Protection des enfants : Article 2
debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (Renaissance) : J’interviens au nom de Caroline Janvier.
L’exercice de l’autorité parentale, bien qu’inhérent à la parentalité, s’accompagne de trois devoirs : protéger l’enfant, l’entretenir et assurer son éducation. Les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et, autant que son âge et son degré de maturité le permettent, l’associer aux décisions le concernant.
Lorsqu’un enfant est placé, la répartition des compétences entre les détenteurs de l’autorité parentale et le service ou le tiers à qui l’enfant est confié se fonde sur la distinction entre les actes dits usuels et ceux dits non usuels. Les actes usuels, liés à la charge quotidienne de l’enfant, relèvent de l’établissement ou du particulier auquel l’enfant a été confié. Les actes non usuels, autrement dit les décisions les plus importantes pour l’enfant, qui ne peuvent être considérés comme des actes usuels, restent de la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale.
Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, les parents continuent donc d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure, sauf dans le cas où le juge des enfants, dans l’intérêt de l’enfant et de manière exceptionnelle, permet aux gardiens de l’enfant d’effectuer certains actes non usuels.
L’article 2, dont nous abordons l’examen, a pour but de fluidifier le quotidien des enfants et des personnes qui en ont la garde en donnant au juge des enfants une plus grande marge de manœuvre pour déléguer aux gardiens de l’enfant les actes non usuels, notamment lorsque les parents font preuve de refus abusifs ou de négligence envers leur enfant. Il présente également l’intérêt d’étendre cette procédure, qui reste exceptionnelle, aux cas où les détenteurs de l’autorité parentale sont poursuivis ou condamnés, même de façon non définitive, pour des crimes ou des délits commis envers l’enfant. Cette disposition permettra de donner au gardien de l’enfant victime le pouvoir de prendre des décisions visant à le protéger au mieux et de créer pour lui l’environnement le plus protecteur possible.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche est satisfait des avancées proposées par le Gouvernement et votera en faveur de cet article tel qu’il est rédigé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sur le fait qu’on doive faciliter les actes de la vie ordinaire, tels que les sorties scolaires, il y a consensus et nous n’avons pas de problème avec ça, mais nous pensons que cela doit être encadré et que cela peut l’être par les commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, les CESSEC, qui devraient être plus nombreuses qu’elles ne le sont aujourd’hui, leur nombre étant très variable selon les territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : En fait, votre amendement risque de compliquer encore la vie quotidienne de l’enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l’avis des parents à chaque fois que l’enfant a besoin de renouveler sa carte d’identité ou d’aller 7093chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c’était non seulement compliqué mais même que cela tendait à les stigmatiser comme enfants de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Alors qu’il s’agit de fluidifier leur parcours, soumettre ces actes à l’autorisation de la CESSEC risque au contraire d’alourdir le quotidien de ces enfants. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux bien retirer mon amendement, mais j’attire votre attention, comme j’ai l’habitude de le faire au cours de nos débats, sur l’écart entre ce dont on parle ici et la réalité du terrain. Il en va ainsi des CESSEC, dont tout le monde reconnaît l’utilité : je demande au Gouvernement, à la majorité, comment ils comptent donner une réalité à cet organisme, au-delà de son existence juridique. Il ne sert à rien de voter des lois supplémentaires si des lois approuvées par les éducateurs et les référents de toutes sortes ne sont pas appliquées. En l’occurrence, mon scepticisme se nourrit notamment du rapport de Perrine Goulet, qui fait état d’inégalités entre les départements, beaucoup n’ayant toujours pas mis en place de CESSEC – c’est le cas chez moi, dans la Somme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Nous proposons d’aller plus loin dans la délégation de l’autorité parentale en permettant que les actes usuels relevant de l’autorité parentale fassent l’objet d’une seule délégation. Là encore, c’est mon expérience et ma connaissance de la réalité du terrain et de nos juridictions qui m’ont appris que si on veut rendre la vie plus facile aux enfants, dans leur intérêt, il faut que ces actes puissent faire l’objet d’une seule délégation.
Il arrive en effet qu’il faille attendre longtemps avant que les juridictions ne réexaminent la situation de l’enfant ou que les éducateurs ne transmettent la demande. Entre-temps, c’est un anniversaire, c’est un départ en colonie de vacances, divers événements de la vie quotidienne, que l’enfant aura manqués. C’est une réalité quotidienne, et une bataille de chaque jour pour les éducateurs. Voilà pourquoi je crois qu’on doit aller plus loin, dans l’intérêt des enfants, y compris pour des choses tout à fait exceptionnelles. Il arrive à tout enfant d’être invité à un anniversaire le samedi. Eh bien, on doit pouvoir lui dire que c’est OK, parce qu’on aura déjà reçu délégation pour le faire. Je pense qu’ils l’attendent tous. En tout cas, ça changerait leur vie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Je comprends mal votre amendement, car le gardien a précisément la compétence pour autoriser ces actes usuels, qui sont du reste énumérés dans le projet pour l’enfant. Je demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire, mais il conviendra de veiller à ce que cette disposition soit réellement appliquée sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 122, 246, 327 et 581.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il vise à garantir la mise en place dans tous les départements d’une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA), ce qui, dans la pratique, est loin d’être le cas. En novembre 2020, la Cour des comptes déclarait : « En principe, la première étape [du parcours des mineurs non accompagnés] devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l’est, dans des conditions "allégées". » La Cour précise que par exemple, « les Hautes-Alpes, le Loiret, l’Indre ou les Pyrénées-Atlantiques n’adressent pas systématiquement de demandes de tutelle au juge, les réservant pour les jeunes les plus fragiles ou qui souhaitent s’installer ensuite dans le département. » Ce constat est partagé par les chambres régionales des comptes.
Il en découle plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés placés auprès de l’aide sociale à l’enfance sans tutelle effective. Il peut ainsi s’écouler près de huit mois entre la décision prise par le juge des enfants de placer le mineur et le transfert de sa tutelle au conseil départemental.
Nous avons travaillé cet amendement avec l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, qui rappelle qu’en l’absence de représentants légaux sur le territoire, seule la mise en place d’une tutelle permet la protection effective des enfants et constitue une mesure de protection complète et durable.
Être responsable de mineurs non accompagnés nécessite d’accomplir de nombreux actes non usuels, comme la prise en charge de leur santé, l’assistance aux démarches administratives ou la reconstitution de leur état civil. Certes, le juge a la possibilité d’autoriser le gardien à les accomplir, mais cette procédure ne doit pas se substituer à la mise sous tutelle du mineur non accompagné, laquelle doit rester une priorité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me fonderai sur la même argumentation. L’autorisation donnée au gardien d’accomplir des actes non usuels doit être circonscrite dans le temps afin qu’une tutelle soit prononcée le plus rapidement possible. Cela semble être une évidence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Si la mesure proposée par cet amendement est inscrite dans la loi, les procédures seront plus rapidement engagées et la tutelle plus vite prononcée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à éviter que le juge des enfants s’abstienne d’ordonner aux services gardiens de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin que leur soit déférée la tutelle du mineur non accompagné, mesure qui va toujours dans le sens de l’intérêt de ce dernier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Ces amendements ne font que rappeler le principe selon lequel le mineur doit avoir un représentant légal qui, à défaut, est l’ASE. Ils soulignent ainsi un dysfonctionnement, mais ne soulèvent pas véritablement une question d’ordre législatif. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ces amendements prévoient que l’autorisation donnée à un tiers d’effectuer un acte non usuel de l’autorité parentale ne soit possible que provisoirement, dans l’attente de l’ouverture d’une mesure de tutelle départementale en application de l’article 411 du code civil. L’objectif est donc de s’assurer que le juge des enfants invitera le service gardien à saisir dans ce but le juge aux affaires familiales. Or la pratique montre que le juge des enfants favorise toujours la saisine du JAF en qualité de juge des tutelles aux fins d’ouverture de la tutelle et de son défèrement à la collectivité publique compétente. Il n’y a donc pas de nécessité d’inscrire ces dispositions au niveau législatif.
Par ailleurs, comme je l’ai précisé lors de nos débats en commission, l’article 2, qui permet au juge de déléguer au gardien la responsabilité de plusieurs actes non usuels, facilitera le quotidien des mineurs non accompagnés et leurs relations avec les services de l’aide sociale à l’enfance, par exemple lors de l’ouverture d’un compte en banque.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, je souscris à vos propos et les amendements que nous proposons ne contredisent du reste pas l’ambition exprimée par l’article 2 : il s’agit simplement de mettre fin aux dysfonctionnements dont vous avez parlé, madame la rapporteure.
Je crois à la force de la loi : le fait de circonscrire dans le temps, s’agissant des mineurs non accompagnés, l’application des dispositions de l’article 2 facilitera la désignation rapide d’une tutelle. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous partez du principe selon lequel le juge aux affaires familiales sera de toute façon saisi pour que soit décidée l’ouverture d’une tutelle ou son transfert au service gardien. Dès lors, il est logique de prévoir la possibilité de déléguer à l’ASE la responsabilité de certains actes non usuels comme l’ouverture d’un compte en banque. Tout irait donc bien s’il n’y avait pas de dysfonctionnements, mais de fait, il y en a, et c’est la raison pour laquelle nous débattons de ces amendements.
Aux termes actuels de l’article, cette délégation serait possible par défaut. Mais nous voulons qu’elle ne le soit que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle. Il s’agit, en quelque sorte, d’exiger une obligation de résultat. On ne peut pas rester indéfiniment dans l’entre-deux au motif que les services départementaux auront de toute façon la possibilité d’exercer certains actes non usuels !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Tout le problème est dans ce mot : « dysfonctionnement », qui en dit long. Les dispositions de l’article 2 constituent sans nul doute un progrès et je ne veux évidemment pas y faire obstacle. Je pourrais retirer l’amendement, mais ces dysfonctionnements doivent être traités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À l’issue de la mission qu’Alain Ramadier et moi-même avons menée et dont les résultats ont été validés par l’ensemble des groupes de cette assemblée, nous avions souhaité que certaines décisions soient rendues plus rapidement afin de faciliter la socialisation des enfants. L’article 2 va dans ce sens et je m’en réjouis.
Cet amendement tend à ce que le service gardien justifie a posteriori l’usage qu’il fait de la délégation qui lui a été donnée. En effet, en cas de placement judiciaire, le juge délègue sa responsabilité au conseil départemental. Il doit donc pouvoir contrôler les actes accomplis en son nom.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : La procédure me semble suffisamment sécurisée : en amont, le demandeur de l’autorisation d’accomplir un acte non usuel doit justifier auprès du juge la nécessité de cette délégation et, en aval, en application d’autres dispositions, le gardien rend régulièrement des comptes au juge. Avis défavorable, car la disposition proposée risque d’alourdir encore plus la charge du gardien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’amendement est en réalité déjà satisfait, mais vous avez raison d’insister sur la nécessité de justifier en amont la délégation et de rendre compte en aval de son usage. Cette possibilité de déléguer plus largement l’autorité parentale a pu susciter des interrogations de la part de certaines associations, qui craignaient que cela ne nuise au travail qu’elles effectuent auprès des familles. Il importe donc, dans le cas où la responsabilité d’actes non usuels est déléguée, que le juge puisse exercer un contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 34, 82, 322, 434, 492 et 723.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous avons été nombreux, en commission puis en séance, à déposer des amendements – dont certains ont été déclarés irrecevables – destinés à rendre automatique la présence d’un avocat auprès d’un enfant sous assistance éducative.
L’enfant est un sujet de droit. À ce titre, qu’il soit discernant ou non, il doit avoir la faculté d’être assisté par un avocat pour défendre ses intérêts. Je remarque d’ailleurs que, dans l’ensemble des procédures, c’est très souvent, sinon toujours, le cas des parents.
Le juge des enfants ne peut pas, en effet, assumer la double responsabilité de défendre l’intérêt de l’enfant et d’arbitrer des conflits.
Je sais que le Gouvernement et Mme la rapporteure avaient prévu des amendements visant à donner au juge la possibilité de nommer un avocat pour assister les enfants discernants, mais il me semble que ce recours devrait être automatique. Je me permets d’insister sur ce point car les sous-amendements que j’avais déposés pour modifier en ce sens leurs amendements sont, pour l’heure, toujours considérés comme irrecevables – ce qui justifiait du reste, monsieur le président, mon rappel au règlement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Déposé par le groupe Libertés et territoires, il tend à rendre obligatoire la présence d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs intérêts lorsque plusieurs autorisations d’accomplir des actes relevant de l’autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.
D’autre part, dans ce même cas de figure, il prévoit la possibilité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfant en CESSEC. Je tiens à préciser que cet amendement a été proposé par l’association Repairs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous le dis franchement : quand on m’a parlé de généraliser la présence d’un avocat, je me suis dit que ce n’était pas de cela que j’avais envie. Mettre partout du droit, du juridique, du machin, ce n’est pas mon truc.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est sûr ! (Sourires.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais au fur et à mesure des discussions, mon opinion a beaucoup évolué : je me rends compte que les droits des enfants sont purement fictifs, qu’en réalité, ils ne sont pas respectés.
L’enfant ne peut pas se défendre tout seul. D’autres parties, qui ont pourtant plus de facilités à s’exprimer, peuvent recourir aux services d’un avocat, mais celui qui peut le moins parler est aussi celui pour lequel on parle le moins ! Après réflexion, je pense donc que l’arrivée d’un avocat peut bouleverser le jeu, garantir les droits de l’enfant et le respect du projet pour l’enfant. Un enfant ne doit pas être placé ou déplacé comme un simple objet, ni être arraché sans raison à sa famille d’accueil.
Aujourd’hui, aucun tiers ne joue le rôle du régulateur à même d’empêcher qu’un dysfonctionnement ne devienne le fonctionnement normal. La présence d’un avocat pourrait être utile parce qu’elle fait peur : s’il est en mesure de dire au département, au foyer, aux services de l’aide sociale à l’enfance que les choses doivent changer, et qu’il est prêt à aller au tribunal si les règles ne sont pas respectées, il me semble qu’il pourrait constituer un levier du changement et contribuer à bouleverser le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi il me semble pertinent de le faire intervenir, et pas seulement dans le cadre des demandes d’autorisation d’actes relevant de l’autorité parentale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chiche, vous m’avez interrogé à deux reprises au sujet de sous-amendements jugés irrecevables. Me confirmez-vous qu’ils ne concernent pas les échanges en cours, mais bien l’article 7 ?
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, je voulais être sûr de ne pas me tromper. Il est vrai que la réforme du règlement occasionne quelques soucis. Votre question était tout à fait légitime, et j’y répondrai, mais il me faut un peu de temps pour regarder tout cela de plus près.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : À cet instant du débat, je pense qu’il est bon de rappeler que nous avions déjà ouvert dans la loi de 2016 relative à la protection de l’enfance la possibilité pour l’avocat d’être présent, mais que nous n’en avions pas fait une obligation. Résultat : très peu de bâtonniers ou de directions dans nos juridictions sont capables de se mobiliser autour du droit des enfants. Même si cela a été fait dans quelques départements, cela reste compliqué. L’expérience montre qu’il y a une très forte demande pour que les enfants soient accompagnés : l’inscrire dans la loi serait une belle avancée et permettrait de concrétiser la volonté déjà affichée dans la loi de 2016, qui ne s’était hélas pas traduite dans les faits.
Enfin, n’oublions pas qu’il faut former les avocats, mais aussi une grande partie des magistrats, en matière de droit des enfants et de protection de l’enfance, car ce n’est le cas que depuis très récemment. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, et ce projet de loi peut nous permettre d’avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Qu’il s’agisse de défendre les intérêts des mineurs en danger ou les intérêts des parents, le rôle de l’avocat est essentiel. Depuis de nombreuses années, la profession milite pour que l’enfant soit systématiquement assisté d’un avocat, quels que soient son âge et la difficulté juridique à laquelle il fait face.
Je sais que le débat a déjà eu lieu en commission, mais nous sommes nombreux sur ces bancs à estimer que la présence obligatoire d’un avocat serait, pour l’enfant en assistance éducative, une garantie importante du respect de ses droits et de son intérêt. Il s’agit de trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les services de l’aide sociale à l’enfance et l’intérêt supérieur de l’enfant, sujet de droit à part entière.
Cet amendement m’a été inspiré par des échanges avec les services de l’ASE du département du Nord.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il a été préparé par l’association Repairs ! selon les recommandations de la Défenseure des droits. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et 7096l’intérêt supérieur de l’enfant, j’estime nécessaire, à l’instar de mes collègues, de rendre obligatoire pour l’enfant en assistance éducative la présence d’un avocat qui serait le garant du respect de ses droits et de son intérêt.
Afin de sécuriser la situation de l’enfant, il convient par ailleurs d’examiner en CESSEC l’opportunité de changer son statut dès lors que plusieurs autorisations d’actes relevant de l’autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques ?
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Défavorable, parce qu’ils tendraient à rendre plus complexe et plus lourde la demande du service gardien de se voir autoriser l’accomplissement d’actes non usuels, alors que nous cherchons au contraire à fluidifier le quotidien de l’enfant.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ce n’est pas un argument !
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Concernant la présence de l’avocat, elle est possible depuis la loi de 2016, à la demande de l’enfant ou de la famille. Après l’article 7, je proposerai un amendement tendant au juge l’initiative d’y faire appel. Cela serait utile dans des situations complexes, comme un conflit entre parents. Mais pour avoir assisté à des audiences, je ne comprends pas votre volonté de systématiser la présence d’un avocat : par exemple, lorsqu’il s’agit simplement de renouveler le placement d’un enfant dans une famille ou un foyer où il réside déjà, cela ne me paraît pas utile, d’autant que, comme nous l’avons dit plusieurs fois en commission, le juge est le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : La CESSEC donne son avis lorsqu’il s’agit de définir si le statut de l’enfant au sein de l’aide sociale à l’enfance est toujours pertinent ou s’il faut envisager un délaissement parental. Je ne vois donc pas le rapport avec l’article en discussion et c’est un premier élément qui, comme pour les amendements précédents, me conduit à émettre un avis défavorable.
S’agissant de la présence de l’avocat, je regrette que nous ouvrions le débat dès maintenant, par le truchement de la question de sa présence et de la représentation de l’enfant devant la CESSEC, alors que des amendements sur le sujet doivent être examinés plus tard. Il en a été de même en commission, et j’avais été gêné vis-à-vis de votre collègue Erwan Balanant, venu spécialement pour défendre des amendements alors que le débat avait déjà eu lieu. Même si je ne suis pas sûr que vous serez d’accord, je vous propose donc de renvoyer après l’article 7 la discussion sur la représentation systématique de l’enfant par l’avocat – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Dans l’immédiat, j’évoquerai toutefois trois arguments.
Tout d’abord, l’office du juge des enfants est singulier – et je dis bien du juge des enfants, et non du juge pour enfants. Le juge des enfants n’est pas un juge comme les autres, il n’est pas là pour trancher et résoudre un conflit entre deux parties : son office est centré sur la protection de l’enfant, car il est le garant de son intérêt supérieur. Dès lors, prévoir la présence systématique d’un avocat en assistance éducative modifierait la nature de son activité. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.) À cet égard, le documentaire Bouche cousue est formidable : on y voit ce qui se passe dans le cabinet du juge Édouard Durand, qui dit lui-même qu’introduire un avocat déplacerait l’enjeu : plutôt que d’être centrée sur l’enfant, la procédure le serait sur son opposition avec un tiers, qu’il s’agisse de sa famille ou de l’aide sociale à l’enfance. En outre, cela dénaturerait le rôle du juge, protecteur et garant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ensuite, selon vous, un avocat serait nécessaire pour prendre en considération la parole de l’enfant. Mais ce n’est pas vrai, c’est une illusion ! Qui porte la parole de l’enfant ? L’enfant lui-même, pas un avocat ! Un avocat ne ferait que traduire sa perception de la parole de l’enfant, ce qui est très différent de la parole elle-même.
Enfin, dans certaines circonstances, la présence d’un avocat n’est pas pertinente et pourrait introduire de la conflictualité.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ah non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un mauvais magistrat en est tout aussi capable !
M. Adrien Taquet : Mais si ! Et je le dis évidemment avec le plus grand respect pour les avocats.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça se sent !
M. Adrien Taquet : Écoutez-moi jusqu’au bout !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous l’avez déjà dit en commission !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez laisser parler le secrétaire d’État, cher collègue !
M. Adrien Taquet : J’ai d’autres choses à vous dire.
Comme vous le savez, la moitié des enfants qui bénéficient de la protection de l’aide sociale à l’enfance vivent toujours dans leur famille. Il reste alors des choses à reconstruire entre eux et leur famille pour éviter qu’ils ne soient confiés à l’aide sociale à l’enfance et, dans ce cas, introduire un avocat pourrait créer un conflit entre l’enfant et sa famille. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur Bernalicis : je vais vous livrer des paroles d’enfants. Il se trouve qu’il y a quelques semaines, j’ai confié à un ancien enfant placé, Gautier Arnaud-Melchiorre, une mission sur la parole de l’enfant. Je lui ai demandé de faire le tour des structures de l’aide sociale à l’enfance et d’aller à la rencontre des enfants pour recueillir leur parole, afin d’évaluer leur perception de leur vie, de l’aide sociale à l’enfance et de la protection dont ils bénéficient.
Depuis nos débats de la semaine dernière, il a soumis à quelques enfants l’idée d’être systématiquement représentés par un avocat. Bien sûr, leurs réponses n’ont pas valeur générale, mais les enfants ont demandé pourquoi ils auraient besoin d’un avocat, puisqu’ils n’avaient rien fait de mal.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ils passent tout de même devant un juge !
M. Adrien Taquet : « Moi, je veux parler à mon juge » : ceux qui connaissent bien l’aide sociale à l’enfance savent que cette phrase est souvent prononcée par les enfants.
Pour toutes ces raisons, je pense que la représentation systématique – je souligne le mot – de l’enfant n’est pas une bonne idée.
En revanche, le Gouvernement et la rapporteure défendront, après l’article 7, des amendements permettant au juge des enfants de désigner d’office un avocat s’il considère que l’intérêt supérieur de l’enfant, dont il est le garant, n’est pas assuré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avant d’évoquer la question de la présence d’un avocat en assistance éducative, je voudrais d’abord rappeler que les députés sont censés pouvoir écrire la loi à peu près comme ils l’entendent, dans un calendrier qu’ils déterminent eux-mêmes. Or, en réalité, ces prérogatives sont largement contrariées, puisque de très nombreux amendements déposés sur la question de la présence de l’avocat en assistance éducative ont été déclarés irrecevables. Je saisis donc cette occasion pour faire valoir nos arguments sur le sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que c’était l’enfant qui portait sa propre parole. Certes, mais c’est vrai aussi pour les adultes, qui peuvent pourtant être assistés d’un avocat lorsqu’ils passent devant le juge !
Un enfant doit être soutenu dans sa parole, dans l’expression de ses besoins fondamentaux. « Je veux voir mon juge » est certes une phrase authentique, fréquemment prononcée, car elle correspond à l’état actuel des choses : la plupart du temps, le recours, le référent, c’est le juge. Admettez néanmoins que celui-ci change régulièrement, si bien qu’un avocat constituerait pour les enfants placés un référent plus pérenne. Nous pourrions confronter mille histoires ! Je citerai ainsi le cas d’une enfant en proie à un conflit de loyauté envers ses parents, comme des milliers d’autres confiés à l’ASE. Devant le juge, elle disait souhaiter les revoir, retourner chez eux ; à l’avocat dont elle avait la chance de bénéficier, elle confiait qu’elle ne voulait pas qu’il soit consigné autre chose, que l’on déclare à ses parents qu’elle ne souhaitait pas rentrer. L’avocat a donc fait en sorte qu’elle puisse ne pas retourner chez ses parents sans avoir eu à le demander explicitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Guillaume Chiche et M. Alain David applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Désolé, monsieur le secrétaire d’État, je trépignais parce que vous avez dit exactement la même chose en commission, où je me trouvais : je connaissais donc votre conclusion d’avance.
Au fond, je ne comprends pas quelle idée vous vous faites des avocats, surtout de ceux qui suivent des enfants. Isabelle Santiago l’a dit tout à l’heure : en la matière, des conventions sont signées avec les barreaux, une formation spécifique requise. À quoi croyez-vous donc que soient formés ces avocats, sinon à reconnaître et défendre l’intérêt supérieur de l’enfant ? Pensez-vous que leur présence suppose nécessairement un conflit ? C’est pourtant le Gouvernement qui a fait reposer sur les avocats la procédure participative et la médiation, permettant d’éviter de recourir au juge civil. Leur rôle ne se réduit donc pas à gérer la conflictualité, bien au contraire !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Veiller à l’effectivité du droit, c’est-à-dire en l’occurrence à l’intérêt supérieur de l’enfant, apporte une plus-value. Je me suis d’ailleurs trompé hier en parlant de représentation obligatoire : l’obligation porte sur le fait d’être assisté, et non représenté, par un avocat. Ainsi, l’avocat d’un mineur l’accompagne, le suit ; il se trouve à ses côtés et non à sa place, même s’il peut bien sûr exposer au juge des difficultés juridiques que l’enfant ne discerne pas, car les adultes eux-mêmes, en général, ne connaissent par cœur ni le code civil ni le code pénal – encore heureux ! Respectons donc la noblesse du rôle de l’avocat au sein du système judiciaire ! Même auprès d’adultes et en matière pénale, le fait qu’il agisse dans l’intérêt de son client n’en fait aucunement l’adversaire, voire l’ennemi du juge. C’est parce que des gens tels que vous le présentent sous cet aspect que des enfants en viennent à ne pas souhaiter d’avocat au motif qu’ils n’ont rien fait de mal ! C’est dans ce genre de discours qu’il faut chercher le fond de l’affaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une fois, dans la mesure où nous disposons des garanties nécessaires en matière de formation des avocats – et les pratiques de certains barreaux pourraient à cet égard être généralisées –, leur présence auprès des mineurs apporterait une plus-value au magistrat, à l’enfant, à la société.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Ces amendements nous offrent la possibilité de rendre systématique la présence d’un avocat qui aide, qui accompagne les enfants en situation de vulnérabilité. Pour ma part, je ne conteste pas le fait que le juge des enfants veuille agir dans l’intérêt de ceux-ci : l’intention ne rend pas la procédure moins difficile pour l’enfant, lequel doit assumer sa propre parole. Compte tenu de ce qu’il a traversé, cet exercice est harassant, traumatisant, pour ne pas dire impossible ! Face aux décisions du juge, et bien que celui-ci ait son intérêt supérieur pour boussole, l’enfant devrait donc être en droit de former un recours. Or, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la probabilité qu’un mineur, sans l’assistance d’un avocat, introduise un recours contre la décision du juge des enfants ?
Nous devons conforter ces enfants, leur apporter davantage de sérénité, en leur permettant d’être accompagnés par un avocat. C’est d’ailleurs la demande quasi unanime des acteurs qui s’intéressent au sujet :…
M. Adrien Taquet : Pas des juges des enfants !
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : …la Défenseure des droits, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux (CNB) ou encore le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). J’ai entendu des personnes ayant autrefois suivi ce parcours évoquer des maltraitances institutionnelles, certes involontaires, mais qui existent. Si nous pouvons en protéger les enfants, faisons-le !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur le secrétaire d’État, votre argument concernant la parole des enfants est celui qui m’a le plus touchée. Cependant, si ces enfants parlent de « leur » juge, c’est peut-être simplement parce qu’ils ne connaissent pas d’autre référent que celui-ci dans le cadre de l’ASE. Or chacun doit avoir sa place, comme me l’a répondu le garde des sceaux, il y a quelques jours, à un autre sujet. Le juge juge, il tranche ; l’avocat protège les intérêts de son client. Je crois donc profondément qu’un avocat est nécessaire à ces enfants, dans ces situations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Nous n’avons rien contre l’assistance d’un avocat. M. Bernalicis demandait au secrétaire d’État quelle image il se faisait des avocats : ce n’est absolument pas cela qui est en cause ! Je le répète, l’avocat peut intervenir à la demande soit des parents, soit de l’enfant, et bientôt du juge. C’est la systématisation de sa présence que nous refusons. J’ai travaillé dix-huit ans avec des enfants : s’il ne leur est pas toujours facile d’exprimer leurs souhaits ou leurs émotions, du moins peuvent-ils toujours le faire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais ils ne maîtrisent pas l’aspect juridique !
Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : Mme Faucillon a évoqué les conflits de loyauté : dans de tels cas, bien sûr, prenons un avocat ! Madame Petit, vous dites que « le juge juge ». J’ai vu comment se déroulent les audiences : face à une situation délicate, le juge demande aux parents et à l’éducateur de sortir pour écouter l’enfant, recevoir sa parole. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Au risque de relancer le débat – mais il s’agit d’un débat important –, je souhaite répondre à quelques-uns des intervenants, à commencer par vous, madame Faucillon. Vous ne pouvez comparer la parole d’un enfant victime à celle d’un adulte : elle ne s’exprime pas de la même façon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Justement !
M. Adrien Taquet : Votre mise en parallèle ne tient pas ! Vous avez dit que les adultes étaient représentés par un avocat, mais, encore une fois, ce n’est pas la même chose !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Raison de plus, alors !
M. Adrien Taquet : Monsieur Bernalicis, vous soulignez que les avocats peuvent être formés à assister des enfants : ce n’est le cas que depuis cette année, ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Des formations existaient déjà auparavant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des conventions étaient signées au sein de certains barreaux !
M. Adrien Taquet : Depuis cette année seulement, la formation continue offre la possibilité d’une spécialisation en droit des mineurs. C’est un fait ! Donner la parole à l’enfant, lui permettre de s’exprimer, le rendre acteur de sa vie, des décisions prises, revient à le faire grandir. Pourquoi donc placer un intermédiaire entre le juge, garant de son intérêt, et sa parole à lui, que lui seul peut assumer ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’en est-il de l’aspect juridique ?
M. Adrien Taquet : Les situations que vous avez évoquées, madame Faucillon, sont bien réelles : c’est parce qu’il existe des enfants en proie à un conflit de loyauté envers leurs parents que nous donnons au juge la possibilité de leur désigner un avocat.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment le juge saura-t-il qu’il est face à ce cas de figure ?
M. Adrien Taquet : Il le saura parce que c’est son métier ! Contrairement à ce que vous estimez, madame Petit, le juge ne se trouve pas là pour trancher, mais pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Peut-être avez-vous assisté à une audience, monsieur Bernalicis ; sinon, faites-le ! Regardez le documentaire Bouche cousue ! Regardez en quoi consiste l’office du juge : il n’est pas centré sur l’opposition entre l’enfant et l’ASE, entre l’enfant et sa famille, mais sur l’enfant lui-même et sur lui seul. Introduire un avocat dans la procédure reviendrait à déplacer ce travail du juge. Je n’ai rien contre les avocats, je ne suis pas là pour défendre une corporation plutôt qu’une autre (Protestations sur quelques bancs du groupe LR), mais, monsieur Chiche, l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille n’en est pas moins opposée à la systématisation que vous réclamez. En revanche, elle souhaite que le juge puisse désigner d’office un avocat, notamment dans les cas évoqués par Mme Faucillon : nous continuerons donc à défendre cette position.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 34, 82, 322, 434, 492 et 723.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’égalité vaut rejet, mes chers collègues.