Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2(suite)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2(suite)

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 157 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En commission des lois, les débats s’étaient longuement portés sur l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire créée par l’article 2. Avec plusieurs collègues, j’avais alors proposé de supprimer la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage de produits psychoactifs pouvait avoir pour effet de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. En effet, cette condition est bien trop restrictive pour que l’infraction que vous proposez de créer soit véritablement efficace.
En commission, vous nous aviez répondu que la suppression de cette condition revenait à supprimer l’élément intentionnel de l’infraction sans lequel la sanction ne pourrait être conforme à la Constitution. Mais je le répète, tel qu’il est rédigé, l’article est bien trop restrictif. Vous partagez d’ailleurs cet avis, madame la rapporteure, puisque vous aviez proposé de présenter en séance un amendement visant à mieux caractériser l’élément intentionnel – c’est l’amendement qui sera discuté juste après.
Néanmoins, ma proposition a une portée plus large et s’appliquerait à un plus grand nombre de cas. En effet, je pense qu’il suffit d’avoir conscience que la consommation de produits psychoactifs peut entraîner une altération du comportement pour que l’élément intentionnel de l’intoxication involontaire soit constitué. Cela n’aurait rien d’exagéré dans la mesure où il est régulièrement et clairement dit que la consommation de produits stupéfiants ou l’abus d’alcool sont dangereux, pour soi comme pour les autres. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’usage de stupéfiants et l’ivresse publique sont non seulement interdits, mais aussi réprimés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 393 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 157.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ces amendements résultent en effet des discussions que nous avons eues en commission des lois. Or si le vôtre va dans la bonne direction, il est trop général : en effet, à peu près tout ce qui peut être ingéré peut avoir pour conséquence d’altérer le comportement, qu’il s’agisse d’un verre de vin ou même d’une dose de sucre ! Nous sommes donc loin de la volonté de prévenir les bouffées délirantes.
Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement bknoek 157 au profit de mon amendement bknoek 393. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Même position que celle qui vient d’être brillamment défendue par Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 13 et 191.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très simple, il propose d’affiner les peines correspondant aux infractions commises sous l’emprise de substances psychoactives et de les différencier en fonction du caractère licite ou non de ces substances. Comme je le disais hier, la consommation d’alcool ou de 7885médicaments en trop grande quantité, ou leur association – qui peut en effet poser problème – doivent être distinguées de la prise de drogues illicites.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 191 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’apporterai la même réponse qu’en commission : la consommation de toxiques étant un élément constitutif de l’infraction, elle ne peut en être également une circonstance aggravante. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : En cohérence avec son amendement bknoek 74, qui proposait de porter à quinze ans de réclusion la peine encourue, notre collègue Yves Hemedinger propose de supprimer l’alinéa 6, c’est-à-dire le mécanisme complexe élaboré par le Gouvernement pour prévoir les cas de récidive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je trouve au contraire que la proposition du Gouvernement est subtile. En retenant la circonstance aggravante plutôt que les règles de droit commun de la récidive, le dispositif permet de couvrir tous les cas dans lesquels un individu, ayant tué après s’être intoxiqué, se voit reconnaître comme irresponsable au moment des faits. Jusqu’à présent, de tels individus n’encourraient aucune peine, en l’absence de l’infraction que nous sommes en train de créer.
Pour ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, je pense que vous confondez récidive et réitération. Si nous avons choisi la réitération, c’est précisément parce qu’une personne ayant déjà connu ce type d’affaire et qui a été sanctionnée pour cela connaît évidemment les dangers d’une intoxication volontaire. La récidive, pour sa part, est contrainte par des délais et des règles plus stricts. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous défendez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il vise à rendre les dispositions de l’alinéa 6 applicables à toute personne ayant déjà été précédemment déclarée pénalement irresponsable à la suite d’une consommation de substances psychoactives, et donc à alourdir la sanction dans ce cas, même si la première infraction commise sous l’emprise de ces substances n’était pas un homicide volontaire.
Évidemment, les sanctions proposées ici ne conviennent pas, car elles ont été fixées en référence à celles prévues à l’amendement bknoek 272, qui n’a finalement pas été adopté. J’aimerais néanmoins savoir s’il est possible d’appliquer les dispositions de l’alinéa 6 lorsque la première infraction n’était pas un homicide volontaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à la diminution des quanta de peines prévus par le projet de loi, qui me semblent adaptées et proportionnées aux infractions visées. Vous l’avez dit, l’Assemblée ayant rejeté la diminution du quantum de l’infraction simple, votre proposition n’a plus de sens, puisqu’elle reviendrait à punir de la même peine, soit dix ans de réclusion, l’infraction simple et l’infraction aggravée. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je sais que la partie de l’amendement relative au quantum de peine n’est plus pertinente, mais pourrait-on imaginer qu’un individu reconnu pénalement irresponsable pour une autre infraction qu’un homicide volontaire soit puni d’une peine plus lourde dans le cas où il commettrait ensuite un homicide volontaire ? La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ne le permet pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 192.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il se situe dans la suite logique de ce que je défends depuis le début de la discussion des articles.
L’article L. 221-2 du code pénal punit l’homicide par récidive de la réclusion criminelle à perpétuité. Or l’alinéa 6 de l’article 2, qui vise lui aussi la récidive en cas d’homicide volontaire, suite à la prise de substances psychoactives, ne prévoit qu’une peine de quinze ans de réclusion soit, en pratique, la moitié de ce qui est prévu lorsque la personne est en pleine possession de ses moyens.
Je n’ai pas réussi à vous convaincre hier, et je doute d’y parvenir aujourd’hui, mais si on peut comprendre, intellectuellement, qu’une personne ayant commis un meurtre sous l’emprise d’une substance altérant le discernement n’est pas dans le même cas de figure que celle ayant commis un meurtre de sang-froid, il n’en reste pas moins que l’alinéa 6 vise l’auteur d’un crime qui a volontairement et intentionnellement consommé une substance altérant son discernement. Il me semble qu’en raison de ce caractère intentionnel, on pourrait donc renforcer la peine de prison encourue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 192 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Attention au glissement : il ne s’agit pas ici de sanctionner l’homicide.
Je ne vois pas l’intérêt de passer de quinze à vingt ans de prison : quinze ans, c’est déjà une peine significative. En outre, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, il s’agit d’une peine proportionnée, qui correspond à l’échelle des peines. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d’irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie.
En commission des lois, j’avais rappelé l’événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l’assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si ce dernier a été déclaré irresponsable au moment des faits, toute son attitude laissait augurer qu’il allait commettre l’irréparable. En effet, le prévenu avait déjà été condamné plusieurs fois avant de commettre ces actes de barbarie.
Il ne s’agit pas ici de faire appel à l’émotion, mais au bon sens d’un système judiciaire équitable. Mon amendement vise à priver de présomption d’irresponsabilité pénale les personnes déjà condamnées pour des actes de barbarie : c’est une mesure de justice pour les familles des victimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est un débat que nous avons déjà eu en commission : le dispositif que vous proposez n’est pas adapté. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce que nous punissons, madame la députée, ce n’est pas le crime – on ne le peut pas dès lors que le discernement de son auteur était aboli –, mais la prise de produits psychotropes qui l’a rendu possible. Or il n’est pas imaginable une seule seconde de punir la prise de psychotropes comme le crime lui-même : cela serait totalement excessif.
Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12 en supprimant la condition relative à la connaissance des effets des substances psychoactives, dont la formulation me paraît floue, et à étendre aux viols et agressions sexuelles la portée de ses dispositions. L’amendement propose également de réduire le quantum de la peine, suivant la logique exposée par M. le garde des sceaux. Puisque l’on punit la prise de substances psychoactives et non le crime lui-même, il semble logique que les peines ne soient pas trop lourdes, surtout si elles sont prononcées contre des personnes n’ayant pas eu connaissance du fait qu’en prenant des substances psychoactives, elles pourraient devenir violentes – ce qui me paraît tout de même étonnant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Vous évoquez un sujet important. Plusieurs amendements demandent de prendre en compte les viols commis à la suite d’intoxications délibérées, et j’avais dit en commission qu’ils devaient être retravaillés.
Je préfère les amendements qui seront proposés par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble : la logique est la même, mais le quantum est différent. En effet, les deux ans de prison que vous proposez représentent une durée excessivement faible : la peine de droit commun est de quinze à vingt ans de réclusion ; si nous voulons rester dans des proportions cohérentes avec ce que nous proposons en cas d’homicide, il faudrait rester au moins à la moitié de cette durée. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes d’accord s’agissant de la prise en compte de l’infraction de viol ; elle sera envisagée dans les amendements à venir. Pour le reste, je ne partage pas votre avis sur la connaissance du risque, notion qui a d’ores et déjà été atténuée par Mme la rapporteure, et pas davantage sur les peines proposées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il concerne l’alinéa 12. Par souci de cohérence avec l’amendement que j’ai défendu hier soir sur l’alinéa 5, il vise à retirer du texte la notion très floue que représente la nécessaire connaissance par le criminel des conséquences de l’ingestion de substances psychoactives. Je ne pense pas que nous soyons capables de démontrer ce genre de chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu concernant la notion de connaissance. La nécessité de simplifier et d’assouplir le dispositif est réelle ; c’est l’objet de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure et que nous avons adopté. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Di Filippo, je regrette que vous n’ayez pas assisté à l’époustouflante démonstration qui nous a été faite hier par quelqu’un de chez vous, le député Savignat : il nous a donné un exemple si évident que tout le monde s’est accordé à en reconnaître la justesse.
Dans un procès, la charge probatoire incombe toujours au magistrat. Il est des situations dans lesquelles la démonstration sera facile ; dans d’autres cas, la preuve ne pourra être apportée, et l’on en tirera les conséquences qui s’imposent. Mais cela vaut quelle que soit l’infraction jugée : dans le cas d’un homicide volontaire, il faut également démontrer 7887l’intentionnalité, que ce soit par un élément matériel ou par un élément moral. C’est vrai pour toutes les infractions, et celle-ci n’échappe pas à la règle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien assisté hier à la démonstration d’Antoine Savignat, mais je ne mets pas la démonstration de la connaissance sur le même plan que la preuve matérielle. Bien sûr, s’il y a un crime, il faut des preuves.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est mieux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce avec quoi je suis en désaccord, c’est la rédaction du texte. Sur la première partie de mon amendement, celle qui concerne l’aspect volontaire de l’ingestion, nous pouvons nous entendre – quand quelqu’un est drogué à son insu, il n’a pas à s’inquiéter des conséquences –, mais j’ai peur que la rédaction proposée n’offre une échappatoire à des personnes d’une totale mauvaise foi et ne finisse par rendre le texte inopérant.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils sont malades !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur cette partie, je continue de nourrir des craintes sérieuses : nul n’est censé ignorer la loi, et l’on pourrait ignorer les conséquences de la prise de substances que l’on ingère volontairement, en toute responsabilité ? Ce principe me paraît, même philosophiquement, tout à fait discutable.

M. Éric Dupond-Moretti : Sur la première partie, rejoignez-nous, il n’est pas trop tard !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’ai pas défendu la première partie de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je tiens à réagir à ce que vient de dire notre collègue. Lorsqu’on est accro à l’alcool ou à une drogue quelconque, c’est une addiction, cela se soigne ; on est malade, il n’y a pas de volonté de consommer de l’alcool ou une autre substance pour commettre un délit.

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon, mais…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je prends l’exemple des violences faites aux femmes : lorsqu’un mari, qui boit depuis des années, commence, au bout de dix ou quinze ans, à être violent, la question est de savoir comment soigner l’addiction et comment condamner la violence faite à la femme, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter quoi que ce soit concernant l’intention. Nous sommes face à des addictions.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cher collègue, j’entends ce que vous dites, mais l’objet du texte est précisément de refuser le déni conscient de ceux qui disent : « J’avais pris des produits, mais je n’avais pas réalisé les conséquences. »

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cela, nous le refusons. Le texte est là pour leur dire : « Quand vous prenez volontairement, consciemment, certaines substances, vous êtes tenu responsable de leurs effets s’ils vous font perdre le contrôle et commettre le crime. » Cessons de faire croire que, dans notre société, lorsqu’on prend des produits à l’âge adulte, on n’est pas au courant des conséquences qu’ils peuvent entraîner. En France, au bkXXIeek siècle, on sait ! Et, quand on consomme, on assume ce qu’il se passe ensuite.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais la formulation de l’article dit l’inverse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais répondre brièvement à Mme Buffet. La perte totale du discernement liée à la prise de psychotropes représente une affaire tous les quarante ans ; les ivresses pathologiques, c’est encore plus rare. L’homme qui s’alcoolise et qui frappe sa femme, ce n’est pas la situation qui nous intéresse. Ce qui nous intéresse, c’est celui qui, parce qu’il a bu, entre dans une folie au sens psychiatrique du terme et à qui l’on dit : « À cause de cette folie générée par un comportement positif de votre part, vous échappez à la justice. » C’est cela dont nous ne voulons plus.
D’ailleurs, ceux qui se retranchent derrière l’alcool ou la prise de produits stupéfiants comme excuse ou comme circonstance atténuante ne parviennent jamais à convaincre les juges. Je me place délibérément sur le terrain que vous avez choisi, et où il n’est pas question d’abolition du discernement. Si quelqu’un comparaît aux assises et dit : « J’ai tué ma femme, mais j’avais bu », on lui répond : « Pardon, mais c’est pire encore. » Et cela devient une circonstance aggravante, même si l’expression a disparu du code de procédure pénale. On sait bien que l’alcool et la cocaïne génèrent de nombreux meurtres, mais les auteurs ne sont pas pour autant considérés par les experts comme ayant perdu leur discernement.
Même si les situations dans lesquelles la prise volontaire d’alcool ou de psychotropes entraîne la folie et provoque des drames considérables sont extrêmement rares, nous ne pouvons pas considérer la consommation de produits stupéfiants comme une simple consommation de produits stupéfiants, car elle a généré la folie qui a entraîné la mort. C’est là l’équilibre qu’il convient de trouver.
C’est d’ailleurs le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu hier, un fiasco judiciaire, mais une justice qui dit : « Nous n’avons pas les textes. » Il nous appartient de produire ces textes et de refermer cette béance qui n’a pas permis qu’un homme soit jugé dans des conditions raisonnables, et cela, je le répète, sans remettre en cause le fait qu’on ne juge pas et, en ce qui nous concerne, que nous ne voulons pas juger les fous. Ce serait une régression sociétale absolument insupportable.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 420 de Mme la rapporteure est un amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 379 rectifié, 405 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 379 rectifié et 405 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 424.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 379 rectifié.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il est issu des discussions que nous avons eues en commission la semaine dernière. L’alinéa 12 de l’article 2 mentionne « des faits qualifiés de violences sur autrui ». L’amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose de remplacer l’expression par « tortures, actes de barbarie ou violences », qui sont des infractions juridiquement différentes. Il s’agit d’étendre la répression de la consommation volontaire de produits psychoactifs provoquant une abolition temporaire du discernement menant à des violences, ces dernières étant étendues aux tortures et actes de barbarie. L’amendement est complété par un sous-amendement de cohérence rédactionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 405.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement a été déposé par l’ensemble du groupe La République en marche à l’initiative de nos collègues Laetitia Avia et Stéphane Mazars, ici présent, qui l’avait déjà défendu en commission, dans une rédaction différente, avant de le retirer pour le retravailler. C’est un engagement qui tenait au cœur de nos deux collègues. Je pense tout particulièrement à Mme Avia, dont la circonscription a été le théâtre d’affaires touchant ce domaine et qui tenait à ajouter dans le texte, en parfaite cohérence avec l’intention du Gouvernement, les actes de torture et de barbarie. Le groupe La République en marche le votera avec dignité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 424 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement du groupe UDI-I propose une acception plus large que les amendements qui viennent d’être présentés par nos collègues, car il couvre tout le champ du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c’est-à-dire toutes les violences aux personnes, quelles qu’elles soient, y compris les violences sexuelles. Je crois qu’il est conforme à l’esprit du projet de loi, qui est de pénaliser la prise volontaire de psychotropes entraînant un comportement criminel, même si ce comportement criminel ne donne pas lieu à une condamnation en raison d’une altération du discernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie de ces propositions qui font suite à nos réflexions de commission. Ces améliorations permettent d’expliciter le dispositif sur des faits graves et constituent des modifications ponctuelles. Je suis donc favorable aux amendements bknosek 379 rectifié et 405.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 339 de M. Brindeau au profit des amendements identiques sous-amendés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne comprends pas bien votre demande de retrait. Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que les autres, tout en couvrant un champ plus large, celui des violences et des atteintes physiques aux personnes. Comptez-vous donc exclure les atteintes sexuelles du champ de cette nouvelle infraction pénale ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’aimerais comprendre pourquoi.

M. Éric Dupond-Moretti : On ne va pas étendre la disposition à tout le code pénal !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur Brindeau, votre amendement est beaucoup trop large, au point d’être inopérant. Avec votre rédaction, puisque vous citez un chapitre entier du code pénal, les appels malveillants, les menaces non concrétisées et l’exhibition sexuelle seraient inclus parmi les éléments constitutifs de l’infraction, les rendant passibles de peines bien plus lourdes que celles commises en pleine responsabilité et en disposant de tous ses moyens.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 193, 16 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16 et 94 sont identiques.
L’amendement bknoek 193 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise lui aussi à durcir les peines. Monsieur le garde des sceaux, tout à l’heure, vous avez argué de l’impossibilité de punir de la même peine des situations différentes. Pourtant, c’est bien ce que prévoit le droit dans le cas d’un vol, par exemple : le complice par fourniture de moyens ou le receleur sont passibles des mêmes peines que l’auteur principal, sans pour autant participer directement au vol.
Dans le cas qui nous intéresse, nous pourrions tout à fait envisager que l’auteur qui commet le crime en pleine lucidité, à froid, soit passible de la même peine que celui qui commet le même acte dans des circonstances différentes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Si les violences infligées conduisent à la mort d’une personne, il semble légitime de les rendre passibles de la même peine de prison qu’un homicide. C’est l’objet de mon amendement ; l’amende resterait inchangée, de manière à distinguer les peines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous avons déjà eu ce débat. J’ai longuement expliqué que je m’opposais à toute modification des peines, notamment à leur durcissement, quels que soient les arguments invoqués – qu’ils soient sincères ou d’affichage.
Le projet de loi est adapté ; il correspond à l’échelle de peine prévue pour les autres infractions du code pénal. J’insiste : on ne peut prévoir la même peine pour des coups mortels portés dans une bousculade désordonnée et pour un homicide, qu’il résulte de l’emploi d’une arme ou de coups portés délibérément. Il est indispensable de faire la différence. Avis défavorable sur les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, le recel et le vol ont été qualifiés par certains auteurs d’infractions jumelles, tant est vraie l’expression populaire selon laquelle « il n’y a pas de vol sans recel, ni de recel sans vol ». Or on ne trouve pas le même lien entre consommation de psychotrope et assassinat ! Il est normal que l’assassinat soit puni de la réclusion criminelle à perpétuité et que la consommation de produits stupéfiants soit passible d’une autre peine. Cela s’appelle l’équilibre. Je constate d’ailleurs que chaque fois qu’il est question de peine, quel que soit le domaine, vous voulez en rajouter.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous, plutôt !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sont toujours les mêmes qui signent ce type d’amendements – vous, madame Ménard, ou M. Ciotti –, avec désormais un souffle nouveau.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est la campagne électorale !

M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être. En tout cas, depuis que l’on entend parler de peines rétroactives de cinquante ans de réclusion criminelle, certains se prennent à espérer, d’autres se sentent pousser des ailes. Quant à nous, nous souhaitons conserver certains équilibres : le droit pénal est équilibré, car c’est le fruit d’une très longue réflexion. On nous raconte qu’il suffit de réprimer pour endiguer la délinquance. Mais si c’était vrai, nous le saurions depuis des siècles !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’en crois pas mes oreilles !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas plus compliqué que cela : c’est un discours esthétique, philosophique, qui nous distingue, ici. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est extraordinaire d’entendre cela de votre part, monsieur le garde des sceaux, car les mêmes propos, exactement, pourraient être utilisés contre votre texte ! De fait, avec celui-ci, vous alourdissez les peines pour des délits existants et créez de nouveaux délits autonomes, comme si, pour reprendre vos propos, créer une peine permettait d’éteindre le problème et de mettre fin à la délinquance et aux infractions ! Bien sûr nous, nous savons que cela ne fonctionne pas comme cela ! Et pourtant, vous déposez ce genre de textes sécuritaires,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Effectivement, ce n’est pas le premier !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous en remettez une couche,…

M. Éric Dupond-Moretti : En l’occurrence, il n’y avait jusqu’ici pas de couche, pas de délit. C’est bien le problème !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …si bien que ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle s’engouffrent dans ce qu’ils appellent un « appel d’air », et proposent de porter les peines de sept ans à huit, neuf ou dix ans. Mais c’est vous et votre gouvernement, monsieur le garde des sceaux, qui ouvrez la brèche et permettez que ce débat nauséabond ait lieu ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est le premier mot gentil !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous m’aviez manqué, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas réciproque !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le garde des sceaux, vous parlez de discours esthétique, mais c’est vous qui faites preuve « d’esthétisme » dans cette affaire ! Nous, nous sommes dans la réalité, car nous prenons en compte la constante augmentation, en France, depuis des années, des violences, de la délinquance et des crimes. Puisque votre politique pénale, qui consiste à conserver les mêmes peines,…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ne fonctionne pas, nous proposons de les durcir, pour l’exemple. Vous dites qu’un vent nouveau souffle dans l’hémicycle, mais accordez-moi au moins le crédit de faire preuve de constance ! J’y siège depuis 2017 et je n’ai cessé de demander l’alourdissement des peines pour différents crimes et délits.

Mme Yaël Braun-Pivet : Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Même si cela ne vous plaît pas, nous avons le droit d’avoir des opinions différentes ; je défends les miennes. Et tout à l’heure, je citais simplement des exemples en contradiction avec vos propos, par cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 17 et 418.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il relève exactement de la même logique que les précédents ; vous m’avez donc déjà répondu une fois, deux fois, trois fois ! Je désespère de vous convaincre qu’il faut aggraver les peines que vous avez prévues, car j’ai bien entendu que vous le refusiez. Je me contenterai donc de défendre d’un mot les amendements de ce type, pour que nous cessions de perdre notre temps.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous auriez pu le faire plus tôt !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 418 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Ménard, nous sommes partis d’une absence de sanction pour en arriver aux peines prévues dans ce projet de loi. C’est amplement suffisant, il n’y a pas de raison de les durcir. Avis défavorable sur ces amendements et ceux qui suivront.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 378 et 377, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 295 de M. Éric Ciotti et 18 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : M. Ciotti est parti faire campagne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 378, 380 et 406.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ces cinq alinéas que nous souhaitons insérer à l’article 2 font suite à nos discussions en commission. Ce dernier vise à créer deux nouvelles infractions pour réprimer la personne qui commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives qui ont aboli son discernement. Toutefois, dans la rédaction actuelle, il oublie de mentionner les cas de viols – notre proposition rejoint donc pour partie celle de M. Brindeau, en la précisant. La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc la création d’une infraction correspondant à cette hypothèse.
Il arrive fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental – cela correspond à environ 8 % des décisions d’irresponsabilité pénale. Or, et c’est tout l’objet de nos débats, cette impunité n’est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d’une intoxication volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tiens d’abord à souligner l’équilibre trouvé à l’article 2 ; la création de ces nouvelles infractions permettra d’incriminer la personne qui, parce qu’elle a consommé des stupéfiants ou de l’alcool à outrance, alors qu’elle sait que cela peut lui faire perdre la raison, commet l’irréparable et provoque l’infirmité ou la mort d’autrui par ses violences.
En commission des lois, lors de l’examen d’un amendement de ma collègue Laetitia Avia, nous avions discuté de la possibilité d’étendre le champ des comportements visés pour inclure le viol, notamment. Il importe de rappeler que dans notre pays, trop de victimes de viol ont encore peur de porter plainte, car elles craignent l’impunité de l’auteur. Nous avons beaucoup œuvré, au sein de cet hémicycle, avec le Gouvernement pour mieux les protéger. Or, dans 43 % des cas, les victimes de viol expliquent que l’auteur était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Je précise, à la suite de M. le garde des sceaux, que la consommation de ces substances ne constitue pas une circonstance atténuante et qu’elle n’abolit pas nécessairement le discernement.
Toutefois, une telle abolition peut se produire dans certains cas exceptionnels. Dans de telles circonstances, nous devons faire en sorte qu’il n’y ait pas d’impunité et que les auteurs soient sanctionnés à la hauteur de la gravité de leur comportement. C’est la raison pour laquelle nous voulons inclure le viol dans les infractions concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Puisque nous arrivons à la fin des débats sur l’article 2, je voudrais saluer l’importance du dispositif que nous nous apprêtons à voter. Nous allons inscrire dans notre droit que l’on ne peut échapper à toute responsabilité lorsque l’on porte atteinte à l’intégrité d’autrui en étant sous l’emprise de substances psychoactives. Dans l’affaire Sarah Halimi, il s’agissait de cannabis, mais aujourd’hui, nous légiférons également – et même surtout – pour l’avenir.
Le dispositif proposé par le Gouvernement visait uniquement les cas d’homicide et de violences sur autrui. Par un amendement voté en commission, nous en avons élargi le champ aux actes de torture et de barbarie, dont nous savons – l’Histoire l’a malheureusement rappelé il y a quelques années – à quel point ils peuvent marquer notre pays.
Cette dernière pierre que nous voulons ajouter à l’édifice concerne un acte tout aussi important : le viol. Non, on ne peut violer quelqu’un et échapper à toute responsabilité au prétexte que la prise de psychotropes a pu altérer son discernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je partage totalement votre volonté de mieux réprimer ces actes insupportables que sont les viols. Il y a du sens à considérer spécifiquement cette hypothèse dans le cadre de cet article sachant que beaucoup a déjà été fait, au cours de cette législature, pour lutter contre les violences sexuelles. Soit dit en passant, les quanta proposés me semblent cohérents avec les peines prévues pour ces infractions. Avis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ces amendements sont le fruit d’une coconstruction, d’une discussion ouverte entre le ministre de la justice et les parlementaires. Moi, j’aime la coconstruction, je déteste le nihilisme, le dogmatisme, le « y’a qu’à, faut qu’on ». (M. Ugo Bernalicis rit.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’espère que vous êtes pour l’amendement, monsieur Bernalicis ?

M. Éric Dupond-Moretti : La méthode adoptée produit des résultats intéressants. Grâce à vous, nous allons combler des lacunes du texte, et je voulais vous en remercier. J’accueille chaleureusement ce que vous proposez, car cela me semble tout simplement juste.
Nous venons d’entendre l’affirmation selon laquelle le projet de loi est équilibré. Du côté de l’opposition, au contraire, on nous dit qu’il ne vaut rien, qu’il a été mal ficelé. C’est normal, c’est le jeu démocratique. Pourtant, il me semble totalement contradictoire que ce texte que vous dénigrez tant vous serve de fondement pour réclamer toujours plus d’augmentations de peines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est peut-être pour vous faire mentir, monsieur le ministre, concernant l’opposition : les amendements proposés sont plutôt bons, puisqu’ils permettront de sanctionner ce qui constitue une atteinte inadmissible à l’intégrité de la personne humaine. Nous y sommes donc très favorables.
Je reste cependant dubitatif s’agissant de la circonstance aggravante prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article. Il est fait mention d’une personne « précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire », mais pour que l’on puisse parler d’homicide volontaire, il faut que la personne ait été jugée et qu’on ait prouvé son intention. L’application de cette disposition risque donc de poser problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous accusez l’opposition de ne pas être constructive, de dire « y’a qu’à, faut qu’on »,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, c’est moi qu’il visait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …de n’avoir qu’une obsession, celle d’aggraver les peines.
Or l’opposition propose d’améliorer le texte ; elle ne s’y oppose pas bêtement ! Je ne sais pas ce que feront mes collègues du groupe Les Républicains – chacun se prononcera en son âme et conscience –, mais moi, je voterai pour ces amendements. Je voterai aussi pour l’article 2, convaincue par les propos que M. Savignat a tenus hier.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne vois donc pas pourquoi vous caricaturez les oppositions.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais je ne caricature pas !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je trouve cela dommage s’agissant d’un texte pour lequel nous pourrions trouver des points d’accord. Nous avons certes également des désaccords, mais de toute façon, fort de votre majorité, vous restez totalement libre de définir le contenu du texte.
Nous voulons simplement améliorer le texte. Votre point de vue est différent, vous refusez nos idées : soit ! C’est le jeu, dans cet hémicycle. Mais nous n’avons pas vocation à demeurer sur nos bancs en acceptant toutes vos propositions sans exprimer notre avis. C’est ça, la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits – Mme Nathalie Serre applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi madame, mais quand on parle de code pénal, on parle forcément de libertés individuelles. Vous démolissez le texte – pas vous personnellement, l’opposition –, vous dites qu’il est mal ficelé, inutile, superfétatoire, qu’il ne résout pas les problèmes, vous en rejetez les fondements. Mais il y a un truc qui vous intéresse : quand on propose cinq ans, vous en voulez dix ; quand on en propose dix, vous demandez quinze ; quand on propose vingt, vous réclamez trente. Le texte ne vaut rien, mais il faudrait quand même augmenter les peines. Franchement, il fallait le faire !
Quant au reste, madame Ménard, je ne suis jamais insensible aux idées, d’où qu’elles viennent. Vous en savez d’ailleurs personnellement quelque chose en tant que membre de la commission des lois. Je respecte votre travail, même si je n’ai pas vos idées et vous n’avez pas les miennes – c’est bien normal. Je recherche la construction, je n’aime pas le nihilisme. Nous créons ces infractions – cela m’est d’ailleurs reproché – parce que la Cour de cassation affirme que de telles dispositions manquaient dans le droit français. Vous dites que tout cela ne vaut rien, mais vous prenez tout de même le risque de doubler les pénalités envisagées. C’est faire preuve d’un état d’esprit particulier !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En tant que représentant de l’opposition qui ne dénigre pas systématiquement le texte mais entend l’améliorer,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ça va !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …je souhaite verser une réflexion au débat : il faudrait ajouter, après les mots « d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive », les mots : « ou de s’être abstenu de la prise de médicaments visant à stabiliser une situation pathologique liée à une tendance au viol ». Se pose en effet la question de la récidive, dont nous avons tous des exemples en tête.
Lorsqu’une personne est reconnue pénalement irresponsable d’un viol, elle suit un protocole de soins. Quand les psychiatres considèrent que son état est stabilisé, son hospitalisation d’office est levée, et elle retourne, si j’ose dire, à la vie civile, où l’accompagnement social requis n’est pas toujours au rendez-vous. Or on sait que de nombreuses personnes souffrant de maladies psychiques décident de renoncer à prendre les médicaments qui les stabilisent. Elles retombent alors dans la pathologie qui a mené à la première infraction. Il me semble que nous devrions tenter de résoudre le problème par un sous-amendement ou, à tout le moins, y revenir en seconde lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Qu’on soit bien d’accord, monsieur Brindeau : en l’état, je ne suis pas saisi d’un quelconque sous-amendement. La solution d’une seconde lecture, que vous avez évoquée, est peut-être plus pertinente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qui approuve ces amendements !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je laisserai ceux qui sont bébêtes s’opposer bêtement et je vais tâcher de m’opposer intelligemment. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Lorsqu’elle n’est pas d’accord avec une proposition, le rôle de l’opposition n’est pas de faire semblant de l’approuver afin de tenter de l’améliorer, mais bien de s’y opposer : d’où les amendements de suppression et les votes défavorables. Monsieur le ministre, si un jour vous êtes député – si vous vous faites élire (Mêmes mouvements) – et que vous siégez dans l’opposition, vous vous retrouverez vous aussi dans la même position. J’espère alors avoir le plaisir de manier la contradiction avec vous – et non pas dans la caricature et l’invective permanentes, comme vous savez si bien faire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez de leçons à donner à personne, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les amendements sont symptomatiques du phénomène décrit tout à l’heure par le ministre. Nous sommes dans de la pure communication politique : imaginons le cas de figure dans lequel quelqu’un prendrait volontairement des substances toxiques en vue de commettre un viol, puis serait jugé pénalement irresponsable, etc. S’appliquera alors le nouveau délit que nous sommes en train de créer.
Le ministre et notre collègue Savignat l’ont dit : nous évoquons des cas d’école. En réalité, de telles situations sont tellement rares que nous ne pouvons pas en trouver d’exemples. Mais tant pis, prenons-les tout de même en considération : on prétendra ainsi avoir fait quelque chose pour défendre et protéger les femmes. C’est d’un cynisme, d’un machiavélisme politique !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Donc vous allez voter contre ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne trouve même pas les mots… Le dernier qui a essayé de jouer avec l’irresponsabilité pénale, c’est Nicolas Sarkozy. Mais qu’a-t-il fait, finalement ? Il n’a pas fait modifier la loi, mais a juste prévu une audience pour les victimes. Or, d’après le témoignage des magistrats, dans bien des cas les victimes ne se rendent pas aux audiences au cours desquelles est prononcée l’irresponsabilité pénale – ce qui est d’ailleurs bien dommage.
En réalité, ce n’est pas sur ce champ qu’il faudrait se placer. Nous sommes dans la surenchère. N’y a-t-il pas d’autres infractions auxquelles vous n’avez pas encore pensé, pour lesquelles l’auteur aurait pu prendre volontairement des substances toxiques en vue de commettre l’irréparable et en espérant, au moment du jugement, obtenir une expertise concluant à l’abolition totale du discernement ? On croit rêver !
Oui, monsieur le ministre, nous nous opposons au texte intelligemment – ne vous en déplaise – et de manière tout à fait argumentée. Que vous ne soyez pas d’accord, c’est votre problème.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et vous allez voter contre, comme vous savez si bien le faire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mon cher collègue, puisque vous voulez voter intelligemment sur ces amendements qui tendent à étendre aux viols le champ de ce nouveau délit aggravé, je vous suggère, avant d’appuyer sur le bouton « contre », de relire intelligemment le texte de l’article. Vous parlez de consommation volontaire de substances toxiques « en vue de » ; mais ces termes ne figurent pas dans le texte !

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est précisément ce que nous expliquons depuis hier soir : nous sommes là pour responsabiliser…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : …les consommateurs de substances toxiques, illicites ou ingérées de manière manifestement excessive, et qui peuvent conduire à une perte de contrôle conduisant au meurtre, à la torture, à des actes de barbarie et – si ces amendements sont adoptés – aux viols, et vous nous dites que c’est machiavélique ? (Mme Danièle Obono proteste.) Est-ce machiavélique de dire à la société que non, il n’y a pas de viol seul ou organisé, festif, avec des produits ? Vous vous rendez compte de ce que vous dites aux femmes qui l’ont vécu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez ! Tenir de tels propos, ça, c’est du cynisme !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Revenons à l’objet des amendements, par respect pour toutes celles et tous ceux qui ont vécu l’un de ces drames dans leur vie, et parce qu’ils permettront peut-être, demain, d’empêcher un, deux, dix, cent actes de cette nature. Ne soyons pas dans une logique reposant sur l’appartenance ou non à la majorité ; pensons à ceux qui vivent ce drame et à ceux qui pourraient le vivre. Je vous invite à faire preuve d’humanité et d’intelligence lors du scrutin. Nous, nous voterons ces amendements avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble votera en faveur de l’amendement, pour une raison simple : s’il ne permettait d’appréhender qu’un seul auteur, il faudrait déjà le voter. Mais en réalité, il ne s’agit pas d’un simple cas d’école : des situations dans lesquelles l’abolition du discernement est reconnue, il y en a en matière de violences sexuelles. Les dispositions proposées permettront de les couvrir.
Au-delà, elles portent un message. La loi pénale n’est pas là que pour réprimer, elle exprime quelque chose : elle a une vertu expressive. Quand on consomme des drogues tout en sachant qu’on peut perdre le contrôle, perdre la raison et commettre l’irréparable – notamment un viol –, on doit être rendu responsable de cet acte-là et sanctionné à sa hauteur.
L’objectif est de lutter contre l’impunité : je ne constate ni intention machiavélique, ni stratégie de communication. Je crois à la vertu expressive de l’article 2 mais, je suis aussi convaincue de son efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Depuis plus de quatre ans, monsieur Bernalicis, votre groupe comprend mal les projets de loi que nous présentons. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Peut-être faut-il vous expliquer le français, si vous ne le comprenez pas ! L’article 2 dispose que les peines concernent « le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
Vous vous apprêtez à voter contre des amendements qui protègent les femmes contre les viols commis sous l’emprise de substances psychoactives ! Vous savez quoi ? Nous allons faire comme vous : signaler sur tous les réseaux sociaux que vous vous y êtes opposés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pas de menaces !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 378, 380 et 406.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :