Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 1er

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 1er

debate, 21/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je crois que ce débat mérite mieux, monsieur le garde des sceaux, que les anathèmes et les polémiques que vous entretenez avec le talent qui est le vôtre quand vous êtes un peu en difficulté.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça vous va bien, de dire ça…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Votre texte n’est pas à la hauteur de l’émotion soulevée dans le pays par l’assassinat antisémite de Sarah Halimi. Voilà la réalité ! Il n’est pas à la hauteur des propos tenus à l’époque par le Président de la République. L’article bk1er ekvient répondre à sa commande, mais, dans la réalité, il sera totalement inopérant. En effet, pour que l’auteur d’un fait d’une gravité extrême puisse être exonéré de son irresponsabilité pénale, vous avez établi un cumul de critères qui sont dans les faits inapplicables et qu’aucun tribunal ne pourra démontrer.
Vous dites qu’il ne faut pas juger les fous : nous sommes tous d’accord ! Ce que nous demandons, c’est que, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque quelqu’un commet un crime après avoir consommé un produit psychotrope, après s’être drogué de façon volontaire – lorsqu’on se drogue, c’est de façon volontaire –, cela ne conduise pas à l’irresponsabilité pénale. Vous ajoutez un critère : il faut qu’il se soit drogué « dans le dessein de commettre l’infraction »,…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …qu’il se donne ainsi du courage pour commettre un crime, grâce à l’usage d’un psychotrope. C’est totalement inapplicable ! Le dispositif sera complètement inopérant.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non ! Vous n’avez pas lu le projet de loi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce que nous disons est simple : quelqu’un qui se drogue de façon volontaire ne peut pas se voir exonéré de sa responsabilité quand il commet un crime, a fortiori un crime antisémite qui est une abomination totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Dupond-Moretti : On est d’accord ! C’est le texte !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais avoir du mal à m’en tenir à deux minutes. Pas de secrets entre nous : j’ai fait passer tout à l’heure à M. le garde des sceaux les conclusions d’un rapport issu d’un travail de fond et de terrain dont je suis très fière. Il s’agit du rapport d’information de la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, et qui a trait au mal-être de la psychiatrie dans notre pays. Je vais souvent l’évoquer au cours de la soirée.
Mettons-nous d’accord, monsieur le garde des sceaux et mesdames et messieurs les députés : le terme « fou » n’a plus lieu d’exister. Je vous rappelle qu’au siècle dernier, cette catégorie comprenait les homosexuels. Nous parlerons de troubles psychologiques ou psychiatriques, mais les fous n’existent pas. C’est important.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé tout à l’heure de quelqu’un qui se droguerait – ce sont là encore des termes très importants – « en connaissance de cause ». Peut-on dire qu’une personne en situation de mal-être psychologique, lorsqu’elle fume une substance illicite, le fait en connaissance de cause ? Non !

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Lorsqu’on a besoin de fumer des substances illicites, c’est que ça va mal.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais vous pouvez lever les bras en l’air ! En France – c’est la culture française –, quand on va mal, on boit un coup ; beaucoup de gens le font. D’autres personnes, quand elles vont mal, fument de la weed. C’est quelque chose qu’il faut régler !
Pourquoi, en France, continue-t-on à fermer des lits de psychiatrie ? Pourquoi, en France, le numerus clausus entraîne-t-il une diminution constante du nombre de psychiatres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Pourquoi, en France, n’y a-t-il pas assez de psychologues ? Pourquoi, en France, les personnes qui souffrent de mal-être psychologique et psychiatrique se retrouvent-elles dans les rues, sans soins, sans surveillance et sans parcours dédié ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On se retrouve avec une loi, monsieur le garde des sceaux,…

M. le président (Parti socialiste) : Madame Fiat, il faut conclure !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …qui traite une conséquence plutôt que de s’attaquer à la cause. J’en ai terminé, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je considère que notre nation n’est pas prête à modifier ses fondamentaux à un sujet, sur lequel un débat ouvert entre citoyens n’a pas eu lieu. Bien sûr, l’émotion suscitée dans l’opinion par des faits divers tragiques se comprend. Elle est justifiée et légitime, mais, malheureusement, une telle loi n’apportera pas de réponse et n’arrêtera pas des violences inexplicables. Il est risqué de remettre en question un principe cardinal de notre droit pénal ; en effet, la plupart du temps, il serait très compliqué d’apporter la preuve de l’élément intentionnel permettant de démontrer le caractère volontaire de l’acte commis par son auteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l’effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d’irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L’arrêt qui a confirmé l’irresponsabilité pénale de l’assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et a nourri un sentiment d’injustice intolérable.
Vous l’avez longuement répété en commission, monsieur le ministre : l’article bk1erek du projet de loi n’est pas une réponse à l’affaire Sarah Halimi.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au contraire, il cible l’individu qui a décidé de commettre un crime – assassinat ou attentat terroriste –, qui a mûri son projet mais qui, pour quelque 7853raison, soit par instinct de survie, soit parce qu’il est pris de scrupules, soit par peur, tout simplement, n’arrive pas à passer à l’acte sans le secours de substances psychoactives.
Je n’ai pas réussi à me faire entendre en commission, en tout cas pas à propos du présent article – apparemment, ça ira mieux sur les suivants. Mais j’essaierai de nouveau ici : si je suis d’accord avec vous lorsque vous prévoyez que l’individu ayant absorbé des substances toxiques pour se donner du courage avant de passer à l’acte ne pourra plus être déclaré irresponsable – c’est une bonne chose –, il me semble que nous pourrions également prévoir qu’une telle consommation – l’absorption de substances psychoactives – constitue en soi et par elle-même une circonstance aggravante. Nous en avons longuement discuté en commission : l’élément intentionnel, « dans le dessein de commettre l’infraction », sera en effet très difficile à prouver, et nous ne pouvons pas risquer de passer à côté de situations plus dramatiques les unes que les autres.
Nous devons éviter de laisser des zones d’ombre dans ce projet de loi, et la consommation volontaire de substances psychoactives devrait suffire à caractériser l’infraction dont il sera question au nouvel article 122-1-1 du code pénal.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 72, 141, 271 et 280, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 72.

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Je suis saisi d’un doute : parlons-nous bien du même texte, monsieur le ministre ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je me pose la même question !

M. Hervé Berville (Renaissance) : À vous de nous le dire !

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : À entendre vos propos et vos dénégations, j’ai l’impression que ce n’est pas le cas – à moins que ce soit de la provocation mais vous n’en êtes pas coutumier ; cela m’étonnerait de votre part.
Le dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du code pénal qui nous est soumis prévoit que, pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudra qu’un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues afin de favoriser la commission de ladite infraction. L’enquête devrait donc démontrer qu’il a eu l’intention de commettre l’infraction avant de consommer la substance ayant aboli temporairement son discernement.
Le nouveau dispositif n’aurait donc pas empêché l’auteur de l’acte antisémite odieux qu’est le meurtre de Sarah Halimi d’être déclaré irresponsable pénalement.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, ce n’est pas le but ! C’est tout de même incroyable !

M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : Le texte n’est donc pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas à la problématique. On en reste à l’irresponsabilité pénale. C’est finalement très simple : on consomme de la drogue, on tue, et puis on est exonéré de ses responsabilités. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’article bk1erek.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas compris que l’article bk1erek ne concerne pas l’affaire Halimi ! C’est l’article 2 !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 141 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Si je demande aussi la suppression de l’article bk1erek, ce n’est pas pour les raisons qui viennent d’être exposées. Le meurtre abominable de Sarah Halimi a donné lieu à une réflexion aboutissant au présent texte, avec l’idée qu’il fallait combler un vide et éviter un nouveau jugement d’irresponsabilité pénale en pareil cas.
Cependant, il me semble que l’article bk1erek, tel que formulé, ne répond à rien et n’est pas en phase avec la réalité. En fait, il est totalement impossible de prouver que la prise d’un psychotrope ou autre substance active cache une intention de meurtre.
Nous avons affaire à des personnes en difficulté psychiques. J’entends d’ailleurs qu’on parle ici de « maladie mentale », ce qui me gêne terriblement. J’interviendrai sans doute plusieurs fois sur ces notions de folie ordinaire au cours des débats car il faut vraiment être très clair en ce qui concerne les mots et les définitions dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, une personne ayant une problématique psychiatrique ou psychique et qui consomme une substance doit être évaluée par des experts, chaque cas étant profondément différent et tout à fait particulier.
L’article bk1erek ne répond pas à cette nécessité et n’apporte aucune solution en phase avec la réalité. En outre,…

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …la consommation et ses effets sont très différents d’une personne à l’autre. Cette vision réductrice ne me paraît pas responsable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Récapitulons pour les gens qui nous écoutent car nous sommes dans un « en même temps » extraordinaire. Nous allons combler un prétendu trou dans la raquette qui aurait été mis en exergue par l’avocat général près la Cour de cassation par le biais des articles bk1erek, 2 et 3. Ce faisant, nous constatons que ces mesures n’auraient rien changé à l’issue de la procédure relative à l’affaire de Sarah Halimi – le constat figure dans l’étude d’impact et il est assumé par le ministre.
Si trou il y avait concernant cette affaire, vous ne l’avez toujours pas comblé avec ces articles. Arrêtez de prétendre le contraire. Peut-être comblez-vous un autre trou dans une autre raquette ? Dans ce cas, c’est un autre débat. C’est d’ailleurs ce que vous êtes en train de faire car vous vous rendez compte qu’il n’aurait pas été possible d’arriver à un autre résultat judiciaire dans l’affaire Sarah Halimi sans toucher à l’irresponsabilité pénale.
Vous voulez quand même dire, faire, condamner quelque chose. Vous voulez quand même créer une infraction, un nouveau délit. Nous sommes typiquement dans le cas de figure où la réponse à chaque problème est de créer un nouveau délit.
C’est ainsi que dès l’article bk1erek, on conforte une forme de jurisprudence ou, au pire, on ouvre une brèche. Bon courage pour démontrer que la personne avait l’intention de commettre un meurtre au moment de la prise de stupéfiants 7854et qu’elle visait à bénéficier ensuite d’une abolition du discernement ! D’ailleurs, je le répète, cela ne se serait pas appliqué à l’affaire du meurtre odieux de Mme Sarah Halimi.

M. Hervé Berville (Renaissance) : On est tous d’accord !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, à quoi sert ce que vous faites là, monsieur le ministre, si ce n’est à répondre de manière politicienne à une émotion légitime dans le pays. À quoi cela sert-il si c’est pour faire de la politique politicienne, agiter les peurs notamment à propos de la maladie, des troubles mentaux ?

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites : regardez, face à ces gens dangereux, nous allons faire quelque chose ! C’est insupportable et nous nous y opposerons à chaque fois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’article bk1erek répond-il au cas Sarah Halimi ? Bien sûr que non et cela n’a jamais été son objet. L’énorme confusion qui règne à cet égard donne d’ailleurs l’impression que tout le monde s’est précipité sur le texte sans le lire.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous parlez du Conseil d’État ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de dire ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-la parler !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Avant de répondre aux critiques, je vais redire ce qu’est l’article bk1erek : il traite de ceux qui prendraient des substances psychoactives pour se donner du courage et passer à l’acte. L’infraction est déjà dans la tête du criminel. Dans la phase d’exécution, la prise de substances – de drogue, par exemple – n’est alors qu’un mode opératoire.
Concrètement, nous sommes dans le cas d’infractions de droit commun, d’affaires assez sordides où une personne prend de la cocaïne pour tuer des proches – je le dis sciemment puisque de tels faits d’actualité ont existé. Nous pensons aussi à la prise de Captagon par des djihadistes terroristes qui veulent se donner du courage pour perpétrer un attentat, phénomène dont la presse s’est souvent fait l’écho.
Nous ne sommes absolument pas dans l’hypothèse de l’affaire Sarah Halimi où il y a eu intoxication volontaire mais où le criminel n’en a pas souhaité les effets. Aux auteurs des amendements à l’article bk1erek qui persistent à nous reprocher de ne pas traiter de l’affaire Sarah Halimi, je réponds : en effet, nous aurons le débat lié à cette affaire lors de l’examen de l’article 2.
Venons-en aux critiques concernant l’article bk1erek. Le dispositif serait adapté à des cas rarissimes.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est vrai et tant mieux : heureusement que de tels cas ne se présentent pas tous les jours !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pendant ce temps, la psychiatrie est en PLS !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Autre critique : le projet criminel serait impossible à établir. Ce sera à la procédure et au procès d’en apporter la preuve.

M. Éric Dupond-Moretti : Comme pour toutes les infractions !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Exactement ! Quelles que soient les infractions, il faut apporter des éléments de preuve. Il peut y avoir des écrits, des messages. Avec les nouvelles technologies, on peut aller très loin pour établir les faits.
En définitive, cet article ne fait que codifier une pratique existante. C’est la seule critique que je peux entendre et à laquelle je répondrais ceci : il vaut mieux que nous, législateurs, la gravions dans le marbre plutôt que de nous en remettre à la coutume des tribunaux, qui pourrait changer à l’avenir.
Je suis donc défavorable à tous les amendements de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : On reproche au Gouvernement d’avoir agi sous l’empire de l’émotion alors que, comme j’ai essayé de le dire à maintes reprises, ce n’est pas le cas : nous avons beaucoup consulté et pris le temps. En même temps et par une sorte d’oxymore, vous nous reprochez d’avoir envisagé quels étaient les autres trous dans une matière qui est assez proche.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la raquette !

M. Éric Dupond-Moretti : Pour ma part, je ne veux pas qu’il y ait une nouvelle injustice. Peut-être une fois pour toutes, je vais essayer d’être clair : s’il avait existé, l’article bk1erek n’aurait pas permis au meurtrier de Mme Halimi d’être jugé. C’est très clair. L’article bk1erek traite de l’hypothèse, et cela serait rare, ou un individu prendrait par exemple une substance appelée Captagon pour aller commettre un acte terroriste. Des pays étrangers, qui ont eu à juger de tels faits, ont cela dans leur législation. Alors que de ces cas ont été portés à notre connaissance, nous aurions dû les ignorer en attendant qu’un terroriste prenne cette substance avec la volonté de commettre un acte terroriste. Qu’auriez-vous dit ?
Cela étant, l’article bk1erek ne vient en rien régler la question posée par l’affaire Halimi. C’est l’article 2 qui réglera cette question…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas plus !

M. Éric Dupond-Moretti : …en redisant deux choses. Premièrement : on ne peut pas juger le fou au sens où on l’entend traditionnellement. Me citer le regard porté sur les homosexuels à une autre époque n’est pas de mise : ce propos est insultant à mon égard car vous avez bien compris que, pour moi, le fou est celui qui est atteint de folie.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : De troubles psychiatriques !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, madame Fiat !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout le monde l’a entendu ainsi, sauf La France insoumise comme d’habitude.
Celui qui est atteint d’une maladie endogène, psychiatrique, mentale ne peut pas être jugé, mais il y a celui dont l’abolition du discernement vient du fait qu’il a consommé volontairement des produits stupéfiants. Voilà 7855le distinguo. On ne peut pas réécrire l’histoire mais cette disposition colle parfaitement à ce trou, à ce manque que nous rappelle la Cour de cassation, le ministère public…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Absolument pas ! C’est faux !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous pouvez dire que c’est faux, mais c’est l’exacte vérité. (Mme Danièle Obono et M. Ugo Bernalicis protestent.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, madame Obono !

M. Éric Dupond-Moretti : Votre méthode consiste en « c’est faux ! », « y’a qu’à, faut qu’on ! » (Mêmes mouvements.) Nous avons travaillé à l’élaboration de ces mesures pendant des mois, et c’est parfaitement juste. Nous avons consulté un certain nombre de magistrats dont les avis…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils sont unanimes contre votre texte !

M. Éric Dupond-Moretti : …valent bien ceux que vous lancez à l’emporte-pièce dans le seul but de faire du nihilisme, comme d’habitude.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les anciens présidents de la commission des lois seront ravis de savoir que vous prenez leurs travaux en considération !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !

M. Éric Dupond-Moretti : L’article 2 vient combler ce trou qui nous a été expliqué par la Cour de cassation et, pardon de le dire au législateur, cela s’impose à nous.

M. le président (Parti socialiste) : Mme Dubost, Mme Fiat et M. Aubert ont demandé la parole. Au vu du temps qui nous reste, je leur accorde une minute chacun, pas deux ! (M. Aubert s’exclame.) L’avertissement vaut en particulier pour vous, monsieur Aubert !
La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je m’étonne de voir que, sur une partie des bancs de l’hémicycle, on s’offusque de cet article bk1erek qui, en creux, réaffirme l’irresponsabilité pénale hormis dans les cas de préméditation, dirait-on couramment.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Finalement, si je me réfère aux propos que vous avez tenus en discussion générale, cet article est tout à fait satisfaisant pour vous. Vos amendements de suppression sont totalement incohérents avec le discours que vous avez tenu précédemment.
L’article bk1erek est très clair : il vient dire l’irresponsabilité pénale est maintenue sauf si vous avez prémédité l’acte et que vous utilisez la drogue comme un outil pour commettre les faits reprochés. C’est simple. L’article 2, dont nous aurons le temps de débattre cette nuit, viendra résoudre d’autres types de situations. L’article bk1erek me semble important sur le plan symbolique….

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est impraticable !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …précisément parce qu’il conforte les principes fondamentaux de notre droit pénal. (M. Hervé Berville applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat. Vous avez une minute, comme votre collègue.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le garde des sceaux, je viens de vérifier dans le Larousse que le terme « fou » n’a plus lieu d’être, qu’on ne l’utilise plus. Ce n’est pas La France insoumise qui le dit, mais le Larousse.
Nous légiférons ici, mais nous allons demander au juge de deviner à quel moment la personne a pris une substance illicite : alors qu’elle était en crise ou avant ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il ne devinera rien !

M. Éric Dupond-Moretti : Il ne devinera rien, il aura des preuves !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Rappelons que l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté…

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Fiat !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …l’autorisation de prendre ces substances dans le cadre du traitement de certaines maladies. Qu’allons-nous faire pour les personnes malades qui prennent…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article s’intéresse au cas de ceux qui avaient l’intention de tuer quand ils ont pris de la drogue. Il pourrait donc éventuellement s’appliquer aux Nazirites, aux Hachichim qui, sur l’ordre du Vieux de la montagne, prenaient de l’opium pour aller tuer. Dans ce cas-là, le lien était très clair. Je crains que tous les autres disent qu’ils ont pris de la drogue mais qu’ils ne voulaient pas tuer. Quant à ceux auxquels on voudrait appliquer l’article 2, ils diront qu’ils ont pris de la drogue sans savoir que cela pouvait les conduire à tuer.
Qu’il s’agisse de l’article bk1erek ou de l’article 2, j’ai beaucoup du mal à comprendre comment le juge pourra prouver l’ animus necandi – l’intention de tuer, puisque vous prétendez faire du droit –, sauf s’il obtient un aveu, ce qui, dans le cas d’un terroriste, risque d’être compliqué, ou que sont induites des présomptions de fait, qui sont sujettes à interprétation.
Je ne comprends pas pourquoi, en rédigeant l’article bk1erek, vous ne vous êtes pas arrêtés après les mots « substances psychoactives » : vous auriez défini un mécanisme très clair. Si l’on entre dans le détail du texte, c’est bien la notion de « dessein de commettre l’infraction » qui pose problème. Comment prouver la connaissance par l’individu du fait que la consommation d’une substance est susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie, comme le prévoit l’article 2, ou son intention de commettre une infraction, sachant qu’il ne suffira pas de juxtaposer la prise de drogue et le meurtre, mais encore prouver qu’il existe un lien logique entre les deux ? Je vous souhaite bonne chance, car tout cela n’est pas très clair !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous pourrons débattre de la question de la « connaissance » lors de l’examen de l’article 2, monsieur Aubert.
Pour répondre à Mme Fiat, le juge ne « devine » pas : il n’a pas une boule de cristal dans son bureau, dans laquelle il regarde pour savoir si l’auteur était « fou » ou souffrait d’une 7856maladie psychiatrique – absolument pas ! Il se fonde sur l’analyse de l’expert qui pose un diagnostic rétrospectif, sur l’analyse médico-légale, et sur toutes les autres pièces du dossier, comme les témoignages, les antécédents, ou encore le comportement de l’auteur. C’est sur cette base qu’il tranche. C’est son métier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Une toute petite précision : le mot « fou » est heureusement resté dans le Larousse, dans le Robert et dans d’autres dictionnaires. Si vous disposez d’un téléphone, vous pouvez d’ailleurs le vérifier immédiatement : en tapant « fou » dans Google, vous trouverez une définition évoquant la pathologie mentale, et nullement l’homosexualité. Je ferme cette parenthèse.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’indiquais que, selon le Larousse, ce terme ne s’emploie plus en psychiatrie !

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, pardon de vous interpeller, mais est-il, à votre connaissance, une infraction pour laquelle le juge n’a pas à rapporter la preuve de l’intention ? Il n’y en a aucune ! (M. Julien Aubert s’exclame.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le mot « fou » n’est plus utilisé en psychiatrie !

M. Éric Dupond-Moretti : Chacun sait qu’il est difficile d’apporter cette preuve, mais il existe un certain nombre de règles, qui sont celles de la matière probatoire. Il ne s’agit pas de deviner : on ne demande pas au juge d’être un médium…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je viens de vérifier : le mot « fou » ne s’emploie plus en psychiatrie !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est insupportable, enfin !

M. le président (Parti socialiste) : Ne jouez pas à ce jeu, madame Fiat !

M. Éric Dupond-Moretti : Fiat lux !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est le ministre lui-même qui m’a demandé de regarder sur mon téléphone !

M. le président (Parti socialiste) : Si vous persistez, j’appliquerai le règlement à la lettre, vous le savez très bien : seuls deux orateurs pourront s’exprimer et votre groupe n’aura pas la parole ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Cessez d’interrompre le ministre. Personne ne vous a empêché de vous exprimer. Ayez donc le respect d’écouter celles et ceux qui, appartenant à un autre camp, apportent des éléments de réponse,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils n’en apportent aucun !

M. le président (Parti socialiste) : …même s’ils ne sont pas de nature à vous satisfaire.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.