Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 2
debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 41 tendant à supprimer l’article.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Le champ d’application de cette mesure est très large, et dépasse l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. En outre, la notion de « locaux dépendant du lieu de culte » est floue. Nous proposons donc de supprimer l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
Dans le cadre des travaux d’évaluation de la loi SILT menés avec Mme la présidente de la commission et notre collègue Éric Ciotti, nous avions pu constater, au travers des huit décisions qui avaient été prises, que les locaux dépendants des lieux de culte étaient détournés de leur usage pour faire échec aux mesures de fermeture d’un lieu de culte, et accueillaient alors l’exercice du culte. C’est pourquoi nous avions recommandé d’inscrire la notion de « lieux dépendant du lieu de culte » dans la loi – recommandation très largement partagée par le Sénat, d’ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article est particulièrement flou : on ne sait pas bien ce que sont les lieux dépendants et on ne sait pas comment ils sont circonscrits. Cela risque d’entraîner des contestations devant les juridictions compétentes. Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure permet déjà de dissoudre des associations de fait et d’atteindre l’objectif que vous visez. On voit donc bien que vous vous focalisez là sur l’aspect religieux qui sous-tendrait le passage à l’acte terroriste, alors même que nous savons, après moult analyses, que la religion n’est qu’un des éléments déclencheurs du passage à l’acte, parfois même marginal – je ne citerai pas tous les loups solitaires qui sont passés à l’acte sans que cela ait le moindre lien avec la fréquentation active et régulière d’un lieu de culte où seraient tenus des propos incitant à commettre des actes terroristes. Les velléités terroristes peuvent d’ailleurs être poursuivies au plan judiciaire.