Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 5
debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3 et 31, tendant à la suppression de l’article 5.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous en avons déjà discuté hier en commission, mais si nous insistons tant pour supprimer l’article 5, c’est qu’il s’agit selon nous d’une reprise des dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.
En effet, pour l’essentiel, les motivations de la décision restent pertinentes. Le Conseil constitutionnel indiquait ainsi que, bien que dépourvues de caractère punitif, les mesures visées devaient respecter le principe résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789. Même si le problème est amoindri dans cette version, le caractère proportionné du dispositif demeure incertain.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le concept de dangerosité irrigue dangereusement – c’est le cas de le dire – le droit administratif et même pénal, conduisant à l’utilisation de moyens disproportionnés contre des gens dont on ne sait pas s’il y a réellement lieu de leur reprocher quelque chose. Cette perspective m’inquiète pour notre pays. En matière pénale, je suis opposé à quelque mesure de sûreté que ce soit. En 2018, dans le cadre de l’examen de la future loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avions déposé un amendement en ce sens ; ne serait-ce que par constance, nous continuerons à nous opposer à ces dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 5, que ces amendements tendent à supprimer, est la deuxième jambe du dispositif voulu par le Gouvernement. Contrairement à ce que vous avancez, celui-ci permet des mesures de suivi par l’intermédiaire des MICAS et des mesures de réinsertion prises par le juge judiciaire.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 40 de M. Ugo Bernalicis est défendu.