Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Avant l’article 1er

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Avant l’article 1er

debate, 21/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant l’article bk1erek, je suis saisie de deux amendements, bknosek 91 et 362, visant à modifier l’intitulé du titre bkIerek du projet de loi, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : La disposition dérogatoire proposée par ce texte entend souligner que l’auteur du crime ou du délit a l’intention lucide de passer à l’acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s’adjoindre d’une préméditation aggravante pour la personne à l’origine du crime ou du délit.
Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n’ignorent pas leurs effets. C’est d’ailleurs précisément l’altération de leur comportement qu’elles recherchent dans cette intoxication. En outre, il est plus aisé de prouver que le coupable présumé est sous l’effet de substances psychoactives que de démontrer sa volonté de se soumettre à leurs conséquences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’intitulé du titre bkIerek en y ajoutant les mots : « aux substances psychoactives ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 91 et bien entendu favorable sur l’amendement bknoek 362.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis favorable à l’amendement de Mme Moutchou et défavorable à celui de Mme Lorho.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Darmanin nous a expliqué il y a quelques minutes qu’un dialogue entre les pouvoirs était nécessaire. Il me semble que cet amendement de Mme Lorho nous invite précisément à un débat entre l’exécutif et le législatif ! Dès l’intitulé du titre bkIerek, il y a en effet entre la position du Gouvernement et l’amendement bknoek 91 une profonde différence d’approche qui modifie la nature du projet de loi. Le Gouvernement estime que l’intentionnalité de l’acte au moment de l’ingestion de la substance doit être prouvée. Mme Lorho, que je rejoins, propose quant à elle de considérer que le fait de prendre une substance constitue en soi une manifestation de responsabilité pénale.
Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous expliquer de manière plus argumentée que vous ne l’avez fait jusqu’à présent pourquoi vous avez choisi une si timide avancée en réponse au trouble très important suscité par l’affaire Sarah Halimi à Marseille et dans le pays tout entier ? (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Croyez-moi, monsieur le garde des sceaux, des Marseillais de toutes les confessions ont manifesté pour exprimer leur émotion au moment de cette affaire ! Je regrette que vous le preniez avec autant de désinvolture. Le sujet est sensible et politiquement très marqué.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour corriger une injustice, mais à quoi sert de débattre d’un texte dont on sait qu’il n’apportera en réalité que des corrections à la marge ? Nous allons, une fois encore, être soumis à une jurisprudence qui interprétera systématiquement dans le même sens la question de l’intentionnalité.
Je vous remercie de nous répondre, monsieur le garde des sceaux, afin qu’enfin s’ouvre le débat !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur le sujet au cours du débat, mais je veux répéter à Mme Lorho ce que je lui ai déjà répondu en 7850commission. Si vous supprimez le caractère volontaire de l’intoxication, vous passez totalement à côté de l’objectif du texte et vous prenez le risque que soient réprimées des intoxications involontaires – par exemple, un empoisonnement, la prise de substances psychoactives par accident ou la mauvaise prescription de médicaments. Tel n’est évidemment pas l’objectif que nous visons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Bonsoir, monsieur le président ! Merci de me donner la parole.
Le caractère volontaire – autrement dit l’intentionnalité – est requis pour toutes les infractions, monsieur Aubert. Je sais que vous pratiquez en permanence la surenchère sur tous les sujets, mais plusieurs exemples viennent de vous être donnés.
Prenons-en un autre au hasard : un jeune de 16 ans se trompe et prend des médicaments psychotropes par erreur. Si un individu malveillant met dans son verre des produits psychotropes, souhaitez-vous réellement que ce jeune soit condamné ? Assumez-en alors la responsabilité. Quant à moi, je m’y oppose et je considère qu’il est utile d’inscrire le caractère volontaire de l’intoxication dans le texte.
Toute notre procédure pénale et tout notre droit pénal spécial sont sous-tendus par la volonté. Il existe certes des infractions involontaires, mais, en l’occurrence, le projet de loi prévoit qu’il faut avoir volontairement consommé des produits psychotropes. C’est pour nous une absolue évidence même si ce n’est pas le cas pour vous !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous le voyons dès cette entrée en matière, ce projet de loi sur les responsabilités pénales sert sur un plateau à la droite la plus dure et la plus réactionnaire…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Contre-révolutionnaire même !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …l’occasion de présenter ses arguments et de remettre en cause la conception actuelle du droit pénal selon laquelle on ne condamne pas les fous. Elle cherche donc à les condamner pour d’autres raisons, notamment parce qu’ils ont pris telles ou telles substances. L’absorption suffit à la droite ; elle doit être volontaire selon le groupe LaREM et M. le garde des sceaux. En définitive, cela revient à tenter d’ouvrir une brèche pour condamner, grâce à de nouveaux articles de loi, une personne jugée pénalement irresponsable en raison d’une abolition totale du discernement.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, le résultat politique auquel aboutira votre texte ! C’est vous qui ouvrez la brèche et qui déroulez le tapis rouge pour la droite la plus réactionnaire dans notre pays. Cela ne finit jamais bien ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En vérité, il n’y a pas de trou dans la raquette. D’ailleurs, la disposition que propose le Gouvernement pour combler ce prétendu trou n’aurait même pas servi dans le cas du meurtre de Sarah Halimi !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : S’agissant de l’amendement de Mme Lorho, M. le garde des sceaux a été parfaitement clair, mais je veux y revenir, avec sans doute moins de talent que lui.
Monsieur Aubert, en qualité de législateurs et de juristes, nous ne pouvons pas, au détour d’un amendement, faire fi de tous les principes qui gouvernent le droit pénal de notre pays. Pour caractériser une infraction, un élément matériel, un élément moral et un élément intentionnel sont indispensables. C’est un principe fondamental du droit pénal et vous ne pouvez pas, par un amendement, battre en brèche un système que notre pays a mis des années à bâtir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De toute évidence, Ugo Bernalicis et moi-même ne faisons pas la même analyse du profil de M. Kobili Traoré !
Quant à nos collègues de la majorité qui défendent les grands principes de la politique pénale, je les en félicite, mais le droit se retourne malheureusement parfois contre la justice. (M. le garde des sceaux proteste.) Eh oui, monsieur le ministre ! La question que nous devons nous poser est de savoir où est la justice dans l’affaire Sarah Halimi. Si le droit permet aux meurtriers de repartir libres, où est la justice ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
J’ai confiance dans la justice de mon pays, monsieur le garde des sceaux. Ce n’est pas parce que vous engagez la responsabilité de quelqu’un que vous le condamnez. Si un adolescent a pris involontairement des psychotropes, la justice est capable de décider qu’il est responsable sans pour autant le condamner. C’est une autre manière de voir les choses !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Un argument est revenu de manière récurrente en commission et je vais essayer d’y répondre une fois pour toutes. J’ai tenté d’exposer l’état du droit, c’est-à-dire le constat que fait la Cour de cassation par la voix de son avocate générale, qui a écrit un réquisitoire de très grande qualité – c’est un document extrêmement intéressant ; il correspond à ce que les hauts magistrats de la Cour de cassation ont exprimé dans la presse après l’affaire en question.
Pardon de vous le dire, monsieur Aubert : il ne s’agit pas, ici, de réparer une injustice car, s’agissant de l’affaire Halimi, la situation et les décisions sont définitives. En revanche, on fait en sorte de mettre fin, à l’avenir, aux injustices de cette nature. La nuance – vous qui êtes un homme de grande nuance –…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça nous fait un point commun, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : …ne peut pas vous échapper.
Ce que nous voulons dire, c’est qu’on ne peut bien entendu pas juger un fou, mais qu’il convient de distinguer – je l’ai dit tout à l’heure – celui qui est malade, qui est fou et diagnostiqué comme tel, et celui qui est devenu fou parce qu’il a commis une infraction, en l’espèce parce qu’il a consommé, volontairement et en toute connaissance de cause, des produits stupéfiants. Vous avez bien compris que tous ceux qui ont consommé des produits stupéfiants ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité pénale ; d’ailleurs, au cours des consultations que j’ai menées, je me suis rendu compte qu’en quarante ans, le problème ne s’est posé qu’une fois, dans le cadre de cette affaire-là. Mais il me semble que le législateur est tenu de prendre en considération ce que la jurisprudence a affirmé de façon très claire.
La normalité est un concept compliqué mais nous pouvons utiliser la notion de maladie mentale. Une personne qui n’a pas de pathologie mentale et qui consomme volontairement des produits stupéfiants, se rend coupable d’une infraction. Si cette consommation génère une folie, laquelle entraîne un geste meurtrier, alors nous disons que l’individu en question doit être puni autrement que par l’année d’emprisonnement qui sanctionne actuellement la consommation de produits stupéfiants.

Un député du groupe LR : Ce n’est pas ce que vous proposez !

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà ce que nous pouvons faire. Si nous décidions de le juger pour le crime commis, alors nous franchirions la ligne rouge que je ne voulais pas franchir et que nombre d’entre vous ne veulent pas franchir, celle qui consisterait à juger un fou. Nous ne le voulons pas.
Voilà. Vous voyez, monsieur Aubert, je vous le dis et vous en ferez ce que vous voudrez,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme d’habitude !

M. Éric Dupond-Moretti : …puisque naturellement, votre liberté de parole est totale : il est des sujets qui devraient faire consensus, de façon transpartisane. Pour ma part, j’ai essayé de réfléchir à la façon de combler le vide juridique…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est raté !

M. Éric Dupond-Moretti : …mis en exergue par la plus haute juridiction de notre pays, et je pense que nous y parvenons, de manière équilibrée et même – j’ai la faiblesse de le penser – subtile. On ne peut pas s’attaquer aux principes dont nous parlons à la hache ! Quand vous suggérez, dès votre premier amendement, qu’il est possible de condamner quelqu’un qui aurait consommé des produits stupéfiants involontairement, je pense que le débat est assez mal engagé.
Je pense que nous pourrions trouver un consensus sur cette question. Nous avons réussi à combler le vide que la Cour de cassation nous a signalé.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il n’y a pas de vide !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est bien cela, au fond, l’objectif que nous devons poursuivre. Il ne faut pas tout mélanger ! J’ai entendu certains arguments qui pouvaient le laisser penser, mais il ne s’agit pas du tout de donner l’impunité à ceux qui ont fumé ou consommé des produits stupéfiants et psychotropes. Pas du tout ! Entendez-moi bien : il faut que des experts concluent à l’abolition du discernement. D’ailleurs, pendant ma carrière d’avocat, je l’ai observé : en général, les gens qui disaient au juge avoir bu ou pris des produits stupéfiants sont plus sévèrement condamnés. C’est une réalité jurisprudentielle et je pense que les avocats et les magistrats qui sont ici le savent.
En revanche, il y avait un trou que nous sommes venus combler. Je l’ai fait sans arrière-pensées politiciennes…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !

M. Éric Dupond-Moretti : Il n’y a que M. Bernalicis pour penser cela mais ce n’est pas bien grave ; il est de toute façon contre tout, par définition.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas vrai !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Contre tout ce que vous faites !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous avons voté la loi bioéthique !

M. Éric Dupond-Moretti : Je veux vous dire, monsieur le député, que nous pouvons trouver une solution à cette question. D’ailleurs, je n’ai pas été inattentif aux propositions formulées par certains d’entre vous – je pense à ce qu’est venu me dire M. Savignat en commission de lois. Sur plusieurs sujets, nous avons fait un travail de coconstruction. Je suis toujours un peu interloqué de voir que nous arrivons à travailler de cette manière avec certains députés de votre famille politique, tandis que d’autres choisissent le terrain de la polémique et de l’électoralisme ; ce sujet mérite mieux que cela. Je pense que vous n’allez pas vous situer sur ce terrain-là, monsieur Aubert, d’autant que vous êtes, m’a-t-on dit, magistrat de formation ; vous connaissez donc les principes qui prévalent.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On n’a pas beaucoup de responsabilités à la Cour des comptes !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous étiez à la Cour des comptes, certes, mais enfin, les principes en question y sont aussi en vigueur et ils vous ont été enseignés. Je suis donc un peu sidéré.
Voilà donc ce que je veux vous dire, très aimablement, et vous donnerez ensuite à nos débats la tournure que vous entendrez leur donner ! Quand on commence par dire que l’on peut condamner quelqu’un qui n’a pas pris volontairement des produits psychotropes, je dis non ! Je dis non ! C’est une limite infranchissable ! Mais à vrai dire, vous avez beaucoup d’audace en ce moment. (M. Julien Aubert s’exclame.)

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Aubert. Nous nous sommes beaucoup exprimés sur ces amendements et je propose que nous les mettions aux voix.