Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Discussion générale
debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Selon le coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devraient sortir dans les deux prochaines années. S’y ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste.
Ce projet de loi se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et renforcer les dispositions de la loi SILT de 2017, l’autre révisant la loi « renseignement » de 2015. Nous souhaitons exprimer une nouvelle fois notre étonnement quant au choix du Gouvernement de regrouper ces deux volets, d’autant que ce n’est pas seulement la position de notre groupe, mais aussi celle du Sénat qui diffère selon le texte, comme en témoigne l’échec de la commission mixte paritaire.
Nous sommes en effet très réservés concernant la pérennisation et l’aggravation de la loi SILT, que peu de données semblent justifier. La pérennisation de la loi SILT constitue une intégration dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence, ce à quoi le groupe Libertés et territoires s’est toujours opposé, et pour ma part dès 2016.
L’échec de la commission mixte paritaire est dû principalement au refus des sénateurs d’accepter l’extension à vingt-quatre mois du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Nous ne pouvons que suivre le Sénat, que vous auriez dû écouter sur ce point. L’extension à deux ans de la durée des MICAS donne un pouvoir totalement disproportionné à l’autorité administrative, au détriment du juge judiciaire. Le Conseil d’État considère d’ailleurs dans son avis que la mesure pose des difficultés constitutionnelles, sans que son efficacité soit par ailleurs suffisamment établie. Le Conseil constitutionnel avait quant à lui demandé que la durée des MICAS soit limitée à douze mois maximum.
Nous voyons d’autant moins la nécessité de mettre en œuvre cette disposition que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de permettre un suivi judiciaire plus précoce des personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Les dispositions du droit actuel sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent, d’ailleurs, les MICAS recoupent des contrôles judiciaires.
En transférant autant de compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on court un risque significatif que ces dispositifs soient utilisés plus largement dans un autre contexte, par exemple contre des opposants politiques – écologistes, altermondialistes, Corses, Basques, voire Bretons –, d’autant plus que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi SILT. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent des mêmes critiques.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, quant à elle, reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Malgré les corrections apportées, cette mesure constitue une « peine après la peine », fondée sur les notions imprécises de dangerosité et de risque de récidive. Par ailleurs, son efficacité interroge compte tenu des nombreuses mesures existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État l’avait souligné dans son avis relatif à la loi d’août 2020.
En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive sa volonté d’encadrer et de contrôler les actions de ses services de renseignement qui, avant la loi de 2015, agissaient en dehors de tout cadre légal. La loi de 2015 a constitué un progrès indéniable, grâce à la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Plusieurs dispositions du présent projet de loi visent à renforcer les pouvoirs de la Commission et accroître les mesures d’encadrement. Le Sénat a encore accru les garanties, satisfaisant ainsi certains de nos amendements. Ainsi la CNCTR pourra demander une interruption du programme de recherche en cas de conservation des renseignements au-delà des durées légales.
Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas suffisamment contrôlées et nous aurions aimé que le rôle de la CNCTR soit encore accru. L’extension des délais de conservations des données à des fins de recherche et de développement nous semble excessive et le principe d’un cloisonnement de ces données aurait dû être inscrit explicitement dans la loi.
En définitive, ce projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l’équilibre qu’ils jugent le plus adéquat entre maintien de la sécurité publique et préservation des libertés fondamentales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Reconnaître la réalité du phénomène terroriste dans notre pays ne saurait nous dispenser de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales. De même, agir avec fermeté contre le terrorisme n’implique pas nécessairement d’ajouter des dispositions nouvelles à celles qui existent déjà.
Alors que nous examinons en lecture définitive un texte qui s’inscrit dans la lignée de lois sécuritaires, conférant de larges pouvoirs à l’autorité administrative et lui permettant de prendre des mesures restrictives des droits et libertés, une question apparaît essentielle : la multiplication des textes répressifs est-elle efficace dans la lutte contre le terrorisme ? Pour nous, la réponse est non. Notre législation antiterroriste est en effet déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent qu’elle est largement suffisante.
Aujourd’hui, alors qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois « antiterroristes » n’a été dressé, qu’aucune évaluation indépendante de l’impact de ces mesures sur les droits humains n’a eu lieu, vous nous demandez de pérenniser le renforcement du pouvoir exécutif en étendant les prérogatives de police administrative et en anticipant la répression de comportements considérés comme potentiellement dangereux.
Depuis 2015 et l’instauration de l’état d’urgence, nous vous avions pourtant alertés sur le risque de banaliser l’usage de dispositifs exceptionnels tout en affirmant la nécessité de renforcer notre socle de droits fondamentaux. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus et ce projet de loi confirme nos craintes.
Ainsi, vous nous demandez de pérenniser les dispositifs de police administrative prévus par la loi SILT, eux-mêmes issus de l’état d’urgence, tout en les renforçant. Je rappellerai que notre groupe s’était fermement opposé à la loi SILT, loi de normalisation de l’état d’urgence, comme l’avaient fait l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes. Nous vous avions alors mis en garde sur les risques et les dérives attachés aux mesures d’exceptions, lesquelles sont de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Nous réitérons également notre opposition à l’extension des mesures expérimentales de la loi relative au renseignement, qui autorise la surveillance automatisée des réseaux par des algorithmes. En 2015, les députés communistes, fermement opposés à toute forme de surveillance de masse, avaient dénoncé une réforme qui ne parvenait pas à l’équilibre entre le renforcement de la politique de renseignement et le strict respect des libertés individuelles. En toute logique, nous refusons aujourd’hui que le trafic internet soit analysé par un algorithme classé secret défense, d’autant que ce dispositif, placé entre les mains de l’exécutif, éviterait le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles.
Pour ce qui est, enfin, de l’article 19, nous partageons pleinement les inquiétudes exprimées par les archivistes, les historiens et les juristes : son seul objectif est de restreindre encore plus l’accès aux archives publiques. Son adoption risque donc de provoquer un recul sans précédent de la recherche et de la connaissance historiques sur des périodes comme celle de la guerre d’Algérie. Nous déplorons votre refus de faire évoluer ce dispositif, pourtant complètement remis en cause par la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021, qui a jugé illégale l’instruction générale interministérielle bknoek 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Nous le réaffirmons solennellement : les archives n’appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent, elles sont le bien commun de la nation.
Aujourd’hui comme hier, nous considérons que l’État de droit ne peut s’accoutumer des atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter comme un effet collatéral les abus et dérives causés par des dispositifs dérogatoires. S’il est indispensable de lutter contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent souffrir aucune faille. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous voici à la fin d’un long parcours législatif qui a commencé en 2017, lorsque la majorité a souhaité, sur proposition du Gouvernement, mettre fin à un état d’urgence instauré par la dernière législature en inscrivant dans le droit commun des dispositions permettant de lutter efficacement contre le terrorisme pour protéger nos concitoyens.
Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière en nouvelle lecture, à la suite de la réunion d’une CMP qui, de fort peu, n’était pas parvenue à un accord. Je serai donc assez bref, d’autant que nous avons du travail pour la journée – et certainement pour toute la nuit.
Nous avions décidé de nous donner quelques années pour tester les dispositions votées en début de législature. Nous allons aujourd’hui les pérenniser, car elles ont montré leur efficacité – nos collègues Braun-Pivet, Ciotti et Gauvain en sont les premiers témoins, pour avoir été informés très régulièrement de la manière dont elles étaient utilisées par nos services. Grâce à cette clause de revoyure, le Parlement a donc joué tout son rôle, y compris au cours de la navette entre notre assemblée et le Sénat.
Je le répète, il est regrettable que la commission mixte paritaire n’ait pas été conclusive, mais nous pouvons nous réjouir d’avoir conservé un grand nombre de dispositions votées par nos collègues sénateurs, et d’être parvenus à un accord sur la partie consacrée au renseignement. Il a fallu trouver un équilibre difficile entre la sécurité face au terrorisme et les libertés individuelles, sous la vigilante gomme du Conseil constitutionnel. Nous pensons y être parvenus et c’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera ce texte. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors que s’achève l’examen de ce texte, un sentiment d’occasion manquée domine. La réalité, nous la connaissons tous : notre pays est confronté à un terrorisme persistant et en constante mutation, qui a fait 271 morts depuis 2012. Or, ce projet de loi se contente d’apposer quelques rustines, sans commune mesure avec la menace qui pèse sur notre pays, et la navette parlementaire n’a malheureusement pas permis de remédier à son criant manque d’ambition.
Nous sommes loin de bâtir une véritable politique de lutte contre le terrorisme. L’objectif aurait dû être de fixer un cadre stable et d’améliorer concrètement et durablement la sécurité des Français. La crise sanitaire que traverse notre pays ne saurait justifier le report d’une réforme globale, qui est indispensable.
En la matière, la position du groupe Les Républicains a été constante. Nous avons assidûment suivi les travaux sur ce texte, faisant preuve de responsabilité et d’exigence. Je tiens à cet égard à souligner le travail mené par Éric Ciotti, rapporteur d’application de la loi SILT, avec Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur, ainsi que celui de Guillaume Larrivé.
Les mesures de la loi SILT, bien qu’utiles, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur notre pays. À titre d’exemple, il n’y a eu que 462 visites domiciliaires pour 4 500 perquisitions administratives pendant l’état d’urgence. Notre degré de protection a baissé, alors que la menace, elle, ne faiblit pas. De la même façon, le texte est lacunaire à propos des sortants de prison radicalisés, question dont je sais pourtant, madame la présidente de la commission des lois, combien elle vous préoccupe. Il s’agit d’une menace majeure, car 2 540 islamistes ont été ou seront libérés entre 2018 et 2022. Pire, comme le soulignait le directeur général de la sécurité intérieure, M. Nicolas Lerner, et selon ses mots, « les individus […] les plus versés dans l’apologie ne sont pas sortis. Ceux qui restent et qui sortiront après 2022 sont les plus endurcis. » Le procureur de la République antiterroriste, M. Jean-François Ricard, évoque, quant à lui, « plus qu’une inquiétude, une véritable peur » pour ce qui concerne le devenir de « dizaines de personnes qui sortiront de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues ». Le pire est à venir, et nous sommes malheureusement à la remorque des événements.
Pourtant, vous avez refusé tous les amendements propres à renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme comme le fait de rapprocher notre législation de celle qui s’appliquait à l’état d’urgence de 1958, l’expulsion des étrangers qui représentent un risque pour la sécurité ou la surveillance accrue des détenus radicalisés.
Pour conclure, dans l’esprit constructif d’unité nationale qui anime le groupe Les Républicains dès que la sécurité est en jeu, nous voterons pour ce texte, tout en regrettant sincèrement cette occasion manquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Depuis 2017, nous avons accompli de grandes avancées en matière de sécurité afin de mieux protéger les Français, notamment face à l’évolution de la menace terroriste. Grâce aux outils adoptés par le Parlement, l’action du Gouvernement, de nos forces de sécurité et de nos services de renseignement a permis de déjouer pas moins de trente-six attentats en quatre ans. Je voudrais que l’hémicycle se joigne à moi pour rendre hommage à nos services de renseignement.
Comme nous l’avons remarqué au cours des débats, il nous reste des efforts à réaliser, notamment dans l’accompagnement et la surveillance des anciens condamnés pour terrorisme. Comme nous l’avons rappelé dans cet hémicycle voilà dix jours, le parquet national antiterroriste et la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, estiment que 15 % à 20 % de ceux qui sortiront de prison sont encore trop dangereux. C’est pourquoi, tout au long de l’élaboration de ce texte, avons veillé à poursuivre notre œuvre commune, signalée tout à l’heure par M. Larrivé, tout en l’inscrivant dans un cadre équilibré et proportionné. Nous avons toujours fait preuve de pragmatisme pour adapter le droit à la réalité des menaces qui pèsent sur nos concitoyens. C’est dans ce même état d’esprit de réalisme que nous avions adopté ce texte en première lecture. Nous avions tout d’abord pu trouver un consensus avec le Sénat autour des mesures en expérimentation depuis la loi SILT, qui ont fait preuve de leur utilité et de leur efficacité, et que nous devons aujourd’hui absolument pérenniser.
D’autres nombreux points d’accord ont pu être trouvés, notamment en matière de renseignement, afin de simplifier et de renforcer l’action des services tout en améliorant la protection des données des Français. Il en va notamment ainsi de l’amendement, adopté en deuxième lecture, qui permet de renforcer les garanties des libertés en supprimant la possibilité, pour les autorités administratives, de transmettre à leur seule initiative des informations aux services de renseignement.
Des divergences importantes et persistantes sont toutefois apparues s’agissant des mesures de sûreté. À cet égard, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime nécessaire le maintien de la durée de vingt-quatre mois applicable aux MICAS pour les sortants de prison condamnés pour terrorisme. Il s’agit d’une mesure forte et nécessaire pour suivre efficacement les individus les plus dangereux. Ma collègue Blandine Brocard, porte-parole de notre groupe, avait défendu en première lecture un amendement visant à créer une nouvelle catégorie de mesures de sûreté adaptée à certaines situations : nous avons donc conscience des interrogations juridiques que peut poser ce type de disposition. Néanmoins, madame la ministre déléguée, nous renouvelons l’expression de notre confiance dans la capacité du Gouvernement à défendre devant le Conseil constitutionnel, si besoin en était, la décision d’allonger la durée des MICAS.
S’agissant des nouvelles mesures de sûreté judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, il est par ailleurs tout aussi nécessaire de maintenir la rédaction 7562issue de la première lecture du texte à l’Assemblée. C’est un compromis satisfaisant entre l’impératif de prévenir le terrorisme et la préservation des libertés individuelles.
Malgré les désaccords entre l’assemblée et le Sénat, nous sommes convaincus que le caractère équilibré, protecteur et réaliste du texte que nous avions adopté en nouvelle lecture permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte tel que nous l’avions adopté en nouvelle lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois consitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit aussi.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est très sensible à la question de la lutte contre le terrorisme. Nos concitoyens doivent être préservés de la barbarie qui nous a cruellement frappés ces dernières années. Notre fonction de législateur doit cependant nous conduire à la plus grande vigilance afin qu’aucune des lois votées ici ne porte atteinte aux libertés fondamentales qui sont au cœur de notre tradition républicaine, juridique et politique. Or non seulement ce texte risque de se révéler inefficace pour lutter contre le terrorisme, mais, de surcroît, il pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales. On ne saurait pourtant accepter que le manque de moyens matériels et humains dont souffrent les services de renseignements ait une telle conséquence.
Nous ne sommes pas contre les mesures de surveillance, mais contre les mesures privatives de liberté imposées après que les peines ont été exécutées. Nous ne sommes pas contre les MICAS, mais contre leur inscription définitive dans notre droit, alors que leur actuel statut expérimental permet au Parlement de se prononcer régulièrement sur la nécessité de les maintenir. Nous sommes par ailleurs opposés à ce que ces mesures puissent être prononcées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Douze mois devraient suffire pour engager des poursuites sur la base d’éléments nouveaux. Au-delà de ce délai, rien n’interdira aux services de renseignements de poursuivre la surveillance, pour peu qu’ils en aient les moyens humains et matériels.
Censurées en août 2020 par le Conseil constitutionnel, les mesures de sûreté visaient à imposer à une personne sortant de prison un certain nombre d’obligations, en particulier une assignation à résidence, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Nous ne sommes pas défavorables à la surveillance, mais ces modalités précises en font presque une condamnation pour dangerosité. Si le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel, le problème subsiste au niveau politique : encore une fois, le manque de moyens matériels conduit à rogner les principes fondamentaux.
Ce sont les socialistes qui ont initié, en 2015, l’expérimentation des algorithmes dans le domaine de la lutte antiterroriste : là encore, la pérennisation du dispositif signifie tout bonnement que le Parlement n’aura plus à s’interroger sur sa nécessité, c’est-à-dire qu’il en perdra le contrôle. Quant aux autres techniques de surveillance concernées par le texte – l’extension de l’utilisation des algorithmes aux URL, afin de pister les personnes ayant consulté un site donné, ou encore l’interception satellitaire des communications –, nous n’y sommes pas opposés par principe. Nous demandons néanmoins leur maintien au stade expérimental, car, selon l’usage qui en sera fait, elles se trouvent susceptibles d’attenter gravement aux libertés fondamentales ainsi qu’au respect de la vie privée.
Enfin, les historiens vous ont alertés : votre texte risque de restreindre inutilement, dangereusement, l’accès aux archives. Nous l’avons dit et nous le répétons : les services de renseignement n’ont pas besoin d’une nouvelle loi, mais de moyens matériels et humains supplémentaires. Pour l’ensemble de ces motifs, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est pas un texte de circonstance : les mesures qu’il prévoit ont été évaluées il y a des années. Il vise à donner à l’administration et à l’institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens : le groupe Agir ensemble y est donc très favorable.
Je le répète, nous avons conscience de la nécessité de consolider notre arsenal juridique et de permettre à notre administration, à nos services de renseignement, à nos forces de l’ordre de protéger la population d’une menace terroriste devenue endogène. Dans cette perspective, le texte a donné lieu à de nombreux échanges en commission, en séance, à l’Assemblée comme au Sénat, et enfin en commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter ici Loïc Kervran, rapporteur et membre de notre groupe, pour la qualité de son expertise et pour l’adoption de quatorze de ses amendements. Il convient désormais que ce projet de loi soit définitivement adopté : les MICAS en vigueur expirent le 31 juillet et l’absence de nouvelles mesures constituerait un risque important pour la sécurité nationale.
Dès le début de nos échanges, deux grands points de divergence entre les parlementaires sont apparus. Si les deux chambres s’accordent à reconnaître l’impérieuse nécessité d’un suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme qui sortent de détention, les modalités de ce suivi, abordées aux articles 3 à 5, les divisent. Concernant l’article 5, dont les dispositions remplacent les mesures de sûreté jugées inconstitutionnelles en 2020, nous regrettons qu’aucun compromis avec les sénateurs n’ait pu être trouvé ; néanmoins, notre groupe est satisfait de le voir rétabli dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui prévoit l’aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations découlant de ce même article. Le principal objectif de celui-ci consiste en effet à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes terroristes. Comme l’a rappelé le garde des sceaux, 162 détenus à ce titre, dont certains demeurent radicalisés, auront purgé leur peine d’ici à la fin de l’année 2023 ; il est donc nécessaire, pour ne pas dire urgent, d’adopter cet article tel qu’il a été rétabli.
De même, les MICAS dont traite l’article 3 nécessitent d’être renforcées, ce pour quoi nous avons rétabli la version initiale de cet article, qui prévoit leur pérennisation et l’extension de leur durée maximale – jusqu’à vingt-quatre mois pour les condamnés pour des infractions à caractère terroriste à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans. Bien que la philosophie du Sénat n’ait pas coïncidé, en l’occurrence, avec celle de notre assemblée, certains de ses apports ont été retenus : ainsi, nous saluons le rapporteur Raphaël Gauvain, qui a déposé un amendement proposant de conserver quelques-unes de ces modifications sénatoriales, concernant la justification du domicile et la prise en compte de la vie familiale dans le cadre de l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes.
Enfin, l’article 7 a été modifié en vue de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui, le 9 juillet 2021, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions portant sur la communication à des services de renseignement d’informations détenues par des autorités administratives. Afin de limiter la circulation d’informations sensibles, la possibilité de transmettre des données génétiques est également exclue.
Entre efficacité de l’action publique et préservation des libertés individuelles, l’équilibre est toujours difficile à trouver ; toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernement, largement amendée par le Parlement, est désormais plus que satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte, protecteur pour les Français et leur liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le groupe UDI et indépendants regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Tout en conservant quelques modifications apportées par le Sénat, l’Assemblée nationale a rétabli son propre texte s’agissant des dispositions essentielles, notre ligne étant la protection des Français. C’est le cas notamment de l’article 3, qui prévoit de renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses MICAS –, et de l’article 5, auquel notre groupe se trouve particulièrement attaché, et qui reprend en substance la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. Celle-ci voulait instaurer à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine des mesures de sûreté qui ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, adopté en séance, qui prévoyait que les terroristes sortant de prison soient soumis au port du bracelet électronique : une évidence, compte tenu de la dangerosité de ces véritables bombes à retardement. Est-il besoin de vous rappeler, mes chers collègues, que depuis 2012, le terrorisme a fait 272 morts dans notre pays ?
Notre unique objectif, même s’il sera difficile à atteindre, doit être que ces victimes restent les dernières. Bien sûr, madame la ministre déléguée, il faut faire preuve d’humanité et de sens éthique, mais il faut surtout protéger. C’est pourquoi je plaiderai une fois encore, à titre personnel, pour que les coupables d’actes terroristes soient déchus de la nationalité française – du moins les binationaux qui ont trahi la nation en se rendant dans des zones de combat. Je suis également favorable à la rétention administrative : elle fonctionne, et nous n’avons pas le choix lorsqu’il faut aller vite. Je prône l’interdiction pure et simple de regagner le territoire national pour les individus ayant séjourné sur des théâtres d’opération terroristes et djihadistes. Nous espérons que la nouvelle rédaction de l’article 5 pourra produire tous ses effets et ne se heurtera pas à son tour à la censure du Conseil constitutionnel.
Quant à l’article 13, il dispose que les services de renseignement pourront accéder aux données relatives à la consultation de sites internet : c’est aussi une bonne chose, car la protection de nos concitoyens ne peut attendre davantage. Le groupe UDI et indépendants émet cependant une réserve : ces dispositions concernent un domaine extrêmement technique et leur portée tend à s’accroître au fur et à mesure des projets de loi. Nous espérons donc que ces dispositifs seront strictement encadrés, de manière à empêcher tout dévoiement de leur utilisation, en particulier pour les techniques qui donnent lieu à un recueil de données massif et impossible à restreindre aux personnes visées. Toutefois, en dépit de l’importance de cette remarque, nous ne contestons évidemment pas les objectifs de l’article : doter les services de renseignement des moyens dont ils ont besoin pour faire face aux menaces émergentes, et surtout nous équiper de dispositifs adaptés à l’évolution de la technologie, qui ne cesse de progresser.
En dernier ressort, le texte retenu par l’Assemblée nationale se révèle finalement plus efficace et plus adapté à l’ampleur du défi que nous devrons relever en matière de terrorisme. Notre position demeure la même que lors de la première lecture : nous soutenons ce projet de loi, qui contient des mesures utiles. Hélas, la menace persiste, quoique diffuse : ne l’oublions pas un seul instant ! Chaque fois que nous croyons en avoir fini avec elle, nous recevons une gifle – encore un attentat, et encore un autre ! Elle est grave ; elle requiert en permanence notre attention. C’est pourquoi il faut allouer à la lutte antiterroriste tous les moyens nécessaires. Même si nous regrettons parfois que le Gouvernement et la majorité restent sourds aux propositions de l’opposition, y compris aux nôtres, même si des questions subsistent au sujet de l’application de certaines dispositions, la très grande majorité du groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte qui, au-delà des clivages partisans, nous réunit en vue de la protection de nos concitoyens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Afin de compléter mes propos relatifs à la motion de rejet préalable, et pour que tout le monde comprenne bien qu’il existe un rapport étroit entre ce que nous venons d’apprendre au sujet du logiciel Pegasus et ce dont nous parlons aujourd’hui, je ferai observer que la deuxième partie du texte ne traite pas du renseignement en vue de lutter contre le terrorisme mais du renseignement tout court.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les MICAS sont assujetties à une finalité antiterroriste ; le renseignement, c’est le renseignement, sans autre précision. Il nous est expliqué dans le texte qu’il peut servir à déjouer des attaques terroristes : c’est aussi le principal argument qu’emploie l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour vendre son logiciel.
Le renseignement recouvre l’espionnage et le contre-espionnage, ce dernier visant à protéger nos informations et nos ressortissants, y compris de nous-mêmes, c’est-à-dire de l’arbitraire de la puissance publique. De là les mécanismes relevant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), que je trouve imparfaits et que je critique : c’est pourquoi je ne voterai pas pour ce texte, dont les dispositions en la matière sont faibles, insuffisantes. Toutefois, cette protection s’exerce également face aux puissances étrangères, publiques ou privées.
Je le dis une nouvelle fois : le silence de la ministre déléguée, alors que la ligne de son collègue Gérald Darmanin figure dans la liste des 1 000 numéros français concernés, est inquiétant.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce sont les Insoumis qui sont inquiétants !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès qu’il s’agit de protéger Israël, on peut compter sur Meyer Habib !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, monsieur Habib. Nous vous avons écouté ; nous écoutons maintenant M. Bernalicis.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Les Insoumis et leur gourou Mélenchon !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mieux vaut Mélenchon que Bibi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À partir du moment où la technologie dont nous parlons existe, elle modifie radicalement notre approche de qui peut être autorisé ou non, détecté ou non, de ce qui est faisable ou infaisable et de ce que nous pouvons nous-mêmes sous-traiter : l’avons-nous fait ? Le faisons-nous ? Détenons-nous nous-mêmes cette technologie, ne serait-ce que pour nous en prémunir ? Existe-t-il des similitudes avec ce que permet l’extension aux URL du champ des algorithmes ? Nous avons déjà débattu de la question des opérateurs chez qui des données pourraient être récupérées. J’ai posé la question : allons-nous les obliger à prévoir des failles de sécurité – backdoors, pour les intimes – afin que nos services puissent, en partenariat avec eux, accéder aux numéros de téléphone qui les intéressent ? On m’a répondu que ça ne serait pas le cas. Cela semble logique : si nous n’avons pas besoin de leurs services pour s’introduire dans un téléphone, à quoi bon le leur demander ? Il n’est donc pas nécessaire de le prévoir dans un texte de loi !
Cette affaire doit nous interroger sur la protection de nos libertés fondamentales, individuelles et collectives, ainsi que sur la préservation du caractère démocratique et républicain de notre régime face aux attaques auxquelles il peut être confronté. (Brouhaha.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Silence !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’affaire de NSO Group a donc un lien direct avec la discussion du présent projet de loi : il est scandaleux que le gouvernement israélien autorise cette entreprise à commercialiser sa solution technique auprès de certains États.
En matière de renseignement, d’espionnage et de contre-espionnage, à partir du moment où l’on ne dit rien, tous les fantasmes sont permis – et ce n’est jamais une bonne chose ! J’ai assisté à des débats un peu étranges au sujet des téléphones cryptés. Mais l’usage par le Président de la République d’un téléphone crypté n’est pas le sujet ! J’estime que nous devrions être capables de sécuriser le téléphone du Président, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, échanger des messages sur Telegram avec les parlementaires sans qu’une puissance étrangère n’en ait connaissance.
Nous rejetons donc le texte sur le fond, tant pour son volet antiterroriste que pour son volet relatif au renseignement, mais nous exprimons aussi une inquiétude nouvelle, liée à l’actualité et au logiciel Pegasus de NSO Group. Vous êtes plus prompts habituellement, chers collègues, lorsqu’il y a une actualité médiatique, à modifier un texte ou à nous en proposer un autre ! Là, c’est le silence total et complet !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Parlez-nous plutôt du Maroc !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Silence, monsieur Habib !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez écouter M. Bernalicis ! Pouvez-vous conclure rapidement, cher collègue ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas de gestes menaçants, monsieur Habib ! (M. Meyer Habib s’exclame.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons entendue, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On me menace, monsieur le président !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a un député radicalisé dans l’hémicycle !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre collègue Meyer Habib faisait le malin en expliquant que les services de renseignement israéliens, grâce à Pegasus, avaient permis à nos services de déjouer un attentat en France. Je me demande comment il obtient lui-même ce genre d’informations !
Cela étant, nous voterons contre le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avions compris !