Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Présentation
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement, de défendre, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. C’est un honneur, tant le Gouvernement a démontré sa détermination à offrir aux services des dispositifs juridiques efficaces venant en soutien de leurs missions – assurer le suivi d’individus ciblés et détecter les nouvelles menaces dont les auteurs et les modes opératoires ne seraient pas encore connus, entre autres.
Concilier l’humain, la technologie et l’éthique : tel est l’objectif que s’est assigné le Gouvernement dans le présent texte, et telle est la triple exigence à laquelle ce dernier entend répondre. Il se veut humain, car il se concentre sur des profils nécessitant une vigilance accrue : individus sortant de prison condamnés pour terrorisme, individus au profil psychologique dit perturbé, individus qui recourent toujours plus à des applications autres que les communications téléphoniques classiques, etc. Il est en phase avec l’évolution technologique car il adapte les techniques de renseignement à l’évolution des comportements des individus vecteurs de menace et les complète pour couvrir des besoins nouveaux. Il est éthique, car les mesures qu’il pérennise, introduit ou modifie sont, à chaque fois, entourées de garanties renforcées, dans le strict respect des libertés individuelles.
Permettez-moi, une nouvelle fois, de saluer la qualité des échanges que nous avons eus, ainsi que le soutien constant que nous ont apporté les membres de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement (DPR). L’échec de la commission mixte paritaire (CMP), consécutif à un désaccord persistant avec le Sénat sur les modalités de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme, ne doit pas faire oublier le large consensus dont ont fait l’objet la grande majorité des dispositifs prévus dans le texte ; nous pouvons nous en féliciter – je pense notamment à la pérennisation de la technique dite de l’algorithme et à son extension aux URL, à l’interception satellitaire, aux échanges entre les services de renseignement et avec les administrations, ou encore à la recherche et développement.
En revanche, le Gouvernement réaffirme avec force que la proposition défendue par le Sénat concernant le suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme présentait un double écueil : une fragilité opérationnelle et une fragilité constitutionnelle. L’expérience de ces dernières années nous permet d’affirmer que le placement sous mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) constitue, pour ces profils, un outil particulièrement utile et adapté : il facilite la surveillance d’individus sortant de prison, permet d’observer leurs relations habituelles, leur pratique religieuse, leurs activités sur les réseaux sociaux, leurs éventuels efforts de réinsertion, etc., alors qu’une surveillance physique ou technique à temps plein se révélerait difficile – elle demanderait d’importants moyens humains, et serait probablement moins efficace.
Pour ces profils qui présentent une dangerosité élevée, la limitation des MICAS à douze mois se révèle inadaptée : dix-neuf MICAS sont ainsi arrivées à échéance depuis 2017, alors même que les services peuvent justifier de la menace persistante constituée par le comportement des individus concernés. C’est pourquoi le projet du Gouvernement, voté par l’Assemblée nationale – je l’en remercie – prévoit, dans des conditions strictement encadrées, l’allongement à deux ans de la durée des MICAS. Je le répète, cet allongement est encadré par des garanties fortes, qui permettent de sécuriser la mesure sur les plans tant opérationnel que constitutionnel. Ainsi, une MICAS ne pourra être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois qu’à l’encontre d’individus condamnés pour des faits de terrorisme à au moins cinq ans de détention, ou à au moins trois ans en cas de récidive. Au-delà de douze mois, le renouvellement de la mesure sera soumis à l’apparition d’éléments nouveaux ou complémentaires dans le dossier des intéressés.
En 2018, le Conseil constitutionnel a, il est vrai, fait de la limitation à douze mois un des éléments du bilan de la constitutionnalité des MICAS. Il s’est cependant prononcé sur une population différente et bien plus étendue que celle qui est visée par l’amendement du Gouvernement : son avis concernait ainsi, de manière générale, les personnes présentant des signes dits avérés de radicalisation, y compris celles qui n’étaient pas passées à l’acte et qui n’avaient donc pas fait l’objet d’une judiciarisation. Le projet de loi vise des profils bien différents. Une prolongation de la durée des MICAS, 7556couplée avec la création d’une mesure de suivi judiciaire, de réinsertion et de prévention de la récidive : voilà le bloc cohérent que défend le Gouvernement, en exprimant une pensée renouvelée et un soutien aux femmes et aux hommes qui luttent au quotidien contre une menace terroriste devenue protéiforme, et auxquels nous offrons des outils juridiques renforcés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 du projet de loi relatifs à l’encadrement des sorties de prison des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Voilà près d’un an que nous avons ce débat. Notre constat converge avec celui du Sénat, et rejoint celui de tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme : services de renseignement, magistrats, responsables de l’administration pénitentiaire… Tous, depuis un an et demi, nous alertent sur les 150 à 200 détenus, condamnés pour des faits de terrorisme au début des années 2010, qui sortiront de prison dans les prochains mois ou les prochaines années : paradoxalement, ils ne seront pas soumis à des mesures de surveillance et de contrôle à leur sortie, alors qu’ils présentent encore des profils extrêmement préoccupants.
Le législateur doit donc intervenir : il nous faut combler cette lacune et instaurer des mesures de sûreté. Comment y procéder ? Notre réponse diverge de celle du Sénat : quand celui-ci considère qu’il faut appliquer des mesures exclusivement judiciaires,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Sénat est sage !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …nous pensons le contraire – je crois exprimer ici l’opinion non seulement des groupes de la majorité, mais aussi de certains groupes de l’opposition. Notre assemblée considère qu’en matière de surveillance, pour appliquer des mesures telles que le pointage dans les commissariats et les gendarmeries, les interdictions de paraître dans certains endroits, ou encore les obligations de déclarer sa résidence et de signaler ses déplacements en dehors du département, il convient de privilégier les mesures administratives prises directement et immédiatement par le préfet, et soumises ultérieurement au contrôle des juridictions administratives.
La raison en est simple : elle n’est ni idéologique ni philosophique, mais opérationnelle – Mme la ministre déléguée vient de le rappeler. En effet, c’est ainsi que travaillent les services de renseignement depuis les attentats du Bataclan en 2015 ; c’est ainsi qu’ils ont travaillé sous l’état d’urgence ; et c’est ainsi qu’ils travaillent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT ; ils nous demandent de maintenir ce fonctionnement, et nous ne souhaitons pas les déstabiliser. Je propose donc de maintenir notre position à l’article 3 : concernant exclusivement les détenus sortant de prison condamnés pour des faits de terrorisme, l’autorité administrative aura la possibilité de prolonger de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.
Une question constitutionnelle se pose naturellement – et ce, qu’on recoure à une mesure judiciaire, comme le voudrait le Sénat, ou qu’on privilégie une mesure exclusivement administrative, comme le veut l’Assemblée. Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier de la décision qu’il a rendue en août dernier – vous l’avez évoquée, madame la ministre déléguée –, nous considérons que la mesure de l’article 3 offre un parfait équilibre entre la préservation de la sécurité face à la menace terroriste et la préservation des libertés individuelles – avec pour ligne de mire, commune au Sénat et à l’Assemblée, la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Alors que nous entamons la lecture définitive de ce projet de loi, et après avoir consacré l’essentiel de mes interventions au fond du texte, j’aimerais évoquer le processus qui nous a permis d’aboutir. Talleyrand disait : « Nos assemblées sont tumultueuses… Et qu’importe, si les décrets qui en émanent sont sages ? » Le tumulte, s’il fut présent hier soir et ce matin concernant un autre texte, n’a guère marqué l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Le processus a plutôt été caractérisé par la sagesse – ainsi, le projet de loi initial était bon, et nous avons mené des débats et des travaux de qualité.
Si le projet de loi était bon, c’est – sans nier le mérite du Gouvernement – qu’il comprenait de nombreuses recommandations issues des travaux parlementaires : d’une part, de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, présidée par Guillaume Larrivé, et dont Jean-Michel Mis fut le corapporteur à mes côtés – ses préconisations concernant l’algorithme, notamment, ont été reprises ; d’autre part, de la DPR, dont les recommandations concernant l’extension de ses pouvoirs ont également été suivies.
Ce beau résultat combine plusieurs ingrédients : tout d’abord, le caractère transpartisan de nos travaux, au sein de la mission d’information comme de la DPR ; ensuite, l’inscription dans la durée. Loin d’être un texte de circonstance, ce projet de loi est le fruit de plusieurs années de travail – je vous salue, madame la ministre déléguée, ainsi que M. le ministre de l’intérieur, pour avoir tenu cette position malgré la pression de l’opinion publique.
Enfin, c’est le fruit du cercle vertueux mis en œuvre par nos assemblées : la production législative donne lieu à de l’évaluation et du contrôle, dont les résultats permettent de corriger la production législative. C’est ce fonctionnement qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte équilibré.
Je tiens à profiter de cette tribune pour remercier mon groupe, Agir ensemble, et les autres groupes de la majorité, ainsi que Mme la présidente de la commission des lois, de m’avoir fait confiance en me nommant rapporteur de ce texte. Je remercie également l’ensemble des groupes politiques pour ces débats de grande qualité, apaisés, exigeants et précis. Enfin, je tiens à saluer les administrateurs de la commission des lois, Lucas Fournier et François Petaux, qui ont assisté Raphaël Gauvain et moi-même tout au long de ce travail, ainsi que mon équipe parlementaire et les collaborateurs des groupes, Simon Bernard et Cécile Charrière, qui ont contribué à cette belle œuvre.
Nous sommes parvenus à préserver un équilibre entre la protection des libertés publiques et la préservation de la sécurité des Français. En cela, le projet de loi est dans la tradition des textes votés par le Parlement français sur le renseignement. Nous devions aux agents des services de renseignement, qui nous protègent et donnent parfois leur 7557vie pour nous, ainsi qu’aux Français qui nous écoutent, des débats et un texte de loi de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)