Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 3
debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous abordons l’article 3, ce qui me donne l’occasion de faire un point d’étape sur la partie du texte qui porte sur l’irresponsabilité pénale. Le dernier qui a voulu modifier ces aspects de la procédure, c’est Nicolas Sarkozy en 2007-2008, après l’affaire Romain Dupuy, qui avait tué deux infirmières en 2004. Finalement, l’état du droit avait paru satisfaisant : ce n’est pas en réformant le droit que l’on répondra mieux aux victimes.
Un article paru le 17 septembre dans Le Monde décrit très bien l’histoire de la prise en considération de la psychiatrie par la procédure pénale. Nous avons maintenant adopté une approche criminologique, liée à la dangerosité des individus : ce concept irrigue maintenant tout le droit pénal, jusqu’aux faits de terrorisme.
Politiquement, le seul moyen qu’a trouvé ce gouvernement de gérer la dangerosité des malades psychiatriques, c’est la judiciarisation. Et on constate aujourd’hui un accroissement du nombre de personnes souffrant de problèmes psychiatriques et pourtant bel et bien condamnées et détenues, malgré les dispositions concernant l’altération du discernement, qui 7896entraîne une diminution d’un tiers de la peine encourue. L’abolition et l’altération du discernement sont de moins en moins souvent prononcées, et de plus en plus de malades psychiatriques sont incarcérés. Or la prise en charge en prison n’est pas satisfaisante, même si elle s’est améliorée au fil des années – on partait de très bas, reconnaissons-le. Elle reste bien en deçà des besoins.
Quant à la prise en charge des personnes qui présentent des troubles psychiatriques une fois sorties de prison, c’est un no man’s land : il faut un mois, deux mois, trois mois parfois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin. Et à la fin, on a de nouveau ce débat sur un fait divers…
Mettons un coup d’arrêt à ces éternels recommencements. Le meilleur moyen pour cela, ce n’est pas de créer de nouvelles infractions, mais de donner des moyens à la psychiatrie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 103, 122, 143, 220 et 371, tendant à supprimer l’article 3.
Les amendements bknosek 103 de Mme Brigitte Kuster et 122 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans le prolongement des amendements de suppression des articles bk1erek et 2. Je suis préoccupée par l’avis rendu par le Conseil d’État sur la difficulté d’application pratique de ces trois articles. Il souligne que « l’exception introduite par le projet de loi […] a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l’exclusion de l’irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l’élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »
Les différents amendements qui ont été déposés à l’article 2 montrent qu’il faut prendre garde à ne pas ouvrir une brèche telle que l’irresponsabilité pénale en tant que telle soit mise en cause, d’où notre amendement tendant à supprimer l’article 3.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement de suppression est cohérent avec notre opposition aux deux précédents articles. Nous avons par ailleurs déposé de nombreux autres amendements, et j’imagine que le garde des sceaux sera à l’écoute de nos propositions puisqu’il en est friand.
Je voulais revenir sur un point que nous avons déjà soulevé lors de l’examen en commission et de la discussion générale en séance. Le texte ne répond absolument pas aux problèmes très concrets et urgents qui se posent concernant le traitement psychiatrique en général et plus encore au sein de l’institution judiciaire.
Pour donner la mesure de la situation, je rappelle qu’entre 1976 et 2016, le nombre de lits en psychiatrie a diminué de 60 %. Ce gouvernement est lui-même responsable de très récentes suppressions de lits : début octobre a été annoncée la suppression d’au moins quatre-vingts lits au centre hospitalier du Rouvray – c’est dans cet hôpital qu’en 2018, des soignants avaient fait une grève de la faim durant deux semaines pour réclamer des moyens supplémentaires ; en 2020, soixante-quinze places ont été fermées au centre hospitalier Le Vinatier à Lyon ; il a été décidé de fermer vingt lits au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes ; j’en passe et des pires.
Mais, me direz-vous, il ne s’agit pas d’une question liée à la justice. Toutefois, ce gouvernement a une responsabilité en la matière car, comme l’a rappelé notre collègue Bernalicis, la psychiatrie en milieu carcéral est dans un état tout aussi catastrophique. Je vous renvoie à l’avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux publié par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en 2019, et surtout aux propos relatifs à l’expertise psychiatrique que nous avons tenus au cours de l’examen de ce projet de loi.
Alors que le garde des sceaux se prévaut d’une revalorisation des tarifs de l’expertise, les spécialistes eux-mêmes parlent d’un pur redressement, qui plus est inégalitaire entre le privé et le public. Notre institution judiciaire ne dispose pas des moyens nécessaires pour identifier les pathologies mentales ; le personnel pénitentiaire n’est pas formé pour appréhender et gérer le problème ; la prise en charge des personnes détenues atteintes de pathologies mentales est complètement inégale et incomplète.
Voilà les questions sur lesquelles nous aurions pu et dû nous pencher, pas seulement en fin de législature mais dès le début. Vous ne l’avez pas fait : vous faites tout le contraire en créant des dispositifs qui remettent en cause des principes fondamentaux, détricotent le droit et pousseront au placement en détention plutôt qu’en hôpital psychiatrique de personnes qui ne recevront pas les soins nécessaires. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3 et des deux précédents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je défends l’amendement de suppression de l’article 3 de notre collègue Jean-Michel Clément, qui est cohérent avec les amendements de suppression des articles bk1erek et 2.
L’article 3 prévoit que lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d’irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives.
Aux yeux des rédacteurs de l’amendement, l’article 3 n’a plus lieu d’être puisqu’ils proposent de supprimer les articles bk1erek et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du code pénal concernant le régime de l’irresponsabilité pénale. La demande de suppression des trois articles est donc cohérente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous n’ouvrons aucune brèche, nous réglons des cas très particuliers. Chaque mot de chaque article a été soupesé. Nous avons pris toutes les précautions – d’ailleurs, cela nous est reproché. Enfin, nous avons besoin de l’article 3, qui établit une coordination nécessaire pour que les infractions autonomes fonctionnent. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais ajouter deux éléments sur ce qu’il conviendrait de faire, de notre point de vue, en ce qui concerne les troubles psychiatriques pouvant conduire à commettre des infractions. S’agissant de la psychiatrie, il faudrait voir comment fonctionne la prise en charge administrative, notamment des hospitalisations sous contrainte ou à la demande du préfet.
Ces dernières années, nous avons progressé : au terme de douze jours d’hospitalisation, la mesure est contrôlée par le juge des libertés et de la détention – JLD. Ce n’est pas encore satisfaisant et le sujet aurait mérité une discussion de portée générale sur les problèmes concrets auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, et pas seulement sur des cas d’école comme nous y invitent ces articles.
En ce qui concerne les victimes, il y a une prise en considération, à tout le moins dans le débat public – dans le cadre de la procédure, cela laisse parfois à désirer. Le seul aboutissement de la procédure pénale ne permet pas forcément à une victime d’obtenir satisfaction. Je ne parle pas seulement des cas où il y a abolition du discernement, mais de manière générale. Des tas de gens vont au terme de la procédure pénale ; la personne en face est condamnée et ce n’est pas pour autant qu’ils sont plus apaisés qu’avant l’engagement de la procédure. Parfois cela fonctionne, parfois cela ne fonctionne pas.
Les dispositifs de justice restaurative, encore en cours d’expérimentation dans notre pays, mériteraient d’être déployés. Ils permettent d’avoir un regard sur la procédure, sur le crime ou le délit qui vient de se produire, sans pour autant faire partie du débat judiciaire ; ils sont en marge. Nous ferions œuvre utile en permettant aux victimes d’y accéder plus facilement. Mais pour ce faire, évidemment, il faudrait les développer.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui, « y’ a qu’à, faut qu’on » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 408 rectifié et 409 rectifié.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 408 rectifié.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il vise à réécrire l’article 3 pour prendre en considération les éléments complémentaires que nous avons votés à l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 409 rectifié.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d’irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d’instruction saisi d’une information sur le fondement des nouvelles infractions d’intoxication volontaire de déclarer la personne irresponsable du meurtre ou des violences commises, ce qui évitera d’avoir deux procédures distinctes. On aurait pu imaginer la saisine de la chambre de l’instruction si les parties conviennent de la qualification.