Protection des enfants : Après l’article 2

Protection des enfants : Après l’article 2

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

Mme Sandrine Mörch : Il est dû à Marie Tamarelle-Verhaeghe et vise à apporter une précision. En effet, un parent peut être privé de l’autorité parentale, soit par le juge aux affaires familiales si l’intérêt de l’enfant le commande, soit par le juge pénal dans le cas de certaines condamnations pour crime ou délit. Or l’article 373-1 du code civil est ainsi rédigé : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité. »
Il résulte de cela qu’un individu privé de l’autorité parentale en raison d’une défaillance caractérisée, par exemple son absence et son désintérêt pour l’enfant, une addiction aux stupéfiants ou à l’alcool, ou encore des violences infligées à l’enfant ou à l’autre parent, recouvre en cas de décès de celui-ci l’ensemble de ses droits. Il peut exiger de récupérer du jour au lendemain un enfant qu’il ne connaît pas, qui parfois le redoute ou a déjà souffert de ses agissements. Le troisième alinéa de l’article 373-3 du code civil vise certes à prévenir ce risque : le juge aux affaires familiales « peut décider, du vivant même des parents, qu’en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant. Il 7099peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l’enfant est provisoirement confié ». Cependant, cette disposition peu connue et restreinte à « des circonstances exceptionnelles » est rarement appliquée ; en outre, elle ne prévoit pas le cas d’un décès brutal.
Cet amendement vise donc à empêcher qu’un parent privé de l’autorité parentale par le juge aux affaires familiales ou par le juge pénal ne la recouvre automatiquement si l’autre parent disparaît ou perd à son tour cette autorité. En cas de décès d’un parent exerçant seul l’autorité parentale, il appartiendra à la personne ou au service ayant recueilli l’enfant, soit de saisir le juge des affaires familiales en vue d’obtenir une délégation de l’autorité parentale, soit de solliciter le juge des tutelles des mineurs en vue d’un placement sous tutelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Vos explications sont très claires, madame la députée. La commission est bien sûr favorable à ce qu’un parent condamné ne puisse récupérer automatiquement l’autorité parentale après le décès de l’autre parent. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement très utile.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer la question de la responsabilisation des parents. Les placements sont décidés à la suite de violences, elles-mêmes liées à la consommation d’alcool ou à l’addiction à la drogue. Or le projet de loi n’instaure pas d’injonction de soins : aujourd’hui, c’est une simple proposition de soins qui est faite aux parents souffrant d’addiction, et elle n’est pas toujours suivie d’effet. Il me semblerait intéressant d’étudier la possibilité d’une sanction éducative à l’encontre des parents, pour les aider à retrouver leur autorité parentale au bénéfice de l’enfant, lorsque cela est possible.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5 rectifié, 201 rectifié et 69 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 5 rectifié.

Mme Marie-France Lorho : J’ai bien entendu ce que vous indiquiez hier soir, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai compris que nous partagions la même préoccupation. Le présent amendement vise à préserver par tous les moyens possibles l’unité familiale autour de l’enfant placé. L’enfant devrait pouvoir rester avec ses frères et sœurs mais, trop souvent, la capacité d’accueil des établissements ne le permet pas, et cela peut lui être gravement préjudiciable. Le dernier rapport de l’Institut national d’études démographiques (INED) le soulignait : la rupture des liens avec les frères et sœurs contre le gré de l’enfant peut conduire à une série de rejets difficiles à rattraper. De même, le directeur général de la fondation Action Enfance soulignait qu’il était très important pour un enfant placé de rester avec ses frères et sœurs, à la fois pour bénéficier de leur soutien et parce qu’il pouvait ainsi créer des liens avec eux pour l’avenir. Le placement peut être difficile pour les enfants. N’accentuons pas les difficultés en provoquant la désunion des fratries.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 201 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Il poursuit le même but que celui de Mme Lorho et que l’amendement bknoek 668 du Gouvernement, même si la rédaction diffère quelque peu. Si l’environnement de l’enfant joue un rôle crucial pour le faire grandir, ce cadre ne fait pas tout. Sa fratrie, lorsqu’elle existe, est un point d’ancrage : elle offre un sentiment d’appartenance et joue un rôle déterminant dans la construction et l’affirmation du caractère de l’enfant. C’est pourquoi je propose de préciser que le juge ou les services compétents doivent tout mettre en œuvre pour permettre de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. L’une des préoccupations premières du juge doit être de ne pas séparer les enfants d’une même fratrie, tant il est avéré que les liens qui unissent les enfants d’une même famille sont essentiels à leur épanouissement et à leur construction. Le juge doit donc être encouragé, par une obligation de moyens renforcée, à tout mettre en œuvre pour que les enfants soient le moins traumatisés possible et qu’ils puissent rester dans le même environnement familial.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 69 rectifié.

M. Jean Lassalle : Il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé, et illustré par la magnifique expérience menée depuis soixante-cinq ans par l’association SOS Villages d’enfants, que le maintien d’un cadre de vie commun aux fratries est une source de sécurité et un facteur de réussite pour les enfants orphelins ou séparés de leurs parents. Reconnaissant le bien-fondé de cette démarche, le présent amendement vise à ce que la loi garantisse que le juge et les services concernés recherchent des solutions permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à partager le souci de ne pas séparer les fratries. Je demande le retrait de ces trois amendements au profit de celui du Gouvernement qui vise le même objectif mais dont la rédaction est plus claire et plus opérationnelle, et dont la référence juridique désigne plus précisément le lieu d’accueil de l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Si vous me le permettez, je vais défendre dès à présent l’amendement bknoek 668, au profit duquel je demande le retrait des trois amendements discutés. Nous partageons l’objectif de ne plus voir de fratries séparées. Il peut arriver parfois – nous le prévoyons dans le texte de l’amendement – qu’il soit contraire à l’intérêt de l’un des enfants de rester au sein de la fratrie, mais le principe de l’interdiction de séparation des fratries doit être clairement affirmé.
Au-delà de l’affirmation des principes, il faut que leur concrétisation soit tenable en pratique. C’est la raison pour laquelle le volet contractualisation de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance prévoit le financement par l’État, par l’intermédiaire des départements, de 600 nouvelles places pour les fratries. En effet, les villages d’enfants évoqués par le député Lassalle à l’instant sont particulièrement adaptés à l’accueil des fratries, même s’ils ne sont pas la seule modalité d’accueil possible. Or il n’en existe pas dans l’ensemble du territoire. La contractualisation que l’État a mise en place avec les départements depuis deux ans permet justement de 7100créer des places dans l’Allier, les Ardennes ou encore dans la Somme, le département de M. Ruffin – mais je vois qu’il n’est pas là… (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Mathilde Panot : Il s’est absenté pour dix minutes !

Mme Marie-George Buffet : Cette remarque est tout à fait déplacée !

M. Adrien Taquet : Ce n’était pas du tout un reproche ! Il n’y avait aucune malignité dans mon propos. Sur le fond, nous partageons le même objectif et je demande le retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 668, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 668 a déjà été défendu par M. le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Il est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Cet amendement constitue une très belle avancée, monsieur le secrétaire d’État. Il est essentiel que les fratries restent ensemble. La subtilité introduite par le Gouvernement est très importante également. En effet, les villages d’enfants sont parfois contraints de séparer les fratries et de les installer dans deux maisons différentes lorsque les frères et sœurs ont des relations difficiles : les enfants qui ont été victimes de violences ou de viol peuvent avoir tendance à reproduire ces comportements au sein de leur fratrie. Il est important dans ce cas de les séparer mais, hormis ce type de dysfonctionnement, le principe doit être de maintenir les fratries ensemble.
L’amendement du Gouvernement est donc de bon aloi : de nouveau merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette belle avancée. (Applaudissements sur tous les bancs.) J’espère maintenant que chacun s’attachera à rendre cette mesure effective car la séparation constitue une douleur pour des frères et sœurs déjà séparés de leurs parents, et obère l’avenir de leurs relations. Cet amendement permet donc une avancée spectaculaire. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est à mon tour de souligner le bénéfice de cette disposition pour les enfants qui se trouvent dans de telles situations et qui endurent une double peine : ils sont en effet séparés non seulement de leurs parents – quel que soit le dysfonctionnement en cause – mais aussi de leur fratrie. Je voudrais à cet égard évoquer l’article 371-5 du code civil qui prévoit qu’en cas de séparation des parents, la fratrie doit rester ensemble – sauf si cela n’est pas possible ou si cela va à l’encontre de l’intérêt des enfants. Je remercie le Gouvernement de proposer cette disposition qui va véritablement dans le sens de l’intérêt supérieur des enfants.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je me félicite également de l’amendement du Gouvernement, qui va dans le même sens que les amendements présentés par nos collègues parlementaires. Il me semble en effet très important de respecter ce qui s’est construit dans la vie des enfants, y compris au sein de familles parfois violentes. Il faudra surtout veiller à l’avenir à ce qu’il existe des lieux d’accueil assez grands pour accueillir ces fratries : si la loi le permet, il serait vraiment dommage que l’accueil concret des enfants ne suive pas. Faisons-en sorte que les moyens permettent l’accueil des fratries dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago : Notre groupe partage bien sûr la volonté de ne pas séparer les fratries et votera cet amendement, qui représente une réelle avancée. Je ne vous cache pas que cette mesure sera parfois très difficile à mettre en œuvre, par exemple lorsqu’il faudra accueillir des enfants âgés de 2 à 15 ans. Mais je compte sur le Gouvernement pour échanger avec l’ensemble des présidents des départements et faire en sorte que, une fois votée, cette mesure soit appliquée. Elle est dans l’intérêt des enfants, et elle était attendue depuis de longues années. Il est donc essentiel que nous puissions avancer, même si j’ai conscience des difficultés que j’ai moi-même parfois rencontrées.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je vous remercie de m’avoir répondu, monsieur le secrétaire d’État, alors que je ne vous prêtais pas attention – je ne m’attendais pas à une réponse aussi rapide. (Sourires.) Avant de participer à la grande ronde des enfants du monde réunis, je voudrais vous signaler, monsieur le président, que je n’avais pas souhaité retirer mon amendement bknoek 69 rectifié – même si j’ai compris que l’amendement du Gouvernement allait dans le même sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 668.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Adrien Taquet : J’ai évoqué hier, lors de la discussion générale, les trois cercles de protection qui entourent l’enfant. Le premier d’entre eux est la famille – dont font d’ailleurs partie les frères et sœurs au sujet desquels vous venez d’adopter un amendement important. L’amendement bknoek 685 concerne quant à lui la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la MJAGBF – j’ai mis quelques semaines à appréhender cet 7101acronyme ! (Sourires.) Cette mesure, parmi d’autres, permet de soutenir les parents, de les accompagner, de tenter de reconstruire les relations qui se nouent au sein du foyer et de palier les éventuelles carences éducatives ou affectives. Or elle n’est pas, à l’heure actuelle, assez utilisée par l’autorité judiciaire. Elle nécessite en effet la mise en place préalable par l’aide sociale à l’enfance d’une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale.
Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions d’ouverture de la mesure, tout en respectant le principe de subsidiarité posé par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. La MJAGBF constitue un véritable soutien éducatif. En effet, les délégués qui accompagneront les familles dans leur gestion budgétaire, pour répondre au mieux aux besoins fondamentaux de l’enfant, ne se limiteront pas à un accompagnement budgétaire mais leur apporteront aussi une aide sur le plan administratif, afin de les aider à accéder aux droits qui sont les leurs – un domaine dans lequel elles sont parfois déficientes.
Cet amendement me semble important pour renforcer et remobiliser la famille, qui est, je le répète, le premier cercle autour de l’enfant, afin d’éviter que les situations ne se dégradent et qu’il ne faille en arriver à des mesures plus dramatiques de séparation et de placement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Je me réjouis de cet amendement car les éducateurs et les cadres que j’ai rencontrés ont souligné qu’il fallait avancer dans la prise en compte de la précarité des familles, dont l’importance est sous-estimée. J’émets donc un avis favorable à cet amendement qui répond à des demandes et à un besoin.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Ce sont souvent les associations familiales, notamment l’UNAF – Union nationale des associations familiales –, qui assurent l’accompagnement des familles.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Sandrine Mörch : La loi du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois.
Cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, demeure restrictive puisqu’elle ne s’applique qu’aux crimes. L’amendement vise à l’étendre aux coups et blessures provoquant une ITT – incapacité temporaire totale – de plus de huit jours dont l’opportunité avait déjà été débattue lors de l’examen de la proposition de loi.
Les violences conjugales mettent en péril la santé et le bien-être des enfants qui y assistent : 80 % des enfants en sont témoins oculaires et/ou auditifs. Les violences psychologiques infligées aux enfants provoquent très souvent un syndrome de stress post-traumatique qui peut s’apparenter à celui ressenti par les enfants en zone de guerre. L’extension aux coups et blessures du champ de l’article 378-2 du code civil répond donc avant tout à un souci de protection des enfants exposés aux violences conjugales.
En tout état de cause, il n’est plus admissible que la réalité des violences subies par les enfants soit reconnue dans les discours, mais ne trouve pas de traduction dans les décisions de justice.
La suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de coups et blessures entraînant une ITT de plus de huit jours vise à protéger le parent agressé. À l’inverse, son maintien permet au parent agresseur de conserver son emprise sur ce dernier. Il empêche de prévenir les violences après la séparation. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Nous en avons débattu en commission ainsi que lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez citée. Je propose d’en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il y a dix-huit mois, le Parlement a décidé que la suspension de l’exercice de l’autorité parentale devenait automatique uniquement en cas de crime commis sur la personne de l’autre parent. Cette mesure vise le parent condamné mais aussi – c’est une avancée importante – le parent poursuivi ou condamné non définitivement. Il me semble inopportun de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé.
En outre, une autre procédure permet de compléter le dispositif pour répondre aux situations que vous visez : le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent non violent.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Sandrine Mörch : Je le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Guillaume Chiche : Je le reprends !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

Mme Isabelle Santiago : Il s’agit d’un nouvel amendement qui me tient à cœur, aux termes duquel le juge aux affaires familiales peut, pendant la durée d’une ordonnance de protection, confier à la victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Il s’agit de mieux protéger les enfants et de les soustraire à la pression du parent violent au cours de cette période.
Nombre de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, je ne pourrai donc pas les présenter mais une idée me semble importante : dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de généraliser la mesure d’accompagnement protégé, notamment en empêchant le parent violent, lors des visites à ce dernier, de chercher à influencer la femme victime.
On n’est jamais un bon père lorsqu’on bat sa femme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot applaudissent également.) Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’autorité parentale soit retirée à un parent violent : il faut protéger la femme et mettre en sécurité les enfants.
Le juge des enfants, Édouard Durand, qui est une référence en la matière, assimilait récemment les violences intrafamiliales contre les enfants à des crimes de guerre. Cela doit cesser.

M. Alain David : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Nous souhaitons tous voir l’autorité parentale confiée à la victime de violences conjugales dans l’ordonnance de protection. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : en vertu du cinquième alinéa de l’article 515-11 du code civil, le juge est compétent pour définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

M. Alain David : La question, c’est l’automaticité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : L’amendement est en effet satisfait. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) L’article cité par Mme la rapporteure prévoit que le juge est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

M. Alain David : Oui, mais la décision relève de sa seule appréciation !

M. Adrien Taquet : Cela étant, j’approuve entièrement vos propos. Vous avez raison, lorsqu’on est un mari violent, on n’est pas un bon père – j’ai été l’un des premiers à le dire. À la suite du Grenelle contre les violences conjugales, des mesures ont déjà été prises en faveur des enfants, qui doivent être considérés comme des victimes. Des expérimentations sont menées actuellement : je pense au protocole féminicide développé à Saint-Denis notamment par Ernestine Ronai et désormais instauré à Lyon. Si beaucoup a été fait, des améliorations peuvent encore être apportées.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : J’entends vos arguments mais nous savons la difficulté de la lutte contre les violences conjugales. Nous avons adopté plusieurs lois dans cet hémicycle, souvent à l’unanimité, mais les suites qui leur sont données dans la vie quotidienne posent question – nous l’avons vu récemment, plusieurs féminicides sont le fait d’hommes qui avaient déjà été condamnés. La lutte contre les violences conjugales est extrêmement difficile.
La société omet souvent qu’il y a d’autres victimes que la femme : les enfants. Le fait d’être témoins de la violence contre un conjoint ou une conjointe constitue une violence à l’égard de ces deniers, violence non pas physique mais psychique.
L’amendement vise à renforcer les outils à notre disposition pour lutter contre les violentes conjugales et prévenir les conséquences sur les enfants. (MM. Jean-Louis Bricout et Alain David applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Je rejoins les propos de Marie-George Buffet. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous annoncez des expérimentations en cours et des initiatives locales. Mais même si les dispositions proposées peuvent sembler superfétatoires, nous devons les adopter et reconnaître les enfants comme victimes à part entière des violences conjugales.

M. Fabien Di Filippo : Merci, Les Républicains !