Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 4

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 4

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous vous doutez du sujet que je vais aborder. Monsieur le ministre, en commission, j’avais prédit que les gardes champêtres ne manqueraient pas de vous envoyer des courriers courroucés à la suite de votre décision incompréhensible de les exclure du dispositif de protection…

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’était pas ça !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …que vous êtes prêt à accorder, à juste titre, à la police et à la gendarmerie nationales, à la police municipale, aux agents de l’administration pénitentiaire et – ajout auquel nous avons procédé en commission – aux douaniers et sapeurs-pompiers.
Cette volonté a été perçue comme une gifle, un insupportable mépris à l’égard des policiers les plus anciens de France.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais arrêtez !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les gardes champêtres sont des hommes de terrain, confrontés chaque jour, comme les membres des autres forces de l’ordre, aux différentes formes de violences qui s’exercent en milieu rural comme en milieu urbain.
S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux en France – 900 seulement –, …

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ce sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, notamment pour ce qui concerne la répression des infractions à l’environnement. Ils représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et de nos espaces ruraux. Comme tous les autres membres des forces de l’ordre, je le répète, ils subissent insultes, menaces, refus d’obtempérer, violences physiques ou agressions.
Inclure les gardes champêtres dans la liste des agents qui bénéficient du dispositif de l’article 4 relevait de l’évidence : c’est une question de justice. Je vous avoue ne pas avoir compris l’avis défavorable que vous avez donné à mes amendements la semaine dernière en commission, monsieur le ministre. Ma surprise a été plus grande encore lorsque j’ai constaté que la totalité des députés de la majorité refusaient de voter en leur faveur.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Fort heureusement, il semble que vous ayez finalement entendu la voix du bon sens – celle des gardes champêtres et la mienne, celle par laquelle je n’ai cessé d’accompagner leur combat, guidé par une exigence de reconnaissance.
Ce que nous nous apprêtons à voter n’est que justice. Au nom des gardes champêtres, je vous remercie, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah ! Enfin !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 4, c’est pour insister sur l’ardente nécessité de mieux protéger nos forces de l’ordre.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je défendrai par avance mes amendements bknosek 297 et 298, car je vais devoir m’absenter.
Nous réclamons depuis des années l’instauration de peines minimales à l’encontre des personnes qui portent atteinte aux dépositaires de l’autorité publique, nos policiers, nos gendarmes, nos pompiers et nos agents pénitentiaires. Ils portent l’uniforme de la République.
J’ai dit, monsieur le ministre, que je défendais par anticipation mes amendements : ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre ! Ne soyez pas en permanence dans la polémique ! On peut avoir des différences, mais convenez qu’il s’agit d’un enjeu important. Vous voulez défendre les forces de l’ordre, nous vous faisons une proposition très concrète : mettre en place des peines planchers contre les agresseurs des membres des forces de l’ordre. Chaque jour, 100 policiers et gendarmes sont agressés, 25 sont blessés. Quant aux agressions contre les pompiers, elles ont augmenté très fortement, de 200 %. Les agents pénitentiaires, que vous connaissez bien, sont eux aussi agressés.
Il faut resanctuariser l’uniforme de la République en le rendant inviolable. Il faut protéger ceux qui nous protègent.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement ce que nous faisons !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut adresser à ceux qui les agressent un message dissuasif – et donc préventif – en leur faisant comprendre qu’ils sont sûrs de dormir en prison quelques heures après avoir commis ces violences.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En commission, j’avais défendu cet amendement de suppression en prenant appui sur le discours du monarque présidentiel au Beauvau de la sécurité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, le respect…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …n’est plus ce qu’il était !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il déplorait l’empilement des nouveaux délits et l’existence de cadres d’enquête différents dans la procédure pénale. Ce faisant, il dénonçait cela même que vous avez contribué à créer depuis le début de cette législature. Je ne sais pas si c’est lui qui vous dit quoi faire dans cette assemblée – j’avais cru comprendre que oui –, mais peut-être y a-t-il du « en même temps » qui flotte dans l’air.
Tout à l’heure, la réponse du garde des sceaux à Mme Ménard se situait dans cette logique. Vous passez votre temps à faire la course à l’échalote : augmentation de l’échelle des peines, création de nouveaux délits, mise en place d’infractions autonomes. Vous savez pourtant parfaitement, monsieur le garde des sceaux, que cela ne changera rien au nombre d’agressions commises à l’encontre des policiers et des gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions, des gardes champêtres aussi, puisqu’ils ont été ajoutés au dispositif, comme à l’encontre des membres des autres corporations dont chaque auteur d’amendement espère un peu de reconnaissance en cherchant à les intégrer dans le champ de cet article.
Personne n’agresse un policier ou un gendarme le code pénal à la main en se disant : « Je ne vais pas prendre trop cher ». Personne ! Pourtant, vous donnez l’illusion que c’est le cas !
Nous comprenons bien les raisons pour lesquelles cet article 4 figure dans le projet de loi. Il répond à une demande des organisations policières – celles qui vous ont sifflé, monsieur le garde des sceaux, celles qui ont remis en cause la justice avec un grand J, juste devant l’Assemblée nationale. Et vous, vous vous exécutez ! C’est quand même extraordinaire ! Je pensais que vous aviez davantage de convictions, comme pouvait le laisser croire votre réponse à Mme Ménard.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Bernalicis. Mon avis reste défavorable. Cet amendement cherche à anéantir l’un des axes forts de ce projet de loi : assurer la protection des policiers, des gendarmes, des membres des forces de l’ordre, agressés plus souvent qu’à leur tour et dont les proches subissent désormais aussi la hargne de délinquants sans scrupules.
Dans ce texte, il n’y a pas de surenchère pénale, mais une volonté de regarder la réalité en face. Ce projet de loi s’attelle à cette tâche et le Gouvernement a raison de s’engager dans cette voie.
J’ajouterai que la majorité a fait sa part : nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont déjà actionné le levier de la réduction de peine afin que les sanctions prononcées soient effectives.
Avis totalement défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et c’est heureux !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une fois, vous n’avez pas démontré en quoi la création d’une infraction autonome protégeait davantage les policiers et les gendarmes. Et si vous ne l’avez pas démontré, c’est que vous ne pouvez pas le faire.
Vous expliquez que la protection instaurée à cet article est étendue aux proches des membres des forces de l’ordre – enfants ou conjoints, par exemple – alors que la loi a été modifiée en ce sens : il est déjà prévu dans le code pénal que les agressions commises à leur égard constituent une circonstance aggravante. Et je vois dans votre manière de procéder un peu de cynisme : lorsqu’on s’oppose à votre surenchère pénale, vous n’hésitez pas à faire croire que les personnes qui agressent un policier ou un gendarme ne sont pas vraiment condamnées. Suffisamment de cas ont pourtant été cités pour qu’on ait la certitude qu’elles le sont bel et bien.
Je ne comprends pas bien quelle est votre volonté, si ce n’est de satisfaire, dans une logique clientéliste, les organisations policières dont vous avez besoin pour 2022 et pour faire face aux mobilisations sociales présentes et à venir. Voilà la réalité ! Assumez-la en tant que telle, le débat en sera simplifié !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas rendus !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce dispositif, je l’assume complètement, je suis navré de vous le dire. Lorsqu’on agresse un policier ou un gendarme, on n’agresse pas n’importe qui : on agresse la République ! Cela peut ne pas vous plaire, je m’en moque. Vous pouvez également vous en prendre à moi, comme vous venez de le faire en insinuant que je me serais couché à la suite des manifestations.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourtant vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : Lorsqu’il y a eu, à Beauvau, une réunion avec les syndicats de policiers, j’y ai participé, voyez-vous. Je suis le seul garde des sceaux à m’être livré à cet exercice.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis resté cinq heures ; j’ai répondu sur plusieurs choses, en soulignant notamment que, dans la grande barque, il y avait la justice et que l’on ne pouvait la stigmatiser comme l’avaient fait les syndicats. Je leur ai dit d’emblée que cette ligne rouge, il ne fallait pas qu’ils la franchissent – en tout cas pas en ma présence, sinon je m’en irais. Certains politiciens présents n’ont pas bougé : ils ont laissé la justice se faire piétiner, avec une forme de délectation.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Gérald Darmanin, par exemple ?

M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez-y ! Allez-y !

M. Éric Dupond-Moretti : Lors des manifestations, des policiers se sont mis en scène gisant au sol comme des cadavres balayés par d’autres déguisés en juges : j’ai trouvé ces saynètes syndicales indignes et je l’ai dit très clairement, sans me cacher. Soit dit en passant, un syndicat de magistrats a assisté à ce spectacle du début à la fin.
Moi, je n’ai pas à rougir de cela. J’ai entendu ce que disaient les policiers : ils ont exprimé le souhait que soient créées des infractions qui concernent spécifiquement les agressions dont ils sont l’objet et qui consacrent leur position particulière dans la République.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il en existe déjà !

M. Éric Dupond-Moretti : Je l’assume, monsieur Bernalicis. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec cela, je respecte votre choix. Mais respectez aussi le fait que d’autres n’aient pas la même vision que vous.
Pour vous répondre sur les gardes champêtres, madame Ménard, nous souhaitions en effet circonscrire les infractions à celles commises contre les forces de sécurité intérieure. Nous avons été amenés depuis à réfléchir aussi à la situation des pompiers ou des douaniers. En commission, vous vous êtes fait le porte-parole des gardes champêtres : nous n’avons pas rejeté cette idée, mais elle devait être analysée et précisée. Nous avons fait ce travail et considéré tout naturellement qu’ils devaient être protégés au même titre que les gendarmes, les policiers, les pompiers ou les douaniers.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et je vous en remercie !

M. Éric Dupond-Moretti : Ne vous érigez donc pas en protectrice ou sainte patronne (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) des représentants de cette profession et ne faites pas de nous ceux qui les mépriseraient. Nous avons fait ce que nous devions faire, et vous devriez vous réjouir de ce travail de concertation.
Enfin, je voudrais m’exprimer sur deux ou trois points. Hier soir, les députés de la majorité ont reçu une leçon de ponctualité au motif qu’ils n’étaient pas à l’heure – ah, mon Dieu, quelle catastrophe ! Ceux qui le leur reprochaient n’étaient eux-mêmes pas présents lors de la première partie des débats…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela n’a pas entraîné de suspension de séance, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer. Le président m’a donné la parole et je vais développer mon propos jusqu’au bout ; ensuite, j’irai m’asseoir et me tairai. Vous reprendrez la parole si vous le souhaitez : c’est ainsi que je conçois le débat.
Vous vous êtes érigés hier en arbitres des élégances et avez rappelé aux députés leur devoir en matière de ponctualité. M. Ciotti tient à défendre la police, mais je constate qu’il est parti et quand nous examinerons ses amendements, il ne sera pas présent pour les soutenir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas d’accord avec lui, mais il s’est excusé ! C’est minable de se livrer à cette attaque !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, mais c’est équivalent ! M. Ciotti est systématiquement dans la surenchère, à l’image de « M. Plus » – mais pas de Bahlsen : de cinq ans il faudrait passer à dix, de dix ans à vingt et de vingt ans à trente ! (Mêmes mouvements.)
Puis-je finir ? Je redirai ce que j’ai déjà déclaré concernant les peines planchers. Je suis un homme pragmatique : si je pensais une seule seconde qu’elles sont efficaces, je n’aurais rien contre : le but est d’éradiquer la délinquance. Mais si on en dresse le bilan, on constate que ce dispositif n’a pas fonctionné : c’est une catastrophe. Et vous souhaitez maintenant instaurer une nouvelle mouture de peines planchers où le juge n’aurait plus son mot à dire ! Je l’affirme très nettement, très clairement : c’est inconstitutionnel, tout comme une cour de sûreté de l’État sans possibilité d’appel, une période de cinquante ans de réclusion criminelle ou l’application rétroactive de ces peines envisagées par M. Xavier Bertrand. Tout cela est quintuplement, sextuplement inconstitutionnel ! Mais vous vous asseyez dessus, parce que ce qui compte, c’est d’être dans la surenchère !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On se demande bien qui est en campagne !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ajouterai une chose : vous pouvez raconter ce que vous voulez sur le domaine régalien, mais nous, nous n’avons pas supprimé 12 000 postes de policiers : au contraire, nous en avons créé 10 000, et Gérald Darmanin vous le redira. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons permis aux magistrats de ce pays d’atteindre le chiffre historique de 9 090 ; nous avons présenté en faveur des forces de sécurité intérieure et de la justice des budgets que vous n’avez seulement jamais envisagés. Alors de grâce, soyez modestes quand vous donnez des leçons, qu’il s’agisse de politique ou de ponctualité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu plusieurs demandes de parole auxquelles je donnerai satisfaction, mais je remercie chacun de bien vouloir rester concis.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous sommes toutes et tous très attachés au respect et à la protection des forces de l’ordre – gendarmes, policiers, mais aussi pompiers, etc. –, parce que la notion de sécurité est aussi celle du vivre ensemble, du respect de l’autre, des lois de la République et des droits de chacun. Ma question porte sur l’évaluation des mesures que nous votons. Des peines aggravantes existent déjà pour les faits commis à l’encontre de représentants de la puissance publique. Disposons-nous d’une évaluation relative aux effets de ces peines sur le comportement des délinquants ? Il est question d’ajouter de nouvelles infractions – ce qui peut tout à fait se justifier, je n’ai pas d’a priori à ce sujet – sans savoir si elles seront efficaces pour protéger les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On sent que M. le garde des sceaux est en pleine forme, et sans doute déjà le porte-parole d’un futur candidat (M. Ugo Bernalicis applaudit), puisqu’il profite du débat parlementaire…

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai le droit de le soutenir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne l’interdit en effet, monsieur le ministre. Permettez-moi de continuer : je me suis interrompu pour vous laisser parler, je ne doute pas que vous ferez de même. Je disais donc que vous étiez déjà en pleine action et que vous vous projetiez vers les mois à venir, puisque vous vous permettez de commenter les propositions de certains candidats, qui sont légitimes – tous ne sont d’ailleurs pas parlementaires. Il est loisible de proposer dans le cadre d’un débat présidentiel une révision de la Constitution, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Tel n’est pas le sujet aujourd’hui.
Je défendrai mon collègue Éric Ciotti, qui ne peut le faire lui-même puisqu’il s’est absenté. Je ferai observer à cette assemblée et au garde des sceaux qu’il y a une différence entre des députés qui s’absentent individuellement et un groupe, qui plus est de la majorité, absent dans sa totalité en début de séance (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et dont l’un des membres – le seul présent, M. Rebeyrotte – demande une suspension parce que son groupe est minoritaire…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non, non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et que nos amendements pourraient être votés contre l’avis du Gouvernement. Il y a tout de même une grande différence : lorsqu’on est majoritaire, on tient son rôle et on organise des tours de garde. Vous étiez chez le Premier ministre : chacun fait ce qu’il veut, mais il y a quand même une forme de désinvolture ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous reviendrons sur les places en prison ou le nombre de policiers. Je rappellerai toutefois, puisque vous attaquiez un Président de la République d’un précédent quinquennat, que le contexte de l’époque était très différent.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dix mille policiers en moins, personne ne le contredit et les chiffres sont là, mais il n’y avait ni attentats ni gilets jaunes.

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon ? C’est une plaisanterie ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, la situation n’avait rien à voir ! Vous évoquez une politique qui date de quinze ans : vous pouvez refaire l’histoire ou rejouer le match, mais il faut tout de même remettre les choses dans leur contexte et éviter de se lancer dans des extrapolations comme vous le faites. Vous pourrez le faire quand vous serez en campagne : n’hésitez pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez perdu la mémoire !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne donnez pas de leçons de ce type !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je constate que les débats sont déjà très enflammés et que des propositions sont formulées et des bilans évoqués.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le garde des sceaux met bien de l’huile sur le feu !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Pour ma part, je souhaite rebondir sur les propos de ma collègue Marie-George Buffet : la création de nouvelles infractions est-elle de nature à endiguer les agressions perpétrées contre des forces de l’ordre que nous avons saluées hier ? Tel est le vrai sujet sur lequel je m’interroge. Nous pouvons débattre d’une augmentation des peines – je n’ai pas d’a priori –, mais sommes-nous certains de l’impact que celles-ci auront ? Je ne suis pas sûre que ce soit réellement dissuasif.
À mon sens, le vrai sujet est celui de la relation entre les citoyens et les représentants des forces de l’ordre. Le fait que même les sapeurs-pompiers – y compris, parfois, ceux qui sont bénévoles – fassent l’objet d’attaques doit nous alerter sur le rapport des citoyens à l’uniforme et à l’autorité. J’ai tenté de défendre cette idée hier, mais vous n’y avez pas été particulièrement sensibles. Comment reconstruire une société du lien ? La sécurité passe en effet aussi par le lien qu’on arrive à établir entre les uns et les autres.
En ce qui concerne les chiffres que vous avez cités, je me permets de rappeler, monsieur le garde des sceaux, que sous le quinquennat de François Hollande, 10 000 postes de policiers ont été créés. Il vaut mieux, lorsqu’on dresse des bilans, être pleinement honnête dans ses propos.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 381 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

M. Buon Tan (Renaissance) : Revenons à des sujets plus consensuels. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à intégrer l’ensemble des agents publics susceptibles d’être pris à partie en raison de leur profession ou de leur uniforme. L’examen en commission a permis d’étendre le champ d’application de l’article 4 aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il convient cependant de s’assurer que tous les sapeurs-pompiers bénéficieront de cette protection : je pense notamment à la brigade des sapeurs-pompiers de 7909Paris – BSPP – et au bataillon des marins-pompiers de Marseille – BMPM –, qui ont la particularité d’être placés sous statut militaire. Nous proposons de les mentionner clairement afin qu’ils ne soient pas oubliés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 364.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : En commission des lois, nous avons élargi les dispositions de l’article 4 aux sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement exposés aux violences alors même que leur mission est de secourir. À Marseille, cependant, rien n’est jamais comme ailleurs : depuis 1939, la ville n’a plus de sapeurs-pompiers, mais un bataillon de marins-pompiers créé dans un contexte particulier, après le célèbre incendie des Nouvelles Galeries, qui fit de très nombreuses victimes et à la suite duquel la ville fut placée sous tutelle ; appel avait été fait à l’armée et c’est alors que fut créé ce bataillon rattaché à la marine. Les marins-pompiers ne bénéficient pas du statut de sapeur-pompier, vous pouvez le vérifier dans les textes, mais d’un statut très particulier.
Or la rédaction actuelle de l’article 4 ne précise pas que les marins-pompiers sont concernés par cette disposition. Ils font pourtant la fierté de la ville de Marseille et sont en première ligne au même titre que les sapeurs-pompiers. En 2019, ils ont effectué plus de 125 000 interventions, notamment pour le secours aux personnes ; leur implication dans la ville de Marseille est remarquable, comme on a pu le constater lors de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne. C’est pourquoi je souhaite que les marins-pompiers soient intégrés à ce dispositif. J’ai conscience que le code pénal n’en fait nulle part mention, mais cela pourrait être l’occasion de rectifier ce point – lorsqu’on évoque les sapeurs-pompiers, il ne s’agit pas des marins-pompiers : la distinction est importante. Les Marseillais y tiennent, les Français sans doute aussi. Cette spécificité est aussi notre fierté.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Je demanderai le retrait de ces amendements qui me semblent satisfaits. En effet, le terme de pompier est explicite et personne ne soutiendra que les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille échappent à cette dénomination. D’un point de vue juridique, je note que la qualité de pompier en tant que victime d’agression est déjà prévue par plusieurs articles du code pénal, notamment les articles 228-8, 228-10 et 222-12 qui emploient la même expression : « sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Je n’ai trouvé aucune jurisprudence écartant les pompiers de Paris ou de Marseille de leur application. M. le garde des sceaux s’attachera peut-être à apporter cette précision dans une circulaire ou une instruction, de manière à lever éventuellement toute ambiguïté. En l’état, je demande le retrait de vos amendements puisqu’ils sont satisfaits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ces deux amendements conjugués me plaisent bien ! Il existerait, dit-on parfois, des antagonismes entre Paris et Marseille… En l’occurrence, le député de Paris est sensible aux pompiers de sa circonscription, tandis que la députée de Marseille est sensible aux marins-pompiers de la sienne. Je vous demande de retirer vos amendements, car la circulaire expliquera très clairement que vos protégés relèvent, les uns et les autres, de la dénomination « pompiers » ; ils bénéficieront donc de la future loi. À défaut de retrait, je ferai le méchant et mon avis sera défavorable – mais nous n’en viendrons pas là, j’en suis sûr.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes effectivement pas obligé d’être désagréable ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan (Renaissance) : C’est tout l’intérêt de nos débats que d’apporter des éclaircissements. Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, ainsi que l’engagement ferme que les pompiers militaires seront concernés par la loi, me conduisent à retirer mon amendement. Je pense que Mme Louis fera de même.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le projet de loi parle bien des sapeurs-pompiers, monsieur le rapporteur. Une réflexion mériterait d’être menée – pourquoi pas dans le cadre des états généraux de la justice – sur les dénominations figurant dans le code pénal. Sachant que la circulaire apportera les précisions nécessaires, comme l’a expliqué M. le ministre, nous pouvons en rester là : je retire mon amendement. À l’avenir, toutefois, nous devrons avoir une réflexion sur ces dénominations.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 246 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 246.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il découle de la mission d’information sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, dont j’ai été co-rapporteur avec Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, il y a quelques mois. Les agressions d’élus locaux suivent une inflation dramatique : il y a quelques jours, Michel Pérat, maire de Clairac, a été vivement pris à partie ; l’été dernier, dans la Manche, le maire de Port-Bail a été visé ; quant au maire de Signes, il a été assassiné – il n’y a pas d’autre mot – à l’été 2019. En 2020, 1 276 agressions d’élus ont été recensées, près de quatre fois plus qu’en 2019.
Sans placer les maires et les élus locaux au-dessus de la loi, il nous paraît important qu’ils figurent parmi les autorités devant être protégées ; à ce titre, les agressions dont ils sont victimes doivent relever d’un délit spécifique, comme c’est le cas pour les forces de l’ordre, les pompiers – nous venons de les évoquer –, les douaniers – ils ont été ajoutés à la liste – et quelques autres. Les élus locaux sont titulaires d’une parcelle de l’autorité de l’État : en vertu d’un dédoublement fonctionnel, les maires sont en effet des officiers de police judiciaire, comme leurs adjoints. Ils sont détenteurs d’une partie de l’autorité publique, et entrent pleinement dans le champ visé par le projet de loi – l’étude d’impact le démontre d’ailleurs. Aussi notre amendement vise-t-il à étendre aux élus locaux la protection particulière prévue par le texte. Chaque fois qu’on agresse un élu local, on agresse un élu de la République ; et en s’en prenant à un élu de la République, on s’en prend à la République elle-même.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat, puisque le groupe Agir ensemble a défendu un amendement presque identique en commission. Nous partageons l’objectif de l’article 4, qui prévoit une infraction autonome – remplaçant les circonstances aggravantes – pour les violences commises envers les forces de l’ordre. Nous souhaitons qu’il en soit de même pour les élus. Philippe Gosselin l’a rappelé : ne serait-ce qu’entre août 2020 et août 2021, les agressions visant les élus ont triplé. Il nous paraît absolument indispensable de protéger ceux qui représentent l’autorité publique localement – car la République, dans nos territoires, c’est les élus locaux. Ceux-ci doivent être protégés, au même titre que les policiers municipaux ou les gardes champêtres. Le maire est en outre un officier de police judiciaire, qui peut infliger des contraventions sur la voie publique – ce n’est pas courant, mais il en a la capacité. Il est exposé lorsqu’il s’agit de condamner des dépôts sauvages ou d’autres infractions. L’article 4 est un acte fort, symbolique, et il nous paraît absolument indispensable que les élus locaux en bénéficient.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : J’entends vos arguments. Bien évidemment, nous sommes tous solidaires avec les élus locaux, qui sont parfois victimes d’agressions violentes dans l’exercice de leur mandat. Nous leur apportons tout notre soutien. J’en profite pour saluer Sacha Houlié, qui a subi très récemment une agression – car les parlementaires aussi sont touchés. Nous sommes véritablement soucieux de ces difficultés.
Concernant l’article 4, toutefois, je vous renvoie aux débats de la commission et à l’avis du Conseil d’État : ce dernier a établi une distinction entre, d’une part, les atteintes visant les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions, et, d’autre part, les atteintes visant « les autres agents et personnes dépositaires de l’autorité publique mentionnées aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal, par fonction moins fréquemment en contact avec des personnes susceptibles de présenter un danger pour leur intégrité physique ». Ces deux situations étant différentes, la commission des lois ne saurait approuver vos amendements.
Les agressions d’élus sont évidemment trop nombreuses, et doivent être davantage sanctionnées. M. le garde des sceaux a d’ailleurs tapé du poing sur la table il y a quelques mois : dans une circulaire, il a incité les parquets à faire flèche de tout bois contre les auteurs d’infractions visant les représentants du peuple. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Chacun aura compris la position du Gouvernement et de la commission des lois : si nous sommes opposés à ces amendements, cela ne traduit en aucun cas un manque de considération envers les élus. Je m’explique. Le but du projet de loi est de protéger ceux qui nous protègent, et qui sont au contact quotidien, permanent, avec des individus dangereux. Certes, comme M. Gosselin l’a rappelé à juste titre, les élus sont eux aussi victimes d’insultes et de violences. J’en suis à ce point conscient que, le 7 septembre 2020 – merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, j’ai diffusé une circulaire comminatoire, demandant aux procureurs de ne plus requérir le rappel à la loi en pareil cas : cette réponse pénale me semble obsolète. Cette circulaire est intervenue avant même que nous envisagions de supprimer le rappel à la loi s’agissant des infractions dont les forces de sécurité intérieure sont victimes. En 2020, le taux de prononcé de peines d’emprisonnement pour des infractions à l’encontre d’élus s’élevait à 62 %, en hausse de dix points par rapport à l’année précédente. Cela prouve que les tribunaux, les procureurs et nous-mêmes avons pris conscience de ces agressions insupportables, et que nous y répondons.
J’ai par ailleurs demandé que le partenariat entre le parquet et les élus soit renforcé. Je me souviens avoir rencontré un jeune maire, qui était impatient de découvrir ses nouvelles prérogatives d’officier de police judiciaire : ce sont des magistrats du parquet – délégués du procureur, en l’occurrence – qui le lui ont expliqué. Dans le même esprit, j’ai demandé que, quand un maire prononce un rappel à l’ordre – à distinguer du rappel à la loi –, il soit aidé par un représentant du parquet : il me paraît indispensable de donner une certaine solennité à cette disposition, qui permet au maire de recadrer les citoyens dont le comportement est excessif.
La philosophie du projet de loi est donc de protéger ceux qui sont plus particulièrement au contact. Nous avons circonscrit le texte à ces fonctions, en y incluant les gardes champêtres, qui sont eux aussi au contact – voire au contact physique. Notre position ne doit aucunement être interprétée comme une désinvolture à l’encontre des élus – vous le savez.
J’ajoute que le projet de loi répond à la demande des forces de sécurité intérieure, qui souhaitaient qu’une infraction spécifique soit prévue pour les violences qu’elles subissent. Les raisons qu’elles ont exprimées avaient une visée hautement symbolique. Je maintiens donc notre position.
Rappelons enfin que les élus sont protégés par le code pénal : lorsqu’ils sont – malheureusement – agressés, ils ne sont pas considérés comme des citoyens ordinaires. Pardon d’avoir été long, mais il me paraissait indispensable de dissiper d’emblée tout malentendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’objet du projet de loi est de protéger ceux qui nous protègent et qui sont au contact. Or, comme l’a souligné M. Gosselin, les élus de la République sont de plus en plus menacés, insultés et agressés. M. le garde des sceaux a déjà réagi de façon importante avec sa circulaire de 2020, demandant que toute agression d’un élu de la République fasse l’objet d’une réponse pénale du procureur. La réponse légale existe donc, mais notre société – en particulier les élus de la République – est aussi investie d’une responsabilité en la matière. Nous devrions protester collectivement quand un élu de la République est agressé, ou, comme cela m’est arrivé cette semaine, quand on se rend à son domicile pour l’intimider. Certes, les lois s’appliquent, mais nous devons opposer une réponse sociétale à ce qui est un fait de société. Les élus de la République peuvent-ils tolérer que, dans une ville, on vienne insulter les députés et la République elle-même ? Je ne les vois guère protester et se mobiliser en solidarité avec ceux qui sont agressés ! (Exclamations sur divers bancs.) C’est la vérité ! Nous avons le devoir de protester et d’affirmer collectivement que de tels actes sont inacceptables. (Mme Coralie Dubost applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ma position n’a pas changé depuis les débats en commission : je reste gênée par les plaidoyers pro domo des élus – ces sujets sont toujours délicats à manier. En revanche, je suis plutôt favorable aux amendements qui visent à étendre la protection prévue par l’article 4 aux élus détenteurs d’un mandat local, car ce sont 7911eux qui sont en première ligne sur le terrain. Vous avez évoqué les forces de l’ordre qui sont au contact, monsieur le ministre ; or, dans les villages et les communes, les maires sont bel et bien au contact.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas de la même façon !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Autant je ne suis pas favorable à ce que cette disposition s’applique aux parlementaires – cela n’a pas lieu d’être, ou pas de cette façon –,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …autant j’estime qu’elle pourrait être envisagée pour les élus qui ont un mandat local, qui sont en première ligne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : On ne peut pas amalgamer les forces de l’ordre, fonctionnaires qui ont pour métier de nous protéger, qu’il faut donc protéger, avec des élus qui ont choisi d’être élus, mais dont ce n’est pas le métier ! En tant qu’élus, nous nous inscrivons dans le débat politique, parfois dans la confrontation. Dans nos circonscriptions, certains de nos concitoyens ne sont pas d’accord avec nous ; ils l’expriment parfois avec colère, mais ce n’est pas comparable avec l’agression d’un policier, d’un gendarme ou d’un pompier. Ce n’est absolument pas la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, on ne peut pas faire d’amalgame. Tout le monde a bien compris l’objet des amendements dont les exposés sommaires sont clairs.
J’ai évoqué le rapport que nous avons commis avec Naïma Moutchou, députée de la majorité, qui a été adopté à l’unanimité. Il visait à protéger les élus locaux, car il y a des entraves à l’exercice des pouvoirs de police des élus locaux. Qui est officier de police judiciaire – OPJ ? Ce sont les maires et leurs adjoints, non les députés ou les présidents de conseil départemental. Tout le monde a bien compris que mon amendement concerne les maires dont je rappelle qu’ils ont été la cible de 1 276 agressions en 2020. Je ne cherche pas une auto-immunité ou un statut particulier pour les députés que nous sommes ; d’ailleurs, nous nous mobilisons régulièrement lorsque l’un d’entre nous est hélas attaqué dans sa permanence – c’est ce que j’ai fait il y a encore quelques jours avec quelques collègues. Il s’agit d’une question de société et nous devons de même nous demander pourquoi certains s’attaquent aux policiers, aux gendarmes ou aux médecins.
Soyons clairs, des choses ont été faites par le Gouvernement et je ne fais pas de procès en laxisme, mais il faut envoyer un signal aux maires. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans, je peux vous assurer que l’on est au contact quotidien de nos concitoyens, au moins autant que certaines professions.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas autant que les policiers, ça c’est sûr que non, et pas de la même façon !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Vous savez combien les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sont attachés aux élus locaux qui œuvrent au quotidien dans nos territoires. S’il ne s’agit pas de protéger une catégorie plutôt qu’une autre, nous partageons vos propos sur les forces de l’ordre, madame Buffet.
Cher monsieur Gosselin, vous dites qu’il faut envoyer un signal aux maires. Bien sûr, mais plusieurs signaux ont déjà été envoyés à leur endroit, et ce n’est pas en ajoutant un signal législatif à un autre signal législatif que l’on fera avancer les choses.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une circulaire !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : En revanche, des actions sont menées sur le terrain. La semaine dernière, j’ai organisé une réunion avec les maires de ma circonscription, le préfet à la sécurité et le procureur. Ensemble, ils ont trouvé des solutions pour protéger et répondre aux menaces dont les maires sont la cible.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de ces amendements, mais il soutient pleinement les élus locaux.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas participer à une surenchère et allonger la liste des personnes couvertes par l’article 4. Pour autant, il ne faudrait pas croire que nous voudrions ignorer le problème. Je sais bien que mon collègue Philippe Gosselin, que j’apprécie, n’est pas du tout dans cet état d’esprit. Il répond à une préoccupation que nous partageons sur la nécessité de ne pas laisser seul un maire victime d’un comportement agressif. À ce titre, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à imposer au procureur de traiter différemment une plainte déposée par un maire, car celui-ci se trouve en difficulté si aucune suite judiciaire n’est donnée à sa plainte. La solution est désormais beaucoup plus locale : les tribunaux doivent être réactifs, les députés que nous sommes devant mobiliser les services du procureur de la République lorsqu’un problème particulier se pose.
Mon groupe votera en faveur de l’adoption de l’article 4 car notre débat l’a renforcé tout en ayant évité les amalgames. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, sans citer qui que ce soit – mais chacun se reconnaîtra – la règle est de ne donner la parole qu’à un intervenant par groupe.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 25, 19, 410 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 19, 410 et 413 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter la liste des personnes faisant l’objet de la protection particulière que prévoit l’article 4. En commission, j’avais proposé d’ajouter les gardes champêtres – j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement bknoek 19 – et les agents de surveillance de la voie publique – ASVP. Monsieur le ministre, vous m’aviez alors répondu qu’il vous semblait judicieux d’inclure les douaniers et les pompiers parce qu’ils portent un uniforme et qu’ils sont susceptibles d’être victimes de violences, de la même façon que les autres forces de l’ordre – et vous venez d’ajouter, lors de la discussion sur l’amendement précédent, qu’ils sont au contact physique de la population. Les gardes champêtres remplissent ces critères…

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et les agents de surveillance de la voie publique les remplissent également puisqu’ils sont au contact de la population, qu’ils portent un uniforme et qu’ils subissent des violences comme les autres représentants des forces de l’ordre, tout simplement parce que tous ceux qui portent un signe distinctif et qui sont identifiés comme pouvant être, de près ou de loin, associés à des forces de l’ordre sont susceptibles de subir les mêmes violences, les mêmes attaques et les mêmes répressions.
Vous êtes favorable à l’ajout des gardes champêtres, mais c’est peut-être beaucoup demander d’ajouter les ASVP. Je me devais néanmoins de défendre leur position car ils sont très sensibles aux signaux envoyés. Comme ils remplissent les critères que vous avez vous-même énoncés en commission, il serait juste de pouvoir les intégrer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève puisque nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises. Ce n’est que justice d’ajouter les gardes champêtres à la liste de l’article 4.
Monsieur le ministre, je me permets de revenir sur l’agacement que vous avez manifesté tout à l’heure. Vous avez répondu à une partie de mon intervention mais vous avez oublié la dernière, que vous auriez au contraire dû souligner car mes propos visaient à vous remercier, au nom des gardes champêtres, d’avoir accédé à leur juste demande.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes la porte-parole des gardes champêtres.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, mais lors de l’examen du texte relatif à la sécurité globale – auquel vous n’avez pas assisté car c’était M. Darmanin qui le défendait –, je m’étais déjà battue pour eux. Je suis heureuse de voir qu’une large majorité – nous verrons au moment du vote s’il y a consensus – semble se dégager pour les intégrer dans un dispositif de protection.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Effectivement, Mme Ménard avait présenté en commission des lois un amendement sur les gardes champêtres et les ASVP dont nous avions débattu de façon transpartisane. Il était évident que la question se posait pour différents groupes politiques au sein de cette commission. Après avoir longuement échangé avec la Chancellerie et le ministère de l’intérieur, il nous a paru juste d’intégrer les gardes champêtres dans le champ de ce texte puisqu’ils ont en zone rurale les mêmes missions que celles de la police municipale en ville. Souhaitant protéger tous ceux qui nous protègent, le groupe La République en marche propose l’ajout des gardes champêtres dans le champ de l’article 4 qu’il sera très fier de voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Le dispositif prévu dans cet amendement a été très bien défendu précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Tout le monde aura compris que j’émettrai un avis défavorable à l’amendement bknoek 25. La commission souhaite retenir le choix du Gouvernement de circonscrire cet article aux forces de sécurité intérieure. D’ailleurs, le Conseil d’État s’est montré très clair puisqu’il a évoqué les seuls agents spécialement chargés de la protection de la population.
Au nom de la commission, j’émettrai un avis défavorable aux amendements identiques auxquels je suis, à titre personnel, très favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 25 de Mme Ménard, mais favorable à celui qui intègre les gardes champêtres dans la liste des personnes concernées par la nouvelle infraction prévue à l’article 4. Les gardes champêtres sont en quelque sorte les policiers municipaux de la ruralité.

M. le président (Parti socialiste) : Je demanderai à ceux qui ont demandé la parole d’essayer d’être brefs, surtout lorsque le ministre donne un avis favorable – on ne sait jamais, il pourrait changer d’avis. (Sourires.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite apporter une petite précision. Contrairement à ce qu’on pense régulièrement, les gardes champêtres agissent aussi en milieu urbain et pas uniquement en milieu rural.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : À Béziers notamment !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Effectivement, madame Dubost, mais pas qu’à Béziers. Ils sont très utiles pour lutter contre les infractions commises contre l’environnement. Encore une fois, je vous remercie pour ce vote favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Attendez qu’il ait eu lieu !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Merci de mettre en valeur le travail des gardes champêtres et de la police de l’environnement.
Monsieur le garde des sceaux, je rappelle que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dispose que les maires sont systématiquement tenus informés par le procureur ou le parquet des suites données aux plaintes qu’ils déposent.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous serait-il possible de regarder si ce dispositif, auquel nous sommes très attachés, est bien appliqué et s’il a montré son efficacité ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur Rebeyrotte, il semble que ce soit à nous, députés, de contrôler l’application de la loi sur le terrain. Sans le demander au ministre qui a beaucoup à faire, nous devons aller sur le terrain et nous assurer que ce dispositif est bien appliqué. Il y va de la concrétisation des lois, sujet de la mission que nous avons menée ensemble.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 19, 410 et 413.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vive les gardes champêtres !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 20 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente de la victime ; il prévoit d’alourdir la peine fixée par le dispositif pour une incapacité temporaire totale – ITT – de plus de huit jours. Il s’agit d’aligner ces peines sur celles prévues à l’article 222-14 du code pénal qui porte sur les violences commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.
Cela a été dit, nous cherchons à protéger vraiment ceux qui nous protègent.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la seule réponse !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Certaines personnes ont dit tout à l’heure que l’aggravation des peines n’était ni dissuasive ni efficace.
J’entends bien, mais pour nous il s’agit simplement de trouver une sanction juste et proportionnée, en rapport avec la qualité des personnes, notamment celles qui sont chargées de l’ordre public et celles qui représentent la République. C’est dans cette perspective que je vous propose d’aggraver ces peines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Monsieur le député Ravier, le sens de votre amendement est d’élever d’un degré sur l’échelle des peines la sanction encourue par l’agresseur d’un membre des forces de sécurité intérieure : ce qui aujourd’hui est puni de cinq ans d’emprisonnement le serait demain de sept par exemple ; ce quantum s’élève encore, évidemment, en présence de circonstances aggravantes. Cela reviendrait à monter le niveau des sanctions non pas d’un cran mais de deux. C’est manifestement excessif par rapport au principe de proportionnalité que vous venez vous-même de rappeler. Par ailleurs, cela nous priverait de souplesse, car en se positionnant d’emblée au sommet de l’échelle des peines correctionnelles, on ne pourrait plus assortir les condamnations de circonstances aggravantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je défendrai par la même occasion mes amendements suivants car je sais d’avance, au vu la discussion, qu’ils ne seront malheureusement pas adoptés. Je souhaite durcir, dans divers cas de figure, les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de huit jours d’un membre des forces de l’ordre, auxquelles nous devons protection, comme nous l’avons répété à maintes reprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : J’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’objectif de cet excellent amendement de M. Ciotti est d’instaurer des peines plancher pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au moins. Ainsi la peine d’emprisonnement ne pourra être inférieure à cinq ans, sauf motivation spéciale du juge.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : M. le ministre a rappelé tout à l’heure notre opposition au principe même des peines plancher. Il est donc évident que la commission émettra un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui les promouvront.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 22 a été défendu par Mme Emmanuelle Ménard.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 298 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 242 rectifié.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je le défendrai rapidement car je connais l’argumentation qui lui sera opposée.
C’est un amendement de repli par rapport au bknoek 241. Il vise à aggraver encore une fois les peines encourues lorsque les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation ou une infirmité permanentes. Il est particulièrement surprenant que la sanction d’actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soit pas aggravée quand les peines sanctionnant des actes ayant des conséquences moins graves le sont.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : C’est un avis évidemment défavorable : fixer un quantum des peines suppose de se référer à l’existant et de rester cohérent avec l’échelle des peines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Depuis plus d’un an que je viens ici, à chaque fois qu’on parle de droit pénal, je vous entends proposer des peines planchers ou une aggravation des peines : franchement, il va falloir changer de disque !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : On en change l’année prochaine !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne voulez pas l’entendre, parce que vous n’avez aucune imagination ni aucun programme à proposer sinon celui de recycler de vieilles lunes. On sait très bien que le dispositif des peines plancher ne fonctionne pas car celles que vous aviez instaurées se sont révélées un fiasco. Cependant, vous persistez faute d’avoir d’autre programme que le recyclage de vieux trucs.
Quant à l’aggravation des peines, allons-y ! Vous faites fi des équilibres du code pénal et de la gradation des peines ! Tout ça vous importe peu, pourvu qu’il y ait de l’affichage et de la surenchère. Mon petit doigt me dit que plus on s’approchera de l’élection présidentielle, plus vous vous abandonnerez à une surenchère sur les peines plancher, les peines plafond, la perpétuité réelle – qui existe déjà d’ailleurs : à chaque fois, c’est le même recyclage. Je vais vous dire quelque chose : au bout d’un moment, c’est un peu fatigant. Essayez au moins d’innover dans vos propositions !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il est clair, monsieur le garde des sceaux, que vous aussi vous êtes en campagne.

M. Éric Dupond-Moretti : Je défends un bilan, ce n’est pas pareil ! Vous, vous ne proposez rien !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Vous nous resservez toujours la même accusation que nous ne serions là que pour aggraver les peines, ce qui ne servirait à rien. Mais alors pourquoi êtes-vous en train de le faire dans cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il était très important de mieux protéger ceux qui nous protègent, qu’il y avait là une question de symbole.
Comme je l’ai dit tout à l’heure à certains bancs de l’Assemblée qui, cohérents avec leur idéologie de gauche, affirmaient que ces mesures n’étaient ni dissuasives ni efficaces, quand on veut sanctionner les agressions envers les forces de l’ordre, il ne s’agit pas simplement d’être dissuasif ou efficace mais d’instaurer une sanction juste et proportionnée eu égard à la qualité de ces personnes. Alors que les policiers sont attaqués jusque dans les commissariats et que des bandes organisées leur tendent des embuscades, tout ce que vous trouvez à répondre c’est que les peines planchers ne fonctionneraient pas ! Mais si les peines planchers permettaient de maintenir plus longtemps ces criminels ou ces agresseurs derrière les barreaux, ce serait déjà cela de gagné pour les policiers et pour la société.
Nous nous retrouverons dans le cadre des campagnes présidentielle et législatives, si vous êtes candidat, et vous verrez que nos propositions, celles notamment de Xavier Bertrand dont vous avez parlé, sont totalement applicables à condition d’avoir le courage politique de faire la réforme constitutionnelle dont nous avons besoin pour faire fonctionner un pilier « sécurité et justice »,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien, ça va être beau !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : … ce que vous n’avez jamais fait durant ce quinquennat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’adresserai au ministre la même interpellation à chaque fois qu’il nous servira des arguments contre le texte qu’il est en train de défendre. Le collègue de droite l’a dit, vous alourdissez les peines et vous créez des infractions autonomes en prétendant qu’elles seront efficaces, mais quand la droite veut faire la même chose et aller plus loin que vous, vous criez au scandale, au populisme et à la démagogie ! C’est quand même vous qui amorcez le populisme en question par vos propositions politiques !
Vous reprochez à la droite d’avoir une obsession pour la sécurité qui la pousserait à une surenchère dénuée de toute imagination, mais qu’a fait le Président de la République la semaine dernière lors du Beauvau de la sécurité ? Il nous a expliqué qu’il comptait inscrire un projet de loi sur cette question à l’ordre du jour du conseil des ministres en janvier. Il ne sera peut-être même pas débattu : il s’agit simplement de créer un climat. D’ailleurs, les trois quarts de ce qu’il a proposé lors du Beauvau de la sécurité n’a rien de nouveau : en termes d’imagination, c’est un peu faiblard. Notre monarque présidentiel n’a même pas dit un mot sur sa fameuse police de la sécurité du quotidien, qui n’était pourtant pas une si mauvaise idée : pas un mot, pas un ! C’est extraordinaire ! Pas un mot non plus sur la délinquance économique et financière, mais nous y sommes habitués et chacun comprend bien les raisons pour lesquelles il n’en parle pas.
Donc, de grâce, monsieur le ministre, arrêtez d’utiliser des arguments qui vont évidemment à l’encontre des propositions que vous défendez : cela devient pénible à la fin !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça a vraiment fait avancer le débat !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 23 et 24 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 382.

M. Buon Tan (Renaissance) : En cohérence avec l’esprit de l’article 4, je propose par cet amendement que les agents investis de missions de sécurité civile soient également intégrés dans le champ des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Ces deux articles renforcent eux aussi les sanctions lorsque des violences sont commises sur des personnes particulièrement vulnérables ou investies d’une fonction qui rend de tels actes d’autant moins tolérables.
Alors que l’examen parlementaire a permis d’étendre le champ de l’article 4 à d’autres catégories d’agents publics comme les sapeurs-pompiers, il semble judicieux que l’ensemble des agents de sécurité civile, qui sont amenés à intervenir sur la voie publique et sont souvent facilement identifiables, bénéficient également d’une protection renforcée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cher collègue Buon Tan, je vous demande de retirer votre amendement qui est satisfait puisque les articles 222-12 et 222-13 du code pénal protègent déjà toute personne chargée d’une mission de service public, ce qui inclut de toute évidence les fonctions de sécurité civile. Cette protection est, à nos yeux comme aux vôtres, tout à fait légitime.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise lui aussi à alourdir les peines…

M. Éric Dupond-Moretti : Étonnant, non ?

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : …sanctionnant divers crimes et délits commis à l’encontre des forces de l’ordre et de secours, en s’alignant sur les aggravations de peines prévues par le texte pour les publics les plus protégés. Je vous propose ici d’étendre le dispositif prévu par le Gouvernement à d’autres infractions telles que les menaces, le harcèlement moral, les entraves aux mesures d’assistance aux forces de l’ordre et de secours, la provocation au suicide, l’enlèvement et la séquestration, la dénonciation calomnieuse, mais aussi le vol, l’extorsion et la destruction de leur matériel professionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cher collègue Ravier, je croyais que le message était clair : protéger ceux qui nous protègent. Votre amendement concerne des cas déjà couverts par la circonstance aggravante générale d’atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique. En outre, la commission assume de vouloir protéger davantage les policiers, qui sont au service de tous, que les véhicules de police.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :