrement sur ce texte.
Nous avions réalisé à cette occasion un cycle d’auditions, pendant plus de six mois, avec 222 acteurs du secteur. Le constat partagé était celui d’une nécessaire adaptation du cadre légal au défi d’une mutation profonde et rapide de l’écosystème audiovisuel.
C’est aussi un aboutissement après la transposition des directives SMA et « droit d’auteur » par le Gouvernement, qui permet un meilleur partage de la valeur produite, assure une plus grande protection des auteurs et des artistes interprètes et témoigne de notre besoin d’Europe dans une compétition mondialisée.
Le texte présenté par le Gouvernement et voté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation constitue en effet une nouvelle avancée, qu’il semble important de replacer dans le contexte de crise sanitaire, économique et humaine que nous avons traversée collectivement. En effet, la pandémie de covid-19 a particulièrement affecté le monde de la culture. Je pense aux intermittents, aux artistes, aux auteurs, aux TPE et PME, aux festivals, aux théâtres, aux musées, aux cabarets, aux salles de spectacle et aux cinémas.
Le Gouvernement a pris des mesures sans précédent et sans équivalent dans le monde. Mais la crise sanitaire a largement contribué à l’accélération des mutations du secteur audiovisuel, à l’évolution rapide des usages ainsi qu’à un fort repli du marché publicitaire en 2020. Aujourd’hui, la sortie de crise est à l’horizon. Avec la réouverture progressive de tous nos lieux culturels, nous commençons à retrouver la vie que nous aimons. Plus que jamais, l’instauration rapide d’un nouveau cadre de régulation est nécessaire afin de soutenir la relance culturelle.
Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il garantit tout d’abord la protection des droits des auteurs, des artistes, des producteurs, des diffuseurs ou encore des fédérations sportives, en musclant notre arsenal de lutte contre le piratage et en ciblant les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l’exploitation illégale d’œuvres culturelles.
Il organise ensuite notre régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l’ARCOM marque ainsi la volonté d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne.
Il met enfin en place la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l’identité culturelle de la France et de l’Europe à travers le monde.
L’examen du texte en commission a permis des avancées importantes, et je remercie à cet égard la ministre et les rapporteures pour leur travail. Nous tenons notamment à saluer les ajouts effectués à l’article 10 bis B afin que figure au sein des obligations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive, celle d’assurer une représentation équilibrée du sport féminin et du sport masculin ainsi qu’une meilleure visibilité du handisport.
Nous nous réjouissons également du rétablissement de la version initiale de l’article 13, qui fixe le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future ARCOM.
L’examen du projet de loi en séance publique sera l’occasion pour notre groupe de défendre les équilibres atteints en commission. De même, ma collègue Maina Sage proposera plusieurs ajustements afin que les spécificités du paysage audiovisuel ultramarin soient pleinement prises en considération.
Ainsi ce texte majeur s’inscrit-il dans la continuité de ce que défend le Gouvernement depuis 2017 afin de protéger notre modèle d’exception culturelle, de consolider notre secteur audiovisuel et de lui offrir de nouvelles armes à l’ère du numérique. Cela lui permettra de rivaliser avec les plateformes internationales.
Le groupe Agir ensemble aborde très favorablement les débats relatifs à ce projet de loi. Madame la ministre, soyez assurée que nous vous faisons pleinement confiance parce que nous vous connaissons. Nous savons quelle est votre détermination à mener à bien la relance culturelle du pays, nous connaissons la passion et l’énergie qui vous animent et sont autant d’atouts précieux face à l’ampleur du défi. (Mme Sophie Mette, rapporteure, et Mme Maud Petit applaudissent.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est beau !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Comme mon collègue Grégory Labille l’a fait en commission, je souhaite saluer, madame la ministre, votre volonté d’agir contre le piratage en inscrivant cette réforme à notre ordre du jour déjà bien chargé.
Il est vrai qu’avec l’avènement d’une société de plus en plus numérique les pratiques de consommation illégale de la culture ont fortement évolué. Des copies privées au streaming en passant par le téléchargement, il est difficile pour le législateur de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l’instauration d’une autorité unifiée, dont les pouvoirs et moyens d’intervention sont larges, est-elle une bonne nouvelle pour protéger les œuvres mais surtout pour promouvoir les bons comportements.
Plus généralement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d’État est une bonne chose.
J’ose espérer que l’ARCOM saura faire preuve d’efficacité, et, surtout, que nous serons capables d’être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite par la loi.
Mais l’action de l’ARCOM ne doit pas être la seule sur laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. L’évolution des modes de consommation de la musique doit nous inciter à réfléchir aussi aux autres œuvres. En effet, le développement d’une offre de streaming légale et peu coûteuse a permis de contrecarrer le téléchargement illégal et, même si les enjeux du marché du cinéma ou des séries ne sont évidemment pas les mêmes que pour celui de la musique, nous devons inciter les différents acteurs à s’accorder sur une extension des offres et des catalogues pour faire évoluer les pratiques dans le bon sens.
Il en va de même dans le sport, où la multiplication des acteurs et l’explosion des coûts d’exploitation est aujourd’hui incompréhensible pour les supporters, qui doivent parfois jongler avec trois abonnements différents pour regarder leurs équipes ou leurs compétitions favorites : à cet égard, la récente attribution des droits télévisés de la Ligue 1 est assez révélatrice, puisque l’on a fait entrer un nouvel acteur sur le marché en refusant l’offre coordonnée de deux chaînes qui s’étaient pourtant longtemps opposées.
C’est l’ensemble du paysage audiovisuel au niveau national et international qui est en train d’évoluer, ce qui nous fait regretter que des dispositions importantes du projet de loi Riester voté par notre commission des affaires culturelles en mars 2020 n’aient pas été reprises. Alors que des acteurs internationaux comme Amazon concurrencent désormais les acteurs historiques français, il apparaît urgent de redéfinir le cadre du marché de l’audiovisuel, pour permettre aux Français et aux Européens de continuer à jouer un rôle majeur dans la diffusion de la culture.
Par ailleurs, je me réjouis de la publication ce week-end du décret concernant les prochaines missions de la chaîne France 4, dont le maintien est une bonne nouvelle pour notre jeunesse et pour l’égalité d’accès à des programmes éducatifs et culturels. J’émettrai seulement le léger regret de n’y voir pas mentionnée la nécessité d’insister sur l’éducation scientifique de nos jeunes, comme nous l’avions demandé lors de l’examen de la loi de programmation pour la recherche. L’audiovisuel reste pourtant un moyen simple et ludique d’inculquer la culture scientifique dès le plus jeune âge.
Je terminerai par un regret : alors que nos collègues ultramarins souhaitaient pouvoir discuter de la place des outre-mer dans l’audiovisuel et surtout du rôle que pourrait tenir l’ARCOM pour garantir une juste représentativité de ces territoires dans les programmes, nos amendements ont tous été déclarés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. Ce reproche contre les autorités de l’Assemblée revient comme une mauvaise rengaine, je le sais bien, mais j’aimerais comprendre en quoi il serait hors sujet de demander des rapports à l’ARCOM sur la place des outre-mer dans l’audiovisuel ou encore de lui demander d’y garantir leur juste représentativité. (Mme Maud Petit applaudit.) En quoi est-ce un cavalier ? Et nos amendements ne sont pas les seuls dans ce cas. Il est fort dommage que l’on ne puisse accorder aux outre-mer une place dans ce débat, d’autant plus que le Gouvernement a supprimé, il y a moins d’un an, la chaîne qui leur était consacrée : France Ô.
Malgré le regret que je viens d’exprimer, le groupe UDI et indépendants aborde favorablement cette discussion et espère que notre assemblée saura continuer à prendre rapidement les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de piratage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous aviez l’ambition de nous proposer une grande loi sur l’audiovisuel, madame la ministre, et on en aurait eu vraiment besoin, mais force est de constater que cela ne sera pas le cas. Au texte initial de l’an dernier, enterré après son examen en commission, succède un projet de loi nettement moins ambitieux mais qu’il n’a malgré tout pas été aisé d’inscrire à notre ordre du jour. C’est donc avec frustration que nous remettons l’ouvrage sur le métier, car nous en constatons d’abord les manques avant de nous réjouir de ses avancées.
Ce texte ne sera pas l’occasion de discuter de la stratégie choisie pour notre audiovisuel et nos médias, et je le regrette vivement tant le sujet est essentiel pour notre pays. Il y a en effet des enjeux immenses au cœur des mutations qui touchent l’audiovisuel et le numérique, car celles-ci affectent profondément notre société et notre démocratie, notre démocratie malade.
L’annonce récente du projet de fusion de TF1 et de M6 est une des illustrations des changements à l’œuvre et justifie les inquiétudes que nous nourrissons à l’endroit du paysage audiovisuel. Alors que nous déplorons tous, chaque jour, 6618l’affaiblissement du débat public, comment ne pas s’interroger sur la concentration des médias dans les domaines de l’information et de la publicité ? Alors que nous traversons aujourd’hui une période électorale marquée par de fortes abstentions et donc par la désaffection de nos concitoyens, comment ne pas songer au rôle que nous aimerions voir jouer nos médias ?
Aujourd’hui sans doute plus que jamais, nous avons besoin d’un environnement audiovisuel public fort, ce qui nécessite à la fois une vision, une stratégie et des moyens. C’est notre rôle de parlementaire que de le dire, et notre devoir de législateur que de rendre cela possible.
De trop nombreux médias s’engagent en effet dans une course à l’audience, à l’argent, et contribuent ainsi à notre affaiblissement démocratique. Le mouvement de grève de la rédaction d’Europe 1 doit à cet égard nous interpeller car il montre combien est nécessaire une vraie vision, au moins concernant nos médias publics, pour tirer vers le haut les programmes afin d’élever le niveau de culture, de lutter contre les haines et les obscurantismes, et donc d’éclairer et de guider nos concitoyens, renforçant ainsi notre démocratie. À l’heure des réseaux sociaux et de la désinformation, à l’heure des petites phrases réductrices de la pensée, nous devons accompagner les médias vers la recherche de l’excellence ! C’est notre rôle et notre devoir.
Ce projet de loi atrophié laisse de côté de nombreuses questions sans les trancher : la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que Franck Riester avait promise pour 2021 au plus tard, les missions et la gouvernance de notre audiovisuel public ou encore l’explosion de la publicité.
Le Sénat a tenté de combler certains manques, ce que nous saluons : je pense, par exemple, à la meilleure accessibilité de l’offre de proximité de France 3, car notre télévision publique doit refléter nos territoires. Disant cela, je ne peux qu’aussitôt déplorer la suppression de France Ô, qui accentue le sentiment d’invisibilité de nos concitoyens d’outre-mer. La seule victoire arrachée est le maintien de France 4, cette chaîne jeunesse, en faveur de laquelle notre groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas en tête, s’était particulièrement mobilisé. L’annonce du décret pris en application de la décision du Président de la République est à cet égard la bienvenue, mais demeure insuffisante : nous souhaitions inscrire le maintien de France 4 dans la loi – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Dans ce contexte de mutations audiovisuelles, le rôle des autorités indépendantes est crucial : je pense particulièrement aujourd’hui au CSA, et demain à l’ARCOM que cette loi va créer. Mais lui donnera-t-elle l’autorité et les moyens de jouer son rôle de gendarme pour mieux contrôler et sanctionner les dérives en tous genres qui attisent les replis sur soi, les violences, les haines et les désinformations manifestes dans nos médias ? Pour être à la hauteur de la tâche que nous lui assignons, l’ARCOM devra rendre des comptes au législateur et disposer de moyens humains et financiers suffisants – alors que ceux du CSA avaient eu tendance à baisser ces dernières années –, sachant que le texte renforce, à raison, ses missions de lutte contre le piratage.
S’agissant de l’autre volet essentiel de ce texte, à savoir le soutien à la création et la protection des œuvres culturelles, le débat est tronqué puisque les directives européennes sur les droits d’auteur et sur les services médias audiovisuels ont été transposées par ordonnance et qu’en parallèle, les négociations continuent – je pense notamment aux obligations d’investissement des chaînes –, le Parlement en étant écarté. Tout cela ajoute à la confusion.
Si le groupe Libertés et territoires accueille favorablement ce projet de loi, il insiste sur le fait que, sans stratégie ni vision d’ensemble pour notre audiovisuel public et pour notre création, nous prenons le risque de ne pas être à la hauteur des défis que leurs mutations posent à notre société et à notre démocratie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : En raison de la multiplication des formats et des supports, comme de la mutation des modes de consommation ces dernières années, les médias ont évolué de façon considérable, au point de ne plus posséder de cadre juridique adapté. Nous consommons dorénavant des contenus en tous lieux et en toutes occasions – à la maison, au bureau, en vacances et même dans les transports.
Une réforme de l’audiovisuel se doit d’interroger l’équilibre entre les médias linéaires et les plateformes numériques en ligne, et d’ouvrir le débat sur l’avenir de l’audiovisuel. Mais le projet de loi initial, qui contenait quatre-vingt-deux articles, a été en grande partie vidé de sa substance, et ce nouveau texte, réduit à vingt et un articles, a été examiné par la commission en quelques heures seulement. Vous répondrez sans doute, madame la ministre, que la directive SMA et la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, ainsi que les dispositions sur le câble et le satellite, ont déjà été transposées par ordonnance – eh oui, cette procédure est bien pratique –, via la loi DDADUE, et qu’elles reprennent certains thèmes présents dans le projet de loi initial… Certes, mais aucune réflexion de fond n’est engagée sur les mutations profondes du secteur de l’audiovisuel ! Toujours rien sur la redevance et le financement de l’audiovisuel public, rien non plus sur sa mission de service public ni sur l’encadrement nécessaire de la publicité, pourtant de plus en plus présente et nocive, surtout dans le secteur privé.
Le sujet central de ce projet de loi est la création de l’ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI. Hélas, cette fusion ne sera pas l’occasion de mener une réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle entité. Si le piratage doit être, bien sûr, combattu, pourquoi conserver les missions de la Hadopi dont l’efficacité est pour le moins contestée et qui était contournée par l’utilisation de VPN, qui permettent facilement d’échapper au traçage ?
Prenons ainsi le cas du piratage sportif : le football représente 77 % des contenus sportifs visionnés illégalement, la compétition la plus piratée étant la Ligue des champions de l’UEFA – en 2018, chaque journée était regardée illégalement par 677 000 internautes en France, selon les chiffres fournis par l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle et par Médiamétrie. Mais en incriminant les amateurs de sport, qui contournent les accès payants, on oublie que ces événements sportifs sont de moins en moins accessibles sans abonnement et qu’il y a là, sans doute, matière à réflexion. Ainsi, en 2018, le volume horaire de sport à la télévision était-il évalué à 8 781 heures pour la télévision sans abonnement contre 137 447 heures pour la télévision payante.
Par ailleurs, la nomination du président de l’ARCOM sera le fait du Président de la République comme à l’époque du CSA, ce que nous déplorons.
Enfin, la concentration des médias, sujet important car elle met en péril l’équilibre et le pluralisme de l’information notamment, n’est pas abordée dans ce projet de loi. C’est une lacune regrettable. Récemment, TF1 a annoncé le rachat de 30 % de parts du groupe M6 ; ce futur mastodonte de 6619l’audiovisuel privé devrait donc concentrer 70 % du marché publicitaire et rassembler 42 % de l’audience. Mais pour vous, cela n’a pas l’air d’être un sujet.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est inquiétant !
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, nous défendons le projet d’une autorité de régulation indépendante de l’exécutif intégrant en son sein des usagers, et qui puisse favoriser l’accès à la culture et aux événements sportifs en proposant des offres accessibles sans abonnement, garantir la pluralité, la représentativité et l’indépendance des médias, protéger les données personnelles des citoyens – ici encore, c’est le vide sidéral – et lutter enfin contre la pollution numérique – le vide sidéral est vaste, décidément ! C’est dans cette direction que nous voudrions voir évoluer les missions de l’ARCOM.
Vous l’aurez compris, à l’occasion de ce rendez-vous manqué, les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas, en l’état, ce tout petit texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous regrettons que le grand projet de loi promis depuis le début du quinquennat se réduise à si peu aujourd’hui. Il n’est pas à la hauteur de l’ambition que l’on devrait porter pour l’audiovisuel en général et pour le service public de l’audiovisuel en particulier. Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait pourtant d’analyser et de traiter.
Le service public de l’audiovisuel est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes – depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %. Il se retrouve en grande difficulté face aux nouveaux acteurs, mais aussi face à un secteur privé bien mieux armé.
De nombreux sujets essentiels ne sont donc pas abordés : la redevance de l’audiovisuel, les missions du service public de l’audiovisuel, mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé. La première version du projet de loi examinée l’an dernier laissait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légales les publicités dans un coin d’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront, cette fois, traités par décret ou par ordonnance ; nous nous y opposons fortement.
Le projet de loi n’aborde pas le sujet central de la concentration des médias. Lors de l’examen du projet de loi précédent, nous nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, tandis que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, vouées à jouer un rôle monopolistique qui portera un nouveau coup au pluralisme de l’information. Leur fusion leur fera contrôler 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains.
Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, même si nous regrettons l’absence d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation.
En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l’article bk1erek. Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait une amende de 350 euros à l’encontre des internautes pirates. Nous considérons que cette amende aurait pénalisé les plus jeunes et les néophytes en informatique, qui, en matière de piratage, ne sont pas ceux qui commettent et réitèrent les infractions les plus graves.
Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble être traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons. L’offre de compétitions sportives est morcelée, et les prix constamment négociés à la hausse. À titre d’exemple, moins de 50 % des matchs de l’Euro de football seront accessibles en clair. Il en va de même pour les matchs de Ligue 1, entièrement trustés par Amazon qui en a acheté la totalité des droits de diffusion : encore une fois, un acteur privé empêche les Français d’avoir accès à une compétition sportive de grande ampleur, alors que nous considérons, au contraire, que l’accès aux grandes compétitions est un bien commun.
En définitive, le texte comporte de trop grands manques pour susciter une adhésion franche de notre part. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances qui reprendront les aspects problématiques de la première version du projet de loi relatif à l’audiovisuel. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (MM. Pierre Dharréville et Alain David applaudissent.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.