Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Motion de rejet préalable

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Motion de rejet préalable

debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je défends une nouvelle fois, au nom de mon groupe, une motion de rejet préalable contre ce texte auquel nous sommes opposés. Celui-ci comprend deux volets. Le premier, que je n’évoquerai que rapidement puisque je me suis déjà exprimé assez longuement à son sujet, concerne le seul antiterrorisme. Il comprend les dispositions relatives aux MICAS qui, selon nous, sont disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles. Nous leur préférons des mesures judiciaires, certes plus contraignantes du point de vue procédural, mais plus protectrices de l’État de droit et des droits fondamentaux qui caractérisent notre régime politique, celui d’une République démocratique. Dans la même veine, nous nous opposons et continuerons à nous opposer aux mesures de sûreté qui ont été censurées une première fois par le Conseil constitutionnel.
C’est surtout sur le second volet que je m’attarderai, relatif aux techniques de renseignement. Celles-ci peuvent être utiles à la lutte contre le terrorisme, mais ne sont pas nécessairement employées à cette fin. Peut-être certains n’y avaient-ils pas prêté attention, mais c’est la réalité. Or il se trouve que depuis moins d’une semaine, nous avons eu quelques révélations fracassantes sur l’emploi, par plusieurs États, du fameux logiciel Pegasus, logiciel espion développé par la société israélienne NSO Group, pour surveiller des journalistes, des avocats, des personnalités politiques dans différents pays du monde. Pas moins de 1 000 Français seraient concernés – vous l’avez découvert tout comme moi –, dont mon camarade Adrien Quatennens ici présent.
Selon le journal Le Monde, il est possible, grâce à ce logiciel, d’infecter un téléphone sans qu’une quelconque action de la part de son utilisateur – comme le fait de cliquer sur un lien – soit nécessaire. L’infection est donc totalement indétectable. Ce sont les ingénieurs de WhatsApp qui ont découvert cela. Ils ont eu la confirmation que NSO Group avait infecté plus de 1 400 comptes utilisateurs de l’application de messagerie.
Le logiciel permet d’accéder à l’intégralité des fonctions du téléphone, comme si la personne qui l’emploie en était elle-même l’utilisatrice : il est possible d’utiliser le micro, la caméra, et d’aller sur n’importe quelle application, y compris de messagerie cryptée, pour lire les messages.
Sur ce scandale – puisque c’en est un –, on n’apprendra pas grand-chose de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je me permets d’interpeller Mme la ministre déléguée, sachant que sur la fameuse liste des 1 000 Français visés comme cibles potentielles – même si j’ignore si son téléphone a été effectivement infecté – figure quelqu’un qu’ a priori elle connaît bien : le ministre Gérald Darmanin.
Tout cela est un peu troublant, désarçonnant et je dirai même glaçant.
Il semblerait que le chef de l’État, Emmanuel Macron, figure sur cette liste. On nous dit d’ailleurs qu’un conseil de défense exceptionnel va être réuni sur ce sujet.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a eu lieu ce matin !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suppose que la délégation parlementaire au renseignement est également saisie.
NSO Group affirme que le chef de l’État n’a pas été mis sur écoute. Mais en réalité, ce n’est pas cette entreprise, implantée en Israël, qui est censée avoir accès aux données résultant de la surveillance et de l’espionnage, mais ses clients, c’est-à-dire des États tiers. Il en résulte un imbroglio qui amène à se poser de nombreuses questions : certains accusent le Maroc, d’autres disent que ce pays a surtout servi d’intermédiaire. L’aurait-il été au profit de nos propres services de renseignement, à qui la loi interdit a priori de recourir à ces techniques ? Cette affaire soulève donc à nouveau la question des techniques de renseignement et de ce qu’on veut bien nous en dire.
Tout à l’heure, monsieur Kervran, vous avez parlé de la précision de nos débats. Il est vrai que nous vous avons longuement interrogé sur le fonctionnement des VPN, les réseaux privés virtuels. Le nouvel algorithme des boîtes noires permettait-il de le contourner ? Vous avez refusé de répondre, pour ne pas donner aux terroristes des informations sur ce qu’on peut faire ou ne pas faire. Mais désormais, le monde entier sait que Pegasus permet de s’introduire dans n’importe quel téléphone et tout surveiller. Dès lors, qu’allez-vous faire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je conclus, monsieur le président. Ce texte ne prévoit rien pour protéger nos propres ressortissants, même quand il s’agit du chef de l’État, du Gouvernement ou de nos leaders politiques. Cela devrait interpeller nos collègues siégeant sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain David.

M. Alain David (SOC) (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais cette motion de rejet préalable me donne l’occasion d’indiquer qu’aux yeux des députés du groupe Socialistes et apparentés, ce texte risque de se révéler inefficace dans la lutte contre le terrorisme, tout en portant atteinte à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem) (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis, ce n’est pas seulement sur ce projet de loi que vous avez défendu une motion de rejet : votre groupe en a déposé sur tous les textes dont nous débattons depuis le début de la législature. (Mme Dominique David applaudit.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, pas sur le projet de loi relatif à la bioéthique !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Vous refusez systématiquement de débattre dans l’hémicycle. Vous vous êtes offert une tribune, non pour aborder la question du renseignement ou celle de la lutte contre le terrorisme, mais pour nous parler de Pegasus.
Les rapporteurs ont pourtant démontré en première lecture à quel point certains outils sont utiles pour déjouer les attentats terroristes. Mais comme le montre l’exemple du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, même lorsqu’il s’agit de faire face aux menaces les plus graves aux yeux des Français, vous persistez à déposer des motions de procédure.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (LR) (Les Républicains) : Sans surprise, la gauche extrême mélenchoniste…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …criminelle, terroriste…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …nous propose une motion de désarmement de la nation. Il est bien évident que le groupe Les Républicains votera contre. Comme nous l’avons démontré tout au long de la législature, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de renforcer nos instruments juridiques et technologiques consacrés au renseignement, dans la continuité de ce qui avait été entrepris il y a déjà près d’une dizaine d’années sous le quinquennat du président Sarkozy, puis consolidé alors que Manuel Valls était Premier ministre, et dans la continuité des efforts entrepris lors de cette législature. En réalité, il est assez rare qu’une politique publique montre autant de cohérence et de constance. Je pense que tous ceux qui, comme nous sur ces bancs, aiment l’État et la nation s’en satisferont. C’est la raison pour laquelle nous rejetteront cette motion et que tous les députés raisonnables sur nos bancs voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous êtes trois !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Agir ens) (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. Le terrorisme est une menace réelle et sérieuse pour notre pays. Aussi est-il indispensable de pouvoir légiférer sur le sujet. Comme l’a précisé tout à l’heure le rapporteur, ce texte est équilibré et permettra d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées. Nous souhaitons qu’il soit définitivement adopté pour nous donner de la perspective.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (UDI-I) (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Bien évidemment, dans la continuité des propos de mon excellent collègue Guillaume Larrivé, le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable proposée par l’extrême gauche.
M. Bernalicis parle évidemment, comme son leader Jean-Luc Mélenchon ce matin, de ce fameux logiciel Pegasus et de la société israélienne NSO Group. Bien sûr, il est extrêmement grave que le Président de la République et le Premier ministre aient été écoutés. Mais il est aussi très important de disposer de logiciels de cette qualité ! Il s’avère que les Israéliens sont parmi les meilleurs au monde dans ce domaine.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Au passage, je vous rappelle que c’est grâce à ce genre de logiciel que les Israéliens ont pu fournir à nos services des informations qui ont permis d’éviter, à Villepinte, un attentat potentiellement meurtrier préparé par des Iraniens.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment se fait-il que vous soyez au courant ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En Belgique, un diplomate iranien a d’ailleurs été condamné à la prison pour ces faits.
Il est bon qu’il y ait des Rafale, des kalachnikovs, des armes de guerre, dès lors qu’ils sont bien utilisés. C’est la même chose pour ce genre de logiciels : c’est une bonne chose qu’ils existent s’ils sont employés par des États contre les terroristes. La question est de savoir dans quelles conditions Pegasus a été utilisé, et par qui. C’est l’objet du conseil de défense qui s’est réuni ce matin. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que le Président de la République, qui est aussi le chef des armées, soit espionné. Mais qu’il existe des logiciels performants montre que certains pays sont performants, et heureusement qu’ils existent s’ils permettent de briser nos ennemis – car c’est cela qui nous intéresse aujourd’hui.
Je pense à ces 273 victimes du terrorisme islamiste en France, à ces milliers de familles, ces centaines d’orphelins. Si un seul de nos amendements, une seule de nos lois peut permettre à un seul Français de ne pas être tué, alors il faut les voter. Madame la ministre déléguée, vous avez bien fait de présenter cet excellent projet de loi que le groupe UDI-I votera à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT) (divers gauche) : Notre groupe, monsieur le président, est assez partagé sur ce texte : s’il n’est pas sans risque pour nos libertés, il a l’avantage de mieux encadrer l’activité des services de renseignement. C’est un peu le problème de ce genre de lois dont certaines dispositions nous plaisent et d’autres moins. Contre le poison qu’est le terrorisme, la puissance de l’État peut être l’antidote, mais quelquefois l’antidote peut aussi rendre malade, certaines affaires l’ont montré. Sans même parler du Rainbow Warrior, on a bien vu que l’État n’est pas toujours tout à fait clair.
Pour ma part, je crois à l’équilibre entre les pouvoirs, le législatif contrôlant l’exécutif. Je ne suis pas naïf : ceux qui ont la puissance l’utilisent en général pour servir leurs propres intérêts, jusque dans certains services. Si je crois à la surveillance, je crois aussi que quand on fait preuve de naïveté, c’est toujours à son propre détriment. Nous sommes donc assez circonspects vis-à-vis de cette loi : une partie d’entre nous votera pour, mais la plupart s’abstiendront et certains voteront contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (GDR) (Parti communiste français) : Nous allons voter en faveur de cette motion de rejet préalable car si nous sommes d’accord pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, s’agissant du renseignement, M. Ugo Bernalicis vient de nous apporter des éléments nouveaux, notamment à propos des écoutes que les médias viennent de révéler. C’est quand même dramatique pour un pays qui doit disposer de tous les renseignements possibles pour lutter contre les actes terroristes, de ne pas être capable de se protéger contre ces opérations de renseignement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends qu’il est fait reproche à mon collègue Bernalicis de profiter de la défense d’une motion de rejet de ce texte de lutte contre le terrorisme pour évoquer les révélations récentes du consortium de journalistes Forbidden Stories et d’Amnesty International à propos de l’usage du fameux logiciel Pegasus. Mais c’est précisément au nom de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité que ce logiciel est vendu à des États peu scrupuleux en matière de respect des droits humains !
D’autres nous disent : « vous avez tort de mettre en cause Israël », mais nous savons aussi que cette société israélienne n’agit qu’avec l’aval du gouvernement israélien, ses clients n’étant pas de quelconques particuliers…

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce sont des États !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais des États ou des agences gouvernementales.
À la faveur de cette cascade de révélations, nous avons appris tout récemment que le chef de l’État, des ministres, des responsables politiques, des militants, des activistes étaient écoutés – j’ai découvert dans la presse que c’était mon cas.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le début de la célébrité !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le mutisme du Premier ministre, interrogé sur ce sujet lors de la dernière séance de questions au Gouvernement avant la pause estivale et lors de son allocution télévisuelle d’hier, me laisse pour le moins pantois, voire inquiet. On nous dit que c’est le Maroc qui aurait entré les numéros de 1 000 Français, dont je fais partie avec le chef de l’État et d’autres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem), dans une base de données. Pour quoi faire et pour le compte de qui ? C’est la question, car nous savons qu’en matière d’espionnage, il y a parfois des liens de sous-traitance.
Madame la ministre déléguée, puisqu’il vous est possible à cette heure de parler, je saisis l’occasion qui m’est donnée de tenter une dernière fois avant la fin de nos travaux d’obtenir des réponses à quelques questions simples : l’État était-il au courant ? Si tel est le cas, c’est grave. Sinon, c’est tout aussi grave (Mêmes mouvements) : comment imaginer que des journalistes soient informés de l’espionnage massif de nos responsables politiques alors que l’État ne le serait pas ?
Qu’envisagez-vous de faire désormais ? Aucun service de l’État ne m’a contacté. Qu’est-il prévu pour procéder aux vérifications que notre protection exige ? Quel traitement sera réservé aux États qui ont utilisé ce logiciel de manière frauduleuse ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous devriez voter en faveur du projet de loi !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais, s’il vous plaît, que vous apportiez des réponses à ces quelques questions, et je pense que c’est le moins que je puisse demander.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (LaREM) (Renaissance) : Je serai bref, monsieur le président, car nous avons encore beaucoup de travail. Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet et je regrette que nous nous soyons autant éloignés du sujet qui nous concerne…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est le deuxième volet du projet de loi !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …puisqu’il s’agit quand même d’un texte qui vise à protéger nos concitoyens…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Précisément !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …du terrorisme. C’est un texte majeur et j’expliquerai lors de la discussion générale pourquoi il est important de le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)